Zone 2AU

Intitulé du document : DS-2AU 3 : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

N'est pas réglementé.

DS-2AU 4 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS S'appliquent l'ensemble des dispositions de l'article DPUAU 4.

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DS-2AU 5 : INSERTION ARCHITECTURALE, URBAINE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE S'appliquent l'ensemble des dispositions de l'article DPUAU 5.

DS-2AU 6 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS S'appliquent l'ensemble des dispositions de l'article DPUAU 6.

DS 2AU 7 : STATIONNEMENT S’appliquent l’ensemble des dispositions de l’article DPUAU 7.

DS-2AU 8 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES, ACCES ET OBLIGATION IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES S'appliquent l'ensemble des dispositions de l'article DPUAU 8.

DS-2AU 9 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ENERGIE, D’ASSAINISSEMENT ET PAR LES RESEAUX DE TELECOMMUNICATION S'appliquent l'ensemble des dispositions de l'article DPUAU 9.

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TITRE 5 : DISPOSITIONS PARTAGEES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES AGRICOLES ET LES ZONES NATURELLES

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DP-AN 1 : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURES D’ACTIVITES INTERDITES

Sont interdits dans l’ensemble des zones A et N : - Les occupations et utilisations du sol autres que celles destinées à l'exploitation agricole et forestière ou soumises à conditions particulières à l'article A et N 2 et aux articles 2 de la zone A et N - Les terrains de camping et de caravaning. - Les Parcs Résidentiels de Loisirs et implantations d’Habitations Légères de Loisirs. - Le stationnement isolé de caravanes et résidences mobiles de loisirs, quelle qu’en soit la durée. - les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc…) notamment ceux susceptibles de polluer les eaux souterraines ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol.

DP-AN 2 : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS ET NATURES D’ACTIVITES SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Protection des personnes et des biens face à l'exposition à des risques naturels, technologiques ou aux nuisances :

Dans les secteurs soumis à des risques et nuisances délimités au plan de zonage ou en annexes du PLU, les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites conformément à la réglementation en vigueur aux fins de protéger les biens et les personnes contre les risques (section B du titre 1- articles DG 3 à DG 9 des Dispositions Générales).

Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine paysager :

Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâtiment ou Elément particulier protégé au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées à l'article PE 3 du Titre 2.

Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti :

Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâtiment ou Elément particulier protégé au titre de l'article L.151-19 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées à l'article PE 4 du Titre 2

DP-AN 3 : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

N'est pas réglementé

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Accusé de réception en préfecture 006-210600698-20240625-2024-91-2-DE Date de télétransmission : 26/06/2024 Date de réception préfecture : 26/06/2024

S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles.

S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles.

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Intitulé du document : DP-AN 4 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Cf. règlement spécifique à chaque zone A ou N

AN-4-A/ Emprise au sol des constructions :

Cf. règlement spécifique à chaque zone A ou N AN-4-B/ Hauteur des constructions :

Cf. règlement spécifique à chaque zone A ou N

La hauteur des constructions est mesurée en tout point des façades du sol existant, terrain naturel ou excavé, jusqu'au niveau de l'égout du toit. La hauteur des murs de soutènement ne doit pas excéder 2 mètres.

Les hauteurs fixées aux articles 4 peuvent être dépassées pour les reconstructions, restaurations et aménagements de bâtiments existants et ayant une hauteur supérieure aux hauteurs absolues définies sans augmenter celle-ci. Les éléments techniques tels que cheminées, locaux d’ascenseurs, dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables tels que les capteurs d’énergie solaire et les éléments de décor architecturaux ne peuvent excéder deux mètres au-dessus des hauteurs autorisées.

AN-4-C/ Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :

Cf. règlement spécifique à chaque zone A ou N

Les bâtiments doivent s'implanter à une distance minimale de : - 10 mètres en retrait de l’alignement de la RD 304 - 16 mètres de l'axe du boulevard Emmanuel Rouquier - 10 mètres en retrait de l’alignement projeté de la route de Cannes - 10 mètres de l'alignement des routes départementales - 10 mètres du chemin de l'Orme - 5 mètres de l'alignement, des toutes les autres emprises publiques ou voies ouvertes à la circulation automobile - 5 mètres de l'axe d'une traverse, d'un sentier ou d'un chemin piétonnier public ou privé

Des implantations différentes peuvent être admises en cas d’extension, de reconstruction d’une construction existante implantée avec des retraits différents à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain. S'applique également le Règlement Départemental de Voiries le long des routes départementales.

Les portails d'accès doivent être reculés d'au moins 5 mètres à compter de l'alignement.

AN-4-D/ Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété :

Cf. règlement spécifique à chaque zone A ou N

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Les bâtiments doivent s'implanter à une distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche des limites séparatives au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points diminuée de 4 mètres, sans être inférieure à 5 mètres. Des implantations différentes peuvent être admises en cas d’extension, de reconstruction d’une construction existante implantée avec des retraits différents à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain.

AN-4-E/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

Cf. règlement spécifique à chaque zone A ou N

La distance mesurée perpendiculairement entre les points les plus proches de 2 bâtiments ne pourra être inférieure à 5m sauf pour les constructions annexes.

S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles.

A-4-A/ Emprise au sol des constructions :

N'est pas réglementé

A-4-B/ Hauteur des constructions :

La hauteur des constructions, y compris les serres, ne pourra excéder 7 m à l'égout du toit. La hauteur frontale des constructions est fixée à 10 mètres La hauteur des constructions annexes ne pourra excéder 2,5 m à l'égout du toit et 3 m au faîtage. Une hauteur différente pourra être admise pour les bâtiments à usage d'agricole pour prendre en compte certains impératifs techniques.

A-4-C/ Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :

S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles.

A-4-D/ Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles.

A-4-E/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles.

Accusé de réception en préfecture 006-210600698-20240625-2024-91-2-DE Date de télétransmission : 26/06/2024 Date de réception préfecture : 26/06/2024

S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles.

N-4-A/ Emprise au sol des constructions :

N'est pas réglementé.

N-4-B/ Hauteur des constructions :

La hauteur des constructions, y compris les serres, ne pourra excéder 7 mètres à l'égout du toit et 10 mètres de hauteur frontale. Cette hauteur pourra être portée à 9 mètres pour les équipements publics prévus dans les Sites de Taille et de Capacité d'Accueil Limitées. La hauteur des constructions annexes ne pourra excéder 2,5 m à l'égout du toit et 3 m au faîtage.

N-4-C/ Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :

S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles.

N-4-D/ Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles.

N-4-E/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles.

DS-N 5 : INSERTION ARCHITECTURALE, URBAINE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles.

DS-N 6 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles.

DS-N 7 : STATIONNEMENT S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles.

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DS-N 8 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES, ACCES ET OBLIGATION IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES

S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles.

DS-N 9 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ENERGIE, D’ASSAINISSEMENT ET PAR LES RESEAUX DE TELECOMMUNICATION

S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles.

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Page 155

Intitulé du document : DP-AN 5 : INSERTION ARCHITECTURALE, URBAINE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE

Aspect des clôtures :

Pour les clôtures adjacentes aux cours d’eau, les murs pleins sont proscrits. Dans ce cas, les clôtures sont constituées d’éléments ajourés ou elles sont végétalisées en utilisant des espèces en majorité caduques, buissonnantes et arbustives. L’enduit des murs bahuts sera gratté ou frotassé. Les enduits de couleur blanc sont proscrits. Les panneaux bois, PVC et voile de protection sont interdits.

Les portails :

Le portail d'entrée, à claire-voie, sera proportionné à la clôture, traité de façon cohérente avec celleci. Les portails d'accès doivent être reculés d'au moins 5 mètres à compter de l'alignement. Les coffrets éventuels (EDF, Télécommunications, eau) et les boîtes aux lettres seront encastrés dans les parties maçonnées. Leur intégration architecturale au portail est admise.

Les murs de soutènement :

Les murs de soutènement sont constitués ou parementés de moellons du pays et reçoivent des plantations grimpantes ou retombantes. Les enrochements de type cyclopéens et les murs en béton brut apparent sont interdits. Leur hauteur ne devra pas excéder 2 mètres, exception faite des ouvrages rendus nécessaires par la sécurité publique.

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DP-AN 6 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme. Les aménagements réalisés dans les éléments bâtis ou paysagers, repérés au plan de zonage, faisant l’objet d’une protection spéciale au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées à l’article PE 3 du titre 2 du présent règlement. L'inventaire de la trame verte et bleue figurant aux documents graphiques est soumis aux prescriptions de l'article PE 3 du titre 2 - Performance environnementale. Les essences végétales à privilégier sont mentionnées dans le lexique du règlement d'urbanisme.

Mesures prises pour limiter l'imperméabilisation des sols : - le maintien d'un sol perméable nécessite que les espaces libres soient plantés et enracinés pour conserver les anfractuosités capables d'absorber le ruissellement. Les surfaces de pelouse irriguées seront évitées. Le parti d’aménagement paysager recherchera le confortement de l’ambiance naturelle prédominant sur le site en privilégiant les essences végétales naturelles et dites de jardin sec et les agencements libres - l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux

Mesures prises pour la conservation des individus végétaux : Afin de protéger les systèmes racinaires et la frondaison des arbres conservés et d'assurer leur pérennisation, aucune construction ne devra être réalisée à moins de :

- 10 mètres du pied des arbres de haute tige notamment pour les espèces suivantes : pins parasols, pins d'Alep, séquoias, cèdres, eucalyptus, camphriers, chênes, micocouliers, ginkgo-biloba, tilleuls.

- 5 mètres du pied des arbres de haute tige pour les espèces suivantes : oliviers, lauriers, cyprès, yuccas, faux-poivrier…..

Dans les espaces de protection définis ci-dessus, les seuls aménagements possibles, hormis d'autres plantations de pleine terre, sont la réalisation sans affouillement de sol, d'allées, de terrasses, d'escaliers et d'aires de stationnement. Les arbres tiges (feuillus ou conifères) abattus doivent être remplacés à raison de 1 pour 1 par des arbres tiges adultes (force des arbres d'une circonférence de 0.25/0.35 cm mesurée à 1 mètre du sol).

S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles. Les panneaux photovoltaïques sont autorisés sur les constructions.

DS-A 6 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles.

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Intitulé du document : DP-AN 7 : STATIONNEMENT

Dispositions générales pour la réalisation des aires de stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement. Ces normes sont pour les zones A et N :

- un minimum de 2 places

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Le règlement comporte des mesures pour la promotion du stationnement automobile en éco-mobilité mentionnées à l’article PE 2 du titre 2 du présent règlement d'urbanisme.

Normes de stationnement des véhicules automobiles : Les normes générales réglementation du stationnement sont énoncées à l'article DG 27 du titre 1.

DP-AN 8 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES, ACCES ET OBLIGATION IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES

Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet. Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. Le programme prévoit un accès unique si une division de lot a lieu, sauf contraintes techniques particulières expressément démontrées.

DP-AN 9 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ENERGIE, D’ASSAINISSEMENT ET PAR LES RESEAUX DE TELECOMMUNICATION

Eau :

Toute construction susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau public respectant la réglementation en vigueur relative notamment à la pression et à la qualité.

Assainissement :

Eaux usées –zones d’assainissement collectif Toute construction susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Les caractéristiques des effluents des ICPE devront être conformes à la réglementation en vigueur. Tout rejet d’effluents domestiques ou industriels dans le réseau d’eaux pluviales est interdit. S’il est nécessaire pour des raisons topographiques ou techniques, d’installer un poste de refoulement des eaux usées avant raccordement de la construction au réseau public d’assainissement collectif, cette installation est soumise à autorisation préalable du Service Communal d’Hygiène et de Santé (SCHS) en vertu de l’article 42 du Règlement Sanitaire Départemental.

Eaux usées – Assainissement non collectif En l’absence de raccordement au réseau public d’assainissement, toute construction susceptible d’évacuer des eaux résiduaires, doit être assainie suivant un dispositif autonome conformément à la réglementation en vigueur, et validé par le service public de l’assainissement non collectif (SPANC) de

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la Ville de Grasse, sous réserve : - que le pétitionnaire réalise une installation d’assainissement non collectif conforme à la réglementation, sur la base d’une étude hydrogéologique dont les conclusions et la mise en œuvre des travaux soient validés par le service public de l’assainissement non collectif (SPANC) de la Ville de Grasse - que le rejet des effluents traités dans les eaux superficielles n’est pas possible et pas autorisés par le Service Communal d’Hygiène et de Santé (SCHS) en vertu de l’article 42 du Règlement Sanitaire Départemental, ils devront être soit éliminés par infiltration dans un sol apte à cet usage, soit réutilisés pour l’arrosage des espaces verts ou l’irrigation des cultures. Dans tous les cas, l’aptitude du sol est déterminée par une étude hydrogéologique. - que dans le cas d'une installation d’une capacité comprise entre 20 et 200 Equivalents-Habitants (EH), la conception de l’installation devra être confiée à un bureau d’étude spécialisé, qui s’engagera sur les objectifs de traitement minimum, définis par l’arrêté ministériel du 22 juin 2007. - que dans le cas d'une installation d’une capacité supérieure à 200 Equivalent Habitants (EH), le dossier sera soumis à déclaration ou autorisation des services de l'Etat, avant instruction par le service de l’Eau & de l’Assainissement de la Ville de GRASSE.

Si le secteur est desservi par un réseau d’assainissement collectif, toute construction susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordée au réseau public d’assainissement.

Eaux pluviales :

Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface doit faire l’objet d’aménagement permettant de drainer ou de stocker l’eau afin de limiter le ruissellement et d’augmenter le temps de concentration de ces eaux. Les modalités d’application relatives à la rétention des eaux pluviales sont précisées à l’article 7 des dispositions générales du présent règlement.

Réseaux divers :

Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservi par un réseau de capacité suffisante.

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Page 142

TITRE 6 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ET

NATURELLES

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Page 143

ZONE AGRICOLE

Accusé de réception en préfecture 006-210600698-20240625-2024-91-2-DE Date de télétransmission : 26/06/2024 Date de réception préfecture : 26/06/2024

Caractère de la zone : La zone A comprend les terrains qui font l’objet d’une protection particulière en raison de la valeur et du potentiel agronomique, biologique et économique des terres agricoles. Elle est destinée à l’activité agricole et aux constructions liées et nécessaires aux besoins de l’exploitation agricole. Elle comprend :

- des secteurs Ap dits de sensibilité Paysagère réservés aux installations agricoles légères. - un secteur Apr lié au classement du plateau de Caussols

DS-A 1 : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURES D’ACTIVITES INTERDITES

Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles prévues à l’article A2. En particulier, sont interdites :

- l’extraction de terre végétale ; - le dépôt de déchets non liés à un usage agricole ; - le stationnement temporaire ou permanent de caravanes, de résidences mobiles de loisir,

d’habitations légères de loisirs, etc., - la « cabanisation » par l’installation de caravanes, de résidences de loisirs... en dépôt dans des

terrains - l'implantation de centrales photovoltaïques au sol.

DS-A 2 : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS ET NATURES D’ACTIVITES SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont seulement autorisées dans le secteur Apr :

- les seules occupations et utilisations du sol admises par l’Arrêté Ministériel ayant créé le Site Classé des plateaux de Caussols et Calern.

Sont autorisées uniquement dans les secteurs Ap :

A condition qu’ils soient directement nécessaires à l’exploitation agricole en respectant le caractère de la zone, et qu'ils soient regroupés autour du siège d’exploitation :

- les serres agricoles, sous réserve que leur superficie n’excède pas 20 % de la surface de l’unité foncière

Sont autorisées dans la zone A et les secteurs Ap :

A condition qu’ils soient directement nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectifs :

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- les installations, constructions ou ouvrages techniques, y compris ceux relevant de la réglementation sur les installations classées, sous réserve de démontrer la nécessité technique de leur implantation en zone agricole et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère de la zone.

- les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux, ou ne portent pas atteinte au caractère du site.

- les équipements d’infrastructures routières, les ouvrages et les installations nécessaires à la réalisation et à la gestion de la liaison entre la RD 6185 et le giratoire de la Paoute.

A condition qu’ils soient directement nécessaires à l’exploitation agricole en respectant le caractère de la zone, et qu'ils soient regroupés autour du siège d’exploitation :

- les affouillements et exhaussements de sol qui ne compromettent pas la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux. Seuls les matériaux naturels issus du sol et/ou du sous-sol peuvent être utilisés.

- chaque restanque ou mur de soutènement devra s’intégrer dans le paysage.

A condition qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site au titre de l’article L151-12° :

- les extensions et les annexes (dont piscines) des bâtiments d’habitation existants légalement autorisés à la date d’approbation du PLU sous les réserves suivantes :  que la surface de plancher initiale du bâtiment légalement autorisé soit au moins égale à 50 m² ;

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 que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site au titre de l’article L151-12 ; et que chaque extension d'habitation soit accompagnée par une haie au contact de chaque parcelle cultivée ;

 que ces extensions ou annexes ne consistent pas à la création de nouveaux logements (raccordement EDF, nouveau dispositif d’assainissement, normes accessibilités...)

 que les extensions (dont les garages) soient accolées au bâtiment principal ou ne débordent pas d’une distance de 8 mètres à compter du bâtiment initial ;

 que les annexes soient inclues dans un rayon de 20 mètres par rapport au nu de la façade du bâtiment existant ; et qu'elles ne comportent qu'un seul niveau. Ces annexes et garages auront les superficies de plancher maximales suivantes : 30 m2 pour le garage, 40 m2 pour la piscine, 20 m2 pour le pool house et 10 m2 pour l’abri de jardin.

que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30% de la surface de plancher existante au PLU approuvé et n’excède pas un total de 250 m² (existant + extension) de surface de plancher par unité foncière. Toutefois, s’ils n’existent pas sur l’unité foncière, les garages à construire alors obligatoirement accolés au bâtiment principal, seront autorisés en plus de ce maximum de 250 m² pour une surface d’emprise au sol au plus de 30 m².

Sont autorisées dans la zone A, à l'exception des secteurs agricoles paysagers dénommés Ap :

A condition qu’ils soient directement nécessaires à l’exploitation agricole en respectant le caractère de la zone, et qu'ils soient regroupés autour du siège d’exploitation :

- les bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires ou liés à la production agricole ;

- les constructions à usage d’habitation, l'agrandissement ou la réhabilitation des habitations existantes ainsi que les constructions qui leur sont complémentaires, dans la limite d’une construction par exploitation et d’une Surface de Plancher maximale totale de 300 m² (extensions comprises), sous réserve de l’existence d’au moins un bâtiment technique soumis à permis de construire régulièrement édifié à proximité du lieu projeté pour édifier cette construction. Ce principe de proximité pourra être adapté en cas d’impossibilité technique, juridique ou économique dûment démontrée ;

- les constructions nécessaires à l'accueil journalier des salariés de l'exploitation, dans la limite de ce qu'impose la législation sur le travail;

- l'aménagement d'un local permettant la vente directe des produits de l’exploitation à l'intérieur ou en extension d'un bâtiment technique (existant ou à construire et nécessaire à l’exploitation), à condition que la surface affectée à l'activité de vente directe soit proportionnelle et cohérente par rapport à la taille de l’exploitation. Ce principe de localisation (à l’intérieur ou en extension) pourra être adapté en cas d’impossibilité technique, sanitaire, juridique ou économique dûment démontrée.

A condition que ces activités soient exercées dans le prolongement de l’acte de production agricole : - l’accueil de campeurs, dans la limite de 6 emplacements et de 20 campeurs par exploitation agricole, pour une durée maximale d'ouverture de 3 mois par an. Ce type de camping ne pourra accueillir que des tentes, caravanes et camping-cars, à l'exclusion des mobil-homes, et ne pourra donner lieu à la construction d'aucun bâtiment nouveau.

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Accusé de réception en préfecture 006-210600698-20240625-2024-91-2-DE Date de télétransmission : 26/06/2024 Date de réception préfecture : 26/06/2024

S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles.

DS-A 8 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES, ACCES ET OBLIGATION IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES

S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles.

DS-A 9 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ENERGIE, D’ASSAINISSEMENT ET PAR LES RESEAUX DE TELECOMMUNICATION

S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles.

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ZONE NATURELLE

Accusé de réception en préfecture 006-210600698-20240625-2024-91-2-DE Date de télétransmission : 26/06/2024 Date de réception préfecture : 26/06/2024

Caractère de la zone : La zone N correspond aux zones naturelles du territoire de Grasse incluant : - les quartiers d'habitat dispersés insuffisamment équipés en matière de réseaux techniques urbains et pour lesquels le renforcement de réseaux n'est pas prévu à l'échéance des dix prochaines années - les espaces golfiques - Ng - le site classé du plateau de Caussols – Npr - les secteurs naturels d'activités spécifiques dénommés Sites de Taille et de Capacité d'Accueil Limitées autorisant des droits d'utilisation et d'occupation du sol strictement spécifiés à l'article N2 - Nce – les jardins parfumés des Rouméguières - Nco – corridor écologique de la Paoute (mesure environnementale compensatoire du projet d’échangeur RD 6185)

DS-N 1 : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURES D’ACTIVITES INTERDITES

Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles prévues à l’article DS-N2.

En particulier, sont interdites : - l’extraction de terre végétale ; - le dépôt de tout matériaux ou déchets à l'exception des occupations et utilisations du sol spécifiques - le stationnement temporaire ou permanent de caravanes, de résidences mobiles de loisir, d’habitations légères de loisirs, etc., - la « cabanisation » par l’installation de caravanes, de résidences de loisirs... en dépôt dans des terrains - l'implantation de centrales photovoltaïques au sol

DS-N 2 : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS ET NATURES D’ACTIVITES SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont seulement autorisées dans le secteur Npr : - les seules occupations et utilisations du sol admises par l’Arrêté Ministériel ayant créé le Site Classé des plateaux de Caussols et Calern.

Sont autorisés dans l'ensemble de la zone N et tous les secteurs à l’exception du secteur Npr : - les bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à l'agro-

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pastoralisme et l'exploitation forestière. - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs - les ouvrages techniques et les bâtiments nécessaires aux services publics et au fonctionnement

de la zone même s’ils ne répondent pas à la vocation de la zone, et notamment les ouvrages prévus par les emplacements réservés figurant aux documents graphiques pour la protection des biens et des personnes face aux risques naturels - les aménagements légers et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l’information du public lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public d’espaces naturels à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux. - les équipements d’infrastructures routières, les ouvrages et les installations nécessaires à la réalisation et à la gestion de la liaison entre la RD 6185 et le giratoire de la Paoute.

A condition qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site au titre de l’article L151-12° :

- les extensions et les annexes (dont piscines) des bâtiments d’habitation existants légalement autorisés à la date d’approbation du PLU sous les réserves suivantes :  que la surface de plancher initiale du bâtiment légalement autorisé soit au moins égale à 50m² ;  que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site au titre de l’article L.151-12 ; et que chaque extension d'habitation soit accompagnée par une haie au contact de chaque parcelle cultivée ;

MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°1 Règlement d’urbanisme

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 que ces extensions ou annexes ne consistent pas à la création de nouveaux logements (raccordement EDF, nouveau dispositif d’assainissement, normes accessibilités...)

 que les extensions (dont les garages) soient accolées au bâtiment principal ou ne débordent pas d’une distance de 8 mètres à compter du bâtiment initial.

 que les annexes soient inclues dans un rayon de 20 mètres par rapport au nu de la façade du bâtiment existant ; et qu'elles ne comportent qu'un seul niveau. Ces annexes et garages auront les superficies de plancher maximales suivantes : 30 m2 pour le garage, 40 m2 pour la piscine, 20 m2 pour le pool house et 10 m2 pour l’abri de jardin.

 que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30 % de la surface de plancher existante au PLU approuvé et n’excède pas un total de 250 m² (existant + extension) de surface de plancher par unité foncière. Toutefois, s’ils n’existent pas sur l’unité foncière, les garages à construire alors obligatoirement accolés au bâtiment principal, seront autorisés en plus de ce maximum de 250 m² pour une surface d’emprise au sol au plus de 30 m².

Sont seulement autorisées dans le secteur Ng :

- les seules occupations et utilisations du sol liées aux activités golfiques ; - les équipements d’infrastructures routières, les ouvrages et les installations nécessaires à la

réalisation et à la gestion de la liaison entre la RD 6185 et le giratoire de la Paoute.

Sont seulement autorisées dans le secteur Nce représentant les jardins parfumés des Rouméguières :

- les occupations et utilisations du sol strictement liées au développement du pôle artistique, dans la limite de Surface de Plancher et dans les conditions fixées par l'Orientation d'Aménagement et de Programmation - STECAL des Jardins Parfumés - dont les modalités ont été approuvées par la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers des Alpes Maritimes.

Dans le secteur Nco :

Le patrimoine naturel répertorié « secteur Nco » au plan de zonage est protégé en tant qu’il constitue un corridor écologique identifié comme mesure environnementale de compensation liée à la réalisation de l’échangeur de la RD 6185 à La Paoute par le Département des Alpes-Maritimes. Sont interdits tous types de travaux ayant pour effet de modifier ou de détruire un de ces éléments, sans autorisation préalable.

DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

COMMUNE DE GRASSE PLAN LOCAL D’URBANISME

Révision Générale du PLU

REGLEMENT D’URBANISME Pièce n°1C1

Approbation du PLU en date du 6 Novembre 2018 Prescription de la modification de droit commun n°1 le 18 Mars 2021

Modification de droit commun n°1 du PLU

Version pour approbation

MODIFICATIONS

MISES A JOUR

Modification 25/06/2019

simplifiée

n°1

du MAJ n°1 du 26/12/2019

Mise en compatibilité 12/12/2019

DUP

du

MAJ n°2 du 07/06/2021

MAJ n°3 du 07/04/2022

MAJ n°4 du 02/05/2022

REVISION GENERALE

Révision du PLU du 06/11/2018

SOMMAIRE DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE GRASSE

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES .............................................................................................. 5 SECTION A PORTEE ET CONTENU DU PLAN LOCAL D'URBANISME ................................................. 6 SECTION B INTEGRATION DES REGLES PERMETTANT DE REDUIRE L'EXPOSITION DES PERSONNES ET DES BIENS AUX RISQUES NATURELS, TECHNOLOGIQUES ET AUX NUISANCES............................ 11 SECTION C LES PARTIES DU TERRITOIRE SOUS SERVITUDE DE CONSTRUCTIBILITE RESTREINTE . 19 SECTION D NORMES DE LA REGLEMENTATION GENERALE APPLICABLE ...................................... 21 SECTION E MISE EN ŒUVRE DE LA MIXITE FONCTIONNELLE ....................................................... 31 SECTION F MISE EN ŒUVRE DE LA MIXITE SOCIALE ..................................................................... 32 SECTION G LEXIQUE ....................................................................................................................... 35 SECTION H DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET TYPES D’ACTIVITES AUXQUELLES FAIT REFERENCE LE REGLEMENT DE PLU.................................................................................................. 38

TITRE 2 : VOLET PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE ET VALORISATION DU PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER.................................................................................................................................. 44 TITRE 3 : DISPOSITIONS PARTAGEES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES URBAINES ET LES ZONES A URBANISER ................................................................................................................................ 53 TITRE 4 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES A CHAQUE ZONE URBAINE ET A URBANISER .. 66

ZONE UA............................................................................................................................................ 67 ZONE UB............................................................................................................................................ 74 ZONE UC ............................................................................................................................................ 81 ZONE UJ............................................................................................................................................. 89 ZONE UG ........................................................................................................................................... 97 ZONE UP .......................................................................................................................................... 107 ZONE UT .......................................................................................................................................... 111 ZONE 1AUC...................................................................................................................................... 117 ZONE 1AUG ..................................................................................................................................... 125 ZONE 2AU........................................................................................................................................ 133 TITRE 5 : DISPOSITIONS PARTAGEES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES AGRICOLES ET LES ZONES NATURELLES..............................................................................................................................135 TITRE 6 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ET NATURELLES .......143 ZONE AGRICOLE .............................................................................................................................. 145 ZONE NATURELLE............................................................................................................................ 151

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TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

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Le présent règlement est établi conformément au Code de l’urbanisme dans la version actualisée

conformément au Décret du 28 décembre 2015.

SECTION A PORTEE ET CONTENU DU PLAN LOCAL D'URBANISME

DG 1- CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN Le Plan Local d'Urbanisme de Grasse couvre l'intégralité du territoire communal à l'exception du périmètre du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du centre ancien de la ville, approuvé le 15 mars 2010, et modifié depuis.

Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols dans les diverses zones du territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme. Son contenu est encadré par les articles L.151-8 à L.151-16 du Code de l’urbanisme.

Le règlement permet de savoir quelles sont les possibilités d’utilisation et d’occupation du sol, ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer.

S’ajoutent, sans être exhaustif, aux règles propres du plan local d’urbanisme, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant notamment :

▪ la Directive Territoriale d'Aménagement des Alpes Maritimes approuvée par décret en Conseil d'Etat en date du 3 décembre 2003 ;

▪ la loi du 8 janvier 1993 relative à la protection et à la mise en valeur des paysages ; ▪ la loi du 3 janvier 1992 « loi sur l’eau » ; ▪ les dispositions des Plans de Prévention des Risques Naturels Incendies de Feux de Forêt et

Mouvements de terrain ▪ les dispositions des documents de connaissance d'aléas naturels et de connaissance d'aléas

technologiques remis par les services de l'Etat ▪ les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation des sols qui sont

reportées sur un document annexé au plan local d’urbanisme ; ▪ les périmètres qui ont des effets sur l'occupation et l'utilisation des sols et qui sont reportés, à