2 articles, qui valent dans toutes les zones
Le présent règlement est établi conformément au Code de l’Urbanisme, dans sa version antérieure au décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015.
Toutes les références à la partie Législative du code ont toutefois été mises à jour conformément à l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015.
Le présent règlement s’applique à l'intégralité du territoire de la commune de Furiani.
Outre sa partie écrite (Chap. 1 à 7), il comprend :
Le règlement comprend également en annexe :
Maritime (Haute-Corse)
Sont enfin associés au règlement :
Afin d’identifier la règle applicable, il convient de déterminer la zone considérée et, le cas échéant les dispositions applicables du document graphique du règlement et les dispositions particulières.
Les dispositions à prendre en compte sont alors celles applicables à la zone en vertu des dispositions générales, les dispositions liées à la zone, complétées ou modifiées par les dispositions particulières du règlement applicables dans certaines zones ou certains secteurs.
Les projets faisant l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme doivent respecter le présent Plan Local d’Urbanisme et les règlementations distinctes du PLU, notamment les dispositions inscrites dans le Code de l’Urbanisme, le Code de la Construction et de l’Habitation, le Code de l’Environnement et le Code du Patrimoine.
Les dispositions du présent Règlement se substituent à celles du PLU antérieur et à celles des articles R.111-1 et suivants du Code de l’Urbanisme (Règlement National d’Urbanisme) dans sa version antérieure au décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, à l’exception des articles dits "d'ordre public » qui restent applicables :
Article R.111-2 : salubrité et sécurité publique
« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »
Article R.111-4 : sites et vestiges archéologiques
« Le projet ne peut être refusé ou accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »
Article R.111-15 : respect de l’environnement
« Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. »
Article R.111-21 : caractère des lieux avoisinants
« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »
Sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire concerné, sans que cette liste soit limitative, les dispositions d’urbanisme édictant des règles relatives à l’occupation du sol ayant leur fondement notamment dans le Code de l’Urbanisme :
Les coupes ou abattages d'arbres éventuellement nécessités pour la mise en œuvre des prescriptions techniques des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) sont autorisées sans avoir à faire d'autre démarche (voir également art. 2.1.3 ci-après).
La mise en œuvre des modalités techniques de débroussaillement ne doit pas faire disparaître l’état boisé. Dans ce cadre, il est préconisé de laisser subsister suffisamment de semis et de jeunes arbres de manière à constituer ultérieurement un peuplement forestier en privilégiant les espèces peu inflammables et moins combustibles.
Sauf indication des dispositions de l’article L.113-3 du Code de l’Urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l’exception des bâtiments strictement nécessaires à l’exploitation des bois soumis au régime forestier.
En revanche, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés. Toutefois, aucune déclaration préalable n’est requise pour les coupes et abattages d’arbres lorsqu’ils sont :
Ou en forêt publique soumise au régime forestier.
Article R 111-4 Code de l'Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. » ;
(ICPE) : Toute exploitation industrielle susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains, est une installation classée pour la protection de l’Environnement (ICPE). Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés.
La législation des installations classées confère à l’Etat (Inspection des Installations Classées) des pouvoirs d’autorisation ou de refus d’autorisation de fonctionnement d’une installation ; de réglementation (imposer le respect de certaines dispositions techniques, autoriser ou refuser le fonctionnement d’une installation), de contrôle et de sanction.
Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles, éventuellement subdivisées en secteurs.
Le règlement fixe les règles applicables : - à l’ensemble du territoire, à travers des Dispositions Générales et des Dispositions Spécifiques ;
Toutes les règles étant indissociables et complémentaires.
Chaque zone et secteur est dénommé par une ou plusieurs lettres selon la nature de l’occupation des sols qui y est admise :
Dans le cas où une construction est implantée à cheval sur deux zones distinctes du PLU, il y a lieu d’appliquer à chacune des parties de cette construction le règlement de la zone où elle se trouve.
A noter : les articles « Caractéristiques des terrains » et « Coefficient d’Occupation des Sols » figurant dans le PLU antérieur ont été supprimés par les dispositions de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi ALUR. L’architecture du règlement des zones a été légèrement modifiée en conséquence. A l’occasion de sa prochaine révision, le PLU devra être adapté à la nouvelle règlementation en vigueur et le règlement sera constitué différemment.
Les zones urbaines dites zones U, auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitres 4, sont au nombre de 6 :
Les zones à Urbaniser, dites zones 1AU et 2AU (strictes), auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre 5 :
On utilise la zone « 1AU » lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone. Les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement.
On utilise la zone « 2AU » lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone. Son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.
La zone agricole A, à laquelle s’appliquent les dispositions du chapitre 6, comporte 5 secteurs :
La zone naturelle N, à laquelle s’appliquent les dispositions du chapitre 7, comporte 6 secteurs :
Le plan général du zonage comporte également :
L.113-1 et L.121-27 du Code de l’Urbanisme ;
Le règlement est en effet complété par des « OAP », Orientations d’Aménagement et de
Programmation sur les secteurs suivants :
A noter : le plan général de zonage et complété par des plans de zonage sur lesquels sont plus spécifiquement représentés les éléments réglementaires en matière de risques, de Loi Littoral ou de trame verte et bleue.
Le règlement du PLU s'applique à toute personne publique ou privée sans aucune dérogation. Seules les adaptations mineures peuvent être octroyées dans les limites de l'article L.152-3 du code de l'urbanisme. Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme :
Par adaptations mineures, il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme, sans aboutir à une modification des dispositions de protection ou à un changement de type d'urbanisation et sans porter atteinte au droit des tiers. Ces adaptations excluent donc tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.
A l’exception des dispositions particulières détaillées à l’alinéa suivant, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit après sinistre depuis moins de dix ans, est autorisée :
Dans les zones urbaines à dominante résidentielle UDa et UDb, les constructions existantes à usage d’activités industrielles, d’entrepôts, de hangars, ne pourront pas faire l’objet de reconstruction (à l’identique ou non) en cas de destruction par sinistre quel qu’il soit, ou par démolition, en raison de la destination largement résidentielle de la zone concernée qui a vocation à devenir dominante, de l’accessibilité viaire qui n’est pas, et ne peut plus être, fonctionnellement adaptée au trafic de véhicules lourds, aux problèmes de sécurité sur la voie publique et de risques induits par le trafic de ces véhicules, et à l’incompatibilité des activités industrielles avec l’environnement résidentiel.
Lorsqu'un immeuble bâti existant à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme n'est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, ne peuvent être autorisés que des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de ces immeubles avec ledit règlement, ou qui sont étrangers aux dispositions du présent règlement. Toutefois, en vertu de l’article L.152-4 du Code de l’urbanisme, il peut être dérogé, par décision motivée, à une ou plusieurs règles du présent Plan Local d’Urbanisme, afin de permettre :
Article 1.7 - Constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif
Dans les secteurs où ils sont autorisés compte tenu de leur utilité publique ou de leur intérêt collectif, les constructions, bâtiments, les installations, ouvrages, locaux techniques, réseaux nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent s'implanter, nonobstant les dispositions des articles 6, 7, 8, 10. Dans les zones urbaines, les constructions d’équipements publics ou d’intérêt collectif dont les locaux ne sont pas affectés à la santé, à la petite enfance, à l’enseignement, à l’habitation peuvent être admises dans les marges de recul indiquées aux documents graphiques du règlement, selon les caractéristiques des voies concernées et sous réserve de ne pas perturber le fonctionnement de la voie. Il en est de même des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif directement liées au fonctionnement de l’infrastructure ou en accompagnement de celle-ci. Les constructions autorisées dans ces marges de recul doivent respecter les règles propres au secteur concerné tout en étant limitées à 7 mètres de hauteur. En dehors de ces marges de recul, la hauteur des bâtiments publics n’est pas règlementée.
L’article L151-15 du code de l’urbanisme prévoit : « Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale.»
Un secteur de mixité sociale, qui couvre une partie des zones UDa, UDb et UC (à l’exception des secteurs affectés par un Emplacement Réservé au titre de l’article L.151-41 4 du Code de l’Urbanisme), est délimité dans le présent PLU. Dans le secteur de mixité sociale de Paternu (UDb2), le taux de production de logements sociaux est de 100%.
Dans ce secteur de mixité, le règlement de chaque zone impose que les constructions et opérations à usage d’habitat de plus de 400 m² ou créant 6 logements ou plus, comportent au minimum 30 % de logements locatifs sociaux.
Il est rappelé que les opérations de lotissement participent à la réalisation d’un « programme de logements » au sens du Code de l’Urbanisme. A ce titre, le respect des prescriptions du présent PLU qui identifie un « secteur de mixité sociale » dans les zones urbaines ou à urbaniser déterminées, conditionne la légalité d’un permis d’aménager.
Afin de garantir leur bonne gestion et de permettre l’accès aux agents et engins pour l’entretien, aucune construction, clôture, exhaussement ou affouillement ne peut être implanté :
₋ à moins de 2 mètres du franc bord d’un canal ou fossé d’irrigation ; ₋ à moins de 1 mètre du franc bord d’un fossé d’écoulement des eaux pluviales.
Cf. schéma ci-contre.
Les clôtures en travers des canalisations ou fossés devront prévoir une ouverture d’une largeur de 2 mètres au droit de la canalisation.
Des reculs supérieurs ( de 5 à 15 m) peuvent être imposés le long de cours d’eau, au regard du risque inondation (cf chapitre concerné)
Le long de la RT11 (ex RN193 déclassée et renommée) : ₋ Dans les espaces urbanisés et à urbaniser classés en zone à vocation économique (UE et 1AUS), les constructions doivent être édifiées à 25 mètres au moins de l’axe de la RT11, (et 35 m pour les habitations, dans la zone UD).
Le long de la voie de dégagement Furiani-Bastia :
₋ Les constructions doivent être édifiées à 15 mètres au moins de l’axe de la voie.
Le long des autres routes « départementales » :
₋ Les constructions doivent être édifiées à 10 mètres au moins de l’axe de la voie.
Obligation de réalisation :
L’article L.151-33 du code de l’urbanisme prévoit : « Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat.
Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.
Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 15130 et L. 151-32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation. »
Normes de stationnement des véhicules automobiles pour les constructions :
Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations ainsi que leurs zones de manœuvre doivent être assurés en dehors des voies.
Dans le cas où un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, il doit satisfaire aux règles fixées pour chacune de ces destinations au prorata, selon les cas, des surfaces de plancher et/ou du nombre de chambres et/ou des critères de calcul.
Dans le cas où la destination finale d’un projet n’est pas connue à la délivrance du PC (plateau de futurs locaux professionnels à découper par exemple, avec possibilité de bureaux, petits commerces, petites activités …), le nombre de places affectées au stationnement des véhicules à moteur (hors 2 roues motorisés), ne devra pas être inférieur à une place par tranche de 50 m2 de surface de plancher.
Lorsque le nombre de place de stationnement, calculé selon les critères définis au présent règlement, a une partie décimale, il est arrondi systématiquement au chiffre supérieur. Dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble :
₋ la réalisation des places de stationnement pourra être mutualisée ou foisonné en cas de programme mixte comportant des logements et des équipements ;
₋ le foisonnement ne pourra dépasser ¼ du nombre total des places.
Réglementations spécifiques :
Concernant les véhicules électriques :
L’article L151-31 du code de l’urbanisme prévoit : « Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage, dans des conditions définies par décret. »
L’article L.111-5-2-1 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit : « III.- Toute personne qui construit :
1° Un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles ;
2° Un bâtiment à usage industriel ou tertiaire équipé de places de stationnement destinées aux salariés ;
3° Un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ;
4° Ou un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens du même article L.752-3, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle, dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable. Pour les ensembles d'habitations, cette installation permet un décompte individualisé de la consommation d'électricité. »
Pour l'aménagement des places de stationnement automobile, couvertes ou à l'air libre, sont prescrites les dimensions minimales ci-après :
Places aménagées perpendiculairement à la voie de desserte (« en bataille ») : - Longueur : 5 mètres ; - Largeur : 2,30 mètres et 3,30 mètres pour les places réservées aux personnes à mobilité réduite ; - Dégagement : 5 mètres.
Places aménagées en oblique par rapport à la voie de desserte (« en épi » avec angle de 45° par rapport à la voie) :
Places aménagées longitudinalement par rapport à la voie de desserte (en créneau) : - Longueur : 5 mètres et 7 à 8 mètres pour les places réservées aux personnes à mobilité réduite ; - Largeur : 2,20 mètres et 3,30 mètres pour les places réservées personnes à mobilité réduite ; - Dégagement : 3,5 m ou 5 m si voie à double sens.
Les constructeurs sont tenus de respecter les règles générales de construction relatives à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, notamment les articles R.111-18 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
19 Les places de stationnement destinées aux habitants et aux visiteurs doivent être accessibles par un cheminement praticable sans discontinuité, aux personnes handicapées à mobilité réduite, y compris celles qui se déplacent en fauteuil roulant. Ces places de stationnement doivent être adaptées aux besoins particuliers de ces personnes :
En ce qui concerne les opérations en collectif, les places « commandées » (en enfilade l’une derrière l’autre, sans possibilité de faire un créneau) sont autorisées à condition que :
Pour l'aménagement des places de stationnement deux roues, couvertes ou à l'air libre :
L’article L.111-5-4 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit : « I.- Toute personne qui construit :
1° Un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé ;
2° Ou un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés, le dote des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.
II.- Toute personne qui construit :
1° Un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ;
2° Ou un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle, le dote des infrastructures permettant le stationnement des vélos. »
Pour les constructions destinées à l'habitation, la notion d'emplacement de stationnement des deux roues recouvre des locaux en rez-de-chaussée couverts, clos, et disposant de dispositifs permettant d'attacher les vélos avec un système de sécurité.
Les aires de stationnement des constructions à destination de bureaux doivent être dotées d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos, sous abri couvert.
Pour les affectations autres que l'habitation et les bureaux, ces aires de stationnement peuvent être réalisées à l'air libre. Il est recommandé que chaque espace destiné aux deux roues puisse disposer de dispositifs permettant d’attacher les deux roues avec un système de sécurité.
L'espace destiné aux vélos devra être aisément accessible depuis les voies et emprises publiques par un cheminement praticable sans discontinuité.
En cas d'impossibilité technique ou juridique, le constructeur peut être tenu quitte de ses obligations par la création effective des emplacements sur un espace contigu ou très proche (moins de 50 m).
Dimensionnement des stationnements vélos :
Les bâtiments groupant au moins 2 logements et comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux seuls occupants de l’immeuble doivent posséder un espace réservé au stationnement des vélos d'une superficie de 0,75 m2 par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et de 1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m2.
Les bâtiments à usage principal de bureaux comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux salariés doivent posséder un espace réservé au stationnement des vélos d'une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher.
Afin de limiter l’impact de l’éclairage sur les oiseaux et chiroptères, de prévenir et limiter les nuisances sur les personnes et sur l’environnement en général, il conviendra, pour les projets des personnes privées et publiques :
Les interdictions d’apposition prévues à l’article L.581-4 du Code de l’Environnement devront être respectées, notamment sur les arbres, afin de prévenir les nuisances visuelles que constituent les panneaux d’affichage et autres dispositifs publicitaires, ainsi que les enseignes et pré-enseignes. Des arrêtés municipaux pourront définir et préciser les interdictions d’apposition de publicités, et en particulier de publicités lumineuses, les panneaux publicitaires lumineux de grande taille, afin de compléter les exigences du Code de l’Environnement.
Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir.
Dans le cas d'un lotissement, les règles du PLU sont appliquées à chaque lot et au reliquat éventuel, cependant dans les secteurs d’opération d’ensemble encadrée par une Orientation d’Aménagement et de Programmation les règles peuvent appliquées à l’ensemble du terrain d’assiette du projet.
Les divisions en copropriété et en volumétrie relèvent du mode d’organisation des ensembles immobiliers et donc du droit privé. Le PLU s’applique uniquement en référence à une unité foncière identifiable au sol.
Dans le cas de la construction, sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles du PLU sont appliquées à chaque lot du projet.
Les rejets des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement des eaux usées et dans le réseau d’irrigation sont interdits.
Aucune utilisation du sol ou modification de son utilisation conduisant à un changement du régime d’écoulement des eaux de pluie ne doit entrainer une augmentation de la fréquence ou de l’ampleur du ruissellement en aval.
De plus, la qualité de l’eau pluviale ne devra pas être altérée par son transit sur la parcelle du pétitionnaire.
Les rejets des eaux pluviales doivent être dirigés vers un système de collecte des eaux et évacués soit dans les collecteurs publics soit par des techniques alternatives. A défaut de réseau public, les aménagements nécessaires doivent être mis en œuvre pour en pas évacuer les polluants vers le milieu naturel.
Les réseaux ou ouvrages relatifs aux nouvelles constructions seront dimensionnés sans débordement surfacique pour une occurrence décennale minimale dès l’application d’un permis d’aménager ou d’un permis de construire (hors maison individuelle et ses annexes). Au-delà de l’occurrence décennale, les débordements surfaciques sur le projet sont autorisés sous réserve qu’il n’engendre aucune augmentation de la vulnérabilité.
Pour les constructions de maisons individuelles ; il est fortement recommandé de prévoir lors de la demande d’autorisation d’urbanisme, une solution de récupération des eaux pluviales de toitures, destinée à la fois à la rétention en cas d’épisode pluvieux, et à l’arrosage des espaces verts.
Dans le cas de mise en œuvre de cuve de rétention d’eau extérieure, cette dernière devra être couverte.
Les techniques alternatives aux réseaux d’assainissement pluvial permettent de réduire les flux d’eaux pluviales le plus en amont possible.
Les techniques à mettre en œuvre sont à choisir en fonction de l’échelle du projet :
₋ à l’échelle de la construction : cuves de récupération d’eau de pluie couvertes ou enterrées, toitures-terrasses, …
₋ à l’échelle de la parcelle : puits et tranchées d’infiltration ou drainantes, noues, stockage des eaux dans des bassins à ciel ouvert ou enterrés à condition d’être visitables et curables ;
₋ à l’échelle d’une opération d’aménagement d’ensemble ;
Concernant les noues et les toitures-terrasses, le temps de stagnation d’eau sera inférieur à 24h, l’écoulement sera gravitaire avec une vidange/infiltration constante.
Les mesures compensatoires utilisant l’infiltration doivent être privilégiées sous réserve :
₋ de la réalisation d’essais d’infiltration à la profondeur projetée du fond du bassin. Les essais devront se situer sur le site proposé et être en nombre suffisant pour assurer une bonne représentativité de l’ensemble de la surface d’infiltration projetée ;
₋ d’une connaissance suffisante du niveau de la nappe en période de nappe haute.
Concernant les bassins de rétention, les prescriptions et dispositions constructives suivantes sont à privilégier :
₋ pour les opérations d’aménagement d’ensemble (permis d’aménager, ZAC…), l’aménageur recherchera prioritairement à regrouper les capacités de rétention plutôt qu’à multiplier les petites entités ;
₋ afin de faciliter l’intégration paysagère des ouvrages dans le tissu urbain, les volumes de rétention seront préférentiellement constitués par des bassins ouverts, végétalisés et accessibles (la pente des talus sera douce) ;
₋ les bassins ou noues de rétention devront être aménagés pour permettre un traitement qualitatif des eaux pluviales. Ils seront conçus de manière à optimiser la décantation et permettre un abattement significatif de la pollution chronique. Ils seront également munis d’un ouvrage de sortie équipé d’une cloison siphoïde ;
₋ les dispositifs de rétention seront dotés d’un déversoir dimensionné pour la crue centennale et dirigé vers le fossé exutoire ou vers un espace naturel, dans la mesure du possible le déversoir ne devra pas être dirigé vers des zones habitées ou vers des voies de circulation ;
₋ il est préconisé de mettre en place une grille sur l’ouvrage de sortie afin de ne pas obstruer l’orifice de sortie ; le diamètre de l'orifice ne devra pas être inférieur à 50 mm pour limiter le risque de colmatage ;
₋ enfin, afin d’éviter la prolifération des moustiques, un temps de remplissage et de vidage inférieur à 48h pourra être imposé. Des filtres à sables pourront également être préconisés afin d’éviter les volumes « morts » à ciel ouvert.
Les différentes zones peuvent être affectées par des prescriptions graphiques, dont la liste des plans est mentionnée à l’article 1 du Titre 1 Dispositions générales.
L’article L.101-2 5° du Code de l’Urbanisme dispose que l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : « La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ». L’article R.123-11 du code de l’Urbanisme dispose que « les documents graphiques font, en outre, apparaître s’il y a lieu : « b) Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, tels qu'inondations, incendies de forêt, érosion, affaissements, éboulements, avalanches, ou de risques technologiques justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols »
Pour l’ensemble des risques détaillés ci-dessous, il convient de se reporter impérativement aux annexes du PLU, qui constituent les documents applicables et opposables (PPRi, PPRif…).
2.1.1. Dispositions applicables dans les secteurs soumis à un risque INONDATION et repérés au règlement graphique
Le Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation (PPRi), approuvé par arrêté préfectoral en date du 15 juin 2004 est applicable sur le territoire communal. Les dispositions du PPRI valent Servitude d’Utilité Publique, elles s’imposent à toute personne, publique ou privée, et au présent Plan Local d'Urbanisme. Elles s’appliquent à toute opération d’aménagement ou de construction soumise à déclaration ou autorisation.
Le PPRi est annexé au présent PLU. Il convient de s’y reporter impérativement. Ne sont rappelées ci-dessous à titre indicatif que certaines dispositions.
Ce document distingue trois types de zones : - zone de risque très fort - zone de risque fort - zone de risque modéré Un report indicatif sur les documents de zonage du PLU expose les secteurs concernés. Il convient de se reporter au document lui-même pour disposer des périmètres opposables.
Intégration des dispositions du PPR Inondation dans le règlement d'urbanisme du PLU. Lorsqu’un terrain se trouve situé dans l'une des zones du PPRi, les dispositions qui s'appliquent sont celles de la zone du Plan Local d'Urbanisme augmentées des prescriptions du Plan de Prévention des Risques. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le ditterrain. Le principe général à appliquer est l’inconstructibilité, de façon à préserver les champs d’expansion des crues qui jouent un rôle déterminant en réduisant momentanément le débit à l’aval, mais en allongeant la durée d’écoulement. Toute utilisation qui consomme du volume de stockage ou entrave la circulation de l’eau ne peut que relever d’une exception au principe général.
27 Prescriptions communes à toutes les zones : Sont interdits :
Sont autorisés avec prescriptions :
Recommandations applicables aux constructions existantes
Prescriptions applicables aux zones Rouges du PPRi torrentielles (aléa très fort) :
Rappel : il n’existe pas de mesure de protection économiquement opportune pour y autoriser la création et l’implantation de nouveaux biens ou de nouvelles activités.
Sont interdits :
Tout ce qui n’est pas autorisé avec prescriptions.
Sont autorisés avec prescriptions :
Prescriptions applicables aux zones aléas forts et modérés du PPRi torrentielles : Se reporter au PPRi.
Prescriptions communes à toutes les zones :
Sont interdits : - les sous-sols, - les murs bahut. Les clôtures doivent avoir une perméabilité d'au moins 80%, - la création d'installations de stockage de substances polluantes visées ou non par la nomenclature des installations classées. Pour les installations existantes régulièrement autorisées, le stockage devra être réalisé dans un bac de rétention étanche et lesté, situé à 0,20 mètre de la cote de référence, - les stations d'épuration (article 18, section 4 de l'arrêté du 22.12.1994), y compris en conséquence les stations d'épuration par lagunage. Pour les autres stations autres que le lagunage, et en cas d'impossibilité technique d'autre implantation dûment justifiée, leur construction peut être admise dans les zones d'aléa fort ou modéré sous réserve de placer les équipements techniques à 0,20 mètre au-dessus de la cote de référence.
Sont autorisés avec prescriptions :
Prescriptions applicables aux zones Rouges du PPRi en zone de plaine (aléa très fort) :
Sont autorisés avec prescriptions :
Sont interdits :
Prescriptions applicables aux zones d’aléas modéré et fort du PPRi en zone de plaine : Se reporter au PPRi.
En complément du PPRI : - Aucune construction ne peut être autorisée dans le champ d’expansion des crues, de tous les cours d’eau, - L’urbanisation dans l’axe des talwegs est un facteur aggravant pour les risques d’inondation en général, - Aussi, en l’absence de dispositions réglementaires dans le cadre du PPRI, un recul minimum de 5 m de part et d’autre des berges dans les secteurs encaissés, et de 15 m dans les secteurs plus plats, doit être observé pour toute construction. En l’absence de berges marquées, le recul est compté à partir de l’axe du talweg.
2.1.2. Dispositions applicables dans les secteurs de sensibilité aux FEUX de FORET et repérés au règlement graphique
Le Plan de Prévention des Risques d’Incendies de Forêt, approuvé par arrêté préfectoral en date du 5 septembre 2011, est applicable sur le territoire communal de Furiani, et ses dispositions s'imposent au Plan Local d'Urbanisme. L’objet du PPRIF est d’éviter l’aggravation du risque incendies de forêt auquel est soumis le territoire communal, et autant que possible, de réduire la vulnérabilité des personnes et bien exposés. Le Plan Local d’Urbanisme doit prendre en considération cette connaissance du risque et transcrire dans le règlement les dispositions préventives retenues. Le PPRIF vaut Servitude d’Utilité Publique. A ce titre, il est annexé au présent PLU et doit l’être aux éventuelles ZAC.
Le PPRiF est annexé au présent P.L.U. Il convient de s’y reporter impérativement. Ne sont rappelées ci-dessous à titre indicatif que certaines dispositions.
Les documents graphiques distinguent trois types de zones :
Rappel de la réglementation en vigueur : la seule protection efficace contre l’incendie de forêt est l’application stricte du débroussaillement autour des habitations et installations imposé par le Code Forestier dans les articles L321-5-3 et L 322-3. Ces opérations de débroussaillement diminuent la puissance du front de feu et protègent les biens ainsi que les personnes qui peuvent se confiner dans leurs habitations si elles respectent les prescriptions s'imposant aux constructions et aménagements décrits dans ce document.
Des dispositions générales applicables au niveau des zones rouges et bleues sont définies au Règlement du PPRIF auquel il convient de se reporter impérativement. Elles concernent :
Sont autorisés sans condition au titre du risque :
₋ Travaux d'entretien et de gestion courants ainsi que les travaux de mise aux normes de confort des bâtiments ;
₋ Travaux de réparation / reconstruction après sinistre de bâtiments endommagés ou détruits par un sinistre autre qu’un feu de forêt ;
₋ Travaux en cas de destruction du bien par un incendie de forêt : délivrance d'un nouveau permis de construire sous certaines conditions restrictives ;
₋ Changement de destination sous certaines conditions restrictives ;
₋ Création de bâtiments annexes, sous certaines conditions restrictives et sans occupation humaine permanente ;
₋ Habitation existante : possibilité d’extension mesurée limitée à 30% de la SHON (ou SP) initiale de l'habitation existante sans création de nouveau logement, sous réserve de la validité du permis de construire d'origine, du respect des Dispositions Générales du
PPRIF et de la présence d'un hydrant normalisé situé à moins de 150 mètres du projet ;
₋ Gestion agricole ou forestière : construction de locaux techniques nécessaires à la gestion agricole ou forestière de la zone sous certaines conditions restrictives et sans occupation humaine permanente ;
₋ Dispositions particulières en zone agricole A : des constructions peuvent être autorisées :
₋ Infrastructures et équipements publics : peuvent être autorisés les équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, sans occupation permanente, et les dessertes publiques ne doivent pas aggraver les risques et leurs effets. Autorisation de ces équipements sous réserves de dispositions spécifiques pour l’électricité, le téléphone, les routes publiques, les voies ferrées, les parcs photovoltaïques ou éolien ;
₋ Les autres équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, sans occupation permanente, et seront soumis à l’avis préalable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendies.
Sont interdits : ₋ Tous travaux, ouvrages, aménagements ou constructions de quelque nature, à l’exception de ceux mentionnés ci-dessus.
2.1.2.3. Dispositions applicables dans la zone d’aléa incendie sévère – Zone Bleue B0 et dans la zone de protection collective rapprochée
Une zone de protection collective rapprochée a pour objet la mise en œuvre de mesures de nature à s’opposer à la propagation d’un incendie depuis le milieu naturel vers le milieu urbanisé, dans le but :
34 Règlement applicable en zone B0 : Se reporter au règlement de la Zone R. Règlement applicable en zone B0 sur laquelle a été délivré un agrément préfectoral après réalisation de travaux : Se reporter au règlement de la zone B1.
Sont autorisés sans condition au titre du risque : ₋ Les aménagements, travaux et ouvrages destinés à protéger la forêt ou les constructions existantes ; ₋ Les piscines privées et bassins.
Peuvent être autorisées avec application des prescriptions définies aux Dispositions Générales du PPRIF, les opérations suivantes :
₋ Constructions diverses (hors ERP et opérations concertées) : la création, les extensions, les aménagements et les changements de destination de tout type de bâtiments (maison individuelle, immeuble collectif, autres bâtiments…) peuvent être autorisés sous réserve du respect des Dispositions générales du PPRIF.
₋ Travaux divers (entretien et gestion courants, travaux après sinistre, ...) peuvent être autorisés sous réserve du respect des Dispositions générales du PPRIF.
₋ Opérations concertées (régies par les articles L.442-1, L.311-1 et L.322-2 du Code de l’Urbanisme, lotissement, ZAC, AFU, … : ces opérations sont soumises aux Dispositions
Générales du PPRIF et aux prescriptions suivantes :
₋ Par ailleurs, en raison de la situation de son projet en zone de risque, il est de la responsabilité du pétitionnaire, en tant que maître d’ouvrage, de s’assurer que ledit projet respecte les dispositions détaillées aux Dispositions Générales du PPRIF (article 3 règles de construction), pour se prémunir contre ce risque ou pour en limiter les conséquences.
₋ Les établissements recevant du public sont admis. Les établissements recevant du public des types J (structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées) et U (établissements de soins [établissements de santé]) comportant des locaux à sommeil, doivent être implantés à au moins 200 m à l'intérieur de la limite de zone.
₋ Infrastructures et équipements publics : peuvent être autorisés les équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, sans occupation permanente, et les dessertes publiques ne doivent pas aggraver les risques et leurs effets. Autorisation de ces équipements sous réserves de dispositions spécifiques pour l’électricité, le téléphone, les routes publiques, les voies ferrées, les parcs photovoltaïques ou éolien.
Les autres équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, sans occupation permanente, et seront soumis à l’avis préalable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendies.
Sont interdits : ₋ Tous travaux, ouvrages, aménagements ou constructions de quelque nature, à l’exception de ceux mentionnés ci-dessus.
(OLD) et Espaces Boisés Classés (EBC)
Indépendamment du PPRiF applicable sur le territoire de Furiani, considérant que le département de Haute-Corse est partout soumis à un risque élevé d’incendie, un arrêté préfectoral y réglemente le débroussaillement (n°2013071-0002 du 12 mars 2013). Cet arrêté définit le débroussaillement, les modalités de sa réalisation, les espèces concernées ou non, les obligations liées à la protection des zones urbaines, celles liées aux zones d’appui à la lutte le long des voies ouvertes à la circulation publique, définit les règles applicables aux exploitations forestières et aux abords des lignes électriques.
Les coupes et abattages d’arbres éventuellement nécessités en Espaces Boisés Classés pour la mise en œuvre des OLD sont autorisés sans avoir à faire d’autre démarche. Il convient toutefois de se reporter à la liste des espèces mentionnées dans l’arrêté ci-dessus et dans la « Charte du débroussaillement des zones habitées » (tous deux joints en annexe du présent règlement) pour connaître les espèces et végétaux susceptibles d’être concernés ou non. Ces éléments sont rappelés dans les articles 5 des zones concernées par la présence d’EBC.
2.1.4. Dispositions applicables dans les secteurs d’aléas phénomène de retraitgonflement des argiles et de risque sismique
Le territoire de la commune de Furiani est concerné dans une large partie par un risque « a priori nul », à « faible » de Retrait/gonflement des argiles, selon la carte de localisation en Annexe du
PLU. Dans les zones où l’aléa est qualifié de faible, la survenance de sinistres est possible en cas de sécheresse importante mais ces désordres ne toucheront qu’une faible proportion des bâtiments (en priorité ceux qui présentent des défauts de construction ou un contexte local défavorable, avec par exemple des arbres proches ou une hétérogénéité du sous-sol). Quant aux zones où l’aléa est estimé a priori nul, il s’agit des secteurs où les cartes géologiques actuelles n’indiquent pas la présence de terrain argileux en surface. Il n’est cependant pas exclu que quelques sinistres s’y produisent. Le cas échéant, une étude à la parcelle par un bureau d’étude spécialisé en géotechnique peut être établie afin de déterminer les caractéristiques mécaniques du sol et définir des règles de construction adaptées.
Le territoire de la commune de Furiani est en zone de sismicité 1 « Très faible » selon l’article D563-8-1 du Code de l’Environnement. Aucune disposition parasismique n’est exigée pour les projets de construction de bâtiments neufs sur le territoire communal, quelle que soit la catégorie d’importance.
Le territoire de la commune de Furiani comporte des zones à probabilité de présence de matériaux amiantifères. De nombreuses zones de ce type se trouvent sur ou à proximité de zones urbanisées.
Dans les secteurs de risque d'amiante environnemental reporté au plan de zonage joint aux Annexes, d'après les études menées par le BRGM pour le compte de l'Etat, les opérateurs de travaux doivent prendre en considération toutes les recommandations des services de l'Etat. Des mesures de prévention visant à réduire l’exposition de la population, comme par exemple des travaux d’excavation et/ou terrassements, sont fortement recommandés pour les secteurs de moyenne et forte probabilité de présence de matériaux amiantifères.
Après consultation des mesures de concentration des fibres d’amiante dans l’air, effectuées par les autorités sanitaires ;
Il est également rappelé que lorsqu’un risque est connu, un projet peut être refusé ou n'être accepté sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations, au titre de l’article R
111-2 du Code de l'Urbanisme.
2.1.6. Dispositions applicables dans les secteurs soumis à risque de Submersion Marine, gestion du trait de côte
Par circulaire interministériel du 7 avril 2010, des zones de vigilance ont été précisées suite à la tempête Xynthia du 28 février 2010.
La submersion marine désigne une inondation temporaire de la zone côtière par la mer dans des conditions météorologiques extrêmes, où la surélévation du niveau moyen de la mer est provoquée par les effets de la dépression atmosphérique, des vents violents, de la forte houle et de la marée astronomique.
A la date d’établissement du présent PLU, la commune de Furiani n’est pas dotée d’un plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL).
Toutefois, une cartographie des zones « basses » a été établie en mars 2015 et jointe en Annexe du présent PLU (extrait de l’Atlas des Zones Submersibles – cartographie des zones basses – feuille 47). Elle permet de visualiser 3 zones à risque de submersion marine sur le territoire de la commune :
Les espaces situés en-dessous de la cote 1 m NGF sont très exposés et impliquent que soit appliquées des dispositions en vue d’une réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens dans ces espaces. Les zones basses situées au-dessus de cette cote restent potentiellement submersibles.
L’article R.211-2 du Code de l’Urbanisme s’applique au sein de ces zones soumises à un risque de submersion marine.
Ainsi, à l’occasion de l’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme, « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »
En parallèle, en matière de gestion du trait de côte :
Le trait de côté est naturellement mobile, ne peut et ne doit pas être fixé partout. La Plaine orientale a fait l’objet d’une étude visant à définir des orientations de gestion du trait de côte au regard des aléas érosion et submersion marine et des enjeux.
Pour le secteur Lupino-Golo dans lequel s’inscrit la commune de Furiani, les recommandations du BRGM sont les suivantes :
Aussi, au regard de ce risque, toute construction de mur en dur ou de tout type d’aménagement induisant une détérioration, ou une création d’enrochement ou d’ouvrages en dur à proximité immédiate du Domaine Public Maritime est interdite, et toute construction « en dur » est interdite sur le Domaine Public Maritime.
La Commune de Furiani est concernée par le PPRt de l’établissement ENGIE (dépôt de gaz propane) approuvé le 25-01-2016, sur une petite partie de son territoire.
Le PPRt de l’établissement ENGIE vaut Servitude d’Utilité Publique et définit différentes zones dans les lesquelles des prescriptions ont été mis en place afin de protéger le site. Les dispositions de son règlement s’imposent à toute intervention, occupation du sol dans le périmètre concerné. Le PPRt figure aux Annexes du PLU.
Sont rappelés ci-dessous quelques éléments principaux de ce règlement du PPRt.
Le territoire de Furiani est concerné par les zones Rouge (R) et Bleues (B1 et B3) du zonage et du règlement du PPRt. Ces zones concernent l’extrême Nord des zones Ar et Ac, et une partie de la plage située au Nord du grau.
Dans chacun des chapitres ci-dessous, le Règlement du PPRT définit : - les dispositions applicables aux projets nouveaux dans la zone concernée - les dispositions applicables sur les biens et activités existants dans la zone - les conditions d’utilisation et d’exploitation
« Chap. 2 - Dispositions applicables en Zone Rouge (R)
La zone R est concernée par un niveau d’aléa thermique allant de fort (F) à très fort “plus” (TF+) et par un niveau d’aléa de surpression allant de faible (Fai) à fort “plus” (F+).
Ces aléas traduisent un dépassement des seuils correspondant aux effets létaux significatifs pour l’homme. Dans cette zone, le principe d’interdiction stricte est la règle. Cette zone n’a donc pas vocation à accueillir de nouvelles habitations ou activités.
« Chap. 3 - Dispositions applicables en zone Bleu clair B1
La zone b1 est concernée par un niveau d’aléa faible (Fai) traduisant un dépassement du seuil correspondant aux effets indirects sur l’homme par bris de vitre.
La zone b1 est concernée plus précisément par un niveau d’aléa de surpression faible (Fai) uniquement.
Dans cette zone, le principe d’autorisation prévaut. Les constructions sont autorisées sous conditions.
« Chap. 3 - Dispositions applicables en zone Bleu clair b3
La zone b3 est concernée par un niveau d’aléa faible (Fai) traduisant un dépassement du seuil correspondant aux effets indirects sur l’homme par bris de vitre allant jusqu’aux premiers effets irréversibles sur l’homme.
La zone b3 est concernée plus précisément par un niveau d’aléa de surpression faible (Fai) et un niveau d’aléa thermique moyen (M).
Dans cette zone, le principe d’autorisation prévaut. Les constructions sont autorisées sous conditions. »
Le PLU peut intégrer des dispositions réglementaires et des recommandations techniques à destination des Maîtres d’Ouvrage (éloignement, orientation, protection, isolation des bâtiments …).
Des cartes de bruits stratégiques ont été établies par l’Etat.
Dans le cadre de la « 2ème échéance » de la directive européenne 2002/49/CE, le Préfet a classé par arrêtés préfectoraux (20 juin 2012 et 20 avril 2015) les voies existantes (d’après des niveaux d’émissions sonores). Il définit les prescriptions d’isolements acoustiques spécifiques que tout constructeur de bâtiment neuf situé à proximité de ces voies doit respecter, en fonction de la destination de la construction.
Code route
Linéaire (total) · Localisation · Réseau Départemental · D0364 entre D464/RT11 (ex RN 193) 824 m · Furiani · D0464
De Rue St André/D264 (Route Impériale)
Réseau Régional
5 995 m
Bastia, Furiani, Biguglia 40
Ex RN193 (RT11) de Av Maréchal Sébastiani Bastia / N198
18 200 m
Bastia, Furiani, Biguglia, Borgo, Lucciana
Sur la commune de Furiani, les voies bruyantes, leur catégorie et la largeur affectée par le bruit de part et d’autre sont les suivantes :
Ces périmètres sont reportés sur des plans figurant aux annexes du présent PLU.
La largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de l’infrastructure est comptée à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche pour les infrastructures routières.
Les bâtiments d’habitation, les établissements d’enseignement, de santé, de soins, d’action sociale, de loisirs et de sports, ainsi que les hôtels et établissements d’hébergement à caractère touristique, à construire dans les secteurs affectés par le bruit, doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits de l’espace extérieur, conformément aux dispositions des articles R.571-34 et R.571-43 du code de l’environnement.
La Commune n’est pas concernée par l’une des zones du Plan d’Exposition au Bruit (PEB) de l’aéroport de Bastia-Poretta.
La Commune est traversée par la ligne centrale Bastia-Ajaccio du Chemin de Fer de la Corse, qui supporte également le trafic du secteur périurbain de Bastia (Bastia-Casamozza).
Une Servitude (T1) détermine les dispositions applicables aux abords de cette ligne (voir en Annexe du PLU).
Article 2.4 – Dispositions applicables aux éléments remarquables au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme
Pour les éléments du patrimoine qui ne bénéficient pas de protection spécifique, le Code de l’Urbanisme prévoit des dispositions particulières : L’article L.151-19 prévoit : « Le règlement (du PLU) peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.»
Ainsi, la Commune, sur proposition de la Direction des Affaires Culturelle, a choisi d’identifier des éléments remarquables de son patrimoine religieux, historique, architectural, des éléments de « petit patrimoine », ainsi que des éléments de son patrimoine naturel répertoriés ci-après.
A noter que les éléments remarquables du patrimoine archéologique font l’objet d’un repérage et d’une protection spécifiques, évoqués à l’article 2.5 ci-après.
Les numéros permettent le repérage sur le plan.
N° Désignation
Commentaires
Patrimoine religieux
Édifices fortifiés
Ancien fortin, actuellement écomusée, au cœur de la réserve
3 de Biguglia, est un édifice d'origine génoise fondé au XVIe siècle.
Patrimoine ferroviaire
5 Gare de Furiani.
Elle fait partie d'un ensemble intéressant et homogène de patrimoine ferroviaire bâti qui s'étend à l'échelle de la Corse.
Maisons remarquables
Une maison dont le niveau de toiture est crénelé et qui pourrait être en partie une maison forte. Cet édifice est situé quartier Piazza di a citadella
11 Maison de notable dite maison Baldassari ou maison d'Antony, située quartier Piazza di a citadella, face à la tour carrée 12 Maison de notable située quartier Piento
Tissu urbain du village ancien
N° Désignation
Commentaires
Le tissu urbain du village présente des éléments d’architecture anciens, bâtis en pierre de schiste (actuellement enduits ou non). Par ailleurs, le plan parcellaire fait partie intégrante du patrimoine en ce qu'il a déterminé l'implantation et la volumétrie historiques des constructions, dessinant ainsi la morphologie urbaine du village.
Patrimoine vernaculaire (« petit patrimoine »)
13 Les différents fours à pain encore présents sur la commune 14 Le lavoir 15 Le Pressoir à vin situé au centre du village
Les dispositions suivantes fixent les règles applicables aux éléments de patrimoine bâtis et de patrimoine naturel repérés ci-dessus et au document graphique du règlement. Elles s’appliquent en complément des règles des zones, des dispositions générales et des autres dispositions particulières du règlement. Dans l’hypothèse de prescriptions différentes ayant le même objet, c’est la disposition la plus contraignante qui s’applique.
Tous travaux de démolition sur les éléments bâtis identifiés ci-dessus sont soumis à permis de démolir (art. R.421-28 du Code de l’Urbanisme).
Tous travaux visant à modifier un élément bâti identifié ci-dessus sont soumis à déclaration préalable (art. R.421-23 h du Code de l’Urbanisme).
Les travaux de démolition ponctuelle d’éléments du patrimoine bâti ou de modification de leur aspect extérieur, ne peuvent être autorisés qu’à condition qu’ils aient pour objet d’assurer l’entretien, la conservation, la mise en valeur de l’élément ou qu’ils ne soient pas de nature à en compromettre l’intérêt historique, culturel ou architectural, qu’ils ne portent atteinte à aucun des éléments constitutifs de leur caractère propre (aspect extérieur, volumétrie …), ainsi qu’à leur inscription dans le site.
Dans le cas où le règlement de la zone ou du secteur autorise les constructions nouvelles et les aménagements et qu’ils sont envisagés aux abords immédiats des éléments de patrimoine, ils peuvent être autorisés à condition qu’ils soient conçus pour contribuer à la préservation des caractéristiques culturelles, historiques ou architecturales de ces éléments, leur inscription dans le site ou le cas échéant de l’ordonnancement du bâti et de l’espace non bâti l’organisant.
De plus, concernant le tissu urbain du village ancien : à l’occasion de toute intervention en travaux,
De plus, concernant les maisons remarquables : dans le cas où le règlement de la zone ou du secteur autorise les travaux d’extension, de surélévation, ou d’aménagement et qu’ils sont envisagés sur les maisons remarquables repérées, ils peuvent être admis dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à la qualité de l’élément bâti, notamment en regard de son intérêt historique, culturel ou architectural.
Article 2.5 – Dispositions applicables dans les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques, à la Trame Verte et Bleue (TVB) et à la Trame Noire – articles L.151-23, R.151-23, R.151-24 (R.123-8), L.113-29 du Code de l’Urbanisme
La planche Zonage et L.151-23 (ou la couche SIG « L. 151-23 du CU ») comporte aussi bien des réservoirs que des corridors pour lesquels ses dispositions s’appliquent. L’article L.151-23 du
Code de l’urbanisme indique : « Le règlement (du PLU) peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. »
N°
Désignation
Commentaire
Les arbres remarquables en milieu naturel ou urbain
1AUa et A-esa
Arbres remarquables au niveau du secteur de Precoju, à la sortie Sud du territoire Chênes liège notamment le long de la Route Impériale et sujets isolés en limite de zone humide.
La structure des ensembles ou alignements boisés devra être respectée et les sujets identifiés préservés. Tout projet devra respecter les individus identifiés par l’instauration d’un recul suffisant des projets de construction ou d’aménagement pour assurer leur pérennité et leur développement, ne pas endommager le système racinaire, etc. Ponctuellement, des sujets peuvent être supprimés en cas de maladie ou risque de péril. Ils doivent alors être remplacés. L’imperméabilisation, les installations et les dépôts sont proscrits dans ces périmètres de
N°
Désignation
Commentaire recul, ainsi que l’éclairage notamment en direction des houppiers. Les lampadaires sont également proscrits à moins de 5 mètres des arbres remarquables.
Les corridors écologiques, réservoirs de biodiversité et/ou paysagers à préserver
N, Nr, A, Aesa
Corridor forestier et semi-ouvert, intercommunal, correspondant au versant Est de la chaîne de montagneuse centrale.
La zone de piémont de Furiani correspond à un vaste corridor potentiel à préserver et à remettre en bon état, au sens d’un respect de la fonctionnalité écologique, qui passe notamment par la préservation des continuités (absence de clôtures ou clôtures à mailles adaptées, …).
Ar-pr esa Nr-pr N-pr, Ns-pr, Nl-pr
Corridor intercommunal constitué par les milieux littoraux dunaires, et par extension des continuités attenantes, à l’étang de Biguglia.
Le PADDUC prévoit que ce corridor et le réservoir de biodiversité sont à remettre en bon état.
Préservation d’un masque boisé et/ou d’un corridor écologique d’une épaisseur suffisante pour assurer son rôle d’écran et/ou d’espace tampon pour la biodiversité :
N, UD, A-esa
3 couloirs transversaux Est/Ouest centrés sur les écoulements et les parcelles attenantes.
écologiques. En cas de plantation, les corridors monospécifiques sont proscrits, ainsi que les espèces invasives.
Nr-pr
Réservoir de communal.
biodiversité
supra-Tout projet devra respecter un recul suffisant de construction ou d’aménagement le long des corridors pour assurer leur pérennité et leur développement, ne pas endommager le système racinaire, etc.
L’Etang de Biguglia forme un écosystème remarquable d’eaux douces et saumâtres et de milieux littoraux originaux favorables à l’accueil d’une flore et d’une faune très riche et diversifiée. Les ruisseaux prenant leurs sources dans les piémonts ouest participent au lien fonctionnel est-ouest. Ce sont les ruisseaux de San Pancrazio et de Santa Agata ainsi que d’autres petits écoulements canalisés plus ou moins temporaires et non nommés.
Les espaces du littoral à préserver
Ar-presa
Plage naturelle de l’Arinella (partie Sud de la plage de Bastia, jusqu’à l’entrée du grau).
Préserver et entretenir les plages et le littoral. Garantir l’accès piéton au littoral.
N° · Désignation · Commentaire · Nr-pr, Ar-pr
Plage naturelle fréquentée de Tombulu Biancu.(1).
Préserver la végétation méditerranéenne le long du littoral.
Nl-pr
Plage semi-urbaine de Tombulu Biancu (entre secteur Village de Vacances et limite sud commune) (2).
(1) : cette plage naturelle fréquentée est légèrement prolongée vers le Nord, et l’emprise de la plage naturelle de l’Arinella est réduite d’autant, afin de tenir compte de la réalité de la fréquentation, au droit de l’aire de stationnement. Ce choix est justifié dans le présent PLU.
(2) : cette séquence est classée en plage naturelle fréquentée par le PADDUC, mais la Commune souhaite la reclasser en plage semi-urbaine, et a justifié ce choix dans le présent PLU.
Les dispositions suivantes fixent les règles applicables dans les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue repérés au document graphique du règlement ainsi qu’au sein des OAP. Ces règles s’appliquent en complément des règles des zones, des dispositions générales et des dispositions particulières du règlement. Dans l’hypothèse de prescriptions différentes ayant le même objet, c’est la disposition la plus contraignante qui s’applique.
La Trame Verte et Bleue (TVB) représentée au document graphique du règlement est composée:
Des coupures d’urbanisation ont également été définies afin de garantir le maintien des continuités écologiques.
La TVB est complétée par une Trame Noire, également représentée au document graphique.
Les voies ouvertes à la circulation comme les cheminements doux doivent comporter un revêtement perméable (sauf impossibilité technique), pour permettre aux abords de zone humide de ne pas modifier les écoulements et infiltrations de ces espaces sensibles et de permettre à la flore adventice de s’épanouir.
Les ouvrages d’assainissement des eaux pluviales doivent être assurés en surface (noues, fossés…) sauf impossibilité technique. Les bassins de rétention doivent, dans la mesure des contraintes techniques, être végétalisés et paysagés, et ne pas comporter de barrière imperméable au déplacement de la faune.
Une augmentation de la distance d’implantation d’une construction par rapport aux voies et aux limites séparatives peut être imposée afin de favoriser la perméabilité écologique (végétalisation, bande enherbée, …).
Dans le cadre de l’extension d’une construction, la surélévation ou l’aménagement des volumes existants sont toujours privilégiés à l’augmentation de l’emprise au sol. L’imperméabilisation par les éléments annexes à l’habitation (terrasses, voies d’accès, aires de stationnement, piscines…) doit être limitée aux besoins fonctionnels.
Les clôtures, quelles qu’elles soient, doivent être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune : les murs bahuts sont proscrits à l’exception des murs traditionnels en pierre sèche de 80 cm maximum, les mailles inférieures des grilles et grillages doivent être d’au moins 20 cm.
Les clôtures périphériques de propriétés (unité foncière) de plus de 1 hectare doivent être de mailles supérieures à 20 cm pour permettre une bonne perméabilité pour le déplacement des espèces (type clôture à mouton) ou se composer d’une haie végétalisée composée d’espèces locales.
Les aires de stationnement doivent être perméables et/ou végétalisées, et être d’une dimension adaptée au projet. Les aires de stationnement comportant plus de quatre emplacements sont plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins pour 50 m² de la superficie affectée à cet usage.
Le caractère boisé des sites doit être préservé, en particulier les plantations et reboisements doivent se faire en recourant aux espèces existantes sur le site ou espèces locales.
Toute construction est interdite dans les réservoirs de biodiversité, sauf si ladite construction soit liée et nécessaire à la gestion des milieux naturels ou semi naturels et qu’elle n’affecte aucun élément écologique remarquable.
Il y est interdit de créer de nouveaux accès ou de nouvelles voies non liées et nécessaires à la gestion des milieux naturels ou semi naturels ou à la défense contre l’incendie.
Les boisements doivent être conservés, sauf pour :
L’implantation des aménagements, installations et constructions doit prendre en compte les enjeux de perméabilité écologique. De façon générale, un regroupement des constructions doit être recherché.
Les constructions, installations et travaux ne doivent pas compromettre le maintien et la fonctionnalité de la dominante végétale des espaces concernés.
Les arbres et bosquets isolés doivent être préservés, sauf si les contraintes d’exploitation le justifient et que leur suppression soit compensée à valeur équivalente a minima. A noter que ces espaces abritent très probablement des espèces protégées qu’il est interdit de détruire. Ces sujets ne peuvent être supprimés qu’en cas de maladie ou risque de péril. Ils doivent alors être remplacés.
Les constructions doivent s’implanter à plus de 5 mètres des limites extérieures de la trame bleue identifiée au document graphique du règlement.
Dans les ripisylves, la continuité du boisement doit être assurée par le maintien des arbres de haute tige et milieux arbustifs/herbacés adjacents et ce au sein d’une bande tampon de 10m de part et d’autre. L’aménagement de cheminements est interdit sur les berges pour les protéger du piétinement.
Aucun aménagement ou mouvement de sol remettant en cause la fonctionnalité de la zone humide n’est autorisé.
Par ailleurs, dans un périmètre « proche » autour de la zone humide (inclus dans la trame), les éléments terrestres jouant un rôle fonctionnel pour la biodiversité associée doivent être conservés.
L’intégrité de la ripisylve est à préserver voire restaurer en raison de sa richesse écologique. Dans le cas où la représentation graphique de la ripisylve sur le plan de zonage ne rendrait pas compte de son épaisseur variable, c’est bien la ripisylve dans toute son épaisseur qui doit être préservée.
La règle de base est la non-intervention, afin de lui permettre de se régénérer naturellement. Toutefois, ponctuellement, des sujets peuvent être supprimés en cas de maladie ou risque de péril. Ils doivent alors être dans la mesure du possible remplacés par des essences autochtones.
Tout projet de construction ou d’installation – en dehors de ceux liés à l’entretien du cours d’eau et la gestion du risque – est interdit dans cet espace, permettant ainsi de respecter un recul suffisant (quelques mètres) de construction ou d’aménagement le long des corridors pour assurer leur pérennité et leur développement, ne pas endommager le système racinaire, etc.
Des coupures d’urbanisation ont été identifiées et sont à maintenir dans le paysage de Furiani. Elles correspondent :
Ces coupures d’urbanisation ont vocation à séparer les parties agglomérées, à limiter l’expansion de l’urbanisation sur le front collinaire, à conserver des discontinuités au sein du territoire, entre les zones bâties, pour des motifs paysagers et d’adéquation avec les zones de risques ou de richesse écologique.
Ces coupures d’urbanisation sont assujetties au principe d’interdiction de toute construction et urbanisation nouvelle : toutefois, les constructions qui existaient préalablement conservent les capacités d’évolution prévues par le règlement des zones dans lesquelles sont inscrites ces coupures.
L’implantation d’équipements, aménagements ou infrastructures au sein des coupures d’urbanisation est tolérée, pour :
La lumière artificielle étant devenue une cause majeure d’extinction d’espèces d’insectes nocturnes, rompant ainsi la chaîne alimentaire par la privation des espèces supérieures de leur nourriture, la Commune a souhaité mettre en place, dans le cadre du présent PLU, des dispositions de nature à freiner, voire renverser cette évolution. En effet, les déplacements des chauves-souris en milieu urbain par exemple, sont le fruit de compromis entre l’attrait pour la ressource alimentaire, la nécessité de trouver un gîte et la nuisance occasionnée par l’éclairage.
Des dispositions en matière d’éclairage extérieur sont définies par le présent règlement, en particulier sur les secteurs les plus sensibles correspondant aux corridors de circulation nocturne de différentes espèces : une trame spécifique « trame noire » est apposée sur le plan de zonage réglementaire (planche TVB).
En zone stricte :
Tout éclairage extérieur est interdit à l’exception des installations de sécurité à détection de présence (sous réserve d’être orientés vers le bas).
En zone de restriction d’éclairage :
Dans cette zone, il s’agit de réduire l’intensité lumineuse ; les éclairages extérieurs des jardins sont proscrits, à l’exception des installations de sécurité à détection de présence (sous réserve d’être orientés vers le bas) ; les éclairages en façade sont autorisés, mais de manière limitée et avec faisceau orienté vers le bas. Il est préconisé de privilégier les minuteries, les lampes basse tension, les éclairages led avec variateur d’intensité programmable et les réflecteurs de lumière. Les halogènes et néons sont interdits. A noter que ces dispositions ont tout intérêt à être élargies et appliquées à l’ensemble du territoire.
Les zones UL-pr, Ar-pr, Nr-pr, Ar-pr, Ns-pr, Ar-pr-esa, N-pr, Nl-pr sont concernées par la bande littorale des 100 m.
Les espaces non urbanisés de la bande des 100 m sont protégés par le principe d’inconstructibilité.
Des règles dérogatoires sont définies dans la Loi Littoral pour les services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau, mais leur réalisation est toutefois soumise à enquête publique.
Sont différenciées les activités principalement touristiques dont l’exercice est simplement facilité par la proximité avec l’eau mais n’en exige pas la proximité immédiate, et celles qui dépendent directement de la mer et en sont dissociables.
Ainsi, seuls peuvent être admis dans la bande des 100 mètres :
Cependant, outre la présomption d’exigence de la proximité avec la mer pour ces activités et services, il convient de démontrer, dans une notice précisant l’activité économique exercée, que cette exigence est liée :
Enfin le critère technique ne peut justifier à lui seul l’implantation d’une activité dans la bande des 100 mètres. Il doit être expressément combiné avec le critère « économique ». Il résulte qu’en fonction du besoin en eau, si le coût du recul de l’installation ne génère pas des coûts de fonctionnement et d’investissement qui portent atteinte à la rentabilité de l’entreprise, alors son implantation dans la bande des 100 mètres n’est pas justifiée.
Dans les Espaces Remarquables et Caractéristiques (ERC) du patrimoine naturel et culturel du littoral (définis aux articles L.121-23 et suivants du code de l’urbanisme), aucune urbanisation ou construction nouvelle n’est possible, exceptions faites pour des aménagements légers liés à leur gestion, à leur mise en valeur ou à leur ouverture au public.
Ainsi, en application de l’article R.121-5 du Code de l’Urbanisme « seuls peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-24, dans les conditions prévues par cet article, les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux :
1° Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les équipements légers et démontables nécessaires à leur préservation et à leur restauration, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ;
2° Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible ;
3° La réfection des bâtiments existants et l'extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l'exercice d'activités économiques ;
4° A l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes :
a) Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas cinquante mètres carrés ;
b) Dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d'élevage d'ovins de prés salés, les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques ;
c) A la condition que leur localisation dans ces espaces corresponde à des nécessités techniques, les canalisations nécessaires aux services publics ou aux activités économiques, dès lors qu'elles sont enfouies et qu'elles laissent le site dans son état naturel après enfouissement, et que l'emprise au sol des aménagements réalisés n'excède pas cinq mètres carrés.
5° Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement.
6° Les équipements d'intérêt général nécessaires à la sécurité des populations et à la préservation des espaces et milieux.
Les aménagements mentionnés aux 1°, 2° et 4° et les réfections et extensions prévues au 3° du présent article doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel. »
Les Espaces Proches du Rivage (EPR) font partie des éléments de la Loi Littoral, destinés à contribuer à l’objectif de limitation de la densification excessive du littoral ; l’urbanisation est donc très limitée dans ces espaces. La délimitation des EPR a été réalisée dans le cadre du PLU à partir de celle établie par le PADDUC (en application de la loi Littoral), en l’affinant sur le territoire communal au regard des critères :
En dehors de la zone N-pr modifiées (centre de vacances Igesa en bord de mer, et ancienne petite zone UDb comportant quelques maisons), les EPR n’englobent que les zones protégées par des classements statutaires ou de protection agricole : Nr-pr, Nr, Nr-pr, Nl-pr, A-pr-esa, Arpr, Ar-pr-esa, et deux petites zones résiduelles UDb-pr et UDc-pr. Aucune extension d’urbanisation n’est donc envisageable dans ces espaces, en dehors de constructions ou installations légères, d’extensions ponctuelles de constructions existantes et des constructions ou installations nécessaires aux cultures marines, selon des conditions restrictives, voire sous dérogation, tel que détaillé dans le règlement des zones concernées.
Les plages sont identifiées au règlement graphique du PLU par des linéaires de couleur selon leur typologie : naturelle, naturelle fréquentée ou semi-urbaine.
Les dispositions du PADDUC applicables aux plages sont annexées au présent règlement, et reprises ici (Annexe 6 – Livre II) :
Les seuls ouvrages autorisés sont :
Dans les ERC, les autres aménagements légers prévus à l’article R.146-2 du code de l’urbanisme ne pourront se faire qu’à l’arrière de la plage.
En plus des aménagements cités précédemment pour les plages naturelles, y sont autorisés :
Les aménagements légers prévus au a), b) et d) 1er alinéa de l’article R.146-2 du code de l’urbanisme, à l’exclusion des cheminements piétonniers, des postes d’observation de la faune, des postes de secours, des accès pour les véhicules d’intervention d’urgence, et des équipements liés à l’hygiène, devront se réaliser en arrière de la plage.
En plus des aménagements cités précédemment pour les plages naturelles et naturelles fréquentées, y sont autorisés :
Le Domaine Public Maritime (DPM) des plages de cette catégorie de plage est également visé pour l’application de l’article L.4424-12-II du CGCT, dans les mêmes conditions que pour les plages à vocation naturelle fréquentée, cf. 2.9.2.
La commune de Furiani comporte un patrimoine archéologique qu’il convient de protéger.
La liste du patrimoine reporté sur la carte figurant en Annexe au PLU est établie à ce jour comme suit (source : Porter à Connaissance) :
Les listes des entités et zones de sensibilités archéologiques ne peut être considérées comme exhaustives. Elles correspondent à des vestiges actuellement enregistrés dans la base nationale de la carte archéologique, les secteurs ainsi définis et cartographiés sont soumis aux dispositions du code du patrimoine, et notamment du livre V, titres II et III du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive.
Avant tous travaux affectant le sous-sol dans l’emprise des sites et zones archéologiques reportés sur la carte IGN au 1/21000e (Cf en Annexes du PLU), dès que les esquisses de plans de constructions sont arrêtées, il convient de soumettre ceux et celles relevant du Code de l’Urbanisme ou du Code de l’Environnement à la Préfecture de Corse, à la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Corse - Service Régional de l’Archéologie – 1, Chemin de la Piétrina –
CS 10003 – 20704 AJACCIO cedex 9 Tél : 04.95.51.52.28 - télécopie : 04.95.21.20.69 – www.corse.culture.gouv.fr.
Les secteurs de sensibilités archéologiques sont susceptibles de faire l'objet d'un arrêté préfectoral spécifique de création de "zones de présomption de prescription archéologique" où s'appliqueront des dispositions particulières.
Rappels :
Découvertes fortuites à caractère archéologique (loi n°41-4011 du 27 sept 1941 modifiée) :
« Lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou sépultures anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis à jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au Maire de la Commune, qui doit les transmettre sans délai au Préfet. »
Archéologie préventive (législation archéologique) :
Article R 523-1 Code du Patrimoine : « Les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations d'aménagement.»
Par ailleurs, le Code du patrimoine prévoit que certaines catégories de travaux et d’aménagements font l’objet d’une transmission systématique et obligatoire au préfet de région afin qu’il apprécie les risques d’atteinte au patrimoine archéologique et qu’il émette, le cas échéant, des prescriptions de diagnostic ou de fouille.
Les catégories de travaux concernés sont : les zones d’aménagement concerté (ZAC) et les lotissements affectant une superficie supérieure à 3 ha, les aménagements soumis à étude d’impact, certains travaux d’affouillement soumis à déclaration préalable et les travaux sur immeubles classés au titre des Monuments Historiques (livre V, article R. 523-4).
Article R 111-4 Code de l'Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »
Il existe deux niveaux de protection correspondant à deux catégories d’édifices :
Ainsi, sur la commune de Furiani, sont répertoriés à l’Inventaire des Monuments Historiques : - Chapelle Santa-Maria-Assunta (réf. Cadastrale D 502) : classement par arrêté du 16 octobre 1992 ; - Tour de Furiani (réf. cadastrale D 133) : inscription par arrêté du 29 juillet 1987.
Rappel : Code du Patrimoine - Livre VI - Titre II - Articles L.621 - 1 à 34
Rappel : Code de l'Environnement – Livre III – Titre IV – Articles L. 341 - 1 à 22 L'article L341-1 du présent code dispose que soit constituée une liste de sites dont la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. L'inscription sur cette liste entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation d'aviser l'administration lorsque des travaux sont envisagés.
Sites classés / Sites inscrits : Néant sur le territoire communal de Furiani.
Quelques définitions et dispositions diverses applicables à toutes les zones :
Accès : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code Civil.
L’accès est un élément de la desserte d’un terrain ou d’un ensemble de terrains lorsqu’une mutualisation est possible afin de limiter le nombre des accès sur une voie. Il forme jonction avec une voie ouverte à la circulation automobile, que celle-ci soit publique ou privée. L’accès doit permettre notamment aux véhicules de pénétrer sur le terrain et d’en sortir en toute sécurité.
Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes minimales de sécurité en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics.
Acrotère :
Désigne la partie supérieure d’une façade, masquant un toit plat ou une terrasse.
L’acrotère est donc situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse et il en constitue un rebord ou un garde-corps plein ou à claire-voie
Affouillement – Exhaussement :
L’affouillement est un creusement volontaire du sol naturel. L’extraction de terre doit faire 60 l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa profondeur excède 2m. Au contraire l’exhaussement est une élévation volontaire du sol. A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur, s’il s’agit d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés sont soumis à autorisation et ce conformément aux dispositions de l’article R. 421-23 f) du code de l’urbanisme.
Cette définition est revue afin qu’elle soit conforme à l’article R.421-23f du CU soit la rédaction suivante : « Les affouillements et exhaussements du sol résultent de travaux de modification des sols naturels dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carré ». Conformément à l’article R421-23 f du code de l’urbanisme, ils sont soumis à une demande d’autorisation.
Annexe :
L’annexe constitue une construction distincte de la construction principale, assurant un complément fonctionnel. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint de la construction principale, afin de marquer un lien d’usage. Elle peut seulement être reliée à la construction principale par un élément non constitutif de surface de plancher, tel qu’un auvent ou un porche. Elle peut être accolée ou non à la construction, sans disposer d’un accès direct depuis la construction principale.
Elle est affectée à une fonction complémentaire et accessoire à celle de la construction principale régulièrement autorisée dans la zone : garage non professionnel, local de stockage des déchets ménagers, local à vélo, remise à bois, abri de jardin, … Elle ne peut pas être affectée à l’usage d’habitation.
Ses dimensions maximales sont les suivantes : 3 m de hauteur au faitage avec une surface maximale de 40 m² d’emprise au sol par unité d’annexe (l’emprise totale des annexes autorisées sur une unité foncière est déterminée par les dispositions réglementaires des zones concernées).
En zones agricoles, naturelles ou forestières : l’éloignement restreint prescrit par la présente définition est déterminée par les dispositions réglementaires des zones concernées et ce afin de concilier la possibilité de construire des annexes avec les objectifs d’utilisation économe des espaces naturels, et de préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières d’une part (article L.101-2 du code de l’urbanisme), et de maintien du caractère naturel, agricole ou forestier des zones A et N d’autre part
Arbre de haute tige :
Un arbre de haute tige est un arbre qui s’élève à une hauteur minimum de 2 m ou qui a un tronc de 8 cm de circonférence minimum comptée à 1 m du sol. Les arbres plantés en tant qu’arbres de haute tige dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme accordée seront dès lors considérés comme répondant à la définition des arbres de haute tige existants à conserver.
Artisanat : Ensemble des activités de fabrication et de commercialisation exercées par des travailleurs manuels, ou utilisant des méthodes de fabrication particulière, seuls ou avec l’aide des membres de leur famille ou d’un nombre réduit de salariés. En France, on a fixé à 10 le nombre maximum de salariés d’une entreprise artisanale.
Attique : L’attique est la partie supérieure de la construction. Il constitue le dernier niveau et est disposé en retrait du reste de la façade. Ce retrait s’effectue a minima sur la rue et en façade arrière.
Bâtiment : Un bâtiment est une construction couverte et close.
Bureau :
Cette destination comprend les locaux et annexes dépendants d’organismes publics ou privés ou de personnes physiques et où sont exercées des activités de service sans accessibilité des activités à la clientèle ou supposant une accessibilité limitée des locaux à la clientèle.
Les locaux à usage exclusif des professions libérales sont considérés comme des bureaux.
Canal :
Voie artificielle permettant le transport de l’eau. Un canal peut être busé ou non busé.
Changement de destination :
La transformation d'un local, par des travaux ou des aménagements sans travaux, constitue un changement de destination si le local passe d'une catégorie de destination à une autre catégorie de destination. Tout changement de destination est soumis à autorisation de droit des sols et doit respecter les dispositions du PLU.
Construction : Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. Pour clarifier la définition de la construction au regard des autres types d’édifices (installation, ouvrage, bâtiment) : la notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les soussols non compris dans un bâtiment Le caractère pérenne de la construction est notamment issu de la jurisprudence civile (JCP 1947. II. 3444, concl. Dupin ; V. P. le TOURNEAU, Droit de la responsabilité et des contrats, 2008/2009, Dalloz Action, no 8028) et pénale (Crim. 14 oct. 1980: Bull. crim. no 257; RDI 1981. 141, note Roujou de Boubée). La notion d'espace utilisable par l'Homme vise à différencier les constructions, des installations dans lesquelles l'Homme ne peut rentrer, vivre ou exercer une activité. Les constructions utilisées pour 62 les exploitations agricoles, dans lesquelles l’Homme peut intervenir, entrent dans le champ de la définition. A contrario, les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations …), et les murs et clôtures n’ont pas vocation à créer un espace utilisable par l’Homme. La définition du lexique ne remet pas en cause le régime d’installation des constructions précaires et démontables, et notamment ceux relatifs aux habitations légères de loisirs, et aux résidences mobiles de loisirs.
Le terme de construction englobe tous les travaux, ouvrages ou installations (à l'exception des clôtures qui bénéficient d'un régime propre) qui entrent dans le champ d'application des autorisations d’urbanisme, qu'ils soient soumis à permis de construire ou à déclaration préalable.
Construction existante :
Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions.
Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. La définition retient en outre la condition d’existence administrative : seule une construction autorisée est considérée existante.
Ainsi, une construction, édifiée soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit conformément à l’autorisation requise et obtenue à cet effet, est considérée comme légalement construire.
Pour clarifier la définition de la construction au regard des autres types d’édifices (installation, ouvrage, bâtiment) : la notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment
Le caractère pérenne de la construction est notamment issu de la jurisprudence civile (JCP 1947. II. 3444, concl. Dupin ; V. P. le TOURNEAU, Droit de la responsabilité et des contrats, 2008/2009, Dalloz Action, no 8028) et pénale (Crim. 14 oct. 1980: Bull. crim. no 257; RDI 1981. 141, note Roujou de Boubée).
La notion d'espace utilisable par l'Homme vise à différencier les constructions, des installations dans lesquelles l'Homme ne peut rentrer, vivre ou exercer une activité. Les constructions utilisées pour les exploitations agricoles, dans lesquelles l’Homme peut intervenir, entrent dans le champ de la définition. A contrario, les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations …), et les murs et clôtures n’ont pas vocation à créer un espace utilisable par l’Homme.
La définition du lexique ne remet pas en cause le régime d’installation des constructions précaires et démontables, et notamment ceux relatifs aux habitations légères de loisirs, et aux résidences mobiles de loisirs.
Commerce :
La destination de commerce groupe les activités économiques d’achat et de vente de biens (produits, services ou marchandises) ou de services constituant des activités de présentation et de vente directe au public.
Clôture :
Une clôture sert à obstruer le passage, à enclore un espace, le plus souvent à séparer deux propriétés : propriété privée et domaine public, ou deux propriétés privées. Elle est alors élevée en limite séparative des deux propriétés.
Ceci ne saurait toutefois constituer une règle absolue, la clôture pouvant parfois être édifiée en retrait de cette limite pour diverses raisons, notamment le respect des règles d’alignement, le maintien d’un recul par rapport aux canaux, ou la sécurité routière (visibilité).
Ne constitue en revanche pas une clôture au sens du code de l’urbanisme un ouvrage destiné à séparer différentes parties d’une même unité foncière en fonction de l’utilisation par le même propriétaire de chacune d’elles : espace habitation – espace activité – espace cultivé ; etc.…
Constructions et équipements d’intérêt collectif et services publics : Il s’agit de l’ensemble des installations, des réseaux et des constructions, qui permettent d’assurer à la population résidante et aux entreprises, les services collectifs dont elles ont besoin. Cette destination concerne notamment :
Desserte : Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Il convient de se reporter au règlement de la voirie communale lorsqu’il existe.
Egout du toit : Limite ou ligne basse d’un pan de couverture vers laquelle ruissellent des eaux de pluie dans une gouttière. La ligne d’égout correspond dans la plupart des cas à la partie basse d’une gouttière ou d’un chéneau
Emprise au sol
L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Les exceptions suivantes sont à faire :
En revanche, les terrasses suivantes constituent de l’emprise au sol : - une toiture-terrasse, quelle que soit sa hauteur par rapport au sol, qui sert de couverture à une construction ou partie de construction, même enterrée ; - une terrasse rattachée à un bâtiment dès lors que son élévation au-dessus du sol en modifie la façade ou l’aspect architectural ; - une terrasse qui constitue le prolongement de l’étage d’un bâtiment ; - une terrasse édifiée suivant un système constructif nécessitant des fondations identiques à ce que pourraient être celles d’un bâtiment ; - une terrasse (quelle que soit la nature des matériaux qui la constitue) qui repose sur des murs, poteaux ou piliers, emportant la création d’un espace libre en-dessous de son plancher, accessible à l’homme ou pouvant servir au rangement ou stockage de matériel.
Dès lors qu’une terrasse constitue de l’emprise au sol, celle-ci doit être cumulée à l’emprise au sol de la construction à laquelle elle est rattachée physiquement pour déterminer si le projet est soumis à déclaration ou permis.
Les habitations légères de loisirs ne sont pas constitutives d’emprise au sol.
Sont inclus dans le calcul de l’emprise au sol : les piscines couvertes, et toutes constructions ou parties de construction maçonnée (piscines non couvertes mais maçonnées), quelle que soit leur hauteur telles que les terrasses de plus de 60cm de haut, les terrasses couvertes (cf ci-dessus), les terrains de tennis couverts , les perrons de plus de 2m², les rampes d’accès de parkings collectifs. Si le terrain est grevé d’une servitude d’urbanisme (plan d’alignement), la surface prise en compte pour le calcul de l’emprise est celle du terrain, y compris la servitude d’urbanisme.
Emprise publique :
Elles recouvrent tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques (parkings de surface, places et placettes, parcs, espaces verts…). Il s’agit d’emprises existantes ou à créer.
Réserves foncières dont le destinataire est une personne morale publique, constituées pour élargissement ou création de voie publique communale, équipement public, ouvrage public ou installation d’intérêt général. En application de l’article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme, les documents graphiques du règlement délimitent des emplacements réservés sur des terrains sur lesquels est interdite toute construction ou aménagement autre que ceux prévus par le document d’urbanisme (équipement public, ouvrage public ou installation d’intérêt général, espace vert public, voirie publique).
Entrepôt :
Local où sont placées temporairement des marchandises en dépôt. La destination d’entrepôt correspond au stockage de produits industriels, artisanaux ou commerciaux.
Espaces libres :
Les espaces libres correspondent à la surface du terrain non occupée par des constructions, libre de toute emprise au sol, imperméabilisés ou non. Ils comprennent les aires de stationnement non couvertes, ainsi que les accès.
Espaces verts ou espaces libres non imperméabilisés :
Les espaces verts ou espaces libres non imperméabilisés correspondent aux espaces plantés ou non, à l’exclusion des espaces goudronnés ou couverts d’un revêtement perméable.
Les espaces situés au-dessus d’un ouvrage enterré (parking, voie de circulation par ex.) avec une épaisseur de terre minimale de 60 cm, hors étanchéité et couche drainante, sont considérés comme des espaces non imperméabilisés.
Les toitures végétalisées peuvent être incluses dans le calcul des surfaces non imperméabilisées en y appliquant un coefficient de pondération de 0,5.
A noter : Les espaces verts ou espaces libres non imperméabilisés font partie des espaces libres au sens large, cf. définition précédente.
Espèces invasives :
Une espèce est considérée comme invasive lorsque sa capacité de colonisation des milieux et son caractère non indigène l’amènent à perturber les milieux et la diversité biologique. L’objectif est non seulement de ne pas en planter, mais aussi de les éradiquer.
Existence légale : On l'entend d'un bâtiment légalement édifié. La preuve de l'existence légale s'apporte soit par la copie du permis de construire ayant autorisé l’édification du bâtiment ; soit, pour les constructions très anciennes, par la copie d’un acte notarié antérieur au 15 juin 1943 mentionnant l’existence de ce bâtiment.
Exploitation agricole et forestière :
L’exploitation agricole ou forestière est une unité économique, dirigée par un exploitant, mettant en valeur la surface minimum d’installation. Cette surface minimum d’installation est fixée par arrêté ministériel selon les types de cultures.
Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation.
Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles.
Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie produite. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
L’exploitation forestière comprend tous les travaux de récolte de bois, de boisement, reboisement et de sylviculture, ainsi que les travaux d’équipement forestier lorsqu’ils sont accessoires aux travaux forestiers.
Extension :
L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. L’élément essentiel caractérisant l’extension est sa contiguïté avec la construction principale existante. Sont considérées comme contiguës les constructions accolées l’une avec l’autre.
L’extension doit également constituer un ensemble architectural avec la construction principale existante. Le lien physique et fonctionnel doit être assuré soit par une porte de communication entre la construction existante et son extension, soit par un lien physique (par exemple dans le cas d’une piscine ou d’une terrasse prolongeant le bâtiment principal). Façade :
Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures, hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.
Cette définition vise à intégrer les dimensions fonctionnelles, et esthétique d’une façade, le règlement des zones du PLU permettant d’encadrer les dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions, ainsi qu’aux ouvertures pratiquées en façade et aux ouvrages en saillie (balcons, oriels, garde-corps, cheminées, canalisations extérieures …).
Les éléments de modénatures tels que les acrotères, les bandeaux, les corniches, les moulures décoratives ou fonctionnelles, les bordures, les chambranles ou marquises sont constitutifs de la façade.
Faîtage :
Le faîtage est l’ouvrage qui permet de joindre le faîte constitué de la ligne de rencontre supérieure de pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées. Il doit assurer l’étanchéité de la couverture d’un bâtiment ainsi que sa solidité. Il s’agit du point le plus haut de la construction.
Fossé :
Un fossé est une structure linéaire creusée pour drainer, collecter ou faire circuler des eaux.
Habitation : Les constructions destinées à l'habitation recouvrent l’habitat individuel, l’habitat collectif, les logements sociaux, les résidences pour personnes âgées, les résidences pour étudiants, les résidences de tourisme, les résidences hôtelières à vocation sociale, les résidences sociales, les résidences pour personnes handicapées, et les résidences de service, les logements de fonction.
Hauteur des constructions :
La hauteur d’une construction est la différence d’altitude calculée verticalement entre le point le plus bas de la façade de la construction mesurée à partir du terrain réaménagé si sa cote est inférieure à celle du terrain naturel, ou à partir du terrain naturel si la cote du terrain réaménagé est supérieure, et tout point de l’égout de toiture ou de l’acrotère.
Cette mesure est reprise tous les 10 mètres.
La hauteur s’entend hors balustrades et garde-corps à claire-voie, pergolas, souches de cheminées, locaux techniques de machinerie d’ascenseur, accès aux toitures terrasses, antennes, dans la limite de 3 m de hauteur et en recul minimum de 2 m.
Important : il est précisé que la demande relative à l’application du droit des sols doit faire apparaître le niveau du sol avant tous travaux d’exhaussement ou d’excavation exécutés en vue de la réalisation d’un projet de construction. Toutefois, il est de jurisprudence constante que, le niveau du sol précité, peut intégrer les modifications du niveau du terrain intervenues avant le dépôt de la demande, et sans lien avec les travaux envisagés, sauf si ces aménagements ont été réalisés dans un objectif frauduleux visant à fausser l’appréciation de l’administration sur la conformité de la construction projetée à la réglementation d’urbanisme applicable.
Dans le cas d’une surélévation du terrain imposée par des problématiques de risques et/ou de submersion marine, la hauteur des constructions est mesurée à partir du sol après travaux de surélévation jusqu’au point le plus haut du bâtiment.
Les ouvrages techniques concourant à la production d’énergies renouvelables ne sont pas pris en compte dans la règle de hauteur.
La hauteur maximale des constructions pourra être rehaussée de +0,50 m pour améliorer les performances énergétiques du bâti par l’isolation de la toiture.
Hébergement hôtelier :
Cette destination concerne les établissements commerciaux d’hébergement classés de type hôtel définies par l’arrêté du 14 février 1986 ou tout texte qui s’y substituera. La destination hôtelière d’une construction est caractérisée par le caractère temporaire de l’hébergement, ainsi que l’existence d’espaces communs propres à l’activité d’un service hôtelier (réception, restaurant, blanchisserie, salons, etc.) gérés par la structure d’hébergement.
Industrie :
Relèvent de l'industrie les activités économiques qui combinent des facteurs de production (installations, approvisionnements, travail, savoir) pour produire des biens matériels destinés au marché.
Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques :
Le recul d’une construction par rapport aux voies et emprises publiques (actuelles ou projetées) est mesuré horizontalement, de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de la voie ou de l’emprise publique concernée.
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :
Le recul d’une construction par rapport aux limites séparatives latérales ou de fond de terrain est mesuré horizontalement, de tout point de la construction au point le plus proche de la limite concernée Les limites séparatives sont les limites de terrain autres que celles situées en bordure des voies de desserte publiques ou privées et des emprises publiques (entre deux emprises foncières contiguës).
Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) :
L’article L.511-1 code de l’environnement définit ainsi les installations classées pour la protection de l’environnement : « les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. »
Ces installations sont soumises à une procédure particulière, indépendante du permis de construire, tant en ce qui concerne leur implantation que leur fonctionnement.
Limites séparatives :
Les demandes d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol et les déclarations préalables doivent mentionner les terrains intéressés, c'est-à-dire les unités foncières concernées.
Une unité foncière est constituée d'une ou plusieurs parcelles cadastrales, d'un seul tenant et appartenant à un même propriétaire (tènement unique).
Une unité foncière est limitée par des emprises publiques ou privées. Les lignes qui séparent une unité foncière de celles qui appartiennent à un autre propriétaire foncier sont désignées "limites séparatives" : elles peuvent être latérales et en limite de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.
Dans le cas des opérations d’ensemble, les limites séparatives s’entendent donc comme les limites entre le terrain d’assiette de l’opération et les parcelles riveraines.
Logement de fonction :
Lorsque la présence est indispensable et permanente pour assurer le bon fonctionnement des installations. Se référer aux destinations prévues par les articles 1 et 2 de chaque zone. Logement locatif social :
Un logement social est un logement ayant bénéficié, pour sa construction ou son acquisitionamélioration, d’un agrément ou d’un financement aidé de l’Etat (notamment Prêt locatif social /PLS, Prêt locatif à usage social / PLUS, Prêt locatif aidé d’intégration / PLAI)
Les logements sociaux sont ceux qui sont définis à l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation :
« 1° Les logements locatifs appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré, à l'exception, en métropole, de ceux construits, ou acquis et améliorés à compter du 5 janvier 1977 et ne faisant pas l'objet d'une convention définie à l'article L. 351-2 ;
2° Les autres logements conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources ;
3° Les logements appartenant aux sociétés d'économie mixte des départements d'outre-mer, les logements appartenant à l'Entreprise minière et chimique et aux sociétés à participation majoritaire de l'Entreprise minière et chimique, les logements appartenant aux houillères de bassin, aux sociétés à participation majoritaire des houillères de bassin ainsi qu'aux sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France et, jusqu'au 31 décembre 2016, à la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-deCalais ;
4° Les logements ou les lits des logements-foyers de personnes âgées, de personnes handicapées, de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants et des logements-foyers dénommés résidences sociales, conventionnés dans les conditions définies au 5° de l'article L. 351-2 ainsi que les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés, respectivement, aux articles L. 345- 1 et L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles. Les lits des logements-foyers et les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile sont pris en compte dans des conditions fixées par décret. Dans les foyers d'hébergement et les foyers de vie destinés aux personnes handicapées mentales, les chambres occupées par ces personnes sont comptabilisées comme autant de logements locatifs sociaux dès lors qu'elles disposent d'un élément de vie indépendante défini par décret ;
5° Les terrains locatifs familiaux en état de service, dans des conditions fixées par décret, destinés à l'installation prolongée de résidences mobiles dont la réalisation est prévue au schéma départemental d'accueil des gens du voyage et qui sont aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme ;
6° Les logements du parc privé faisant l'objet d'un dispositif d'intermédiation locative qui sont loués à un organisme agréé en application de l'article L. 365-4 du présent code pour exercer des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale en vue de leur sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1, sous réserve que le loyer pratiqué au mètre carré par l'association soit inférieur ou égal à un montant défini par arrêté du ministre chargé du logement.
Sont décomptés, pendant une période de cinq ans à l'expiration de la convention visée à l'article L. 351-2, les logements dont la convention est venue à échéance.
Sont considérés comme logements locatifs sociaux au sens du présent IV ceux financés par l'Etat ou les collectivités locales occupés à titre gratuit, à l'exception des logements de fonction, ou donnés à leur occupant ou acquis par d'anciens supplétifs de l'armée française en Algérie ou assimilés, grâce à une subvention accordée par l'Etat au titre des lois d'indemnisation les concernant. »
Lotissement :
Constitue un lotissement, la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. (Article L. 442-1 du code de l’urbanisme).
Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l’implantation de bâtiments ainsi que, s’ils sont prévus, les voies de desserte, les équipements et les espaces communs à ces lots.
La création d’un lotissement est subordonnée à une autorisation préalable, permis d’aménager ou déclaration préalable.
Marges de recul :
On appelle recul une zone non construite dont la largeur est mesurée à l’horizontale, perpendiculairement au mur du bâtiment, jusqu’à sa rencontre avec la limite de propriété ou la limite du domaine public.
Modes de déplacement doux : Il s’agit des modes de déplacement utilisant l’énergie humaine, sans motorisation. Exemple : marche à pied, vélo, trottinette, roller.
Opération d’ensemble :
Il s'agit d'une opération d’aménagement ou de construction avec un programme ou un plan d’ensemble, un seul PC (Permis de Construire) ou un seul permis d'aménager portant sur l’ensemble des emprises foncières comprises dans le périmètre défini sur le plan de l’OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation), opérations portant sur une unité foncière d’une superficie supérieure à 2 500 m2.
Orientation d’aménagement et de programmation :
Dans le respect des orientations définies par le Projet d'Aménagement et de Développement
Durables, les Orientations d'Aménagement et de Programmation comprennent des dispositions portant sur l'aménagement.
Elles peuvent définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune.
Elles peuvent porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager.
Elles peuvent prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics.
Sol naturel : Il s’agit du sol existant avant travaux, remblai ou déblai.
Stationnement – Modalités de partage : - Foisonnement des stationnements Le foisonnement des stationnements permet une réduction du nombre de places de stationnement à réaliser en cas d’opération mixte (exemple : les places foisonnées peuvent servir indifféremment aux usagers de bureaux et aux résidents des logements). - Mutualisation des stationnements Le principe de mutualisation consiste à rassembler dans un même dispositif de stationnement les besoins de plusieurs projets immobiliers proches, sur un même site ou au sein d’une même construction.
Surface de plancher :
La définition suivante est utilisée dans le présent règlement (à la différence de celle utilisée dans le calcul des taxes afférentes à la fiscalité de l’urbanisme). Cf. Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions définie par le livre I du Code de l’Urbanisme.
Art. R.112-2 du code de l’urbanisme : la surface de plancher est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
Terrain ou unité foncière : Constitué de l’ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou de la même indivision, le terrain ou unité foncière est la seule notion retenue pour l’application du règlement du P.L.U.
Trame verte et bleue : La trame verte et bleue est un réseau formé de continuités écologiques terrestres et aquatiques. Elle constitue un outil d’aménagement durable du territoire et contribue à un état de conservation favorable des habitats naturels et des espèces et au bon état écologique des masses d’eau. Les continuités écologiques qui constituent la trame verte et bleue comprennent des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques. Leur identification et leur délimitation doivent permettre aux espèces notamment animales de se déplacer pour assurer leur cycle de vie et favoriser leur capacité d’adaptation.
Voies et limites de voies :
Voies publiques ou privées permettant la circulation des personnes et des véhicules (routes, chemins...). Le recul des constructions est calculé par rapport à la limite de l’emprise de la voie, à l’exception des routes départementales, pour lesquelles le recul est calculé à partir de l’axe de la voie. La voie de desserte est celle donnant accès au terrain sur lequel la construction est projetée. Il s’agit des voies ouvertes à la circulation des véhicules, qu’elles soient de statut public ou privé, et des voies piétonnes ou ruelles de statut public ou privé. Voies ou emprises publiques : la voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. Unité foncière : Une unité foncière, un terrain, un tènement est un îlot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles contigües appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision, non séparé par une voie publique.
Le règlement de la présente zone est indissociable des dispositions générales et des dispositions particulières détaillées aux titres 1 et 2 du présent règlement, qui viennent en complément et auxquelles il y a lieu de se référer impérativement.
Caractère de la zone
La zone UA correspond au village aggloméré ancien de Furiani, dont il convient de conserver le caractère existant. Des recommandations architecturales spécifiques sont annexées en fin de règlement d''urbanisme. (« Matériaux et Couleurs de façades ». Etabli par le CAUE de la Haute-Corse). La zone UA est concernée par le risque incendie. Les dispositions du PPRIF s’appliquent obligatoirement, en complément des dispositions du présent règlement. Dans le cas de prescriptions ayant le même objet, c’est la règle la plus contraignante qui s’applique.
Les constructions à usage industriel, à usage d'entrepôt, d'agriculture et forestier ;
Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Sous réserve d’être autorisées par le Règlement du Plan de prévention du Risque Incendie de Forêt, figurant en annexe du PLU, et rendu opposable par arrêté préfectoral, dont les grandes lignes sont rappelées au chapitre 2.1.2 des Dispositions Particulières du présent règlement, les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées, si elles respectent les conditions ciaprès ;
Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin (servitude de passage), éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.
Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics.
Les cheminements piétons éventuellement portés au document graphique doivent être maintenus libres d'accès et conservés dans leur état actuel.
Intitulé du document : Desserte par les réseaux et collecte des déchets
Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
Toute construction et installation nouvelle doit répondre aux normes définies pour la lutte contre l’incendie.
La défense extérieure contre l’incendie, définie en accord avec les sapeurs-pompiers, devra présenter des caractéristiques techniques (débit minimum et distance des hydrants) adaptées à l’importance des constructions et appropriées aux risques.
Toute construction et installation nouvelle doit répondre aux normes définies pour la lutte contre l’incendie. La défense extérieure contre l’incendie, définie en accord avec les sapeurs-pompiers, devra présenter des caractéristiques techniques (débit minimum et distance des hydrants) adaptées à l’importance des constructions et appropriées aux risques. Pour mémoire : les occupations et utilisations du sol situées dans les zones d'aléa incendie de forêt figurant aux documents graphiques sont soumises aux dispositions spécifiques du Plan de Prévention des Risques Incendies de Forêt annexé au présent PLU, et des règles de l'article 2.1.2 des Dispositions Particulières du Règlement d'Urbanisme.
Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif public d'assainissement des eaux usées. L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau n’est pas autorisée sauf dérogation de l’autorité administrative et prétraitement approprié. Le rejet des eaux de piscines (en particulier les vidanges de bassins) est interdit dans le réseau public d’assainissement, conformément au décret n°94469 du 3/06/1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées. Le rejet des eaux de piscine doit se faire dans le réseau d’eaux
77 pluviales ou dans le sol, via un dispositif d’infiltration adapté.
Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement des eaux usées est interdit. Les eaux pluviales doivent être collectées et dirigées vers les caniveaux, fossés et réseaux prévus à cet effet. Le rejet des eaux de piscines (en particulier les vidanges de bassins) doit se faire dans le réseau d’eaux pluviales, ou dans le sol via un dispositif d’infiltration adapté. A défaut de réseau public d’eaux pluviales, les aménagements nécessaires doivent être mis en œuvre pour ne pas évacuer de polluants dans le milieu naturel.
Pour toute création, extension ou renforcement de réseaux, les branchements aux lignes de distribution d’énergie et aux réseaux de télécommunication doivent être réalisés en souterrain, sauf difficulté technique reconnue par le service gestionnaire intéressé. Les postes de transformation électrique doivent être intégrés aux volumes bâtis des constructions ou aux murs de clôture.
Lorsque les constructions comportent plus de deux logements, les antennes de réception de télévision y compris les paraboles doivent être collectives.
Non réglementé
Non réglementé
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques
Les bâtiments doivent être implantés : - à l'alignement des voies existantes, ou bien dans le prolongement du nu des façades des bâtiments voisins dans le cas des bordures des voies privées ; - en présentant un retrait d'une distance minimale de 1 mètre par rapport à l'alignement, si ce recul est de nature à contribuer à un meilleur ordonnancement des rues du village.
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites
séparatives
Les bâtiments doivent être implantés sur au moins une limite séparative latérale, ou bien dans le prolongement du nu des façades de l'existant.
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non règlementé.
Intitulé du document : Emprise au sol des constructions
Sans objet.
La hauteur est appréciée selon les dispositions de l’alinéa « Hauteur des constructions » du Titre 3 – « Définitions des termes du règlement (Lexique) ». Les faîtages doivent s’établir sous l’enveloppe générale des toitures de la zone UA.
La hauteur des constructions à l’égout du toit doit être en harmonie avec celles des constructions existantes sur le même alignement par rapport à la voie ou emprise publique.
Toutefois, en cas de reconstruction, la hauteur du bâti initial pourra être conservée s’il est démontré que ce volume ne nuit pas au paysage urbain.
Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions
Les constructions, installations et aménagements, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Une attention particulière sera portée à la protection de l’identité patrimoniale bâtie insulaire, pour éviter notamment tout emprunt à d’autres modèles d’architecture extérieure (toits à quatre pentes, loggias avec arcades …). Une notice « Matériaux et couleurs de façades – Recommandations » est jointe en annexes du présent règlement d'urbanisme. Le nuancier d’origine est consultable en mairie au Service Urbanisme.
L'aspect extérieur des constructions, leur volume et leur teinte seront tels qu'ils s'intègrent parfaitement dans le bâti existant :
79 - les proportions des ouvertures seront majoritairement plus hautes que larges, - ne sont autorisées que les volets d’aspect bois, selon nuancier en annexe, - les garde-corps et autres ouvrages de protection seront d'un dessin simple, - les auvents rapportés de fabrication légère sont interdits, - les toitures seront en lauzes, l'aspect de cette lauze sera de type corse - les terrasses en toiture sont interdites, - les balcons en dehors des façades sont interdits, les couleurs des façades et des menuiseries devront être choisies dans la palette des couleurs détenue en Mairie dont le nuancier est placé en annexe du règlement d'urbanisme.
Les éléments techniques de climatisation seront encastrés ou dissimulés.
Les appareils de climatisation, les prises ou rejets d’air de type « ventouse », les conduits, les antennes paraboliques sont interdites sur les façades vues depuis l’espace public. Toutefois, leur intégration en façade pourra être tolérée, de manière exceptionnelle, dans les allèges, les appuis, ou les linteaux des ouvertures existantes, dans les vitrines, dissimulés par un dispositif (porte, grille…) dont le traitement s’intégrera à la façade, sous condition de ne pas porter atteinte aux performances culturelles du centre ancien.
Les transformateurs électriques et coffrets techniques devront être intégrés dans les constructions ou aux murs de clôture et dissimulés par une porte dont le traitement s’intégrera à la façade.
La pose de panneaux solaires ou photovoltaïques en toiture est interdite.
Les espaces de stockage des déchets ménagers ne doivent pas porter atteinte au caractère architectural et urbain de la zone (espaces intégrés au bâtiment, espaces sur l’espace public intégré dans le paysage, containers enterrés,…).
Afin d’assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues, correspondant aux besoins des constructions ou installations, il est exigé pour toute autorisation d'urbanisme à savoir :
Pour les constructions à usage d’habitation :
Pour les constructions à usage d’équipement public recevant du public : - Non réglementé
Pour les établissements commerciaux, artisanaux et de bureaux : - Non réglementé
Pour les établissements à usage d'hôtellerie, de restauration et d’hébergement touristique - Non réglementé
Les techniques de construction et les dispositifs énergétiques innovants peuvent être admis s’ils découlent de la mise en œuvre d’une démarche de haute qualité environnementale, et n’altèrent pas le caractère des lieux, et qu’ils sont en mis en œuvre dans le respect des dispositions de l’article 11 ci-avant. Les éclairages des parkings, des espaces privatifs et résidentiels devront privilégier les technologies de sources lumineuses qui limitent les impacts négatifs à la fois sur l’éclairage du ciel nocturne, la faune, et la consommation d’énergie. Ils devront éviter l’émission de flux lumineux vers le haut (vers les façades, les arbres ou le ciel). A l’éclairage continu seront préférées l’utilisation de détecteurs de présence, minuterie, … et l’utilisation de systèmes passifs (réflecteurs).
Non réglementé.
Le règlement de la présente zone est indissociable des dispositions générales et des dispositions particulières détaillées aux titres 1 et 2 du présent règlement, qui viennent en complément et auxquelles il y a lieu de se référer impérativement.
Caractère de la zone
La zone UB correspond au « socle » du village ancien de Furiani, c’est-à-dire sa zone périphérique immédiate.
La zone UB est concernée par le risque incendie. Les dispositions du PPRIF s’appliquent obligatoirement, en complément des dispositions du présent règlement. Dans le cas de prescriptions ayant le même objet, c’est la règle la plus contraignante qui s’applique.
Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions
particulières
Sous réserve d’être autorisées par le Règlement du Plan de prévention du Risque Incendie de Forêt, figurant en annexe du PLU, et rendu opposable par arrêté préfectoral, dont les grandes lignes sont rappelées au chapitre 2.1.2 des Dispositions Particulières du présent règlement, les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées, si elles respectent les conditions ciaprès ;
Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin (servitude de passage), éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.
Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne ou un risque pour la circulation publique.
Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes en vigueur concernant la sécurité routière, l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile, ainsi que la circulation des véhicules des services publics.
La fermeture des vieux chemins piétonniers du village de Furiani est interdite.
Intitulé du document : Desserte par les réseaux et collecte des déchets
Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
Toute construction et installation nouvelle doit répondre aux normes définies pour la lutte contre l’incendie. La défense extérieure contre l’incendie, définie en accord avec les sapeurs-pompiers, devra présenter des caractéristiques techniques (débit minimum et distance des hydrants) adaptées à l’importance des constructions et appropriées aux risques.
Pour mémoire : les occupations et utilisations du sol situées dans les zones d'aléa incendie de forêt figurant aux documents graphiques sont soumises aux dispositions spécifiques du Plan de Prévention des Risques Incendies de Forêt annexé au présent PLU, et des règles de l'article 2.1.2 du Titre 2 des Dispositions Particulières du Règlement d'Urbanisme.
Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif public d'assainissement des eaux usées.
L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau n’est pas autorisée, sauf dérogation de l’autorité administrative et pré-traitement approprié.
Le rejet des eaux de piscines (en particulier les vidanges de bassins) est interdit dans le réseau public d’assainissement, conformément au décret n°94469 du 3/06/1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées. Le rejet des eaux de piscine doit se faire dans le réseau d’eaux pluviales ou dans le sol, via un dispositif d’infiltration adapté.
Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement des eaux usées est interdit.
Aucune utilisation du sol ou modification de son utilisation conduisant à un changement du régime d’écoulement des eaux de pluie ne doit entrainer une augmentation de la fréquence ou de l’ampleur du ruissellement en aval.
84 De plus, la qualité de l’eau pluviale ne devra pas être altérée par son transit sur la parcelle du pétitionnaire.
Les eaux pluviales doivent être collectées et dirigées vers les caniveaux, fossés et réseaux prévus à cet effet.
A défaut de réseau public d’eaux pluviales, les aménagements nécessaires doivent être mis en œuvre pour ne pas évacuer de polluants dans le milieu naturel. Le rejet des eaux de piscines (en particulier les vidanges de bassins) doit se faire dans le réseau d’eaux pluviales, ou dans le sol via un dispositif d’infiltration adapté. Pour les constructions implantées au-delà de 15 m par rapport aux voies et aménagements collectifs publics, les eaux pluviales devront être traitées sur l’unité foncière. Le terrain d’assiette de construction du bâtiment sera modelé afin de diriger les eaux de pluie en direction des systèmes de rétention retenus (noues, dépression, fossé, cuve enterrée …)
Il sera obligatoirement recherché des solutions de mise en œuvre de techniques alternatives aux réseaux d’assainissement pluvial permettent de réduire les flux d’eaux pluviales le plus en amont possible, telles que décrites au paragraphe 1.13, du Titre 1 des Dispositions Générales du présent règlement.
Pour toute création, extension ou renforcement de réseaux, les branchements aux lignes de distribution d’énergie et aux réseaux de télécommunication doivent être réalisés en souterrain, sauf difficulté technique reconnue par le service gestionnaire intéressé.
Les postes de transformation électrique doivent être intégrés aux volumes bâtis des constructions ou aux murs de clôture.
Lorsque les constructions comportent plus de deux logements, les antennes de réception de télévision y compris les paraboles doivent être collectives.
Non réglementé.
Seules les dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme s'appliquent dans les Espaces
Boisés Classés. Les coupes ou abattages d'arbres éventuellement nécessités en EBC pour la mise en œuvre des prescriptions techniques des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) sont autorisées sans avoir à faire d'autre démarche.
Toutes les espèces d’arbres ne peuvent toutefois pas être coupées dans le cadre des OLD : les opérations de débroussaillement consistent à supprimer par extraction ou par coupe à ras du sol tous les végétaux herbacés ou ligneux : bruyères, cistes, filarias, myrtes, lentisques, calycotomes…
à l’exception : - des essences feuillues ou résineuses, quelle que soit leur taille, si elles sont susceptibles de devenir des arbres (pins, chênes, genévriers, aulnes, arbousiers, tamaris, eucalyptus, oliviers…). - de toutes les essences d’utilité ou d’agrément régulièrement entretenues (sauf cas des haies).
Le débroussaillement doit s’accompagner de l’élagage des branches basses des arbres ou arbustes subsistants.
Les espaces libres doivent être traités autant que possible en espaces verts, plantés d’arbres et arbustes d’essences méditerranéennes et locales.
Pour les constructions à usage d’habitation, la surface des espaces libres doit être au moins égale à 60 % de la superficie totale de l’unité foncière. La surface des espaces verts ou espaces libres non imperméabilisés doit être quant à elle, au moins égale à 40 % de la superficie totale de l’unité foncière.
Les plantations existantes, notamment les arbres de haute tige, doivent être maintenues ou remplacées sur la parcelle si leur abattage s’avère nécessaire.
Un arbre devra être planté pour 30 m² de surface libre ou non bâtie (les arbres de haute tige existants sont pris en compte dans le calcul). Les espaces collectifs de stationnement extérieurs doivent être conçus autant que possible de façon à limiter l'imperméabilisation des sols. Les aires de stationnement doivent être plantées d'arbres de haute tige à raison d'un sujet pour 4 places, selon une composition paysagère adaptée au site. Le choix des essences de végétaux veillera à limiter les risques d’allergies.
Les espèces invasives sont proscrites de même que les haies monospécifiques.
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques
Les constructions doivent être implantées à une distance d’au moins 4 m par rapport aux limites de voies et emprises publiques existantes ou prévues.
L’implantation des piscines n’est pas réglementée.
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites
séparatives
Les constructions doivent être implantées en respectant un retrait de 3 m minimum par rapport aux limites séparatives latérales et de fond.
Les piscines peuvent s’implanter dans la marge de recul définie ci-dessus.
Les annexes pourront être implantées en limite, sous réserve que leur hauteur au faîtage ne dépasse pas 3 m.
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non règlementé.
Intitulé du document : Emprise au sol des constructions
L’emprise au sol des bâtiments, constructions, annexes, terrasses et aires imperméabilisées, ne peut excéder 40% de l’emprise de l’unité foncière. L’emprise au sol des piscines n’est pas réglementée.
La hauteur est appréciée selon les dispositions de l’alinéa « Hauteur des constructions » du Titre 3 – « Définitions des termes du règlement (Lexique) ». Les constructions ne pourront excéder 7 m à l’égout du toit ou à l’acrotère. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures ne peuvent excéder 2 m audessus de la hauteur maximale autorisée.
Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions
Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la Corse est interdit.
11.1 - Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif
En cas de contradiction avec les règles ci-avant, les indications ci-dessous prévalent pour l'instruction des demandes d'urbanisme
La création de places de stationnement doit respecter les normes définies par les Dispositions Générales (Titre 1 – Dispositions générales - Article 1.10 - Stationnement). Afin d’assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues, correspondant aux besoins des constructions ou installations, il est exigé pour toute autorisation d'urbanisme à savoir : extension des capacités d'accueil d'une construction existante, changement de destination d'une construction existante et réalisation d'une construction existante :
1 – Pour les constructions à usage d’habitation :
2 - Pour les constructions à usage de bureaux, commerces, artisanat :
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.
Non réglementé
Les techniques de construction et les dispositifs énergétiques innovants peuvent être admis s’ils découlent de la mise en œuvre d’une démarche de haute qualité environnementale, et n’altèrent pas le caractère des lieux, et sous réserve des dispositions précédentes.
L’orientation du bâtiment sera choisie de manière à maximiser les apports solaires en hiver sans qu’ils soient trop gênants en été, et à contrer le vent dominant. Par ailleurs, il convient de minimiser les ombres portées sur les bâtiments voisins. L’orientation du bâtiment sera également choisie de manière à minimiser les nuisances sonores. Les constructions à usage d’habitat collectif doivent privilégier une double orientation des logements. Le choix des végétaux plantés à proximité des façades sud des bâtiments doit privilégier les espèces à feuilles caduques. Les éclairages des parkings, des espaces privatifs et résidentiels devront privilégier les technologies de sources lumineuses qui limitent les impacts négatifs à la fois sur l’éclairage du ciel nocturne, la faune, et la consommation d’énergie. Ils devront éviter l’émission de flux lumineux vers le haut (vers les façades, les arbres ou le ciel). A l’éclairage continu seront préférées l’utilisation de détecteurs de présence, minuterie, … et l’utilisation de systèmes passifs (réflecteurs).
Non réglementé. 89
Le règlement de la présente zone est indissociable des dispositions générales et des dispositions particulières détaillées aux titres 1 et 2 du présent règlement, qui viennent en complément et auxquelles il y a lieu de se référer impérativement.
Caractère de la zone
La zone UC correspond à des secteurs de mixité urbaine destinés à recevoir une urbanisation moyennement dense. Trois pôles du territoire sont concernés par ce classement :
Une partie de la zone UC fait l’objet d’un secteur de mixité sociale au titre de l’art L151-15 du
Code de l’Urbanisme, imposant la réalisation d’un pourcentage de logements locatifs sociaux pour les opérations de logements collectifs de plus de 400 m² de Surface de Plancher ou créant 6 logements ou plus.
Certains secteurs géographiques de la zone dont l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) ; les autorisations d’urbanisme doivent être compatibles avec cette
OAP.
Certains secteurs de la zone UC sont concernés par un risque d’inondation. Les dispositions du PPRi s’appliquent obligatoirement, en complément des dispositions du présent règlement. Dans le cas de prescriptions ayant le même objet, c’est la règle la plus contraignante qui s’applique.
Les constructions et installations à usage industriel, à usage d’entrepôt ; - Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes et les terrains de sports motorisés ; - Les terrains de camping et de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, les villages de vacances, le stationnement des caravanes isolées et les habitations légères de loisirs ; - L’ouverture et l’exploitation de carrières, les gravières, décharges, toute exploitation du sous-sol ; - La pratique du camping isolé et la création de terrains de camping ;
Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Sous réserve d’être autorisées par le règlement du Plan de Prévention du Risque Inondation, figurant en annexe du PLU, et rendu opposable par arrêté préfectoral, dont les grandes lignes sont rappelées au chapitre 2.1.1 des Dispositions Particulières du présent règlement, les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées, si elles respectent les conditions ciaprès ;
Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin (servitude de passage), éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.
Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes en vigueur concernant la sécurité routière, l’approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics.
Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation publique automobile, cycliste, piétonnière et des personnes à mobilité réduite.
Les accès ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès, notamment au regard de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Le nombre des accès sur les voies publiques est limité dans l’intérêt de la sécurité du trafic et du traitement urbain de l’espace public.
Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l’accès peut être imposé sur la voie sur laquelle la gêne pour la circulation est la moindre.
Les secteurs UC couverts par des OAP, devront respecter les indications de desserte définies.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d'entretien. Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent répondre aux normes en vigueur concernant la sécurité routière, l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics.
Les voies nouvelles en impasse dépassant 30 m de desserte doivent comporter un dispositif de retournement permettant aux véhicules lourds de sécurité, de propreté, assurant des missions de service public, de manœuvrer et de faire demi-tour.
Les profils des voies nouvelles devront par ailleurs assurer la circulation sécurisée des piétons, personnes à mobilité réduite et cycles. L’ouverture de cheminements piétons ou de pistes cyclables pourra être exigée pour assurer la desserte du quartier ou celle des équipements publics.
Les voies nouvelles réservées à la circulation des piétons, personnes à mobilité réduite et cycles sont interdites en impasse.
Intitulé du document : Desserte par les réseaux et collecte des déchets
Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
Toute construction et installation nouvelle doit répondre aux normes définies pour la lutte contre l’incendie.
La défense extérieure contre l’incendie, définie en accord avec les sapeurs-pompiers, devra présenter des caractéristiques techniques (débit minimum et distance des hydrants) adaptées à l’importance des constructions et appropriées aux risques.
Pour mémoire : les occupations et utilisations du sol situées dans les zones d'aléa incendie de forêt figurant aux documents graphiques sont soumises aux dispositions spécifiques du Plan de Prévention des Risques Incendies de Forêt annexé au présent P.L.U., et des règles de l'article 2.1.2 du titre 2 - Dispositions Particulières du Règlement d'Urbanisme.
Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux usées. L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau n’est pas autorisée sauf dérogation de l’autorité administrative et prétraitement approprié.
Le rejet des eaux de piscines (en particulier les vidanges de bassins) est interdit dans le réseau public d’assainissement, conformément au décret n°94469 du 3/06/1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées. Le rejet des eaux de piscine doit se faire dans le réseau d’eaux pluviales ou dans le sol, via un dispositif d’infiltration adapté.
Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement des eaux usées est interdit.
Aucune utilisation du sol ou modification de son utilisation conduisant à un changement du régime d’écoulement des eaux de pluie ne doit entrainer une augmentation de la fréquence ou de l’ampleur du ruissellement en aval.
De plus, la qualité de l’eau pluviale ne devra pas être altérée par son transit sur la parcelle du pétitionnaire. Les eaux pluviales devront être rejetées dans le réseau de collecte des eaux pluviales lorsqu’il existe, ou évacuées par des techniques alternatives. En l'absence de réseau, le libre écoulement des eaux pluviales devra être assuré par le pétitionnaire au moyen d'aménagements et de dispositifs appropriés évitant la concentration des écoulements et l’évacuation de polluants vers le milieu naturel. Les aménagements doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement normal des eaux pluviales vers les ouvrages publics récepteurs. Les réseaux relatifs aux nouvelles constructions et opérations d’aménagement seront dimensionnés pour une occurrence centennale. Le rejet des eaux de piscines (en particulier les vidanges de bassins) doit se faire dans le réseau d’eaux pluviales, ou dans le sol via un dispositif d’infiltration adapté.
Il sera obligatoirement recherché des solutions de mise en œuvre de techniques alternatives aux réseaux d’assainissement pluvial permettent de réduire les flux d’eaux pluviales le plus en amont possible, telles que décrites au paragraphe 1.13, du Titre 1 des Dispositions Générales du présent règlement.
Pour toute construction ou installation nouvelle, extension ou renforcement de réseaux, les branchements aux lignes de distribution d’énergie et les réseaux de télécommunication doivent être réalisés en souterrain, sauf difficulté technique reconnue par le service gestionnaire intéressé.
Les postes de transformation électrique doivent être intégrés aux volumes bâtis des constructions ou aux murs de clôture.
Dans le cadre d’opérations d’aménagement, il convient de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres…) nécessaires au cheminement des câbles de télécommunications.
Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires au stockage des déchets urbains : un abri ou un local réservé aux containers d’ordures ménagères et des containers adaptés au tri sélectif sera prévu dans l’opération. S’il est accessible depuis le domaine public, il doit obligatoirement être couvert, fermé à toute personne étrangère à l’ensemble immobilier (à l’exception des personnels techniques autorisés).
Le cas échéant, une aire de présentation de ces containers à proximité de la voie empruntée par les véhicules de collecte, pourra être exigée.
Les ripisylves des cours d'eau seront maintenues et les talwegs ne seront pas remblayés. Un recul de 5 m minimum de l’axe des ruisseaux et cours d’eau est imposé pour l’implantation de toute construction.
Les espaces libres doivent être traités autant que possible en espaces verts, plantés d’arbres et arbustes d’essences méditerranéennes et locales.
Pour les constructions à usage d’habitation, la surface des espaces libres doit être au moins égale à 40 % de la superficie totale de l’unité foncière. La surface des espaces verts ou espaces libres non imperméabilisés doit être quant à elle au moins égale à 20 % de la superficie totale de l’unité foncière.
Les plantations existantes, notamment les arbres de haute tige, doivent être maintenues ou remplacées sur la parcelle si leur abattage s’avère nécessaire.
Un arbre devra être planté pour 30 m² de surface libre ou non bâtie (les arbres de haute tige existants sont pris en compte dans le calcul).
Les espaces collectifs de stationnement extérieurs doivent être conçus autant que possible de façon à limiter l'imperméabilisation des sols. Les aires de stationnement doivent être plantées d'arbres de haute tige à raison d'un sujet pour 3 places à compter de la première place.
Les surfaces minérales imperméabilisées (terrasses revêtues en dur, enrobés, béton, …) devront être limitées, afin d’éviter le ruissellement excessif des eaux pluviales. Les revêtements de sol drainant (clapicette, gravier, …) seront choisis de préférence afin de faciliter l’infiltration des eaux pluviales sur place. Les dépôts de matériaux, ferrailles, vieux véhicules, déchets sont interdits. Le choix des essences de végétaux veillera à limiter les risques d’allergies.
Les espèces invasives sont proscrites de même que les haies monospécifiques.
Espaces verts et communs à réaliser : Pour les opérations comportant au moins 5 logements, un minimum de 20% de la superficie de l'unité foncière est réservée aux espaces verts, espaces complantés et espaces communs (jeux, espaces publics…).
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques
Dans le cadre de l’amélioration de la performance énergétique des logements existants, en cas d’isolation des constructions par l’extérieur, les éléments d’isolation thermique ou acoustique employés sont exclus de ces règles de recul, dans la limite de 30 cm maximum
Les bâtiments doivent respecter les marges de recul portées sur les documents graphiques, notamment à compter de l’axe de la RT11 et de la voie de dégagement Furiani Bastia.
En l'absence d'indication, les bâtiments doivent être implantés à une distance d'au moins 10 m de l’axe de routes « départementales » et d’au moins 4 mètres de la limite des autres voies et emprises publiques existantes ou prévues.
L’implantation des piscines n’est pas réglementée.
Les annexes dont la hauteur totale n’excède pas 3 mètres peuvent être implantées en limite des voies et emprises publiques à condition d'être dissimulées par la clôture.
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Dans le cadre de l’amélioration de la performance énergétique des logements, en cas d’isolation des constructions par l’extérieur, les éléments d’isolation thermique ou acoustique employés sont exclus de ces règles de recul, dans la limite de 30 cm maximum
Les bâtiments doivent être implantés par rapport aux limites séparatives des unités foncières voisines en respectant un recul minimum de la moitié de leur hauteur calculée en tout point de façade, sans jamais que cette distance ne soit inférieure à 3 m.
Toutefois sont admis en contiguïté sur limite séparative - les bâtiments de volume semblable, établis sur cette limite de part et d'autre - les bâtiments à usage de garage, d'appentis ou d’annexe à l’habitation, dès lors que leur hauteur est inférieure à 3 m au faîtage.
Les piscines peuvent s’implanter dans la marge de recul de 3 m définie ci-dessus.
En bordure du ruisseau de San Pancrazio, les bâtiments et constructions doivent respecter un recul de 2,5 m minimum par rapport aux berges.
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non réglementé
Intitulé du document : Emprise au sol des constructions
L’emprise au sol des bâtiments, constructions, annexes, terrasses et aires imperméabilisées, ne peut excéder 60% de l’emprise de l’unité foncière.
L’emprise au sol des piscines n’est pas réglementée.
La hauteur est appréciée selon les dispositions de l’alinéa « Hauteur des constructions » du Titre 3 – « Définitions des termes du règlement (Lexique) ». Sur l’ensemble de la zone UC sauf pour la parcelle B2841, les constructions ne pourront excéder 9 m à l’égout du toit, ou à l’acrotère, comptés à partir du terrain naturel ou excavé. Pour la parcelle B2841 du PLU approuvé, les constructions ne pourront excéder 18 m à l’égout du toit, ou à l’acrotère, comptés à partir du terrain naturel ou excavé ; soit R+4 avec attique supplémentaire possible. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures ne peuvent excéder 2 m audessus de la hauteur maximale autorisée.
Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions
Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la Corse est interdit.
11.2 - Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif
₋ Les appareils de climatisation, les prises ou rejets d’air de type « ventouse », les conduits, les antennes paraboliques sont interdites sur les façades vues depuis l’espace public. Toutefois, leur intégration en façade pourra être tolérée, de manière exceptionnelle, dans les allèges, les appuis, ou les linteaux des ouvertures existantes, dans les vitrines, dissimulés par un dispositif (porte, grille…) dont le traitement s’intégrera à la façade.
₋ Les transformateurs électriques et coffrets techniques devront être intégrés dans les constructions ou aux murs de clôture et dissimulés par une porte dont le traitement s’intégrera à la façade.
₋ Les espaces de stockage des déchets ménagers ne doivent pas porter atteinte au caractère architectural et urbain de la zone.
₋ Les dispositifs de production d’énergie renouvelable doivent être intégrés à l’architecture du bâtiment. Ils ne devront pas porter atteinte à la qualité architecturale et paysagère des bâtiments existants.
La création de places de stationnement doit respecter les normes définies par les Dispositions Générales (Titre 1 – Dispositions générales - Article 1.10 - Stationnement). Afin d’assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues, correspondant aux besoins des constructions ou installations, il est exigé pour toute autorisation d'urbanisme à savoir :
1 – Pour les constructions à usage d’habitation :
Orientation des constructions :
L’orientation du bâtiment sera choisie de manière à maximiser les apports solaires en hiver sans qu’ils soient trop gênants en été, et à contrer le vent dominant. Par ailleurs, il convient de minimiser les ombres portées sur les bâtiments voisins.
L’orientation du bâtiment sera également choisie de manière à minimiser les nuisances sonores.
Choix des végétaux :
Le choix des végétaux plantés à proximité des façades sud des bâtiments doit privilégier les espèces à feuilles caduques, d’espèces non invasives.
Matériaux, techniques de construction, procédés d’énergies renouvelables :
Par ailleurs, pour l’ensemble des destinations, sont privilégiées l’utilisation de matériaux durables et l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable.
Les techniques de constructions et les dispositifs énergétiques innovants sont admis s’ils découlent de la mise en œuvre d’une démarche de haute qualité environnementale.
L’utilisation des procédés de production d’énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est autorisée.
Eclairages extérieurs :
Les éclairages des parkings, des espaces privatifs et résidentiels devront privilégier les technologies de sources lumineuses qui limitent les impacts négatifs à la fois sur l’éclairage du ciel nocturne, la faune, et la consommation d’énergie. Ils devront éviter l’émission de flux lumineux vers le haut (vers les façades, les arbres ou le ciel). A l’éclairage continu seront préférées l’utilisation de détecteurs de présence, minuterie, … et l’utilisation de systèmes passifs (réflecteurs). Dans les emprises de la « trame noire » identifiées au document graphique réglementaire :
Dans le cadre d’opérations d’aménagement, il convient de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres…) nécessaires au cheminement des câbles de télécommunications numériques.
Le règlement de la présente zone est indissociable des dispositions générales et des dispositions particulières détaillées aux titres 1 et 2 du présent règlement, qui viennent en complément et auxquelles il y a lieu de se référer impérativement.
Caractère de la zone
La zone UD correspond à des secteurs résidentiels d’habitat individuel, pouvant ponctuellement accueillir des constructions à usage économique
Elle comprend :
Une partie de la zone UD (partie des secteurs UDa et UDb au nord de la commune) fait l’objet d’un secteur de mixité sociale au titre de l’art L151-15 du Code de l’Urbanisme.
Certains secteurs géographiques de la zone dont l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) ; les autorisations d’urbanisme doivent être compatibles avec cette OAP.
Certains secteurs de la zone UD sont concernés :
Dans le secteur UDa :
Dans les secteurs UDb-pr et UDc-pr :
Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Sous réserve d’être autorisées :
Dans le secteur UDa :
Dans le secteur UDb1 :
N’est admise que la construction d’équipements de services publics.
Dans les secteurs UDb-pr et UDc-pr :
Proches du Rivage, telles que définis par le Code de l’Urbanisme, le PADDUC et le plan de zonage du présent PLU ;
:
₋ que la hauteur au faîtage des annexes soit inférieure ou égale à 4 m, ou à 3 m à l’acrotère en cas de toitures terrasses ;
₋ que l’annexe soit implantée entièrement dans un périmètre maximal de 30 m mesuré à partir des murs extérieurs du bâtiment d’habitation principal, (y compris les piscines)
₋ que la surface d’emprise au sol soit limitée à 50 m2 (total des annexes, extensions et existantes, hors piscine).
Les annexes ne pourront pas être transformées en nouveaux logements.
Dans les secteurs UDa et UDb :
Dans le cas de reconstruction, les dispositions de l’article 1.5 « Dispositions relatives à la reconstruction ou restauration de certains bâtiments » des Dispositions Générales, devront être respectées.
Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin (servitude de passage), éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.
Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes en vigueur concernant la sécurité routière, l’approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics.
Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation publique automobile, cycliste, piétonnière et des personnes à mobilité réduite.
Les accès ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès, notamment au regard de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Le nombre des accès sur les voies publiques est limité dans l’intérêt de la sécurité du trafic et du traitement urbain de l’espace public.
Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l’accès peut être imposé sur la voie sur laquelle la gêne pour la circulation est la moindre.
Les secteurs UD couverts par des OAP, devront respecter les indications de desserte définies.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
La création de voies ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes : - desserte de 1 à 5 logements : largeur minimale de 4 mètres de la chaussée de roulement ; - desserte de plus de 5 logements : largeur minimale de 5 mètres de la chaussée de roulement.
Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d'entretien. Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent répondre aux normes en vigueur concernant la sécurité routière, l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics.
Les voies nouvelles en impasse dépassant 30 m de desserte doivent comporter un dispositif de retournement permettant aux véhicules lourds de sécurité, de propreté, assurant des missions de service public, de manœuvrer et de faire demi-tour.
Les profils des voies nouvelles devront par ailleurs assurer la circulation sécurisée des piétons, personnes à mobilité réduite et cycles. L’ouverture de cheminements piétons ou de pistes cyclables pourra être exigée pour assurer la desserte du quartier ou celle des équipements publics.
Les voies nouvelles réservées à la circulation des piétons, personnes à mobilité réduite et cycles sont interdites en impasse.
Intitulé du document : Desserte par les réseaux et collecte des déchets
Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
Toute construction et installation nouvelle doit répondre aux normes définies pour la lutte contre l’incendie.
La défense extérieure contre l’incendie, définie en accord avec les sapeurs-pompiers, devra présenter des caractéristiques techniques (débit minimum et distance des hydrants) adaptées à l’importance des constructions et appropriées aux risques.
Pour mémoire : les occupations et utilisations du sol situées dans les zones d'aléa incendie de forêt figurant aux documents graphiques sont soumises aux dispositions spécifiques du Plan de Prévention des Risques Incendies de Forêt annexé au présent PLU, et des règles de l'article 2.1.2 du titre 2 - Dispositions Particulières du Règlement d'Urbanisme.
Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux usées. L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau n’est pas autorisée sauf dérogation de l’autorité administrative et prétraitement approprié.
Le rejet des eaux de piscines (en particulier les vidanges de bassins) est interdit dans le réseau public d’assainissement, conformément au décret n°94469 du 3/06/1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées. Le rejet des eaux de piscine doit se faire dans le réseau d’eaux pluviales ou dans le sol, via un dispositif d’infiltration adapté.
En secteur UDc-pr :
En l'absence de réseaux et dans les zones d'assainissement individuel du Schéma d'Assainissement, un dispositif d'assainissement individuel est admis sous réserve d'être conformes aux prescriptions en vigueur et d'être conçu de façon à pouvoir être débranché et raccordé au réseau public existant une fois celui-ci réalisé.
Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement des eaux usées est interdit.
Aucune utilisation du sol ou modification de son utilisation conduisant à un changement du régime d’écoulement des eaux de pluie ne doit entrainer une augmentation de la fréquence ou de l’ampleur du ruissellement en aval. De plus, la qualité de l’eau pluviale ne devra pas être altérée par son transit sur la parcelle du pétitionnaire.
Les eaux pluviales devront être rejetées dans le réseau de collecte des eaux pluviales lorsqu’il existe, ou évacuées par des techniques alternatives. En l'absence de réseau, le libre écoulement des eaux pluviales devra être assuré par le pétitionnaire au moyen d'aménagements et de dispositifs appropriés évitant la concentration des écoulements et l’évacuation de polluants vers le milieu naturel.
Les aménagements doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement normal des eaux pluviales vers les ouvrages publics récepteurs.
Les réseaux relatifs aux nouvelles constructions et opérations d’aménagement seront dimensionnés pour une occurrence centennale.
Le rejet des eaux de piscines (en particulier les vidanges de bassins) doit se faire dans le réseau d’eaux pluviales, ou dans le sol via un dispositif d’infiltration adapté.
Il sera obligatoirement recherché des solutions de mise en œuvre de techniques alternatives aux réseaux d’assainissement pluvial permettent de réduire les flux d’eaux pluviales le plus en amont possible, telles que décrites au paragraphe 1.13, du Titre 1 des Dispositions Générales du présent règlement.
Pour toute construction ou installation nouvelle, extension ou renforcement de réseaux, les branchements aux lignes de distribution d’énergie et les réseaux de télécommunication doivent être réalisés en souterrain, sauf difficulté technique reconnue par le service gestionnaire intéressé.
Les postes de transformation électrique doivent être intégrés aux volumes bâtis des constructions ou aux murs de clôture.
Dans le cadre d’opérations d’aménagement, il convient de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres…) nécessaires au cheminement des câbles de télécommunications.
Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires au stockage des déchets urbains : un abri ou un local réservé aux containers d’ordures ménagères et des containers adaptés au tri sélectif sera prévu dans l’opération. S’il est accessible depuis le domaine public, il doit obligatoirement être couvert, fermé à toute personne étrangère à l’ensemble immobilier (à l’exception des personnels techniques autorisés).
Le cas échéant, une aire de présentation de ces containers à proximité de la voie empruntée par les véhicules de collecte, pourra être exigée.
Seules les dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme s'appliquent dans les Espaces Boisés Classés. Les coupes ou abattages d'arbres éventuellement nécessités en EBC pour la mise en œuvre des prescriptions techniques des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) sont autorisées sans avoir à faire d'autre démarche. Toutes les espèces d’arbres ne peuvent toutefois pas être coupées dans le cadre des OLD : les opérations de débroussaillement consistent à supprimer par extraction ou par coupe à ras du sol tous les végétaux herbacés ou ligneux : bruyères, cistes, filarias, myrtes, lentisques, calycotomes. A l’exception :
Le débroussaillement doit s’accompagner de l’élagage des branches basses des arbres ou arbustes subsistants.
Les ripisylves des cours d'eau seront maintenues et les talwegs ne seront pas remblayés. Un recul de 5 m minimum de l’axe des ruisseaux et cours d’eau est imposé pour l’implantation de toute construction.
Les espaces libres doivent être traités autant que possible en espaces verts, plantés d’arbres et arbustes d’essences méditerranéennes et locales.
Pour les constructions à usage d’habitation, la surface des espaces libres doit être au moins égale à:
Un arbre devra être planté pour 25 m² de surface libre ou non bâtie (les arbres de haute tige existants sont pris en compte dans le calcul).
Les espaces collectifs de stationnement extérieurs doivent être conçus autant que possible de façon à limiter l'imperméabilisation des sols. Les aires de stationnement doivent être plantées d'arbres de haute tige à raison d'un sujet pour 3 places à compter de la première place.
Le choix des essences de végétaux veillera à limiter les risques d’allergies.
Les espèces invasives sont proscrites de même que les haies monospécifiques. Espaces verts et communs à réaliser : Pour les opérations comportant au moins 5 logements, un minimum de 20% de la superficie de l'unité foncière est réservée aux espaces verts, espaces complantés et espaces communs (jeux, espaces publics…).
Pour les constructions autres que l’habitation :
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques
Dans le cadre de l’amélioration de la performance énergétique des logements existants, en cas d’isolation des constructions par l’extérieur, les éléments d’isolation thermique ou acoustique employés sont exclus de ces règles de recul, dans la limite de 30 cm maximum.
Les bâtiments doivent respecter les marges de recul portées sur les documents graphiques, à compter de l’axe de la RT11, et de la voie de dégagement Furiani Bastia : Le long de la RT 11, les constructions doivent être implantées à compter de l’axe de la voie, à une distance minimale égale à :
Les bâtiments doivent respecter un recul d’au moins 15 m de l’axe de la Route Impériale et de 10 m de la Route du Village.
En l'absence d'indication, les bâtiments doivent être implantés à une distance d'au moins 4 mètres de la limite de voies et d'emprises publiques existantes ou prévues.
L’implantation des piscines n’est pas réglementée.
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Dans le cadre de l’amélioration de la performance énergétique des logements, en cas d’isolation des constructions par l’extérieur, les éléments d’isolation thermique ou acoustique employés sont exclus de ces règles de recul, dans la limite de 30 cm maximum
Les bâtiments doivent être implantés par rapport aux limites séparatives des unités foncières voisines en respectant un recul minimum de 3 m. Toutefois sont admis en contiguïté sur limite séparative
En bordure des ruisseaux de San Pancrazio, de Terra Nova, et de Canale, les bâtiments et constructions doivent respecter un recul de 2,5 m minimum par rapport aux berges. En bordure du ruisseau de l’Olivetto, à l’amont de la D464 dans le secteur de Chioselle, ce recul est de 5 m minimum.
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Intitulé du document : Emprise au sol des constructions
L’emprise au sol des bâtiments, constructions, annexes, terrasses et aires imperméabilisées, ne peut excéder :
La hauteur est appréciée selon les dispositions de l’alinéa « Hauteur des constructions » du Titre 3 – « Définitions des termes du règlement (Lexique) ».
Les constructions ne pourront excéder 7 m à l’égout du toit, ou à l’acrotère, comptés à partir du terrain naturel ou excavé.
En UDb2, la hauteur maximale est fixée à R+2 soit 10 m. à l’égout du toit, à l’acrotère pour moins de la moitié du nombre des volumes bâtis du projet. Les attiques ne sont pas admis.
Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures ne peuvent excéder 2 m audessus de la hauteur maximale autorisée.
Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions
Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la Corse est interdit.
11.2 - Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif
₋ Les appareils de climatisation, les prises ou rejets d’air de type « ventouse », les conduits, les antennes paraboliques sont interdites sur les façades vues depuis l’espace public. Toutefois, leur intégration en façade pourra être tolérée, de manière exceptionnelle, dans les allèges, les appuis, ou les linteaux des ouvertures existantes, dans les vitrines, dissimulés par un dispositif (porte, grille…) dont le traitement s’intégrera à la façade.
₋ Les transformateurs électriques et coffrets techniques devront être intégrés dans les constructions ou aux murs de clôture et dissimulés par une porte dont le traitement s’intégrera à la façade.
₋ Les espaces de stockage des déchets ménagers ne doivent pas porter atteinte au caractère architectural et urbain de la zone.
La création de places de stationnement doit respecter les normes définies par les Dispositions
Générales (Titre 1 – Dispositions générales - Article 1.10 - Stationnement).
Afin d’assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues, correspondant aux besoins des constructions ou installations, il est exigé pour toute autorisation d'urbanisme à savoir :
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.
Orientation des constructions : L’orientation du bâtiment sera choisie de manière à maximiser les apports solaires en hiver sans qu’ils soient trop gênants en été, et à contrer le vent dominant. Par ailleurs, il convient de minimiser les ombres portées sur les bâtiments voisins. L’orientation du bâtiment sera également choisie de manière à minimiser les nuisances sonores. Choix des végétaux : Le choix des végétaux plantés à proximité des façades sud des bâtiments doit privilégier les espèces à feuilles caduques, d’espèces non invasives. Matériaux, techniques de construction, procédés d’énergies renouvelables : Par ailleurs, pour l’ensemble des destinations, sont privilégiées l’utilisation de matériaux durables et l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable.
Les techniques de constructions et les dispositifs énergétiques innovants sont admis s’ils découlent de la mise en œuvre d’une démarche de haute qualité environnementale.
L’utilisation des procédés de production d’énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est autorisée.
Eclairages extérieurs :
Les éclairages des parkings, des espaces privatifs et d’activités devront privilégier les technologies de sources lumineuses qui limitent les impacts négatifs à la fois sur l’éclairage du ciel nocturne, la faune, et la consommation d’énergie. Ils devront éviter l’émission de flux lumineux vers le haut (vers les façades, les arbres ou le ciel). A l’éclairage continu seront préférées l’utilisation de détecteurs de présence, minuterie, … et l’utilisation de systèmes passifs (réflecteurs).
Dans les emprises de la « trame noire » identifiées au document graphique réglementaire :
Dans le cadre d’opérations d’aménagement, il convient de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres…) nécessaires au cheminement des câbles de télécommunications numériques.
Le règlement de la présente zone est indissociable des dispositions générales et des dispositions particulières détaillées aux titres 1 et 2 du présent règlement, qui viennent en complément et auxquelles il y a lieu de se référer impérativement.
Caractère de la zone
La zone UE est une zone à vocation économique, destinée à l’implantation d’activités commerciales, artisanales, industrielles, de bureaux et de services. Elle a pour objet de favoriser le développement de l’activité économique existant et la diversification des activités, en permettant la densification du tissu existant.
Elle englobe l’ensemble de la zone d’activités mixtes de Furiani, située le long de la RT11 (au nord et au sud, de part et d’autre de la voie), ainsi que l’emprise de l’installation ERDF de Caseta, en limite nord du territoire.
Certaines parties de la zone UE sont concernées par un risque d’inondation. Les dispositions du PPRi s’appliquent obligatoirement, en complément des dispositions du présent règlement.
Dans le cas de prescriptions ayant le même objet, c’est la règle la plus contraignante qui s’applique.
Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes et les terrains de sports motorisés ;
2 ci-après ; - Tout ce qui n’est pas autorisé avec prescriptions à l’article UE 2 ci-après.
Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Sous réserve d’être autorisées par le règlement du Plan de Prévention du Risque Inondation, figurant en annexe du PLU, et rendu opposable par arrêté préfectoral, dont les grandes lignes sont rappelées au chapitre 2.1.1 des Dispositions Particulières du présent règlement, les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées, si elles respectent les conditions ciaprès ;
Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit direct, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin (servitude de passage).
Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes en vigueur concernant la sécurité routière, l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics.
Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation publique automobile, cycliste, piétonnière et des personnes à mobilité réduite.
Les accès ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès, notamment au regard de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
118 Le nombre des accès sur les voies publiques est limité dans l’intérêt de la sécurité du trafic et du traitement urbain de l’espace public.
Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l’accès peut être imposé sur la voie sur laquelle la gêne pour la circulation est la moindre.
La création de tout nouvel accès direct à la RT11 est interdite, dans la mesure où les terrains peuvent être desservis par une autre voie publique ou privée.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d'entretien. Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent répondre aux normes en vigueur concernant la sécurité routière, l’approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics.
Les entrées de chaque unité foncière doivent être implantées avec un retrait suffisant par rapport à l’alignement pour dégager la visibilité et pour permettre aux véhicules, y compris les poids-lourds, de manœuvrer et de stationner en dehors de la voie publique.
Les voies nouvelles en impasse doivent comporter un dispositif de retournement permettant aux véhicules lourds de sécurité, de propreté, assurant des missions de service public, de manœuvrer et de faire demi-tour.
Les profils des voies nouvelles devront par ailleurs assurer la circulation sécurisée des piétons, personnes à mobilité réduite et cycles. L’ouverture de cheminements piétons ou de pistes cyclables pourra être exigée pour assurer la desserte du quartier ou celle des équipements publics.
Les voies nouvelles réservées à la circulation des piétons, personnes à mobilité réduite et cycles sont interdites en impasse.
Intitulé du document : Desserte par les réseaux et collecte des déchets
Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
Toute construction et installation nouvelle doit répondre aux normes définies pour la lutte contre l’incendie.
La défense extérieure contre l’incendie, définie en accord avec les sapeurs-pompiers, devra présenter des caractéristiques techniques (débit minimum et distance des hydrants) adaptées à l’importance des constructions et appropriées aux risques.
Toute construction et installation nouvelle doit répondre aux normes définies pour la lutte contre l’incendie.
La défense extérieure contre l’incendie, définie en accord avec les sapeurs-pompiers, devra présenter des caractéristiques techniques (débit minimum et distance des hydrants) adaptées à l’importance des constructions et appropriées aux risques.
Eaux usées domestiques
Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux usées.
L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau n’est pas autorisée sauf dérogation de l’autorité administrative et prétraitement approprié (eaux résiduaires industrielles, eaux de refroidissement…).
Eaux résiduaires industrielles
Les rejets industriels sont autorisés dans les réseaux publics d’eaux usées, si ces effluents sont pré-épurés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Il appartiendra aux services sanitaires de déterminer si ces règles sont assimilables aux eaux vannes. Tout rejet d’eaux résiduaires industrielles dans les fossés est formellement interdit.
L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à l’établissement d’une convention de rejet avec le gestionnaire des réseaux.
Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement des eaux usées est interdit.
Aucune utilisation du sol ou modification de son utilisation conduisant à un changement du régime d’écoulement des eaux de pluie ne doit entrainer une augmentation de la fréquence ou de l’ampleur du ruissellement en aval.
De plus, la qualité de l’eau pluviale ne devra pas être altérée par son transit sur la parcelle du pétitionnaire.
Les eaux pluviales devront être rejetées dans le réseau de collecte des eaux pluviales lorsqu’il existe. Les aménagements doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement normal des eaux pluviales vers les ouvrages publics récepteurs.
A défaut de réseau public d’eaux pluviales, les aménagements nécessaires doivent être mis en œuvre pour ne pas évacuer de polluants dans le milieu naturel.
Toutefois, il sera obligatoirement recherché des solutions de mise en œuvre de techniques alternatives aux réseaux d’assainissement pluvial permettent de réduire les flux d’eaux pluviales le plus en amont possible, telles que décrites au paragraphe 1.13, du Titre 1 des Dispositions Générales du présent règlement.
Le traitement qualitatif des eaux pluviales en provenance des zones imperméabilisées telles que les voiries, cours, aires de stationnement, doit être assuré sur chaque terrain, avant rejet vers les ouvrages publics récepteurs.
Les réseaux relatifs aux nouvelles constructions et opérations d’aménagement seront dimensionnés pour une occurrence centennale.
Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie et les réseaux de télécommunication doivent être réalisés en souterrain, sauf difficulté technique reconnue par le service gestionnaire intéressé.
Les postes de transformation électrique doivent être intégrés aux volumes bâtis des constructions ou aux murs de clôture.
Dans le cadre d’opérations d’aménagement, il convient de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres…) nécessaires au cheminement des câbles de télécommunications.
Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires au stockage des déchets urbains : un abri ou un local réservé aux containers d’ordures ménagères et des containers adaptés au tri sélectif sera prévu dans l’opération. S’il est accessible depuis le domaine public, il doit obligatoirement être couvert, fermé à toute personne étrangère à l’ensemble immobilier (à l’exception des personnels techniques autorisés).
Le cas échéant, une aire de présentation de ces containers à proximité de la voie empruntée par les véhicules de collecte, pourra être exigée.
Les ripisylves des cours d'eau seront maintenues et les talwegs ne seront pas remblayés. Un recul de 5 m minimum de l’axe des ruisseaux et cours d’eau est imposé pour l’implantation de toute construction.
Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour chaque tranche de 3 places de stationnement à compter de la 1ère place de stationnement,
Les surfaces laissées libre de toute occupation ou utilisation du sol doivent être aménagées et végétalisées.
La surface des espaces libres doit être au moins égale à 40 % de la superficie totale de l’unité foncière. La surface des espaces verts ou espaces libres non imperméabilisés doit être quant à elle au moins égale à 20 % de la superficie totale de l’unité foncière.
La bande de recul en façade de la RT11 doit être conservée, sur au moins la moitié de sa profondeur, en espace vert planté en pleine terre comportant au moins 1 arbre de haut jet par tranche de 25 m² d'emprise.
Un traitement paysager spécifique (talutage, haies, plantations …) pourra être exigé afin de permettre une bonne intégration des constructions dans leur environnement.
Le choix des essences de végétaux veillera à limiter les risques d’allergies.
Les espèces invasives sont proscrites de même que les haies monospécifiques.
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques
Dans le cadre de l’amélioration de la performance énergétique des logements, en cas d’isolation des constructions par l’extérieur, les éléments d’isolation thermique ou acoustique employés sont exclus de ces règles de recul, dans la limite de 30 cm maximum. Les bâtiments doivent respecter les marges de recul portées sur les documents graphiques :
En l'absence d'indication, les bâtiments doivent être implantés à une distance d'au moins 4 mètres de la limite d'emprise existante ou projetée.
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites 122 séparatives
Dans le cadre de l’amélioration de la performance énergétique des logements, en cas d’isolation des constructions par l’extérieur, les éléments d’isolation thermique ou acoustique employés sont exclus de ces règles de recul, dans la limite de 30 cm maximum. Les bâtiments doivent être implantés à une distance des limites séparatives voisines au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans que cette distance ne soit jamais inférieure à 3 mètres. Toutefois, sont autorisés sur la limite séparative :
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Les bâtiments non contigus doivent être éloignés les uns des autres d’une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus haut sans que cette distance ne soit jamais inférieure à 5 mètres.
Intitulé du document : Emprise au sol des constructions
L’emprise au sol des constructions, y compris les constructions annexes, ne peut excéder 60% de la superficie du terrain.
La hauteur est appréciée selon les dispositions de l’alinéa « Hauteur des constructions » du Titre 3 – « Définitions des termes du règlement (Lexique) ».
La hauteur des constructions à usage autre, en tout point du bâtiment, ne pourra excéder 10 mètres jusqu’à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère.
Des adaptations sont toutefois possibles pour des éléments ponctuels de superstructure (cheminée, portique).
Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions
Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent présenter une volumétrie et des matériaux aussi sobres que possible en faisant appel à un registre simple.
Concernant les façades : ₋ L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. Sont également interdits les imitations de faux matériaux. ₋ Au moins un tiers des façades donnant sur la RT11 et la rue du Bastio doit être composé d'au moins deux matériaux nobles : verre, pierre, éléments maçonnés, éléments bétonnés enduits... ₋ Le nombre de matériaux autorisés pour traiter l’enveloppe d’une même construction est limité, en vue de maintenir une cohérence et une simplicité de l’écriture architecturale.
Concernant les toitures :
₋ Les dispositifs de production d’énergie renouvelable sont autorisés : ils doivent s’inscrire dans la composition générale de la façade et de la toiture (axialité, superposition, éléments de composition, modénatures, etc …). Ils sont de couleur sombre et non réfléchissants.
₋ Les toitures végétalisées sont autorisées et encouragées. Elles sont obligatoires, au moins sur une partie de la toiture, pour les bâtiments commerciaux dans le cadre de la loi sur la reconquête de la biodiversité.
Concernant les locaux et équipements techniques :
₋ L’impact visuel de l’enveloppe des éléments techniques doit être limité et s’inscrire dans le volume autorisé.
₋ Toutes les fonctions de ventilation, climatisation ou autres dispositifs techniques sont installés à l’intérieur de la construction. Seules les descentes d’eau pluviale sont autorisées en façade.
₋ Les organes techniques qui doivent rester apparents, tels que les souches de cheminée, sont conçus et dessinés pour participer à la composition architecturale du projet.
₋ Les antennes relais d’ondes radiophoniques sont intégrées dans le projet architectural des constructions, et sont installées de façon à ne pas être perçues depuis l’espace public.
₋ Tout lieu de stockage à l’air libre est intégré au projet par un traitement paysager et traité pour limiter l’impact visuel depuis la voie publique.
Concernant les clôtures :
₋ Les clôtures et portails doivent être de forme simple, leur hauteur visible ne doit pas excéder 2 mètres.
₋ Les imitations de matériaux ainsi que l’emploi extérieur à nu des matériaux fabriqués en vue d’être recouverts sont interdits. En cas de clôture enduite, le traitement devra être effectué sur les 2 faces.
₋ Les clôtures entre la construction et la voie publique seront obligatoirement à claire- voie.
₋ Les clôtures pourront recevoir un doublage végétal.
₋ En zone d’aléa inondation, les clôtures devront respecter les dispositions du PPRi.
₋ L’ensemble des coffrets techniques et conteneurs à ordures sont regroupés au mur bahut de la clôture ou du bâtiment et font l’objet d’un traitement architecturé.
Concernant les enseignes et publicités : ₋ La hauteur des enseignes ne dépassera pas celle du bâtiment. ₋ Les enseignes sont intégrées : - au mur de clôture à l’entrée de la parcelle de manière discrète - à la façade en se limitant à la dénomination sociale ou commerciale de l'entreprise, sans encadrement ni couleur vive. ₋ Les enseignes sont interdites sur la toiture. ₋ Les caissons lumineux et les enseignes clignotantes sont interdits.
La création de places de stationnement doit respecter les normes définies par les Dispositions Générales (Article 10 - Stationnement).
Les aires de stationnement à l’air libre doivent comporter des retenues d’eau pluviales intégrées dans leur aménagement (tranchées drainantes, chaussées réservoir, …), afin de limiter l’importance des ouvrages de retenue prévus en aval. Le rejet des eaux pluviales et de ruissellement devra respecter les dispositions de l’article 4.4 ci-avant.
Il sera recherché des solutions de type parkings perméables engazonnés, de parkings perméables sur modules alvéolés ou engazonnés.
Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques sur les emplacements prévus à cet effet sur le terrain d’assiette des constructions ou aménagements envisagés. Les zones de manœuvres doivent être indépendantes des voies publiques.
En cas de transformation, de changement de destination, de construction ou d’extension de bâtiments existants, seule la différence entre le nombre de places nécessaires au projet et celui correspondant aux places théoriquement existantes sur l’ensemble de la zone selon les quotas définis pour chaque catégorie de destination peut être exigée.
Les besoins doivent être déterminés en fonction du type de constructions et de leur fréquentation, et notamment, pour les constructions les plus courantes, par référence aux normes ci-après :
Afin d’assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues, correspondant aux besoins des constructions ou installations, il est exigé pour toute autorisation d'urbanisme à savoir :
5. Pour les constructions à usage d’équipements public recevant du public :
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.
Constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : à déterminer en fonction de la nature, du taux et du rythme de fréquentation, de la situation géographique.
Constructions à usage de commerce, services, bureau, artisanat, hébergement hôtelier :
Pour les constructions ou établissements non prévus ci-dessus, la règle est celle des établissements qui leur sont le plus directement assimilables.
A ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transport des personnes, s'ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires, qui doit être prévu hors emprises publiques et adapté à la destination et aux usages de l’occupation autorisée.
Orientation des constructions : L’orientation du bâtiment sera choisie de manière à maximiser les apports solaires en hiver sans qu’ils soient trop gênants en été, et à contrer le vent dominant. Par ailleurs, il convient de minimiser les ombres portées sur les bâtiments voisins. L’orientation du bâtiment sera également choisie de manière à minimiser les nuisances sonores.
Choix des végétaux : Le choix des végétaux plantés à proximité des façades sud des bâtiments doit privilégier les espèces à feuilles caduques, d’espèces non invasives. Matériaux, techniques de construction, procédés d’énergies renouvelables : Par ailleurs, pour l’ensemble des destinations, sont privilégiées l’utilisation de matériaux durables et l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable. Les techniques de constructions et les dispositifs énergétiques innovants sont admis s’ils découlent de la mise en œuvre d’une démarche de haute qualité environnementale. L’utilisation des procédés de production d’énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, 127 photovoltaïque, géothermie…) est autorisée. Eclairages extérieurs : Les éclairages des parkings, des espaces privatifs et résidentiels devront privilégier les technologies de sources lumineuses qui limitent les impacts négatifs à la fois sur l’éclairage du ciel nocturne, la faune, et la consommation d’énergie. Ils devront éviter l’émission de flux lumineux vers le haut (vers les façades, les arbres ou le ciel). A l’éclairage continu seront préférées l’utilisation de détecteurs de présence, minuterie, … et l’utilisation de systèmes passifs (réflecteurs). Dans les emprises de la « trame noire » identifiées au document graphique réglementaire :
Dans le cadre d’opérations d’aménagement, il convient de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres…) nécessaires au cheminement des câbles de télécommunications numériques.
Le règlement de la présente zone est indissociable des dispositions générales et des dispositions particulières détaillées aux titres 1 et 2 du présent règlement, qui viennent en complément et auxquelles il y a lieu de se référer impérativement.
Caractère de la zone
La zone US correspond aux pôles d’équipements sportifs de la commune : - Stade Armand Césari - Pôle de Vulpaghju
Une petite partie de la zone US du stade Armand Césari est concernée par un risque d’inondation. Les dispositions du PPRi s’appliquent obligatoirement, en complément des dispositions du présent règlement. Dans le cas de prescriptions ayant le même objet, c’est la règle la plus contraignante qui s’applique.
Toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles rendues nécessaires à l'exploitation, la maintenance et le développement des équipements sportifs et des activités connexes (espaces de vente, de sécurité, d’hygiène, de surveillance, de protection), à savoir :
Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Pour les occupations et utilisation du sol autorisées :
Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit direct, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin (servitude de passage).
Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes en vigueur concernant la sécurité routière, l’approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics.
Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation publique automobile, cycliste, piétonnière et des personnes à mobilité réduite.
Les accès ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès, notamment au regard de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Le nombre des accès sur les voies publiques est limité dans l’intérêt de la sécurité du trafic et du traitement urbain de l’espace public.
Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l’accès peut être imposé sur la voie sur laquelle la gêne pour la circulation est la moindre.
La création de tout nouvel accès direct à la RT11 est interdit, dans la mesure où les terrains peuvent être desservis par une autre voie publique ou privée.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d'entretien. Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent répondre aux normes en vigueur concernant la sécurité routière, l’approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics.
Les entrées de chaque unité foncière doivent être implantées avec un retrait suffisant par rapport à l’alignement pour dégager la visibilité et pour permettre aux véhicules, y compris les véhicules de transports collectifs et poids-lourds, de manœuvrer et de stationner en dehors de la voie publique.
Les voies nouvelles en impasse doivent comporter un dispositif de retournement permettant aux véhicules lourds de sécurité, de propreté, assurant des missions de service public, de manœuvrer et de faire demi-tour.
Les profils des voies nouvelles devront par ailleurs assurer la circulation sécurisée des piétons, personnes à mobilité réduite et cycles. L’ouverture de cheminements piétons ou de pistes cyclables pourra être exigée pour assurer la desserte du quartier ou celle des équipements publics.
Les voies nouvelles réservées à la circulation des piétons, personnes à mobilité réduite et cycles sont interdites en impasse.
Intitulé du document : Desserte par les réseaux et collecte des déchets
Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
Toute construction et installation nouvelle doit répondre aux normes définies pour la lutte contre l’incendie.
La défense extérieure contre l’incendie, définie en accord avec les sapeurs-pompiers, devra présenter des caractéristiques techniques (débit minimum et distance des hydrants) adaptées à l’importance des constructions et appropriées aux risques.
Toute construction et installation nouvelle doit répondre aux normes définies pour la lutte contre l’incendie.
La défense extérieure contre l’incendie, définie en accord avec les sapeurs-pompiers, devra présenter des caractéristiques techniques (débit minimum et distance des hydrants) adaptées à l’importance des constructions et appropriées aux risques.
Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux usées.
Le rejet des eaux de piscines (en particulier les vidanges de bassins) est interdit dans le réseau public d’assainissement, conformément au décret n°94469 du 3/06/1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées. Le rejet des eaux de piscine doit se faire dans le réseau d’eaux pluviales ou dans le sol, via un dispositif d’infiltration adapté.
Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement des eaux usées est interdit.
Aucune utilisation du sol ou modification de son utilisation conduisant à un changement du régime d’écoulement des eaux de pluie ne doit entrainer une augmentation de la fréquence ou de l’ampleur du ruissellement en aval.
De plus, la qualité de l’eau pluviale ne devra pas être altérée par son transit sur la parcelle du pétitionnaire.
Les eaux pluviales devront être rejetées dans le réseau de collecte des eaux pluviales lorsqu’il existe. Les aménagements doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement normal des eaux pluviales vers les ouvrages publics récepteurs.
A défaut de réseau public d’eaux pluviales, les aménagements nécessaires doivent être mis en œuvre pour ne pas évacuer de polluants dans le milieu naturel.
Le rejet des eaux de piscines (en particulier les vidanges de bassins) doit se faire dans le réseau d’eaux pluviales, ou dans le sol via un dispositif d’infiltration adapté.
Il obligatoirement sera recherché des solutions de mise en œuvre de techniques alternatives aux réseaux d’assainissement pluvial permettent de réduire les flux d’eaux pluviales le plus en amont possible, telles que décrites au paragraphe 1.13, du Titre 1 des Dispositions Générales du présent règlement.
Le traitement qualitatif des eaux pluviales en provenance des zones imperméabilisées telles que les voiries, cours, aires de stationnement, doit être assuré sur chaque terrain, avant rejet vers les ouvrages publics récepteurs.
Les réseaux relatifs aux nouvelles constructions et opérations d’aménagement seront dimensionnés pour une occurrence centennale.
Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie et les réseaux de télécommunication doivent être réalisés en souterrain, sauf difficulté technique reconnue par le service gestionnaire intéressé. Les postes de transformation électrique doivent être intégrés aux volumes bâtis des constructions ou aux murs de clôture.
Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires au stockage des déchets urbains : un abri ou un local réservé aux containers d’ordures ménagères et des containers adaptés au tri sélectif sera prévu dans l’opération. S’il est accessible depuis le domaine public, il doit obligatoirement être couvert, fermé à toute personne étrangère à l’unité foncière (à l’exception des personnels techniques autorisés).
Le cas échéant, une aire de présentation de ces containers à proximité de la voie empruntée par les véhicules de collecte, pourra être exigée.
Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour chaque tranche de 3 places de stationnement à compter de la 1ère place de stationnement, Les espaces libres devront faire l’objet d’un traitement qualitatif.
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques
Les bâtiments doivent respecter les marges de recul portées sur les documents graphiques :
En l'absence d'indication, les bâtiments doivent être implantés à une distance d'au moins 4 mètres de la limite d'emprise existante ou projetée. Des implantations autres peuvent être admises pour les installations et constructions de faible importance, nécessaires à la sécurité et au gardiennage des entreprises (poste de contrôle, bureau de gardien …). Le choix des essences de végétaux veillera à limiter les risques d’allergies.
Les espèces invasives sont proscrites de même que les haies monospécifiques.
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les bâtiments doivent être implantés à une distance des limites séparatives voisines au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans que cette distance ne soit jamais inférieure à 3 mètres.
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non réglementé
Intitulé du document : Emprise au sol des constructions
Non réglementé
Non réglementé
Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions
Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent présenter une volumétrie et des matériaux aussi sobres que possible en faisant appel à un registre simple.
La création de places de stationnement doit respecter les normes définies par les Dispositions
Générales (Titre 1 – Dispositions générales - Article 1.10 - Stationnement).
Le stationnement doit être adapté à la fréquentation.
Les aires de stationnement à l’air libre doivent comporter des retenues d’eau pluviales intégrées dans leur aménagement (tranchées drainantes, chaussées réservoir, …), afin de limiter l’importance des ouvrages de retenue prévus en aval. Le rejet des eaux pluviales et de ruissellement devra respecter les dispositions de l’article 4.4 ci-avant.
Stationnement vélos / modes doux et 2 roues motorisés : à déterminer en fonction du taux et du rythme de fréquentation.
Non réglementé
Non règlementé
Zone 1AU
Le règlement de la présente zone est indissociable des dispositions générales et des dispositions particulières détaillées aux titres 1 et 2 du présent règlement, qui viennent en complément et auxquelles il y a lieu de se référer impérativement.
Caractère de la zone
La zone 1AU est destinée à recevoir une urbanisation à dominante résidentielle et, dans un secteur particulier, d’équipements divers. Elle a pour vocation d’optimiser le développement de l’urbanisation, à travers une diversité des fonctions urbaines et de la mixité de l’habitat.
La zone 1AU comporte trois secteurs :
en entrée Sud de ville.
Le secteur 1AUa est concerné par la mixité sociale au titre de l’article L151-41-4 du Code de l’Urbanisme.
Les secteurs géographiques de la zone font l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) ; les autorisations d’urbanisme doivent être compatibles avec cette OAP. Certains secteurs de la zone 1AU sont concernés par un risque d’inondation. Les dispositions du PPRi s’appliquent obligatoirement, en complément des dispositions du présent règlement. Dans le cas de prescriptions ayant le même objet, c’est la règle la plus contraignante qui s’applique.
Toutes les occupations et utilisations du sol, constructions et installations non conforme à la vocation de la zone et de ses différents secteurs, et autres que celles mentionnées dans l’article A 2 ci-après ;
Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions
particulières
2.1 - Dispositions applicables à toute la zone A et à tous secteurs :
Sous réserve d’être autorisées :
Sous réserve de respecter :
les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées, si elles respectent les conditions ci-après ;
2.2 – Dispositions applicables à la zone A, en dehors de tous les secteurs :
2.3 - Dans les secteurs A-esa :
Peuvent être autorisés dans les Espaces Stratégiques Agricoles, en dérogation au principe général d’inconstructibilité ,
En outre, afin de réduire la consommation d’espaces agricoles et dans le respect de leur fonctionnalité, les bâtiments afférents à une même exploitation doivent être regroupés.
2.4 - Dans les secteurs A-pr-esa / Ar-pr / Ar-pr-esa / Ar-esa :
L.341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement.
Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit direct, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin (servitude de passage).
Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics.
Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent.
Toute création d’accès est interdite sur la RT11.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Intitulé du document : Desserte par les réseaux et collecte des déchets
Les constructions ou installations recevant du public sont soumises aux normes du Code de la Santé Publique.
Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable lorsqu’il existe.
En cas d’impossibilité de raccordement au réseau public d’alimentation en eau potable, l'alimentation en eau par captage privé pourra être autorisée (captage, forage, puits), sous réserve de la conformité vis-à-vis de la réglementation en vigueur. Tout projet d’alimentation en eau potable par une ressource privée devra se conformer à « la loi sur l’eau et les milieux aquatiques » du 30 décembre 2006.
En cas de réalisation d’un réseau public d’eau potable dans le secteur concerné, le raccordement de l’ensemble des constructions et locaux à celui-ci doit être rendu possible.
Toute construction et installation nouvelle doit répondre aux normes définies pour la lutte contre l’incendie.
Toute construction et installation nouvelle doit répondre aux normes définies pour la lutte contre l’incendie.
La défense extérieure contre l’incendie, définie en accord avec les sapeurs-pompiers, devra présenter des caractéristiques techniques (débit minimum et distance des hydrants) adaptées à l’importance de constructions et appropriées aux risques.
En cas de division foncière d’une parcelle desservie par le réseau d’irrigation, la desserte de chacune des parcelles issues de la division devra être assurée par la personne à l’initiative de la division. Le réseau d’irrigation devra être entretenu afin de garantir son bon fonctionnement.
Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux usées lorsqu’il existe.
L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau n’est pas autorisée sauf dérogation de l’autorité administrative et prétraitement approprié.
L'évacuation des eaux usées non traitées dans le milieu naturel, fossés d’irrigation ou de gestion des eaux pluviales est interdite.
En cas d’impossibilité de raccordement au réseau public d'assainissement des eaux usées, l’assainissement non collectif est admis sous réserve de l'aptitude des sols, dans le respect du Schéma directeur d'assainissement et conformément à la réglementation en vigueur. Les dispositifs d'assainissement non collectifs doivent donc être conçus de façon à pouvoir être mis hors circuit et raccordés au réseau public quand celui-ci sera réalisé. Le rejet des eaux de piscines (en particulier les vidanges de bassins) est interdit dans le réseau public d’assainissement, conformément au décret n°94469 du 3/06/1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées. Le rejet des eaux de piscine doit se faire dans le réseau d’eaux pluviales ou dans le sol, via un dispositif d’infiltration adapté.
Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement des eaux usées est interdit. Aucune utilisation du sol ou modification de son utilisation conduisant à un changement du régime d’écoulement des eaux de pluie ne doit entrainer une augmentation de la fréquence ou de l’ampleur du ruissellement en aval. De plus, la qualité de l’eau pluviale ne devra pas être altérée par son transit sur la parcelle du pétitionnaire. Les eaux pluviales devront être rejetées dans le réseau de collecte des eaux pluviales lorsqu’il existe, ou évacuées par des techniques alternatives.
165 Les aménagements doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement normal des eaux pluviales vers les ouvrages publics récepteurs. Le rejet des eaux de piscines (en particulier les vidanges de bassins) doit se faire dans le réseau d’eaux pluviales, ou dans le sol via un dispositif d’infiltration adapté. A défaut de réseau public d’eaux pluviales, les aménagements nécessaires doivent être mis en œuvre pour ne pas évacuer de polluants dans le milieu naturel.
En dehors des occupations et utilisations de sol admises à l'article A2, tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension sont interdits. Toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie et les réseaux de télécommunication doivent être réalisés en souterrain, sauf difficulté technique reconnue par le service gestionnaire intéressé.
Seules les dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme s'appliquent dans les Espaces Boisés Classés. Les coupes ou abattages d'arbres éventuellement nécessités en EBC pour la mise en œuvre des prescriptions techniques des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) sont autorisées sans avoir à faire d'autre démarche. Toutes les espèces d’arbres ne peuvent toutefois pas être coupées dans le cadre des OLD : les opérations de débroussaillement consistent à supprimer par extraction ou par coupe à ras du sol tous les végétaux herbacés ou ligneux : bruyères, cistes, filarias, myrtes, lentisques, calycotomes… à l’exception :
Le débroussaillement doit s’accompagner de l’élagage des branches basses des arbres ou arbustes subsistants. Les ripisylves des cours d'eau seront maintenues et les talwegs ne seront pas remblayés. Un recul de 5 m minimum de l’axe des ruisseaux et cours d’eau est imposé pour l’implantation de toute construction. Les espaces non exploités devront être, dans la mesure du possible, laissés à l’état naturel, les arbres de haute tige seront dans la mesure du possible conservés. Des plantations d'arbres de haute tige, la création d'un écran de verdure pourront être demandées pour une meilleure insertion des bâtiments fonctionnels dans le paysage, et vis-à-
166 vis du voisinage. Les espèces invasives sont proscrites de même que les haies monospécifiques.
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques
Les bâtiments doivent respecter les marges de recul portées sur les documents graphiques. En l’absence d’indication, les bâtiments doivent être édifiés selon un recul minimum par rapport aux voies de : - de 75 mètres par rapport à l'axe de la RT11, - de 15 m par rapport à l’axe de la voie de dégagement Furiani Bastia, - de 10 mètres de la limite d'emprise des autres routes « départementales », et des voies communales et ouvertes à la circulation automobile. Les extensions dans le prolongement des façades existantes sont toutefois autorisées sous réserve de ne pas aggraver une situation de risque ou de d'atteinte à la visibilité.
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
La distance horizontale de tout point des bâtiments à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 5 mètres.
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non réglementé
Intitulé du document : Emprise au sol des constructions
L’emprise au sol des constructions à usage d’habitation ne peut excéder 200 m², annexes incluses (hors piscines, non réglementées). Non réglementé pour les autres constructions.
Dans les secteurs Ar-esa, Ar-pr, Ar-pr-esa : 50 m2 pour les constructions légères autorisées
La hauteur est appréciée selon les dispositions de l’alinéa « Hauteur des constructions » du Titre 3 – « Définitions des termes du règlement (Lexique) ».
Dans la zone A (hors tous secteurs) et dans le secteur et A-esa :
Des adaptations sont toutefois possibles pour des éléments ponctuels de superstructure liées aux installations agricoles.
Dans les secteurs Ar-esa, Ar-pr, Ar-pr-esa et Apr-esa :
La hauteur des constructions légères, en tout point du bâtiment, ne pourra excéder 4 m.
Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations ainsi que les aires de manœuvre doit être assuré en dehors des voies publiques.
Matériaux, techniques de construction, procédés d’énergies renouvelables :
Pour l’ensemble des destinations, sont privilégiées l’utilisation de matériaux durables et l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable.
Les techniques de constructions et les dispositifs énergétiques innovants sont admis s’ils découlent de la mise en œuvre d’une démarche de haute qualité environnementale.
L’utilisation des procédés de production d’énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est autorisée.
Eclairages extérieurs :
Les éclairages des parkings, des espaces privatifs devront privilégier les technologies de sources lumineuses qui limitent les impacts négatifs à la fois sur l’éclairage du ciel nocturne, la faune, et la consommation d’énergie. Ils devront éviter l’émission de flux lumineux vers le haut (vers les façades, les arbres ou le ciel). A l’éclairage continu seront préférées l’utilisation de détecteurs de présence, minuterie, … et l’utilisation de systèmes passifs (réflecteurs).
Dans les emprises de la « trame noire » identifiées au document graphique réglementaire :
Sans objet
Le règlement de la présente zone est indissociable des dispositions générales et des dispositions particulières détaillées aux titres 1 et 2 du présent règlement, qui viennent en complément et auxquelles il y a lieu de se référer impérativement.
Caractère de la zone
La zone N correspond aux espaces naturels de la commune à protéger et à mettre en valeur en raison de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique.
La zone N comprend 6 secteurs :
2000, des zones humides, et situés dans l’emprise des Espaces Proches du Rivage,
Paterno (colonie de chiroptères).
Certains secteurs de la zone N sont concernés : - par un risque d’inondation : les dispositions du PPRi s’appliquent obligatoirement, en complément des dispositions du présent règlement. Dans le cas de prescriptions ayant le même objet, c’est la règle la plus contraignante qui s’applique. - par le risque incendie : les dispositions du PPRIF s’appliquent obligatoirement, en complément des dispositions du présent règlement. Dans le cas de prescriptions ayant le même objet, c’est la règle la plus contraignante qui s’applique.
Certains secteurs sont concernés par un risque de submersion marine : toute demande d’autorisation d’urbanisme sera examinée également au titre de ce risque, selon les dispositions décrites à l’article 2.1.6 du Titre 2 du présent PLU.
Les dispositions de l’article 2.5 « Dispositions applicables dans les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la Trame Verte et Bleue » des Dispositions particulières du Règlement s’appliquent également dans la zone N, tous secteurs confondus.
Les secteurs N-pr, Nr-pr, Ns-pr, Nl-pr, sont concernés par la servitude de passage des piétons le long du littoral (SPPL) : « Les propriétés riveraines du Domaine Public Maritime sont grevées d’une bande de trois mètres de largeur d’une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons » (Code de l’Urbanisme, art. L.121-31). Cela implique qu’il ne devra donc y avoir aucune construction ou entrave au passage sur cette bande de 3 m
Pour les secteurs concernés par des installations sur le Domaine Public Maritime :
Pour les secteurs concernés par la « bande littorale des 100 m » : Il y a lieu de se reporter à l’article 2.6 « Dispositions particulières applicables à la bande littorale des 100 m » des
Dispositions particulières du Règlement pour connaître les occupations qui peuvent être autorisées dans cette emprise.
La zone N et certains de ses secteurs sont concernés par des emprises de « coupures d’urbanisation », définies au titre de la Loi Littoral. Ces emprises font l’objet d’une délimitation sur le document graphique de zonage. Les constructions nouvelles y sont interdites, seules sont admises les évolutions des constructions existantes.
Pour les secteurs concernés par les ERC, Espaces Remarquables et Caractéristiques (Nr-pr, Npr, Nl-pr, Ns-pr) : il y a lieu de se reporter à l’article 2.7 « Dispositions particulières applicables aux Espaces Remarquables et Caractéristiques » des Dispositions particulières du Règlement pour connaître les occupations qui peuvent être autorisées dans ces espaces.
Dans tous les secteurs : - Les constructions et installations liées aux activités agricoles ou forestières ; - Les constructions et installations à usage industriel et d’entrepôts ; - Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ;
Dans le secteur 1AUs, sont également interdits :
Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Sous réserve d’être autorisées par le règlement du Plan de Prévention du Risque Inondation, figurant en annexe du PLU, et rendu opposable par arrêté préfectoral, dont les grandes lignes sont rappelées au chapitre 2.1.1 des Dispositions Particulières du présent règlement, les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées, si elles respectent les conditions ciaprès ;
Dans tous les secteurs : - Les affouillements et les exhaussements du sol, à condition qu’ils soient nécessaires et limités à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone ou à sa desserte.
Dans les secteurs 1AUa et 1AUb : - Les occupations et utilisations du sol autorisées doivent être prévues et réalisées dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble, à l’échelle de chaque secteur géographique ; - Les programmes de logements autorisés devront respecter les Emplacements Réservés prévus au titre de l’article L.151-41-4 du Code de l’Urbanisme, en matière de logements sociaux ;
Dans le secteur 1AUs : - Les constructions à usage d’habitation, à condition qu’elles soient destinées aux personnes dont la présence constante est nécessaire pour assurer la gestion ou le gardiennage et la sécurisation des établissements, dans la limite d’un logement par établissement implanté dans la zone. Elles devront être intégrées aux bâtiments artisanaux et industriels. Leur surface ne pourra avoir une SdP supérieure à 70 m². En aucun cas, la surface du logement ne pourra être supérieure à la moitié de celle du local réservé à l’activité ; - Les installations classées pour la protection de l’environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, ne sont admises qu'à condition qu’elles n’entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité, et, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens ; - Les constructions et installations rendues nécessaires à l'exploitation, la maintenance et 138 le développement des équipements :
Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit direct, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin (servitude de passage). Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation publique automobile, cycliste, piétonnière et des personnes à mobilité réduite.
Les accès ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès, notamment au regard de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Le nombre des accès sur les voies publiques est limité dans l’intérêt de la sécurité du trafic et du traitement urbain de l’espace public.
Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l’accès peut être imposé sur la voie sur laquelle la gêne pour la circulation est la moindre.
Les secteurs 1AU couverts par des OAP, devront respecter les indications de desserte définies.
Secteur 1AUs : il sera desservi à partir de l’échangeur « E1 » à réaliser sur le ERT11, et la création de tout autre nouvel accès direct à la RT11 sera interdit.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d'entretien. Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent répondre aux normes en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics.
Dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble, la création de voies ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes :
Ponctuellement, les largeurs de voiries ci-dessus peuvent être réduites pour conserver des éléments présentant un intérêt paysager ou écologique.
Les profils des voies nouvelles devront par ailleurs assurer la circulation sécurisée des piétons, personnes à mobilité réduite et cycles. L’ouverture de cheminements piétons ou de pistes cyclables pourra être exigée pour assurer la desserte du quartier ou celle des équipements publics.
Sans le secteur 1AUs :
Complémentairement aux premier et second alinéas du présent article, les entrées de chaque unité foncière doivent être implantées avec un retrait suffisant par rapport à l’alignement pour dégager la visibilité et pour permettre aux véhicules, y compris les véhicules de transports en commun et poids-lourds, de manœuvrer et de stationner en dehors de la voie publique.
Les voies nouvelles en impasse doivent comporter un dispositif de retournement permettant aux véhicules lourds de sécurité, de propreté, assurant des missions de service public, de manœuvrer et de faire demi-tour.
Intitulé du document : Desserte par les réseaux et collecte des déchets
Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
Toute construction et installation nouvelle doit répondre aux normes définies pour la lutte contre l’incendie.
La défense extérieure contre l’incendie, définie en accord avec les sapeurs-pompiers, devra présenter des caractéristiques techniques (débit minimum et distance des hydrants) adaptées à l’importance de constructions et appropriées aux risques.
Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux usées.
L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau n’est pas autorisée sauf dérogation de l’autorité administrative et prétraitement approprié (eaux résiduaires industrielles, eaux de refroidissement…).
Le rejet des eaux de piscines (en particulier les vidanges de bassins) est interdit dans le réseau public d’assainissement, conformément au décret n°94469 du 3/06/1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées. Le rejet des eaux de piscine doit se faire dans le réseau d’eaux pluviales ou dans le sol, via un dispositif d’infiltration adapté.
Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement des eaux usées est interdit.
Aucune utilisation du sol ou modification de son utilisation conduisant à un changement du régime d’écoulement des eaux de pluie ne doit entrainer une augmentation de la fréquence ou de l’ampleur du ruissellement en aval.
De plus, la qualité de l’eau pluviale ne devra pas être altérée par son transit sur la parcelle du pétitionnaire.
Les eaux pluviales devront être rejetées dans le réseau de collecte des eaux pluviales lorsqu’il existe, ou évacuées par des techniques alternatives.
A défaut de réseau public d’eaux pluviales, les aménagements nécessaires doivent être mis en œuvre pour ne pas évacuer de polluants dans le milieu naturel.
Le rejet des eaux de piscines (en particulier les vidanges de bassins) doit se faire dans le réseau d’eaux pluviales, ou dans le sol via un dispositif d’infiltration adapté.
Les aménagements doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement normal des eaux pluviales vers les ouvrages publics récepteurs.
Les réseaux relatifs aux nouvelles constructions et opérations d’aménagement seront dimensionnés pour une occurrence centennale.
Il sera obligatoirement recherché des solutions de mise en œuvre de techniques alternatives aux réseaux d’assainissement pluvial permettent de réduire les flux d’eaux pluviales le plus en amont possible, telles que décrites au paragraphe 1.13 du Titre 1 des Dispositions Générales du présent règlement.
Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie et les réseaux de télécommunication doivent être réalisés en souterrain, sauf difficulté technique reconnue par le service gestionnaire intéressé.
Les postes de transformation électrique doivent être intégrés aux volumes bâtis des constructions ou aux murs de clôture.
Dans le cadre d’opérations d’aménagement, il convient de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres…) nécessaires au cheminement des câbles de télécommunications.
Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires au stockage des déchets urbains : un abri ou un local réservé aux containers d’ordures ménagères et des containers adaptés au tri sélectif sera prévu dans l’opération. S’il est accessible depuis le domaine public, il doit obligatoirement être couvert, fermé à toute personne étrangère à l’ensemble immobilier (à l’exception des personnels techniques autorisés).
Le cas échéant, une aire de présentation de ces containers à proximité de la voie empruntée par les véhicules de collecte, pourra être exigée.
Les ripisylves des cours d'eau seront maintenues et les talwegs ne seront pas remblayés. Un recul de 5 m minimum de l’axe des ruisseaux et cours d’eau est imposé pour l’implantation de toute construction.
Les espaces libres doivent être traités autant que possible en espaces verts, plantés d’arbres et arbustes d’essence méditerranéenne.
Dans les secteurs 1AUa et 1AUb :
Pour les constructions à usage d’habitation, la surface des espaces libres doit être au moins égale à 40 % de la superficie totale de l’unité foncière. La surface des espaces verts ou espaces libres non imperméabilisés doit être quant à elle au moins égale à 20 % de la superficie totale de l’unité foncière.
Les plantations existantes, notamment les arbres de haute tige, doivent être maintenues ou remplacées sur la parcelle si leur abattage s’avère nécessaire.
Un arbre devra être planté pour 30 m² de surface libre ou non bâtie (les arbres de haute tige existants sont pris en compte dans le calcul).
Les espaces collectifs de stationnement extérieurs doivent être conçus autant que possible de façon à limiter l'imperméabilisation des sols. Les aires de stationnement doivent être plantées d'arbres de haute tige à raison d'un sujet pour 3 places à compter de la première place.
Le choix des essences de végétaux veillera à limiter les risques d’allergies.
Les espèces invasives sont proscrites de même que les haies monospécifiques. Espaces verts et communs à réaliser : Pour les opérations comportant au moins 5 logements, un minimum de 20% de la superficie de l'unité foncière est réservée aux espaces verts, espaces complantés et espaces communs (jeux, espaces publics…). Dans le secteur géographique du Bastio et ponctuellement celui de Pecoju : les espaces soumis à risque inondation peuvent recevoir des installations et équipements collectifs légers, compatibles avec les risques identifiés (mais également avec la protection de la biodiversité), et respectant strictement les dispositions du PPRi. Ces espaces inondables ne sont toutefois pas pris en compte dans l’assiette des 20% minimum d’espaces verts et communs définis ci-dessus.
Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour chaque tranche de 3 places de stationnement à compter de la 1ère place de stationnement.
Les surfaces laissées libre de toute occupation ou utilisation du sol doivent être aménagées et végétalisées.
Les espaces verts non imperméabilisés doivent représenter sur chaque terrain d’assiette, au moins 10% de la surface totale du terrain.
Dans la zone 1AU, pour les constructions autres que l’habitation : - Les aires de stationnement doivent être plantées d'arbres de haute tige à raison d'un sujet pour 3 places à compter de la première place. - Les surfaces laissées libres de toute occupation ou utilisation du sol doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 25 m2 d’emprise.
Dans le secteur 1AUs : Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour chaque tranche de 3 places de stationnement à compter de la 1ère place de stationnement, Les surfaces laissées libre de toute occupation ou utilisation du sol doivent être aménagées et végétalisées. Les espaces verts non imperméabilisé doivent représenter sur chaque terrain d’assiette, au moins 10% de la surface totale du terrain. La bande de recul en façade de la RT11 doit être conservée, et sur au moins la moitié de sa profondeur, elle sera en espace vert planté en pleine terre comportant au moins 1 arbre de haut jet par tranche de 25 m² d'emprise. Un traitement paysager spécifique (talutage, haies, plantations …) pourra être exigé afin de permettre une bonne intégration des constructions dans leur environnement.
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques
Dans les secteurs 1AUa et 1AUb : Les bâtiments doivent respecter les marges de recul portées sur les documents graphiques. En l’absence d’indication, les constructions doivent être implantées à une distance minimale :
Dans le secteur 1AUs :
Les bâtiments doivent respecter les marges de recul portées sur les documents graphiques :
Des implantations autres peuvent être admises pour les installations et constructions de faible importance, nécessaires à la sécurité et au gardiennage des entreprises (poste de contrôle, bureau de gardien …).
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les bâtiments doivent être implantés à une distance des limites séparatives voisines au moins égale à la moitié de leur hauteur calculée en tout point de la façade, sans que cette distance ne soit jamais inférieure à 3 mètres.
Toutefois sont admis en contiguïté sur limite séparative : - les bâtiments de volume semblable, établis sur cette limite de part et d'autre
L’implantation des piscines n’est pas réglementée.
Des distances différentes sont admises en cas :
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Dans les secteurs 1AUa et 1AUb :
Les constructions édifiées sur une même propriété doivent être :
Intitulé du document : Emprise au sol des constructions
Dans les secteurs 1AUa et 1AUb : L’emprise au sol des constructions, y compris les constructions annexes, ne peut excéder 60% de la superficie du terrain ou de l’emprise foncière de l’opération dans le cas d’une opération d‘aménagement d’ensemble. Dans le secteur 1AUs : Non réglementé.
La hauteur est appréciée selon les dispositions de l’alinéa « Hauteur des constructions » du Titre 3 – « Définitions des termes du règlement (Lexique) ». Dans les secteurs 1AUa : Les constructions ne pourront excéder 12 m à l’égout du toit, ou à l’acrotère, comptés à partir du terrain naturel ou excavé, et 15 m partiellement, avec recul du dernier niveau (attique). Le recul minimum des attiques sera de 2 m, sur toutes les façades visibles depuis l’espace public. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures ne peuvent excéder 2 m audessus de la hauteur maximale autorisée. Pour les secteurs géographiques faisant l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation, il convient de se reporter à l’OAP pour les dispositions spécifiques en limite de zone, où la hauteur pourra être limitée en fonction des avoisinants. Dans le secteur 1AUb : Les constructions ne pourront excéder 7 m à l’égout du toit, ou à l’acrotère, comptés à partir du terrain naturel ou excavé.
Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures ne peuvent excéder 2 m audessus de la hauteur maximale autorisée. Dans le secteur 1AUs : Non réglementé.
Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions
Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la Corse est interdit.
Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif :
Façades :
Toitures :
VMC, climatisation…) peuvent être réalisés en toiture à condition qu'ils soient de faible volume et intégrés à la conception architecturale d'ensemble.
Clôtures :
₋ Les appareils de climatisation, les prises ou rejets d’air de type « ventouse », les conduits, les antennes paraboliques sont interdites sur les façades vues depuis l’espace public. Toutefois, leur intégration en façade pourra être tolérée, de manière exceptionnelle, dans les allèges, les appuis, ou les linteaux des ouvertures existantes, dans les vitrines, dissimulés par un dispositif (porte, grille…) dont le traitement s’intégrera à la façade.
₋ Les transformateurs électriques et coffrets techniques devront être intégrés dans les constructions ou aux murs de clôture et dissimulés par une porte dont le traitement s’intégrera à la façade.
₋ Les espaces de stockage des déchets ménagers ne doivent pas porter atteinte au caractère architectural et urbain de la zone.
Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Elles doivent présenter une volumétrie et des matériaux aussi sobres que possible en faisant appel à un registre simple. Le nombre de matériaux autorisés pour traiter l’enveloppe d’une même construction est limité.
Les façades donnant sur la RT11 devront faire l’objet d’un traitement soigné.
Les clôtures et portails doivent être de forme simple, leur hauteur visible ne doit pas excéder
2m.
Les clôtures doivent être perméables à la libre circulation de la petite faune.
La création de places de stationnement doit respecter les normes définies par les Dispositions Générales (Titre 1 – Dispositions générales - Article 1.10 - Stationnement). Afin d’assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues, correspondant aux besoins des constructions ou installations, il est exigé pour toute autorisation d'urbanisme à savoir :
Dans les secteurs 1AUa et 1AUb : 1 - Pour les constructions à usage d’habitation :
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.
Dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble,
Dans le secteur 1AUs :
Le nombre de places devra être adapté aux occupations et utilisations du sol autorisées.
Pour les équipements recevant du public, il pourra être exigé au minimum 1 place de stationnement par tranche de 10 personnes adultes de capacité d’accueil.
A ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transport des personnes, s'ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires, qui doit être prévu hors emprises publiques.
Orientation des constructions :
L’orientation du bâtiment sera choisie de manière à maximiser les apports solaires en hiver sans qu’ils soient trop gênants en été, et à contrer le vent dominant. Par ailleurs, il convient de minimiser les ombres portées sur les bâtiments voisins.
L’orientation du bâtiment sera également choisie de manière à minimiser les nuisances sonores.
Choix des végétaux :
Le choix des végétaux plantés à proximité des façades sud des bâtiments doit privilégier les espèces à feuilles caduques, d’espèces non invasives.
Matériaux, techniques de construction, procédés d’énergies renouvelables :
Par ailleurs, pour l’ensemble des destinations, sont privilégiées l’utilisation de matériaux durables et l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable.
Les techniques de constructions et les dispositifs énergétiques innovants sont admis s’ils découlent de la mise en œuvre d’une démarche de haute qualité environnementale.
L’utilisation des procédés de production d’énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est autorisée.
Eclairages extérieurs :
Les éclairages des parkings, des espaces privatifs et résidentiels devront privilégier les technologies de sources lumineuses qui limitent les impacts négatifs à la fois sur l’éclairage du ciel nocturne, la faune, et la consommation d’énergie. Ils devront éviter l’émission de flux lumineux vers le haut (vers les façades, les arbres ou le ciel). A l’éclairage continu seront préférées l’utilisation de détecteurs de présence, minuterie, … et l’utilisation de systèmes passifs (réflecteurs).
Dans les emprises de la « trame noire » identifiées au document graphique réglementaire :
En secteur 1AUs, des dispositions particulières pourront être applicables par arrêté municipal, notamment en matière de publicités et enseignes lumineuses.
Dans le cadre d’opérations d’aménagement, il convient de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres…) nécessaires au cheminement des câbles de télécommunications numériques.
Zone 2AU
Le règlement de la présente zone est indissociable des dispositions générales et des dispositions particulières détaillées aux titres 1 et 2 du présent règlement, qui viennent en complément et auxquelles il y a lieu de se référer impérativement.
Caractère de la zone
La zone 2AU est une zone d’urbanisation future dite « stricte » ou « fermée », en raison de l’insuffisance de la desserte par les réseaux et/ou la voirie, et de la nécessité de procéder à des aménagements au regard du risque incendie. Elle est destinée à accueillir à moyen ou long terme le développement urbain de la commune, dans le cadre d’une révision ou d’une modification du PLU. La zone 2AU est inconstructible dans le cadre du présent PLU, sauf exceptions limitativement énumérées par le présent règlement. La zone 2AU concerne 2 sites géographiques : Chinchine et Bastio Sud. Chacun de ces sites fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui préfigure les dispositions ultérieures d’aménagement.
152 La zone 2AU de Chinchine est concernée par le risque incendie. Les dispositions du PPRIF s’appliquent obligatoirement, en complément des dispositions du présent règlement. Dans le cas de prescriptions ayant le même objet, c’est la règle la plus contraignante qui s’applique.
Dans l’attente de l’ouverture à l’urbanisation, sont interdites : - Toutes les occupations et installations autres que celles mentionnées dans l’article 2AU 2.
Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Les installations, infrastructures et ouvrages techniques à condition d’être nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif, et les équipements d’infrastructure indispensables à la défense incendie (voirie et réseaux divers).
Sans objet
Intitulé du document : Desserte par les réseaux et collecte des déchets
Sans objet
Sans objet
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques
Sans objet 153
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Sans objet
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Sans objet
Intitulé du document : Emprise au sol des constructions
Sans objet
Sans objet
Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions
L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Sans objet
Sans objet
Sans objet. 154
Le règlement de la présente zone est indissociable des dispositions générales et des dispositions particulières détaillées aux titres 1 et 2 du présent règlement, qui viennent en complément et auxquelles il y a lieu de se référer impérativement.
Caractère de la zone
La zone agricole A a pour vocation de réglementer et protéger l’occupation des espaces destinés aux activités agricoles, identifiés en raison de leurs potentiels agronomique, biologique ou économique.
Elle comprend 5 secteurs :
Stratégiques Agricoles (ESA),
Les ESA – Espaces Stratégiques Agricoles – délimités par le PADDUC, sont des terres à forte potentialité, à faible pente, mécanisables et irrigables, qui ont vocation à être protégées, et sur lesquelles s’appliquent des règles d’occupations et d’utilisation du sol très restrictives, l’inconstructibilité étant le principe de base.
Certains secteurs de la zone A sont concernés :
Les dispositions de l’article 2.5 « Dispositions applicables dans les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la Trame Verte et Bleue » des Dispositions particulières du Règlement s’appliquent dans la zone A, tous secteurs confondus
Par ailleurs, les secteurs Ar-pr-esa et A-pr-esa sont localement concernés par les Périmètres de protection de l’établissement ENGIE (dépôt de gaz propane) situé sur la commune voisine de Bastia. Les dispositions du PPRt s’appliquent obligatoirement, en complément des dispositions du présent règlement. Dans le cas de prescriptions ayant le même objet, c’est la règle la plus contraignante qui s’applique.
Les secteurs Ar-pr-esa, Ar-pr sont concernés par la servitude de passage des piétons le long du littoral (SPPL) : « Les propriétés riveraines du Domaine Public Maritime sont grevées d’une bande de trois mètres de largeur d’une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons » (Code de l’Urbanisme, art. L.121-31). Cela implique qu’il ne devra donc y avoir aucune construction ou entrave au passage sur cette bande de 3 m.
157 La zone A et certains de ses secteurs sont concernés par des emprises de « coupures d’urbanisation », définies au titre de la Loi Littoral. Ces emprises font l’objet d’une délimitation sur le document graphique de zonage. Les constructions nouvelles y sont interdites, seules sont admises les évolutions des constructions existantes.
Pour les secteurs concernés par la « bande littorale des 100 m » (secteurs Ar-pr-esa, Ar-pr, Apr-esa) : il y a lieu de se reporter à l’article 2.2.6 « Dispositions particulières applicables à la bande littorale des 100 m » des Dispositions particulières du Règlement pour connaître les occupations qui peuvent être autorisées dans cette emprise.
Pour les secteurs concernés par les ERC, Espaces Remarquables et Caractéristiques (Ar-pr-esa, et Ar-pr) : il y a lieu de se reporter à l’article 2.2.7 « Dispositions particulières applicables aux Espaces Remarquables et Caractéristiques » des Dispositions particulières du Règlement pour connaître les occupations qui peuvent être autorisées dans ces espaces.
Toutes les occupations et utilisations du sol, constructions et installations non conformes à la vocation de la zone et de ses différents secteurs, et autres que celles mentionnées dans l’article N 2 ; Par ailleurs, pour mémoire, sont interdits :
Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
2.1 - Dispositions applicables à toute la zone N et à tous secteurs :
Sous réserve d’être autorisées :
Sous réserve de respecter :
2.2 – Dispositions applicables à la zone N, en dehors de tous les secteurs :
2.3 – Dispositions applicables au secteur Nr-pr :
Les occupations et utilisations du sol doivent respecter les dispositions liées aux Espaces Proches du Rivage (secteurs indicés « pr ») et aux Espaces Remarquables et Caractéristiques (secteurs indicés « r »), tels que définis par le Code de l’Urbanisme, le PADDUC et le plan de zonage du présent PLU ; Les occupations et utilisations du sol situées dans « la bande littorale de cent mètres » figurant au plan de zonage doivent respecter les dispositions des articles L.121-16 et L.121-17 du Code de l’Urbanisme : les constructions ou installations y sont interdites, à l’exception de celles nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau (cf liste au paragraphe « Caractère de la zone » au début du présent chapitre). Sont autorisées les occupations et utilisations du sol définies à l’article R.121-5 du Code de l’Urbanisme, sous réserve des dispositions figurant audit article.
2.4 – Dispositions applicables au secteur Nr :
Sont autorisés, sous réserve de respecter les dispositions liées aux Espaces Remarquables et
Caractéristiques, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère, ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel :
2.5 – Dispositions applicables au secteur Ns-pr : Les occupations et utilisations du sol situées dans « la bande littorale de cent mètres » figurant au plan de zonage doivent respecter les dispositions des articles L.121-16 et L.121-17 du Code de l’Urbanisme : les constructions ou installations y sont interdites, à l’exception de celles nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau. A l'exception de l’emprise de la « bande des 100 mètres » définie par l’article L.121-16 du Code de l’Urbanisme :
2.6 – Dispositions applicables au secteur Nl-pr :
Les occupations et utilisations du sol situées dans « la bande littorale de cent mètres » figurant au plan de zonage doivent respecter les dispositions des articles L.121-16 et L.121-17 du Code de l’Urbanisme : les constructions ou installations y sont interdites, à l’exception de celles nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau.
Toutefois, par dérogation mobilisable sur le Domaine Public Maritime (DPM), en application de l’article L.121-17 du même Code, l’interdiction peut ne pas s’appliquer à certaines constructions ou installations, sous réserve de soumettre leur réalisation à enquête publique. Sont ainsi autorisées dans ces conditions :
2.7 – Dispositions applicables au secteur Np,
Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit direct, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin (servitude de passage).
Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics.
Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation publique automobile, cycliste, piétonnière et des personnes à mobilité réduite.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d'entretien. Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent répondre aux normes en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics.
Les voies nouvelles en impasse doivent comporter un dispositif de retournement permettant aux véhicules lourds de sécurité, de propreté, assurant des missions de service public, de manœuvrer et de faire demi-tour.
Intitulé du document : Desserte par les réseaux et collecte des déchets
Les constructions ou installations recevant du public sont soumises aux normes du Code de la Santé Publique.
Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable lorsqu’il existe.
En cas d’impossibilité de raccordement au réseau public d’alimentation en eau potable, l'alimentation en eau par captage privé pourra être autorisée (captage, forage, puits), sous réserve de la conformité vis-à-vis de la réglementation en vigueur. Tout projet d’alimentation en eau potable par une ressource privée devra se conformer à « la loi sur l’eau et les milieux aquatiques » du 30 décembre 2006.
En cas de réalisation d’un réseau public d’eau potable dans le secteur concerné, le raccordement de l’ensemble des constructions et locaux à celui-ci doit être rendu possible.
Toute construction et installation nouvelle doit répondre aux normes définies pour la lutte contre l’incendie.
Toute construction et installation nouvelle doit répondre aux normes définies pour la lutte contre l’incendie.
La défense extérieure contre l’incendie, définie en accord avec les sapeurs-pompiers, devra présenter des caractéristiques techniques (débit minimum et distance des hydrants) adaptées à l’importance de constructions et appropriées aux risques.
En cas de division foncière d’une parcelle desservie par le réseau d’irrigation, la desserte de chacune des parcelles issues de la division devra être assurée par la personne à l’initiative de la division.
Le réseau d’irrigation devra être entretenu afin de garantir son bon fonctionnement.
Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux usées lorsqu’il existe.
L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau n’est pas autorisée sauf dérogation de l’autorité administrative et prétraitement approprié.
L'évacuation des eaux usées non traitées dans le milieu naturel, fossés d’irrigation ou de gestion des eaux pluviales est interdite.
En cas d’impossibilité de raccordement au réseau public d'assainissement des eaux usées, l’assainissement non collectif est admis sous réserve de l'aptitude des sols, dans le respect du Schéma directeur d'assainissement et conformément à la réglementation en vigueur.
Les dispositifs d'assainissement non collectifs doivent donc être conçus de façon à pouvoir être mis hors circuit et raccordés au réseau public quand celui-ci sera réalisé.
Le rejet des eaux de piscines (en particulier les vidanges de bassins) est interdit dans le réseau public d’assainissement, conformément au décret n°94469 du 3/06/1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées. Le rejet des eaux de piscine doit se faire dans le réseau d’eaux pluviales ou dans le sol, via un dispositif d’infiltration adapté.
Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement des eaux usées est interdit.
Aucune utilisation du sol ou modification de son utilisation conduisant à un changement du régime d’écoulement des eaux de pluie ne doit entrainer une augmentation de la fréquence ou de l’ampleur du ruissellement en aval.
180 De plus, la qualité de l’eau pluviale ne devra pas être altérée par son transit sur la parcelle du pétitionnaire. Les eaux pluviales devront être rejetées dans le réseau de collecte des eaux pluviales lorsqu’il existe, ou évacuées par des techniques alternatives. En l'absence de réseau, le libre écoulement des eaux pluviales devra être assuré par le pétitionnaire au moyen d'aménagements et de dispositifs appropriés évitant la concentration des écoulements et l’évacuation de polluants dans le milieu naturel.
Les aménagements doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement normal des eaux pluviales vers les ouvrages publics récepteurs.
Le rejet des eaux de piscines (en particulier les vidanges de bassins) doit se faire dans le réseau d’eaux pluviales, ou dans le sol via un dispositif d’infiltration adapté. A défaut de réseau public d’eaux pluviales, les aménagements nécessaires doivent être mis en œuvre pour ne pas évacuer de polluants dans le milieu naturel. Il sera obligatoirement recherché des solutions de mise en œuvre de techniques alternatives aux réseaux d’assainissement pluvial permettent de réduire les flux d’eaux pluviales le plus en amont possible, telles que décrites au paragraphe 1.13, du Titre 1 des Dispositions Générales du présent règlement.
En dehors des occupations et utilisations de sol admises à l'article A2, tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension sont interdits.
Toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie et les réseaux de télécommunication doivent être réalisés en souterrain, sauf difficulté technique reconnue par le service gestionnaire intéressé.
Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires au stockage des déchets urbains : un abri ou un local réservé aux containers d’ordures ménagères et des containers adaptés au tri sélectif sera prévu dans l’opération. S’il est accessible depuis le domaine public, il doit obligatoirement être couvert, fermé à toute personne étrangère à l’ensemble immobilier (à l’exception des personnels techniques autorisés).
Le cas échéant, une aire de présentation de ces containers à proximité de la voie empruntée par les véhicules de collecte, pourra être exigée.
Seules les dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme s'appliquent dans les Espaces
Boisés Classés. Les coupes ou abattages d'arbres éventuellement nécessités en EBC pour la mise en œuvre des prescriptions techniques des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) sont autorisées sans avoir à faire d'autre démarche.
Toutes les espèces d’arbres ne peuvent toutefois pas être coupées dans le cadre des OLD : les opérations de débroussaillement consistent à supprimer par extraction ou par coupe à ras du sol tous les végétaux herbacés ou ligneux : bruyères, cistes, filarias, myrtes, lentisques, calycotomes…, à l’exception :
Le débroussaillement doit s’accompagner de l’élagage des branches basses des arbres ou arbustes subsistants.
Les éléments naturels protégés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme sont repérés au plan de zonage. Leur destruction est interdite. Tous travaux ayant pour effet de les modifier doivent être précédés d’une déclaration préalable.
La modification de ces éléments est admise dans la mesure où elle ne porte pas atteinte à leur unité et leur état. Les travaux de régénération des haies ne sont pas soumis à autorisation. Il en va de même pour la création d'accès dont la localisation et la largeur est indispensable à la desserte du terrain concerné.
Les ripisylves des cours d'eau seront maintenues et les talwegs ne seront pas remblayés. Un recul de 5 m minimum de l’axe des ruisseaux et cours d’eau est imposé pour l’implantation de toute construction.
Les espaces non exploités devront être laissés à l’état naturel et les arbres de haute tige conservés, sauf pour motif de sécurité ou sanitaire. En cas d’abattage, les arbres de haute tige notamment, devront être remplacés.
Des plantations d'arbres de haute tige, la création d'un écran de verdure pourront être demandées pour une meilleure insertion des bâtiments fonctionnels à vocation agricole ou sylvicole dans le paysage, et vis-à-vis du voisinage.
70 % minimum de la surface de l'unité foncière devront être traités en espaces verts de pleine terre(40% pour le secteur N-pr du Centre de Vacances), hors servitude de voirie existante et bassin de piscine sur le terrain d’assiette de tout projet. Le calcul de l’espace vert requis sera réalisé en retranchant les surfaces susmentionnées sur le terrain.
Les systèmes de rétention des eaux de pluie végétalisés seront comptés comme espaces verts.
Cette mesure ne s’applique pas si l’emprise au sol préalablement imperméabilisée n’est pas modifiée. Les autres espaces libres (stationnement, voirie…) devront être traités avec des matériaux perméables. Les plantations existantes sont maintenues. Tout arbre abattu est remplacé.
Les plantations seront réalisées en favorisant les essences locales adaptées.
Les espèces invasives sont proscrites de même que les haies monospécifiques.
Dans le seul secteur Np, le périmètre du cimetière doit comporter un traitement paysager composé d'alignements végétaux (haies) qui doivent être créés, conservés ou renouvelés.
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques
Les bâtiments doivent respecter les marges de recul portées sur les documents graphiques. En l’absence d’indication, les bâtiments doivent être édifiés selon un recul minimum par rapport aux voies de : - de 10 mètres de la limite d'emprise des voies communales et ouvertes à la circulation automobile, - de 10 mètres de la limite d'emprise par rapport aux routes départementales.
Les extensions dans le prolongement des façades existantes sont toutefois autorisées sous réserve de ne pas aggraver une situation de risque ou de d'atteinte à la visibilité.
Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
La distance horizontale de tout point des bâtiments à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 5 mètres.
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non réglementé
Intitulé du document : Emprise au sol des constructions
En zone N, hors tous secteurs :
L’emprise au sol des constructions à usage d’habitation ne peut excéder 250 m², annexes incluses (hors piscines).
L’emprise au sol des constructions et installations publiques et d’intérêt collectif de plein air, ne pourra excéder 50 m2 par unité,
Non réglementé pour les autres constructions.
Dans les secteurs où elles sont admises :
En N-pr, pour le secteur d’hébergements touristiques (Centre de Vacances existant) :
L’emprise au sol des bâtiments, constructions, annexes, terrasses et aires imperméabilisées, ne peut excéder 30 % de l’emprise de l’unité foncière.
Autres secteurs :
Sans objet
La hauteur est appréciée selon les dispositions de l’alinéa « Hauteur des constructions » du Titre 3 – « Définitions des termes du règlement (Lexique) ». En zone N, hors tous secteurs :
Des adaptations sont toutefois possibles pour des éléments ponctuels de superstructure liées aux installations agricoles.
Dans le secteur N-pr, secteur Centre de Vacances :
Les constructions ne pourront excéder 7 m à l’égout du toit, ou à l’acrotère, comptés à partir du terrain naturel ou excavé.
Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures ne peuvent excéder 2 m audessus de la hauteur maximale autorisée.
Dans les secteurs où elles sont admises :
La hauteur des constructions légères, en tout point du bâtiment, ne pourra excéder 4 m.
Dans le secteur Np :
La hauteur des constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif ne pourra excéder 7 mètres.
Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions
Dans le secteur Np :
Dans le secteur N-pr du Centre de Vacances : - Les espaces de stockage des déchets ménagers ne doivent pas porter atteinte au caractère architectural et urbain de la zone.
Les dispositifs de production d’énergie renouvelable doivent être intégrés à l’architecture du bâtiment. Ils ne devront pas porter atteinte à la qualité architecturale et paysagère des bâtiments existants.
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations ainsi que les aires de manœuvre doit être assuré en dehors des voies publiques, et correspondre aux besoins des constructions et installations existantes ou admises.
Dans le secteur N-pr du Centre de Vacances, afin d’assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues, correspondant aux besoins des constructions ou installations, il est exigé pour toute autorisation d'urbanisme :
Matériaux, techniques de construction, procédés d’énergies renouvelables :
Pour l’ensemble des destinations, sont privilégiées l’utilisation de matériaux durables et l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable.
Les techniques de constructions et les dispositifs énergétiques innovants sont admis s’ils découlent de la mise en œuvre d’une démarche de haute qualité environnementale.
L’utilisation des procédés de production d’énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est autorisée.
186 Eclairages extérieurs :
Les éclairages des parkings, des espaces privatifs devront privilégier les technologies de sources lumineuses qui limitent les impacts négatifs à la fois sur l’éclairage du ciel nocturne, la faune, et la consommation d’énergie. Ils devront éviter l’émission de flux lumineux vers le haut (vers les façades, les arbres ou le ciel). A l’éclairage continu seront préférées l’utilisation de détecteurs de présence, minuterie, … et l’utilisation de systèmes passifs (réflecteurs).
Dans les emprises de la « trame noire » identifiées au document graphique réglementaire :
Dans le cadre d’opérations d’aménagement, il convient de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres…) nécessaires au cheminement des câbles de télécommunications numériques.
1- Notice « Matériaux et couleurs de façades – Recommandations » 2- Plan de localisation des Espaces Boisés Classés, des éléments de patrimoine bâti et arbres remarquables 3- Cahier des préconisations architecturales pour les installations sur le Domaine
Public Maritime (Haute-Corse) 4- Obligations Légales de Débroussaillement 5- Extrait SMVM Annexe 6 – Livre II PADDUC
Source : le règlement écrit du document d'urbanisme déposé au Géoportail de l'urbanisme, publié en Licence Ouverte. Le texte est repris sans modification ; en cas de doute, le document déposé fait foi. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.