Zone 1AU

Occupations et utilisations du sol interdites

Dans tous les secteurs : - Les constructions et installations liées aux activités agricoles ou forestières ; - Les constructions et installations à usage industriel et d’entrepôts ; - Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ;

Règlement du PLU de Furiani PLU approuvé 20 05 2025

- Les terrains de camping et de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, les villages de vacances, le stationnement des caravanes isolées et les habitations légères de loisirs ;

- L’ouverture et l’exploitation de carrières, les gravières et décharges, toute exploitation du sous-sol ;

- Les installations classées au titre de la protection de l’environnement autres que celles visées à l’article 1AU 2 ;

- La pratique du camping isolé et la création de terrains de camping ;

- Les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, les parcs d’attractions et les golfs définis à l’article R.421.19 et suivants du Code de l’Urbanisme ;

- Les affouillements et les exhaussements du sol non liés à une opération autorisée.

Dans le secteur 1AUs, sont également interdits :

- Toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles rendues nécessaires à l'exploitation, la maintenance et le développement des équipements autorisés à l’article 1AU 2 ci-après ;

- Les constructions et installations à destination de logements autres que celles autorisées à l’article 1AU 2 ci-après ;

- Toutes les constructions et installations à destination de commerces, de bureaux,

d’hébergement hôtelier.

137

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sous réserve d’être autorisées par le règlement du Plan de Prévention du Risque Inondation, figurant en annexe du PLU, et rendu opposable par arrêté préfectoral, dont les grandes lignes sont rappelées au chapitre 2.1.1 des Dispositions Particulières du présent règlement, les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées, si elles respectent les conditions ciaprès ;

Dans tous les secteurs : - Les affouillements et les exhaussements du sol, à condition qu’ils soient nécessaires et limités à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone ou à sa desserte.

Dans les secteurs 1AUa et 1AUb : - Les occupations et utilisations du sol autorisées doivent être prévues et réalisées dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble, à l’échelle de chaque secteur géographique ; - Les programmes de logements autorisés devront respecter les Emplacements Réservés prévus au titre de l’article L.151-41-4 du Code de l’Urbanisme, en matière de logements sociaux ;

Règlement du PLU de Furiani PLU approuvé 20 05 2025

- Les constructions et les installations à destination d’hébergement hôtelier, de bureaux, d’activités artisanales, à condition d’être compatibles avec le caractère de la zone et qu’elles ne causent pas de nuisances incompatibles avec le voisinage ;

- Les constructions et les installations à destination de commerce à condition d’avoir une vocation de commerce de détail et de proximité.

Dans le secteur 1AUs : - Les constructions à usage d’habitation, à condition qu’elles soient destinées aux personnes dont la présence constante est nécessaire pour assurer la gestion ou le gardiennage et la sécurisation des établissements, dans la limite d’un logement par établissement implanté dans la zone. Elles devront être intégrées aux bâtiments artisanaux et industriels. Leur surface ne pourra avoir une SdP supérieure à 70 m². En aucun cas, la surface du logement ne pourra être supérieure à la moitié de celle du local réservé à l’activité ; - Les installations classées pour la protection de l’environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, ne sont admises qu'à condition qu’elles n’entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité, et, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens ; - Les constructions et installations rendues nécessaires à l'exploitation, la maintenance et 138 le développement des équipements :  sportifs autorisés et des activités connexes (espaces de vente, de sécurité, d’hygiène, de surveillance, de protection),  destinés à la valorisation des déchets,  destinés à l’accueil temporaire d’animaux (fourrière, refuge).

Accès et voirie

3.1 - Accès

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit direct, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin (servitude de passage). Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre

Règlement du PLU de Furiani PLU approuvé 20 05 2025

risque pour la circulation publique automobile, cycliste, piétonnière et des personnes à mobilité réduite.

Les accès ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès, notamment au regard de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques est limité dans l’intérêt de la sécurité du trafic et du traitement urbain de l’espace public.

Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l’accès peut être imposé sur la voie sur laquelle la gêne pour la circulation est la moindre.

Les secteurs 1AU couverts par des OAP, devront respecter les indications de desserte définies.

Secteur 1AUs : il sera desservi à partir de l’échangeur « E1 » à réaliser sur le ERT11, et la création de tout autre nouvel accès direct à la RT11 sera interdit.

3.2 - Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon

état d'entretien. Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent répondre aux

normes en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de

139

protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics.

Dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble, la création de voies ouvertes à la

circulation automobile est soumise aux conditions suivantes :

- la voirie interne des opérations d’ensemble doit contribuer à assurer la cohérence du réseau viaire du secteur considéré, même dans le cas d’aménagement par tranches successives, en disposant d’un tracé qui s’inscrive dans la continuité du réseau viaire environnant en terme de fonctionnement et de composition ;

- les voies de desserte ne doivent pas se terminer en impasse pour les piétons, les personnes à mobilité réduite et les vélos ;

- les voies en impasse ne disposant pas d’une aire de retournement doivent être dotées en bordure de voie publique d’un aménagement adapté au stockage des ordures ménagères ;

- les voies privées existantes ouvertes à la circulation publique desservant de nouvelles opérations ne doivent pas avoir une largeur inférieure à 4 mètres pour les voies à sens unique et 6 mètres pour les voies à double sens de circulation.

Ponctuellement, les largeurs de voiries ci-dessus peuvent être réduites pour conserver des

éléments présentant un intérêt paysager ou écologique.

Les profils des voies nouvelles devront par ailleurs assurer la circulation sécurisée des piétons, personnes à mobilité réduite et cycles. L’ouverture de cheminements piétons ou de pistes

Règlement du PLU de Furiani PLU approuvé 20 05 2025

cyclables pourra être exigée pour assurer la desserte du quartier ou celle des équipements publics.

Sans le secteur 1AUs :

Complémentairement aux premier et second alinéas du présent article, les entrées de chaque unité foncière doivent être implantées avec un retrait suffisant par rapport à l’alignement pour dégager la visibilité et pour permettre aux véhicules, y compris les véhicules de transports en commun et poids-lourds, de manœuvrer et de stationner en dehors de la voie publique.

Les voies nouvelles en impasse doivent comporter un dispositif de retournement permettant aux véhicules lourds de sécurité, de propreté, assurant des missions de service public, de manœuvrer et de faire demi-tour.

Desserte par les réseaux et collecte des déchets

4.1 - Eau Potable

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

4.2 – Défense incendie

Toute construction et installation nouvelle doit répondre aux normes définies pour la lutte

contre l’incendie.

140

La défense extérieure contre l’incendie, définie en accord avec les sapeurs-pompiers, devra présenter des caractéristiques techniques (débit minimum et distance des hydrants) adaptées à l’importance de constructions et appropriées aux risques.

4.2 - Assainissement eaux usées

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux usées.

L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau n’est pas autorisée sauf dérogation de l’autorité administrative et prétraitement approprié (eaux résiduaires industrielles, eaux de refroidissement…).

Le rejet des eaux de piscines (en particulier les vidanges de bassins) est interdit dans le réseau public d’assainissement, conformément au décret n°94469 du 3/06/1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées. Le rejet des eaux de piscine doit se faire dans le réseau d’eaux pluviales ou dans le sol, via un dispositif d’infiltration adapté.

4.3 - Assainissement eaux pluviales

Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement des eaux usées est interdit.

Règlement du PLU de Furiani PLU approuvé 20 05 2025

Aucune utilisation du sol ou modification de son utilisation conduisant à un changement du régime d’écoulement des eaux de pluie ne doit entrainer une augmentation de la fréquence ou de l’ampleur du ruissellement en aval.

De plus, la qualité de l’eau pluviale ne devra pas être altérée par son transit sur la parcelle du pétitionnaire.

Les eaux pluviales devront être rejetées dans le réseau de collecte des eaux pluviales lorsqu’il existe, ou évacuées par des techniques alternatives.

A défaut de réseau public d’eaux pluviales, les aménagements nécessaires doivent être mis en œuvre pour ne pas évacuer de polluants dans le milieu naturel.

Le rejet des eaux de piscines (en particulier les vidanges de bassins) doit se faire dans le réseau d’eaux pluviales, ou dans le sol via un dispositif d’infiltration adapté.

Les aménagements doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement normal des eaux pluviales vers les ouvrages publics récepteurs.

Les réseaux relatifs aux nouvelles constructions et opérations d’aménagement seront

dimensionnés pour une occurrence centennale.

Il sera obligatoirement recherché des solutions de mise en œuvre de techniques alternatives aux

réseaux d’assainissement pluvial permettent de réduire les flux d’eaux pluviales le plus en amont

possible, telles que décrites au paragraphe 1.13 du Titre 1 des Dispositions Générales du présent

règlement.

141

4.4 - Réseaux secs

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie et les réseaux de télécommunication doivent être réalisés en souterrain, sauf difficulté technique reconnue par le service gestionnaire intéressé.

Les postes de transformation électrique doivent être intégrés aux volumes bâtis des constructions ou aux murs de clôture.

Dans le cadre d’opérations d’aménagement, il convient de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres…) nécessaires au cheminement des câbles de télécommunications.

4.5 - Collecte des déchets

Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires au stockage des déchets urbains : un abri ou un local réservé aux containers d’ordures ménagères et des containers adaptés au tri sélectif sera prévu dans l’opération. S’il est accessible depuis le domaine public, il doit obligatoirement être couvert, fermé à toute personne étrangère à l’ensemble immobilier (à l’exception des personnels techniques autorisés).

Le cas échéant, une aire de présentation de ces containers à proximité de la voie empruntée par les véhicules de collecte, pourra être exigée.

Règlement du PLU de Furiani PLU approuvé 20 05 2025

Espaces libres et plantations

Les ripisylves des cours d'eau seront maintenues et les talwegs ne seront pas remblayés. Un recul de 5 m minimum de l’axe des ruisseaux et cours d’eau est imposé pour l’implantation de toute construction.

Les espaces libres doivent être traités autant que possible en espaces verts, plantés d’arbres et arbustes d’essence méditerranéenne.

Dans les secteurs 1AUa et 1AUb :

Pour les constructions à usage d’habitation, la surface des espaces libres doit être au moins égale à 40 % de la superficie totale de l’unité foncière. La surface des espaces verts ou espaces libres non imperméabilisés doit être quant à elle au moins égale à 20 % de la superficie totale de l’unité foncière.

Les plantations existantes, notamment les arbres de haute tige, doivent être maintenues ou remplacées sur la parcelle si leur abattage s’avère nécessaire.

Un arbre devra être planté pour 30 m² de surface libre ou non bâtie (les arbres de haute tige existants sont pris en compte dans le calcul).

Les espaces collectifs de stationnement extérieurs doivent être conçus autant que possible de

façon à limiter l'imperméabilisation des sols. Les aires de stationnement doivent être plantées

d'arbres de haute tige à raison d'un sujet pour 3 places à compter de la première place.

Le choix des essences de végétaux veillera à limiter les risques d’allergies.

142

Les espèces invasives sont proscrites de même que les haies monospécifiques. Espaces verts et communs à réaliser : Pour les opérations comportant au moins 5 logements, un minimum de 20% de la superficie de l'unité foncière est réservée aux espaces verts, espaces complantés et espaces communs (jeux, espaces publics…). Dans le secteur géographique du Bastio et ponctuellement celui de Pecoju : les espaces soumis à risque inondation peuvent recevoir des installations et équipements collectifs légers, compatibles avec les risques identifiés (mais également avec la protection de la biodiversité), et respectant strictement les dispositions du PPRi. Ces espaces inondables ne sont toutefois pas pris en compte dans l’assiette des 20% minimum d’espaces verts et communs définis ci-dessus.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour chaque tranche de 3 places de stationnement à compter de la 1ère place de stationnement.

Les surfaces laissées libre de toute occupation ou utilisation du sol doivent être aménagées et végétalisées.

Les espaces verts non imperméabilisés doivent représenter sur chaque terrain d’assiette, au moins 10% de la surface totale du terrain.

Règlement du PLU de Furiani PLU approuvé 20 05 2025

Dans la zone 1AU, pour les constructions autres que l’habitation : - Les aires de stationnement doivent être plantées d'arbres de haute tige à raison d'un sujet pour 3 places à compter de la première place. - Les surfaces laissées libres de toute occupation ou utilisation du sol doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 25 m2 d’emprise.

Dans le secteur 1AUs : Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour chaque tranche de 3 places de stationnement à compter de la 1ère place de stationnement, Les surfaces laissées libre de toute occupation ou utilisation du sol doivent être aménagées et végétalisées. Les espaces verts non imperméabilisé doivent représenter sur chaque terrain d’assiette, au moins 10% de la surface totale du terrain. La bande de recul en façade de la RT11 doit être conservée, et sur au moins la moitié de sa profondeur, elle sera en espace vert planté en pleine terre comportant au moins 1 arbre de haut jet par tranche de 25 m² d'emprise. Un traitement paysager spécifique (talutage, haies, plantations …) pourra être exigé afin de permettre une bonne intégration des constructions dans leur environnement.

143

Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques

Dans les secteurs 1AUa et 1AUb : Les bâtiments doivent respecter les marges de recul portées sur les documents graphiques. En l’absence d’indication, les constructions doivent être implantées à une distance minimale :

- de 10 m de l’axe de la Route du Village, - de 4 mètres des autres voies et emprises publiques. Cette distance peut être exceptionnellement réduite à l’intérieur d’opérations d’aménagement d’ensemble pour des motifs urbanistiques ou des contraintes topographiques, dans le cas d’une amélioration de l’organisation générale de l’îlot et de l’aspect du site urbain, afin de sauvegarder un élément intéressant de l’environnement ou protéger les éléments ou ensemble patrimonial identifiés graphiquement au titre des articles L.151-19 ou L.151-23 du code de l’urbanisme, pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, à condition que leur destination l’impose pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité. L’implantation des piscines n’est pas réglementée.

Règlement du PLU de Furiani PLU approuvé 20 05 2025

Dans le secteur 1AUs :

Les bâtiments doivent respecter les marges de recul portées sur les documents graphiques :

- Recul d'implantation des façades des bâtiments à une distance minimale de 25 mètres à compter de l'axe de la RT 11.

- A l’intérieur de cette marge de recul, les éléments architecturaux pourront être admis avec une saillie maximale de 1 mètre.

Des implantations autres peuvent être admises pour les installations et constructions de faible importance, nécessaires à la sécurité et au gardiennage des entreprises (poste de contrôle, bureau de gardien …).

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les bâtiments doivent être implantés à une distance des limites séparatives voisines au moins égale à la moitié de leur hauteur calculée en tout point de la façade, sans que cette distance ne soit jamais inférieure à 3 mètres.

Toutefois sont admis en contiguïté sur limite séparative : - les bâtiments de volume semblable, établis sur cette limite de part et d'autre

- les bâtiments à usage de garage, d'appentis ou d’annexe à l’habitation, dès lors que

leur hauteur est inférieure à 3 m au faîtage.

144

L’implantation des piscines n’est pas réglementée.

Des distances différentes sont admises en cas :

- d’isolation par l’extérieur des constructions existantes, - d’une configuration atypique ou complexe du terrain (parcelles en angle, parcelles

en cœur d’ilot, etc…), - de réalisation d’un équipement ou d’une installation technique lié à la sécurité, à

l’accessibilité d’un bâtiment (ascenseur, escaliers, …), aux différents réseaux, voiries et stationnements. Pour les cas particuliers de lotissements, de secteurs à OAP, de division de propriété ou en

jouissance, les règles de l’article 1.12 « Application du règlement en cas de division de propriété

ou en jouissance » du Titre 1 s’appliqueront.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Dans les secteurs 1AUa et 1AUb :

Les constructions édifiées sur une même propriété doivent être :

Règlement du PLU de Furiani PLU approuvé 20 05 2025

- Soit contiguës ; - Soit implantées à une distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment le

plus haut au point du bâtiment le plus rapproché, au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 4 mètres. Pour les cas particuliers de lotissements, de secteurs à OAP, de division de propriété ou en jouissance, les règles de l’article 1.12 « Application du règlement en cas de division de propriété ou en jouissance » du Titre 1 s’appliqueront. Dans le secteur 1AUs : Non réglementé

Emprise au sol des constructions

Dans les secteurs 1AUa et 1AUb : L’emprise au sol des constructions, y compris les constructions annexes, ne peut excéder 60% de la superficie du terrain ou de l’emprise foncière de l’opération dans le cas d’une opération d‘aménagement d’ensemble. Dans le secteur 1AUs : Non réglementé.

145

Hauteur maximale des constructions

La hauteur est appréciée selon les dispositions de l’alinéa « Hauteur des constructions » du Titre 3 – « Définitions des termes du règlement (Lexique) ». Dans les secteurs 1AUa : Les constructions ne pourront excéder 12 m à l’égout du toit, ou à l’acrotère, comptés à partir du terrain naturel ou excavé, et 15 m partiellement, avec recul du dernier niveau (attique). Le recul minimum des attiques sera de 2 m, sur toutes les façades visibles depuis l’espace public. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures ne peuvent excéder 2 m audessus de la hauteur maximale autorisée. Pour les secteurs géographiques faisant l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation, il convient de se reporter à l’OAP pour les dispositions spécifiques en limite de zone, où la hauteur pourra être limitée en fonction des avoisinants. Dans le secteur 1AUb : Les constructions ne pourront excéder 7 m à l’égout du toit, ou à l’acrotère, comptés à partir du terrain naturel ou excavé.

Règlement du PLU de Furiani PLU approuvé 20 05 2025

Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures ne peuvent excéder 2 m audessus de la hauteur maximale autorisée. Dans le secteur 1AUs : Non réglementé.

Aspect extérieur des constructions

Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la Corse est interdit.

11.1 - Aspect général

- Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

- Les projets contemporains doivent exprimer les valeurs et modes de vie de leur époque en tenant compte du contexte dans lequel ils s’inscrivent. Les propositions de volumétrie, de textures et couleurs, d’ouvertures, de modénatures, devront être explicitées au regard de leur relation avec le site d’implantation (bâti riverain, vis-à-vis, silhouette, etc...).

- Les dispositions bioclimatiques (apports solaires et protections, inertie thermique), les 146

dispositifs d’énergie renouvelable intégrés à la volumétrie générale, les dispositifs et couvertures améliorant la rétention d’eau et le confort climatique sont recommandés. - Les dispositifs de production d’énergie renouvelable doivent être intégrés à l’architecture du bâtiment. Ils ne devront pas porter atteinte à la qualité architecturale et paysagère des bâtiments existants. - Les projets participeront par leur architecture à la mise en œuvre des objectifs de qualité environnementale : orientation des façades et des surfaces extérieures, dimensions et

performance thermique des ouvertures et occultations, etc .

Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif :

- Ces ouvrages doivent être intégrés au mieux dans leur environnement afin de minimiser leur impact visuel. En milieu urbain, ils sont soit intégrés à l'intérieur des bâtiments existants, soit accolés aux bâtiments existants ou futurs dont ils s'inspirent dans leur réalisation pour parfaire leur intégration, soit édifiés aux côtés d'ouvrages existants de façon à former un ensemble cohérent.

- Chaque ouvrage fait l'objet lors de sa demande d'autorisation d'urbanisme de mesures d'accompagnement et d'intégration paysagère.

Règlement du PLU de Furiani PLU approuvé 20 05 2025

11.2 - Dans les secteurs 1AUa et 1AUb

Façades :

- l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. L’imitation de matériaux est également interdite,

- les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent, lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades, avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades.

Toitures :

- les équipements utiles à la production des énergies renouvelables sont autorisés : ces dispositifs de production d’énergie renouvelable et les capteurs solaires doivent s’intégrer harmonieusement à la toiture,

- pour répondre à des critères de développement durable et de qualité environnementale, des toitures contemporaines (type toiture-terrasse) seront acceptées si un argumentaire technique démontre leur bien-fondé en regard des objectifs poursuivis dans le domaine des économies d’énergie et du stockage des eaux pluviales, et à condition qu’elles s’intègrent dans le milieu environnant,

- lorsqu’elles sont perçues depuis des points de vue importants, les toitures doivent être conçues comme une « cinquième façade » et recevoir un traitement soigné,

- des ouvrages indispensables au fonctionnement des bâtiments (gaines d’ascenseur,

147

VMC, climatisation…) peuvent être réalisés en toiture à condition qu'ils soient de faible

volume et intégrés à la conception architecturale d'ensemble.

Clôtures :

- la hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres,

- en zone d’aléa inondation, les clôtures devront respecter les dispositions du PPRi,

- le traitement des clôtures doit s’harmoniser avec les constructions sur la parcelle, ou avec les clôtures voisines,

- les imitations de matériaux ainsi que l’emploi extérieur à nu des matériaux fabriqués en vue d’être recouverts sont interdits. Les barreaudages en matériaux plastiques sont interdits. En cas de clôture enduite, le traitement devra être effectué sur les 2 faces,

- localement, une implantation en retrait ou une hauteur inférieure à 2 mètres peut être imposée afin de ne pas créer de danger pour la circulation générale,

- les clôtures doivent être perméables à la libre circulation de la petite faune. Locaux et équipements techniques :

Règlement du PLU de Furiani PLU approuvé 20 05 2025

₋ Les appareils de climatisation, les prises ou rejets d’air de type « ventouse », les conduits, les antennes paraboliques sont interdites sur les façades vues depuis l’espace public. Toutefois, leur intégration en façade pourra être tolérée, de manière exceptionnelle, dans les allèges, les appuis, ou les linteaux des ouvertures existantes, dans les vitrines, dissimulés par un dispositif (porte, grille…) dont le traitement s’intégrera à la façade.

₋ Les transformateurs électriques et coffrets techniques devront être intégrés dans les constructions ou aux murs de clôture et dissimulés par une porte dont le traitement s’intégrera à la façade.

₋ Les espaces de stockage des déchets ménagers ne doivent pas porter atteinte au caractère architectural et urbain de la zone.

11.3 - Dans le secteur 1AUs

Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur

ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux

paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Elles doivent présenter une volumétrie et des matériaux aussi sobres que possible en faisant

appel à un registre simple. Le nombre de matériaux autorisés pour traiter l’enveloppe d’une

même construction est limité.

Les façades donnant sur la RT11 devront faire l’objet d’un traitement soigné.

Les clôtures et portails doivent être de forme simple, leur hauteur visible ne doit pas excéder

2m.

148

Les clôtures doivent être perméables à la libre circulation de la petite faune.

Stationnement

La création de places de stationnement doit respecter les normes définies par les Dispositions Générales (Titre 1 – Dispositions générales - Article 1.10 - Stationnement). Afin d’assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues, correspondant aux besoins des constructions ou installations, il est exigé pour toute autorisation d'urbanisme à savoir :

- extension des capacités d'accueil d'une construction existante,

- changement de destination d'une construction existante,

- réalisation d'une construction existante.

12.1 – Stationnement véhicules terrestres à moteur

Dans les secteurs 1AUa et 1AUb : 1 - Pour les constructions à usage d’habitation :

Règlement du PLU de Furiani PLU approuvé 20 05 2025

- 2 places par logement < 70 m², avec 1 place supplémentaire au-delà de 70 m².

- 1 place visiteur pour 2 logements pour les opérations de plus de 2 logements.

- logement social : 1 place par logement 2 - Pour les constructions à usage de bureaux, commerces, artisanat :

- une place de stationnement par tranche de 20 m² de SDP entamée. 3 - Pour les établissements à usage d'hôtellerie, de restauration

- 1 place par chambre

- 1 place par 20 m² de salle de restaurant

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

Dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble,

- La réalisation des places de stationnement pourra être mutualisée ou foisonné en cas de programme mixte comportant des logements et des équipements, commerces et bureaux.

- Le foisonnement ne pourra dépasser ¼ du nombre total des places.

Dans le secteur 1AUs :

Le nombre de places devra être adapté aux occupations et utilisations du sol autorisées.

Pour les équipements recevant du public, il pourra être exigé au minimum 1 place de

stationnement par tranche de 10 personnes adultes de capacité d’accueil.

149

A ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transport des personnes, s'ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires, qui doit être prévu hors emprises publiques.

12.2 – Stationnement vélos

- Les bâtiments groupant au moins 2 logements et comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux seuls occupants de l’immeuble doivent posséder un espace couvert et sécurisé réservé au stationnement des vélos d'une superficie de 0,75 m2 par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et de 1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m2.

- Les bâtiments à usage principal de bureaux comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux salariés doivent posséder un espace réservé au stationnement des vélos d'une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher.

- Commerces, artisanat : une aire de stationnement couverte et sécurisée pour les vélos : 1 place vélo pour 80m² de surface de plancher.

- Constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : à déterminer en fonction de la nature, du taux et du rythme de fréquentation, de la situation géographique.

Règlement du PLU de Furiani PLU approuvé 20 05 2025

Performances énergétique et environnementale

Orientation des constructions :

L’orientation du bâtiment sera choisie de manière à maximiser les apports solaires en hiver sans qu’ils soient trop gênants en été, et à contrer le vent dominant. Par ailleurs, il convient de minimiser les ombres portées sur les bâtiments voisins.

L’orientation du bâtiment sera également choisie de manière à minimiser les nuisances sonores.

Choix des végétaux :

Le choix des végétaux plantés à proximité des façades sud des bâtiments doit privilégier les espèces à feuilles caduques, d’espèces non invasives.

Matériaux, techniques de construction, procédés d’énergies renouvelables :

Par ailleurs, pour l’ensemble des destinations, sont privilégiées l’utilisation de matériaux durables et l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable.

Les techniques de constructions et les dispositifs énergétiques innovants sont admis s’ils découlent de la mise en œuvre d’une démarche de haute qualité environnementale.

L’utilisation des procédés de production d’énergies renouvelables pour l’approvisionnement

énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur,

photovoltaïque, géothermie…) est autorisée.

150

Eclairages extérieurs :

Les éclairages des parkings, des espaces privatifs et résidentiels devront privilégier les technologies de sources lumineuses qui limitent les impacts négatifs à la fois sur l’éclairage du ciel nocturne, la faune, et la consommation d’énergie. Ils devront éviter l’émission de flux lumineux vers le haut (vers les façades, les arbres ou le ciel). A l’éclairage continu seront préférées l’utilisation de détecteurs de présence, minuterie, … et l’utilisation de systèmes passifs (réflecteurs).

Dans les emprises de la « trame noire » identifiées au document graphique réglementaire :

- les éclairages extérieurs des jardins sont proscrits, à l’exception des installations de sécurité à détection de présence (sous réserve d’être orientés vers le bas),

- les éclairages en façade sont autorisés, mais de manière limitée et avec faisceau orienté vers le bas,

- il est préconisé de privilégier les minuteries, les lampes basse tension, les éclairages leds avec variateur d’intensité programmable, et les réflecteurs de lumière,

- les halogènes et néons sont interdits,

En secteur 1AUs, des dispositions particulières pourront être applicables par arrêté municipal, notamment en matière de publicités et enseignes lumineuses.

Règlement du PLU de Furiani PLU approuvé 20 05 2025

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Dans le cadre d’opérations d’aménagement, il convient de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres…) nécessaires au cheminement des câbles de télécommunications numériques.

151

Règlement du PLU de Furiani PLU approuvé 20 05 2025

Zone 2AU

Le règlement de la présente zone est indissociable des dispositions générales et des dispositions particulières détaillées aux titres 1 et 2 du présent règlement, qui viennent en complément et auxquelles il y a lieu de se référer impérativement.

Caractère de la zone

La zone 2AU est une zone d’urbanisation future dite « stricte » ou « fermée », en raison de l’insuffisance de la desserte par les réseaux et/ou la voirie, et de la nécessité de procéder à des aménagements au regard du risque incendie. Elle est destinée à accueillir à moyen ou long terme le développement urbain de la commune, dans le cadre d’une révision ou d’une modification du PLU. La zone 2AU est inconstructible dans le cadre du présent PLU, sauf exceptions limitativement énumérées par le présent règlement. La zone 2AU concerne 2 sites géographiques : Chinchine et Bastio Sud. Chacun de ces sites fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui préfigure les dispositions ultérieures d’aménagement.

152 La zone 2AU de Chinchine est concernée par le risque incendie. Les dispositions du PPRIF s’appliquent obligatoirement, en complément des dispositions du présent règlement. Dans le cas de prescriptions ayant le même objet, c’est la règle la plus contraignante qui s’applique.

4

Règlement du PLU de Furiani PLU approuvé 20 05 2025

Règlement du PLU de Furiani PLU approuvé 20 05 2025

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

6

Règlement du PLU de Furiani PLU approuvé 20 05 2025

Article 1.1 - Champ d’application territorial

Le présent règlement s’applique à l'intégralité du territoire de la commune de Furiani.

Outre sa partie écrite (Chap. 1 à 7), il comprend :

- le document graphique général de zonage du règlement, délimitant les différentes zones mentionnées à l’article 1.3 ci-dessous et autres prescriptions réglementaires (planche Règlement Graphique – 1 - Plan Général)

ainsi que les dispositions particulières applicables dans :

- les zones sensibles aux feux de forêt et les secteurs de risque d’inondation (planche Règlement Graphique – 2 - Risques Inondation et Feux de Forêts) ;

- les secteurs de Risque Technologique, de risque amiantifère, et de risque de gonflement-retrait des argiles (planche Règlement Graphique – 3 - Autres risques) ;

- les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte, bleue et noire (planche Règlement Graphique – 4 - Trame Verte, Bleue et Noire) ;

- le secteur littoral (planche Règlement graphique – 5 – Détail Secteur littoral).

Le règlement comprend également en annexe :

- 1 - Notice « Matériaux et couleurs de façades – Recommandations »

- 2 - Plan de localisation des Espaces Boisés Classés, des éléments de patrimoine bâti et

arbres remarquables.

7

- 3 - Cahier des préconisations architecturales pour les installations sur le Domaine Public

Maritime (Haute-Corse)

- 4 - Obligations Légales de Débroussaillement

- 5 - Extrait SMVM Annexe 6 – Livre II PADDUC

Sont enfin associés au règlement :

- la liste des emplacements réservés ; - le plan de repérage des emplacements réservés.

Afin d’identifier la règle applicable, il convient de déterminer la zone considérée et, le cas

échéant les dispositions applicables du document graphique du règlement et les dispositions

particulières.

Les dispositions à prendre en compte sont alors celles applicables à la zone en vertu des dispositions générales, les dispositions liées à la zone, complétées ou modifiées par les dispositions particulières du règlement applicables dans certaines zones ou certains secteurs.

Règlement du PLU de Furiani PLU approuvé 20 05 2025

Article 1.2 - Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation du sol

Les projets faisant l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme doivent respecter le présent Plan Local d’Urbanisme et les règlementations distinctes du PLU, notamment les dispositions inscrites dans le Code de l’Urbanisme, le Code de la Construction et de l’Habitation, le Code de l’Environnement et le Code du Patrimoine.

Les dispositions du présent Règlement se substituent à celles du PLU antérieur et à celles des articles R.111-1 et suivants du Code de l’Urbanisme (Règlement National d’Urbanisme) dans sa version antérieure au décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, à l’exception des articles dits "d'ordre public » qui restent applicables :

Article R.111-2 : salubrité et sécurité publique

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

Article R.111-4 : sites et vestiges archéologiques

« Le projet ne peut être refusé ou accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il

est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en

8

valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »

Article R.111-15 : respect de l’environnement

« Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. »

Article R.111-21 : caractère des lieux avoisinants

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Règlement du PLU de Furiani PLU approuvé 20 05 2025

Sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire concerné, sans que cette liste soit limitative, les dispositions d’urbanisme édictant des règles relatives à l’occupation du sol ayant leur fondement notamment dans le Code de l’Urbanisme :

- Les dispositions relatives au sursis à statuer aux demandes d’autorisations visées à l’article L.424-1 du code de l’urbanisme (modifié par ordonnance du 23/09/2015 et par loi du 23/11/2018) ;

- Les articles L.421-1 et suivants du code de l’Urbanisme relatifs au Permis de Construire, d’Aménager, de Démolir (modifié par ordonnance du 23/09/2015) ;

- Les Servitudes d’Utilité Publique affectant l’utilisation du sol annexées au présent PLU dans les conditions définies aux articles L.151-43 (modifié par ordonnance du 23/09/2015), R.151-51 et R.161-8 du Code de l’Urbanisme ;

- Les articles L.111-15 et L.111-23 (créé par ordonnance du 23/09/2015), autorisant notamment la reconstruction à l'identique après sinistre (voir article 5 ci-après) ;

- Le droit de préemption urbain (DPU), (art. L.213-1 et suivants – modifiés par ordonnance du 23/09/2015 et par la loi du 23/11/2018et L214-1 et suivants du Code de l’Urbanisme) les articles du code Civil concernant les règles de constructibilité ;

- Procédures liées aux Espaces Boisés Classés (EBC) : conformément aux dispositions de

l’article L.113-2 du Code de l’Urbanisme, ce classement interdit tout changement

d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la

conservation ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires,

il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue

par l’article L.341-3 du Code Forestier.

9

Les coupes ou abattages d'arbres éventuellement nécessités pour la mise en œuvre des

prescriptions techniques des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) sont autorisées sans avoir à faire d'autre démarche (voir également art. 2.1.3 ci-après).

La mise en œuvre des modalités techniques de débroussaillement ne doit pas faire disparaître l’état boisé. Dans ce cadre, il est préconisé de laisser subsister suffisamment de semis et de jeunes arbres de manière à constituer ultérieurement un peuplement forestier en privilégiant les espèces peu inflammables et moins combustibles.

Sauf indication des dispositions de l’article L.113-3 du Code de l’Urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l’exception des bâtiments strictement nécessaires à l’exploitation des bois soumis au régime forestier.

En revanche, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés. Toutefois, aucune déclaration préalable n’est requise pour les coupes et abattages d’arbres lorsqu’ils sont :  Dans des bois privés dotés d’un plan simple de gestion agréé ou d’un règlement type

de gestion approuvé ;  Si la coupe est déjà autorisée par l’arrêté préfectoral sur les catégories de coupes ;

Ou en forêt publique soumise au régime forestier.

Règlement du PLU de Furiani PLU approuvé 20 05 2025

- Découvertes fortuites à caractère archéologique (loi n°41-4011 du 27 septembre 1941 modifiée) : (voir également art. 2.7 ci-après) : «Lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou sépultures anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis à jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au Maire de la Commune, qui doit les transmettre sans délai au Préfet. » ;

- Archéologie préventive (législation archéologique) : Article R.523-1 Code du Patrimoine : «Les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations d'aménagement.»

Article R 111-4 Code de l'Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. » ;

- Procédures liées aux Installations classées pour la protection de l’Environnement

(ICPE) : Toute exploitation industrielle susceptible de créer des risques ou de provoquer

des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains, est

une installation classée pour la protection de l’Environnement (ICPE). Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une

10

nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de

déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent

être engendrés.

• Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une

simple déclaration en préfecture est nécessaire.

• Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus

importants. L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en

service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le

fonctionnement.

• Enregistrement : pour les secteurs dont les mesures techniques pour prévenir les

inconvénients sont bien connues (stations-service, entrepôts...), un régime

d’autorisation simplifiée, ou régime dit d’enregistrement, a été créé en 2009.

La législation des installations classées confère à l’Etat (Inspection des Installations Classées) des pouvoirs d’autorisation ou de refus d’autorisation de fonctionnement d’une installation ; de réglementation (imposer le respect de certaines dispositions techniques, autoriser ou refuser le fonctionnement d’une installation), de contrôle et de sanction.

Règlement du PLU de Furiani PLU approuvé 20 05 2025

Article 1.3 - Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles, éventuellement subdivisées en secteurs.

Le règlement fixe les règles applicables : - à l’ensemble du territoire, à travers des Dispositions Générales et des Dispositions Spécifiques ;

- et à l’intérieur de chacune de ces zones.

Toutes les règles étant indissociables et complémentaires.

Chaque zone et secteur est dénommé par une ou plusieurs lettres selon la nature de l’occupation des sols qui y est admise :

- la première lettre permet d’identifier la vocation générale de la zone : U pour les zones urbaines, AU pour les zones à urbaniser, N pour les zones naturelles et A pour les zones agricoles ;

- la seconde lettre majuscule des zones permet d’identifier la vocation particulière de la zone en fonction de la nature de l’occupation du sol qui y est autorisée, par exemple « E » pour les zones à vocation économique ;

- une ou plusieurs lettres minuscules ou chiffre permettent ensuite de distinguer, au besoin, différents secteurs au sein d’une même zone.

Dans le cas où une construction est implantée à cheval sur deux zones distinctes du PLU, il y a

lieu d’appliquer à chacune des parties de cette construction le règlement de la zone où elle se

trouve.

11

A noter : les articles « Caractéristiques des terrains » et « Coefficient d’Occupation des Sols »

figurant dans le PLU antérieur ont été supprimés par les dispositions de la loi n°2014-366 du 24

mars 2014 dite Loi ALUR. L’architecture du règlement des zones a été légèrement modifiée en

conséquence. A l’occasion de sa prochaine révision, le PLU devra être adapté à la nouvelle

règlementation en vigueur et le règlement sera constitué différemment.

1.3.1 - Les zones urbaines

Les zones urbaines dites zones U, auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitres 4, sont au nombre de 6 :

- la zone UA correspond au village ancien, - la zone UB correspondant au « socle » du village, c’est-à-dire à ses abords immédiats, - la zone UC, concernant la zone urbaine mixte, - la zone UD, à dominante résidentielle, divisée en 4 secteurs UDa, UDb, UDb-pr et UDcpr (autorisant l’assainissement individuel), - la zone UE, qui a pour vocation de favoriser le développement du tissu économique

existant et la diversification des activités, - la zone US, à vocation d’équipements sportifs.

Règlement du PLU de Furiani PLU approuvé 20 05 2025

1.3.2 - Les zones à urbaniser

Les zones à Urbaniser, dites zones 1AU et 2AU (strictes), auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre 5 :

- la zone 1AU, divisée en 3 secteurs : 1AUa, 1AUb, dont l’urbanisation doit se faire dans le cadre d’une opération d’aménagement à l’échelle du secteur, et le secteur 1AUs destiné à accueillir des constructions, services et installations publics ou d’intérêt collectif,

- la zone 2AU, sur les secteurs de Chinchine et du Bastio sud, dont l’ouverture à l’urbanisation nécessiteront une adaptation du PLU.

On utilise la zone « 1AU » lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone. Les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement.

On utilise la zone « 2AU » lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone. Son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

1.3.3 - Les zones agricoles

12

La zone agricole A, à laquelle s’appliquent les dispositions du chapitre 6, comporte 5 secteurs :

- A-esa, correspondant aux emprises agricoles spécifiquement identifiés au titre des Espaces Stratégiques Agricoles (ESA),

- Ar-esa correspondant aux emprises agricoles :

 situées dans les Espaces Remarquables et Caractéristiques de la commune, identifiés au titre de Natura 2000, des zones humides, réserve naturelle,

 et spécifiquement identifiées au titre des Espaces Stratégiques Agricoles. - Apr-esa correspondant aux emprises agricoles :

 situées dans l’emprise des Espaces Proches du Rivage  et spécifiquement identifiés au titre des Espaces Stratégiques Agricoles. - Ar-pr, correspondant aux emprises agricoles situées :

 dans les Espaces Remarquables et Caractéristiques de la commune, identifiés notamment au titre de Natura 2000, des zones humides, réserve naturelle,

 et dans l’emprise des Espaces Proches du Rivage. - Ar-pr-esa, correspondant aux emprises agricoles situées :

 dans les Espaces Remarquables et Caractéristiques de la commune, identifiés notamment au titre de Natura 2000, des zones humides, réserve naturelle,

 dans l’emprise des Espaces Proches du Rivage,  et spécifiquement identifiées au titre des Espaces Stratégiques Agricoles.

Règlement du PLU de Furiani PLU approuvé 20 05 2025

1.3.4 - Les zones naturelles

La zone naturelle N, à laquelle s’appliquent les dispositions du chapitre 7, comporte 6 secteurs :

- Nr-pr, correspondant aux espaces naturels remarquables, identifiés au titre de Natura 2000, des zones humides, et situés dans l’emprise des Espaces Proches du Rivage,

- Ns-pr, correspond aux installations et équipements de sports et loisirs de plein air, situés dans l’emprise des Espaces Proches du Rivage,

- Nl-pr, correspondant aux espaces limitrophes avec le littoral, évidemment situées dans l’emprise des Espaces Proches du Rivage,

- N-pr, correspondant à un petit espace bâti d’habitat individuel pavillonnaire d’une densité limitée, ainsi qu’à l’emprise du Centre d’un Vacances Igesa, situés en bord de mer, ne constituant pas des espaces urbanisés,

- Np, correspond à un secteur naturel, qui a vocation à conserver son caractère naturel tout en accueillant des équipements liés aux services publics et d’intérêt collectif, (avec en particulier le nouveau cimetière), ou de gestion de l’environnement (arboretum),

- Nr, correspondant à un espace naturel remarquable (ZNIEFF), sur le piémont, Galerie de Paterno (colonie de chiroptères).

1.3.5 – Autres informations portées au règlement graphique

Le plan général du zonage comporte également :

- les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer conformément aux articles

L.113-1 et L.121-27 du Code de l’Urbanisme ;

- les emplacements réservés pour voies et ouvrages publics, pour installations d’intérêt

13

général et espaces verts identifiés au titre de l’article L.151-41 1° à 3° du Code de

l’Urbanisme ;

- les emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de

mixité sociale, de programmes de logements, identifié au titre de l’article L.151-41 4°

du code de l’urbanisme ;

- les espaces proches du rivage et la bande des 100 mètres au titre de la Loi Littoral ;

- la vocation des plages au titre du PADDUC ;

- des marges graphiques de recul ;

- des zones non aedificandi ;

- la localisation des monuments historiques et servitude associées ;

- les périmètres des secteurs faisant l’objet d’une orientation d’aménagement et de

programmation.

Le règlement est en effet complété par des « OAP », Orientations d’Aménagement et de

Programmation sur les secteurs suivants :

- Bastio

- Precoju

- Pieve di l’Ortu

- Chinchine

- Parc Impérial

- Furnacina

A noter : le plan général de zonage et complété par des plans de zonage sur lesquels sont plus spécifiquement représentés les éléments réglementaires en matière de risques, de Loi Littoral ou de trame verte et bleue.

Règlement du PLU de Furiani PLU approuvé 20 05 2025

Article 1.4 - Adaptations mineures

Le règlement du PLU s'applique à toute personne publique ou privée sans aucune dérogation. Seules les adaptations mineures peuvent être octroyées dans les limites de l'article L.152-3 du code de l'urbanisme. Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme :

- peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ;

- ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section.

Par adaptations mineures, il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme, sans aboutir à une modification des dispositions de protection ou à un changement de type d'urbanisation et sans porter atteinte au droit des tiers. Ces adaptations excluent donc tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.

Article 1.5 – Dispositions relatives à la reconstruction ou

restauration de certains bâtiments

14

A l’exception des dispositions particulières détaillées à l’alinéa suivant, la reconstruction à

l'identique d'un bâtiment détruit après sinistre depuis moins de dix ans, est autorisée :

- dès lors qu’il a été régulièrement édifié, - sous réserve qu’il ne porte pas atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique, - qu’il soit en lien avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, - qu’il ne se situe pas dans l’emprise d’un Emplacement Réservé, - et que la reconstruction ne soit pas exposée à un risque naturel ou technologique qui

soit à l’origine du sinistre.

Dans les zones urbaines à dominante résidentielle UDa et UDb, les constructions existantes à usage d’activités industrielles, d’entrepôts, de hangars, ne pourront pas faire l’objet de reconstruction (à l’identique ou non) en cas de destruction par sinistre quel qu’il soit, ou par démolition, en raison de la destination largement résidentielle de la zone concernée qui a vocation à devenir dominante, de l’accessibilité viaire qui n’est pas, et ne peut plus être, fonctionnellement adaptée au trafic de véhicules lourds, aux problèmes de sécurité sur la voie publique et de risques induits par le trafic de ces véhicules, et à l’incompatibilité des activités industrielles avec l’environnement résidentiel.

Règlement du PLU de Furiani PLU approuvé 20 05 2025

Article 1.6 – Travaux sur des immeubles bâtis existants Conformité aux règles - Dérogations

Lorsqu'un immeuble bâti existant à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme n'est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, ne peuvent être autorisés que des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de ces immeubles avec ledit règlement, ou qui sont étrangers aux dispositions du présent règlement. Toutefois, en vertu de l’article L.152-4 du Code de l’urbanisme, il peut être dérogé, par décision motivée, à une ou plusieurs règles du présent Plan Local d’Urbanisme, afin de permettre :

- « la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

- la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

- des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. »

Article 1.7 - Constructions et installations nécessaires au

15

fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif

Dans les secteurs où ils sont autorisés compte tenu de leur utilité publique ou de leur intérêt collectif, les constructions, bâtiments, les installations, ouvrages, locaux techniques, réseaux nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent s'implanter, nonobstant les dispositions des articles 6, 7, 8, 10. Dans les zones urbaines, les constructions d’équipements publics ou d’intérêt collectif dont les locaux ne sont pas affectés à la santé, à la petite enfance, à l’enseignement, à l’habitation peuvent être admises dans les marges de recul indiquées aux documents graphiques du règlement, selon les caractéristiques des voies concernées et sous réserve de ne pas perturber le fonctionnement de la voie. Il en est de même des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif directement liées au fonctionnement de l’infrastructure ou en accompagnement de celle-ci. Les constructions autorisées dans ces marges de recul doivent respecter les règles propres au secteur concerné tout en étant limitées à 7 mètres de hauteur. En dehors de ces marges de recul, la hauteur des bâtiments publics n’est pas règlementée.

Règlement du PLU de Furiani PLU approuvé 20 05 2025

Article 1.8 - Secteurs de mixité sociale

L’article L151-15 du code de l’urbanisme prévoit : « Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale.»

Un secteur de mixité sociale, qui couvre une partie des zones UDa, UDb et UC (à l’exception des secteurs affectés par un Emplacement Réservé au titre de l’article L.151-41 4 du Code de l’Urbanisme), est délimité dans le présent PLU. Dans le secteur de mixité sociale de Paternu (UDb2), le taux de production de logements sociaux est de 100%.

Dans ce secteur de mixité, le règlement de chaque zone impose que les constructions et opérations à usage d’habitat de plus de 400 m² ou créant 6 logements ou plus, comportent au minimum 30 % de logements locatifs sociaux.

Il est rappelé que les opérations de lotissement participent à la réalisation d’un « programme de logements » au sens du Code de l’Urbanisme. A ce titre, le respect des prescriptions du présent PLU qui identifie un « secteur de mixité sociale » dans les zones urbaines ou à urbaniser déterminées, conditionne la légalité d’un permis d’aménager.

Article 1.9 - Implantation des constructions par rapport aux

voies et emprises publiques

16

1.9.1 - Retrait par rapport aux canaux et fossés

Afin de garantir leur bonne gestion et de permettre l’accès aux agents et engins pour l’entretien, aucune construction, clôture, exhaussement ou affouillement ne peut être implanté :

₋ à moins de 2 mètres du franc bord d’un canal ou fossé d’irrigation ; ₋ à moins de 1 mètre du franc bord d’un fossé d’écoulement des eaux pluviales.

Cf. schéma ci-contre.

Les clôtures en travers des canalisations ou fossés devront prévoir une ouverture d’une largeur de 2 mètres au droit de la canalisation.

Des reculs supérieurs ( de 5 à 15 m) peuvent être imposés le long de cours d’eau, au regard du risque inondation (cf chapitre concerné)

Règlement du PLU de Furiani PLU approuvé 20 05 2025

1.9.2 - Retrait par rapport aux voies départementales

Le long de la RT11 (ex RN193 déclassée et renommée) : ₋ Dans les espaces urbanisés et à urbaniser classés en zone à vocation économique (UE et 1AUS), les constructions doivent être édifiées à 25 mètres au moins de l’axe de la RT11, (et 35 m pour les habitations, dans la zone UD).

Le long de la voie de dégagement Furiani-Bastia :

₋ Les constructions doivent être édifiées à 15 mètres au moins de l’axe de la voie.

Le long des autres routes « départementales » :

₋ Les constructions doivent être édifiées à 10 mètres au moins de l’axe de la voie.

Article 1.10 - Stationnement

Obligation de réalisation :

L’article L.151-33 du code de l’urbanisme prévoit : « Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat.

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration

préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu

quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de

l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en

17

cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession

de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 15130 et L. 151-32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation. »

Normes de stationnement des véhicules automobiles pour les constructions :

Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations ainsi que leurs zones de manœuvre doivent être assurés en dehors des voies.

Dans le cas où un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, il doit satisfaire aux règles fixées pour chacune de ces destinations au prorata, selon les cas, des surfaces de plancher et/ou du nombre de chambres et/ou des critères de calcul.

Dans le cas où la destination finale d’un projet n’est pas connue à la délivrance du PC (plateau de futurs locaux professionnels à découper par exemple, avec possibilité de bureaux, petits commerces, petites activités …), le nombre de places affectées au stationnement des véhicules à moteur (hors 2 roues motorisés), ne devra pas être inférieur à une place par tranche de 50 m2 de surface de plancher.

Lorsque le nombre de place de stationnement, calculé selon les critères définis au présent règlement, a une partie décimale, il est arrondi systématiquement au chiffre supérieur. Dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble :

Règlement du PLU de Furiani PLU approuvé 20 05 2025

₋ la réalisation des places de stationnement pourra être mutualisée ou foisonné en cas de programme mixte comportant des logements et des équipements ;

₋ le foisonnement ne pourra dépasser ¼ du nombre total des places.

Réglementations spécifiques :

- Pour les programmes mixtes, le calcul des besoins en stationnement s'effectue au prorata des affectations, sauf pour les équipements sociaux, culturels, cultuels, sportifs, de spectacle, de loisirs. Pour ces derniers, le calcul s'effectue sur la base de la capacité globale d'accueil qui est celle résultant de la réglementation des Établissements Recevant du Public (ERP).

- Dans le cas d'une extension, d'une réhabilitation ou d'une restructuration, les normes de calcul ne s'appliquent qu'à l'augmentation de surface de plancher ou de capacité mais, en aucun cas, le projet doit entraîner la réduction du nombre d'emplacements exigible en application des normes définies aux articles 12 de chaque zone.

- Pour les changements de destination, le nombre d'emplacements exigible doit satisfaire aux dispositions de l'article 12 de chaque zone sans référence à des droits acquis.

- Les dispositions relatives au stationnement ne s’appliquent pas dans le cas de la création d’un nouveau commerce de détail.

- Des dispositions particulières pourront être retenues lorsque la nature du sous-sol ou l'application des dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles empêchent la construction de stationnements souterrains

Concernant les véhicules électriques :

18

L’article L151-31 du code de l’urbanisme prévoit : « Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage, dans des conditions définies par décret. »

L’article L.111-5-2-1 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit : « III.- Toute personne qui construit :

1° Un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles ;

2° Un bâtiment à usage industriel ou tertiaire équipé de places de stationnement destinées aux salariés ;

3° Un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ;

4° Ou un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens du même article L.752-3, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle,

dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable. Pour les ensembles d'habitations, cette installation permet un décompte individualisé de la consommation d'électricité. »

Règlement du PLU de Furiani PLU approuvé 20 05 2025

Pour l'aménagement des places de stationnement automobile, couvertes ou à l'air libre, sont prescrites les dimensions minimales ci-après :

Places aménagées perpendiculairement à la voie de desserte (« en bataille ») : - Longueur : 5 mètres ; - Largeur : 2,30 mètres et 3,30 mètres pour les places réservées aux personnes à mobilité réduite ; - Dégagement : 5 mètres.

Places aménagées en oblique par rapport à la voie de desserte (« en épi » avec angle de 45° par rapport à la voie) :

- Longueur : 5 mètres ; - Largeur : 2,30 mètres et 3,30 mètres pour les places réservées aux personnes à mobilité

réduite ; - Dégagement : 4 mètres (5 m si voie à double sens)

Places aménagées longitudinalement par rapport à la voie de desserte (en créneau) : - Longueur : 5 mètres et 7 à 8 mètres pour les places réservées aux personnes à mobilité réduite ; - Largeur : 2,20 mètres et 3,30 mètres pour les places réservées personnes à mobilité réduite ; - Dégagement : 3,5 m ou 5 m si voie à double sens.

Les constructeurs sont tenus de respecter les règles générales de construction relatives à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, notamment les articles R.111-18 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

19 Les places de stationnement destinées aux habitants et aux visiteurs doivent être accessibles par un cheminement praticable sans discontinuité, aux personnes handicapées à mobilité réduite, y compris celles qui se déplacent en fauteuil roulant. Ces places de stationnement doivent être adaptées aux besoins particuliers de ces personnes :

- en matière d’habitation : 5% des places de stationnement devront être aménagées pour les personnes à mobilité réduite, avec au minimum une place par opération ;

- en matière de locaux de travail, 2% des places et 10 places minimum à partir de 500 places de stationnement devront être aménagées pour les personnes à mobilité réduite.

En ce qui concerne les opérations en collectif, les places « commandées » (en enfilade l’une derrière l’autre, sans possibilité de faire un créneau) sont autorisées à condition que :

- elles soient en surnombre : par ex. 2 places pour un T3 pour lequel 1,5 place est demandée, et que chaque logement dispose au moins d’un emplacement directement accessible ;

- exceptionnellement et dans la limite de 10% du nombre total de places (hors places visiteurs) ;

- les places visiteurs sont exclues de cette possibilité.

Pour l'aménagement des places de stationnement deux roues, couvertes ou à l'air libre :

Règlement du PLU de Furiani PLU approuvé 20 05 2025

L’article L.111-5-4 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit : « I.- Toute personne qui construit :

1° Un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé ;

2° Ou un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés,

le dote des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.

II.- Toute personne qui construit :

1° Un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ;

2° Ou un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle, le dote des infrastructures permettant le stationnement des vélos. »

Pour les constructions destinées à l'habitation, la notion d'emplacement de stationnement des deux roues recouvre des locaux en rez-de-chaussée couverts, clos, et disposant de dispositifs permettant d'attacher les vélos avec un système de sécurité.

Les aires de stationnement des constructions à destination de bureaux doivent être dotées d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos, sous abri couvert.

Pour les affectations autres que l'habitation et les bureaux, ces aires de stationnement peuvent

être réalisées à l'air libre. Il est recommandé que chaque espace destiné aux deux roues puisse

20

disposer de dispositifs permettant d’attacher les deux roues avec un système de sécurité.

L'espace destiné aux vélos devra être aisément accessible depuis les voies et emprises publiques par un cheminement praticable sans discontinuité.

En cas d'impossibilité technique ou juridique, le constructeur peut être tenu quitte de ses obligations par la création effective des emplacements sur un espace contigu ou très proche (moins de 50 m).

Dimensionnement des stationnements vélos :

Les bâtiments groupant au moins 2 logements et comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux seuls occupants de l’immeuble doivent posséder un espace réservé au stationnement des vélos d'une superficie de 0,75 m2 par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et de 1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m2.

Les bâtiments à usage principal de bureaux comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux salariés doivent posséder un espace réservé au stationnement des vélos d'une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher.

Règlement du PLU de Furiani PLU approuvé 20 05 2025

Article 1.11 – Éclairage – Enseignes publicitaires

1.11.1 – Eclairage

Afin de limiter l’impact de l’éclairage sur les oiseaux et chiroptères, de prévenir et limiter les nuisances sur les personnes et sur l’environnement en général, il conviendra, pour les projets des personnes privées et publiques :

- de réduire le nombre de lampadaires aux stricts besoins de l’opération, - d’orienter l’éclairage vers le sol et de positionner sur les lampadaires des « chapeaux »

afin d’orienter la lumière vers le sol, - de privilégier les minuteries, les lampes basse-tension et les réflecteurs de lumière, - de privilégier les éclairages leds, l’utilisation d’halogènes et de néons étant contreindiquée. - de prévoir des dispositifs de réduct