Dispositions générales pour la réalisation des aires de stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement. Ces normes sont pour les zones A et N :
Le règlement comporte des mesures pour la promotion du stationnement automobile en éco-mobilité mentionnées à l’article PE 2 du titre 2 du présent règlement d'urbanisme.
Normes de stationnement des véhicules automobiles : Les normes générales réglementation du stationnement sont énoncées à l'article DG 27 du titre 1.
DP-AN 8 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES, ACCES ET OBLIGATION IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES
Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet. Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. Le programme prévoit un accès unique si une division de lot a lieu, sauf contraintes techniques particulières expressément démontrées.
DP-AN 9 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ENERGIE, D’ASSAINISSEMENT ET PAR LES RESEAUX DE TELECOMMUNICATION
Eau :
Toute construction susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau public respectant la réglementation en vigueur relative notamment à la pression et à la qualité.
Assainissement :
Eaux usées –zones d’assainissement collectif Toute construction susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Les caractéristiques des effluents des ICPE devront être conformes à la réglementation en vigueur. Tout rejet d’effluents domestiques ou industriels dans le réseau d’eaux pluviales est interdit. S’il est nécessaire pour des raisons topographiques ou techniques, d’installer un poste de refoulement des eaux usées avant raccordement de la construction au réseau public d’assainissement collectif, cette installation est soumise à autorisation préalable du Service Communal d’Hygiène et de Santé (SCHS) en vertu de l’article 42 du Règlement Sanitaire Départemental.
Eaux usées – Assainissement non collectif En l’absence de raccordement au réseau public d’assainissement, toute construction susceptible d’évacuer des eaux résiduaires, doit être assainie suivant un dispositif autonome conformément à la réglementation en vigueur, et validé par le service public de l’assainissement non collectif (SPANC) de la Ville de Grasse, sous réserve : - que le pétitionnaire réalise une installation d’assainissement non collectif conforme à la réglementation, sur la base d’une étude hydrogéologique dont les conclusions et la mise en œuvre des travaux soient validés par le service public de l’assainissement non collectif (SPANC) de la Ville de Grasse - que le rejet des effluents traités dans les eaux superficielles n’est pas possible et pas autorisés par le Service Communal d’Hygiène et de Santé (SCHS) en vertu de l’article 42 du Règlement Sanitaire Départemental, ils devront être soit éliminés par infiltration dans un sol apte à cet usage, soit réutilisés pour l’arrosage des espaces verts ou l’irrigation des cultures. Dans tous les cas, l’aptitude du sol est déterminée par une étude hydrogéologique. - que dans le cas d'une installation d’une capacité comprise entre 20 et 200 Equivalents-Habitants (EH), la conception de l’installation devra être confiée à un bureau d’étude spécialisé, qui s’engagera sur les objectifs de traitement minimum, définis par l’arrêté ministériel du 22 juin 2007. - que dans le cas d'une installation d’une capacité supérieure à 200 Equivalent Habitants (EH), le dossier sera soumis à déclaration ou autorisation des services de l'Etat, avant instruction par le service de l’Eau & de l’Assainissement de la Ville de GRASSE.
Si le secteur est desservi par un réseau d’assainissement collectif, toute construction susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordée au réseau public d’assainissement.
Eaux pluviales :
Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface doit faire l’objet d’aménagement permettant de drainer ou de stocker l’eau afin de limiter le ruissellement et d’augmenter le temps de concentration de ces eaux. Les modalités d’application relatives à la rétention des eaux pluviales sont précisées à l’article 7 des dispositions générales du présent règlement.
Réseaux divers :
Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservi par un réseau de capacité suffisante.
Titre 6 : dispositions specifiques applicables aux zones agricoles et#
Naturelles zone agricole#
Accusé de réception en préfecture 006-210600698-20240625-2024-91-2-DE Date de télétransmission : 26/06/2024 Date de réception préfecture : 26/06/2024
Caractère de la zone : La zone A comprend les terrains qui font l’objet d’une protection particulière en raison de la valeur et du potentiel agronomique, biologique et économique des terres agricoles. Elle est destinée à l’activité agricole et aux constructions liées et nécessaires aux besoins de l’exploitation agricole. Elle comprend :
- des secteurs Ap dits de sensibilité Paysagère réservés aux installations agricoles légères. - un secteur Apr lié au classement du plateau de Caussols
Ds-a 1 : destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activites interdites#
Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles prévues à l’article A2. En particulier, sont interdites :
- l’extraction de terre végétale ; - le dépôt de déchets non liés à un usage agricole ; - le stationnement temporaire ou permanent de caravanes, de résidences mobiles de loisir, d’habitations légères de loisirs, etc., - la « cabanisation » par l’installation de caravanes, de résidences de loisirs... en dépôt dans des terrains - l'implantation de centrales photovoltaïques au sol.
Ds-a 2 : destinations, sous-destinations et natures d’activites soumises a des conditions particulieres#
Sont seulement autorisées dans le secteur Apr :
- les seules occupations et utilisations du sol admises par l’Arrêté Ministériel ayant créé le Site Classé des plateaux de Caussols et Calern.
Sont autorisées uniquement dans les secteurs Ap :
A condition qu’ils soient directement nécessaires à l’exploitation agricole en respectant le caractère de la zone, et qu'ils soient regroupés autour du siège d’exploitation :
- les serres agricoles, sous réserve que leur superficie n’excède pas 20 % de la surface de l’unité foncière
Sont autorisées dans la zone A et les secteurs Ap :
A condition qu’ils soient directement nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectifs :
- les installations, constructions ou ouvrages techniques, y compris ceux relevant de la réglementation sur les installations classées, sous réserve de démontrer la nécessité technique de leur implantation en zone agricole et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère de la zone.
- les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux, ou ne portent pas atteinte au caractère du site.
- les équipements d’infrastructures routières, les ouvrages et les installations nécessaires à la réalisation et à la gestion de la liaison entre la RD 6185 et le giratoire de la Paoute.
A condition qu’ils soient directement nécessaires à l’exploitation agricole en respectant le caractère de la zone, et qu'ils soient regroupés autour du siège d’exploitation :
- les affouillements et exhaussements de sol qui ne compromettent pas la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux. Seuls les matériaux naturels issus du sol et/ou du sous-sol peuvent être utilisés.
- chaque restanque ou mur de soutènement devra s’intégrer dans le paysage.
A condition qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site au titre de l’article L151-12° :
- les extensions et les annexes (dont piscines) des bâtiments d’habitation existants légalement autorisés à la date d’approbation du PLU sous les réserves suivantes :
- que la surface de plancher initiale du bâtiment légalement autorisé soit au moins égale à 50 m² ;
- que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site au titre de l’article L151-12 ; et que chaque extension d'habitation soit accompagnée par une haie au contact de chaque parcelle cultivée ;
- que ces extensions ou annexes ne consistent pas à la création de nouveaux logements (raccordement EDF, nouveau dispositif d’assainissement, normes accessibilités...)
- que les extensions (dont les garages) soient accolées au bâtiment principal ou ne débordent pas d’une distance de 8 mètres à compter du bâtiment initial ;
- que les annexes soient inclues dans un rayon de 20 mètres par rapport au nu de la façade du bâtiment existant ; et qu'elles ne comportent qu'un seul niveau. Ces annexes et garages auront les superficies de plancher maximales suivantes : 30 m2 pour le garage, 40 m2 pour la piscine, 20 m2 pour le pool house et 10 m2 pour l’abri de jardin.
que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30% de la surface de plancher existante au PLU approuvé et n’excède pas un total de 250 m² (existant + extension) de surface de plancher par unité foncière. Toutefois, s’ils n’existent pas sur l’unité foncière, les garages à construire alors obligatoirement accolés au bâtiment principal, seront autorisés en plus de ce maximum de 250 m² pour une surface d’emprise au sol au plus de 30 m².
Sont autorisées dans la zone A, à l'exception des secteurs agricoles paysagers dénommés Ap :
A condition qu’ils soient directement nécessaires à l’exploitation agricole en respectant le caractère de la zone, et qu'ils soient regroupés autour du siège d’exploitation :
- les bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires ou liés à la production agricole ;
- les constructions à usage d’habitation, l'agrandissement ou la réhabilitation des habitations existantes ainsi que les constructions qui leur sont complémentaires, dans la limite d’une construction par exploitation et d’une Surface de Plancher maximale totale de 300 m² (extensions comprises), sous réserve de l’existence d’au moins un bâtiment technique soumis à permis de construire régulièrement édifié à proximité du lieu projeté pour édifier cette construction. Ce principe de proximité pourra être adapté en cas d’impossibilité technique, juridique ou économique dûment démontrée ;
- les constructions nécessaires à l'accueil journalier des salariés de l'exploitation, dans la limite de ce qu'impose la législation sur le travail;
- l'aménagement d'un local permettant la vente directe des produits de l’exploitation à l'intérieur ou en extension d'un bâtiment technique (existant ou à construire et nécessaire à l’exploitation), à condition que la surface affectée à l'activité de vente directe soit proportionnelle et cohérente par rapport à la taille de l’exploitation. Ce principe de localisation (à l’intérieur ou en extension) pourra être adapté en cas d’impossibilité technique, sanitaire, juridique ou économique dûment démontrée.
A condition que ces activités soient exercées dans le prolongement de l’acte de production agricole : - l’accueil de campeurs, dans la limite de 6 emplacements et de 20 campeurs par exploitation agricole, pour une durée maximale d'ouverture de 3 mois par an. Ce type de camping ne pourra accueillir que des tentes, caravanes et camping-cars, à l'exclusion des mobil-homes, et ne pourra donner lieu à la construction d'aucun bâtiment nouveau.
Accusé de réception en préfecture 006-210600698-20240625-2024-91-2-DE Date de télétransmission : 26/06/2024 Date de réception préfecture : 26/06/2024
S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles.
DS-A 8 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES, ACCES ET OBLIGATION IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES
S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles.
DS-A 9 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ENERGIE, D’ASSAINISSEMENT ET PAR LES RESEAUX DE TELECOMMUNICATION
S'appliquent les dispositions partagées des zones agricoles et naturelles.
Zone naturelle#
Accusé de réception en préfecture 006-210600698-20240625-2024-91-2-DE Date de télétransmission : 26/06/2024 Date de réception préfecture : 26/06/2024
Caractère de la zone : La zone N correspond aux zones naturelles du territoire de Grasse incluant : - les quartiers d'habitat dispersés insuffisamment équipés en matière de réseaux techniques urbains et pour lesquels le renforcement de réseaux n'est pas prévu à l'échéance des dix prochaines années - les espaces golfiques - Ng - le site classé du plateau de Caussols – Npr - les secteurs naturels d'activités spécifiques dénommés Sites de Taille et de Capacité d'Accueil Limitées autorisant des droits d'utilisation et d'occupation du sol strictement spécifiés à l'article N2 - Nce – les jardins parfumés des Rouméguières - Nco – corridor écologique de la Paoute (mesure environnementale compensatoire du projet d’échangeur RD 6185)
Ds-n 1 : destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activites interdites#
Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles prévues à l’article DS-N2.
En particulier, sont interdites : - l’extraction de terre végétale ; - le dépôt de tout matériaux ou déchets à l'exception des occupations et utilisations du sol spécifiques - le stationnement temporaire ou permanent de caravanes, de résidences mobiles de loisir, d’habitations légères de loisirs, etc., - la « cabanisation » par l’installation de caravanes, de résidences de loisirs... en dépôt dans des terrains - l'implantation de centrales photovoltaïques au sol
Ds-n 2 : destinations, sous-destinations et natures d’activites soumises a des conditions particulieres#
Sont seulement autorisées dans le secteur Npr : - les seules occupations et utilisations du sol admises par l’Arrêté Ministériel ayant créé le Site Classé des plateaux de Caussols et Calern.
Sont autorisés dans l'ensemble de la zone N et tous les secteurs à l’exception du secteur Npr : - les bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à l'agropastoralisme et l'exploitation forestière. - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs - les ouvrages techniques et les bâtiments nécessaires aux services publics et au fonctionnement de la zone même s’ils ne répondent pas à la vocation de la zone, et notamment les ouvrages prévus par les emplacements réservés figurant aux documents graphiques pour la protection des biens et des personnes face aux risques naturels - les aménagements légers et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l’information du public lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public d’espaces naturels à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux. - les équipements d’infrastructures routières, les ouvrages et les installations nécessaires à la réalisation et à la gestion de la liaison entre la RD 6185 et le giratoire de la Paoute.
A condition qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site au titre de l’article L151-12° :
- les extensions et les annexes (dont piscines) des bâtiments d’habitation existants légalement autorisés à la date d’approbation du PLU sous les réserves suivantes :
- que la surface de plancher initiale du bâtiment légalement autorisé soit au moins égale à 50m² ;
- que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site au titre de l’article L.151-12 ; et que chaque extension d'habitation soit accompagnée par une haie au contact de chaque parcelle cultivée ;
- que ces extensions ou annexes ne consistent pas à la création de nouveaux logements (raccordement EDF, nouveau dispositif d’assainissement, normes accessibilités...)
- que les extensions (dont les garages) soient accolées au bâtiment principal ou ne débordent pas d’une distance de 8 mètres à compter du bâtiment initial.
- que les annexes soient inclues dans un rayon de 20 mètres par rapport au nu de la façade du bâtiment existant ; et qu'elles ne comportent qu'un seul niveau. Ces annexes et garages auront les superficies de plancher maximales suivantes : 30 m2 pour le garage, 40 m2 pour la piscine, 20 m2 pour le pool house et 10 m2 pour l’abri de jardin.
- que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30 % de la surface de plancher existante au PLU approuvé et n’excède pas un total de 250 m² (existant + extension) de surface de plancher par unité foncière. Toutefois, s’ils n’existent pas sur l’unité foncière, les garages à construire alors obligatoirement accolés au bâtiment principal, seront autorisés en plus de ce maximum de 250 m² pour une surface d’emprise au sol au plus de 30 m².
Sont seulement autorisées dans le secteur Ng :
- les seules occupations et utilisations du sol liées aux activités golfiques ; - les équipements d’infrastructures routières, les ouvrages et les installations nécessaires à la réalisation et à la gestion de la liaison entre la RD 6185 et le giratoire de la Paoute.
Sont seulement autorisées dans le secteur Nce représentant les jardins parfumés des Rouméguières :
- les occupations et utilisations du sol strictement liées au développement du pôle artistique, dans la limite de Surface de Plancher et dans les conditions fixées par l'Orientation d'Aménagement et de Programmation - STECAL des Jardins Parfumés - dont les modalités ont été approuvées par la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers des Alpes Maritimes.
Dans le secteur Nco :
Le patrimoine naturel répertorié « secteur Nco » au plan de zonage est protégé en tant qu’il constitue un corridor écologique identifié comme mesure environnementale de compensation liée à la réalisation de l’échangeur de la RD 6185 à La Paoute par le Département des Alpes-Maritimes. Sont interdits tous types de travaux ayant pour effet de modifier ou de détruire un de ces éléments, sans autorisation préalable.