Zone N

Occupations et utilisations du sol interdites

- Toutes les occupations et utilisations du sol, constructions et installations non conformes à la vocation de la zone et de ses différents secteurs, et autres que celles mentionnées dans l’article N 2 ; Par ailleurs, pour mémoire, sont interdits :

- Toute construction « en dur » est interdite sur le Domaine Public Maritime ;

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- Toute construction de mur en dur ou de tout type d’aménagement induisant une détérioration, ou une création d’enrochement ou d’ouvrages en dur à proximité immédiate du Domaine Public Maritime est interdite ;

- Le changement de destination des constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines est interdit ;

- La reconstruction des bâtiments détruit par une submersion marine avec localement un aléa fort avéré, ou bien quelle que soit la cause du sinistre dûment constaté ou déclaré en mairie, si celui-ci a eu lieu plus de 5 ans avant la date d’approbation du PPR Littoral.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1 - Dispositions applicables à toute la zone N et à tous secteurs :

Sous réserve d’être autorisées :

- par le règlement du Plan de Prévention du Risque Inondation, figurant en annexe du PLU, et rendu opposable par arrêté préfectoral, dont les grandes lignes sont rappelées au chapitre 2.1.1 des Dispositions Particulières du présent règlement,

- et / ou par le Règlement du Plan de prévention du Risque Incendie de Forêt, figurant en

annexe du PLU, et rendu opposable par arrêté préfectoral, dont les grandes lignes sont rappelées au chapitre 2.1.2 des Dispositions Particulières du présent règlement,

173

Sous réserve de respecter :

- les dispositions de l’article 2.5 du Titre 2 – Dispositions applicables dans les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la Trame Verte et Bleue ;

- les dispositions spécifiques aux zones submersibles, pour les emprises identifiées dans l’Atlas des Zones Submersibles,

les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées, si elles respectent les conditions ci-après ;

- Dans les secteurs soumis au risque feux de forêt, les constructions ne peuvent être autorisées qu’après la réalisation des équipements d’infrastructure indispensables à la défense incendie (voirie et réseaux divers) mentionnés aux articles N 3 et 4 ;

- Les travaux et aménagements nécessaires à la prévention des incendies (PPFENI) ;

- Les affouillements et exhaussements des sols, nécessaires à la réalisation d’un projet admis dans cette zone ;

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- Les pistes forestières privées et publiques. La voirie étant un élément incontournable de la gestion forestière, l’étude des réseaux doit se faire par massif forestier. Cependant, pour des raisons d’impact et de coût, la priorité sera donnée à la réfection des pistes existantes partout où c’est possible. Au moment de leur conception les besoins des autres utilisateurs (agriculteurs, prévention incendie…) sont pris en compte ainsi que les éventuels impacts sur l’environnement et le paysage. La création d’une piste et les travaux d’exploitation doivent respecter notamment les dispositions de la Loi sur l’eau. Conformément à la règlementation, l’usage non contrôlé de ces pistes à d’autres fins pouvant avoir des conséquences néfastes sur l’environnement ne saurait être accepté ;

- En dehors des Espaces Proches du Rivage (EPR) figurant au plan de zonage, dans lesquels elles sont interdites, les occupations et installations liées aux activités agricoles ou forestières, peuvent être admises en discontinuité de l’urbanisation existante, sous réserve de l’accord de l’autorité administrative compétente de l’Etat après avis du Conseil des Sites de Corse et de la Commission Territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;

- Dans les emprises délimitées par le règlement graphique (plan de zonage) au titre des

coupures d’urbanisation :

 Aucune construction ou urbanisation nouvelle n’est autorisée ;

 L’entretien et la rénovation des constructions ayant une existence légale, à

174

vocation d’habitation sont autorisés.

 L’entretien, la rénovation et l’extension limitée des bâtiments à vocation

agricole existants, peuvent être admis s’ils ne modifient pas de manière

importante les caractéristiques du bâti existant. En cas d’extension, la surface

de plancher et l'emprise au sol ne doivent pas excéder 50m². Les travaux de mise

aux normes des exploitations agricoles peuvent être également autorisés en

discontinuité, et dans la même limite de 50 m² maximum, à condition que les

effluents d’origine animale ne soient pas accrus.

2.2 – Dispositions applicables à la zone N, en dehors de tous les secteurs :

- Les constructions et installations strictement nécessaires au fonctionnement et au développement de l'exploitation agricole, pastorale ou forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L.525-1 du code rural et de la pêche maritime sous réserve de ne pas compromettre la qualité paysagère du site et de ne pas dénaturer les perceptions proches et lointaines du site ;

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- Les travaux et aménagements publics et d’intérêt collectif de plein air, légers, démontables et réversibles, d’une emprise au sol et d’une surface de plancher inférieures à 50 m², liées aux activités sportives, aux loisirs de plein air, de type parcours sportif et de santé, accro-branches, , liés à l’accueil, l’hygiène et à la sécurité du public, nécessaires à la gestion et à l’ouverture au public, à la gestion de l’environnement, à l’exclusion de toute forme d’habitation, les cheminements piétonniers, cyclables, sentes équestres, ni cimentés ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil et à l’information du public, et les aires de stationnement associées à ces activités, ni revêtues, ni imperméabilisées, toutes activités autorisées à condition de ne pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, et à condition d’être accompagnées d’aménagements adaptés de défense incendie ;

- Les modifications et travaux d’extensions des constructions existantes visant la réalisation d’équipements collectifs ou de services publics ;

- La réalisation de travaux ayant pour objet la conservation ou la protection de ces espaces et milieux (ex : les travaux nécessaires au fonctionnement et à la gestion de l’eau, qui peuvent concerner les réseaux hydrauliques, d’irrigation ou d’assainissement, et les installations techniques nécessaires à leur fonctionnement) ;

- La réalisation d’aménagements relatifs à la sécurité civile et notamment les voies de

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sécurité, les voies de défense contre l’incendie, les coupures forestières effectuées dans

ce but, les réservoirs d’eau ;

- La réfection et l’extension limitée des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU et ayant une existence légale, dans la limite de 50 m² de Surface de Plancher, dans la limite d’une seule demande, sous condition de ne pas créer de nouveau logement, et que cette extension ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ;

- Sous réserve que leur lien et leur nécessité pour l’exploitation agricole soit démontrés,

les constructions doivent en outre respecter les conditions suivantes :

 Lorsque le siège d’exploitation existe, les constructions autorisées doivent former un ensemble bâti cohérent et regroupé avec les bâtiments existants au siège d’exploitation ;

 Pour les nouveaux sièges d’exploitation, l’implantation des constructions doit être recherchée de manière à limiter le mitage de l’espace agricole et assurer une bonne intégration paysagère du projet. Les implantations seront étudiées en rapprochement du bâti existant.

- Les affouillements et exhaussements du sol à condition d’être liés à une opération autorisée.

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2.3 – Dispositions applicables au secteur Nr-pr :

Les occupations et utilisations du sol doivent respecter les dispositions liées aux Espaces Proches du Rivage (secteurs indicés « pr ») et aux Espaces Remarquables et Caractéristiques (secteurs indicés « r »), tels que définis par le Code de l’Urbanisme, le PADDUC et le plan de zonage du présent PLU ; Les occupations et utilisations du sol situées dans « la bande littorale de cent mètres » figurant au plan de zonage doivent respecter les dispositions des articles L.121-16 et L.121-17 du Code de l’Urbanisme : les constructions ou installations y sont interdites, à l’exception de celles nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau (cf liste au paragraphe « Caractère de la zone » au début du présent chapitre). Sont autorisées les occupations et utilisations du sol définies à l’article R.121-5 du Code de l’Urbanisme, sous réserve des dispositions figurant audit article.

2.4 – Dispositions applicables au secteur Nr :

Sont autorisés, sous réserve de respecter les dispositions liées aux Espaces Remarquables et

Caractéristiques, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère

des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère, ne portent pas atteinte

à la préservation des milieux et soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état

naturel :

- Les aménagements légers lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public

176

de ces espaces ou milieux, ceux nécessaires à des activités temporaires de loisirs,

cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés,

les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes

d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la

sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces

espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public, et sous

réserve que la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas 50m². Ces

aménagements devront être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état

naturel ;

- La réalisation d’aménagements relatifs à la sécurité civile et notamment les voies de sécurité, les voies de défense contre l’incendie, les coupures forestières effectuées dans ce but, les réservoirs d’eau ;

- Les affouillements et exhaussements des sols, nécessaires à la réalisation d’un projet admis dans cette zone.

2.5 – Dispositions applicables au secteur Ns-pr : Les occupations et utilisations du sol situées dans « la bande littorale de cent mètres » figurant au plan de zonage doivent respecter les dispositions des articles L.121-16 et L.121-17 du Code de l’Urbanisme : les constructions ou installations y sont interdites, à l’exception de celles

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nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau. A l'exception de l’emprise de la « bande des 100 mètres » définie par l’article L.121-16 du Code de l’Urbanisme :

- Les aires de jeux et de sport ;

- La réfection, la mise en sécurité des constructions et installations existantes, sans augmentation de surface de plancher ;

- Les aires de stationnement ni revêtues, ni imperméabilisées, liées aux usages de la zone.

2.6 – Dispositions applicables au secteur Nl-pr :

Les occupations et utilisations du sol situées dans « la bande littorale de cent mètres » figurant

au plan de zonage doivent respecter les dispositions des articles L.121-16 et L.121-17 du Code

de l’Urbanisme : les constructions ou installations y sont interdites, à l’exception de celles

nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité

immédiate de l’eau.

Toutefois, par dérogation mobilisable sur le Domaine Public Maritime (DPM), en application de

l’article L.121-17 du même Code, l’interdiction peut ne pas s’appliquer à certaines constructions

ou installations, sous réserve de soumettre leur réalisation à enquête publique. Sont ainsi

autorisées dans ces conditions :

- Les constructions ou installations nécessaires aux services publics exigeant la proximité

immédiate de l'eau, dans la limite de 50m² de surface de plancher et d'emprise au sol ;

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- Les installations temporaires à caractère saisonnier, pour des activités économiques liées aux activités de plage, aquatiques, et exigeant la proximité de l’eau ;

- La réalisation de travaux ayant pour objet la conservation ou la protection des espaces et milieux littoraux ;

- La réalisation d’aménagements relatifs à la sécurité civile et notamment les voies de sécurité et le réseau pluvial.

2.7 – Dispositions applicables au secteur Np,

- Les modifications et travaux d’extensions des constructions existantes visant la réalisation d’équipements collectifs ou de services publics ; en particulier, les ouvrages, aménagements et constructions nécessaires ou liés à la réalisation, l'exploitation et la maintenance du cimetière (zone d'accueil, local gardien, locaux administratif, colombarium, funérarium, dépositoire, sanitaires ...), les aires de stationnement associées, les ouvrages de franchissement et les affouillements et exhaussements de sol nécessaires ou liés à la réalisation, l'exploitation et l'entretien du cimetière, de l’arboretum, de la zone humide et des Espaces Boisés Classés ;

- La réalisation d’aménagements relatifs à la sécurité civile et notamment les voies de sécurité, les voies de défense contre l’incendie, les coupures forestières effectuées dans ce but, les réservoirs d’eau.

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2.8 – Dispositions applicables au secteur N-pr

- Les occupations et utilisations du sol situées dans « la bande littorale de cent mètres » figurant au plan de zonage doivent respecter les dispositions des articles L.121-16 et L.121-17 du Code de l’Urbanisme : les constructions ou installations y sont interdites, à l’exception de celles nécessaires à des services publics spécifiques, ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau (ex. : sanitaires publics, objets mobiliers destinés à l’accueil du public, tour de vigie, bâtiments sanitaires et vestiaires d’une base de planche à voile, …)

- Dans le secteur du Centre de Vacances, les extensions limitées des constructions et aménagements existants ayant pour objet l’amélioration de la sécurité et de la protection, la réfection, les travaux confortatifs, sous condition de ne pas entraîner de changement de destination de nature à aggraver la vulnérabilité de la construction et de respecter le principe d’intégration à l’environnement,

Accès et voirie

3.1 – Accès

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la

circulation, soit direct, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin (servitude

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de passage).

Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics.

Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation publique automobile, cycliste, piétonnière et des personnes à mobilité réduite.

3.2 - Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d'entretien. Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent répondre aux normes en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics.

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Les voies nouvelles en impasse doivent comporter un dispositif de retournement permettant aux véhicules lourds de sécurité, de propreté, assurant des missions de service public, de manœuvrer et de faire demi-tour.

Desserte par les réseaux et collecte des déchets

4.1 - Eau Potable

Les constructions ou installations recevant du public sont soumises aux normes du Code de la Santé Publique.

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable lorsqu’il existe.

En cas d’impossibilité de raccordement au réseau public d’alimentation en eau potable, l'alimentation en eau par captage privé pourra être autorisée (captage, forage, puits), sous réserve de la conformité vis-à-vis de la réglementation en vigueur. Tout projet d’alimentation en eau potable par une ressource privée devra se conformer à « la loi sur l’eau et les milieux aquatiques » du 30 décembre 2006.

En cas de réalisation d’un réseau public d’eau potable dans le secteur concerné, le raccordement de l’ensemble des constructions et locaux à celui-ci doit être rendu possible.

Toute construction et installation nouvelle doit répondre aux normes définies pour la lutte

179

contre l’incendie.

4.2 – Défense incendie

Toute construction et installation nouvelle doit répondre aux normes définies pour la lutte contre l’incendie.

La défense extérieure contre l’incendie, définie en accord avec les sapeurs-pompiers, devra présenter des caractéristiques techniques (débit minimum et distance des hydrants) adaptées à l’importance de constructions et appropriées aux risques.

4.3 - Eau brute

En cas de division foncière d’une parcelle desservie par le réseau d’irrigation, la desserte de chacune des parcelles issues de la division devra être assurée par la personne à l’initiative de la division.

Le réseau d’irrigation devra être entretenu afin de garantir son bon fonctionnement.

4.4 - Assainissement eaux usées

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux usées lorsqu’il existe.

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L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau n’est pas autorisée sauf dérogation de l’autorité administrative et prétraitement approprié.

L'évacuation des eaux usées non traitées dans le milieu naturel, fossés d’irrigation ou de gestion des eaux pluviales est interdite.

En cas d’impossibilité de raccordement au réseau public d'assainissement des eaux usées, l’assainissement non collectif est admis sous réserve de l'aptitude des sols, dans le respect du Schéma directeur d'assainissement et conformément à la réglementation en vigueur.

Les dispositifs d'assainissement non collectifs doivent donc être conçus de façon à pouvoir être mis hors circuit et raccordés au réseau public quand celui-ci sera réalisé.

Le rejet des eaux de piscines (en particulier les vidanges de bassins) est interdit dans le réseau public d’assainissement, conformément au décret n°94469 du 3/06/1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées. Le rejet des eaux de piscine doit se faire dans le réseau d’eaux pluviales ou dans le sol, via un dispositif d’infiltration adapté.

4.5 - Assainissement eaux pluviales

Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement des eaux usées est interdit.

Aucune utilisation du sol ou modification de son utilisation conduisant à un changement du régime d’écoulement des eaux de pluie ne doit entrainer une augmentation de la fréquence ou de l’ampleur du ruissellement en aval.

180 De plus, la qualité de l’eau pluviale ne devra pas être altérée par son transit sur la parcelle du pétitionnaire. Les eaux pluviales devront être rejetées dans le réseau de collecte des eaux pluviales lorsqu’il existe, ou évacuées par des techniques alternatives. En l'absence de réseau, le libre écoulement des eaux pluviales devra être assuré par le pétitionnaire au moyen d'aménagements et de dispositifs appropriés évitant la concentration des écoulements et l’évacuation de polluants dans le milieu naturel.

Les aménagements doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement normal des eaux pluviales vers les ouvrages publics récepteurs.

Le rejet des eaux de piscines (en particulier les vidanges de bassins) doit se faire dans le réseau d’eaux pluviales, ou dans le sol via un dispositif d’infiltration adapté. A défaut de réseau public d’eaux pluviales, les aménagements nécessaires doivent être mis en œuvre pour ne pas évacuer de polluants dans le milieu naturel. Il sera obligatoirement recherché des solutions de mise en œuvre de techniques alternatives aux réseaux d’assainissement pluvial permettent de réduire les flux d’eaux pluviales le plus en amont possible, telles que décrites au paragraphe 1.13, du Titre 1 des Dispositions Générales du présent règlement.

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4.6 - Réseaux secs

En dehors des occupations et utilisations de sol admises à l'article A2, tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension sont interdits.

Toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie et les réseaux de télécommunication doivent être réalisés en souterrain, sauf difficulté technique reconnue par le service gestionnaire intéressé.

4.7 - Collecte des déchets

Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires au stockage des déchets urbains : un abri ou un local réservé aux containers d’ordures ménagères et des containers adaptés au tri sélectif sera prévu dans l’opération. S’il est accessible depuis le domaine public, il doit obligatoirement être couvert, fermé à toute personne étrangère à l’ensemble immobilier (à l’exception des personnels techniques autorisés).

Le cas échéant, une aire de présentation de ces containers à proximité de la voie empruntée par les véhicules de collecte, pourra être exigée.

Espaces libres et plantations

Seules les dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme s'appliquent dans les Espaces

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Boisés Classés. Les coupes ou abattages d'arbres éventuellement nécessités en EBC pour la mise

en œuvre des prescriptions techniques des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) sont

autorisées sans avoir à faire d'autre démarche.

Toutes les espèces d’arbres ne peuvent toutefois pas être coupées dans le cadre des OLD : les opérations de débroussaillement consistent à supprimer par extraction ou par coupe à ras du sol tous les végétaux herbacés ou ligneux : bruyères, cistes, filarias, myrtes, lentisques, calycotomes…, à l’exception :

- des essences feuillues ou résineuses, quelle que soit leur taille, si elles sont susceptibles de devenir des arbres (pins, chênes, genévriers, aulnes, arbousiers, tamaris, eucalyptus, oliviers…),

- de toutes les essences d’utilité ou d’agrément régulièrement entretenues (sauf cas des haies).

Le débroussaillement doit s’accompagner de l’élagage des branches basses des arbres ou arbustes subsistants.

Les éléments naturels protégés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme sont repérés au plan de zonage. Leur destruction est interdite. Tous travaux ayant pour effet de les modifier doivent être précédés d’une déclaration préalable.

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La modification de ces éléments est admise dans la mesure où elle ne porte pas atteinte à leur unité et leur état. Les travaux de régénération des haies ne sont pas soumis à autorisation. Il en va de même pour la création d'accès dont la localisation et la largeur est indispensable à la desserte du terrain concerné.

Les ripisylves des cours d'eau seront maintenues et les talwegs ne seront pas remblayés. Un recul de 5 m minimum de l’axe des ruisseaux et cours d’eau est imposé pour l’implantation de toute construction.

Les espaces non exploités devront être laissés à l’état naturel et les arbres de haute tige conservés, sauf pour motif de sécurité ou sanitaire. En cas d’abattage, les arbres de haute tige notamment, devront être remplacés.

Des plantations d'arbres de haute tige, la création d'un écran de verdure pourront être demandées pour une meilleure insertion des bâtiments fonctionnels à vocation agricole ou sylvicole dans le paysage, et vis-à-vis du voisinage.

70 % minimum de la surface de l'unité foncière devront être traités en espaces verts de pleine terre(40% pour le secteur N-pr du Centre de Vacances), hors servitude de voirie existante et bassin de piscine sur le terrain d’assiette de tout projet. Le calcul de l’espace vert requis sera réalisé en retranchant les surfaces susmentionnées sur le terrain.

Les systèmes de rétention des eaux de pluie végétalisés seront comptés comme espaces verts.

Cette mesure ne s’applique pas si l’emprise au sol préalablement imperméabilisée n’est pas

182

modifiée. Les autres espaces libres (stationnement, voirie…) devront être traités avec des

matériaux perméables. Les plantations existantes sont maintenues. Tout arbre abattu est

remplacé.

Les plantations seront réalisées en favorisant les essences locales adaptées.

Les espèces invasives sont proscrites de même que les haies monospécifiques.

Dans le seul secteur Np, le périmètre du cimetière doit comporter un traitement paysager composé d'alignements végétaux (haies) qui doivent être créés, conservés ou renouvelés.

Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques

Les bâtiments doivent respecter les marges de recul portées sur les documents graphiques. En l’absence d’indication, les bâtiments doivent être édifiés selon un recul minimum par rapport aux voies de : - de 10 mètres de la limite d'emprise des voies communales et ouvertes à la circulation

automobile, - de 10 mètres de la limite d'emprise par rapport aux routes départementales.

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Les extensions dans le prolongement des façades existantes sont toutefois autorisées sous réserve de ne pas aggraver une situation de risque ou de d'atteinte à la visibilité.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance horizontale de tout point des bâtiments à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 5 mètres.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Emprise au sol des constructions

En zone N, hors tous secteurs :

L’emprise au sol des constructions à usage d’habitation ne peut excéder 250 m², annexes

incluses (hors piscines).

183

L’emprise au sol des constructions et installations publiques et d’intérêt collectif de plein air, ne

pourra excéder 50 m2 par unité,

Non réglementé pour les autres constructions.

Dans les secteurs où elles sont admises :

50 m2 pour les constructions légères autorisées

En N-pr, pour le secteur d’hébergements touristiques (Centre de Vacances existant) :

L’emprise au sol des bâtiments, constructions, annexes, terrasses et aires imperméabilisées, ne peut excéder 30 % de l’emprise de l’unité foncière.

Autres secteurs :

Sans objet

Hauteur maximale des constructions

La hauteur est appréciée selon les dispositions de l’alinéa « Hauteur des constructions » du Titre 3 – « Définitions des termes du règlement (Lexique) ». En zone N, hors tous secteurs :

- La hauteur des constructions à usage d’habitation, en tout point du bâtiment, ne pourra excéder le R+1 et 7 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère.

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- La hauteur des constructions et installations publiques et d’intérêt collectif de plein air, ne pourra excéder 4 m en tout point du bâtiment.

- La hauteur des constructions à usage autre que ci-dessus, en tout point du bâtiment, ne pourra excéder 9 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère.

Des adaptations sont toutefois possibles pour des éléments ponctuels de superstructure liées aux installations agricoles.

Dans le secteur N-pr, secteur Centre de Vacances :

Les constructions ne pourront excéder 7 m à l’égout du toit, ou à l’acrotère, comptés à partir du terrain naturel ou excavé.

Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures ne peuvent excéder 2 m audessus de la hauteur maximale autorisée.

Dans les secteurs où elles sont admises :

La hauteur des constructions légères, en tout point du bâtiment, ne pourra excéder 4 m.

Dans le secteur Np :

La hauteur des constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif ne pourra excéder 7 mètres.

Aspect extérieur des constructions

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11.1 - Aspect général

- Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

- Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la Corse est interdit. - Les bâtiments fonctionnels et les logements devront s’organiser en volume compact. - Les dispositions bioclimatiques (apports solaires et protections, inertie thermique), les

dispositifs d’énergie renouvelable intégrés à la volumétrie générale, les dispositifs et couvertures améliorant la rétention d’eau et le confort climatique sont recommandés. - Les travaux de terrassement nécessaires à l'aménagement des terrains et à la construction des bâtiments seront limités au strict nécessaire. Chaque fois que cela sera possible, le terrain sera laissé à l'état naturel. - L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. L’imitation de matériaux est également interdite. - Les constructions, talus et murs de soutènement doivent s’intégrer dans le paysage, notamment dans le relief préexistant. A ce titre, les mouvements de sols doivent être limités au maximum et l'insertion des ouvrages et constructions garantie (appareillages en pierre, traitement paysager à partir d'essences locales).

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Dans le secteur Np :

- Les bâtiments présentent une simplicité de volume. Pour les bâtiments visibles à partir de l'extérieur du site, leurs façades visibles sont soignées, l'appareillage de pierre y est recommandé.

- La hauteur totale des clôtures, ne doit pas excéder 2 mètres.

Dans le secteur N-pr du Centre de Vacances : - Les espaces de stockage des déchets ménagers ne doivent pas porter atteinte au caractère architectural et urbain de la zone.

11.2 - Façades et matériaux

- L’emploi extérieur à nu des matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit est interdit.

- Une harmonie devra être recherchée dans les matériaux et les coloris, dans les teintes traditionnellement utilisées dans la région.

11.3 - Couvertures, toitures

- La couverture des habitations sera, d'une manière générale, en toiture pente et en tuile de type "romane". Les couvertures en terrasse seront toutefois autorisées.

- Pour les bâtiments fonctionnels, les matériaux de couverture utilisés devront s’intégrer au site et aux constructions environnantes, tant du point de vue de leur nature que des couleurs.

11.4 - Clôtures

185

- Les clôtures doivent être de forme simple, leur hauteur visible ne doit pas excéder 2 m.

- Les clôtures doivent être perméables à la libre circulation de la petite faune, et transparentes à l’écoulement des eaux pluviales : elles doivent ainsi être constituées d’une grille ou d’un grillage à mailles larges pouvant être doublé d’une haie vive.

- Les clôtures ne doivent pas comporter de parties maçonnées.

11.5 - Les dispositifs de production d’énergie renouvelable

Les dispositifs de production d’énergie renouvelable doivent être intégrés à l’architecture du bâtiment. Ils ne devront pas porter atteinte à la qualité architecturale et paysagère des bâtiments existants.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations ainsi que les aires de manœuvre doit être assuré en dehors des voies publiques, et correspondre aux besoins des constructions et installations existantes ou admises.

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Dans le secteur N-pr du Centre de Vacances, afin d’assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues, correspondant aux besoins des constructions ou installations, il est exigé pour toute autorisation d'urbanisme :

- Au moins une place véhicule automobile par unité d’hébergement ; - Complété par au moins une place véhicule automobile visiteur pour chaque tranche de

cinq unités d’hébergement, à compter du 2ème logement ; - Des aires de stationnement des vélos couvertes et sécurisées, adaptées aux usages et à

la fréquentation.

Performance énergétique et environnementales

Matériaux, techniques de construction, procédés d’énergies renouvelables :

Pour l’ensemble des destinations, sont privilégiées l’utilisation de matériaux durables et l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable.

Les techniques de constructions et les dispositifs énergétiques innovants sont admis s’ils découlent de la mise en œuvre d’une démarche de haute qualité environnementale.

L’utilisation des procédés de production d’énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est autorisée.

186 Eclairages extérieurs :

Les éclairages des parkings, des espaces privatifs devront privilégier les technologies de sources lumineuses qui limitent les impacts négatifs à la fois sur l’éclairage du ciel nocturne, la faune, et la consommation d’énergie. Ils devront éviter l’émission de flux lumineux vers le haut (vers les façades, les arbres ou le ciel). A l’éclairage continu seront préférées l’utilisation de détecteurs de présence, minuterie, … et l’utilisation de systèmes passifs (réflecteurs).

Dans les emprises de la « trame noire » identifiées au document graphique réglementaire :

- les éclairages extérieurs des jardins sont proscrits, à l’exception des installations de sécurité à détection de présence (sous réserve d’être orientés vers le bas),

- les éclairages en façade sont autorisés, mais de manière limitée et avec faisceau orienté vers le bas.

- il est préconisé de privilégier les minuteries, les lampes basse tension, les éclairages leds avec variateur d’intensité programmable, et les réflecteurs de lumière,

- les halogènes et néons sont interdits.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Dans le cadre d’opérations d’aménagement, il convient de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres…) nécessaires au cheminement des câbles de télécommunications numériques.

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ANNEXES

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1- Notice « Matériaux et couleurs de façades – Recommandations » 2- Plan de localisation des Espaces Boisés Classés, des éléments de patrimoine bâti

et arbres remarquables 3- Cahier des préconisations architecturales pour les installations sur le Domaine

Public Maritime (Haute-Corse) 4- Obligations Légales de Débroussaillement 5- Extrait SMVM Annexe 6 – Livre II PADDUC

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DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Article 1.1 - Champ d’application territorial

Le présent règlement s’applique à l'intégralité du territoire de la commune de Furiani.

Outre sa partie écrite (Chap. 1 à 7), il comprend :

- le document graphique général de zonage du règlement, délimitant les différentes zones mentionnées à l’article 1.3 ci-dessous et autres prescriptions réglementaires (planche Règlement Graphique – 1 - Plan Général)

ainsi que les dispositions particulières applicables dans :

- les zones sensibles aux feux de forêt et les secteurs de risque d’inondation (planche Règlement Graphique – 2 - Risques Inondation et Feux de Forêts) ;

- les secteurs de Risque Technologique, de risque amiantifère, et de risque de gonflement-retrait des argiles (planche Règlement Graphique – 3 - Autres risques) ;

- les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte, bleue et noire (planche Règlement Graphique – 4 - Trame Verte, Bleue et Noire) ;

- le secteur littoral (planche Règlement graphique – 5 – Détail Secteur littoral).

Le règlement comprend également en annexe :

- 1 - Notice « Matériaux et couleurs de façades – Recommandations »

- 2 - Plan de localisation des Espaces Boisés Classés, des éléments de patrimoine bâti et

arbres remarquables.

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- 3 - Cahier des préconisations architecturales pour les installations sur le Domaine Public

Maritime (Haute-Corse)

- 4 - Obligations Légales de Débroussaillement

- 5 - Extrait SMVM Annexe 6 – Livre II PADDUC

Sont enfin associés au règlement :

- la liste des emplacements réservés ; - le plan de repérage des emplacements réservés.

Afin d’identifier la règle applicable, il convient de déterminer la zone considérée et, le cas

échéant les dispositions applicables du document graphique du règlement et les dispositions

particulières.

Les dispositions à prendre en compte sont alors celles applicables à la zone en vertu des dispositions générales, les dispositions liées à la zone, complétées ou modifiées par les dispositions particulières du règlement applicables dans certaines zones ou certains secteurs.

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Article 1.2 - Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation du sol

Les projets faisant l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme doivent respecter le présent Plan Local d’Urbanisme et les règlementations distinctes du PLU, notamment les dispositions inscrites dans le Code de l’Urbanisme, le Code de la Construction et de l’Habitation, le Code de l’Environnement et le Code du Patrimoine.

Les dispositions du présent Règlement se substituent à celles du PLU antérieur et à celles des articles R.111-1 et suivants du Code de l’Urbanisme (Règlement National d’Urbanisme) dans sa version antérieure au décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, à l’exception des articles dits "d'ordre public » qui restent applicables :

Article R.111-2 : salubrité et sécurité publique

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

Article R.111-4 : sites et vestiges archéologiques

« Le projet ne peut être refusé ou accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il

est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en

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valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »

Article R.111-15 : respect de l’environnement

« Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. »

Article R.111-21 : caractère des lieux avoisinants

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

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Sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire concerné, sans que cette liste soit limitative, les dispositions d’urbanisme édictant des règles relatives à l’occupation du sol ayant leur fondement notamment dans le Code de l’Urbanisme :

- Les dispositions relatives au sursis à statuer aux demandes d’autorisations visées à l’article L.424-1 du code de l’urbanisme (modifié par ordonnance du 23/09/2015 et par loi du 23/11/2018) ;

- Les articles L.421-1 et suivants du code de l’Urbanisme relatifs au Permis de Construire, d’Aménager, de Démolir (modifié par ordonnance du 23/09/2015) ;

- Les Servitudes d’Utilité Publique affectant l’utilisation du sol annexées au présent PLU dans les conditions définies aux articles L.151-43 (modifié par ordonnance du 23/09/2015), R.151-51 et R.161-8 du Code de l’Urbanisme ;

- Les articles L.111-15 et L.111-23 (créé par ordonnance du 23/09/2015), autorisant notamment la reconstruction à l'identique après sinistre (voir article 5 ci-après) ;

- Le droit de préemption urbain (DPU), (art. L.213-1 et suivants – modifiés par ordonnance du 23/09/2015 et par la loi du 23/11/2018et L214-1 et suivants du Code de l’Urbanisme) les articles du code Civil concernant les règles de constructibilité ;

- Procédures liées aux Espaces Boisés Classés (EBC) : conformément aux dispositions de

l’article L.113-2 du Code de l’Urbanisme, ce classement interdit tout changement

d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la

conservation ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires,

il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue

par l’article L.341-3 du Code Forestier.

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Les coupes ou abattages d'arbres éventuellement nécessités pour la mise en œuvre des

prescriptions techniques des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) sont autorisées sans avoir à faire d'autre démarche (voir également art. 2.1.3 ci-après).

La mise en œuvre des modalités techniques de débroussaillement ne doit pas faire disparaître l’état boisé. Dans ce cadre, il est préconisé de laisser subsister suffisamment de semis et de jeunes arbres de manière à constituer ultérieurement un peuplement forestier en privilégiant les espèces peu inflammables et moins combustibles.

Sauf indication des dispositions de l’article L.113-3 du Code de l’Urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l’exception des bâtiments strictement nécessaires à l’exploitation des bois soumis au régime forestier.

En revanche, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés. Toutefois, aucune déclaration préalable n’est requise pour les coupes et abattages d’arbres lorsqu’ils sont :  Dans des bois privés dotés d’un plan simple de gestion agréé ou d’un règlement type

de gestion approuvé ;  Si la coupe est déjà autorisée par l’arrêté préfectoral sur les catégories de coupes ;

Ou en forêt publique soumise au régime forestier.

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- Découvertes fortuites à caractère archéologique (loi n°41-4011 du 27 septembre 1941 modifiée) : (voir également art. 2.7 ci-après) : «Lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou sépultures anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis à jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au Maire de la Commune, qui doit les transmettre sans délai au Préfet. » ;

- Archéologie préventive (législation archéologique) : Article R.523-1 Code du Patrimoine : «Les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations d'aménagement.»

Article R 111-4 Code de l'Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. » ;

- Procédures liées aux Installations classées pour la protection de l’Environnement

(ICPE) : Toute exploitation industrielle susceptible de créer des risques ou de provoquer

des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains, est

une installation classée pour la protection de l’Environnement (ICPE). Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une

10

nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de

déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent

être engendrés.

• Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une

simple déclaration en préfecture est nécessaire.

• Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus

importants. L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en

service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le

fonctionnement.

• Enregistrement : pour les secteurs dont les mesures techniques pour prévenir les

inconvénients sont bien connues (stations-service, entrepôts...), un régime

d’autorisation simplifiée, ou régime dit d’enregistrement, a été créé en 2009.

La législation des installations classées confère à l’Etat (Inspection des Installations Classées) des pouvoirs d’autorisation ou de refus d’autorisation de fonctionnement d’une installation ; de réglementation (imposer le respect de certaines dispositions techniques, autoriser ou refuser le fonctionnement d’une installation), de contrôle et de sanction.

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Article 1.3 - Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles, éventuellement subdivisées en secteurs.

Le règlement fixe les règles applicables : - à l’ensemble du territoire, à travers des Dispositions Générales et des Dispositions Spécifiques ;

- et à l’intérieur de chacune de ces zones.

Toutes les règles étant indissociables et complémentaires.

Chaque zone et secteur est dénommé par une ou plusieurs lettres selon la nature de l’occupation des sols qui y est admise :

- la première lettre permet d’identifier la vocation générale de la zone : U pour les zones urbaines, AU pour les zones à urbaniser, N pour les zones naturelles et A pour les zones agricoles ;

- la seconde lettre majuscule des zones permet d’identifier la vocation particulière de la zone en fonction de la nature de l’occupation du sol qui y est autorisée, par exemple « E » pour les zones à vocation économique ;

- une ou plusieurs lettres minuscules ou chiffre permettent ensuite de distinguer, au besoin, différents secteurs au sein d’une même zone.

Dans le cas où une construction est implantée à cheval sur deux zones distinctes du PLU, il y a

lieu d’appliquer à chacune des parties de cette construction le règlement de la zone où elle se

trouve.

11

A noter : les articles « Caractéristiques des terrains » et « Coefficient d’Occupation des Sols »

figurant dans le PLU antérieur ont été supprimés par les dispositions de la loi n°2014-366 du 24

mars 2014 dite Loi ALUR. L’architecture du règlement des zones a été légèrement modifiée en

conséquence. A l’occasion de sa prochaine révision, le PLU devra être adapté à la nouvelle

règlementation en vigueur et le règlement sera constitué différemment.

1.3.1 - Les zones urbaines

Les zones urbaines dites zones U, auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitres 4, sont au nombre de 6 :

- la zone UA correspond au village ancien, - la zone UB correspondant au « socle » du village, c’est-à-dire à ses abords immédiats, - la zone UC, concernant la zone urbaine mixte, - la zone UD, à dominante résidentielle, divisée en 4 secteurs UDa, UDb, UDb-pr et UDcpr (autorisant l’assainissement individuel), - la zone UE, qui a pour vocation de favoriser le développement du tissu économique

existant et la diversification des activités, - la zone US, à vocation d’équipements sportifs.

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1.3.2 - Les zones à urbaniser

Les zones à Urbaniser, dites zones 1AU et 2AU (strictes), auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre 5 :

- la zone 1AU, divisée en 3 secteurs : 1AUa, 1AUb, dont l’urbanisation doit se faire dans le cadre d’une opération d’aménagement à l’échelle du secteur, et le secteur 1AUs destiné à accueillir des constructions, services et installations publics ou d’intérêt collectif,

- la zone 2AU, sur les secteurs de Chinchine et du Bastio sud, dont l’ouverture à l’urbanisation nécessiteront une adaptation du PLU.

On utilise la zone « 1AU » lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone. Les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement.

On utilise la zone « 2AU » lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone. Son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

1.3.3 - Les zones agricoles

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La zone agricole A, à laquelle s’appliquent les dispositions du chapitre 6, comporte 5 secteurs :

- A-esa, correspondant aux emprises agricoles spécifiquement identifiés au titre des Espaces Stratégiques Agricoles (ESA),

- Ar-esa correspondant aux emprises agricoles :

 situées dans les Espaces Remarquables et Caractéristiques de la commune, identifiés au titre de Natura 2000, des zones humides, réserve naturelle,

 et spécifiquement identifiées au titre des Espaces Stratégiques Agricoles. - Apr-esa correspondant aux emprises agricoles :

 situées dans l’emprise des Espaces Proches du Rivage  et spécifiquement identifiés au titre des Espaces Stratégiques Agricoles. - Ar-pr, correspondant aux emprises agricoles situées :

 dans les Espaces Remarquables et Caractéristiques de la commune, identifiés notamment au titre de Natura 2000, des zones humides, réserve naturelle,

 et dans l’emprise des Espaces Proches du Rivage. - Ar-pr-esa, correspondant aux emprises agricoles situées :

 dans les Espaces Remarquables et Caractéristiques de la commune, identifiés notamment au titre de Natura 2000, des zones humides, réserve naturelle,

 dans l’emprise des Espaces Proches du Rivage,  et spécifiquement identifiées au titre des Espaces Stratégiques Agricoles.

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1.3.4 - Les zones naturelles

La zone naturelle N, à laquelle s’appliquent les dispositions du chapitre 7, comporte 6 secteurs :

- Nr-pr, correspondant aux espaces naturels remarquables, identifiés au titre de Natura 2000, des zones humides, et situés dans l’emprise des Espaces Proches du Rivage,

- Ns-pr, correspond aux installations et équipements de sports et loisirs de plein air, situés dans l’emprise des Espaces Proches du Rivage,

- Nl-pr, correspondant aux espaces limitrophes avec le littoral, évidemment situées dans l’emprise des Espaces Proches du Rivage,

- N-pr, correspondant à un petit espace bâti d’habitat individuel pavillonnaire d’une densité limitée, ainsi qu’à l’emprise du Centre d’un Vacances Igesa, situés en bord de mer, ne constituant pas des espaces urbanisés,

- Np, correspond à un secteur naturel, qui a vocation à conserver son caractère naturel tout en accueillant des équipements liés aux services publics et d’intérêt collectif, (avec en particulier le nouveau cimetière), ou de gestion de l’environnement (arboretum),

- Nr, correspondant à un espace naturel remarquable (ZNIEFF), sur le piémont, Galerie de Paterno (colonie de chiroptères).

1.3.5 – Autres informations portées au règlement graphique

Le plan général du zonage comporte également :

- les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer conformément aux articles

L.113-1 et L.121-27 du Code de l’Urbanisme ;

- les emplacements réservés pour voies et ouvrages publics, pour installations d’intérêt

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général et espaces verts identifiés au titre de l’article L.151-41 1° à 3° du Code de

l’Urbanisme ;

- les emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de

mixité sociale, de programmes de logements, identifié au titre de l’article L.151-41 4°

du code de l’urbanisme ;

- les espaces proches du rivage et la bande des 100 mètres au titre de la Loi Littoral ;

- la vocation des plages au titre du PADDUC ;

- des marges graphiques de recul ;

- des zones non aedificandi ;

- la localisation des monuments historiques et servitude associées ;

- les périmètres des secteurs faisant l’objet d’une orientation d’aménagement et de

programmation.

Le règlement est en effet complété par des « OAP », Orientations d’Aménagement et de

Programmation sur les secteurs suivants :

- Bastio

- Precoju

- Pieve di l’Ortu

- Chinchine

- Parc Impérial

- Furnacina

A noter : le plan général de zonage et complété par des plans de zonage sur lesquels sont plus spécifiquement représentés les éléments réglementaires en matière de risques, de Loi Littoral ou de trame verte et bleue.

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Article 1.4 - Adaptations mineures

Le règlement du PLU s'applique à toute personne publique ou privée sans aucune dérogation. Seules les adaptations mineures peuvent être octroyées dans les limites de l'article L.152-3 du code de l'urbanisme. Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme :

- peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ;

- ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section.

Par adaptations mineures, il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme, sans aboutir à une modification des dispositions de protection ou à un changement de type d'urbanisation et sans porter atteinte au droit des tiers. Ces adaptations excluent donc tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.

Article 1.5 – Dispositions relatives à la reconstruction ou

restauration de certains bâtiments

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A l’exception des dispositions particulières détaillées à l’alinéa suivant, la reconstruction à

l'identique d'un bâtiment détruit après sinistre depuis moins de dix ans, est autorisée :

- dès lors qu’il a été régulièrement édifié, - sous réserve qu’il ne porte pas atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique, - qu’il soit en lien avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, - qu’il ne se situe pas dans l’emprise d’un Emplacement Réservé, - et que la reconstruction ne soit pas exposée à un risque naturel ou technologique qui

soit à l’origine du sinistre.

Dans les zones urbaines à dominante résidentielle UDa et UDb, les constructions existantes à usage d’activités industrielles, d’entrepôts, de hangars, ne pourront pas faire l’objet de reconstruction (à l’identique ou non) en cas de destruction par sinistre quel qu’il soit, ou par démolition, en raison de la destination largement résidentielle de la zone concernée qui a vocation à devenir dominante, de l’accessibilité viaire qui n’est pas, et ne peut plus être, fonctionnellement adaptée au trafic de véhicules lourds, aux problèmes de sécurité sur la voie publique et de risques induits par le trafic de ces véhicules, et à l’incompatibilité des activités industrielles avec l’environnement résidentiel.

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Article 1.6 – Travaux sur des immeubles bâtis existants Conformité aux règles - Dérogations

Lorsqu'un immeuble bâti existant à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme n'est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, ne peuvent être autorisés que des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de ces immeubles avec ledit règlement, ou qui sont étrangers aux dispositions du présent règlement. Toutefois, en vertu de l’article L.152-4 du Code de l’urbanisme, il peut être dérogé, par décision motivée, à une ou plusieurs règles du présent Plan Local d’Urbanisme, afin de permettre :

- « la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

- la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

- des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. »

Article 1.7 - Constructions et installations nécessaires au

15

fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif

Dans les secteurs où ils sont autorisés compte tenu de leur utilité publique ou de leur intérêt collectif, les constructions, bâtiments, les installations, ouvrages, locaux techniques, réseaux nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent s'implanter, nonobstant les dispositions des articles 6, 7, 8, 10. Dans les zones urbaines, les constructions d’équipements publics ou d’intérêt collectif dont les locaux ne sont pas affectés à la santé, à la petite enfance, à l’enseignement, à l’habitation peuvent être admises dans les marges de recul indiquées aux documents graphiques du règlement, selon les caractéristiques des voies concernées et sous réserve de ne pas perturber le fonctionnement de la voie. Il en est de même des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif directement liées au fonctionnement de l’infrastructure ou en accompagnement de celle-ci. Les constructions autorisées dans ces marges de recul doivent respecter les règles propres au secteur concerné tout en étant limitées à 7 mètres de hauteur. En dehors de ces marges de recul, la hauteur des bâtiments publics n’est pas règlementée.

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Article 1.8 - Secteurs de mixité sociale

L’article L151-15 du code de l’urbanisme prévoit : « Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale.»

Un secteur de mixité sociale, qui couvre une partie des zones UDa, UDb et UC (à l’exception des secteurs affectés par un Emplacement Réservé au titre de l’article L.151-41 4 du Code de l’Urbanisme), est délimité dans le présent PLU. Dans le secteur de mixité sociale de Paternu (UDb2), le taux de production de logements sociaux est de 100%.

Dans ce secteur de mixité, le règlement de chaque zone impose que les constructions et opérations à usage d’habitat de plus de 400 m² ou créant 6 logements ou plus, comportent au minimum 30 % de logements locatifs sociaux.

Il est rappelé que les opérations de lotissement participent à la réalisation d’un « programme de logements » au sens du Code de l’Urbanisme. A ce titre, le respect des prescriptions du présent PLU qui identifie un « secteur de mixité sociale » dans les zones urbaines ou à urbaniser déterminées, conditionne la légalité d’un permis d’aménager.

Article 1.9 - Implantation des constructions par rapport aux

voies et emprises publiques

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1.9.1 - Retrait par rapport aux canaux et fossés

Afin de garantir leur bonne gestion et de permettre l’accès aux agents et engins pour l’entretien, aucune construction, clôture, exhaussement ou affouillement ne peut être implanté :

₋ à moins de 2 mètres du franc bord d’un canal ou fossé d’irrigation ; ₋ à moins de 1 mètre du franc bord d’un fossé d’écoulement des eaux pluviales.

Cf. schéma ci-contre.

Les clôtures en travers des canalisations ou fossés devront prévoir une ouverture d’une largeur de 2 mètres au droit de la canalisation.

Des reculs supérieurs ( de 5 à 15 m) peuvent être imposés le long de cours d’eau, au regard du risque inondation (cf chapitre concerné)

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1.9.2 - Retrait par rapport aux voies départementales

Le long de la RT11 (ex RN193 déclassée et renommée) : ₋ Dans les espaces urbanisés et à urbaniser classés en zone à vocation économique (UE et 1AUS), les constructions doivent être édifiées à 25 mètres au moins de l’axe de la RT11, (et 35 m pour les habitations, dans la zone UD).

Le long de la voie de dégagement Furiani-Bastia :

₋ Les constructions doivent être édifiées à 15 mètres au moins de l’axe de la voie.

Le long des autres routes « départementales » :

₋ Les constructions doivent être édifiées à 10 mètres au moins de l’axe de la voie.

Article 1.10 - Stationnement

Obligation de réalisation :

L’article L.151-33 du code de l’urbanisme prévoit : « Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat.

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration

préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu

quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de

l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en

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cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession

de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 15130 et L. 151-32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation. »

Normes de stationnement des véhicules automobiles pour les constructions :

Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations ainsi que leurs zones de manœuvre doivent être assurés en dehors des voies.

Dans le cas où un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, il doit satisfaire aux règles fixées pour chacune de ces destinations au prorata, selon les cas, des surfaces de plancher et/ou du nombre de chambres et/ou des critères de calcul.

Dans le cas où la destination finale d’un projet n’est pas connue à la délivrance du PC (plateau de futurs locaux professionnels à découper par exemple, avec possibilité de bureaux, petits commerces, petites activités …), le nombre de places affectées au stationnement des véhicules à moteur (hors 2 roues motorisés), ne devra pas être inférieur à une place par tranche de 50 m2 de surface de plancher.

Lorsque le nombre de place de stationnement, calculé selon les critères définis au présent règlement, a une partie décimale, il est arrondi systématiquement au chiffre supérieur. Dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble :

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₋ la réalisation des places de stationnement pourra être mutualisée ou foisonné en cas de programme mixte comportant des logements et des équipements ;

₋ le foisonnement ne pourra dépasser ¼ du nombre total des places.

Réglementations spécifiques :

- Pour les programmes mixtes, le calcul des besoins en stationnement s'effectue au prorata des affectations, sauf pour les équipements sociaux, culturels, cultuels, sportifs, de spectacle, de loisirs. Pour ces derniers, le calcul s'effectue sur la base de la capacité globale d'accueil qui est celle résultant de la réglementation des Établissements Recevant du Public (ERP).

- Dans le cas d'une extension, d'une réhabilitation ou d'une restructuration, les normes de calcul ne s'appliquent qu'à l'augmentation de surface de plancher ou de capacité mais, en aucun cas, le projet doit entraîner la réduction du nombre d'emplacements exigible en application des normes définies aux articles 12 de chaque zone.

- Pour les changements de destination, le nombre d'emplacements exigible doit satisfaire aux dispositions de l'article 12 de chaque zone sans référence à des droits acquis.

- Les dispositions relatives au stationnement ne s’appliquent pas dans le cas de la création d’un nouveau commerce de détail.

- Des dispositions particulières pourront être retenues lorsque la nature du sous-sol ou l'application des dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles empêchent la construction de stationnements souterrains

Concernant les véhicules électriques :

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L’article L151-31 du code de l’urbanisme prévoit : « Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage, dans des conditions définies par décret. »

L’article L.111-5-2-1 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit : « III.- Toute personne qui construit :

1° Un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles ;

2° Un bâtiment à usage industriel ou tertiaire équipé de places de stationnement destinées aux salariés ;

3° Un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ;

4° Ou un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens du même article L.752-3, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle,

dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable. Pour les ensembles d'habitations, cette installation permet un décompte individualisé de la consommation d'électricité. »

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Pour l'aménagement des places de stationnement automobile, couvertes ou à l'air libre, sont prescrites les dimensions minimales ci-après :

Places aménagées perpendiculairement à la voie de desserte (« en bataille ») : - Longueur : 5 mètres ; - Largeur : 2,30 mètres et 3,30 mètres pour les places réservées aux personnes à mobilité réduite ; - Dégagement : 5 mètres.

Places aménagées en oblique par rapport à la voie de desserte (« en épi » avec angle de 45° par rapport à la voie) :

- Longueur : 5 mètres ; - Largeur : 2,30 mètres et 3,30 mètres pour les places réservées aux personnes à mobilité

réduite ; - Dégagement : 4 mètres (5 m si voie à double sens)

Places aménagées longitudinalement par rapport à la voie de desserte (en créneau) : - Longueur : 5 mètres et 7 à 8 mètres pour les places réservées aux personnes à mobilité réduite ; - Largeur : 2,20 mètres et 3,30 mètres pour les places réservées personnes à mobilité réduite ; - Dégagement : 3,5 m ou 5 m si voie à double sens.

Les constructeurs sont tenus de respecter les règles générales de construction relatives à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, notamment les articles R.111-18 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

19 Les places de stationnement destinées aux habitants et aux visiteurs doivent être accessibles par un cheminement praticable sans discontinuité, aux personnes handicapées à mobilité réduite, y compris celles qui se déplacent en fauteuil roulant. Ces places de stationnement doivent être adaptées aux besoins particuliers de ces personnes :

- en matière d’habitation : 5% des places de stationnement devront être aménagées pour les personnes à mobilité réduite, avec au minimum une place par opération ;

- en matière de locaux de travail, 2% des places et 10 places minimum à partir de 500 places de stationnement devront être aménagées pour les personnes à mobilité réduite.

En ce qui concerne les opérations en collectif, les places « commandées » (en enfilade l’une derrière l’autre, sans possibilité de faire un créneau) sont autorisées à condition que :

- elles soient en surnombre : par ex. 2 places pour un T3 pour lequel 1,5 place est demandée, et que chaque logement dispose au moins d’un emplacement directement accessible ;

- exceptionnellement et dans la limite de 10% du nombre total de places (hors places visiteurs) ;

- les places visiteurs sont exclues de cette possibilité.

Pour l'aménagement des places de stationnement deux roues, couvertes ou à l'air libre :

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L’article L.111-5-4 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit : « I.- Toute personne qui construit :

1° Un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé ;

2° Ou un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés,

le dote des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.

II.- Toute personne qui construit :

1° Un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ;

2° Ou un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle, le dote des infrastructures permettant le stationnement des vélos. »

Pour les constructions destinées à l'habitation, la notion d'emplacement de stationnement des deux roues recouvre des locaux en rez-de-chaussée couverts, clos, et disposant de dispositifs permettant d'attacher les vélos avec un système de sécurité.

Les aires de stationnement des constructions à destination de bureaux doivent être dotées d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos, sous abri couvert.

Pour les affectations autres que l'habitation et les bureaux, ces aires de stationnement peuvent

être réalisées à l'air libre. Il est recommandé que chaque espace destiné aux deux roues puisse

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disposer de dispositifs permettant d’attacher les deux roues avec un système de sécurité.

L'espace destiné aux vélos devra être aisément accessible depuis les voies et emprises publiques par un cheminement praticable sans discontinuité.

En cas d'impossibilité technique ou juridique, le constructeur peut être tenu quitte de ses obligations par la création effective des emplacements sur un espace contigu ou très proche (moins de 50 m).

Dimensionnement des stationnements vélos :

Les bâtiments groupant au moins 2 logements et comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux seuls occupants de l’immeuble doivent posséder un espace réservé au stationnement des vélos d'une superficie de 0,75 m2 par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et de 1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m2.

Les bâtiments à usage principal de bureaux comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux salariés doivent posséder un espace réservé au stationnement des vélos d'une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher.

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Article 1.11 – Éclairage – Enseignes publicitaires

1.11.1 – Eclairage

Afin de limiter l’impact de l’éclairage sur les oiseaux et chiroptères, de prévenir et limiter les nuisances sur les personnes et sur l’environnement en général, il conviendra, pour les projets des personnes privées et publiques :

- de réduire le nombre de lampadaires aux stricts besoins de l’opération, - d’orienter l’éclairage vers le sol et de positionner sur les lampadaires des « chapeaux »

afin d’orienter la lumière vers le sol, - de privilégier les minuteries, les lampes basse-tension et les réflecteurs de lumière, - de privilégier les éclairages leds, l’utilisation d’halogènes et de néons étant contreindiquée. - de prévoir des dispositifs de réduct