Zone AL

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET TYPES D’ACTIVITES ET

AFFECTATIONS AUXQUELLES FAIT REFERENCE LE REGLEMENT

DE PLU

DG 32 - LES DESTINATIONS OU SOUS-DESTINATIONS DEFINIES PAR LE CODE DE L’URBANISME

Les règles édictées dans le règlement du PLU peuvent être différentes, dans une même zone, selon que les constructions sont destinées à l’exploitation agricole et forestière, l’habitation, le commerce et activité de service, les équipements d’intérêts collectif et services publics et les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

1/ Pour la destination « exploitation agricole et forestière » : exploitation agricole, exploitation forestière

La destination de construction « exploitation agricole et forestière » prévue au 1° de l'article R. 15127 du code de l'urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : exploitation agricole, exploitation forestière.

La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l’élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production.

La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

2/ Pour la destination « habitation » : logement, hébergement

La destination de construction « habitation » prévue au 2° de l'article R.151-27 du code de l'urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : logement, hébergement.

La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sousdestination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

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3/ Pour la destination « commerce et activités de service » : artisanat et commerce de détail,

restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil d'une clientèle, hôtels, autres

hébergements touristiques, cinéma

La destination de construction « commerce et activité de service » prévue au 3° de l'article R.151-27 du code de l'urbanisme comprend les sept sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil d'une clientèle, hôtels, autres hébergements touristiques, cinéma.

La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions destinées aux activités de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique.

La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec l’accueil d’une clientèle.

La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

La sous-destination « activité de service avec accueil d’une clientèle » recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services, notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens.

La sous-destination « hôtels » recouvre les constructions destinées à l'accueil de touristes dans les hôtels, c’est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services.

La sous-destination « autres hébergements touristiques » recouvre les constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L.212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

4/Pour la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics » : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte et autres équipements recevant du public

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La destination de construction « équipements d'intérêt collectif et services publics » prévue au 4° de l'article R.151-27 du code de l'urbanisme comprend les sept sous-destinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte et autres équipements recevant du public.

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Une partie substantielle de la construction est dédiée à l’accueil du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sousdestination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

La sous-destination « lieux de culte » recouvre les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.

La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sousdestination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les salles polyvalentes et les aires d’accueil des gens du voyage.

5/ Pour la destination « autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire » : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne

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La destination de construction « autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire » prévue au 5° de l'article R.151-27 du code de l'urbanisme comprend les cinq sous-destinations suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne.

La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l’entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d’achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données.

La sous-destination « bureau » recouvre les constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées.

La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

La sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne » recouvre les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.

DG 33 - LES TYPES D’ACTIVITES ET AFFECTATION DES SOLS AUXQUELS FAIT REFERENCE LE REGLEMENT DU PLU

Affouillements Creusement volontaire d'un sol en raison de travaux occasionnés sur un terrain

Activités golfiques Activités en lien avec la pratique du golf.

Camping Les terrains aménagés de camping et de caravanage sont destinés à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs. Ils sont constitués d'emplacements nus ou équipés de l'une de ces installations ainsi que d'équipements communs. Ils font l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière et accueillent une clientèle qui n'y élit pas domicile. Ils doivent disposer d'un règlement intérieur conforme à un modèle arrêté par le ministre chargé du tourisme.

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Caravane Sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler.

Caravaning Forme de camping en caravane.

Carrières Sont soumis au régime légal des carrières (défini par le nouveau code minier) les gîtes contenant des substances minérales ou fossiles ne relevant pas du régime légal des mines (défini à l’article L.111-1 du nouveau code minier), sauf s'ils sont situés dans les fonds marins appartenant au domaine public, ou sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive définis aux articles 11 et 14 de l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.

Centrale photovoltaïque au sol Une centrale photovoltaïque au sol est un moyen de production d'électricité industriel qui permet de produire de l'électricité grâce à la lumière du soleil.

Dépôts de toute nature Entrepôt de matériaux, véhicules, ou autre nature d’objets / de matière.

Exhaussements Haussement volontaire d'un sol en raison de travaux occasionnés sur un terrain

Extraction de terre végétale Affouillement du sol significatif visant à ôter la couche de terre végétale.

Gravières Une gravière est une carrière produisant des granulats.

Habitations légères de loisirs Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs.

Installations classées Les installations classées, dites installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), sont des exploitations (généralement industrielles ou agricoles) susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains, et donc soumises à des réglementations spécifiques.

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Objets mobiliers Ensemble des objets ou dispositifs publics ou privés installés dans l'espace public et liés à une fonction ou à un service offert par la collectivité. Sont notamment considérés comme des objets mobiliers :

- le mobilier de repos (bancs, banquettes, sièges, tables) ; - les objets contribuant à la propreté de l’espace commun (poubelles, corbeilles, sanitaires

publics) ; - les équipements d'éclairage public (réverbères, candélabres) ; - les jeux pour enfants, les mobiliers de parcours de santé ; - les grilles, tuteurs et corsets d'arbres ; - les abris destinés aux usagers des transports en commun.

Parc résidentiel de loisirs Un parc résidentiel de loisirs est un terrain aménagé au sens du 1° de l'article R.111-32 du code de l'urbanisme et soumis à des normes en application de l'article R.111-46 du même code.

Parc résidentiel de loisirs exploité sous régime hôtelier Les parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier sont destinés à l'accueil d'habitations légères de loisirs, de résidences mobiles de loisirs et de caravanes. Ils sont constitués d'emplacements nus ou équipés de l'une de ces installations, destinés à la location pour une durée pouvant être supérieure au mois, ainsi que d'équipements communs. Ils accueillent une clientèle qui n'y élit pas domicile. Un parc résidentiel de loisirs ne peut être exploité sous régime hôtelier qu'à la double condition qu'une seule personne physique ou morale ait la propriété ou la jouissance du terrain et que l'exploitation en soit assurée par une seule personne physique ou morale.

Résidence démontable Sont regardées comme des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d'équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l'habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables.

Résidences mobiles de loisirs Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler.

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Intitulé du document : MISE EN ŒUVRE DE LA MIXITE FONCTIONNELLE

DG 29 - PRESERVATION DE LA DIVERSITE COMMERCIALE – ARTICLE L.151-16 DU CODE DE L'URBANISME

En application des dispositions de l'article L.151-16 du Code de l'Urbanisme, en bordure des rues mentionnées sur le document graphique en tant qu'axe commercial à protéger, les dispositions suivantes s'imposent pour les locaux en rez-de-chaussée sur rue.

La transformation des surfaces de commerce, d'artisanat et de restauration en une affectation autre est interdite. Les locaux existants à usage de commerce et d'artisanat ne peuvent pas changer de destination, y compris vers la restauration.

Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas : - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, - aux locaux nécessaires à l'accès et à la desserte de la construction y compris les locaux de stockage des déchets ménagers.

En cas de renouvellement urbain, l'opération de démolition reconstruction est autorisée sous réserve que les linéaires commerciaux présents au 1er niveau de la construction dans l'existant soient restitués dans le projet nouveau.

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Accusé de réception en préfecture 006-210600698-20240625-2024-91-2-DE Date de télétransmission : 26/06/2024 Date de réception préfecture : 26/06/2024

DG 30 - MISE EN OEUVRE DE LA MIXITE SOCIALE – ARTICLE L.151-15 DU CODE DE L'URBANISME

Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale.

Application de la mixité sociale aux zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme :

Dans l'ensemble des zones U et AU du territoire communal, le PLU impose que pour toutes les opérations de construction d'immeubles collectifs de plus de 12 logements ou de plus de 800 m² de surface de plancher, l'obtention de l'autorisation d'aménager ou de construire est conditionnée à la réalisation d'un minimum de 30 % de logements locatifs sociaux conventionnés par l'Etat.

Application de la mixité sociale aux Secteurs de Mixité Sociale du Plan Local d'Urbanisme

N° du Secteur de Mixité Sociale

Nom du Périmètre

SMS1 SMS2 SMS3 SMS4 SMS5 SMS6 SMS7 SMS8 SMS9 SMS10 SMS11 SMS12 SMS13 SMS14 SMS15 SMS16 SMS17 SMS18 SMS19 SMS20 SMS21 SMS22 SMS23 SMS 24

Saint Donat Avenue de Cannes Gare - Pierre Sémard-Spar Provence - Pierre Sémard- Rivaprim les Hangars - Pierre Sémard ZAC Martelly Hopital - Clavary 4 Chemin Nord 4 Chemin Sud Maréchal Leclerc Petit Paris Le Roure Mathias Duval/ St Lorette Saint Antoine Est Avenue GI De Gaulle Non attribuée Frederic Mistral Sud Le Bon Marché ( Espaces verts) Le Plan Terrain Etat Gendarmerie

Total logements en périmètre de mixité sociale

surface en ha

3,7 5,1 0,7 0,1 0,5 0,8 3,6 0,6 1,1 0,9 3,3 0,4 0,2 1,3 0,1

Nombre de logements

éstimés 330 450 60 60 65 160 210 100 130 80 170 62 35 75 30

Pourcentage de mixité sociale 30% 30% 50% 30% 20% 30% 60% 50% 30% 30% 30% 40% 30% 30% 50%

Nombre minimum

de LLS 99 135 30 18 13 48 126 50 39 24 51 25 10 37 15

0,5

25

50%

12

0,8

60

50%

30

1,9

80

50%

40

0,7

90

50%

45

NON ATTRIBUES

2 272

847

Pour la mise en œuvre des secteurs de mixité sociale, seul le pourcentage de réalisation est prescriptif, le volume de logements annoncé n'est qu'une projection pour estimation. Ce nombre de logements pourra être tant à la hausse qu'à la baisse en fonction des conclusions des études de faisabilité.

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DG 31 - MISE EN OEUVRE DE LA MIXITE SOCIALE – ARTICLE L.151-41-4EME DU CODE DE L'URBANISME

Le Code de l'Urbanisme stipule que le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués: « 4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ». Le Plan Local d'Urbanisme associe à un statut d'emplacement réservé logement les opérations de mixité sociale entièrement dédiées à la réalisation du logement social.

N° de l'emplacement reservé logement

Nom du secteur ERL

ERL 1 ERL 2 ERL 3 ERL 4 ERL 5 ERL 6 ERL 7 ERL 8

Chemin de l'Orme Portesneuves Libération Jean XXIII Privé Libération Esterel Privé Libération Mistral Rouquier Ouest Sidi Brahim

Total Emplacements réservés logements

surface en ha

0,2 0,3 0,2 0,1 0,1 0,4 0,1 0,4

Nombre de logements

éstimés 40 138 79 10 5 15 10 80

377

Pourcentage de mixité sociale 100% 75% 100% 100% 100% 100% 100% 100%

Nombre minimum de

LLS 40 103,5 79 10 5 15 10 80

343

Pour la mise en œuvre des emplacements réservés, seul le pourcentage de réalisation est prescriptif, le volume de logements annoncé n'est qu'une projection pour estimation. Ce nombre de logements pourra être tant à la hausse qu'à la baisse en fonction des conclusions des études de faisabilité.

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La réglementation applicable est mentionnée aux articles 3 des Dispositions Spécifiques de chaque zone.

Intitulé du document : DP-UAU 4 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

1/ Emprise au sol des constructions :

Les règles de définition de l'emprise au sol des constructions sont établies dans le lexique du Règlement situé dans les Dispositions Générales.

Des implantations différentes aux Dispositions Spécifiques sont cependant admises : - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou répondant à un intérêt collectif conformément aux dispositions de l'article DG 18 et DG 19 du titre 1 - à l'exception de toute la zone UB, en cas d’extension, de reconstruction d’une construction existante implantée avec des retraits différents à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain.

Dans les zones rouges d'aléas inondations : ne sont pas autorisées dans les zones rouges de l'aléa inondations les nouvelles occupations et utilisations du sol (création ou extension) à usage d'habitation et d'hébergement.

2/ Hauteur des constructions :

Les règles de définition de la hauteur d'une construction sont établies dans le lexique du Règlement situé dans les Dispositions Générales (article DG 20 - titre 1).

La réglementation applicable est mentionnée aux articles 4B des Dispositions Spécifiques de chaque zone.

Des hauteurs supérieures différentes aux Dispositions Spécifiques sont cependant admises : - dans les secteurs, inclus dans les périmètres d'aléas inondation connus, la hauteur n'est mesurée qu'au-dessus de la cote de référence de la crue centennale. - pour les reconstructions, restaurations et aménagements de bâtiments existants et ayant une hauteur supérieure aux hauteurs absolues définies dans chaque zone, sans augmenter celle-ci. - pour les éléments de sécurité nécessaires à la protection des personnes (garde-corps…) et les éléments techniques tels que cheminées, locaux d’ascenseurs, dispositifs nécessaires à

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l’utilisation des énergies renouvelables tels que les capteurs d’énergie solaire et les éléments de

décor architecturaux, dans une limite de deux mètres de hauteur.

La hauteur des murs de soutènement : L'aspect des murs de soutènement est réglementé à l'article DP UAU 5. La hauteur des murs de soutènement ne doit pas excéder 2 mètres. Dans tous les cas, la profondeur entre deux murs devra être supérieure ou égale à la hauteur du mur. La terrasse entre deux murs devra être plantée avec des essences locales afin de mieux les intégrer dans le paysage environnant.

3/ Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :

Les conditions d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques sont établies à l’article DG 21 du Titre 1 et le Règlement Départemental de Voiries le long des routes départementales.

La réglementation applicable est mentionnée aux articles 4C des Dispositions Spécifiques de chaque zone.

Des implantations différentes aux Dispositions Spécifiques sont cependant admises : - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou répondant à un intérêt collectif conformément aux dispositions de l'article DG 18 et DG 19 du titre 1. - pour les constructions enterrées, elles peuvent s’implanter jusqu’à une limite de 3 mètres de l’alignement. - en cas d’extension et/ou de reconstruction d’une construction existante implantée avec des retraits différents, à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain - pour les piscines et leurs plages qui doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres. Le retrait sera mesuré à partir de la margelle.

4/ Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété :

Les conditions d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives sont établies à l’article DG 22 du Titre 1.

La réglementation applicable est mentionnée aux articles 4D des Dispositions Spécifiques de chaque zone.

Des implantations différentes aux Dispositions Spécifiques sont cependant admises : - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou répondant à un intérêt collectif conformément aux dispositions de l'article DG 18 et DG 19 du titre 1. - en cas d’extension, de reconstruction d’une construction existante implantée avec des retraits différents à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain. - pour les piscines et leurs plages qui doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres. Le retrait sera mesuré à partir de la margelle.

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5/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

La réglementation applicable est mentionnée aux articles 4E des Dispositions Spécifiques de chaque zone.

Des implantations différentes aux Dispositions Spécifiques sont cependant admises : - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou répondant à un intérêt collectif conformément aux dispositions de l'article DG 18 et DG 19 du titre 1. - en cas d’extension, de reconstruction d’une construction existante implantée avec des retraits différents à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain.

Intitulé du document : DG 20 - APPLICATION DES REGLES DE HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Différentes notions de hauteur utilisées dans le règlement d’urbanisme :

Conditions de mesure de la hauteur absolue :

La hauteur absolue d’une construction est la différence de hauteur mesurée verticalement en tout point des façades du sol naturel jusqu’au niveau de l’égout du toit ou à l’acrotère selon les conditions de mesure suivantes :

- En cas d’affouillement, la mesure de la hauteur absolue est comptée à partir du terrain après travaux ;

- En cas d’exhaussement, la mesure de la hauteur absolue est comptée à partir du terrain naturel.

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Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé.

Accusé de réception en préfecture 006-210600698-20240625-2024-91-2-DE Date de télétransmission : 26/06/2024 Date de réception préfecture : 26/06/2024

Les vides sanitaires, parkings souterrains et caves souterraines entièrement enterrés sous le terrain naturel ainsi que les rampes d’accès des parkings ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur absolue.

Dans le cas de terrains en pente, la hauteur maximale des affouillements et/ou des exhaussements pour l'aménagement du terrain d'emprise ne peut excéder 2 mètres, de façon à éviter les terrassements excessifs.

DG 21 - CONDITIONS GENERALES D'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les articles 4 « implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques » concernent les limites qui séparent un terrain d’une voie (publique ou privée ouverte à la circulation) ou d’une emprise publique.

Ils ne s’appliquent donc pas : - par rapport aux limites qui séparent l’unité foncière d’un terrain public qui a une fonction autre que la circulation (exemples : école, mairie, parc ou square, cimetière…). Dans ce cas, ce sont les dispositions de l’article « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété » qui s’appliquent. - par rapport aux accès des constructions sur le terrain de l’opération ainsi que les servitudes de passage desservant moins de 3 logements.

Les règles fixées pour « implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques » ne s’appliquent pas :

- aux constructions ou parties de construction (cas des constructions enterrées) situées au-dessous du terrain naturel et non apparentes à l’achèvement de la construction à l’exception des rampes d’accès.

- pour les constructions liées à la mise aux normes et en sécurité des bâtiments existants - aux clôtures et aux portails - aux garages pour les terrains en pente supérieurs à 20 % - aux débords de toiture dans la limite de 40 cm maximum sans aucun empiétement sur l'espace

public sauf dispositions spécifiques mentionnées sur les documents graphiques « plans gabarits » - aux terrasses de plain-pied - aux dispositifs d’isolation thermique par l’extérieur pour les constructions existantes - lorsqu’un emplacement réservé, de voirie (à élargir ou à créer) ou de superstructure, figure aux

documents graphiques, les conditions d’implantation mentionnées pour « implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques » des différentes zones s’appliquent par rapport à la limite d’emprise extérieure de cet emplacement réservé (déterminant la future limite entre le domaine privé et le domaine public soit l'alignement projeté mentionné dans les Dispositions Spécifiques).

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DG 22 - CONDITIONS GENERALES D'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les articles 4 « implantation des constructions par rapport aux limites séparatives » des différentes zones ne s’appliquent pas :

- aux constructions ou parties de construction (cas des constructions enterrées) situées au-dessous du terrain naturel et non apparentes à l’achèvement de la construction à l’exception des rampes d’accès.

- pour les constructions liées à la mise aux normes et en sécurité des bâtiments existants - aux terrasses de plain-pied - aux dispositifs d’isolation thermique par l’extérieur pour les constructions existantes sans aucun

empiètement sur les propriétés voisines.

DG 23 - REGLES RELATIVES AUX AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS DU SOL

Sauf disposition contraire du règlement, les affouillements et les exhaussements du sol nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans chaque zone sont autorisés, à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site.

Les conditions définies ci-dessus ne s’appliquent pas : - aux affouillements et exhaussements du sol pour la réalisation d’ouvrages nécessaires à la rétention des eaux pluviales, - aux Constructions et Installations Nécessaires au Fonctionnement des Services Publics, - aux dispositifs liés au bio-climatisme des constructions (puits provençal…).

DG 24 - APPLICATION DES REGLES SPECIFIQUES AUX LOTISSEMENTS

Conformément au Code de l’Urbanisme, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivant :

- la date de la non-opposition à cette déclaration, lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable ;

- l'achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager.

Conformément au Code de l’Urbanisme, les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir, si, à cette date, le lotissement est couvert par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu.

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DG 25 - APPLICATION DES REGLES SPECIFIQUES AUX OPERATIONS D'AMENAGEMENT D'ENSEMBLE AU REGARD DE L'ARTICLE L.151-21 DU CODE DE L'URBANISME

L’article L.151-21 du Code de l’urbanisme dispose que dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose.

Le présent règlement du PLU s’oppose à ce principe dans la zone UJ et l'ensemble de ses secteurs.

DG 26 - CONDITIONS DE REALISATION DES DIVISIONS FONCIERES

Par délibération en date du 6 novembre 2018, la Ville de Grasse a décidé de soumettre à déclaration préalable les divisions volontaires en propriété ou jouissance d'une propriété foncière par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d'aménager dans toutes les zones urbaines UJ et sous-secteurs (campagne provençale Grassoise destinée à être protégée), en zone agricole (zones A et sous-secteurs) et en zone naturelle (zones N et sous-secteurs).

Par ailleurs, pour l’ensemble du territoire communal, les dispositions du règlement (et notamment les règles de volumétrie et d’implantation des constructions) s’appliquent pour chaque lot issu de la division du terrain d’assiette (effective ou future) et non au regard de l’ensemble du projet.

Intitulé du document : PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER

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PE 1 - PROMOTION DE LA TRANSITION ENERGETIQUE

Accusé de réception en préfecture 006-210600698-20240625-2024-91-2-DE Date de télétransmission : 26/06/2024 Date de réception préfecture : 26/06/2024

En adéquation avec la Loi de Transition Energétique et le Plan Climat Air Energie Territorial Cannes Grasse Antibes qui favorisent le déploiement des énergies renouvelables, le Plan Local d'Urbanisme promeut le développement des énergies solaires en les autorisant, dans le cadre des occupations et utilisations du sol admises par son règlement.

La création et l'utilisation des capteurs solaires, y compris sur les toitures, est autorisée sous réserve que :

- les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, photovoltaïques, vérandas, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique) sont intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager. Ils doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées et de mitage. Pour les constructions neuves, ces équipements feront partie du projet architectural global du bâtiment qui sera apprécié en tant que tel ;

- pour le bâti ancien, ces équipements, entre autres les capteurs solaires, ne devront pas apparaître comme des éléments rapportés ou en contradiction avec l’harmonie générale du bâti et plus particulièrement des toitures. Il sera recherché une implantation non perceptible depuis l’espace public (par exemple toiture donnant sur cour, masqué par le bâti ou des masses végétales proches, capteurs posés au sol, etc… )

Pour les constructions neuves et les constructions existantes, les groupes de climatisation et les pompes à chaleur seront implantés dans le corps du bâtiment ou en pied de façade et dissimulés dans un coffret adapté afin de réduire les nuisances visuelles et sonores.

Dispositions supplémentaires pour l'engagement de la transition énergétique dans la construction individuelle :

Tous les bâtiments neufs devront développer des principes concourant au déploiement des énergies positives.

Dispositions supplémentaires applicables à toute opération d'aménagement d'ensemble ou construction de plus de 500 m² de Superficie de Plancher :

- Les principes de construction devront prendre en considération les éléments suivants : droit au soleil, ventilation naturelle chauffage et rafraichissement par des dispositifs sobres en consommation énergétique.

- Les principes de construction devront justifier de la prise en compte de l'accès optimisé au soleil et de la facilitation des solutions énergétiques collectives (réseaux de chaleur, récupération de chaleur, production solaire etc…).

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PE 2 - FACILITATION DE L'USAGE DES VEHICULES 0 CARBONE PAR LA DIFFUSION DES PLACES DE STATIONNEMENT APTES AU RECHARGEMENT ELECTRIQUE

Dans les objectifs de la loi 2010-790, des places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisés créées seront dotées de gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, et permettant le comptage individuel ou tout autre système ayant pour objet le développement des véhicules électriques ou hybrides. Les nouvelles occupations et utilisations du sol supérieures à 350 m² de surface de plancher à usage de commerce, restauration, artisanat, bureaux et industries mettent en œuvre au moins 20 % de leur place de stationnement sous forme de stationnement apte au rechargement électrique.

PE 3 – PROTECTION DES PAYSAGES DE GRASSE

Les articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’urbanisme permettent au règlement d' « identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. »

A ce titre, au-delà des dispositions générales du titre I et des dispositions applicables à la (aux) zone(s) concernée(s) contenues dans les titres 3 à 6 du règlement, le patrimoine végétal et paysager est soumis à des mesures de protection et de mise en valeur spécifiques traduites sous forme de prescriptions particulières dont le présent document est l’objet, tout en permettant des adaptations nécessaires ou prévues (remplacement, aménagement ponctuel avec compensation). Les prescriptions générales sont les suivantes :

1/ Les prescriptions de protection et de mise en valeur de la trame verte et bleue :

▪ Les réservoirs de biodiversité :

- Les Espaces Boisés Classés (EBC) à conserver, à protéger ou à créer, définis au titre des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’urbanisme (R-EBC) Dans les Espaces Boisés Classés s’appliquent les mesures de protection propres aux dispositions issues du Code de l’Urbanisme auxquelles s’ajoutent des mesures protectrices supplémentaires citées dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation Trame Verte et Bleue et devant être mises en œuvre dans le principe de compatibilité entre l’autorisation d’urbanisme et les objectifs de l’OAP n°8 Trame Verte et Bleue.

- Les masses d'eau et les zones humides à conserver (R-ZH) Les conditions de mise en œuvre et de préservation des masses d’eau et des zones humides sont citées dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation Trame Verte et Bleue et doivent être mises en œuvre dans le principe de compatibilité entre l’autorisation d’urbanisme et les objectifs de de l’OAP n°8 Trame Verte et Bleue.

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▪ Les composantes des corridors écologiques :

Accusé de réception en préfecture 006-210600698-20240625-2024-91-2-DE Date de télétransmission : 26/06/2024 Date de réception préfecture : 26/06/2024

- Les Espaces Verts Protégés à conserver ou à créer (CE-EVP) Dans les périmètres des Espaces Verts Protégés, tout abattage d’arbres de haute tige est proscrit, hormis pour des raisons sanitaires et de sécurité ; maladie, risque de chute, obstacle visuel à la sécurité routière. Dans ce cas, tout abattage d’arbre doit être compensé par la plantation d’un arbre de haute tige, visant à maintenir l’épaisseur végétale actuelle, à la condition qu’il ne soit plus un obstacle visuel à la sécurité routière, auquel cas l’arbre ne sera pas remplacé. Un périmètre suffisant doit être conservé autour des arbres de haute tige afin d'assurer leur pérennité et leur développement. Ces espaces paysagers non bâtis doivent conserver leur aspect naturel et végétal mais acceptent des aménagements ponctuels tels que des accès, des tranchées techniques, des aménagements de sécurité. Des mesures protectrices supplémentaires pour les Espaces Verts Protégés sont citées dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation Trame Verte et Bleue et doivent être mises en œuvre dans le principe de compatibilité entre l’autorisation d’urbanisme et les objectifs de l’OAP n°8 Trame Verte et Bleue.

- Les ripisylves (CE-RP) Les conditions de préservation des ripisylves sont citées dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation Trame Verte et Bleue et doivent être mises en œuvre dans le principe de compatibilité entre l’autorisation d’urbanisme et les objectifs de de l’OAP n°8 Trame Verte et Bleue.

- Pour les toutes plantations d'oliviers Leur emprise est constructible ou aménageable sous réserve que tous les individus végétaux mobilisés soient transplantés sur la même unité foncière.

- Les espaces agrestes à protéger (PR-EPA) Ces mesures de protection concernent les éléments de paysage agreste (murs de restanques) figurant au plan de zonage du PLU dans lesquels les aménagements et la constructibilité sont admises, dans les conditions des zones du PLU auxquelles ils appartiennent, et sous réserves des conditions ci-après :  pour les murs de restanques : en dehors de la stricte emprise des constructions autorisées et des voies nécessaires à leur desserte, aucun mur de restanque ne peut être supprimé ou modifié, il peut toutefois être restauré ou reconstruit à l’identique. Leurs emprises sont donc constructibles mais ce sont les constructions et aménagements qui doivent s’adapter au terrain et non l’inverse. L’altimétrie des murs ou planches ne peut être modifiée.

Des conditions supplémentaires de préservation espaces agrestes à protéger sont citées dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation Trame Verte et Bleue et doivent être mises en œuvre dans le principe de compatibilité entre l’autorisation d’urbanisme et les objectifs de l’OAP n°8 Trame Verte et Bleue.

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2/ Les prescriptions de protection et de mise en valeur du paysage Grassois :

▪ Les composantes végétales patrimoniales :

- Les parcs et jardins remarquables (PV-PJR) Les conditions de préservation des parcs et jardins remarquables sont citées dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation Trame Verte et Bleue et doivent être mises en œuvre dans le principe de compatibilité entre l’autorisation d’urbanisme et les objectifs de l’OAP n°8 Trame Verte et Bleue.

- Les alignements d'arbres remarquables à conserver (PV-ARR) et les individus végétaux remarquables (PV-IVR) Les conditions de préservation des parcs et jardins remarquables sont citées dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation Trame Verte et Bleue et doivent être mises en œuvre dans le principe de compatibilité entre l’autorisation d’urbanisme et les objectifs de l’OAP n°8 Trame Verte et Bleue. Notamment les constructions nouvelles doivent respecter une distance d’implantation suffisante pour protéger le système racinaire des éléments du patrimoine végétal.

▪ Les composantes rurales patrimoniales :

- Les ouvrages hydrauliques (PR-OH) Les conditions de préservation des ouvrages hydrauliques sont citées dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation Patrimoniale (OAP n°8) et doivent être mises en œuvre dans le principe de compatibilité entre l’autorisation d’urbanisme et les objectifs de l’OAP Patrimoine

Concernant le canal de Siagne, ses prescriptions de protection sont mentionnées à l'article DG 9.

PE4 - PROTECTION DU PATRIMOINE BATI

1/ Dispositions relatives aux éléments de patrimoine identifiés :

L'article L.151-19 du Code de l’urbanisme permet au règlement d' « identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. »

A ce titre, au-delà des dispositions générales du titre I et des dispositions applicables à la (aux) zone(s) concernée(s) contenues dans les titres 3 à 6 du règlement, certains édifices ou sites remarquables sont soumis à des mesures de protection et de mise en valeur spécifiques traduites sous forme de prescriptions particulières dont le présent document est l’objet, tout en permettant l’adaptation des constructions existantes aux usages contemporains. Les prescriptions générales sont les suivantes :

a) Sont interdits tous travaux ayant pour effet de détruire un élément du patrimoine bâti identifié,

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individuellement ou dans un secteur, b) Les travaux d'aménagement sur les bâtiments faisant l'objet d'une protection au titre de l'article

L.151-19 du Code de l'Urbanisme, ne sont autorisés que s'ils sont conçus dans le sens d'une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques, ou lorsqu'ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers ou la salubrité publique.

Rappels : - Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'un élément identifié. - Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire, les travaux exécutés sur des constructions existantes (à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes) identifiées. - Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié. - Les travaux, installations et aménagements devront respecter les dispositions spécifiques définies par le présent article.

Ainsi, concrètement, le PLU fait apparaître les sites ou édifices concernés sur le plan de zonage du PLU par le biais d’un aplat et sont identifiés par un code « PB suivi d’un n°» et les prescriptions qui s’y rattachent, s’il y a lieu.

En dehors des bâtiments situés dans l'OAP n°7 dite Patrimoine autour du centre ancien, les bâtiments recensés dans l'inventaire du bâti remarquable prennent en compte, sans principe d'opposabilité, les exigences de protection patrimoniale à savoir la mise en valeur de l'entité identifiée à partir des règles suivantes :

▪ Les composantes architecturales :

- Les ouvrages et bâtiments à protéger (PA-OBP) Les ouvrages et bâtiments protégés sont mentionnés dans l'annexe 2 du Règlement d'Urbanisme résumant sous forme de fiches l’origine et l’objectif de la reconnaissance patrimoniale des propriétés concernées. Toute occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone doit respecter les caractéristiques urbaines et architecturales des éléments du patrimoine bâti protégés afin d’éviter leur dénaturation et leur appauvrissement. Les interventions sur les éléments patrimoniaux devront être conçues dans le sens de la conservation ou de la restitution des caractéristiques qui justifient leur identification. Une attention particulière doit être portée aux extensions et ajouts lorsqu’ils sont autorisés. Les nouvelles constructions, lorsqu’elles sont autorisées, doivent être respectueuses de la typologie environnante protégée (façades et volumétrie).

- Le patrimoine industriel (PA-IND) Les conditions de préservation du patrimoine industriel sont citées dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation Patrimoniale (OAP n°8) et doivent être mises en

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œuvre dans le principe de compatibilité entre l’autorisation d’urbanisme et les objectifs de l’OAP Patrimoine

- Les escaliers et traverses Les traverses doivent être conservées. Les empierrements et escaliers doivent être conservés ou restitués le cas échéant. Le traitement des traverses doit être conçu dans le sens d’une mise en valeur du patrimoine bâti qui le borde.

- Les autres voies d’intérêt patrimonial Le traitement des rues d’intérêt patrimonial doit être conçu dans le sens d’une mise en valeur du patrimoine bâti qui le borde.

▪ La protection et la mise en valeur du patrimoine paysager :

- Les secteurs maintenus sous servitude d'entrées de ville (PP-EV)  les secteurs maintenus sous servitude d'entrée de ville au titre de l'article au titre de l'article L.111-6 du Code de l'Urbanisme (PP-EV)  l’Orientation d’Aménagement Patrimoniale (OAP n°8) mentionne des préconisations supplémentaires devant être prise en compte dans le principe de compatibilité entre l’autorisation d’urbanisme et les objectifs de l’OAP.

- Les servitudes de point de vue remarquable (PP-PTV) Pour les voies concernées par une servitude de vue figurant sur les documents graphiques relatifs au zonage, les constructions situées en bordure aval des voies sont soumises à une servitude de champ de vue. Les constructions devront se trouver en dessous d'une surface générée par l’axe de la voie et une droite horizontale perpendiculaire à cet axe. En bordure aval des voies les clôtures opaques d'une hauteur supérieure à 0,60 mètre sont interdites.

L’Orientation d’Aménagement et de Programmation Patrimoniale (OAP n°8) mentionne des préconisations supplémentaires devant être prise en compte dans le principe de compatibilité entre l’autorisation d’urbanisme et les objectifs de l’OAP. Les servitudes suivantes sont identifiées :

 PP-PTV1 – Placette Saint Antoine  PP-PTV2 – Avenue Lieutenant Etienne Maurel  PP-PTV3 - Avenue St Laurent  PP-PTV4 – Avenue Antoine de Saint Exupéry  PP-PTV5 - Avenue Auguste Renoir  PP-PTV6 – Avenue Pierre Ziller  PP-PTV7 – Avenue Francis Croisset  PP-PTV8 – Avenue Riou Blanquet  PP-PTV9 – Avenue Victoria  PP-PTV10 – Avenue Thiers  PP-PTV11 – Avenue Yves Emmanuel Baudoin  PP-PTV12 – Boulevard Louis Pasteur

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 PP-PTV13 – Rue des 3 portes  PP-PTV14 – Avenue Fouques  PP-PTV15 – Avenue Guy de Maupassant  PP-PTV16 – Boulevard d’Estramousse  PP-PTV17 – Boulevard du Docteur Belletrud  PP-PTV18 - Corniche des Oliviers  PP-PTV19 – Route de Plascassier  PP-PTV20 – Route de Mouans  PP-PTV21 – Place du Foulon Plascassier  PP-PTV22 – Boulevard du Commandant Autran

Accusé de réception en préfecture 006-210600698-20240625-2024-91-2-DE Date de télétransmission : 26/06/2024 Date de réception préfecture : 26/06/2024

- Les cônes de vue et perspectives (PP-V) Les cônes de vues sont à préserver à partir du point de départ figuré sur les documents graphiques. Les cônes de vues ne gèlent pas, par eux-mêmes, la constructibilité. Toutefois, les aménagements devront être conçus de façon à ne pas obérer complètement la vue. Ils devront en outre permettre de préserver et/ou de valoriser les perspectives de la rue le cas échéant. Une attention particulière sera portée à la qualité des façades, des toitures, des clôtures et des aménagements paysagers situés dans ces cônes de visibilité.

Les vues suivantes sont identifiées :  V01, V02 : vue sur la ville à partir du boulevard Gambetta, terrasse du parking de la Roque  V03 : vue sur les espaces agrestes, restanques à partir de la traverse  V04 : vue sur le centre-ville à partir de l’avenue Jean XXIII  V05, V06 : vue sur le vallon à partir de la traverse Riou Blanquet et du boulevard Gambetta  V07, V08 : préservation des vues lointaines sur le centre ancien à partir du boulevard Eugène Charabot  V09 : vue sur la traverse du Jardin Public, vue sur la ville  V10 : perspective de rue boulevard Fragonard, vue sur le centre ancien, clocher de la cathédrale  V11 : perspective de rue boulevard Carnot, vue sur le centre ancien, clocher de la cathédrale  V12 : rue Pierre Sémard, vue sur l’ancienne parfumerie Chiris  V13 : rue Pierre Sémard, vue sur l’ancienne parfumerie Roure-Bertrand  V14 : vue sur la plaine de Grasse à partir du jardin public

- Dispositions supplémentaires applicables aux sites et aux paysages issues de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation Patrimoniale (OAP n°8) : S’appliquent également comme prescriptions paysagères supplémentaires les dispositions et les prescriptions, sous la forme de la norme de compatibilité, issues de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation que sont :

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 les unités de site du territoire (PP-USR)  les sites sensibles (PP-SS)  les espaces publics majeurs (PP-EPM)  les paysages linéaires

Accusé de réception en préfecture 006-210600698-20240625-2024-91-2-DE Date de télétransmission : 26/06/2024 Date de réception préfecture : 26/06/2024

2/ Autres dispositions applicables dans le périmètre de l'OAP n°7 Patrimoine autour du centre ancien de Grasse : En cas de contradiction avec d’autres dispositions du PLU, les prescriptions les plus contraignantes s’appliquent.

▪ Alignement imposé : Les bâtiments doivent être implantés à la limite des alignements imposés indiqués sur les documents graphiques.

▪ Secteur d’enveloppe volumétrique contrainte : Tous les modes d’occupations et d’utilisations du sol autorisés dans le règlement de la zone doivent être réalisés dans le volume des bâtiments existants, ou, en cas de reconstruction, dans le gabarit identique au bâtiment préexistant. Les extensions des constructions existantes et l’édification de nouvelles constructions sont interdites.

▪ Secteur de constructibilité limitée : Le volume des bâtiments existants protégés doit être conservé, les surélévations sont interdites. En cas de reconstruction, le bâtiment doit respecter le gabarit du bâtiment originel préexistant. En cas de remplacement d’un bâtiment non protégé, le bâtiment nouveau doit s’inspirer du gabarit du bâtiment préexistant. Sont autorisés, à condition de ne pas compromettre la qualité patrimoniale de l’ensemble bâti dans lequel ils s’insèrent :

- les extensions et annexes limitées au rez-de-chaussée ; - les bassins d’agrément et piscines.

Les principales caractéristiques d’implantation du bâti historique doivent être préservées, notamment l’alignement et la hauteur des façades sur rue. Les extensions et nouvelles constructions doivent être proportionnées au bâti existant. La hauteur des bâtiments à l’alignement doit être sensiblement égale à celle des façades voisines afin de conserver le gabarit de l’ensemble et un épannelage cohérent.

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TITRE 3 : DISPOSITIONS PARTAGEES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES URBAINES

ET LES ZONES A URBANISER

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DP-UAU 1 : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURES D’ACTIVITES INTERDITES

Sont interdits dans l’ensemble des zones U :

1- A l'exception des zones UG et 1AUG, les occupations et utilisations du sol qui par leur destination, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité ou la sécurité du quartier.

2- Les nouvelles constructions destinées à l'exploitation agricole et forestière à l'exception de celles mentionnées à l'article UAU 2.

3- Les créations de terrains de camping et de caravaning. 4- A l'exception des zones UTc (terrain de camping de la Paoute), les Parcs Résidentiels de Loisirs et

implantations d’Habitations et Résidences Légères de Loisirs. 5- Le stationnement isolé de caravanes et résidences mobiles de loisirs, quelle qu’en soit la durée. 6- A l'exception des zones techniques strictement liées aux activités économiques autorisées, les

dépôts de toute nature, notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines. 7- L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol. 8- Les enrochements et les murs cyclopéens. 9- La dispersion des terres en déblais issues des travaux d'aménagement de la construction.

DP-UAU 2 : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS ET NATURES D’ACTIVITES SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans l'ensemble des zones U et AU, sont admises les extensions des constructions agricoles existantes et les installations classées agricoles en lien avec l'activité oléicole locale (cas des moulins de Grasse en zone U ou AU).

Dans toutes les zones UJ sont également admises les serres agricoles.

1/ Protection des personnes et des biens face à l'exposition à des risques naturels, technologiques ou aux nuisances : Dans les secteurs soumis à des risques et nuisances délimités au plan de zonage ou en annexes du PLU, les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites conformément à la réglementation en vigueur aux fins de protéger les biens et les personnes contre les risques (section B du titre 1-articles DG 3 à DG 9 des Dispositions Générales). Dans les zones UB, UC et UJ s’appliquent des mesures protectrices des personnes et des biens dans les zones soumises à un aléa inondation reconnu.

2/ Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine paysager : Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâtiment ou Elément particulier protégé au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées à l'article PE 3 du Titre 2.

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3/ Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti :

Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâtiment ou Elément particulier protégé au titre de l'article L.151-19 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des

conditions spécifiques énoncées à l'article PE 4 du Titre 2.

1/Dispositions générales : 1. Tous travaux réalisés sur des éléments bâtis ou paysagers repérés au plan de zonage, faisant l’objet

d’une protection spéciale au titre de l’article L.151-19 et L.151-23 du Code de l’urbanisme doivent respecter les dispositions particulières fixées aux articles PE 3 et PE 4 du titre 2 du présent règlement.

2. Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels et bâtis. Leur implantation est choisie de telle sorte que les mouvements de sol sont réduits au strict minimum en privilégiant une assise au plus près du terrain naturel, sans terrassement inutile. Les projets doivent notamment tenir compte de la présence d’un nuancier de couleurs déposé en mairie. Les soubassements des constructions devront être de couleur identique au reste de la façade.

2/Eléments en façade et saillie : Afin de limiter leur impact visuel :

- les climatiseurs doivent être disposés de manière à ne pas être visibles des voies publiques ou être intégrés dans des caissons d’habillage.

- le caisson des mécanismes de fermeture des baies (volets roulants, rideaux de fer) doit être implanté à l’intérieur des constructions sauf impossibilité technique dans le cas de réhabilitation.

- les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (quand ils sont autorisés) doivent être intégrés à l’architecture des constructions, sauf impossibilité technique.

- les paraboles doivent être disposées de manière à être le moins visible possible des voies publiques.

3/Aspect des clôtures : Pour les clôtures adjacentes aux cours d’eau, les murs pleins sont proscrits. Dans ce cas, les clôtures sont constituées d’éléments ajourés ou elles sont végétalisées en utilisant des espèces en majorité caduques, buissonnantes et arbustives. L’enduit des murs bahuts sera gratté ou frotassé. Les enduits de couleur blanc sont proscrits.

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Les panneaux bois, PVC et voile de protection sont interdits.

Accusé de réception en préfecture 006-210600698-20240625-2024-91-2-DE Date de télétransmission : 26/06/2024 Date de réception préfecture : 26/06/2024

4/Pendage des toitures terrasses pour la prévention des eaux stagnantes : Lorsque les toitures terrasses sont autorisées, celles-ci doivent être légèrement en pente (au moins 1%) du côté de l’exutoire des eaux pluviales afin de ne pas créer d’eaux stagnantes et donc d’engendrer la prolifération des moustiques tigres.

5/Aspect des murs de soutènement : Les murs de soutènement sont constitués ou parementés de moellons du pays et reçoivent des plantations grimpantes ou retombantes. Les enrochements de type cyclopéens et les murs en béton brut apparent sont interdits. Leur hauteur ne devra pas excéder 2 mètres, exception faite des ouvrages rendus nécessaires par la sécurité publique.

6/Les portails : Le portail d'entrée, à claire-voie, sera proportionné à la clôture, traité de façon cohérente avec celleci. A l'exception de la zone UG, les portails d'accès doivent être reculés d'au moins 5 mètres à compter de l'alignement. Les coffrets éventuels (EDF, Télécommunications, eau) et les boîtes aux lettres seront encastrés dans les parties maçonnées. Leur intégration architecturale au portail est admise.

7/Les piscines :

▪ Implantation des piscines

L’implantation de la piscine sera déterminée en fonction de la configuration du terrain, de la végétation existante et de façon à limiter l’impact sur le paysage.

Sur un terrain plat Sur un terrain plat, l’implantation de la piscine se fera parallèlement à la construction d’habitation. Une implantation différente sera admise si celle-ci permet de préserver au maximum la végétation existante notamment les arbres de haute tige. La piscine sera complètement enterrée sans pouvoir dépasser du niveau du terrain naturel.

Sur un terrain en pente Sur un terrain dont la pente est supérieure à 5 %, le plan de masse devra comporter un relevé altimétrique qui permettra de visualiser les courbes de niveau : la piscine sera implantée sur la zone où les courbes de niveau sont le plus espacées, révélant la pente la plus faible. Quelle que soit la configuration du terrain, la piscine sera orientée de façon à ce que sa plus grande dimension soit parallèle aux courbes de niveau. Afin de limiter les terrassements, il est préférable de réaliser un petit mur de soutènement en amont et en aval de la piscine plutôt qu’un seul grand mur. La hauteur des murs d'encuvement apparents des piscines,

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bassins, plans d'eau ne devra pas excéder 0,5 mètres au-dessus du sol naturel ou excavé. Dans le cas

des piscines à débordement, leur hauteur ne doit pas dépasser 1 mètre.

▪ Forme de la piscine

Il convient de privilégier les formes simples adaptées à la configuration du terrain (éviter les formes en équerre). Par exemple, sur un terrain à forte pente, un format de 10 m x 3 m sera moins impactant qu’un 8 m x 4 m.

▪ Traitement des plages

Le traitement des plages doit privilégier des matériaux naturels (gazon, bois) et adapter sa surface à la taille et à la configuration du terrain. Ainsi, sur les terrains à forte pente, la plage sera obligatoirement installée sur un petit côté de la piscine.

▪ Traitement des murs de soutènement

Les murs apparents seront traités en pierre du pays dans l’esprit des r

Intitulé du document : DG 27 – MODALITES D’APPLICATION DES NORMES DE STATIONNEMENT

Le nombre d'aires de stationnement exigé dépend de la destination des constructions et de la réglementation appliquée à chacune des Dispositions Spécifiques. Des prescriptions pour la diffusion des véhicules électriques sont prises dans le cadre de la réalisation des places de stationnement automobile et deux roues à l'article PE 2. Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement. Les aires de manœuvre des véhicules sont réalisées en dehors des voies de circulation sauf configuration particulière des lieux créant une impossibilité technique.

1/ Conditions du calcul du nombre de places de stationnement :

Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher), nombre de logements ou par place, la place de stationnement est comptabilisée par tranche complète. Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5. Néanmoins, aucune place de stationnement ne sera exigée :

- pour tout changement de destination à usage d'Activités de services où s'effectue l'accueil d'une

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clientèle, d'Artisanat et commerce de détail et de Restauration, et ce jusqu'à hauteur de 100 m²

de Surface de Plancher

Calcul du stationnement pour les commerces et les réserves : le calcul de la surface de plancher déterminant le nombre de places de stationnement exigé est réalisé en opérant la déduction, s’il y a lieu, des surfaces affectées aux réserves.

2/ En cas d'impossibilité de réalisation du nombre de places de stationnement :

Conformément au Code de l'Urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de nonopposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du calcul du nombre de place de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit :

- de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération ;

- soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L.151-30 et L.151-32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

A titre indicatif, pour une concession à long terme, selon la jurisprudence, l’engagement de location doit être au minimum de 15 ans.

3/ Conditions du stationnement automobile ou motorisé :

Les aires de stationnement et de manœuvre sont réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation automobile. Elles présentent une taille minimale de 12,5 m² correspondant à un rectangle d'une dimension de 5 mètres de long sur une largeur de 2,5 mètres. Les aires de stationnement doivent avoir un cheminement aisément accessible depuis les emprises publiques et les voies. Le stationnement automobile dit « commandé » (places de stationnement alignées les unes derrière les autres obligeant la présence simultanée des propriétaires) est :

- autorisé dans la limite de deux places par dispositif avec un minimum linéaire de 11 mètres sur 2,50 mètres de largeur

- limité à 30 % du volume de stationnement à réaliser pour les opérations de plus de 3 logements, - non autorisé pour la réalisation des places visiteurs.

4/ Mesures préventives pour l'intégration environnementale des surfaces de stationnement :

En vertu de l’article 29.1 du Règlement Sanitaire Départemental, dans les parkings de stationnement extérieur de 10 places et plus, il est nécessaire d’installer un séparateur à hydrocarbures pour prétraiter les eaux pluviales. Le séparateur à hydrocarbures devra être de classe 1 (rétention des particules < 5mg/l) , comporter un débourbeur, un filtre coalescent, une alarme et un by-pass. Le séparateur à hydrocarbures devra être positionné si possible avant le bassin de rétention des eaux

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pluviales. Dans les parkings souterrains, chaque niveau de stationnement doit comporter des fosses étanches à hydrocarbures pour recueillir les eaux résiduaires (eaux de nettoyage du sol ou de ruissellement) conformément à la circulaire du 2 mars 1975 relatives aux parcs de stationnement couverts et à l’article 29.2 du Règlement sanitaire Départemental. Ces équipements devront être pompés par une entreprise spécialisée. »

5/ Nombre de places de stationnement pour les résidences universitaires :

Nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, il est demandé, pour la réalisation de résidences universitaires mentionnées à l'article L.631-12 du code de la construction et de l'habitation, 1 place de stationnement par logement. Pour l’application de ce quotient, il est considéré que trois places d'hébergement d'une résidence universitaire équivalent à un logement.

6/ Stationnement des vélos :

Sur la base des nouveaux articles L.113-18 et suivants et R.113-11 et suivants, les modalités de stationnement des vélos sont précisées.

Le terme de vélos désigne les cycles et les cycles à pédalage assisté.

Des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doit être créé, dans les proportions mentionnées dans le tableau ci-dessous, pour :

- Les ensembles d’habitation neufs groupant un ou plusieurs bâtiment(s) à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements ;

- Les bâtiments neufs à usage industriel ou tertiaire, constituant principalement un lieu de travail ; - Les bâtiments neufs accueillant un service public ; - Les bâtiments neufs constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L.752-3 du code de

commerce ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques. Ces infrastructures comportent des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue (anneaux, râteliers…).

Elles sont situées ou réparties sur la même unité foncière, de préférence au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol du parc de stationnement, du bâtiment ou de l’ensemble d’habitation. L’arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments précise le nombre minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos :

Catégories de bâtiments neufs Pour les ensembles d’habitation

Seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos

- Jusqu’à 2 pièces principales : 1 emplacement par logement

- A partir de 3 pièces principales : 2 emplacements par logements

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Pour les bâtiments à usage industriel ou tertiaire Pour les bâtiments accueillant un service public

Pour les bâtiments constituant un ensemble commercial ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques

15 % de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment - 15% de l’effectif total des agents du service

public accueillis simultanément dans le bâtiment - 15 % de l’effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment 10 % de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif réglementaire fixée à 100 emplacements

Leur accès est assuré par une porte dotée d’un système de fermeture sécurisé ou, si elles se situent à l’extérieur d’un bâtiment, elles sont couvertes, éclairées et closes, lorsque les infrastructures permettant le stationnement des vélos sont destinées :

- aux occupants d’un ensemble d’habitation, - aux travailleurs d’un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de

travail, - aux agents d’un bâtiment accueillant un service public.

Lorsque les infrastructures permettant le stationnement des vélos sont destinées : - aux usagers d’un bâtiment accueillant un service public - à la clientèle d’un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l’article L.752-3 du code du commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques

leur sécurisation est assurée par une surveillance fonctionnelle (personne présente sur les lieux, système de vidéo-surveillance…) ou par une porte dotée d’un système de fermeture sécurisée. Lorsqu’elles se situent à l’extérieur du bâtiment, ces infrastructures sont couvertes et éclairées.

7/ Stationnement de deux-roues motorisés :

Pour l’ensemble des destinations de construction, une place de stationnement pour les deux-roues motorisés devra être réalisée par tranche entamée de 6 places voiture exigées. En dessous de 6 places voiture exigées, aucune place pour les 2 roues motorisés n’est exigée.

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Les normes générales réglementation du stationnement sont énoncées à l'article DG 27 du titre 1.

Le règlement comporte des mesures pour la promotion du stationnement automobile en éco-mobilité mentionnées à l'article PE 2 du titre 2.

▪ Pour toutes les zones U et AU sauf UA :

Normes de stationnement applicable au stationnement automobiles

Norme imposée

Dispositions particulières

1. Habitation

2 places par logement. 1 place sur 5 (20 %) du ratio de stationnement à réaliser doit être réservée au stationnement visiteur, matérialisé en tant que tel, et être accessible 0,5 place par logement dans les résidences d'habitat sénior.

Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, il n’est exigé qu’une place maximum de stationnement par logement. Pour l’amélioration de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat ou conventionné dans le cadre

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2. Hébergement hôtelier et touristique

1 place / 3 chambres

Accusé de réception en préfecture 006-210600698-20240625-2024-91-2-DE Date de télétransmission : 26/06/2024 Date de réception préfecture : 26/06/2024

de l’ANAH, aucune place de stationnement n’est exigée.

Dans le cas de réhabilitation, la norme imposée est réduite à 1 place / 5 chambres

3. Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle 4. Artisanat et commerce de détail 5. Restauration

6. Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

7. Equipements d'intérêt collectif et services publics

1 place / 60 m² de surface de plancher

Aucune place de stationnement n'est exigée pour tout changement de destination à usage d'Activités de

1 place / 60 m² de surface de

services où s'effectue l'accueil d'une

plancher

clientèle, d'Artisanat et commerce de

1 place de stationnement pour 10 m² de SDP de salle de café ou de restaurant.

détail et de Restauration, et ce jusqu'à hauteur de 100 m² de Surface de Plancher Aucune place de stationnement n'est

également requise pour les

extensions de locaux économiques et

changement de destination ne créant

pas de nouveaux postes de travail

1 place / 100 m² de surface de plancher

Pour les livraisons : si surfaces de réserves ≤ 200 m² pas de norme

imposée ; si surfaces de réserves >

200 m² : une aire de stationnement et

de livraison de marchandise au moins

égale à 10 % minimum de la surface

de réserves doit être aménagée.

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant

compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur

situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité

et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable

DP-UAU 8 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES, ACCES ET OBLIGATION IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES

1/ Conditions de desserte :

L'autorisation d'urbanisme est refusée si le terrain d'assiette du projet n'est pas desservi par une voie publique ou privée répondant à l'importance ou la destination de(s) la construction envisagée. La pente maximale autorisée est 15 %.

Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.

Voies en impasse existantes : les voies en impasse existantes doivent pouvoir être aménagées afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.

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Voies nouvelles crées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent sans pouvoir être inférieures à 4 mètres de large. Elles doivent par ailleurs permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération. Les voies en impasse doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie. Le débouché d’une voie doit être conçu et localisé de façon à assurer la sécurité des usagers, notamment lorsqu’il se situe à moins de 25m d’un carrefour. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés et de clôtures à claire-voie.

2/ Conditions d’accès :

L'autorisation d'urbanisme est refusée si le terrain d'assiette du projet n'est pas desservi par un accès sécurisé, conforme à l'importance ou la destination de(s) la construction envisagée. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Un seul accès sur la voie publique sera autorisé. Lorsque la propriété est riveraine de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présentera une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

Deux accès pourront être autorisés sous réserve d’être justifiés par des nécessités liées à la nature de l’activité de la construction ainsi qu’à la topographie du terrain, ou pour assurer une meilleure sécurité de l’accès sur la voie publique.

DP-UAU 9 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ENERGIE, D’ASSAINISSEMENT ET PAR LES RESEAUX DE TELECOMMUNICATION

Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.

1/ Eau

Toute construction susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau public d’eau potable respectant la réglementation en vigueur relative notamment à la pression et à la qualité.

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2/ Assainissement

Accusé de réception en préfecture 006-210600698-20240625-2024-91-2-DE Date de télétransmission : 26/06/2024 Date de réception préfecture : 26/06/2024

Eaux usées – Assainissement collectif : Pour toutes les unités foncières sous assainissement individuel, les divisions foncières ne sont autorisées que si l’unité foncière initiale supportant une construction existante en assainissement individuel conserve la superficie d’épandage requise par le Schéma directeur d’assainissement du dispositif existant, ou bien met à jour ce dispositif.

Dans les zones d’assainissement « collectif » et « collectif et autonome » inscrites au Plan de Zonage d’Assainissement : Toute construction ou installation requérant un assainissement doit être raccordée au réseau public d'assainissement. Dans l’éventualité où, pour des raisons techniques et économiques, la collectivité ne prévoit pas de desservir la parcelle concernée avec un réseau collectif apte à supporter les rejets générés par le projet, il peut être dérogé à l’obligation de raccordement sous réserve de respecter les conditions cumulatives énoncées au paragraphe suivant – assainissement autonome. Dès que le secteur est rattaché au réseau public, toute construction susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordée au réseau public d’assainissement.

S’il est nécessaire pour des raisons topographiques ou techniques, d’installer un poste de refoulement des eaux usées avant raccordement de la construction au réseau public d’assainissement collectif, cette installation est soumise à autorisation préalable du Service Communal d’Hygiène et de Santé (SCHS) en vertu de l’article 42 du Règlement Sanitaire Départemental.

Dans les zones d’assainissement « autonome » inscrites au Plan de Zonage d’Assainissement : Toute construction susceptible d’évacuer des eaux résiduaires, doit être assainie suivant un dispositif autonome conformément à la réglementation en vigueur, et validé par le service public de l’assainissement non collectif (SPANC) de la Ville de Grasse, sous réserve :

- que le pétitionnaire réalise une installation d’assainissement non collectif conforme à la réglementation, sur la base d’une étude hydrogéologique dont les conclusions et la mise en œuvre des travaux soient validés par le service public de l’assainissement non collectif (SPANC) de la Ville de Grasse

- que le rejet des effluents traités dans les eaux superficielles n’est pas possible et pas autorisés par le Service Communal d’Hygiène et de Santé (SCHS) en vertu de l’article 42 du Règlement Sanitaire Départemental, ils devront être soit éliminés par infiltration dans un sol apte à cet usage, soit réutilisés pour l’arrosage des espaces verts ou l’irrigation des cultures. Dans tous les cas, l’aptitude du sol est déterminée par une étude hydrogéologique.

- que dans le cas d'une installation d’une capacité comprise entre 20 et 200 Equivalents-Habitants (EH), la conception de l’installation devra être confiée à un bureau d’étude spécialisé, qui s’engagera sur les objectifs de traitement minimum, définis par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5. Les rejets des eaux usées traitées dans le milieu naturel (superficielle ou souterrain) seront soumis aux avis conformes du service de l’Eau & de l’Assainissement et du Service Communal d’Hygiène et de Santé.

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- que dans le cas d'une installation d’une capacité supérieure à 200 Equivalent Habitants (EH), le dossier sera soumis à déclaration ou autorisation des services de l'Etat, avant instruction par le service de l’Eau & de l’Assainissement de la Ville de GRASSE.

Eaux pluviales : Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface doit faire l’objet d’aménagement permettant de drainer ou de stocker l’eau afin de limiter le ruissellement et d’augmenter le temps de concentration de ces eaux. Les modalités d’application relatives à la rétention des eaux pluviales sont précisées à l'article DG 7 du titre 1.

3/ Réseaux secs et humides

Toute construction susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservie par un réseau de capacité suffisante. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie et d’éclairage public ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.

4/ Numérique

Les nouvelles constructions devront être facilement raccordables à une desserte Très Haut Débit (pose de fourreaux vides, adaptation des constructions à l'accueil du raccordement par la fibre), réalisés :

- en souterrain au sein des opérations d'aménagement nouvelles - en aérien, dans le cas d'impossibilité technique, pour les autorisations d'urbanisme diffuses.

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TITRE 4 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES A CHAQUE ZONE URBAINE

ET A URBANISER

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DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

COMMUNE DE GRASSE PLAN LOCAL D’URBANISME

Révision Générale du PLU

REGLEMENT D’URBANISME Pièce n°1C1

Approbation du PLU en date du 6 Novembre 2018 Prescription de la modification de droit commun n°1 le 18 Mars 2021

Modification de droit commun n°1 du PLU

Version pour approbation

MODIFICATIONS

MISES A JOUR

Modification 25/06/2019

simplifiée

n°1

du MAJ n°1 du 26/12/2019

Mise en compatibilité 12/12/2019

DUP

du

MAJ n°2 du 07/06/2021

MAJ n°3 du 07/04/2022

MAJ n°4 du 02/05/2022

REVISION GENERALE

Révision du PLU du 06/11/2018

SOMMAIRE DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE GRASSE

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES .............................................................................................. 5 SECTION A PORTEE ET CONTENU DU PLAN LOCAL D'URBANISME ................................................. 6 SECTION B INTEGRATION DES REGLES PERMETTANT DE REDUIRE L'EXPOSITION DES PERSONNES ET DES BIENS AUX RISQUES NATURELS, TECHNOLOGIQUES ET AUX NUISANCES............................ 11 SECTION C LES PARTIES DU TERRITOIRE SOUS SERVITUDE DE CONSTRUCTIBILITE RESTREINTE . 19 SECTION D NORMES DE LA REGLEMENTATION GENERALE APPLICABLE ...................................... 21 SECTION E MISE EN ŒUVRE DE LA MIXITE FONCTIONNELLE ....................................................... 31 SECTION F MISE EN ŒUVRE DE LA MIXITE SOCIALE ..................................................................... 32 SECTION G LEXIQUE ....................................................................................................................... 35 SECTION H DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET TYPES D’ACTIVITES AUXQUELLES FAIT REFERENCE LE REGLEMENT DE PLU.................................................................................................. 38

TITRE 2 : VOLET PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE ET VALORISATION DU PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER.................................................................................................................................. 44 TITRE 3 : DISPOSITIONS PARTAGEES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES URBAINES ET LES ZONES A URBANISER ................................................................................................................................ 53 TITRE 4 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES A CHAQUE ZONE URBAINE ET A URBANISER .. 66

ZONE UA............................................................................................................................................ 67 ZONE UB............................................................................................................................................ 74 ZONE UC ............................................................................................................................................ 81 ZONE UJ............................................................................................................................................. 89 ZONE UG ........................................................................................................................................... 97 ZONE UP .......................................................................................................................................... 107 ZONE UT .......................................................................................................................................... 111 ZONE 1AUC...................................................................................................................................... 117 ZONE 1AUG ..................................................................................................................................... 125 ZONE 2AU........................................................................................................................................ 133 TITRE 5 : DISPOSITIONS PARTAGEES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES AGRICOLES ET LES ZONES NATURELLES..............................................................................................................................135 TITRE 6 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ET NATURELLES .......143 ZONE AGRICOLE .............................................................................................................................. 145 ZONE NATURELLE............................................................................................................................ 151

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TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

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Le présent règlement est établi conformément au Code de l’urbanisme dans la version actualisée

conformément au Décret du 28 décembre 2015.

SECTION A PORTEE ET CONTENU DU PLAN LOCAL D'URBANISME

DG 1- CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN Le Plan Local d'Urbanisme de Grasse couvre l'intégralité du territoire communal à l'exception du périmètre du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du centre ancien de la ville, approuvé le 15 mars 2010, et modifié depuis.

Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols dans les diverses zones du territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme. Son contenu est encadré par les articles L.151-8 à L.151-16 du Code de l’urbanisme.

Le règlement permet de savoir quelles sont les possibilités d’utilisation et d’occupation du sol, ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer.

S’ajoutent, sans être exhaustif, aux règles propres du plan local d’urbanisme, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant notamment :

▪ la Directive Territoriale d'Aménagement des Alpes Maritimes approuvée par décret en Conseil d'Etat en date du 3 décembre 2003 ;

▪ la loi du 8 janvier 1993 relative à la protection et à la mise en valeur des paysages ; ▪ la loi du 3 janvier 1992 « loi sur l’eau » ; ▪ les dispositions des Plans de Prévention des Risques Naturels Incendies de Feux de Forêt et

Mouvements de terrain ▪ les dispositions des documents de connaissance d'aléas naturels et de connaissance d'aléas

technologiques remis par les services de l'Etat ▪ les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation des sols qui sont

reportées sur un document annexé au plan local d’urbanisme ; ▪ les périmètres qui ont des effets sur l'occupation et l'utilisation des sols et qui sont reportés, à