21 articles, qui valent dans toutes les zones
Les pièces règlementaires du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Garéoult comprennent les documents suivants :
− Les documents n°4.1 : l’ensemble des pièces écrites règlementaires :
− Les documents n°4.2.1, 4.2.2, 4.2.3, etc. : l’ensemble des pièces graphiques règlementaires (zonage).
Le règlement est établi conformément au code de l’urbanisme en vigueur à la date d’approbation de la révision n°1 du PLU.
Le règlement du PLU s'applique à l'intégralité du territoire de la commune de Garéoult.
Toute personne souhaitant entreprendre des travaux ou des aménagements doit respecter les dispositions du Plan
Local d’Urbanisme (PLU).
Le règlement délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N) ainsi que des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) et fixe les règles applicables aux espaces compris à l'intérieur de chaque zones et secteurs.
Le règlement permet de déterminer quelles sont les possibilités d’utilisation et d’occupation du sol ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer.
Pour connaître les contraintes affectant l’occupation ou l’utilisation du sol, il est donc nécessaire de consulter le règlement (dispositions générales, dispositions communes à toutes les zones et dispositions spécifiques à la zone) ainsi que les autres documents composant le PLU et notamment : les « documents graphiques » (zonage) ainsi que les « OAP ».
Titre 3 : les dispositions spécifiques aux zones Ua.
Titre 4 : les dispositions spécifiques aux zones Ub.
Titre 5 : les dispositions spécifiques aux zones Uc.
Titre 6 : les dispositions spécifiques aux zones Ue.
Titre 7 : les dispositions spécifiques aux zones à urbaniser AU.
Titre 8 : les dispositions spécifiques aux zones agricoles A et naturelles et forestières N.
Titre 9 : les dispositions spécifiques aux STECAL.
Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), en zones agricoles (A), en zones naturelles et forestières (N) et en secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL).
Ces zones peuvent être subdivisées en secteurs.
− Chaque zone ou secteur, est délimité et repéré par un indice portant le nom de la zone au plan de zonage (cf.
documents n°4-2, documents graphiques).
Intitulé Exemple de représentation graphique
Délimitation des zones U, AU, A et N définies par l’article
R151-17 du code de l’urbanisme
Zone Ua : centre-ville : Zones 1AU dites alternatives :
− secteur Uap : tissu urbain patrimonial − le PLU ne comporte pas de zone 1AU.
− secteur Uag : secteur à polygones d’emprise
− secteur Uaj : secteurs des jardins Zones 2AU dites strictes :
− zone 2AUa : Les Cros.
Zone Ub : première couronne en périphérie du bourg
Zone Uc : seconde couronne résidentielle :
− secteur Uca : ANC renforcé
Zone Ue : zone regroupant les activités économiques et les équipements publics :
− secteur Uec : économie commerciale et/ou artisanale
− secteur Ueq : équipements publics
Zone A : zone agricole : Zone N : zone naturelle et forestière :
− secteur Aco : secteur agricole nécessaire au − secteur Nco : secteur naturel ou forestier maintien de la fonctionnalité de la Trame Verte et nécessaire au maintien de la fonctionnalité de la
Bleue communale et extra communale. Trame Verte et Bleue communale et extra communale.
STECAL de la zone A : − secteur Nj : jardins publics, équipements légers.
Les documents graphiques du règlement comportent des indications graphiques règlementaires additionnelles.
− Ces indications sont règlementées dans le document 4.1.3 du PLU intitulé « prescriptions graphiques règlementaires ». Il convient de s’y reporter : le document 4.1.3 est un document règlementaire.
Les prescriptions graphiques règlementaires du PLU de Garéoult Représentation graphique
Zones et secteurs soumis au risque inondation dû aux phénomènes d’inondation dans les lits mineurs et moyens : AZI
Zones et secteurs soumis au risque inondation dû aux phénomènes d’inondation dans les lits majeur et majeur exceptionnel : AZI
Espace soumis à des risques géologiques faibles à moyens - effondrements, affaissements et ravinements
Zone d'effet relative à la maîtrise de l'urbanisation de l'ouvrage GRTgaz
Secteurs de mixité sociale
Zones de mixité sociale
Emprises maximales de construction
Secteur soumis à OAP
(Orientation d’Aménagement et de Programmation)
Secteur exposé au bruit
Espaces boisés classés
Structure paysagère à protéger : trame verte en milieu urbain
Zone humide à protéger
Patrimoine bâti à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier
Sont et demeurent applicables sur le territoire communal les dispositions du présent règlement qui se substituent aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme du code de l’urbanisme.
Se superposent aux règles de PLU, les articles d’ordre public définis au code de l’urbanisme ainsi que ceux des codes
Civil, Rural, Forestier, de l’Environnement, de la Santé Publique, de la Construction et de l’Habitation, le Règlement
Sanitaire Départemental, etc…
Rappel aux pétitionnaires : Les articles R421-1 et suivants du code de l’urbanisme précisent la liste des travaux soumis à Déclaration Préalable (DP), à Permis de Construire (PC), à Permis d’Aménager (PA), ou encore dispensés de toute formalité ; ainsi :
− L’édification de clôtures est subordonnée à déclaration préalable conformément à la DCM du 17 septembre 2007.
− Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés et figurant comme tels aux documents graphiques, à l’exception de ceux listés par l’Arrêté Préfectoral relatif au débroussaillement (cf. annexes du règlement, document n°4.1.2 du PLU).
− Le défrichement : « opération volontaire entraînant directement la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière » est soumise à autorisation.
Conformément à l’article L115-3 du code de l’urbanisme, dans les parties de commune nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, le conseil municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre, à l'intérieur de zones qu'il délimite, à la déclaration préalable prévue par l'article L421-4 du code de l’urbanisme, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d'aménager.
L'autorité compétente peut s'opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elle implique, est de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages, le maintien des équilibres biologiques ou la possibilité de construire conformément au PLU.
Lorsqu'une vente ou une location a été effectuée en violation des dispositions du présent article, l'autorité compétente peut demander à l'autorité judiciaire de constater la nullité de l'acte. L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte ayant effectué la division, à l’intérieur des zones délimitées par une l’éventuelle délibération citée précédemment.
Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. Il précise les divisions soumises à déclaration préalable et les conditions dans lesquelles la délimitation des zones mentionnées au premier alinéa est portée à la connaissance du public.
En application de l’article R151-21, Troisième alinéa : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose ».
− Le PLU s’y oppose dans toutes les zones U et AU. Les règles du PLU s’appliquent donc à chaque lot.
Régi par les articles L240-1 et suivants du code de l’urbanisme, le droit de préemption urbain permet à une collectivité publique d'acquérir un bien immobilier en se substituant à l'acquéreur trouvé par le vendeur. Ce droit intervient dans des zones prédéfinies par un acte administratif sur l’ensemble des zones U et AU (par délibération du conseil municipal). Il est mis en œuvre pour des opérations d'intérêt général (cf. lexique aux annexes du règlement).
Après approbation de la révision n°1 du PLU par délibération du Conseil Municipal, il pourra être institué un droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées sur le PLU du territoire de la commune.
Conformément à l’article R151-31 du code de l’urbanisme, les SUP portées à la connaissance de la commune au moment de l’élaboration du PLU sont identifiées aux documents graphiques du règlement et listées dans les Annexes
Générales.
Les dispositions spécifiques aux terrains traversés par les canalisations GRTgaz LE VAL – LA CRAU sont précisées dans l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017, instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques de la commune de Garéoult.
Article R2224-22 du code général des collectivités territoriales « Tout dispositif de prélèvement dont la réalisation est envisagée pour obtenir de l’eau destinée à un usage domestique est déclaré au Maire de la commune sur le territoire de laquelle cet ouvrage est prévu ».
Article L1321-1 du code de la santé publique « toute personne qui offre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine (…) sous quelque forme que ce soit (…) est tenue de s’assurer que cette eau est propre à la consommation ».
L’alimentation en eau potable par une ressource privée (puits, source, forage, etc.) est soumise à déclaration en mairie pour tout usage unifamilial (avec une analyse d’eau conforme si l’eau est destinée à la consommation humaine).
Pour tout usage autre qu’unifamilial (gîte, agroalimentaire, ERP, etc.) l’alimentation en eau potable par une ressource est soumise à autorisation préfectorale.
Les constructions ou installations recevant du public sont soumises au règlement sanitaire départemental.
Rappel aux pétitionnaires :
− Conformément aux dispositions de l’article L442-9 du code de l’urbanisme, « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
− De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
− Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes (…). »
Le règlement du PLU s’applique à toute personne publique ou privée sans dérogation. Seules les adaptations mineures peuvent être octroyées dans la limite définie au code de l’urbanisme. Par « adaptation mineure », il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme sans aboutir à une modification des dispositions de protection ou à un changement du type d'urbanisation. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée. Une adaptation est mineure dès lors qu’elle remplit 3 conditions.
− Elle doit être rendue nécessaire et justifiée par l’un des 3 motifs suivants : par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L152-3, al 1 du code de l’urbanisme).
− Elle doit être limitée.
− Elle doit faire l’objet d’une décision expresse et motivée.
Les adaptations mineures sont accordées par décision du Maire ou de l'autorité compétente. Seules les dispositions des articles 3 à 30 des dispositions communes et des dispositions spécifiques de chacune des zones peuvent faire l'objet d'adaptations mineures. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
Conformément à l’article L152-4 du code de l’urbanisme, « l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre : (…) 3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant ».
Dans les zones d'intérêt historique, la présence à peu près certaine de vestiges archéologiques provoquera au moment des terrassements, des découvertes entraînant l'application du code du patrimoine portant réglementation des fouilles archéologiques. Afin d'éviter des difficultés inhérentes à une intervention tardive du Service Régional d'Archéologie au moment où les chantiers de construction sont déjà en cours, il est recommandé aux maîtres d'ouvrages de soumettre leurs projets d'urbanisme dès que des esquisses de plans de construction sont arrêtées à la DRAC.
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Cette procédure permet de réaliser, à titre préventif, une série de sondages déterminant l'ampleur et l'intérêt des vestiges archéologiques susceptibles d'être découverts et de prendre toute mesure permettant de concilier les impératifs de l'urbanisme moderne avec ceux de l'étude et de la conservation du patrimoine archéologique.
En dehors des zones de présomption de prescription archéologique, c’est le régime général prévu dans le cadre du code du patrimoine qui s’applique :
− Sur l’ensemble du territoire communal, le Code du patrimoine prévoit que certaines catégories de travaux et d’aménagements font l’objet d’une transmission systématique et obligatoire au préfet de région afin qu’il apprécie les risques d’atteinte au patrimoine archéologique et qu’il émette, le cas échéant, des prescriptions de diagnostic ou de fouille. Les catégories de travaux concernés sont : les zones d’aménagement concerté (ZAC) et les lotissements affectant une superficie supérieure à 3 ha, les aménagements soumis à étude d’impact, certains travaux d’affouillement soumis à déclaration préalable et les travaux sur immeubles classés au titre des
Monuments Historiques (livre V, article R523-4).
− Les autorités compétentes pour autoriser les travaux relevant du code de l’urbanisme peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance (code du patrimoine, livre V, art R523-8).
Espèces protégées (faune et flore) :
− Conformément aux dispositions des articles L411-1 et 2 du code de l’environnement, il est rappelé au pétitionnaire que l’atteinte aux individus, la perturbation et la dégradation des habitats sont interdites, sauf procédure exceptionnelle de dérogation.
Zones humides :
− Conformément à l’article L211-1 du code de l’environnement, les zones humides, identifiées ou non aux pièces graphiques du PLU, doivent impérativement être conservées et strictement préservées, elles sont inconstructibles et les affouillements, exhaussements de sol et remblais, retournement, drainage, assèchement, tous travaux et aménagements entrainant une imperméabilisation totale ou partielle et l’édification de clôture sont interdits.
− D’éventuelles destructions partielles de zones humides rendues nécessaires par des enjeux d’intérêt général doivent faire l’objet de mesures compensatoires, compatibles avec les modalités définies par le SDAGE Rhône
Méditerranée en vigueur.
Cours d’eau
− Le Code de l’environnement précise que « le propriétaire riverain du cours d’eau est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L’entretien régulier a pour objectif de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives » (article. L215-14)
− Cet entretien consiste à procéder de manière périodique (en général tous les ans) aux opérations suivantes :
− Cet entretien doit se faire de façon sélective et localisée pour ne pas dégrader l’état écologique du cours d’eau.
L'intégralité du territoire communal étant située dans une zone de sismicité de niveau faible (zone 2) sont applicables à la fois :
− les dispositions du décret du 22 octobre 2010 (n°2010-1254 et 2010-1255) ;
− les arrêtés du 22 octobre 2010 et du 24 janvier 2011 relatif à la nouvelle réglementation parasismique entrée en vigueur au 01 mai 2011.
Conformément à l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2023 portant approbation de la révision du classement sonore des infrastructures terrestres (ITT) des routes départementales (RD) du département du Var, les bâtiments à usage d’habitation édifiés dans les secteurs exposés au bruit des transports terrestre sont soumis à des normes d’isolement acoustique des bâtiments.
Pour toute nouvelle construction la sécurité incendie doit être assurée par un dispositif approprié tels que borne incendie présentant un débit et une pression suffisante, proximité d’un Point d’Eau Incendie, citerne correctement dimensionnée et opérationnelle, bassin, etc. conformément à l’arrêté Préfectoral n°2017/01-004 du 08/02/2017 portant approbation du Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie, figurant dans les annexes au règlement, pièce n°4.1.2 du PLU.
Les autorisations et utilisations du sol admises dans l’ensemble des zones du PLU ne sauraient être acceptées sans la prise en compte du risque incendie de forêt dans le cadre des dispositions de l’article R111.2 du code de l’urbanisme.
En outre, ces autorisations doivent s’accompagner de la mise en œuvre des dispositions de l’article R111-5 du code de l’urbanisme au titre de l’accessibilité des moyens de secours. Il conviendra de créer une Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) ajustée aux besoins des installations et équipements existants et futurs.
Le débroussaillement :
− La règlementation sur le débroussaillement est obligatoire, il est prévu notamment par le code forestier (articles
L131-10 et suivants), dont le zonage et les conditions sont définies par arrêté préfectoral. Voir l’arrêté préfectoral portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire et maintien en état débroussaillé.
La carte d’exposition du territoire au phénomène de retrait-gonflement des argiles (consultable sur le site internet
Géorisques) a pour but d’identifier les zones exposées au phénomène où s’appliquent les dispositions réglementaires introduites par l'article 68 de la loi ELAN.
− La carte d’exposition qualifie l’exposition de certains territoires au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux.
En application de l’article 68 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, le décret du conseil d’Etat n°2019-495 du 22 mai
2019 a créé une section du Code de la construction et de l’habitation spécifiquement consacrée à la prévention des risques de mouvements de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
− L’objectif de cette mesure législative est de réduire le nombre de sinistres liés à ce phénomène en imposant la réalisation d’études de sol préalablement à la construction dans les zones exposées au retrait-gonflement d’argile.
La carte d’exposition doit permettre d’identifier les zones exposées au phénomène de retrait gonflement des argiles où s’appliquent les nouvelles dispositions réglementaires (zones d’exposition moyenne et forte).
− L'arrêté ministériel du 22 juillet 2020 officialise le zonage proposé par la carte d'exposition publiée depuis janvier
2020 sur Géorisques.
Le décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 impose la réalisation de deux études de sol dans les zones d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles :
− à la vente d'un terrain constructible : le vendeur a l'obligation de faire réaliser un diagnostic du sol vis-à-vis du risque lié à ce phénomène ;
− au moment de la construction de la maison : l'acheteur doit faire réaliser une étude géotechnique à destination du constructeur. Si cette étude géotechnique révèle un risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le constructeur doit en suivre les recommandations et respecter les techniques particulières de construction définies par voie réglementaire.
Sous-section 1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Sont interdits :
− L’ouverture et l’exploitation de toute carrière.
− Les dépôts extérieurs de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, matériaux…).
− Le stationnement des caravanes, mobiles home et résidences mobiles de loisirs, hors secteurs prévus à cet effet.
− Les habitations légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs, hors secteurs prévus à cet effet.
− Les terrains de camping et de caravanage permanents ou saisonniers, hors secteurs prévus à cet effet.
− Les aires d’accueil des gens du voyage en dehors des espaces définis par le SCoT de la Provence Verte.
− Aucun remblai n’est autorisé sur les parcelles.
Dans les zones concernées par la zone inondable, consulter le document 4.1.3 « prescriptions graphiques règlementaires ».
Dans les zones concernées par la trame verte en milieu urbain, consulter le document 4.1.3 « prescriptions graphiques règlementaires ».
Lorsqu’il est mentionné qu’une réglementation s’applique aux constructions « existantes » il s’agit de leur existence légale.
Dans les zones concernées par l’Atlas des Zones Inondables, consulter le document 4.1.3 « prescriptions graphiques règlementaires ».
Sont admis :
− Les travaux confortatifs et la réhabilitation des constructions légales existantes.
− La reconstruction à l’identique : application de l’article L111-15 du code de l’urbanisme qui dispose : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans (…). ». Le droit de reconstruire sera refusé en cas d’atteinte grave à la sécurité publique.
− La reconstruction d’un bâtiment détruit ou endommagé : application de l’article L152-4, alinéa 1° du code de l’urbanisme qui dispose : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles. »
− Les équipements d’intérêts collectifs et services publics : locaux et bureaux accueillant du public, les administrations publiques et assimilées, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, les salles d’art et de spectacles et tout autre équipement recevant du public. Ces équipements sont autorisés en zone A et N dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
− Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Électricité ainsi que les affouillements et exhaussements qui leur sont liés.
− Les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.
− Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général (pylônes, canalisations souterraines, postes électriques, bâtiments techniques, équipements ou mise en sécurité des clôtures de postes électriques), ainsi que les affouillements et les exhaussements qui y sont liés.
− Les nouvelles antennes relais de radiotéléphonie, sur terrains communaux (domaine public ou domaine privé de la commune), sous réserve de la validation de l’étude d’impact.
− Les affouillements et exhaussements du sol à conditions de :
− Tout déblai, autre que ceux strictement nécessaires aux constructions envisagées, sont interdits. Aucune excavation ne pourra notamment être réalisée afin de permettre l'ouverture de pièces sur des façades.
− Les Installations Classées au titre de la Protection de l’Environnement (ICPE) à conditions :
− À l’intérieur des périmètres de protection liés aux sources, toutes nouvelle occupation du sol doit impérativement respecter les conditions définies par les arrêtés de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) reportés aux annexes générales.
− Les extensions et les annexes peuvent être autorisées dans le cas où la voie existante est inférieure à 4 mètres.
Pas de disposition commune, se référer aux dispositions spécifiques de chaque zone.
Les zones Ua, Ub et Uc sont classées Zones de Mixité Sociale (ZMS) :
− En ZMS : à partir d’un certain seuil de logements, est obligatoire la réalisation de logements sociaux (au sens de l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation) devant représenter au moins 25% de la surface de plancher totale.
− Le seuil de logements est défini à l’article 4 de la zone concernée.
− Recommandation : la production de logements à caractère social doit être favorisée notamment en cas de réhabilitation de logements vacants.
Des Secteurs de Mixité Sociale (SMS) sont identifiés aux documents graphiques (documents 4.2 du PLU) et règlementées dans les Prescriptions Graphiques Règlementaires (documents 4.1.3 du PLU).
L’emprise maximale des équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas règlementée.
Les règles d’emprise au sol s’appliquent à la fois au terrain divisé et au terrain résiduel.
Pour les constructions existantes d’avant le 01/01/1990 : une isolation par l’extérieur, de maximum 30 cm, est autorisée au-delà des règles d’emprise et de prospect.
À chaque zone correspond un pourcentage de la surface du terrain affecté à l’emprise maximale des constructions ou un plafond de Surface de Plancher, ou encore un polygone d’emprise maximale des constructions.
Un seul abri de jardin est autorisé par unité foncière limité à 8 m² d’emprise au sol.
L’emprise au sol pour les garages est limitée à un maximum de 60 m².
− Cette disposition s’applique pour les garages existants et pour les nouveaux garages.
Pour les logements individuels, l’emprise au sol pour les garages des deux-roues est limitée à un maximum de 3,5 m².
Les bassins de piscines ne sont pas comptabilisés dans l’emprise au sol autorisée.
Toute construction, extension comprise, doit respecter une marge de recul minimum de :
− 5 mètres par rapport à l’alignement de la RD 554 ;
− 10 mètres par rapport à l’alignement de la RD 81 ;
− 8 mètres par rapport à l’alignement des autres voies existantes ou projetées ;
− 4 mètres par rapport à l’alignement d’une servitude de passage ;
− 30 mètres du haut de berge pour l’Issole : ces espaces non bâtis doivent être plantés et non imperméabilisés en vue de réduire la vulnérabilité de la construction au regard du risque potentiel de débordement ;
− 10 mètres du haut de berge, pour les autres cours d’eau, valats, vallons secs et talwegs : ces espaces non bâtis doivent être plantés et non imperméabilisés en vue de réduire la vulnérabilité de la construction au regard du risque potentiel de débordement ;
− 3 mètres des bords des canaux.
Aucun affouillements et exhaussements du sol n’est autorisé à moins de 4 mètres de l’alignement des voies.
Les portails pour véhicules doivent respecter un recul de 3 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées existantes ou projetées, afin de permettre le stationnement d’un véhicule et faciliter l’accès à la voie.
Des implantations différentes peuvent être admises dans les cas :
− de reconstruction à l’identique, uniquement en cas de sinistre ;
− de reconstructions sur emprises préexistantes ;
− d'une amélioration de l'organisation générale de l'îlot et de l'aspect du site urbain ;
− des bâtiments et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.
Les reculs par rapport aux voies doivent être non-imperméabilisés sur la totalité de la marge de recul.
− Seule une aire de stationnement et le chemin d’accès des véhicules motorisés peuvent y être aménagés à condition de disposer d’un système d’infiltration du pluvial.
Le recul par rapport aux voies et aux limites séparatives se mesure au point le plus défavorable (débord de toiture, margelles comprises, marches d’escaliers).
Règles applicables aux constructions principales :
− la reconstruction sur emprise préexistante est autorisée en cas de sinistre ;
− des implantations différentes sont admises pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ;
− des implantations différentes sont admises si la limite séparative est concernée par un canal ou un vallon ;
− se référer également aux dispositions spécifiques à chacune des zones.
Règles applicables aux annexes à la construction principale :
− se référer aux dispositions spécifiques à chacune des zones.
Règles applicables aux terrains classés U ou AU bordant une zone agricole :
− toute construction doit respecter un recul de minimum 6 mètres par rapports aux limites séparatives ou de la zone agricole (zone A ou ses secteurs au PLU), qu’elle soit cultivée ou non ;
Aucun affouillements et exhaussements du sol n’est autorisé à moins de 4 mètres des limites séparatives.
Sauf disposition contraire dans le règlement des zones, les dispositions spécifiques ne sont pas applicables aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Pour limiter les terrassements, la construction et son faitage devront s’implanter de préférence parallèlement aux courbes de niveau.
Selon la topographie du site, la nouvelle construction doit être de préférence implantée au plus près de la limite supérieure du terrain pour pouvoir dégager le plus d’espaces libres et non artificialisés en contrebas.
L’implantation doit s’adapter à la configuration du terrain naturel, afin de préserver au maximum le couvert végétal et limiter les exhaussements et affouillements.
Les terrassements seront les plus réduits possibles : la construction (y compris les annexes) devra s’adapter à la configuration topographique du terrain. Le pétitionnaire profitera des irrégularités et des dénivelés pour asseoir les niveaux du bâti.
Les pentes faibles seront privilégiées. Mais en cas de pente forte, à partir de 20%, les niveaux de construction seront en rez-de-chaussée (1 seul niveau r+0), si possible sur des ruptures de terrain.
Le calcul se base sur le terrain naturel avant travaux.
La hauteur absolue d’une construction est la différence entre le point haut et le point bas de la construction.
− Le point bas de la hauteur d’une construction est défini par :
− Le point haut de la hauteur d’une construction est défini par :
Tous les dispositifs installés en toiture (édicules techniques, dispositifs destinés à économiser de l’énergie ou à produire de l’énergie renouvelable installés en toiture, panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques, rehaussement de couverture pour isolation thermique, etc.) doivent être intégrés dans la toiture et à l’architecture de la construction pour limiter leur impact visuel. Seuls les panneaux solaires seront autorisés en surimposition.
En cas de sinistre, dans le cas de reconstruction d’un bâtiment préexistant, la hauteur n’est pas réglementée : celle-ci doit correspondre au maximum à la hauteur initiale.
La hauteur peut être réglementée pour les équipements d’intérêt collectif et services publics : se référer aux dispositions spécifiques à chacune des zones.
La hauteur minimale des vides sanitaires, calculée au Terrain Naturel :
− dans les espaces non soumis au risque d’inondation de l’Issole et du Cendrier est de 0,20 mètre ;
− dans les espaces soumis au risque d’inondation du lit majeur et majeur exceptionnel de l’Issole et du Cendrier est de 0,60 mètre ;
− dans les espaces soumis au risque d’inondation du lit mineur et moyen de l’Issole et du Cendrier est de 0,80 mètre ;
La hauteur maximale des clôtures, calculée au Terrain Naturel, est de 2 mètres.
La hauteur maximale des mâts d’éclairage autorisée est de 5 mètres.
Chaque restanque ou mur de soutènement créé doit s’intégrer dans le paysage sans pouvoir dépasser une hauteur de 2 mètres.
La hauteur autorisée maximale des annexes est de 3,50 mètres, sauf pour :
− les abris de jardins qui sont limités à 2,50 mètres ;
− les carport qui sont limités à 4 mètres.
Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les constructions ne doivent donc pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, sites et paysages agricoles, naturels ou urbains et aux perspectives monumentales. Ces constructions et installations doivent, par leurs dimensions, volumes, aspects extérieurs et aménagements de leurs abords, contribuer à une qualité architecturale et environnementale visant leur insertion harmonieuse dans le milieu récepteur. C’est pourquoi, en cas d’atteinte, le projet pourra être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales.
Application de l’article R111-2 du code de l’urbanisme qui dispose : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »
Les articles suivants de la sous-section 5, ne sont pas applicables aux équipements d’intérêt collectif et services publics.
Toutes les constructions, aménagements extérieurs et piscines doivent s'adapter à la morphologie du terrain naturel.
Sur les versants aménagés en terrasses, l'orientation des constructions se fera parallèlement aux restanques. Ces dernières devront être préservées ou, par exception, reconstituées avec les pierres du site.
Sauf dispositions contraires indiquées dans chaque zone, les toitures sont simples à 1, 2, 3 ou 4 pans. Le pan le plus long doit être implanté parallèlement à la topographie. La pente de la toiture doit être sensiblement identique à celle des toitures des constructions avoisinantes, comprise entre 27% et 35%.
Elles sont réalisées en tuiles rondes canal (tuiles rondes vieillies et de teintes « argile terre cuite » panachées).
La toiture en tuile canal sera réalisée avec les tuiles de courant et de couvert, tel que dessiné sur le schéma ci-contre, les plaques sous tuiles sont autorisées.
Les tuiles en terre cuite de type romane, double canal
Languedocienne, sont autorisées sur les constructions neuves, sauf en zones Ua.
Sont interdites les tuiles béton.
Le bois, le verre, ou le métal, sont admis en toiture, à condition de ne concerner que :
− soit les extensions des constructions principales ;
− soit les parties de constructions principales respectant une hiérarchie secondaire au volume principal.
− Dans tous les cas les parties de construction, ou l’extension, comportant du bois, verre ou métal sont limitées à 1/3 maximum de la surface de l’ensemble des toitures de la construction.
Les toitures des abris de jardin peuvent être en imitation tuile, bois, résine.
Dans toutes les zones les installations nécessaires à la production d'électricité photovoltaïque ou solaire sont autorisées, sous réserve qu’elles soient intégrées dans l’architecture (volets, toitures…). Les surimpositions en toiture sont autorisées. Les panneaux doivent présenter des proportions et dimensions harmonieuses. Leurs équipements et accessoires de raccordement et de distribution doivent être intégrés dans la construction ou masqués. Il est préconisé de les installer en priorité sur les annexes, les toitures basses ou les auvents.
Monté avec les mêmes tuiles de couverture, il est indispensable que les tuiles de faîtage soient placées de façon à s’opposer aux vents dominants.
Les enduits de façades doivent présenter un grain fin (finition frotassée ou lissée).
Les reprises partielles en cas de réparation devront être effectuées de manière identique à l’existant.
Les murs bahuts constitutifs des clôtures doivent être enduits sur toutes leurs faces et avec les mêmes tons et enduits que la construction principale, sauf s’ils sont en pierres.
Sauf dispositions contraires indiquées dans chaque zone : sont interdites les imitations de matériaux ainsi que l’emploi à nu en parement de matériaux non revêtus ou enduits, à l’exception de la pierre.
Le bois, le verre, ou le métal, sont admis en façade, à condition de ne concerner que :
− Soit : les extensions des constructions principales ;
− Soit : les parties des constructions principales respectant une hiérarchie secondaire au volume principal.
− Dans tous les cas les parties de construction, ou l’extension, comportant du bois, verre ou métal sont limitées à 1/3 maximum de la surface de l’ensemble des façades de la construction.
Les revêtements de type fer, métal, aluminium sont interdits pour les abris de jardin.
La couleur des matériaux de construction, ou des enduits, doit être choisie parmi la palette de couleurs consultable en mairie, elle doit également s’harmoniser avec celles des constructions avoisinantes.
Pour que le nuancier chromatique soit réussi, quelques principes doivent être appliqués :
− Alterner les couleurs entre constructions principales ;
− Différencier les couleurs des façades et des menuiseries de deux bâtiments principaux voisins ou face à face ;
− Peindre l’ensemble des menuiseries et des ferronneries et ne pas les laisser bruts ou vernis notamment les volets.
Les couleurs vives, le blanc pur sont interdites.
L’aspect extérieur des annexes (garages, abris piscine…) doit s’harmoniser avec la construction principale : matériaux, coloris… l’aspect extérieur des abris de jardin devra s’intégrer dans l’environnement (teinte bois, plantations aux abords…).
L’implantation des antennes paraboliques en toiture ou au sol sont autorisées ; les implantations en façade sur rue sont interdites. En tout état de cause, on veillera à ce que les antennes paraboliques soient les moins visibles depuis les espaces publics. Dans les cas de toitures à 2 pentes, les antennes paraboliques seront implantées sur la toiture la moins visible depuis les espaces publics, elles ne pourront en aucun cas dépasser le faîtage du toit.
L’implantation des appareils de climatisation et d’extraction d’air en toiture est autorisée sous réserve de les intégrer en les dissimulant derrière des dispositifs architecturaux afin d’être invisibles.
Leur implantation en façade sur rue est autorisée, sous réserve de ne pas être en saillie : les blocs extérieurs doivent être encastrés dans le mur et dissimulés derrière des dispositifs architecturaux (en imposte ou en allège) afin d’être invisibles depuis les espaces publics.
Dans le cas d’implantation en façades non visibles depuis l’espace public : leur implantation est autorisée en saillie sous réserve d’être dissimulée derrière des dispositifs architecturaux.
Tous les éléments techniques nouveaux (coffre de pompe à chaleur, armoire électrique, coffre de stores, câblages, etc…) doivent être encastrés dans les murs ou dissimulés par des dispositifs architecturaux afin d’être invisibles depuis la voie publique.
Elles doivent être simples, recouvertes du même enduit que les façades, et implantées judicieusement, de manière à éviter des hauteurs de souches trop grandes.
La publicité est interdite en dehors de l’agglomération de Garéoult et aux abords des Monuments Historiques (L581- 7, L581-8 et L581-9 du code de l’environnement).
Les enseignes situées dans les abords des Monuments Historiques sont soumises à autorisation préalable.
En l’absence de Règlement Local de Publicité (RLP), les dispositions du Règlement National de Publicité (RNP) s’appliquent, conformément aux articles L581-1 et suivants et aux articles R581-1 et suivants du code de l’environnement.
Sont autorisés les volets persiennés ou pleins (à double lame croisée, à cadre).
Les volets roulants sont autorisés sous conditions selon les zones.
Les volets roulants et grilles de protections sont à installer à l’intérieur des locaux.
Les volets battants sur la rue en rez-de-chaussée sont autorisés à condition de ne pas entraver la sécurité publique.
Une seule teinte de volets sera mise en œuvre par façade, ainsi que pour les fenêtres et portes fenêtres.
Portes, volets et fenêtres peuvent être peintes de couleurs différentes.
Conserver ou restaurer les impostes avec moulure à entablement en partie haute quand elles existent.
Conserver ou restaurer les encadrements de baies s’ils existent. Ils sont soit peints au badigeon dans la plupart des cas, soit en relief en pierre ou au stuc mouluré suivant le style architectural.
Conserver ou restaurer les feuillures pour les contrevents, si elles existent.
Pour les appuis des baies : conserver ou restaurer les appuis.
Encadrements des portes
Les portes anciennes et leur encadrement d’origine en pierre appareillée doivent être préservés.
Les encadrements devront être conservés ou restaurés : soit peints au badigeon, soit en relief en pierre suivant les styles architecturaux.
Volets et fermeture des portes
Les ouvertures de vantaux des portes sur la rue en rez-de-chaussée sont autorisées à condition de ne pas entraver la sécurité publique.
Les grilles de défense à barreaux droits en harmonie avec les couleurs traditionnelles sont autorisées.
Seuils des portes
Les seuils et les emmarchements en pierre (notamment calcaire) seront conservés et restaurés.
Les soubassements en saillies ne devront empiéter en aucune façon sur le trottoir.
Menuiseries des portes de garages et de remises
Les portes de garage seront pleines.
En cas de changement de destination, l’encadrement des portes de remises ou de fermes devra être conservé.
Les clôtures ne sont pas règlementées pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.
Les clôtures situées à l’angle de deux voies ouvertes à la circulation automobile doivent comporter, au droit de l’alignement de la voie, un pan coupé à 45° d’une longueur de 3 mètres minimum installé perpendiculairement par rapport à la bissectrice de l’angle (ou une courbe inscrite dans ce pan coupé).
Les clôtures doivent être hydrauliquement perméables.
Sauf disposition contraire précisée dans le règlement spécifique des zones, les clôtures doivent être écologiquement perméables, c’est-à-dire présenter un maillage large en partie basse (minimum 10 cm x 10 cm) dans le cas de grillage ou comporter des césures ou des ouvertures en pied de clôture pour le passage de la petite faune (ouverture de minimum 10 cm X 10 cm régulièrement installée (minimum une césure ou un passage à faune par tranche de 10 mètres de linéaire clôturé).
Les murs constitutifs des clôtures, lorsqu’ils sont autorisés, doivent être enduits sur toutes leurs faces et en harmonie avec les tons et enduits de la construction principale, sauf s’ils sont en pierres.
− Les enduits côté domaine public doivent être d’un ton neutre.
Sont autorisées, sauf disposition contraire précisée dans le règlement spécifique des zones :
− Les murs pleins ;
− les clôtures constituées de haies vives ;
− les clôtures grillagées à simple torsion doublées d’une haie vive ;
− les clôtures constituées d’un mur bahut, enduit ou en pierre, surmonté d’une grille à barreaudage ou d’un grillage à simple torsion ;
− en cas de mur de soutènement et de l’édification d’une clôture au-dessus, sont uniquement autorisés les grillages ou grilles en fer forgé, et sans pouvoir dépasser la hauteur maximale autorisée ;
− la reconstruction de murs existants ;
− les clôtures en lames persiennées ou pleines ;
− les brises vues d’aspect naturel.
Murs de soutènement
Les murs de soutènement doivent être conçus de manière à s’adapter à la configuration du terrain naturel. Les murs de soutènement apparents doivent être traités en pierres du pays dans l’esprit des restanques traditionnelles et limitées à 2 mètres de hauteur. L’espacement entre deux murs de soutènement ne doit pas être inférieur à 2 mètres et la hauteur du 2ème mur ne doit pas dépasser de 1 mètre la hauteur du 1er mur.
Uniquement 2 murs de soutènement sont autorisés. L’ajout de mur sera étudié au cas par cas si la solidité de la construction le nécessite.
Les restanques existantes, composantes héritées du paysage local, sont à conserver et à restaurer.
Un coefficient de jardin est appliqué dans plusieurs zones du PLU.
Tout projet de construction nouvelle ou d’extension, situé dans une zone où s’applique un coefficient de jardin, doit comprendre une proportion de surfaces favorables à la biodiversité, à la nature en ville, à la rétention du pluvial…
appelés « pourcentage d’espaces non imperméabilisés » ou « coefficient de jardin ».
Il s’agit de la partie d’une unité foncière ou d’une parcelle qui ne peut en aucun cas être imperméabilisée soit par une dalle surmontée (ou non) par une construction, soit par un aménagement en sous-sol qui perturberait ou empêcherait l’absorption des eaux dans le sol.
Ce pourcentage d’espaces libres n’est pas imposé aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.
Les espaces libres de toutes nouvelles constructions doivent être aménagés en espaces non imperméabilisés permettant l’infiltration des eaux pluviales. Ils peuvent être aménagés en jardins secs composés de plantes locales choisies pour leurs aptitudes à se maintenir dans un climat méditerranéen.
Minimum 50% de ces espaces doivent être traités en espaces de pleine terre et être végétalisés.
Dans ces espaces, il est obligatoire de planter au moins deux arbres d’espèces locales.
Espace non inclus
dans le coefficient
de jardin
4.2 et sont règlementés dans le document 4.1.3.
Les espèces végétales plantées doivent être d’origine locale et adaptées au climat et au sol.
Les espèces allergisantes sont à éviter et les espèces végétales exotiques envahissantes sont proscrites : les préconisations du Réseau National de Surveillance Aérobiologique sont à consulter sur www.vegetation-en-ville.org
Les délaissés devront impérativement être plantés.
Les aires de stationnement d'une superficie égale ou supérieure à 100 m² doivent être plantées d’arbres de haute tige (au minimum 3 arbres pour 100 m²) et végétalisées.
Les dépôts et stockages situés à l'extérieur des constructions doivent être obligatoirement masqués par des rideaux d'arbres ou haies vives à feuilles persistantes.
Conformément à l’Arrêté Préfectoral du 15 mars 2017, fixant les mesures prises pour l’application de l’article L253-
7.1 du Code rural et de la pêche maritime, des mesures de protections adaptées doivent être mise en place par tout responsable d’ERP sensible, limitrophe d’un espace recevant l’application de produits phytopharmaceutiques (cf.
annexes au présent règlement).
Des espaces « tampons », tels que des haies ou clôtures végétalisées, doivent être aménagés par le pétitionnaire pour toutes nouvelles constructions à destination d’habitation et extension d’habitation, voisines d’une parcelle classée en zone agricole A (qu’elle soit cultivée ou non). Ces espaces tampons seront implantés en limites séparatives et fonds de parcelle. Ils figureront sur les plans des demandes d’autorisation d’urbanisme.
Les projets doivent préserver les plantations existantes non comprises dans l'emprise du projet. Tout arbre de haute tige abattu devra être remplacé par un arbre d'essence adaptée au sol.
Les arbres de hautes tiges abattus sont remplacés à raison d’un pour un et par des arbres de haute tige d’une taille minimale de 2 mètres.
Les espaces verts ne peuvent pas se situer en périphérie du lotissement.
Systèmes de rétention des eaux de pluies : Un traitement paysager des systèmes de rétention des eaux de pluie contribuera à la gestion du pluvial (noues, fossés, plantations, circulations piétonnes non bitumées…).
Les espaces dédiés aux cheminements piétons ou doux sont dotés d’un revêtement approprié à leur usage ; ils assurent une perméabilité hydraulique.
Les affouillements et/ou les exhaussements du sol non liés à l’exploitation agricole ou forestière ne seront autorisés que dans la limite où ils seront justifiés par la topographie du terrain avec insertion paysagère et qu’ils n’entrainent pas une augmentation des phénomènes de ruissellement.
Seuls sont autorisés les éclairages nécessaires et indispensables à la sécurisation de la zone.
Les éclairages, émettront une source lumineuse orientée du haut vers le bas, dans un cône de 70° par rapport à la verticale. L’éclairage vers le haut est proscrit.
Les éclairages extérieurs privés (abords des constructions), devront être adaptées aux besoins (un éclairage trop puissant et permanent étant souvent inutile).
Les éclairages à détecteurs ou à minuteurs sont à privilégier.
L’éclairage latéral (qui n’est pas à privilégier) devra être orienté vers le bâtiment à éclairer et non vers les espaces libres de toute construction.
Les éclairages à privilégier sont : Leds avec une température de couleur ≤ 2700 ° Kelvin, sans UV (moindre impact sur la faune) et une efficacité lumineuse ≥ 70 lumens/Watt.
L’installation des éclairages est à privilégier sur les façades des bâtiments et non sur des mats à l’écart des bâtiments.
Éviter la pose de luminaires en console sur façades habitées, à proximité des fenêtres, notamment quand celles-ci sont équipées de volets persiennés.
Le stationnement des véhicules correspondants aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques et sur le terrain d’assiette du projet.
Les espaces dédiés au stationnement extérieurs sont conçus afin d’assurer leur perméabilité.
Sauf disposition contraire applicable à la zone, le changement d’affectation des garages existants est autorisé. Les places de stationnement supprimées doivent être repositionnées à l’intérieur de la construction ou sur la parcelle concernée.
À partir de 20 places de stationnement créées, un dispositif de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables est exigé par tranche entamée de 20 places de stationnement.
En application de la réglementation, au moins 2% des places de stationnement matérialisées, situées sur les voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation publique et 2% des places des parcs de stationnement des ERP doivent être réservées aux titulaires d'une des cartes de stationnement (carte Européenne de stationnement ou CMI stationnement).
− Lorsque le projet d’aménagement comporte plus de 500 places de stationnement, le nombre de places aménagées est fixé par arrêté municipal sans pouvoir être inférieur à dix.
Pour les 4 roues : la superficie minimale d’un emplacement de stationnement est d’environ 25 m² (y compris les accès et dégagements).
Pour les 2 roues motorisés : la superficie minimale d’un emplacement de stationnement est d’environ 3,5 m² (y compris les accès et dégagements).
Une aire de livraison correspond à deux emplacements de stationnement pour les 4 roues (y compris les accès et dégagements).
Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, il est exigé une place de stationnement par logement (L151-35 CU).
Le nombre total de places ne doit en aucun cas être inférieur au nombre de logements. Il doit être réservé 3 places aux visiteurs par tranche entamée de 5 logements.
La norme applicable aux destinations non prévues ci-après est celle à laquelle ces destinations sont le plus directement assimilables.
− Dans le cas d’un détachement de parcelle d’une propriété bâtie, le solde de terrain comportant la construction existante initiale devra conserver le stationnement existant préalablement au détachement.
Le stationnement réservé aux visiteurs, ainsi que les aires de retournement, ne peuvent être localisés dans les lots détachés.
Destination habitation
− Pour les nouveaux logements
− En cas d’extension d’une habitation existante dont la SDP après extension est inférieure à 80 m² et qui dispose d’une place de stationnement existante, une seule place de stationnement supplémentaire est exigée.
− En cas d’extension d’une habitation existante dont la SDP après extension est supérieure à 80 m² et qui dispose d’une place de stationnement existante, 2 places de stationnement supplémentaires sont exigées.
− Les places commandées ou en enfilades sont interdites.
− Les aires de manœuvres sont impérativement situées sur le terrain d’assiette du projet.
Destination hébergement
− 1 place de stationnement pour 2 hébergements (équipement d’accueil des personnes âgées).
Destination commerces
− 1 place de stationnement par tranche entamée de 15 m² de SDP + 1 place livraison si la SDP du local commercial, ou de l’ensemble commercial, est > à 100 m².
Destination bureau et services du secteur tertiaire
− 1 place de stationnement par tranche entamée de 15 m² de SDP.
Destination artisanat, entrepôt, industrie, hangars agricoles
− 1 place de stationnement + 1 place livraison à partir de 100 m² de SDP.
Destination hébergement hôtelier
− 1 place de stationnement par chambre.
Les dispositions suivantes s’appliquent à tout nouveau projet de logements collectifs.
− Le stationnement des 2 roues doit être assuré en dehors des voies publiques et sur le terrain d’assiette du projet.
− La superficie minimale d’un emplacement de stationnement est de 0,75 m² pour 1 vélo.
− Les espaces de stationnement 2 roues doivent être visibles et dotés d’un accès direct et, accessoirement, protégés des intempéries et sécurisés.
− Il est exigé :
En application de l’article R111-2 du code de l’urbanisme, « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ».
Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voirie publique ou privée, soit direct, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.
Il peut être aménagé par terrain, faisant l’objet d’un projet d’occupation ou d’utilisation des sols, soit un accès à la voie publique conçu à double sens, soit deux accès en sens unique.
Le refus d’une autorisation d’urbanisme peut être justifié si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Les dimensions, formes et caractéristiques des nouvelles voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, sans pouvoir être inférieures à 4 mètres de bande de roulement.
Pour les nouvelles constructions principales desservies par une voie privée, la bande de roulement ne doit pas être inférieure à 4 mètres, sauf dans le cadre d’une extension.
Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l'incendie, de protection civile, de visibilité, d’écoulement du trafic, de sécurité des usagers et de ramassage des ordures ménagères.
Les nouvelles voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour, sans manœuvre excessive. Ne sont pas concernées les voies publiques existantes. Il est nécessaire de prévoir :
− Le maillage des voies, de préférence à double issue, en supprimant au maximum les culs de sac ;
− La réalisation d’aires de retournement réglementaire ou un té à l’extrémité de tous les culs de sac ;
− Les culs de sac devront être de longueur inférieure à 80 mètres et équipés en bout d’impasse d’une aire ou d’un té de retournement réglementaire. Cette aire pourra être positionnée entre 50 et 60 mètres de l’extrémité du cul de sac sous réserve des dispositions réglementaires applicables aux bâtiments.
Pour tout projet de 5 logements ou plus, la sécurité des piétons doit être assurée jusqu’à la voie publique ou privée par des aménagements adéquats et des cheminements adaptées aux Personnes à Mobilité Réduite.
Une autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagées.
La voirie ne peut pas être localisée dans les lots détachés.
En toutes zones U et AU, toute construction, ou installation à destination d’habitation ou abritant des activités, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable doté de caractéristiques suffisantes, et ce raccordement réalisé conformément au règlement du service public de distribution d’eau potable en vigueur.
En zones A ou N : Prioritairement, les constructions doivent être raccordées au réseau public d’alimentation en eau potable (AEP) lorsqu’il existe. L’alimentation en eau potable par une ressource privée (puits, source, forage, etc.) est soumise à déclaration en mairie pour tout usage unifamilial (avec une analyse d’eau conforme si l’eau est destinée à la consommation humaine). Pour tout usage autre qu’unifamilial (gîte, agroalimentaire, ERP, etc.) l’alimentation en eau potable par une ressource est soumise à autorisation préfectorale.
Les constructions ou installations recevant du public sont soumises au règlement sanitaire départemental.
Toute construction, ou installation à destination d’habitation ou abritant des activités, doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement par des canalisations souterraines.
En l’absence de possibilité réelle dûment démontrée de raccordement sur le réseau collectif, l’assainissement non collectif est autorisé à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur après avis du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). Il sera dimensionné en fonction de la capacité d’accueil de la construction et en fonction de la capacité d’absorption du sol pour ce qui relève de l’évacuation des effluents traités.
− Dans ce cas le terrain d’assiette du projet est inconstructible si le système d’assainissement non collectif répondant aux besoins de la construction projetée ne peut y être implanté.
− Toute construction doit être implantée à plus de 5 mètres de l’installation d’assainissement non collectif.
− Une distance minimale de 3 mètres doit être prévue et maintenue entre toute plantation ou arbre et les éléments de l’installation d’assainissement (dispositif d’évacuation juxtaposé compris, le cas échéant).
− Le système d’assainissement non collectif doit être implanté à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives et de fond de parcelle.
L’évacuation des eaux et matières usées doit se faire sans aucune stagnation et en respectant les caractéristiques de ce réseau, sous réserve que celui-ci présente une capacité suffisante.
En fonction du règlement de l’assainissement et après avis du service, le raccordement pourra être éventuellement refusé si les rejets sont incompatibles avec le bon fonctionnement de la station d’épuration.
Le réseau collectif d’assainissement ayant pour vocation exclusive la collecte des eaux usées domestiques, les rejets d’effluents non domestiques doivent faire l’objet d’une autorisation particulière auprès du service d’assainissement comme le prévoit l’article L1331-10 du Code de la Santé Publique. L’évacuation de ces eaux usées non domestiques dans le réseau collectif d’assainissement est subordonnée à un pré traitement approprié conformément à la réglementation en vigueur.
L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés et le réseau pluvial est interdite.
Les eaux de vidange des bassins et piscines doivent être éliminées comme des eaux pluviales, elles sont donc interdites dans les systèmes de collecte des eaux usées. En l’absence de réseau pluvial, elles peuvent être rejetées au milieu naturel après neutralisation du chlore. Les vidanges de piscine sans neutralisation du chlore sont proscrites. Les eaux de lavage des filtres sont considérées comme des eaux usées ; compte tenu de leur charge organique, elles doivent être épurées par les filières habituelles.
Le raccordement des gouttières au réseau d’assainissement est interdit.
Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales.
L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite.
Les eaux pluviales doivent être collectées et dirigées vers des dispositifs de rétention/infiltration à la parcelle correctement dimensionnés. Le débit de fuite de ces dispositifs de rétention/infiltration peut rejoindre le réseau pluvial lorsqu’il existe (caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet).
Tout rejet dans le réseau pluvial des routes départementales est soumis à autorisation du Département, de plus, le débit rejeté ne doit pas être supérieur à celui existant avant aménagement.
L’évacuation des eaux pluviales des terrasses situées en toiture (tropézienne, souleillados…) est interdite en façade.
Les canaux d’irrigation situés sur les parcelles sont conservés ou rétablis dans les mêmes caractéristiques.
Le maître d’ouvrage est tenu à l’obligation de bon fonctionnement et d’entretien des aménagements compensatoires (collecte, infiltration) et des ouvrages d’évacuation (gouttières, chenaux, tuyaux,) afin d’assurer le maintien de leur efficacité dans le temps et d’éviter la prolifération des gîtes larvaires des moustiques :
− Les terrasses doivent en conséquence être planes et dotées d’une pente suffisante,
− Les bassins de rétention doivent être hermétiques à l’entrée des moustiques (pose de grilles anti-insectes, moustiquaires...).
Une surface imperméabilisée est une surface sur laquelle l’eau de pluie ne peut plus s’infiltrer. Elle comprend les surfaces occupées par les bâtiments (constructions, piscines, terrasses…) ainsi que les surfaces revêtues avec des produits étanches (toitures, toitures terrasses, bitume, enrobé, bi couche, asphalte, béton, pavés autobloquants, pavés scellés au ciment, etc.) et les sols stabilisés (matériaux compactés).
Afin d'inciter à la désimperméabilisation et à l’utilisation de revêtements perméables (revêtements de type enrobé drainant, béton poreux, pavé drainant/enherbé…), les surfaces réalisées avec ce type de matériaux (places de parking, voies d’accès…) sont comptées comme des surfaces perméables (coefficient d’imperméabilisation de 50%).
− Les stationnements sont réalisés avec des matériaux perméables ou semi-perméables.
− Afin de favoriser la préservation de la ressource en eau potable, les projets de construction peuvent prévoir, en plus du système d’infiltration/rétention, un dispositif de récupération des eaux de toiture à destination de l’arrosage de jardin.
Les nouvelles surfaces imperméabilisées doivent être compensées par la mise en œuvre d’un volume de rétention, proportionnel aux surfaces nouvellement imperméabilisées.
Les surfaces nouvellement imperméabilisées doivent être compensées selon un ratio de compensation de 100 litres par m² imperméabilisé.
Le calcul à appliquer pour la définition du volume de rétention est le suivant :
− (Surface imperméabilisée nouvellement créée en m² x 100 litres) / 1000 = Volume de rétention en m3
− L’orifice de fuite du système de rétention présentera un diamètre de 60 mm.
Les mesures compensatoires sont exécutées sous forme de techniques dites « alternatives » qui reposent sur l’idée de capter l’eau de ruissellement au plus près de sa source émettrice en mettant en œuvre une captation des eaux pluviales (avec obligation d’infiltration) pour les restituer à débit limité vers le milieu naturel.
− De nombreuses techniques existent dont les noues et bassins à ciel ouverts ou couverts, les tranchées d’infiltration, les tranchées drainantes, les puits d’infiltration, les structures filtrantes enterrées, systèmes carrossables, etc.
En cas de projet d’aménagement d’ensemble, la compensation à l’imperméabilisation peut être envisagée à une échelle globale (échelle du projet d’aménagement voire de la zone).
− Dans ce cas les ouvrages créés doivent être dimensionnés pour compenser les surfaces imperméabilisées par la voirie et les espaces communs ainsi que les surfaces imperméabilisées totales susceptibles d’être réalisées sur chaque lot.
Les projets soumis à la Loi sur l’eau doivent respecter la doctrine de la MISEN en vigueur au moment du dépôt de la demande d’autorisation (documents en vigueur consultables sur le site internet de la Préfecture du Var).
L’ensemble de ces dispositions s’appliquent à tous les projets soumis à autorisation d’urbanisme (permis de construire, autorisation de lotir, déclaration de travaux, autres).
− Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bâtiments techniques agricoles et à leurs extensions.
Elles s’appliquent également aux projets non soumis à autorisation d’urbanisme, y compris la création d’accès, voirie et aires de stationnement privés.
− Ne sont pas concernés les aménagements de voirie communaux ou départementaux.
Pour les permis de construire passant par une démolition du bâti existant (démolition des structures porteuses du bâtiment), le dimensionnement des ouvrages doit prendre en compte la totalité des surfaces imperméabilisées de l’unité foncière, quel que soit son degré d’imperméabilisation antérieur.
Afin de ne pas contraindre les aménagements mineurs, les nouveaux aménagements comprenant des surfaces imperméabilisées inférieure ou égale à 20 m², sont dispensés de la réalisation d’ouvrage de compensation :
Les mesures compensatoires définies par le Maitre d’ouvrage sont soumises à l’avis du gestionnaire pour leur validation et préciser dans la demande d’autorisation d’urbanisme.
Les citernes de gaz seront enterrées.
Les citernes de gasoil seront disposées à l'intérieur des constructions ou enterrées.
La récupération et le stockage des eaux de pluie nécessitent une installation spécifique conforme à l’arrêté du 21 aout
2018 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments. Les systèmes doivent être :
− Soit dissimulées et intégrés à l’architecture du bâtiment ;
− Soit enterrées.
Pour toute nouvelle construction la sécurité incendie doit être assurée par un dispositif approprié tels que citerne correctement dimensionnée et opérationnelle, bassin, borne incendie présentant un débit et une pression suffisante, proximité d’un Point d’Eau Incendie, etc. conformément à l’arrêté Préfectoral du 08 février 2017 portant approbation du Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie.
Toute construction doit être raccordée aux lignes de distribution d’énergie électrique.
Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.
Dans le cas d’un aménagement d’un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l’alimentation ne peut en aucun cas être faite par câbles torsadés posés sur les façades.
Les compteurs extérieurs doivent être regroupés et placés à l’intérieur de coffrets encastrés complètement dans la maçonnerie.
La mise en place de fourreaux de réserves est obligatoire lors de la réalisation d’opérations d’aménagement et/ou de lotissements.
Les nouvelles constructions d’immeubles collectifs, de groupes d’habitations ou de lotissements, d’hébergements touristiques, de locaux commerciaux, doivent comporter des espaces dédiés à la collecte des ordures ménagères et permettant leur tri sélectif.
Ces aménagements doivent être accessibles depuis l’espace public afin de permettre la collecte des ordures ménagères.
Les espaces dédiés à la collecte des ordures ménagères doivent respecter le règlement sanitaire départemental, ainsi que les recommandations du SIVED NG.
Sous-section 1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Intitulé du document : Interdictions de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
En outre, sont interdits les usages et affectations des sols, constructions et activités suivantes : − Les exploitations agricoles et forestières. − Les activités des secteurs secondaire ou tertiaire que sont :
Intitulé du document : Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
En outre, sont admis les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : − Les habitations : logements et hébergements. − Les commerces et activités de services : artisanat et commerces de détail, restaurations, commerces de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, les cinémas. − La transformation des garages existants en commerce.
Dans le secteur Uaj : − Seuls sont autorisés les voies et accès non artificialisés, les annexes à la construction principale et les aménagements liés aux jardins.
Révision n°1 du PLU de Garéoult – Règlement
Sous-section 2. Mixité sociale et fonctionnelle Article Ua 3. Mixité fonctionnelle Voir les règles de l’article 3 des dispositions communes.
Dans la zone Ua et le secteur Uap : L’emprise maximale des nouvelles constructions ne peut excéder 80% de la surface du terrain. − Pour les constructions existantes dépassant le pourcentage fixé ci-avant, une extension de 20% de l’emprise existante est autorisée. − En cas de réalisation d’un programme de logements comportant des logements sociaux (au sens de l'article L3025 du code de la construction et de l'habitation) l’emprise maximale de la construction est majorée à 90% de la surface du terrain. Dans le secteur Uag : Les constructions nouvelles, ainsi que leurs extensions, doivent être inscrites au sein des polygones d’emprises maximales des constructions définis aux documents graphiques. Une implantation en dehors de ces polygones d’emprises est admise pour : − La reconstruction de bâtiments existants ; − Les équipements publics ; − Les terrasses, pare-soleil, balcons, auvents, garages.
Dans le secteur Uaj : L’emprise maximale des annexes ne peut excéder 20% de la surface du terrain. Cette disposition ne s’applique pas pour les piscines.
Intitulé du document : Implantation par rapport aux voies et emprises, publiques et privées
Dans la zone Ua et le secteur Uap : Les constructions doivent être édifiées : − Soit à l’alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer ; − Soit en prenant comme alignement le nu des façades existantes. − Lorsque la voirie existante est inférieure à 3 mètres, toute nouvelle construction doit respecter un recul d’1 mètre de l’emprise de la voirie publique ou par rapport aux équipements et constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics.
Révision n°1 du PLU de Garéoult – Règlement
Dans le secteur Uag : Les constructions, ainsi que leurs extensions, doivent être inscrites au sein des polygones d’emprises maximales des constructions définis aux documents graphiques. Une implantation en dehors de ces polygones d’emprises est admise pour :
− La reconstruction de bâtiments existants ; − Les équipements publics ; − Les terrasses, pare-soleil, balcons, auvents, garages.
Intitulé du document : Implantation par rapport aux limites séparatives latérales et de fonds de parcelle
Dans la zone Ua et le secteur Uap : Dans une bande de 15 mètres de profondeur mesurée à partir de l'alignement par rapport aux voies (ou de la limite qui s'y substitue), les constructions quelle que soit la profondeur des immeubles doivent être implantées en ordre continu sur tous les niveaux d'une limite latérale à l'autre. Au-delà de la bande de 15 mètres visée ci-dessus, ou de la bande construite si les immeubles ont une profondeur inférieure à 15 mètres, les bâtiments peuvent : − Soit jouxter la limite séparative si leur hauteur totale sur cette limite n'excède pas celle définie à l’article Ua.10 ; − Soit être implantés à un minimum de 2 mètres des limites séparatives. Les annexes s’implanteront en limite séparative ou de fond de parcelle ; − Sauf pour les piscines qui doivent être implantés à un minimum de 3 mètres des limites.
Dans le secteur Uag : Les constructions nouvelles, ainsi que leurs extensions, doivent être inscrites au sein des polygones d’emprises maximales des constructions définis aux documents graphiques. Une implantation en dehors de ces polygones d’emprises est admise pour : − La reconstruction de bâtiments existants ; − Les équipements publics ; − Les terrasses, pare-soleil, balcons, auvents, garages.
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la même unité foncière
Les règles de distances minimales entre les constructions principales et/ou les annexes ne s’appliquent pas au-delà de la bande de 15 mètres ; − Celles-ci peuvent donc être accolées ou non.
Révision n°1 du PLU de Garéoult – Règlement
Sous-section 4. Volumétrie et hauteur des constructions Article Ua 9. Volumétrie Voir les règles de l’article 9 des dispositions communes.
Afin d’assurer l’insertion harmonieuse des nouvelles constructions dans leur environnement, et notamment pour éviter les linéaires bâtis trop important, une interruption du bâti est imposée. Cette interruption doit être matérialisée : − Soit par un décroché de façade tous les 6 mètres maximum : le décroché doit s’effectuer sur toute sa hauteur ; il doit présenter une profondeur variable (Cf. croquis suivants). Les balcons seront à privilégier dans le décroché de façade ;
Intitulé du document : Hauteur ± Voir les règles de l’article 10 des dispositions communes.
Dans la zone Ua : La hauteur maximale des nouvelles constructions ne peut excéder 12 mètres. − Pour les équipements d’intérêts collectifs et services publics, la hauteur maximale est portée à 15 mètres. Calcul de la hauteur en cas de mitoyenneté : − En cas de mitoyenneté sur 2 côtés : La hauteur maximale correspond à la moyenne des hauteurs voisines calculées à l’égout du toit ; − en cas de mitoyenneté sur 1 côté : la hauteur maximale correspond à la hauteur voisine, calculée à l’égout du toit, majorée de 1 mètre ; − Dans tous les cas, la hauteur absolue devra être respectée.
Révision n°1 du PLU de Garéoult – Règlement
Dans le secteur Uap : La hauteur maximale des nouvelles constructions devra s’aligner sur celle des constructions limitrophes existantes. − La différence de hauteur entre deux constructions voisines ne peut excéder 1 mètre par rapport à la plus basse et sans excéder 12 mètres. Dans le secteur Uag : La hauteur maximale des nouvelles constructions ne peut excéder 12 mètres. Dans toute la zone : La hauteur des constructions annexes en limites séparatives ne peut excéder 2 mètres. Hauteur cadencée : − En cas d’opération d’ensemble, la hauteur doit être cadencée par tranches de 8 à 10 mètres de linéaire de façade et différenciées dans leur hauteur par des variations altimétriques allant de 50 cm à 1 mètre. Au-delà de la bande de profondeur visée à l’article Ua.7 : − Si l’implantation respecte le recul à 2 mètres des limites, la hauteur est maximale ne peut excéder 9 mètres ; − Si implantation se fait en en limites, la hauteur est maximale ne peut excéder 6 mètres ;
Sous-section 5. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article Ua 11. Toitures, faitage, débords de la couverture, terrasses Voir les règles de l’article 11 des dispositions communes.
Dans la zone Ua et le secteur Uag : Les toitures sont simples, à 2, 3 ou 4 pans. Dans le secteur Uap : Les toitures sont à 2 rampants opposés. Dans la zone Ua et le secteur Uap :
Révision n°1 du PLU de Garéoult – Règlement
Le rôle de la génoise est d’éloigner les eaux de ruissellement du toit afin d’éviter qu’elles ne viennent frapper le crépi de la façade. Le débord est établi en fonction de la hauteur de la bâtisse, entre un à trois rangs de génoise. La tuile utilisée sera identique à celle de la toiture. Seules les toitures terrasses suivantes sont autorisées : − Les « Pigeonniers » ou « colombiers » : Ils sont autorisés en tant qu’éléments saillant sur la toiture, avec rampant en amont et en aval, sans détoiturer, à l’abri de la pluie, et en retrait par rapport au nu de la façade (cf. schéma) : − Les « souleillados » : Ils sont autorisés pour favoriser l’ensoleillement dans les bâtiments anciens et pour inciter à la réhabilitation dans le centre du village. Les souleillados sont autorisés s’ils sont inclus dans une pente de toit tuilé, avec rampant en amont et en aval, sans supprimer le faîtage. La surface ouverte dans la toiture devra être en retrait d’au moins 1 mètre par rapport au nu de la façade et 1 mètre par rapport au faîtage. La surface ouverte dans la toiture ne concernera pas plus d’un quart de la superficie totale de la toiture, tous pans confondus (cf. schéma). − Les toitures terrasses plates sont autorisées pour les constructions à usage d’équipements collectifs ou nécessaires aux services publics.
Intitulé du document : Façades ± Voir les règles de l’article 12 des dispositions communes.
Les reprises partielles en cas de réparation devront être effectuées de manière identique à l’existant.
Les murs des bâtiments anciens (dans le cas où ils ne sont pas en pierre) doivent être recouverts d’un enduit à base de chaux ou plâtre et chaux gratté fin, lissé ou taloché. La peinture sur enduit est interdite sauf peinture à la chaux sur enduit plâtre. Les corniches, bandeaux et encadrements de fenêtres doivent être plus clairs que la couleur de la façade. Le soubassement doit être d’un ton différent et plus soutenu. L’ensemble des modénatures existantes (bandeaux, corniches, encadrements de baies) doivent être conservées et restaurées.
Intitulé du document : Éléments et ouvrages en saillie Voir les règles de l’article 13 des dispositions communes.
Les panneaux photovoltaïques et capteur solaires sont interdits sur les bâtiments identifiés aux documents graphiques au titre du patrimoine historique ou culturel. Les panneaux photovoltaïques et capteur solaires sont uniquement autorisés sur toiture à condition de respecter un retrait de 1,50 mètre parallèle au bord de la génoise.
Révision n°1 du PLU de Garéoult – Règlement
Les ouvertures pour les devantures commerciales peuvent être plus larges que hautes. Deux types de devantures commerciales sont autorisés :
− La devanture en feuillure : devanture vitrée dans un châssis posé en feuillure dans l’épaisseur du mur. La vitrine est positionnée à l’intérieur de la baie, en retrait de 15 à 20 cm environ par rapport au nu extérieur du mur.
Source : UDAP et CAUE83
− La devanture en applique : qui se présente telle une baie, intégrée dans un ensemble menuisé comprenant des panneaux latéraux; le bandeau supérieur recevant l’enseigne. La saillie du coffrage ne doit pas dépasser 25 cm par rapport au nu de la façade. Les panneaux sont menuisés et moulurés. Il est recommandé d’avoir la même teinte que les contrevents de la façade principale.
Dans toute la zone : Afin de favoriser la mitoyenneté, les ouvertures (telles que portes et fenêtres) ne doivent pas empêcher l’adossement ou l’accolement des constructions (cf. schéma).
Révision n°1 du PLU de Garéoult – Règlement
Dans le secteur Uap : Les ouvertures sont à réaliser selon les dessins traditionnellement rencontrés dans le centre ancien, de manière à préserver sa typologie architecturale et son identité.
Les grilles de défense à barreaux droits en harmonie avec les couleurs traditionnelles sont autorisées.
Dans toute la zone : Les volets des fenêtres sont persiennés ou pleins (à double lame croisée, à cadre, roulants ou non). Pour les vitrines des commerces, les volets roulants ou les grilles de protection sont autorisés, sous réserve que les coffres soient encastrés sous les enseignes ou installés à l’intérieur des murs. Les huisseries (fenêtre, porte-fenêtre ou baie vitrée) pourront être réalisées en aluminium laqué (suivant la palette chromatique). Le bois sera toujours à privilégier pour les volets et persiennes. Dans le secteur Uap : Les huisseries cintrées ou d’équerre en bois peint avec meneaux seront conservées. Recommandations Dans le secteur Uap : Compter en principe 3 ou 4 carreaux sur la hauteur pour les fenêtres. Pour les plus anciennes menuiseries préférer les petits carreaux à la française. Les barres d’appuis en ferronneries de style sont à conserver ou à restituer, dans la mesure du possible. La suppression des petits carreaux, la pose de menuiseries standard et non adaptée à la forme d’origine ainsi que le remplacement d’une fenêtre à 2 vantaux par un seul ventail sont à éviter.
Révision n°1 du PLU de Garéoult – Règlement
Intitulé du document : Clôtures ± Voir les règles de l’article 16 des dispositions communes.
Article Ua 17. Coefficient de jardins Voir les règles de l’article 17 des dispositions communes.
Les règles de l’article 17 des dispositions communes ne sont pas applicables.
Article Ua 18. Traitement paysager des espaces libres Voir les règles de l’article 18 des dispositions communes.
Article Ua 19. Éclairages Voir les règles de l’article 19 des dispositions communes.
Révision n°1 du PLU de Garéoult – Règlement
Desserte des constructions
Dans la zone Ua et le secteur Uap : Pour toute construction à destination d’habitation, il est exigé 2 places par logement. − Cette disposition ne s’applique pas pour les extensions. − Pour toute création de logement dans une construction existante : il est exigé 1 place par logement. − Il doit être réservé 1 place aux visiteurs par tranche entamée de 3 logements. Les règles de l’article DC 20 ne s’appliquent pas aux destinations suivantes : − Commerces ; − Bureau et services du secteur tertiaire ; − Artisanat, entrepôt, industrie, hangars agricoles ; − Hébergement hôtelier.
Article Ua 21. Stationnement des 2 roues non motorisées Voir les règles de l’article 21 des dispositions communes.
Sous-section 8. Desserte par les voies publiques et privées Article Ua 22. Accès ± Voir les règles de l’article 22 des dispositions communes.
Article Ua 23. Voirie ± Voir les règles de l’article 23 des dispositions communes.
Sous-section 9. Desserte par les réseaux Article Ua 24. Eau potable Voir les règles de l’article 24 des dispositions communes.
Article Ua 25. Assainissement Voir les règles de l’article 25 des dispositions communes.
Article Ua 26. Pluvial ± Voir les règles de l’article 26 des dispositions communes.
Révision n°1 du PLU de Garéoult – Règlement
Page 43 sur 76 Article Ua 27. Citernes ± Voir les règles de l’article 27 des dispositions communes. Article Ua 28. Réseau d’énergie : distribution et alimentation
Dans le secteur Uag : Les espaces dédiés aux containers et bacs destinés à la collecte des ordures ménagères et au tri sélectif doivent être intégrés à la construction.
Révision n°1 du PLU de Garéoult – Règlement
Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités
Sous-section 1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Intitulé du document : Interdictions de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
En outre, sont interdits les usages et affectations des sols, constructions et activités suivantes : − Les exploitations agricoles et forestières : − Les activités des secteurs secondaire ou tertiaire que sont :
Intitulé du document : Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
En outre, sont admis les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : − Les habitations : logements et hébergements. − Les commerces et activités de services : artisanat et commerces de détail, restaurations, commerces de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, les cinémas.
Les activités à destination de commerce ou de services ne sont autorisées qu’à la condition d’être implantées en RDC des constructions.
Révision n°1 du PLU de Garéoult – Règlement
L’emprise maximale des nouvelles constructions ne peut excéder 40% de la surface du terrain. − Pour les constructions existantes dépassant le pourcentage fixé ci-avant, une extension de 20% de l’emprise existante est autorisée. En cas de réalisation d’un programme de logements comportant des logements sociaux (au sens de l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation) l’emprise maximale de la construction est majorée à 50% de la surface du terrain.
Intitulé du document : Implantation par rapport aux voies et emprises, publiques et privées
Toute construction doit respecter une marge de recul minimum de : − 5 mètres par rapport à l’alignement de la RD 554 ; − 10 mètres par rapport à l’alignement de la RD 81 ; − 4 mètres par rapport à l’alignement des autres voies existantes ou projetées ;
Intitulé du document : Implantation par rapport aux limites séparatives latérales et de fonds de parcelle
Les constructions peuvent être implantées : − Soit à minium 4 mètres des limites séparatives ; − Soit sur la limite si celle-ci n’excède pas 1/3 de cette limite, sans pouvoir excéder 5 mètres de longueur, et sur une seule limite. Les piscines doivent être implantées à minimum 4 mètres des limites, margelles comprises.
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la même unité foncière
La distance entre deux constructions principales doit respecter un minimum de 4 mètres. La distance entre les constructions principales et les annexes doit respecter un minimum de 2 mètres. La distance entre 2 annexes doit respecter un minimum de 2 mètres.
Révision n°1 du PLU de Garéoult – Règlement
Sous-section 4. Volumétrie et hauteur des constructions Article Ub 9. Volumétrie Voir les règles de l’article 9 des dispositions communes.
Intitulé du document : Hauteur ± Voir les règles de l’article 10 des dispositions communes.
La hauteur maximale des nouvelles constructions ne peut excéder 7 mètres. − Pour les constructions à destination d’hébergement où la hauteur maximale des constructions ne peut excéder 9 mètres. Selon l’implantation des constructions en limites visées à l’article Ub.7 : − La hauteur maximale ne peut excéder 3 mètres au faitage ; En cas de mitoyenneté : la hauteur maximale est égale à la hauteur voisine, + ou - 1 mètre.
Sous-section 5. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article Ub 11. Toitures, faitage, débords de la couverture, terrasses Voir les règles de l’article 11 des dispositions communes.
Façades ± Voir les règles de l’article 12 des dispositions communes.
Éléments et ouvrages en saillie Voir les règles de l’article 13 des dispositions communes.
Inscriptions publicitaires, enseignes et devantures commerciales Voir les règles de l’article 14 des dispositions communes.
Ouvertures Voir les règles de l’article 15 des dispositions communes.
Intitulé du document : Clôtures ± Voir les règles de l’article 16 des dispositions communes.
Révision n°1 du PLU de Garéoult – Règlement
Dans les espaces de trame verte identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, se reporter aux structures paysagères à protéger.
Le pourcentage d’espaces non imperméabilisés doit représenter au moins 40% de la surface du terrain. En cas de réalisation d’un programme de logements comportant des logements sociaux (au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation) le pourcentage d’espaces non imperméabilisés doit représenter au moins 30% de la surface du terrain.
Article Ub 18. Traitement paysager des espaces libres Voir les règles de l’article 18 des dispositions communes.
Article Ub 19. Éclairages Voir les règles de l’article 19 des dispositions communes.
Desserte des constructions
Article Ub 20. Stationnement des véhicules motorisés Voir les règles de l’article 20 des dispositions communes.
Il doit être réservé 1 place aux visiteurs par tranche entamée de 5 logements.
Article Ub 21. Stationnement des 2 roues non motorisées Voir les règles de l’article 21 des dispositions communes.
Sous-section 8. Desserte par les voies publiques et privées Article Ub 22. Accès ± Voir les règles de l’article 22 des dispositions communes.
Article Ub 23. Voirie ± Voir les règles de l’article 23 des dispositions communes.
Révision n°1 du PLU de Garéoult – Règlement
Sous-section 9. Desserte par les réseaux Article Ub 24. Eau potable Voir les règles de l’article 24 des dispositions communes.
Article Ub 25. Assainissement Voir les règles de l’article 25 des dispositions communes.
Article Ub 26. Pluvial ± Voir les règles de l’article 26 des dispositions communes.
Article Ub 27. Citernes ± Voir les règles de l’article 27 des dispositions communes.
Article Ub 28. Réseau d’énergie : distribution et alimentation Voir les règles de l’article 28 des dispositions communes.
Article Ub 29. Réseau de communications électroniques et infrastructures Voir les règles de l’article 29 des dispositions communes.
Article Ub 30. Collecte des déchets Voir les règles de l’article 30 des dispositions communes.
Révision n°1 du PLU de Garéoult – Règlement
Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités
Sous-section 1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Intitulé du document : Interdictions de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
En outre, sont interdits les usages et affectations des sols, constructions et activités suivantes :
− Exploitation agricole et forestière ; − Commerce et activités de service :
− Les activités des secteurs secondaire ou tertiaire que sont :
− Les activités de camping et de caravanage permanent ou saisonnier ; − Les habitations légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs. − La présence de l’ouvrage GRT Gaz concerne la zone Uc en limite de Forcalqueiret : les interdictions associées à la servitude d’implantation et de passage I3 de la canalisation sont listées dans l’arrêté préfectoral figurant dans les annexes du PLU (document n°5).
Intitulé du document : Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
En outre, sont admis les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : − Les habitations : logements et hébergements.
Révision n°1 du PLU de Garéoult – Règlement
− Il existe une zone de présomption de prescription archéologique dont il convient de respecter les obligations définies par l’arrêté n°83064-2010 du Préfet de Région Paca qui est reporté aux annexes du règlement.
Sous-section 2. Mixité fonctionnelle et sociale Article Uc 3 : Mixité fonctionnelle Voir les règles de l’article 3 des dispositions communes.
L’emprise maximale des nouvelles constructions ne peut excéder : − 15% de la surface du terrain si la superficie du terrain est ≤ 1000 m². − 20% de la surface du terrain si la superficie du terrain est > 1000 m². − En cas de réalisation d’un programme de logements comportant des logements sociaux (au sens de l'article L.3025 du code de la construction et de l'habitation) l’emprise maximale de la construction est majorée de 5%. − Pour les constructions existantes dépassant le pourcentage fixé ci-avant, une extension de 20% de l’emprise existante est autorisée.
Intitulé du document : Implantation par rapport aux voies et emprises, publiques et privées
Toute construction doit respecter une marge de recul minimum de 8 mètres, mesuré au point le plus défavorable (par exemple le débord de toiture) par rapport à l’alignement des voies existantes ou projetées. − Cette distance est réduite à 4 mètres pour les piscines, margelles comprises.
Intitulé du document : Implantation par rapport aux limites séparatives latérales et de fonds de parcelle
Les constructions doivent être implantées à minium 7 mètres, mesuré au point le plus défavorable, des limites séparatives. − Cette distance est réduite à 5 mètres, mesuré au point le plus défavorable, pour les piscines (margelles et plages comprises).
Révision n°1 du PLU de Garéoult – Règlement
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la même unité foncière
La distance entre deux constructions principales doit être : − Soit nulle (constructions mitoyennes) ; − Soit de respecter un minimum de 8 mètres. La distance les constructions principales et les annexes doit être : − Soit nulle (constructions mitoyennes) ; − Soit de respecter un minimum de 4 mètres. La distance entre deux annexes doit être : − Soit nulle (constructions mitoyennes) ; − Soit de respecter un minimum de 4 mètres.
Sous-section 4. Volumétrie et hauteur des constructions Article Uc 9 : Volumétrie Voir les règles de l’article 9 des dispositions communes.
Intitulé du document : Hauteur ± Voir les règles de l’article 10 des dispositions communes.
La hauteur maximale des constructions principales est limitée à 6,50 mètres à l’égout du toit. En cas de mitoyenneté : la hauteur maximale est égale à la hauteur voisine, + ou - 1 mètre.
Sous-section 5. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article Uc 11 : Toitures, faitage, débords de la couverture, terrasses Voir les règles de l’article 11 des dispositions communes.
Façades ± Voir les règles de l’article 12 des dispositions communes.
Intitulé du document : Éléments et ouvrages en saillie Voir les règles de l’article 13 des dispositions communes.
Inscriptions publicitaires, enseignes et devantures commerciales Voir les règles de l’article 14 des dispositions communes.
Ouvertures Voir les règles de l’article 15 des dispositions communes.
Intitulé du document : Clôtures ± Voir les règles de l’article 16 des dispositions communes. Des Orientations d’Aménagement et de Programmati
franges urbaines de la zone Uc les plus proches des espaces forestiers. Ces OAP sont détaillées dans le document n°3 du PLU.
Article Uc 17 : Le coefficient de jardins Voir les règles de l’article 17 des dispositions communes.
Dans les espaces de trame verte identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, se reporter aux structures paysagères à protéger.
Le pourcentage d’espaces non imperméabilisés doit représenter au moins 60% de la surface du terrain. En cas de réalisation d’un programme de logements comportant des logements sociaux (au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation) le pourcentage d’espaces non imperméabilisés doit représenter au moins 50% de la surface du terrain.
Article Uc 18 : Traitement paysager des espaces libres
Pour toute opération de construction de logements sur un terrain d'une superficie égale ou supérieure à 5 000 m², les espaces verts communs doivent couvrir au moins 15 % de la superficie du terrain. En cas de fractionnement de ces espaces communs, une seule partie peut être inférieure à 7% de la superficie du terrain global. Les espaces verts ne peuvent pas se situer en périphérie du lotissement.
Article Uc 19 : Éclairages Voir les règles de l’article 19 des dispositions communes.
Révision n°1 du PLU de Garéoult – Règlement
Desserte des constructions
Article Uc 20 : Stationnement des véhicules motorisés Voir les règles de l’article 20 des dispositions communes.
Article Uc 21 : Stationnement des 2 roues non motorisées Voir les règles de l’article 21 des dispositions communes.
Article Uc 22 : Accès ± Voir les règles de l’article 22 des dispositions communes.
Sous-section 9. Desserte par les réseaux Article Uc 24 : Eau potable Voir les règles de l’article 24 des dispositions communes.
Dans la zone Uc : L’assainissement non collectif est autorisé à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur après avis du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). Il sera dimensionné en fonction de la capacité d’accueil de la construction et en fonction de la capacité d’absorption du sol pour ce qui relève de l’évacuation des effluents traités.
− Dans ce cas le terrain d’assiette du projet est inconstructible si le système d’assainissement non collectif répondant aux besoins de la construction projetée ne peut y être implanté.
En cas de terrains issus de divisions effectuées conformément à un permis de construire ou d’aménager, le dispositif d’assainissement non collectif devra rester rattaché au bâti préexistant sur l’unité foncière. Le système d’assainissement non collectif est limité à 20 EH par autorisation d’urbanisme raccordée sur un seul et même dispositif. Toute construction doit être implantée à plus de 5 mètres de l’installation d’assainissement non collectif. Une distance minimale de 3 mètres doit être prévue et maintenue entre toute plantation ou arbre et les éléments de l’installation d’assainissement (dispositif d’évacuation juxtaposé compris, le cas échéant). Le système d’assainissement non collectif doit être implanté à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives et de fond de parcelle.
Révision n°1 du PLU de Garéoult – Règlement
Conditions supplémentaires dans le secteur Uca : Le traitement pourra être imposé parmi les filières compactes agréées par les ministères compétents et dont les numéros d’agréments sont publiés au Journal Officiel correspondants. Dans ce cas de filière compacte agréé, celleci doit avoir une capacité d’accueil correspondante à celle de la construction ; elle est exprimée en Équivalents Habitants (EH). − Les eaux traitées issues de cette filière sont évacuées par infiltration. − Une distance minimale de 3 mètres doit être prévue et maintenue entre toute plantation ou arbre et les éléments de l’installation d’assainissement (dispositif d’évacuation juxtaposé compris, le cas échéant). − Le système d’assainissement non collectif doit être implanté à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives et de fond de parcelle.
Article Uc 26 : Pluvial ± Voir les règles de l’article 26 des dispositions communes.
Article Uc 27 : Citernes ± Voir les règles de l’article 27 des dispositions communes.
Article Uc 28 : Réseau d’énergie : distribution et alimentation Voir les règles de l’article 28 des dispositions communes.
Article Uc 29 : Réseau de communications électroniques et infrastructures Voir les règles de l’article 29 des dispositions communes.
Article Uc 30 : Collecte des déchets Voir les règles de l’article 30 des dispositions communes.
Révision n°1 du PLU de Garéoult – Règlement
Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités
Sous-section 1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Intitulé du document : Interdictions de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
En outre, sont interdits les usages et affectations des sols, constructions et activités suivantes : Dans le secteur Uec : − Exploitation agricole et forestière. − Habitation : logements et hébergements, hormis ceux listés à l’article Ue 2. − Les activités des secteurs secondaire ou tertiaire que sont : les centres de congrès et d'exposition. Dans le secteur Ueq : − Exploitation agricole et forestière. − Commerce et activités de service. − Les activités des secteurs secondaire ou tertiaire que sont : les industries et les entrepôts.
Intitulé du document : Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
En outre, sont admis les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : Dans le secteur Uec : − Les commerces et activités de service. − Les activités des secteurs secondaire ou tertiaire que sont : les industries, les entrepôts, les bureaux. − Les habitations sous condition :
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Sous-section 2. Mixité fonctionnelle et sociale Article Ue 3. Mixité fonctionnelle Voir les règles de l’article 3 des dispositions communes.
Les logements de fonctions doivent être compris dans le volume bâti de la construction principale.
Intitulé du document : Mixité sociale Voir les règles de l’article 4 des dispositions communes.
Dans le secteur Uec : L’emprise maximale des constructions ne peut excéder 50% de la surface du terrain. − Pour les constructions existantes dépassant le pourcentage fixé ci-avant, une extension de 20% de l’emprise existante est autorisée. Les logements autorisés à l’article Ue 2 ne peuvent excéder 60 m² de surface de plancher. Dans le secteur Ueq : Non règlementé.
Implantation par rapport aux voies et emprises, publiques et privées Voir les règles de l’article 6 des dispositions communes.
Intitulé du document : Implantation par rapport aux limites séparatives latérales et de fonds de parcelle
Dans le secteur Uec : Toute construction nouvelle doit : − Soit respecter un recul de 4 mètres minimum des limites séparatives ; − Soit s’implanter en limite sans pouvoir excéder 1/3 de cette limite. Dans le secteur Ueq : Non règlementé.
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la même unité foncière
Cet article n’est pas réglementé.
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Sous-section 4. Volumétrie et hauteur des constructions Article Ue 9. Volumétrie Voir les règles de l’article 9 des dispositions communes.
Intitulé du document : Hauteur ± Voir les règles de l’article 10 des dispositions communes.
La hauteur maximale des constructions autorisées est limitée à : Dans le secteur Uec : − 9 mètres à l’égout du toit pour les constructions respectant le recul des limites visées à l’article Ue.7 ; − 4,50 mètres à l’égout du toit pour les constructions s’implantant sur les limites visées à l’article Ue.7. − La hauteur des constructions annexes en limites séparatives ne peut excéder 2 mètres. Dans le secteur Ueq : − 12 mètres à l’égout du toit.
Sous-section 5. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article Ue 11. Toitures, faitage, débords de la couverture, terrasses Voir les règles de l’article 11 des dispositions communes.
Façades ± Voir les règles de l’article 12 des dispositions communes.
Intitulé du document : Éléments et ouvrages en saillie Voir les règles de l’article 13 des dispositions communes.
Les équipements, machineries de toute sorte tels que notamment les chaufferies, extracteurs, ventilateurs, élévateurs, blocs de climatisations, souches, etc. qui ne peuvent être installés à l'intérieur des bâtiments devront être considérés comme des éléments constitutifs du bâti. Ils devront être regroupés et intégrés architecturalement en blocs.
Inscriptions publicitaires, enseignes et devantures commerciales Voir les règles de l’article 14 des dispositions communes.
Intitulé du document : Ouvertures Voir les règles de l’article 15 des dispositions communes.
Intitulé du document : Clôtures ± Voir les règles de l’article 16 des dispositions communes.
Article Ue 17. Coefficient de jardins Voir les règles de l’article 17 des dispositions communes.
Dans les espaces de trame verte identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, se reporter aux structures paysagères à protéger.
Dans le secteur Uec : − Le pourcentage d’espaces non imperméabilisés doit représenter au moins 20% de la surface du terrain. Dans le secteur Ueq : − Le pourcentage d’espaces non imperméabilisés doit représenter au moins 5% de la surface du terrain.
Article Ue 18. Traitement paysager des espaces libres Voir les règles de l’article 18 des dispositions communes.
Dans le secteur Uec : Les stockages extérieurs de matériaux doivent être réalisés en fond de parcelle. Les espaces dédiés au stationnement extérieurs sont conçus afin d’assurer leur perméabilité. Les espaces non imperméabilisés doivent être aménagés suivant des dispositions qui les rendent inaccessibles aux véhicules automobiles, sauf aux véhicules d'urgence et d'entretien. Les espaces non imperméabilisés sont implantés en limite séparatives ou le long des voies. − En bordure de voie départementale, les espaces non imperméabilisés doivent être plantés, en respectant le recul lié aux emplacements réservés lorsqu’ils existent. Les espaces privés non bâtis et non affectés au stationnement sont plantés d’arbres de haute tige, à raison d’un sujet par tranche de 100 m² ; − Une plantation en rideau, bosquet ou massif est privilégiée. Lorsque le stationnement à l'air libre des véhicules est organisé en aire comportant plusieurs rangées de stationnement : − Elles comportent des plantations situées en bordure de l’aire de stationnement, en limite séparative ou le long des voies ; − À partir de 30 places de stationnement, 30% des places doit être recouvert d’ombrières ;
Article Ue 19. Éclairages Voir les règles de l’article 19 des dispositions communes.
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Desserte des constructions
Dans le secteur Uec : Sur chaque terrain, des surfaces de stationnement suffisantes doivent être réservées, en dehors des voies de circulation : − Pour le chargement/déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de service ; − Pour la totalité des véhicules du personnel et des visiteurs. Dans le secteur Ueq : 1 place de stationnement par tranche entamée de 50 m² de SDP. − Des dérogations sont possibles pour les équipements d’intérêts collectifs et services publics.
Article Ue 21. Stationnement des 2 roues non motorisées Voir les règles de l’article 21 des dispositions communes.
Sous-section 8. Desserte par les voies publiques et privées Article Ue 22. Accès ± Voir les règles de l’article 22 des dispositions communes.
Sous-section 9. Desserte par les réseaux Article Ue 24. Eau potable Voir les règles de l’article 24 des dispositions communes.
Dans le secteur Uec : L’évacuation des eaux usées dites « industrielles » dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré traitement approprié conformément à la réglementation en vigueur.
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Article Ue 26. Pluvial ± Voir les règles de l’article 26 des dispositions communes.
Article Ue 27. Citernes ± Voir les règles de l’article 27 des dispositions communes.
Article Ue 28. Réseau d’énergie : distribution et alimentation Voir les règles de l’article 28 des dispositions communes.
Article Ue 29. Réseau de communications électroniques et infrastructures Voir les règles de l’article 29 des dispositions communes.
Article Ue 30. Collecte des déchets Voir les règles de l’article 30 des dispositions communes.
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Les zones à urbaniser « AU » délimitent les quartiers d’urbanisation future. Deux types de zones AU sont définis : les zones 1AU et 2AU.
Son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du PLU. Des conditions supplémentaires sont demandées préalablement à son ouverture à l’urbanisation : réaliser une étude hydraulique sur la zone ; réaliser une étude pré-opérationnelle permettant à la fois de déterminer le mode d’aménagement et les règles que les constructions devront respecter ; celles-ci prendront la forme d’Orientations d’Aménagement et de Programmation – OAP qui conformément à l’article L151-6-2 du code de l’urbanisme devront définir les actions et opérations nécessaires pour la mise en valeur des continuités écologiques à l’échelle de la zone et en connexion avec celle-ci.
Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités
Sous-section 1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Interdictions de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Voir également les règles de l’article 1 des dispositions communes.
Intitulé du document : Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Voir les règles de l’article 2 des
Sous-section 2. Mixité fonctionnelle et sociale Article AU 3. Mixité fonctionnelle Voir les règles de l’article 3 des dispositions communes.
Intitulé du document : Mixité sociale Voir les règles de l’article 4 des dispositions communes.
Emprise au sol Voir les règles de l’article 5 des dispositions communes.
Implantation par rapport aux voies et emprises, publiques et privées Voir les règles de l’article 6 des dispositions communes qui s’appliquent à toutes zones.
Implantation par rapport aux limites séparatives latérales et de fonds de parcelle Voir les règles de l’article 7 des dispositions communes qui s’appliquent à toutes zones.
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la même unité foncière
Sous-section 4. Volumétrie et hauteur des constructions Article AU 9. Volumétrie Voir les règles de l’article 9 des dispositions communes.
Intitulé du document : Hauteur ± Voir les règles de l’article 10 des dispositions communes.
Sous-section 5. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article AU 11. Toitures, faitage, débords de la couverture, terrasses Voir les règles de l’article 11 des dispositions communes. Article AU 12. Façades ± Voir les règles de l’article 12 des dispositions communes.
Éléments et ouvrages en saillie Voir les règles de l’article 13 des dispositions communes.
Intitulé du document : Inscriptions publicitaires, enseignes et devantures commerciales Voir les règles de l’article 14 des dispositions comm
Ouvertures Voir les règles de l’article 15 des dispositions communes.
Source : le règlement écrit du document d'urbanisme déposé au Géoportail de l'urbanisme, publié en Licence Ouverte. Le texte est repris sans modification ; en cas de doute, le document déposé fait foi. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.