Zone UD

Occupations et utilisations du sol interdites

Dans le secteur UDa :

- Les constructions et installations à usage industriel, à usage d’entrepôt, de hangars ;

- Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes et les terrains de sports motorisés ;

- Les terrains de camping et de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, les villages de vacances, le stationnement des caravanes isolées et les habitations légères de loisirs ;

- L’ouverture et l’exploitation de carrières, les gravières, décharges, toute exploitation du sous-sol ;

- La pratique du camping isolé et la création de terrains de camping ;

- Les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, les parcs d’attractions et les golfs définis à l’article R.421.19 et suivants du Code de l’Urbanisme ;

- Les affouillements et les exhaussements du sol non liés à une opération autorisée. Dans le secteur UDb :

- Les occupations et utilisations du sol listées ci-dessus dans le secteur UDa ;

- Les constructions et installations à usage d’activités artisanales ;

- Les constructions et les installations à usage d’exploitation agricole ou forestière.

Dans les secteurs UDb-pr et UDc-pr :

103

- Toutes constructions et installations sont interdites, à l’exception de celles mentionnées à l’article UD 2 ci-après.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sous réserve d’être autorisées :

- par le règlement du Plan de Prévention du Risque Inondation, figurant en annexe du PLU, et rendu opposable par arrêté préfectoral, dont les grandes lignes sont rappelées au chapitre 2.1.1 des Dispositions Particulières du présent règlement,

- et / ou par le Règlement du Plan de prévention du Risque Incendie de Forêt, figurant en annexe du PLU, et rendu opposable par arrêté préfectoral, dont les grandes lignes sont rappelées au chapitre 2.1.2 des Dispositions Particulières du présent règlement,

les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées, si elles respectent les conditions ci-après ;

- Dans le secteur de mixité sociale délimité au document graphique de zonage réglementaire, les constructions à usage de logements collectifs de plus de 400 m² de surface de plancher, ou créant 6 logements ou plus, dans la mesure où elles comportent 30% de logements locatifs sociaux ; dans le secteur de mixité sociale de Paternu (UDb2), le taux de production de logements sociaux est de 100%.

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Dans le secteur UDa :

- Les constructions et les installations à usage d’hébergement hôtelier, de bureaux, d’activités artisanales, à condition d’être compatibles avec le caractère à dominante résidentielle de la zone et qu’elles ne causent pas de nuisances incompatibles avec le voisinage ;

- Les constructions et les installations à usage d’exploitation agricole ou forestière, à condition d’être compatibles avec le caractère à dominante résidentielle de la zone et qu’elles ne causent pas de nuisances incompatibles avec le voisinage ;

- Les affouillements et les exhaussements du sol, à condition qu’ils soient nécessaires et limités à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone ou à sa desserte ;

- Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement sous condition d’être liées à une activité en rapport avec la vie quotidienne du quartier et compatibles avec la vocation résidentielle de la zone.

Dans le secteur UDb1 :

N’est admise que la construction d’équipements de services publics.

Dans les secteurs UDb-pr et UDc-pr :

- Les occupations et utilisations du sol doivent respecter les dispositions liées aux Espaces

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Proches du Rivage, telles que définis par le Code de l’Urbanisme, le PADDUC et le plan

de zonage du présent PLU ;

- La réfection et l’extension limitée des habitations existantes à la date d’approbation du

présent PLU, dans la limite de 30% de la surface de plancher et de 150m² de surface de

plancher totale (existant + extension), sous condition de ne pas créer de nouveau

logement, dès lors que cette extension ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité

paysagère du site ;

- Les annexes des constructions à usage d’habitations existantes et régulièrement édifiées,

sont autorisées (auvent, abri de jardin, garage, pool house, local technique), à condition

:

₋ que la hauteur au faîtage des annexes soit inférieure ou égale à 4 m, ou à 3 m à l’acrotère en cas de toitures terrasses ;

₋ que l’annexe soit implantée entièrement dans un périmètre maximal de 30 m mesuré à partir des murs extérieurs du bâtiment d’habitation principal, (y compris les piscines)

₋ que la surface d’emprise au sol soit limitée à 50 m2 (total des annexes, extensions et existantes, hors piscine).

Les annexes ne pourront pas être transformées en nouveaux logements.

Dans les secteurs UDa et UDb :

Dans le cas de reconstruction, les dispositions de l’article 1.5 « Dispositions relatives à la reconstruction ou restauration de certains bâtiments » des Dispositions Générales, devront être

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respectées.

Accès et voirie

3.1 - Accès

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin (servitude de passage), éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes en vigueur concernant la sécurité routière, l’approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics.

Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation publique automobile, cycliste, piétonnière et des personnes à mobilité réduite.

Les accès ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès, notamment au regard de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques est limité dans l’intérêt de la sécurité du trafic et du

105

traitement urbain de l’espace public.

Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l’accès peut être imposé sur la voie sur laquelle la gêne pour la circulation est la moindre.

Les secteurs UD couverts par des OAP, devront respecter les indications de desserte définies.

3.2 - Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

La création de voies ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes : - desserte de 1 à 5 logements : largeur minimale de 4 mètres de la chaussée de roulement ; - desserte de plus de 5 logements : largeur minimale de 5 mètres de la chaussée de roulement.

Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d'entretien. Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent répondre aux normes en vigueur concernant la sécurité routière, l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics.

Les voies nouvelles en impasse dépassant 30 m de desserte doivent comporter un dispositif de retournement permettant aux véhicules lourds de sécurité, de propreté, assurant des missions

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de service public, de manœuvrer et de faire demi-tour.

Les profils des voies nouvelles devront par ailleurs assurer la circulation sécurisée des piétons, personnes à mobilité réduite et cycles. L’ouverture de cheminements piétons ou de pistes cyclables pourra être exigée pour assurer la desserte du quartier ou celle des équipements publics.

Les voies nouvelles réservées à la circulation des piétons, personnes à mobilité réduite et cycles sont interdites en impasse.

Desserte par les réseaux et collecte des déchets

4.1 - Eau Potable

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

4.2 – Défense contre l’Incendie

Toute construction et installation nouvelle doit répondre aux normes définies pour la lutte contre l’incendie.

La défense extérieure contre l’incendie, définie en accord avec les sapeurs-pompiers, devra

présenter des caractéristiques techniques (débit minimum et distance des hydrants) adaptées à

l’importance des constructions et appropriées aux risques.

106

Pour mémoire : les occupations et utilisations du sol situées dans les zones d'aléa incendie de forêt figurant aux documents graphiques sont soumises aux dispositions spécifiques du Plan de Prévention des Risques Incendies de Forêt annexé au présent PLU, et des règles de l'article 2.1.2 du titre 2 - Dispositions Particulières du Règlement d'Urbanisme.

4.3 - Assainissement eaux usées

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux usées. L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau n’est pas autorisée sauf dérogation de l’autorité administrative et prétraitement approprié.

Le rejet des eaux de piscines (en particulier les vidanges de bassins) est interdit dans le réseau public d’assainissement, conformément au décret n°94469 du 3/06/1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées. Le rejet des eaux de piscine doit se faire dans le réseau d’eaux pluviales ou dans le sol, via un dispositif d’infiltration adapté.

En secteur UDc-pr :

En l'absence de réseaux et dans les zones d'assainissement individuel du Schéma d'Assainissement, un dispositif d'assainissement individuel est admis sous réserve d'être conformes aux prescriptions en vigueur et d'être conçu de façon à pouvoir être débranché et raccordé au réseau public existant une fois celui-ci réalisé.

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4.4 - Assainissement eaux pluviales

Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement des eaux usées est interdit.

Aucune utilisation du sol ou modification de son utilisation conduisant à un changement du régime d’écoulement des eaux de pluie ne doit entrainer une augmentation de la fréquence ou de l’ampleur du ruissellement en aval. De plus, la qualité de l’eau pluviale ne devra pas être altérée par son transit sur la parcelle du pétitionnaire.

Les eaux pluviales devront être rejetées dans le réseau de collecte des eaux pluviales lorsqu’il existe, ou évacuées par des techniques alternatives. En l'absence de réseau, le libre écoulement des eaux pluviales devra être assuré par le pétitionnaire au moyen d'aménagements et de dispositifs appropriés évitant la concentration des écoulements et l’évacuation de polluants vers le milieu naturel.

Les aménagements doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement normal des eaux pluviales vers les ouvrages publics récepteurs.

Les réseaux relatifs aux nouvelles constructions et opérations d’aménagement seront dimensionnés pour une occurrence centennale.

Le rejet des eaux de piscines (en particulier les vidanges de bassins) doit se faire dans le réseau

d’eaux pluviales, ou dans le sol via un dispositif d’infiltration adapté.

Il sera obligatoirement recherché des solutions de mise en œuvre de techniques alternatives aux

107

réseaux d’assainissement pluvial permettent de réduire les flux d’eaux pluviales le plus en amont

possible, telles que décrites au paragraphe 1.13, du Titre 1 des Dispositions Générales du présent

règlement.

4.4 - Réseaux secs

Pour toute construction ou installation nouvelle, extension ou renforcement de réseaux, les branchements aux lignes de distribution d’énergie et les réseaux de télécommunication doivent être réalisés en souterrain, sauf difficulté technique reconnue par le service gestionnaire intéressé.

Les postes de transformation électrique doivent être intégrés aux volumes bâtis des constructions ou aux murs de clôture.

Dans le cadre d’opérations d’aménagement, il convient de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres…) nécessaires au cheminement des câbles de télécommunications.

4.5 - Collecte des déchets

Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires au stockage des déchets urbains : un abri ou un local réservé aux containers d’ordures ménagères et des containers adaptés au tri sélectif sera prévu dans l’opération. S’il est accessible depuis le domaine public, il doit obligatoirement être couvert, fermé à toute personne étrangère à l’ensemble immobilier (à l’exception des personnels techniques autorisés).

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Le cas échéant, une aire de présentation de ces containers à proximité de la voie empruntée par les véhicules de collecte, pourra être exigée.

Espaces libres et plantations

Seules les dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme s'appliquent dans les Espaces Boisés Classés. Les coupes ou abattages d'arbres éventuellement nécessités en EBC pour la mise en œuvre des prescriptions techniques des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) sont autorisées sans avoir à faire d'autre démarche. Toutes les espèces d’arbres ne peuvent toutefois pas être coupées dans le cadre des OLD : les opérations de débroussaillement consistent à supprimer par extraction ou par coupe à ras du sol tous les végétaux herbacés ou ligneux : bruyères, cistes, filarias, myrtes, lentisques, calycotomes. A l’exception :

- des essences feuillues ou résineuses, quelle que soit leur taille, si elles sont susceptibles de devenir des arbres (pins, chênes, genévriers, aulnes, arbousiers, tamaris, eucalyptus, oliviers…) ;

- de toutes les essences d’utilité ou d’agrément régulièrement entretenues (sauf cas des haies).

Le débroussaillement doit s’accompagner de l’élagage des branches basses des arbres ou arbustes subsistants.

Les ripisylves des cours d'eau seront maintenues et les talwegs ne seront pas remblayés. Un

108

recul de 5 m minimum de l’axe des ruisseaux et cours d’eau est imposé pour l’implantation de

toute construction.

Les espaces libres doivent être traités autant que possible en espaces verts, plantés d’arbres et arbustes d’essences méditerranéennes et locales.

Pour les constructions à usage d’habitation, la surface des espaces libres doit être au moins égale à:

- 40% de la superficie totale de l’unité foncière en secteur UDa, - 50% de la superficie totale de l’unité foncière en secteur UDb, - 60% de la superficie totale de l’unité foncière en secteur UDb-pr et UDc-pr. La surface des espaces verts ou espaces libres non imperméabilisés doit être quant à elle au moins égale à :

- 20% de la superficie totale de l’unité foncière en secteur UDa, - 30% de la superficie totale de l’unité foncière en secteur UDb, - 40% de la superficie totale de l’unité foncière en secteur UDb-pr et UDc-pr. Les plantations existantes, notamment les arbres de haute tige, doivent être maintenues ou remplacées sur la parcelle si leur abattage s’avère nécessaire.

Un arbre devra être planté pour 25 m² de surface libre ou non bâtie (les arbres de haute tige

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existants sont pris en compte dans le calcul).

Les espaces collectifs de stationnement extérieurs doivent être conçus autant que possible de façon à limiter l'imperméabilisation des sols. Les aires de stationnement doivent être plantées d'arbres de haute tige à raison d'un sujet pour 3 places à compter de la première place.

Le choix des essences de végétaux veillera à limiter les risques d’allergies.

Les espèces invasives sont proscrites de même que les haies monospécifiques. Espaces verts et communs à réaliser : Pour les opérations comportant au moins 5 logements, un minimum de 20% de la superficie de l'unité foncière est réservée aux espaces verts, espaces complantés et espaces communs (jeux, espaces publics…).

Pour les constructions autres que l’habitation :

- Les aires de stationnement doivent être plantées d'arbres de haute tige à raison d'un sujet pour 3 places à compter de la première place.

- Les surfaces laissées libres de toute occupation ou utilisation du sol doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 25 m2 d’emprise.

Implantation des constructions par rapport aux voies et aux

emprises publiques

Dans le cadre de l’amélioration de la performance énergétique des logements existants, en cas

109

d’isolation des constructions par l’extérieur, les éléments d’isolation thermique ou acoustique

employés sont exclus de ces règles de recul, dans la limite de 30 cm maximum.

Les bâtiments doivent respecter les marges de recul portées sur les documents graphiques, à compter de l’axe de la RT11, et de la voie de dégagement Furiani Bastia : Le long de la RT 11, les constructions doivent être implantées à compter de l’axe de la voie, à une distance minimale égale à :

- 35 m pour les constructions à destination d’habitation, - 25 m pour les autres constructions.

Les bâtiments doivent respecter un recul d’au moins 15 m de l’axe de la Route Impériale et de 10 m de la Route du Village.

En l'absence d'indication, les bâtiments doivent être implantés à une distance d'au moins 4 mètres de la limite de voies et d'emprises publiques existantes ou prévues.

L’implantation des piscines n’est pas réglementée.

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Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dans le cadre de l’amélioration de la performance énergétique des logements, en cas d’isolation des constructions par l’extérieur, les éléments d’isolation thermique ou acoustique employés sont exclus de ces règles de recul, dans la limite de 30 cm maximum

Les bâtiments doivent être implantés par rapport aux limites séparatives des unités foncières voisines en respectant un recul minimum de 3 m. Toutefois sont admis en contiguïté sur limite séparative

- les bâtiments de volume semblable, établis sur cette limite de part et d'autre - les bâtiments à usage de garage, d'appentis ou d’annexe à l’habitation, dès lors que leur

hauteur est inférieure à 3 m au faîtage. L’implantation des piscines n’est pas réglementée.

En bordure des ruisseaux de San Pancrazio, de Terra Nova, et de Canale, les bâtiments et constructions doivent respecter un recul de 2,5 m minimum par rapport aux berges. En bordure du ruisseau de l’Olivetto, à l’amont de la D464 dans le secteur de Chioselle, ce recul est de 5 m minimum.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

110 Non réglementé

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des bâtiments, constructions, annexes, terrasses et aires imperméabilisées, ne peut excéder :

- en secteur UDa- UDb1 : 60% de l’emprise de l’unité foncière, - en secteur UDb : 50% de l’emprise de l’unité foncière, - en secteurs UDb-pr et UDc-pr : 40% de l’emprise de l’unité foncière, L’emprise au sol des piscines n’est pas réglementée.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur est appréciée selon les dispositions de l’alinéa « Hauteur des constructions » du Titre 3 – « Définitions des termes du règlement (Lexique) ».

Les constructions ne pourront excéder 7 m à l’égout du toit, ou à l’acrotère, comptés à partir du terrain naturel ou excavé.

En UDb2, la hauteur maximale est fixée à R+2 soit 10 m. à l’égout du toit, à l’acrotère pour moins de la moitié du nombre des volumes bâtis du projet. Les attiques ne sont pas admis.

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Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures ne peuvent excéder 2 m audessus de la hauteur maximale autorisée.

Aspect extérieur des constructions

Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la Corse est interdit.

11.1 - Aspect général

- Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

- Les projets contemporains doivent exprimer les valeurs et modes de vie de leur époque en tenant compte du contexte dans lequel ils s’inscrivent. Les propositions de volumétrie, de textures et couleurs, d’ouvertures, de modénatures, devront être explicitées au regard de leur relation avec le site d’implantation (bâti riverain, vis-à-vis, silhouette, etc...).

- Les dispositions bioclimatiques (apports solaires et protections, inertie thermique), les dispositifs d’énergie renouvelable intégrés à la volumétrie générale, les dispositifs et couvertures améliorant la rétention d’eau et le confort climatique sont recommandés.

- Les projets participeront par leur architecture à la mise en œuvre des objectifs de qualité

environnementale : orientation des façades et des surfaces extérieures, dimensions et

111

performance thermique des ouvertures et occultations, etc.

11.2 - Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif

- Ces ouvrages doivent être intégrés au mieux dans leur environnement afin de minimiser leur impact visuel. En milieu urbain, ils sont soit intégrés à l'intérieur des bâtiments existants, soit accolés aux bâtiments existants ou futurs dont ils s'inspirent dans leur réalisation pour parfaire leur intégration, soit édifiés aux côtés d'ouvrages existants de façon à former un ensemble cohérent.

- Chaque ouvrage fait l'objet lors de sa demande d'autorisation d'urbanisme de mesures d'accompagnement et d'intégration paysagère.

11.3 - Façades

- L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. L’imitation de matériaux est également interdite.

- Au moins un tiers des façades donnant sur la voie de dégagement Furiani Bastia, doit être composé d'au moins deux matériaux nobles (verre, pierre, éléments maçonnés, éléments bétonnés enduits...).

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- Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent, lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades, avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades.

- Pour conserver des angles de vue sur le grand paysage communal, le développé de façade des bâtiments implantés sur une unité foncière limitrophe aux emprises de la future voie de contournement Furiani Bastia est limité à 50 mètres en parallèle de l'axe de la voie, et séparé du bâtiment suivant d'une distance au moins égale à 10 mètres.

11.4 – Toitures

- Les équipements utiles à la production des énergies renouvelables sont autorisés : ces dispositifs de production d’énergie renouvelable et les capteurs solaires doivent s’intégrer harmonieusement à la toiture.

- Aucune enseigne aérienne ou en toiture n'est autorisée sur les façades donnant sur la future voie de contournement.

- Pour répondre à des critères de développement durable et de qualité

environnementale, des toitures contemporaines (type toiture-terrasse) seront

acceptées si un argumentaire technique démontre leur bien-fondé en regard des

objectifs poursuivis dans le domaine des économies d’énergie et du stockage des eaux

pluviales, et à condition qu’elles s’intègrent dans le milieu environnant.

- Les toitures végétalisées sont autorisées et encouragées. Elles sont obligatoires, au

moins sur une partie de la toiture, pour les bâtiments commerciaux dans le cadre de la

loi sur la reconquête de la biodiversité.

112

- Lorsqu’elles sont perçues depuis des points de vue importants, les toitures doivent être conçues comme une « cinquième façade » et recevoir un traitement soigné.

- Des ouvrages indispensables au fonctionnement des bâtiments (gaines d’ascenseur, VMC, climatisation…) peuvent être réalisés en toiture à condition qu'ils soient de faible volume et intégrés à la conception architecturale d'ensemble.

11.5 - Clôtures

- La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres.

- Le traitement des clôtures doit s’harmoniser avec les constructions sur la parcelle, ou avec les clôtures voisines.

- En zone d’aléa inondation, les clôtures devront respecter les dispositions du PPRi.

- Les imitations de matériaux ainsi que l’emploi extérieur à nu des matériaux fabriqués en vue d’être recouverts sont interdits. Les barreaudages en matériaux plastiques sont interdits. En cas de clôture enduite, le traitement devra être effectué sur les 2 faces.

- Localement, une implantation en retrait ou une hauteur inférieure à 2 mètres peut être imposée afin de ne pas créer de danger pour la circulation générale.

- Les clôtures doivent être perméables à la libre circulation de la petite faune.

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11.5 - Locaux et équipements techniques

₋ Les appareils de climatisation, les prises ou rejets d’air de type « ventouse », les conduits, les antennes paraboliques sont interdites sur les façades vues depuis l’espace public. Toutefois, leur intégration en façade pourra être tolérée, de manière exceptionnelle, dans les allèges, les appuis, ou les linteaux des ouvertures existantes, dans les vitrines, dissimulés par un dispositif (porte, grille…) dont le traitement s’intégrera à la façade.

₋ Les transformateurs électriques et coffrets techniques devront être intégrés dans les constructions ou aux murs de clôture et dissimulés par une porte dont le traitement s’intégrera à la façade.

₋ Les espaces de stockage des déchets ménagers ne doivent pas porter atteinte au caractère architectural et urbain de la zone.

11.6 - Les dispositifs de production d’énergie renouvelable

- Les dispositifs de production d’énergie renouvelable doivent être intégrés à l’architecture du bâtiment. Ils ne devront pas porter atteinte à la qualité architecturale et paysagère des bâtiments existants.

Stationnement

12.1 – Stationnement véhicules terrestres à moteur

La création de places de stationnement doit respecter les normes définies par les Dispositions

113

Générales (Titre 1 – Dispositions générales - Article 1.10 - Stationnement).

Afin d’assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules automobiles ou

des deux roues, correspondant aux besoins des constructions ou installations, il est exigé pour

toute autorisation d'urbanisme à savoir :

- extension des capacités d'accueil d'une construction existante,

- changement de destination d'une construction existante,

- réalisation d'une construction existante. 1 – Pour les constructions à usage d’habitation :

- 2 places par logement < 70 m², avec 1 place supplémentaire au-delà de 70 m² et par tranche de 70 m².

- 1 place visiteur pour 2 logements pour les opérations de plus de 2 logements.

- logement social : 1 place par logement. 2 - Pour les constructions à usage de bureaux, commerces, artisanat :

- Dans le secteur UDa : une place de stationnement par tranche de 20 m² de SDP entamée.

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- Dans le secteur UDb et UDb1 : une place de stationnement par tranche de 40 m² de SDP pour les usages autorisés.

3 - Pour les établissements à usage d'hôtellerie, de restauration - 1 place par chambre

- 1 place par 20 m² de salle de restaurant

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

12.2 - Stationnement vélos

- Les bâtiments groupant au moins 2 logements et comprenant un parc de stationnement

d’accès réservé aux seuls occupants de l’immeuble doivent posséder un espace couvert et sécurisé réservé au stationnement des vélos d'une superficie de 0,75 m2 par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et de 1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m2.

- Les bâtiments à usage principal de bureaux comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux salariés doivent posséder un espace réservé au stationnement des vélos d'une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher.

- Commerces, artisanat : une aire de stationnement couverte et sécurisée pour les vélos : 1 place vélo pour 80m² de surface de plancher.

- Constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : à déterminer en

fonction de la nature, du taux et du rythme de fréquentation, de la situation

114

géographique.

Performances énergétique et environnementale

Orientation des constructions : L’orientation du bâtiment sera choisie de manière à maximiser les apports solaires en hiver sans qu’ils soient trop gênants en été, et à contrer le vent dominant. Par ailleurs, il convient de minimiser les ombres portées sur les bâtiments voisins. L’orientation du bâtiment sera également choisie de manière à minimiser les nuisances sonores. Choix des végétaux : Le choix des végétaux plantés à proximité des façades sud des bâtiments doit privilégier les espèces à feuilles caduques, d’espèces non invasives. Matériaux, techniques de construction, procédés d’énergies renouvelables : Par ailleurs, pour l’ensemble des destinations, sont privilégiées l’utilisation de matériaux durables et l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable.

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Les techniques de constructions et les dispositifs énergétiques innovants sont admis s’ils découlent de la mise en œuvre d’une démarche de haute qualité environnementale.

L’utilisation des procédés de production d’énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est autorisée.

Eclairages extérieurs :

Les éclairages des parkings, des espaces privatifs et d’activités devront privilégier les technologies de sources lumineuses qui limitent les impacts négatifs à la fois sur l’éclairage du ciel nocturne, la faune, et la consommation d’énergie. Ils devront éviter l’émission de flux lumineux vers le haut (vers les façades, les arbres ou le ciel). A l’éclairage continu seront préférées l’utilisation de détecteurs de présence, minuterie, … et l’utilisation de systèmes passifs (réflecteurs).

Dans les emprises de la « trame noire » identifiées au document graphique réglementaire :

- les éclairages extérieurs des jardins et espaces verts sont proscrits, à l’exception des installations de sécurité à détection de présence (sous réserve d’être orientés vers le bas),

- les éclairages en façade sont autorisés, mais de manière limitée et avec faisceau orienté

vers le bas,

- il est préconisé de privilégier les minuteries, les lampes basse tension, les éclairages leds

avec variateur d’intensité programmable, et les réflecteurs de lumière,

115

- les halogènes et néons sont interdits.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Dans le cadre d’opérations d’aménagement, il convient de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres…) nécessaires au cheminement des câbles de télécommunications numériques.

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Zone UE

Le règlement de la présente zone est indissociable des dispositions générales et des dispositions particulières détaillées aux titres 1 et 2 du présent règlement, qui viennent en complément et auxquelles il y a lieu de se référer impérativement.

Caractère de la zone

La zone UE est une zone à vocation économique, destinée à l’implantation d’activités commerciales, artisanales, industrielles, de bureaux et de services. Elle a pour objet de favoriser le développement de l’activité économique existant et la diversification des activités, en permettant la densification du tissu existant.

Elle englobe l’ensemble de la zone d’activités mixtes de Furiani, située le long de la RT11 (au nord et au sud, de part et d’autre de la voie), ainsi que l’emprise de l’installation ERDF de Caseta, en limite nord du territoire.

Certaines parties de la zone UE sont concernées par un risque d’inondation. Les dispositions

du PPRi s’appliquent obligatoirement, en complément des dispositions du présent règlement.

Dans le cas de prescriptions ayant le même objet, c’est la règle la plus contraignante qui

s’applique.

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4

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DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Article 1.1 - Champ d’application territorial

Le présent règlement s’applique à l'intégralité du territoire de la commune de Furiani.

Outre sa partie écrite (Chap. 1 à 7), il comprend :

- le document graphique général de zonage du règlement, délimitant les différentes zones mentionnées à l’article 1.3 ci-dessous et autres prescriptions réglementaires (planche Règlement Graphique – 1 - Plan Général)

ainsi que les dispositions particulières applicables dans :

- les zones sensibles aux feux de forêt et les secteurs de risque d’inondation (planche Règlement Graphique – 2 - Risques Inondation et Feux de Forêts) ;

- les secteurs de Risque Technologique, de risque amiantifère, et de risque de gonflement-retrait des argiles (planche Règlement Graphique – 3 - Autres risques) ;

- les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte, bleue et noire (planche Règlement Graphique – 4 - Trame Verte, Bleue et Noire) ;

- le secteur littoral (planche Règlement graphique – 5 – Détail Secteur littoral).

Le règlement comprend également en annexe :

- 1 - Notice « Matériaux et couleurs de façades – Recommandations »

- 2 - Plan de localisation des Espaces Boisés Classés, des éléments de patrimoine bâti et

arbres remarquables.

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- 3 - Cahier des préconisations architecturales pour les installations sur le Domaine Public

Maritime (Haute-Corse)

- 4 - Obligations Légales de Débroussaillement

- 5 - Extrait SMVM Annexe 6 – Livre II PADDUC

Sont enfin associés au règlement :

- la liste des emplacements réservés ; - le plan de repérage des emplacements réservés.

Afin d’identifier la règle applicable, il convient de déterminer la zone considérée et, le cas

échéant les dispositions applicables du document graphique du règlement et les dispositions

particulières.

Les dispositions à prendre en compte sont alors celles applicables à la zone en vertu des dispositions générales, les dispositions liées à la zone, complétées ou modifiées par les dispositions particulières du règlement applicables dans certaines zones ou certains secteurs.

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Article 1.2 - Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation du sol

Les projets faisant l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme doivent respecter le présent Plan Local d’Urbanisme et les règlementations distinctes du PLU, notamment les dispositions inscrites dans le Code de l’Urbanisme, le Code de la Construction et de l’Habitation, le Code de l’Environnement et le Code du Patrimoine.

Les dispositions du présent Règlement se substituent à celles du PLU antérieur et à celles des articles R.111-1 et suivants du Code de l’Urbanisme (Règlement National d’Urbanisme) dans sa version antérieure au décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, à l’exception des articles dits "d'ordre public » qui restent applicables :

Article R.111-2 : salubrité et sécurité publique

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

Article R.111-4 : sites et vestiges archéologiques

« Le projet ne peut être refusé ou accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il

est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en

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valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »

Article R.111-15 : respect de l’environnement

« Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. »

Article R.111-21 : caractère des lieux avoisinants

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

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Sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire concerné, sans que cette liste soit limitative, les dispositions d’urbanisme édictant des règles relatives à l’occupation du sol ayant leur fondement notamment dans le Code de l’Urbanisme :

- Les dispositions relatives au sursis à statuer aux demandes d’autorisations visées à l’article L.424-1 du code de l’urbanisme (modifié par ordonnance du 23/09/2015 et par loi du 23/11/2018) ;

- Les articles L.421-1 et suivants du code de l’Urbanisme relatifs au Permis de Construire, d’Aménager, de Démolir (modifié par ordonnance du 23/09/2015) ;

- Les Servitudes d’Utilité Publique affectant l’utilisation du sol annexées au présent PLU dans les conditions définies aux articles L.151-43 (modifié par ordonnance du 23/09/2015), R.151-51 et R.161-8 du Code de l’Urbanisme ;

- Les articles L.111-15 et L.111-23 (créé par ordonnance du 23/09/2015), autorisant notamment la reconstruction à l'identique après sinistre (voir article 5 ci-après) ;

- Le droit de préemption urbain (DPU), (art. L.213-1 et suivants – modifiés par ordonnance du 23/09/2015 et par la loi du 23/11/2018et L214-1 et suivants du Code de l’Urbanisme) les articles du code Civil concernant les règles de constructibilité ;

- Procédures liées aux Espaces Boisés Classés (EBC) : conformément aux dispositions de

l’article L.113-2 du Code de l’Urbanisme, ce classement interdit tout changement

d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la

conservation ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires,

il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue

par l’article L.341-3 du Code Forestier.

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Les coupes ou abattages d'arbres éventuellement nécessités pour la mise en œuvre des

prescriptions techniques des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) sont autorisées sans avoir à faire d'autre démarche (voir également art. 2.1.3 ci-après).

La mise en œuvre des modalités techniques de débroussaillement ne doit pas faire disparaître l’état boisé. Dans ce cadre, il est préconisé de laisser subsister suffisamment de semis et de jeunes arbres de manière à constituer ultérieurement un peuplement forestier en privilégiant les espèces peu inflammables et moins combustibles.

Sauf indication des dispositions de l’article L.113-3 du Code de l’Urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l’exception des bâtiments strictement nécessaires à l’exploitation des bois soumis au régime forestier.

En revanche, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés. Toutefois, aucune déclaration préalable n’est requise pour les coupes et abattages d’arbres lorsqu’ils sont :  Dans des bois privés dotés d’un plan simple de gestion agréé ou d’un règlement type

de gestion approuvé ;  Si la coupe est déjà autorisée par l’arrêté préfectoral sur les catégories de coupes ;

Ou en forêt publique soumise au régime forestier.

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- Découvertes fortuites à caractère archéologique (loi n°41-4011 du 27 septembre 1941 modifiée) : (voir également art. 2.7 ci-après) : «Lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou sépultures anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis à jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au Maire de la Commune, qui doit les transmettre sans délai au Préfet. » ;

- Archéologie préventive (législation archéologique) : Article R.523-1 Code du Patrimoine : «Les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations d'aménagement.»

Article R 111-4 Code de l'Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. » ;

- Procédures liées aux Installations classées pour la protection de l’Environnement

(ICPE) : Toute exploitation industrielle susceptible de créer des risques ou de provoquer

des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains, est

une installation classée pour la protection de l’Environnement (ICPE). Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une

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nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de

déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent

être engendrés.

• Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une

simple déclaration en préfecture est nécessaire.

• Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus

importants. L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en

service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le

fonctionnement.

• Enregistrement : pour les secteurs dont les mesures techniques pour prévenir les

inconvénients sont bien connues (stations-service, entrepôts...), un régime

d’autorisation simplifiée, ou régime dit d’enregistrement, a été créé en 2009.

La législation des installations classées confère à l’Etat (Inspection des Installations Classées) des pouvoirs d’autorisation ou de refus d’autorisation de fonctionnement d’une installation ; de réglementation (imposer le respect de certaines dispositions techniques, autoriser ou refuser le fonctionnement d’une installation), de contrôle et de sanction.

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Article 1.3 - Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles, éventuellement subdivisées en secteurs.

Le règlement fixe les règles applicables : - à l’ensemble du territoire, à travers des Dispositions Générales et des Dispositions Spécifiques ;

- et à l’intérieur de chacune de ces zones.

Toutes les règles étant indissociables et complémentaires.

Chaque zone et secteur est dénommé par une ou plusieurs lettres selon la nature de l’occupation des sols qui y est admise :

- la première lettre permet d’identifier la vocation générale de la zone : U pour les zones urbaines, AU pour les zones à urbaniser, N pour les zones naturelles et A pour les zones agricoles ;

- la seconde lettre majuscule des zones permet d’identifier la vocation particulière de la zone en fonction de la nature de l’occupation du sol qui y est autorisée, par exemple « E » pour les zones à vocation économique ;

- une ou plusieurs lettres minuscules ou chiffre permettent ensuite de distinguer, au besoin, différents secteurs au sein d’une même zone.

Dans le cas où une construction est implantée à cheval sur deux zones distinctes du PLU, il y a

lieu d’appliquer à chacune des parties de cette construction le règlement de la zone où elle se

trouve.

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A noter : les articles « Caractéristiques des terrains » et « Coefficient d’Occupation des Sols »

figurant dans le PLU antérieur ont été supprimés par les dispositions de la loi n°2014-366 du 24

mars 2014 dite Loi ALUR. L’architecture du règlement des zones a été légèrement modifiée en

conséquence. A l’occasion de sa prochaine révision, le PLU devra être adapté à la nouvelle

règlementation en vigueur et le règlement sera constitué différemment.

1.3.1 - Les zones urbaines

Les zones urbaines dites zones U, auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitres 4, sont au nombre de 6 :

- la zone UA correspond au village ancien, - la zone UB correspondant au « socle » du village, c’est-à-dire à ses abords immédiats, - la zone UC, concernant la zone urbaine mixte, - la zone UD, à dominante résidentielle, divisée en 4 secteurs UDa, UDb, UDb-pr et UDcpr (autorisant l’assainissement individuel), - la zone UE, qui a pour vocation de favoriser le développement du tissu économique

existant et la diversification des activités, - la zone US, à vocation d’équipements sportifs.

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1.3.2 - Les zones à urbaniser

Les zones à Urbaniser, dites zones 1AU et 2AU (strictes), auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre 5 :

- la zone 1AU, divisée en 3 secteurs : 1AUa, 1AUb, dont l’urbanisation doit se faire dans le cadre d’une opération d’aménagement à l’échelle du secteur, et le secteur 1AUs destiné à accueillir des constructions, services et installations publics ou d’intérêt collectif,

- la zone 2AU, sur les secteurs de Chinchine et du Bastio sud, dont l’ouverture à l’urbanisation nécessiteront une adaptation du PLU.

On utilise la zone « 1AU » lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone. Les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement.

On utilise la zone « 2AU » lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone. Son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

1.3.3 - Les zones agricoles

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La zone agricole A, à laquelle s’appliquent les dispositions du chapitre 6, comporte 5 secteurs :

- A-esa, correspondant aux emprises agricoles spécifiquement identifiés au titre des Espaces Stratégiques Agricoles (ESA),

- Ar-esa correspondant aux emprises agricoles :

 situées dans les Espaces Remarquables et Caractéristiques de la commune, identifiés au titre de Natura 2000, des zones humides, réserve naturelle,

 et spécifiquement identifiées au titre des Espaces Stratégiques Agricoles. - Apr-esa correspondant aux emprises agricoles :

 situées dans l’emprise des Espaces Proches du Rivage  et spécifiquement identifiés au titre des Espaces Stratégiques Agricoles. - Ar-pr, correspondant aux emprises agricoles situées :

 dans les Espaces Remarquables et Caractéristiques de la commune, identifiés notamment au titre de Natura 2000, des zones humides, réserve naturelle,

 et dans l’emprise des Espaces Proches du Rivage. - Ar-pr-esa, correspondant aux emprises agricoles situées :

 dans les Espaces Remarquables et Caractéristiques de la commune, identifiés notamment au titre de Natura 2000, des zones humides, réserve naturelle,

 dans l’emprise des Espaces Proches du Rivage,  et spécifiquement identifiées au titre des Espaces Stratégiques Agricoles.

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1.3.4 - Les zones naturelles

La zone naturelle N, à laquelle s’appliquent les dispositions du chapitre 7, comporte 6 secteurs :

- Nr-pr, correspondant aux espaces naturels remarquables, identifiés au titre de Natura 2000, des zones humides, et situés dans l’emprise des Espaces Proches du Rivage,

- Ns-pr, correspond aux installations et équipements de sports et loisirs de plein air, situés dans l’emprise des Espaces Proches du Rivage,

- Nl-pr, correspondant aux espaces limitrophes avec le littoral, évidemment situées dans l’emprise des Espaces Proches du Rivage,

- N-pr, correspondant à un petit espace bâti d’habitat individuel pavillonnaire d’une densité limitée, ainsi qu’à l’emprise du Centre d’un Vacances Igesa, situés en bord de mer, ne constituant pas des espaces urbanisés,

- Np, correspond à un secteur naturel, qui a vocation à conserver son caractère naturel tout en accueillant des équipements liés aux services publics et d’intérêt collectif, (avec en particulier le nouveau cimetière), ou de gestion de l’environnement (arboretum),

- Nr, correspondant à un espace naturel remarquable (ZNIEFF), sur le piémont, Galerie de Paterno (colonie de chiroptères).

1.3.5 – Autres informations portées au règlement graphique

Le plan général du zonage comporte également :

- les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer conformément aux articles

L.113-1 et L.121-27 du Code de l’Urbanisme ;

- les emplacements réservés pour voies et ouvrages publics, pour installations d’intérêt

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général et espaces verts identifiés au titre de l’article L.151-41 1° à 3° du Code de

l’Urbanisme ;

- les emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de

mixité sociale, de programmes de logements, identifié au titre de l’article L.151-41 4°

du code de l’urbanisme ;

- les espaces proches du rivage et la bande des 100 mètres au titre de la Loi Littoral ;

- la vocation des plages au titre du PADDUC ;

- des marges graphiques de recul ;

- des zones non aedificandi ;

- la localisation des monuments historiques et servitude associées ;

- les périmètres des secteurs faisant l’objet d’une orientation d’aménagement et de

programmation.

Le règlement est en effet complété par des « OAP », Orientations d’Aménagement et de

Programmation sur les secteurs suivants :

- Bastio

- Precoju

- Pieve di l’Ortu

- Chinchine

- Parc Impérial

- Furnacina

A noter : le plan général de zonage et complété par des plans de zonage sur lesquels sont plus spécifiquement représentés les éléments réglementaires en matière de risques, de Loi Littoral ou de trame verte et bleue.

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Article 1.4 - Adaptations mineures

Le règlement du PLU s'applique à toute personne publique ou privée sans aucune dérogation. Seules les adaptations mineures peuvent être octroyées dans les limites de l'article L.152-3 du code de l'urbanisme. Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme :

- peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ;

- ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section.

Par adaptations mineures, il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme, sans aboutir à une modification des dispositions de protection ou à un changement de type d'urbanisation et sans porter atteinte au droit des tiers. Ces adaptations excluent donc tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.

Article 1.5 – Dispositions relatives à la reconstruction ou

restauration de certains bâtiments

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A l’exception des dispositions particulières détaillées à l’alinéa suivant, la reconstruction à

l'identique d'un bâtiment détruit après sinistre depuis moins de dix ans, est autorisée :

- dès lors qu’il a été régulièrement édifié, - sous réserve qu’il ne porte pas atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique, - qu’il soit en lien avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, - qu’il ne se situe pas dans l’emprise d’un Emplacement Réservé, - et que la reconstruction ne soit pas exposée à un risque naturel ou technologique qui

soit à l’origine du sinistre.

Dans les zones urbaines à dominante résidentielle UDa et UDb, les constructions existantes à usage d’activités industrielles, d’entrepôts, de hangars, ne pourront pas faire l’objet de reconstruction (à l’identique ou non) en cas de destruction par sinistre quel qu’il soit, ou par démolition, en raison de la destination largement résidentielle de la zone concernée qui a vocation à devenir dominante, de l’accessibilité viaire qui n’est pas, et ne peut plus être, fonctionnellement adaptée au trafic de véhicules lourds, aux problèmes de sécurité sur la voie publique et de risques induits par le trafic de ces véhicules, et à l’incompatibilité des activités industrielles avec l’environnement résidentiel.

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Article 1.6 – Travaux sur des immeubles bâtis existants Conformité aux règles - Dérogations

Lorsqu'un immeuble bâti existant à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme n'est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, ne peuvent être autorisés que des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité de ces immeubles avec ledit règlement, ou qui sont étrangers aux dispositions du présent règlement. Toutefois, en vertu de l’article L.152-4 du Code de l’urbanisme, il peut être dérogé, par décision motivée, à une ou plusieurs règles du présent Plan Local d’Urbanisme, afin de permettre :

- « la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

- la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

- des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. »

Article 1.7 - Constructions et installations nécessaires au

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fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif

Dans les secteurs où ils sont autorisés compte tenu de leur utilité publique ou de leur intérêt collectif, les constructions, bâtiments, les installations, ouvrages, locaux techniques, réseaux nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent s'implanter, nonobstant les dispositions des articles 6, 7, 8, 10. Dans les zones urbaines, les constructions d’équipements publics ou d’intérêt collectif dont les locaux ne sont pas affectés à la santé, à la petite enfance, à l’enseignement, à l’habitation peuvent être admises dans les marges de recul indiquées aux documents graphiques du règlement, selon les caractéristiques des voies concernées et sous réserve de ne pas perturber le fonctionnement de la voie. Il en est de même des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif directement liées au fonctionnement de l’infrastructure ou en accompagnement de celle-ci. Les constructions autorisées dans ces marges de recul doivent respecter les règles propres au secteur concerné tout en étant limitées à 7 mètres de hauteur. En dehors de ces marges de recul, la hauteur des bâtiments publics n’est pas règlementée.

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Article 1.8 - Secteurs de mixité sociale

L’article L151-15 du code de l’urbanisme prévoit : « Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale.»

Un secteur de mixité sociale, qui couvre une partie des zones UDa, UDb et UC (à l’exception des secteurs affectés par un Emplacement Réservé au titre de l’article L.151-41 4 du Code de l’Urbanisme), est délimité dans le présent PLU. Dans le secteur de mixité sociale de Paternu (UDb2), le taux de production de logements sociaux est de 100%.

Dans ce secteur de mixité, le règlement de chaque zone impose que les constructions et opérations à usage d’habitat de plus de 400 m² ou créant 6 logements ou plus, comportent au minimum 30 % de logements locatifs sociaux.

Il est rappelé que les opérations de lotissement participent à la réalisation d’un « programme de logements » au sens du Code de l’Urbanisme. A ce titre, le respect des prescriptions du présent PLU qui identifie un « secteur de mixité sociale » dans les zones urbaines ou à urbaniser déterminées, conditionne la légalité d’un permis d’aménager.

Article 1.9 - Implantation des constructions par rapport aux

voies et emprises publiques

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1.9.1 - Retrait par rapport aux canaux et fossés

Afin de garantir leur bonne gestion et de permettre l’accès aux agents et engins pour l’entretien, aucune construction, clôture, exhaussement ou affouillement ne peut être implanté :

₋ à moins de 2 mètres du franc bord d’un canal ou fossé d’irrigation ; ₋ à moins de 1 mètre du franc bord d’un fossé d’écoulement des eaux pluviales.

Cf. schéma ci-contre.

Les clôtures en travers des canalisations ou fossés devront prévoir une ouverture d’une largeur de 2 mètres au droit de la canalisation.

Des reculs supérieurs ( de 5 à 15 m) peuvent être imposés le long de cours d’eau, au regard du risque inondation (cf chapitre concerné)

Règlement du PLU de Furiani PLU approuvé 20 05 2025

1.9.2 - Retrait par rapport aux voies départementales

Le long de la RT11 (ex RN193 déclassée et renommée) : ₋ Dans les espaces urbanisés et à urbaniser classés en zone à vocation économique (UE et 1AUS), les constructions doivent être édifiées à 25 mètres au moins de l’axe de la RT11, (et 35 m pour les habitations, dans la zone UD).

Le long de la voie de dégagement Furiani-Bastia :

₋ Les constructions doivent être édifiées à 15 mètres au moins de l’axe de la voie.

Le long des autres routes « départementales » :

₋ Les constructions doivent être édifiées à 10 mètres au moins de l’axe de la voie.

Article 1.10 - Stationnement

Obligation de réalisation :

L’article L.151-33 du code de l’urbanisme prévoit : « Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat.

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration

préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu

quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de

l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en

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cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession

de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 15130 et L. 151-32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation. »

Normes de stationnement des véhicules automobiles pour les constructions :

Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations ainsi que leurs zones de manœuvre doivent être assurés en dehors des voies.

Dans le cas où un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, il doit satisfaire aux règles fixées pour chacune de ces destinations au prorata, selon les cas, des surfaces de plancher et/ou du nombre de chambres et/ou des critères de calcul.

Dans le cas où la destination finale d’un projet n’est pas connue à la délivrance du PC (plateau de futurs locaux professionnels à découper par exemple, avec possibilité de bureaux, petits commerces, petites activités …), le nombre de places affectées au stationnement des véhicules à moteur (hors 2 roues motorisés), ne devra pas être inférieur à une place par tranche de 50 m2 de surface de plancher.

Lorsque le nombre de place de stationnement, calculé selon les critères définis au présent règlement, a une partie décimale, il est arrondi systématiquement au chiffre supérieur. Dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble :

Règlement du PLU de Furiani PLU approuvé 20 05 2025

₋ la réalisation des places de stationnement pourra être mutualisée ou foisonné en cas de programme mixte comportant des logements et des équipements ;

₋ le foisonnement ne pourra dépasser ¼ du nombre total des places.

Réglementations spécifiques :

- Pour les programmes mixtes, le calcul des besoins en stationnement s'effectue au prorata des affectations, sauf pour les équipements sociaux, culturels, cultuels, sportifs, de spectacle, de loisirs. Pour ces derniers, le calcul s'effectue sur la base de la capacité globale d'accueil qui est celle résultant de la réglementation des Établissements Recevant du Public (ERP).

- Dans le cas d'une extension, d'une réhabilitation ou d'une restructuration, les normes de calcul ne s'appliquent qu'à l'augmentation de surface de plancher ou de capacité mais, en aucun cas, le projet doit entraîner la réduction du nombre d'emplacements exigible en application des normes définies aux articles 12 de chaque zone.

- Pour les changements de destination, le nombre d'emplacements exigible doit satisfaire aux dispositions de l'article 12 de chaque zone sans référence à des droits acquis.

- Les dispositions relatives au stationnement ne s’appliquent pas dans le cas de la création d’un nouveau commerce de détail.

- Des dispositions particulières pourront être retenues lorsque la nature du sous-sol ou l'application des dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles empêchent la construction de stationnements souterrains

Concernant les véhicules électriques :

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L’article L151-31 du code de l’urbanisme prévoit : « Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage, dans des conditions définies par décret. »

L’article L.111-5-2-1 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit : « III.- Toute personne qui construit :

1° Un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles ;

2° Un bâtiment à usage industriel ou tertiaire équipé de places de stationnement destinées aux salariés ;

3° Un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ;

4° Ou un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens du même article L.752-3, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle,

dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable. Pour les ensembles d'habitations, cette installation permet un décompte individualisé de la consommation d'électricité. »

Règlement du PLU de Furiani PLU approuvé 20 05 2025

Pour l'aménagement des places de stationnement automobile, couvertes ou à l'air libre, sont prescrites les dimensions minimales ci-après :

Places aménagées perpendiculairement à la voie de desserte (« en bataille ») : - Longueur : 5 mètres ; - Largeur : 2,30 mètres et 3,30 mètres pour les places réservées aux personnes à mobilité réduite ; - Dégagement : 5 mètres.

Places aménagées en oblique par rapport à la voie de desserte (« en épi » avec angle de 45° par rapport à la voie) :

- Longueur : 5 mètres ; - Largeur : 2,30 mètres et 3,30 mètres pour les places réservées aux personnes à mobilité

réduite ; - Dégagement : 4 mètres (5 m si voie à double sens)

Places aménagées longitudinalement par rapport à la voie de desserte (en créneau) : - Longueur : 5 mètres et 7 à 8 mètres pour les places réservées aux personnes à mobilité réduite ; - Largeur : 2,20 mètres et 3,30 mètres pour les places réservées personnes à mobilité réduite ; - Dégagement : 3,5 m ou 5 m si voie à double sens.

Les constructeurs sont tenus de respecter les règles générales de construction relatives à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, notamment les articles R.111-18 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

19 Les places de stationnement destinées aux habitants et aux visiteurs doivent être accessibles par un cheminement praticable sans discontinuité, aux personnes handicapées à mobilité réduite, y compris celles qui se déplacent en fauteuil roulant. Ces places de stationnement doivent être adaptées aux besoins particuliers de ces personnes :

- en matière d’habitation : 5% des places de stationnement devront être aménagées pour les personnes à mobilité réduite, avec au minimum une place par opération ;

- en matière de locaux de travail, 2% des places et 10 places minimum à partir de 500 places de stationnement devront être aménagées pour les personnes à mobilité réduite.

En ce qui concerne les opérations en collectif, les places « commandées » (en enfilade l’une derrière l’autre, sans possibilité de faire un créneau) sont autorisées à condition que :

- elles soient en surnombre : par ex. 2 places pour un T3 pour lequel 1,5 place est demandée, et que chaque logement dispose au moins d’un emplacement directement accessible ;

- exceptionnellement et dans la limite de 10% du nombre total de places (hors places visiteurs) ;

- les places visiteurs sont exclues de cette possibilité.

Pour l'aménagement des places de stationnement deux roues, couvertes ou à l'air libre :

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L’article L.111-5-4 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit : « I.- Toute personne qui construit :

1° Un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé ;

2° Ou un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés,

le dote des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.

II.- Toute personne qui construit :

1° Un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ;

2° Ou un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle, le dote des infrastructures permettant le stationnement des vélos. »

Pour les constructions destinées à l'habitation, la notion d'emplacement de stationnement des deux roues recouvre des locaux en rez-de-chaussée couverts, clos, et disposant de dispositifs permettant d'attacher les vélos avec un système de sécurité.

Les aires de stationnement des constructions à destination de bureaux doivent être dotées d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos, sous abri couvert.

Pour les affectations autres que l'habitation et les bureaux, ces aires de stationnement peuvent

être réalisées à l'air libre. Il est recommandé que chaque espace destiné aux deux roues puisse

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disposer de dispositifs permettant d’attacher les deux roues avec un système de sécurité.

L'espace destiné aux vélos devra être aisément accessible depuis les voies et emprises publiques par un cheminement praticable sans discontinuité.

En cas d'impossibilité technique ou juridique, le constructeur peut être tenu quitte de ses obligations par la création effective des emplacements sur un espace contigu ou très proche (moins de 50 m).

Dimensionnement des stationnements vélos :

Les bâtiments groupant au moins 2 logements et comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux seuls occupants de l’immeuble doivent posséder un espace réservé au stationnement des vélos d'une superficie de 0,75 m2 par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et de 1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m2.

Les bâtiments à usage principal de bureaux comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux salariés doivent posséder un espace réservé au stationnement des vélos d'une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher.

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Article 1.11 – Éclairage – Enseignes publicitaires

1.11.1 – Eclairage

Afin de limiter l’impact de l’éclairage sur les oiseaux et chiroptères, de prévenir et limiter les nuisances sur les personnes et sur l’environnement en général, il conviendra, pour les projets des personnes privées et publiques :

- de réduire le nombre de lampadaires aux stricts besoins de l’opération, - d’orienter l’éclairage vers le sol et de positionner sur les lampadaires des « chapeaux »

afin d’orienter la lumière vers le sol, - de privilégier les minuteries, les lampes basse-tension et les réflecteurs de lumière, - de privilégier les éclairages leds, l’utilisation d’halogènes et de néons étant contreindiquée. - de prévoir des dispositifs de réduct