Zone UB

Occupations et utilisations du sol interdites

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- Les constructions à usage industriel, à usage d'entrepôt, d'agriculture et forestier ;

- Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes et les terrains de sports motorisés ;

- Les terrains de camping et de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, les villages de vacances, le stationnement des caravanes isolées et les habitations légères de loisirs ;

- L’ouverture et l’exploitation de carrières, les gravières, décharges, toute exploitation du sous-sol ;

- La pratique du camping isolé et la création de terrains de camping ;

- Les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, les parcs d’attractions et les golfs définis à l’article R.421.19 et suivants du Code de l’Urbanisme ;

- Les affouillements et les exhaussements du sol non liés à une opération autorisée.

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Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions

particulières

Sous réserve d’être autorisées par le Règlement du Plan de prévention du Risque Incendie de Forêt, figurant en annexe du PLU, et rendu opposable par arrêté préfectoral, dont les grandes lignes sont rappelées au chapitre 2.1.2 des Dispositions Particulières du présent règlement, les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées, si elles respectent les conditions ciaprès ;

- Les affouillements et les exhaussements du sol, à condition qu’ils soient nécessaires et limités à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone ou à sa desserte ;

- Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement sous condition d’être liées à une activité en rapport avec la vie quotidienne du quartier et compatibles avec la vocation résidentielle de la zone.

Accès et voirie

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin (servitude de passage), éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne

ou un risque pour la circulation publique.

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Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes en vigueur concernant la sécurité

routière, l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile, ainsi que la

circulation des véhicules des services publics.

La fermeture des vieux chemins piétonniers du village de Furiani est interdite.

Desserte par les réseaux et collecte des déchets

4.1 - Eau Potable

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

4.2 – Défense contre l’Incendie

Toute construction et installation nouvelle doit répondre aux normes définies pour la lutte contre l’incendie. La défense extérieure contre l’incendie, définie en accord avec les sapeurs-pompiers, devra présenter des caractéristiques techniques (débit minimum et distance des hydrants) adaptées à l’importance des constructions et appropriées aux risques.

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Pour mémoire : les occupations et utilisations du sol situées dans les zones d'aléa incendie de forêt figurant aux documents graphiques sont soumises aux dispositions spécifiques du Plan de Prévention des Risques Incendies de Forêt annexé au présent PLU, et des règles de l'article 2.1.2 du Titre 2 des Dispositions Particulières du Règlement d'Urbanisme.

4.3 - Assainissement eaux usées

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif public d'assainissement des eaux usées.

L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau n’est pas autorisée, sauf dérogation de l’autorité administrative et pré-traitement approprié.

Le rejet des eaux de piscines (en particulier les vidanges de bassins) est interdit dans le réseau public d’assainissement, conformément au décret n°94469 du 3/06/1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées. Le rejet des eaux de piscine doit se faire dans le réseau d’eaux pluviales ou dans le sol, via un dispositif d’infiltration adapté.

4.4 - Assainissement eaux pluviales

Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement des eaux usées est interdit.

Aucune utilisation du sol ou modification de son utilisation conduisant à un changement du régime d’écoulement des eaux de pluie ne doit entrainer une augmentation de la fréquence ou de l’ampleur du ruissellement en aval.

84 De plus, la qualité de l’eau pluviale ne devra pas être altérée par son transit sur la parcelle du pétitionnaire.

Les eaux pluviales doivent être collectées et dirigées vers les caniveaux, fossés et réseaux prévus à cet effet.

A défaut de réseau public d’eaux pluviales, les aménagements nécessaires doivent être mis en œuvre pour ne pas évacuer de polluants dans le milieu naturel. Le rejet des eaux de piscines (en particulier les vidanges de bassins) doit se faire dans le réseau d’eaux pluviales, ou dans le sol via un dispositif d’infiltration adapté. Pour les constructions implantées au-delà de 15 m par rapport aux voies et aménagements collectifs publics, les eaux pluviales devront être traitées sur l’unité foncière. Le terrain d’assiette de construction du bâtiment sera modelé afin de diriger les eaux de pluie en direction des systèmes de rétention retenus (noues, dépression, fossé, cuve enterrée …)

Il sera obligatoirement recherché des solutions de mise en œuvre de techniques alternatives aux réseaux d’assainissement pluvial permettent de réduire les flux d’eaux pluviales le plus en amont possible, telles que décrites au paragraphe 1.13, du Titre 1 des Dispositions Générales du présent règlement.

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4.5 - Réseaux secs

Pour toute création, extension ou renforcement de réseaux, les branchements aux lignes de distribution d’énergie et aux réseaux de télécommunication doivent être réalisés en souterrain, sauf difficulté technique reconnue par le service gestionnaire intéressé.

Les postes de transformation électrique doivent être intégrés aux volumes bâtis des constructions ou aux murs de clôture.

Lorsque les constructions comportent plus de deux logements, les antennes de réception de télévision y compris les paraboles doivent être collectives.

4.6 - Collecte des déchets

Non réglementé.

Espaces libres et plantations

Seules les dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme s'appliquent dans les Espaces

Boisés Classés. Les coupes ou abattages d'arbres éventuellement nécessités en EBC pour la mise

en œuvre des prescriptions techniques des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) sont

autorisées sans avoir à faire d'autre démarche.

Toutes les espèces d’arbres ne peuvent toutefois pas être coupées dans le cadre des OLD : les

opérations de débroussaillement consistent à supprimer par extraction ou par coupe à ras du

85

sol tous les végétaux herbacés ou ligneux : bruyères, cistes, filarias, myrtes, lentisques,

calycotomes…

à l’exception : - des essences feuillues ou résineuses, quelle que soit leur taille, si elles sont susceptibles de devenir des arbres (pins, chênes, genévriers, aulnes, arbousiers, tamaris, eucalyptus, oliviers…). - de toutes les essences d’utilité ou d’agrément régulièrement entretenues (sauf cas des haies).

Le débroussaillement doit s’accompagner de l’élagage des branches basses des arbres ou arbustes subsistants.

Les espaces libres doivent être traités autant que possible en espaces verts, plantés d’arbres et arbustes d’essences méditerranéennes et locales.

Pour les constructions à usage d’habitation, la surface des espaces libres doit être au moins égale à 60 % de la superficie totale de l’unité foncière. La surface des espaces verts ou espaces libres non imperméabilisés doit être quant à elle, au moins égale à 40 % de la superficie totale de l’unité foncière.

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Les plantations existantes, notamment les arbres de haute tige, doivent être maintenues ou remplacées sur la parcelle si leur abattage s’avère nécessaire.

Un arbre devra être planté pour 30 m² de surface libre ou non bâtie (les arbres de haute tige existants sont pris en compte dans le calcul). Les espaces collectifs de stationnement extérieurs doivent être conçus autant que possible de façon à limiter l'imperméabilisation des sols. Les aires de stationnement doivent être plantées d'arbres de haute tige à raison d'un sujet pour 4 places, selon une composition paysagère adaptée au site. Le choix des essences de végétaux veillera à limiter les risques d’allergies.

Les espèces invasives sont proscrites de même que les haies monospécifiques.

Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques

Les constructions doivent être implantées à une distance d’au moins 4 m par rapport aux limites de voies et emprises publiques existantes ou prévues.

L’implantation des piscines n’est pas réglementée.

Implantation des constructions par rapport aux limites

séparatives

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Les constructions doivent être implantées en respectant un retrait de 3 m minimum par rapport aux limites séparatives latérales et de fond.

Les piscines peuvent s’implanter dans la marge de recul définie ci-dessus.

Les annexes pourront être implantées en limite, sous réserve que leur hauteur au faîtage ne dépasse pas 3 m.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des bâtiments, constructions, annexes, terrasses et aires imperméabilisées, ne peut excéder 40% de l’emprise de l’unité foncière. L’emprise au sol des piscines n’est pas réglementée.

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Hauteur maximale des constructions

La hauteur est appréciée selon les dispositions de l’alinéa « Hauteur des constructions » du Titre 3 – « Définitions des termes du règlement (Lexique) ». Les constructions ne pourront excéder 7 m à l’égout du toit ou à l’acrotère. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures ne peuvent excéder 2 m audessus de la hauteur maximale autorisée.

Aspect extérieur des constructions

Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la Corse est interdit.

11.1 - Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif

- Ces ouvrages doivent être intégrés au mieux dans leur environnement afin de minimiser leur impact visuel.

- Chaque ouvrage fait l'objet de mesures d'accompagnement et d'intégration paysagère.

11.2 - Façades

- L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. Sont également interdits les imitations de faux matériaux.

- Les façades en bardage sont limitées.

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11.3 - Clôtures

- La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres.

- Les clôtures doivent être perméables à la libre circulation de la petite faune.

11.4 – Règles particulières

En cas de contradiction avec les règles ci-avant, les indications ci-dessous prévalent pour l'instruction des demandes d'urbanisme

- Les éléments techniques de climatisation seront encastrés ou dissimulés. - La pose de panneaux solaires ou photovoltaïques en toiture est interdite. - L'aspect extérieur des constructions, leur volume et leur teinte seront tels, qu'ils

s'intègrent parfaitement dans le bâti existant : · les proportions des ouvertures seront majoritairement plus hautes que larges, · ne sont autorisées que les volets d’aspect bois, selon nuancier en annexe, · les garde-corps et autres ouvrages de protection seront d'un dessin simple, · les auvents rapportés de fabrication légère sont interdits, · les toitures seront en lauzes, l'aspect de cette lauze sera de type corse

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· les terrasses en toiture sont interdites. Toutefois, hormis pour l’habitat ancien, ¼ de la surface de toiture pourra éventuellement être autorisée en terrasse, sauf avis contraire de l’Architecte des Bâtiments de France.

· les balcons en dehors des façades sont interdits,

· les couleurs des façades et des menuiseries devront être choisies dans la palette des couleurs détenue en Mairie, et selon les indications de la notice « Matériaux et couleurs de façades » figurant en annexe du présent règlement.

Stationnement

12.1 – Stationnement véhicules terrestres à moteur

La création de places de stationnement doit respecter les normes définies par les Dispositions Générales (Titre 1 – Dispositions générales - Article 1.10 - Stationnement). Afin d’assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues, correspondant aux besoins des constructions ou installations, il est exigé pour toute autorisation d'urbanisme à savoir : extension des capacités d'accueil d'une construction existante, changement de destination d'une construction existante et réalisation d'une construction existante :

1 – Pour les constructions à usage d’habitation :

- 2 places par logement < 70 m², avec 1 place supplémentaire au-delà de 70 m² et par

tranche de 70 m².

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- 1 place visiteur pour 2 logements, pour les opérations de plus de 2 logements.

- logement social : 1 place par logement

2 - Pour les constructions à usage de bureaux, commerces, artisanat :

- une place de stationnement par tranche de 50 m² de SDP

3 - Pour les établissements à usage d'hôtellerie, de restauration

- Non réglementé

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

12.2 – Stationnement vélos

Non réglementé

Performances énergétique et environnementale

Les techniques de construction et les dispositifs énergétiques innovants peuvent être admis s’ils découlent de la mise en œuvre d’une démarche de haute qualité environnementale, et n’altèrent pas le caractère des lieux, et sous réserve des dispositions précédentes.

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L’orientation du bâtiment sera choisie de manière à maximiser les apports solaires en hiver sans qu’ils soient trop gênants en été, et à contrer le vent dominant. Par ailleurs, il convient de minimiser les ombres portées sur les bâtiments voisins. L’orientation du bâtiment sera également choisie de manière à minimiser les nuisances sonores. Les constructions à usage d’habitat collectif doivent privilégier une double orientation des logements. Le choix des végétaux plantés à proximité des façades sud des bâtiments doit privilégier les espèces à feuilles caduques. Les éclairages des parkings, des espaces privatifs et résidentiels devront privilégier les technologies de sources lumineuses qui limitent les impacts négatifs à la fois sur l’éclairage du ciel nocturne, la faune, et la consommation d’énergie. Ils devront éviter l’émission de flux lumineux vers le haut (vers les façades, les arbres ou le ciel). A l’éclairage continu seront préférées l’utilisation de détecteurs de présence, minuterie, … et l’utilisation de systèmes passifs (réflecteurs).

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé. 89

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Zone UC

Le règlement de la présente zone est indissociable des dispositions générales et des dispositions particulières détaillées aux titres 1 et 2 du présent règlement, qui viennent en complément et auxquelles il y a lieu de se référer impérativement.

Caractère de la zone

La zone UC correspond à des secteurs de mixité urbaine destinés à recevoir une urbanisation moyennement dense. Trois pôles du territoire sont concernés par ce classement :

· secteur du pôle de centralité administratif du Bastio, de part et d’autre de la Route du Village,

· secteur Est Campo Metta · secteur de l’EHPAD, à l’entrée sud de la commune

Une partie de la zone UC fait l’objet d’un secteur de mixité sociale au titre de l’art L151-15 du

Code de l’Urbanisme, imposant la réalisation d’un pourcentage de logements locatifs sociaux

pour les opérations de logements collectifs de plus de 400 m² de Surface de Plancher ou créant 6

logements ou plus.

Certains secteurs géographiques de la zone dont l’objet d’une Orientation d’Aménagement et

90

de Programmation (OAP) ; les autorisations d’urbanisme doivent être compatibles avec cette

OAP.

Certains secteurs de la zone UC sont concernés par un risque d’inondation. Les dispositions du PPRi s’appliquent obligatoirement, en complément des dispositions du présent règlement. Dans le cas de prescriptions ayant le même objet, c’est la règle la plus contraignante qui s’applique.

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DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Article 1.1 - Champ d’application territorial

Le présent règlement s’applique à l'intégralité du territoire de la commune de Furiani.

Outre sa partie écrite (Chap. 1 à 7), il comprend :

- le document graphique général de zonage du règlement, délimitant les différentes zones mentionnées à l’article 1.3 ci-dessous et autres prescriptions réglementaires (planche Règlement Graphique – 1 - Plan Général)

ainsi que les dispositions particulières applicables dans :

- les zones sensibles aux feux de forêt et les secteurs de risque d’inondation (planche Règlement Graphique – 2 - Risques Inondation et Feux de Forêts) ;

- les secteurs de Risque Technologique, de risque amiantifère, et de risque de gonflement-retrait des argiles (planche Règlement Graphique – 3 - Autres risques) ;

- les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte, bleue et noire (planche Règlement Graphique – 4 - Trame Verte, Bleue et Noire) ;

- le secteur littoral (planche Règlement graphique – 5 – Détail Secteur littoral).

Le règlement comprend également en annexe :

- 1 - Notice « Matériaux et couleurs de façades – Recommandations »

- 2 - Plan de localisation des Espaces Boisés Classés, des éléments de patrimoine bâti et

arbres remarquables.

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- 3 - Cahier des préconisations architecturales pour les installations sur le Domaine Public

Maritime (Haute-Corse)

- 4 - Obligations Légales de Débroussaillement

- 5 - Extrait SMVM Annexe 6 – Livre II PADDUC

Sont enfin associés au règlement :

- la liste des emplacements réservés ; - le plan de repérage des emplacements réservés.

Afin d’identifier la règle applicable, il convient de déterminer la zone considérée et, le cas

échéant les dispositions applicables du document graphique du règlement et les dispositions

particulières.

Les dispositions à prendre en compte sont alors celles applicables à la zone en vertu des dispositions générales, les dispositions liées à la zone, complétées ou modifiées par les dispositions particulières du règlement applicables dans certaines zones ou certains secteurs.

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Article 1.2 - Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation du sol

Les projets faisant l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme doivent respecter le présent Plan Local d’Urbanisme et les règlementations distinctes du PLU, notamment les dispositions inscrites dans le Code de l’Urbanisme, le Code de la Construction et de l’Habitation, le Code de l’Environnement et le Code du Patrimoine.

Les dispositions du présent Règlement se substituent à celles du PLU antérieur et à celles des articles R.111-1 et suivants du Code de l’Urbanisme (Règlement National d’Urbanisme) dans sa version antérieure au décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, à l’exception des articles dits "d'ordre public » qui restent applicables :

Article R.111-2 : salubrité et sécurité publique

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

Article R.111-4 : sites et vestiges archéologiques

« Le projet ne peut être refusé ou accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il

est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en

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valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »

Article R.111-15 : respect de l’environnement

« Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. »

Article R.111-21 : caractère des lieux avoisinants

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

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Sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire concerné, sans que cette liste soit limitative, les dispositions d’urbanisme édictant des règles relatives à l’occupation du sol ayant leur fondement notamment dans le Code de l’Urbanisme :

- Les dispositions relatives au sursis à statuer aux demandes d’autorisations visées à l’article L.424-1 du code de l’urbanisme (modifié par ordonnance du 23/09/2015 et par loi du 23/11/2018) ;

- Les articles L.421-1 et suivants du code de l’Urbanisme relatifs au Permis de Construire, d’Aménager, de Démolir (modifié par ordonnance du 23/09/2015) ;

- Les Servitudes d’Utilité Publique affectant l’utilisation du sol annexées au présent PLU dans les conditions définies aux articles L.151-43 (modifié par ordonnance du 23/09/2015), R.151-51 et R.161-8 du Code de l’Urbanisme ;

- Les articles L.111-15 et L.111-23 (créé par ordonnance du 23/09/2015), autorisant notamment la reconstruction à l'identique après sinistre (voir article 5 ci-après) ;

- Le droit de préemption urbain (DPU), (art. L.213-1 et suivants – modifiés par ordonnance du 23/09/2015 et par la loi du 23/11/2018et L214-1 et suivants du Code de l’Urbanisme) les articles du code Civil concernant les règles de constructibilité ;

- Procédures liées aux Espaces Boisés Classés (EBC) : conformément aux dispositions de

l’article L.113-2 du Code de l’Urbanisme, ce classement interdit tout changement

d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la

conservation ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires,

il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue

par l’article L.341-3 du Code Forestier.

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Les coupes ou abattages d'arbres éventuellement nécessités pour la mise en œuvre des

prescriptions techniques des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) sont autorisées sans avoir à faire d'autre démarche (voir également art. 2.1.3 ci-après).

La mise en œuvre des modalités techniques de débroussaillement ne doit pas faire disparaître l’état boisé. Dans ce cadre, il est préconisé de laisser subsister suffisamment de semis et de jeunes arbres de manière à constituer ultérieurement un peuplement forestier en privilégiant les espèces peu inflammables et moins combustibles.

Sauf indication des dispositions de l’article L.113-3 du Code de l’Urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l’exception des bâtiments strictement nécessaires à l’exploitation des bois soumis au régime forestier.

En revanche, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés. Toutefois, aucune déclaration préalable n’est requise pour les coupes et abattages d’arbres lorsqu’ils sont :  Dans des bois privés dotés d’un plan simple de gestion agréé ou d’un règlement type

de gestion approuvé ;  Si la coupe est déjà autorisée par l’arrêté préfectoral sur les catégories de coupes ;

Ou en forêt publique soumise au régime forestier.

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- Découvertes fortuites à caractère archéologique (loi n°41-4011 du 27 septembre 1941 modifiée) : (voir également art. 2.7 ci-après) : «Lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou sépultures anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis à jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au Maire de la Commune, qui doit les transmettre sans délai au Préfet. » ;

- Archéologie préventive (législation archéologique) : Article R.523-1 Code du Patrimoine : «Les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations d'aménagement.»

Article R 111-4 Code de l'Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. » ;

- Procédures liées aux Installations classées pour la protection de l’Environnement

(ICPE) : Toute exploitation industrielle susceptible de créer des risques ou de provoquer

des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains, est

une installation classée pour la protection de l’Environnement (ICPE). Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une

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nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de

déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent

être engendrés.

• Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une

simple déclaration en préfecture est nécessaire.

• Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus

importants. L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en

service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le

fonctionnement.

• Enregistrement : pour les secteurs dont les mesures techniques pour prévenir les

inconvénients sont bien connues (stations-service, entrepôts...), un régime

d’autorisation simplifiée, ou régime dit d’enregistrement, a été créé en 2009.

La législation des installations classées confère à l’Etat (Inspection des Installations Classées) des pouvoirs d’autorisation ou de refus d’autorisation de fonctionnement d’une installation ; de réglementation (imposer le respect de certaines dispositions techniques, autoriser ou refuser le fonctionnement d’une installation), de contrôle et de sanction.

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Article 1.3 - Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles, éventuellement subdivisées en secteurs.

Le règlement fixe les règles applicables : - à l’ensemble du territoire, à travers des Dispositions Générales et des Dispositions Spécifiques ;

- et à l’intérieur de chacune de ces zones.

Toutes les règles étant indissociables et complémentaires.

Chaque zone et secteur est dénommé par une ou plusieurs lettres selon la nature de l’occupation des sols qui y est admise :

- la première lettre permet d’identifier la vocation générale de la zone : U pour les zones urbaines, AU pour les zones à urbaniser, N pour les zones naturelles et A pour les zones agricoles ;

- la seconde lettre majuscule des zones permet d’identifier la vocation particulière de la zone en fonction de la nature de l’occupation du sol qui y est autorisée, par exemple « E » pour les zones à vocation économique ;

- une ou plusieurs lettres minuscules ou chiffre permettent ensuite de distinguer, au besoin, différents secteurs au sein d’une même zone.

Dans le cas où une construction est implantée à cheval sur deux zones distinctes du PLU, il y a

lieu d’appliquer à chacune des parties de cette construction le règlement de la zone où elle se

trouve.

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A noter : les articles « Caractéristiques des terrains » et « Coefficient d’Occupation des Sols »

figurant dans le PLU antérieur ont été supprimés par les dispositions de la loi n°2014-366 du 24

mars 2014 dite Loi ALUR. L’architecture du règlement des zones a été légèrement modifiée en

conséquence. A l’occasion de sa prochaine révision, le PLU devra être adapté à la nouvelle

règlementation en vigueur et le règlement sera constitué différemment.

1.3.1 - Les zones urbaines

Les zones urbaines dites zones U, auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitres 4, sont au nombre de 6 :

- la zone UA correspond au village ancien, - la zone UB correspondant au « socle » du village, c’est-à-dire à ses abords immédiats, - la zone UC, concernant la zone urbaine mixte, - la zone UD, à dominante résidentielle, divisée en 4 secteurs UDa, UDb, UDb-pr et UDcpr (autorisant l’assainissement individuel), - la zone UE, qui a pour vocation de favoriser le développement du tissu économique

existant et la diversification des activités, - la zone US, à vocation d’équipements sportifs.

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1.3.2 - Les zones à urbaniser

Les zones à Urbaniser, dites zones 1AU et 2AU (strictes), auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre 5 :

- la zone 1AU, divisée en 3 secteurs : 1AUa, 1AUb, dont l’urbanisation doit se faire dans le cadre d’une opération d’aménagement à l’échelle du secteur, et le secteur 1AUs destiné à accueillir des constructions, services et installations publics ou d’intérêt collectif,

- la zone 2AU, sur les secteurs de Chinchine et du Bastio sud, dont l’ouverture à l’urbanisation nécessiteront une adaptation du PLU.

On utilise la zone « 1AU » lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone. Les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement.

On utilise la zone « 2AU » lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone. Son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

1.3.3 - Les zones agricoles

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La zone agricole A, à laquelle s’appliquent les dispositions du chapitre 6, comporte 5 secteurs :

- A-esa, correspondant aux emprises agricoles spécifiquement identifiés au titre des Espaces Stratégiques Agricoles (ESA),

- Ar-esa correspondant aux emprises agricoles :

 situées dans les Espaces Remarquables et Caractéristiques de la commune, identifiés au titre de Natura 2000, des zones humides, réserve naturelle,

 et spécifiquement identifiées au titre des Espaces Stratégiques Agricoles. - Apr-esa correspondant aux emprises agricoles :

 situées dans l’emprise des Espaces Proches du Rivage  et spécifiquement identifiés au titre des Espaces Stratégiques Agricoles. - Ar-pr, correspondant aux emprises agricoles situées :

 dans les Espaces Remarquables et Caractéristiques de la commune, identifiés notamment au titre de Natura 2000, des zones humides, réserve naturelle,

 et dans l’emprise des Espaces Proches du Rivage. - Ar-pr-esa, correspondant aux emprises agricoles situées :

 dans les Espaces Remarquables et Caractéristiques de la commune, identifiés notamment au titre de Natura 2000, des zones humides, réserve naturelle,

 dans l’emprise des Espaces Proches du Rivage,  et spécifiquement identifiées au titre des Espaces Stratégiques Agricoles.

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1.3.4 - Les zones naturelles

La zone naturelle N, à laquelle s’appliquent les dispositions du chapitre 7, comporte 6 secteurs :

- Nr-pr, correspondant aux espaces naturels remarquables, identifiés au titre de Natura 2000, des zones humides, et situés dans l’emprise des Espaces Proches du Rivage,

- Ns-pr, correspond aux installations et équipements de sports et loisirs de plein air, situés dans l’emprise des Espaces Proches du Rivage,

- Nl-pr, correspondant aux espaces limitrophes avec le littoral, évidemment situées dans l’emprise des Espaces Proches du Rivage,

- N-pr, correspondant à un petit espace bâti d’habitat individuel pavillonnaire d’une densité limitée, ainsi qu’à l’emprise du Centre d’un Vacances Igesa, situés en bord de mer, ne constituant pas des espaces urbanisés,

- Np, correspond à un secteur naturel, qui a vocation à conserver son caractère naturel tout en accueillant des équipements liés aux services publics et d’intérêt collectif, (avec en particulier le nouveau cimetière), ou de gestion de l’environnement (arboretum),

- Nr, correspondant à un espace naturel remarquable (ZNIEFF), sur le piémont, Galerie de Paterno (colonie de chiroptères).

1.3.5 – Autres informations portées au règlement graphique

Le plan général du zonage comporte également :

- les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer conformément aux articles

L.113-1 et L.121-27 du Code de l’Urbanisme ;

- les emplacements réservés pour voies et ouvrages publics, pour installations d’intérêt

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général et espaces verts identifiés au titre de l’article L.151-41 1° à 3° du Code de

l’Urbanisme ;

- les emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de

mixité sociale, de programmes de logements, identifié au titre de l’article L.151-41 4°

du code de l’urbanisme ;

- les espaces proches du rivage et la bande des 100 mètres au titre de la Loi Littoral ;

- la vocation des plages au titre du PADDUC ;

- des marges graphiques de recul ;

- des zones non aedificandi ;

- la localisation des monuments historiques et servitude associées ;

- les périmètres des secteurs faisant l’objet d’une orientation d’aménagement et de

programmation.

Le règlement est en effet complété par des « OAP », Orientations d’Aménagement et de

Programmation sur les secteurs suivants :

- Bastio

- Precoju

- Pieve di l’Ortu

- Chinchine

- Parc Impérial

- Furnacina

A noter : le plan général de zonage et complété par des plans de zonage sur lesquels sont plus spécifiquement représentés les éléments réglementaires en matière de risques, de Loi Littoral ou de trame verte et bleue.

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Article 1.4 - Adaptations mineures

Le règlement du PLU s'applique à toute personne publique ou privée sans aucune dérogation. Seules les adaptations mineures peuvent être octroyées dans les limites de l'article L.152-3 du code de l'urbanisme. Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme :

- peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ;

- ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section.

Par adaptations mineures, il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme, sans aboutir à une modification des dispositions de protection ou à un changement de type d'urbanisation et sans porter atteinte au droit des tiers. Ces adaptations excluent donc tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.

Article 1.5 – Dispositions relatives à la reconstruction ou

restauration de certains bâtiments

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A l’exception des dispositions particulières détaillées à l’alinéa suivant, la reconstruction à

l'identique d'un bâtiment détruit après sinistre depuis moins de dix ans, est autorisée :

- dès lors qu’il a été régulièrement édifié, - sous réserve qu’il ne porte pas atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique, - qu’il soit en lien avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, - qu’il ne se situe pas dans l’emprise d’un Emplacement Réservé, - et que la reconstruction ne soit pas exposée à un risque naturel ou technologique qui

soit à l’origine du sinistre.

Dans les zones urbaines à dominante résidentielle UDa et UDb, les constructions existantes à usage d’activités industrielles, d’entrepôts, de hangars, ne pourront pas faire l’objet de reconstruction (à l’identique ou non) en cas de destruction par sinistre quel qu’il soit, ou par démolition, en raison de la destination largement résidentielle de la zone concernée qui a vocation à devenir dominante, de l’accessibilité viaire qui n’est pas, et ne peut plus être, fonctionnellement adaptée au trafic de véhicules lourds, aux problèmes de sécurité sur la voie publique et de risques induits par le trafic de ces véhicules, et à l’incompatibilité des activités industrielles avec l’environnement résidentiel.

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Article 1.6 – Travaux sur des immeubles bâtis existants Conformité aux règles - Dérogations

Lorsqu'un immeuble bâti existant à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme n'est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, ne peuvent être autorisés que des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de ces immeubles avec ledit règlement, ou qui sont étrangers aux dispositions du présent règlement. Toutefois, en vertu de l’article L.152-4 du Code de l’urbanisme, il peut être dérogé, par décision motivée, à une ou plusieurs règles du présent Plan Local d’Urbanisme, afin de permettre :

- « la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

- la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

- des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. »

Article 1.7 - Constructions et installations nécessaires au

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fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif

Dans les secteurs où ils sont autorisés compte tenu de leur utilité publique ou de leur intérêt collectif, les constructions, bâtiments, les installations, ouvrages, locaux techniques, réseaux nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent s'implanter, nonobstant les dispositions des articles 6, 7, 8, 10. Dans les zones urbaines, les constructions d’équipements publics ou d’intérêt collectif dont les locaux ne sont pas affectés à la santé, à la petite enfance, à l’enseignement, à l’habitation peuvent être admises dans les marges de recul indiquées aux documents graphiques du règlement, selon les caractéristiques des voies concernées et sous réserve de ne pas perturber le fonctionnement de la voie. Il en est de même des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif directement liées au fonctionnement de l’infrastructure ou en accompagnement de celle-ci. Les constructions autorisées dans ces marges de recul doivent respecter les règles propres au secteur concerné tout en étant limitées à 7 mètres de hauteur. En dehors de ces marges de recul, la hauteur des bâtiments publics n’est pas règlementée.

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Article 1.8 - Secteurs de mixité sociale

L’article L151-15 du code de l’urbanisme prévoit : « Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale.»

Un secteur de mixité sociale, qui couvre une partie des zones UDa, UDb et UC (à l’exception des secteurs affectés par un Emplacement Réservé au titre de l’article L.151-41 4 du Code de l’Urbanisme), est délimité dans le présent PLU. Dans le secteur de mixité sociale de Paternu (UDb2), le taux de production de logements sociaux est de 100%.

Dans ce secteur de mixité, le règlement de chaque zone impose que les constructions et opérations à usage d’habitat de plus de 400 m² ou créant 6 logements ou plus, comportent au minimum 30 % de logements locatifs sociaux.

Il est rappelé que les opérations de lotissement participent à la réalisation d’un « programme de logements » au sens du Code de l’Urbanisme. A ce titre, le respect des prescriptions du présent PLU qui identifie un « secteur de mixité sociale » dans les zones urbaines ou à urbaniser déterminées, conditionne la légalité d’un permis d’aménager.

Article 1.9 - Implantation des constructions par rapport aux

voies et emprises publiques

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1.9.1 - Retrait par rapport aux canaux et fossés

Afin de garantir leur bonne gestion et de permettre l’accès aux agents et engins pour l’entretien, aucune construction, clôture, exhaussement ou affouillement ne peut être implanté :

₋ à moins de 2 mètres du franc bord d’un canal ou fossé d’irrigation ; ₋ à moins de 1 mètre du franc bord d’un fossé d’écoulement des eaux pluviales.

Cf. schéma ci-contre.

Les clôtures en travers des canalisations ou fossés devront prévoir une ouverture d’une largeur de 2 mètres au droit de la canalisation.

Des reculs supérieurs ( de 5 à 15 m) peuvent être imposés le long de cours d’eau, au regard du risque inondation (cf chapitre concerné)

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1.9.2 - Retrait par rapport aux voies départementales

Le long de la RT11 (ex RN193 déclassée et renommée) : ₋ Dans les espaces urbanisés et à urbaniser classés en zone à vocation économique (UE et 1AUS), les constructions doivent être édifiées à 25 mètres au moins de l’axe de la RT11, (et 35 m pour les habitations, dans la zone UD).

Le long de la voie de dégagement Furiani-Bastia :

₋ Les constructions doivent être édifiées à 15 mètres au moins de l’axe de la voie.

Le long des autres routes « départementales » :

₋ Les constructions doivent être édifiées à 10 mètres au moins de l’axe de la voie.

Article 1.10 - Stationnement

Obligation de réalisation :

L’article L.151-33 du code de l’urbanisme prévoit : « Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat.

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration

préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu

quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de

l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en

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cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession

de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 15130 et L. 151-32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation. »

Normes de stationnement des véhicules automobiles pour les constructions :

Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations ainsi que leurs zones de manœuvre doivent être assurés en dehors des voies.

Dans le cas où un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, il doit satisfaire aux règles fixées pour chacune de ces destinations au prorata, selon les cas, des surfaces de plancher et/ou du nombre de chambres et/ou des critères de calcul.

Dans le cas où la destination finale d’un projet n’est pas connue à la délivrance du PC (plateau de futurs locaux professionnels à découper par exemple, avec possibilité de bureaux, petits commerces, petites activités …), le nombre de places affectées au stationnement des véhicules à moteur (hors 2 roues motorisés), ne devra pas être inférieur à une place par tranche de 50 m2 de surface de plancher.

Lorsque le nombre de place de stationnement, calculé selon les critères définis au présent règlement, a une partie décimale, il est arrondi systématiquement au chiffre supérieur. Dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble :

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₋ la réalisation des places de stationnement pourra être mutualisée ou foisonné en cas de programme mixte comportant des logements et des équipements ;

₋ le foisonnement ne pourra dépasser ¼ du nombre total des places.

Réglementations spécifiques :

- Pour les programmes mixtes, le calcul des besoins en stationnement s'effectue au prorata des affectations, sauf pour les équipements sociaux, culturels, cultuels, sportifs, de spectacle, de loisirs. Pour ces derniers, le calcul s'effectue sur la base de la capacité globale d'accueil qui est celle résultant de la réglementation des Établissements Recevant du Public (ERP).

- Dans le cas d'une extension, d'une réhabilitation ou d'une restructuration, les normes de calcul ne s'appliquent qu'à l'augmentation de surface de plancher ou de capacité mais, en aucun cas, le projet doit entraîner la réduction du nombre d'emplacements exigible en application des normes définies aux articles 12 de chaque zone.

- Pour les changements de destination, le nombre d'emplacements exigible doit satisfaire aux dispositions de l'article 12 de chaque zone sans référence à des droits acquis.

- Les dispositions relatives au stationnement ne s’appliquent pas dans le cas de la création d’un nouveau commerce de détail.

- Des dispositions particulières pourront être retenues lorsque la nature du sous-sol ou l'application des dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles empêchent la construction de stationnements souterrains

Concernant les véhicules électriques :

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L’article L151-31 du code de l’urbanisme prévoit : « Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage, dans des conditions définies par décret. »

L’article L.111-5-2-1 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit : « III.- Toute personne qui construit :

1° Un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles ;

2° Un bâtiment à usage industriel ou tertiaire équipé de places de stationnement destinées aux salariés ;

3° Un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ;

4° Ou un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens du même article L.752-3, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle,

dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable. Pour les ensembles d'habitations, cette installation permet un décompte individualisé de la consommation d'électricité. »

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Pour l'aménagement des places de stationnement automobile, couvertes ou à l'air libre, sont prescrites les dimensions minimales ci-après :

Places aménagées perpendiculairement à la voie de desserte (« en bataille ») : - Longueur : 5 mètres ; - Largeur : 2,30 mètres et 3,30 mètres pour les places réservées aux personnes à mobilité réduite ; - Dégagement : 5 mètres.

Places aménagées en oblique par rapport à la voie de desserte (« en épi » avec angle de 45° par rapport à la voie) :

- Longueur : 5 mètres ; - Largeur : 2,30 mètres et 3,30 mètres pour les places réservées aux personnes à mobilité

réduite ; - Dégagement : 4 mètres (5 m si voie à double sens)

Places aménagées longitudinalement par rapport à la voie de desserte (en créneau) : - Longueur : 5 mètres et 7 à 8 mètres pour les places réservées aux personnes à mobilité réduite ; - Largeur : 2,20 mètres et 3,30 mètres pour les places réservées personnes à mobilité réduite ; - Dégagement : 3,5 m ou 5 m si voie à double sens.

Les constructeurs sont tenus de respecter les règles générales de construction relatives à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, notamment les articles R.111-18 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

19 Les places de stationnement destinées aux habitants et aux visiteurs doivent être accessibles par un cheminement praticable sans discontinuité, aux personnes handicapées à mobilité réduite, y compris celles qui se déplacent en fauteuil roulant. Ces places de stationnement doivent être adaptées aux besoins particuliers de ces personnes :

- en matière d’habitation : 5% des places de stationnement devront être aménagées pour les personnes à mobilité réduite, avec au minimum une place par opération ;

- en matière de locaux de travail, 2% des places et 10 places minimum à partir de 500 places de stationnement devront être aménagées pour les personnes à mobilité réduite.

En ce qui concerne les opérations en collectif, les places « commandées » (en enfilade l’une derrière l’autre, sans possibilité de faire un créneau) sont autorisées à condition que :

- elles soient en surnombre : par ex. 2 places pour un T3 pour lequel 1,5 place est demandée, et que chaque logement dispose au moins d’un emplacement directement accessible ;

- exceptionnellement et dans la limite de 10% du nombre total de places (hors places visiteurs) ;

- les places visiteurs sont exclues de cette possibilité.

Pour l'aménagement des places de stationnement deux roues, couvertes ou à l'air libre :

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L’article L.111-5-4 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit : « I.- Toute personne qui construit :

1° Un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé ;

2° Ou un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés,

le dote des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.

II.- Toute personne qui construit :

1° Un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ;

2° Ou un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle, le dote des infrastructures permettant le stationnement des vélos. »

Pour les constructions destinées à l'habitation, la notion d'emplacement de stationnement des deux roues recouvre des locaux en rez-de-chaussée couverts, clos, et disposant de dispositifs permettant d'attacher les vélos avec un système de sécurité.

Les aires de stationnement des constructions à destination de bureaux doivent être dotées d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos, sous abri couvert.

Pour les affectations autres que l'habitation et les bureaux, ces aires de stationnement peuvent

être réalisées à l'air libre. Il est recommandé que chaque espace destiné aux deux roues puisse

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disposer de dispositifs permettant d’attacher les deux roues avec un système de sécurité.

L'espace destiné aux vélos devra être aisément accessible depuis les voies et emprises publiques par un cheminement praticable sans discontinuité.

En cas d'impossibilité technique ou juridique, le constructeur peut être tenu quitte de ses obligations par la création effective des emplacements sur un espace contigu ou très proche (moins de 50 m).

Dimensionnement des stationnements vélos :

Les bâtiments groupant au moins 2 logements et comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux seuls occupants de l’immeuble doivent posséder un espace réservé au stationnement des vélos d'une superficie de 0,75 m2 par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et de 1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m2.

Les bâtiments à usage principal de bureaux comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux salariés doivent posséder un espace réservé au stationnement des vélos d'une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher.

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Article 1.11 – Éclairage – Enseignes publicitaires

1.11.1 – Eclairage

Afin de limiter l’impact de l’éclairage sur les oiseaux et chiroptères, de prévenir et limiter les nuisances sur les personnes et sur l’environnement en général, il conviendra, pour les projets des personnes privées et publiques :

- de réduire le nombre de lampadaires aux stricts besoins de l’opération, - d’orienter l’éclairage vers le sol et de positionner sur les lampadaires des « chapeaux »

afin d’orienter la lumière vers le sol, - de privilégier les minuteries, les lampes basse-tension et les réflecteurs de lumière, - de privilégier les éclairages leds, l’utilisation d’halogènes et de néons étant contreindiquée. - de prévoir des dispositifs de réduct