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Edifiable

Les règles pour construire sur la parcelle A 1315 à Gerbépal

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Référence cadastrale
000 A 1315
Surface
4 190 m²
Zonage
Zone AP, le règlement de la zone
Zone destinée à la reconquête pastorale
50 m
32,44 m77,48 m36,29 m32,46 m19,38 m18,95 m
Agrandir le plan
Parcelle A 1315, GerbépalDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les chiffres clés du terrain

Les règles de construction

Les règles de la zone AP, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone AP

4 règles que ce site ne tranche pas.

  1. Hauteur maximale

    Rubrique 3

    Au plus la hauteur du bâtiment agrandi

    Condition extensions, ensemble de la zone A

    Ce chiffre vaut sous la condition ci-dessus : à vous de dire si votre terrain est dans ce cas. 2 écartés par ce terrain.

    Le texte du règlement

    • L'implantation de nouveaux sites d'exploitation agricole

    • La hauteur des extensions doit-être inférieure ou égale à celle du bâtiment agrandie.

  2. Recul sur la voie

    Rubrique 3

    Retrait minimum de 5 m de l'alignement

    Condition ensemble de la zone A

    Cette règle a 2 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas. 1 écarté par ce terrain.

    Le texte du règlement

    • L'implantation de nouveaux sites d'exploitation agricole

    • L'implantation des constructions respectera un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement.

  3. Distance aux limites

    Rubrique 3

    10 m de la crête des berges

    Condition constructions existantes et constructions complémentaires, cours d'eau

    Cette règle a 2 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas. 1 écarté par ce terrain.

    Le texte du règlement

    • L'implantation de nouveaux sites d'exploitation agricole

    • Pour les constructions existantes, l'implantation de constructions complémentaires, [...] le stockage ou tout autre aménagement, respectera un recul minimal de 10 mètres de la crête des berges des cours d'eau, ceci excepté l'extension des constructions existantes.

  4. Espaces libres

    Rubrique 7

    Imperméabilisation des sols interdite

    Condition ensemble de la zone A, hors emprise au sol des constructions autorisées

    Cette règle a 3 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas. 1 écarté par ce terrain.

    Le texte du règlement

    Traitement environnemental et paysager des espaces

    • De manière générale, l'imperméabilisation des sols est interdite et se doit d'être limitée à l'emprise au sol des constructions et équipements autorisées.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. La page projet met vos chiffres en face ; elle ne dit pas si un projet est autorisé.

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Et quand le règlement ne dit rien ?

Une ligne « Non réglementé », ou une règle absente, ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site affiche alors la disposition commune, et le signale.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site lit le règlement et le cite ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.

Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone AP (secteur Ap)

Constructions autoriséesdéfinitionarticle 1dans les 9 zones« OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS »

Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 2 situations, chacune avec sa condition.

2 autres situations
Réhabilitation et modernisation admisesconstructions existantes, hors habitation« • La réhabilitation, la modernisation des constructions existantes (hors habitation). »
Extension d'habitation existante admise sous conditionshabitation de moins de 50 m² d'emprise au sol à l'approbation du PLUiH, desservie en eau et en électricité« • L'extension des habitations existantes disposant d'une emprise au sol inférieure à 50 mètres carrés au moment de l'approbation du PLUiH et disposant également de l'eau potable (y compris les eaux contrôlées de sources ou de puits) et de l'électricité (y compris »

L'article est rendu par l'extraction en colonnes entrelacées : la liste des interdictions et celle des ouvrages techniques agricoles n'y sont plus lisibles mot à mot et ne sont pas servies.

Hauteur maximaledéfinitionarticle 3dans les 9 zones« • L'implantation de nouveaux sites d'exploitation agricole »

Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 3 situations, chacune avec sa condition.

5 m pour les annexesensemble de la zone A« • La hauteur des annexes est limitée à 5 mètres. »
Au plus la hauteur du bâtiment agrandiextensions, ensemble de la zone A« • La hauteur des extensions doit-être inférieure ou égale à celle du bâtiment agrandie. »
1 autres situations
Non réglementéeéquipements d'infrastructure d'intérêt collectif et services publics« • La hauteur des équipements d'infrastructure d'intérêt collectif et services publics est non règlementée. »

Les hauteurs chiffrées de l'article 4 (13 m au faîtage des bâtiments d'exploitation, 8 m pour les habitations neuves) ne valent que pour les secteurs Ac et Act, pas pour Ap. Pour Ap, l'article 4 n'impose qu'une pente de toiture comprise entre 10° et 45° aux abris de pâtures, dont la hauteur maximale de 4 m est passée dans l'intitulé de l'article et n'est plus citable.

Recul sur la voiedéfinitionarticle 3dans les 9 zones« • L'implantation de nouveaux sites d'exploitation agricole »

Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 3 situations, chacune avec sa condition.

Retrait minimum de 5 m de l'alignementensemble de la zone A« • L'implantation des constructions respectera un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement*. »
2 autres situations
20 m au droit des routes départementalescompté depuis la limite cadastrale du domaine public« Cette distance est portée à 20 mètres, comptée depuis la limite cadastrale du domaine public, au droit des routes départementales. »
Implantation libreéquipements publics d'infrastructures, sauf impératif de sécurité« • Excepté pour des impératifs de sécurité, les équipements publics d'infrastructures sont libres d'implantation. »
Distance aux limites séparativesdéfinitionarticle 3dans les 9 zones« • L'implantation de nouveaux sites d'exploitation agricole »

Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 3 situations, chacune avec sa condition.

3 autres situations
10 m de la crête des bergesconstructions existantes et constructions complémentaires, cours d'eau« • Pour les constructions existantes, l'implantation de constructions complémentaires, [...] le stockage ou tout autre aménagement, respectera un recul minimal de 10 mètres de la crête des berges des cours d'eau, ceci excepté l'extension des constructions existantes. »
35 m de la crête des bergesnouveaux sièges d'exploitation, y compris maisons de gardiennage et annexes« • L'implantation des nouveaux sièges d'exploitation, [...] affouillements et exhaussements nécessaires à leurs réalisations, respectera un recul minimal de 35 mètres de la crête des berges des cours d'eau. »
200 m des terrains classés en zone Uinstallation d'une nouvelle exploitation« • L'installation des nouvelles exploitations respectera un recul minimum de 200 mètres par rapport aux terrains classés en *** La trame humizdoenceaUrto. graphie les zones humides inventoriées sur le territoire. »

Le chapitre A impose aussi un retrait minimum de 5 m par rapport aux limites séparatives et un recul de 30 m au droit des lisières forestières, mais l'extraction du PDF entrelace ces deux alinéas avec la colonne voisine : aucune phrase citable ne les porte, ils ne sont donc pas servis. La citation du recul de 200 m s'arrête sur « par rapport aux terrains classés en » parce que les mots « zone U » sont eux aussi entrelacés avec la note de bas de page ; le chapitre 1AUh du même document écrit la phrase en entier.

Places de stationnementdéfinitionarticle 8dans les 9 zones« STATIONNEMENT »

Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 2 situations, chacune avec sa condition.

Nombre de places suffisant selon les besoinsensemble de la zone A« • Il devra être prévu un nombre de places suffisant correspondant aux besoins des constructions. »
1 autres situations
Revêtements perméablesaires de stationnement en surface« • Les aires de stationnement en surface devront être aménagées avec des revêtements perméables. * Les astérisques renvoient au lexique présenté en annexe Article A5 ARCHITECTURE ET PAYSAGE A5 ARCHITECTURE ET PAYSAGE »
Espaces libres et plantationsdéfinitionarticle 7dans les 9 zones« TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES »

Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 4 situations, chacune avec sa condition.

Imperméabilisation des sols interditeensemble de la zone A, hors emprise au sol des constructions autorisées« • De manière générale, l'imperméabilisation des sols est interdite et se doit d'être limitée à l'emprise au sol des constructions et équipements autorisées. »
Drainage des sols proscritsecteur Ap, sites identifiés au plan de zonage au titre de l'article L.151-23« • En secteur Ap, dans les sites identifiés au plan de zonage au titre de l'article L.151-23 du code de l'urbanisme, la gestion des espaces doit être réalisée de manière à garantir la préservation et la confortation de la biodiversité. A ce titre est notamment proscrit le drainage des sols. »
Sous-sol interditpartie de la zone A concernée par la trame humide« • Sous-sols : La réalisation de sous-sol est interdite. »
1 autres situations
Création de boisements interditehaies, bosquets, arbres isolés et micro-boisements admis« • La création de boisements est interdite. Seuls sont autorisés les plantations de haies, bosquets, arbres isolés et micro-boisements. »

Les contraintes

Rien ne concerne ce terrain pour : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, mentions écrites sur le plan, informations annexées au plan.

Le dossier

7 projets possibles sur ce terrain

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, la page projet dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 4 190 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Pièce PCMI1 d'un permis, DP1 d'une déclaration préalable : ce terrain sur le plan IGN au 1/2 000 et au 1/25 000, puis en vue aérienne. Le plan de masse se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle A 1315 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.

Toutes les autorisations délivrées à Gerbépal

Les limites de cette page

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Fichiers techniques

Identifiant cadastral881980000A1315

Relevé LiDAR le nuage de points, 26,2 M de points (mars 2022)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille A 05, 44 ko