Zone UA

Intitulé du document : DS-UA 3 : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites DP-UAU3 du titre 3 auxquelles s'ajoutent :

- l'interdiction des changements de destination des constructions à usage de commerce dans les linéaires de diversité commerciale identifiés aux documents graphiques conformément aux dispositions de l'article DG 28 du titre 1.

- l'imposition de normes de mixité sociale pour toutes les opérations de construction d'immeubles collectifs de plus de 12 logements ou de plus de 800 m² de surface de plancher conformément aux dispositions de l'article DG 29 du titre 1.

- l'imposition de normes de mixité sociale pour toutes les occupations et utilisations du sol à destination de l'habitat dans les secteurs de mixité sociale ou les emplacements réservés logements figurant aux documents graphiques en respectant les objectifs et la ventilation en fonction de l'importance du projet conformément aux dispositions de l'article DG 29 et DG 30 du titre 1.

Intitulé du document : DS-UA 4 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

S'appliquent l'ensemble des dispositions de l'article DPUAU 4 auxquelles s'ajoutent les règles suivantes:

1. Dans la zone UA et les secteurs UAh, Les constructions doivent s’implanter à l’alignement. Toutefois, une extension des constructions existantes en retrait de l’alignement dont l’emprise n’excède pas la moitié de celle du bâtiment à agrandir, peut être implantée en retrait de l’alignement, dans le respect de la forme urbaine environnante.

2. Dans le secteur UAm, l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques doit s'inscrire dans les polygones d'implantation figurant aux documents graphiques. Les encorbellements ou saillies seront admis en dehors des polygones d’emprise constructible prévus

au plan masse à partir du premier étage (2ème niveau) et sur une profondeur maximale de 1,20 cm.

UA-4-D/ Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. Dans la zone UA et les secteurs UAh, dans une bande de 15 mètres de profondeur à partir de l’alignement, les bâtiments doivent être édifiés : - soit en ordre continu d’une limite latérale à l’autre, - soit sur une limite latérale et à une distance de l’autre limite au moins égale à la moitié de la hauteur moyenne en façade du bâtiment mesurée à l’égout du toit sans être inférieure à 4 mètres, - lorsque la profondeur de la parcelle est inférieure à 15 mètres, le bâtiment pourra être implanté sur la limite séparative de fond de parcelle ou à une distance au moins égale à ¼ de la hauteur sans être inférieure à 4 mètres.

Au-delà des 15 mètres de profondeur à compter de l’alignement, la distance horizontale entre tout point d’un bâtiment et le point le plus proche de la limite séparative sera au moins égale à ¼ de la hauteur du bâtiment sans être inférieure à 4 mètres. L’extension d’un bâtiment existant situé sur limite séparative pourra être admise.

2. Dans le secteur UAm, l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives doivent s'inscrire dans les polygones d'implantation figurant aux documents graphiques.

UA-4-E/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

1. Sans objet dans la zone UA et les secteurs UAh.

2. Dans le secteur UAm, l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété doit s'inscrire dans les polygones d'implantation figurant aux documents graphiques.

Intitulé du document : UA-4-B/ Hauteur des constructions

1. Pour les constructions édifiées en bordure des voies en ordre continu, la hauteur doit respecter la continuité avec les immeubles mitoyens, sans excéder la hauteur à l'égout du toit du plus haut de ces immeubles. Pour les autres constructions, la hauteur mesurée en tout point des façades du sol naturel ou excavé jusqu’à l’égout du toit ne pourra excéder : - zone UA : 15 mètres, - secteur UAh : 9 mètres.

2. Dans le secteur UAm, les constructions doivent s’implanter dans les polygones d’emprise constructible prévus au plan masse et la hauteur des constructions ne devra pas excéder, à l’égout du toit, la cote N.G.F. fixée sur les documents graphiques. Il pourra néanmoins être admis une adaptation de cette altimétrie pour garantir le raccordement des différentes plateformes et belvédères aux altimétries des voiries et sol naturel existant afin d’assurer la continuité des différents espaces créés. Cette adaptation est strictement limitée à l’altimétrie des voiries et sol naturel existant faisant la jonction avec le secteur UAM depuis l’Avenue du 8 mai 1945.

3. La hauteur totale des clôtures dans la zone UA, mur-bahut compris, ne doit pas excéder 2 mètres, sauf en cas d’impératif technique et/ou de sécurité publique, pour lesquels la hauteur maximale des clôtures n’est pas règlementée.

Intitulé du document : UA-4-A/ Emprise au sol des constructions

N'est pas réglementée dans les secteurs UA et UAh. Dans le secteur UAm, les constructions doivent s'inscrire dans les polygones d'implantation figurant aux documents graphiques (saillies non comprises).

Intitulé du document : DS-UA 5 : INSERTION ARCHITECTURALE, URBAINE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE

S'appliquent l'ensemble des dispositions de l'article DPUAU 5 auxquelles s'ajoutent les règles suivantes:

UA-5-A/ Aspects généraux des constructions

1. Les constructions doivent présenter la plus grande simplicité de volume possible.

2. Les matériaux employés, les enduits, les peintures, les parements doivent être, d'une manière générale, en harmonie avec le caractère architectural des constructions traditionnelles ou bien s’insérer dans le site urbain (façades maçonnées...). Dans le seul secteur UAm, les nouvelles constructions peuvent présenter des façades contemporaines jouant sur une mixité de matériaux

pouvant à la fois puiser dans un registre architectural propre au tissu urbain du centre-ville et à la fois sur des registres architecturaux plus contemporains.

3. Les panneaux solaires thermiques et photovoltaïques doivent être discrets et intégrés dans leur environnement

UA-5-B/ Aspects des façades

1. Sont interdites toutes imitations de matériaux tels que faux moellons, fausses pierres, fausses briques, faux bois etc. ainsi que l'emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés etc...

2. Les façades n'auront qu'un seul aplomb depuis l'égout du toit jusqu'au sol et seront enduites et teintées avec des couleurs en harmonie avec l’ensemble des constructions anciennes ou une bonne intégration urbaine. Les enduits seront réalisés à la chaux, lissés ou frotassés fin.

3. Les murs et enduits extérieurs pourront être peints ou teintés dans la masse. L'emploi de peinture acrylique ou piolite est interdit. Les enduits dits "tyroliens" ou projetés mécaniquement sont interdits.

4. Les façades pourront être lissées au mortier de chaux naturelle, l'emploi du ciment est proscrit. 5. Les façades sur rue et sur cour des constructions devront être constituées de matériaux

traditionnels de la région ou bien s’intégrer dans le site urbain.

6. Les canalisations d'évacuation des eaux pluviales devront être placées verticalement. Elles doivent être en cuivre ou en zinc.

7. Dans le seul secteur UAm et des équipements publics dans l’ensemble de la zone UA, les parements de façades agrafés, type terre cuire, pierre naturelle, béton architectonique ou cassettes métalliques sont autorisés.

UA-5-C/ Aspects des ouvertures

1. A l'exception du secteur UAm et des équipements publics, les constructions respecteront la proportion des ouvertures traditionnelles (plus hautes que larges, exceptionnellement carrées).

2. Toutes les menuiseries apparentes en PVC sont proscrites

3. Toutes les menuiseries apparentes des bâtiments seront réalisées en bois (volets, portes, fenêtres). Dans le seul secteur UAm et des équipements publics, les menuiseries métalliques sont également admises.

4. Les baies pourront être obturées par des volets à lames rases pour la partie habitation, pleines sans barre ni écharpe pour les annexes. Dans le seul secteur UAm et des équipements publics, les volets coulissants persiennés sont également autorisés.

5. Les châssis de toit sont autorisés sous réserve de respecter le rythme de l’ordonnancement des façades (cf. schéma ci-dessous).

UA-5-D/ Les saillies

1. Toute saillie est interdite à l'exclusion de la saillie des toitures (mur gouttereau uniquement) et de celle des balcons sur la voie publique qui pourra être admise à partir du 2ème étage (3ème niveau) et sur une profondeur maximale de 90 cm. Dans le seul secteur UAm, les saillies de façade (balcons, jardinières, encadrements de façade) situées à l'aplomb des voies publiques sont autorisées à partir du premier étage et sur une profondeur maximale de 1,20 mètres.

2. Chaque balcon ne peut être établi que sur un seul niveau et devant une seule ouverture. Les balcons doivent avoir la forme traditionnelle et être constitués par une armature métallique avec des consoles en fer forgé soutenant une plaque de marbre ou d'ardoise.

3. Sont interdits les balcons saillants en béton armé, les faux linteaux en bois, les rangs de tuiles audessus des linteaux ou en appui des fenêtres, les écrans horizontaux ou verticaux en maçonnerie, fibrociment ou matière plastique.

4. Les garde-corps seront en fer forgé et constitués par des éléments verticaux simples, non doublés d'un matériau quelconque. Tous les éléments de placage extérieur, quels que soient les matériaux sont interdits, Dans le seul secteur UAm, les gardes corps des balcons seront soit maçonnés, soit en métal (aluminium ou acier) ceux-ci pouvant alors être thermo-laqués (de couleur neutre) ou bien conserver leur aspect naturel.

UA-5-E/ Les toitures

Dans l'ensemble de la zone UA : - Les toitures sont obligatoirement à un ou plusieurs pans (gouttereau sur rue) ou alors sous forme de toiture terrasse avec une pente comprise entre 1% et 2% pour l'écoulement des eaux de pluie. - Toute toiture terrasse non accessible de plain-pied est interdite ; - Les couvertures doivent être en tuiles canales. - Leur couleur sera celle des tuiles anciennes locales, tons rouges nuancés ou vieillies. L'emploi de tout autre matériau est interdit tant pour les bâtiments principaux que pour leurs annexes. Les toitures existantes en tuiles rondes doivent être conservées et en cas de réfection de toiture, seul ce matériau sera utilisé. Le ton des toitures nouvelles doit s'harmoniser avec celui des vieilles

toitures. La pose sur plaque ondulée est autorisée sous réserve de respecter le recouvrement normal des tuiles. - L’emploi de la tôle ondulée de quelque matériau que ce soit est interdit en apparent. - Il sera admis le traitement de toitures terrasses sur les derniers niveaux des bâtiments, en continuité de la place de la Buanderie et au droit du futur jardin public. Ces terrasses feront office de belvédère. Leurs altimétries devront être dans le prolongement des plateformes existantes. Leur traitement devra permettre leur accessibilité au public.

Dispositions supplémentaires admises dans le seul secteur UAm : - les toitures terrasses (accessibles ou non), les toitures et les sur-toitures à un ou plusieurs pans sont autorisées - les bordures des toitures peuvent être traitées avec des profilés métalliques thermo laquées (tons neutres ou sombres), il n'y pas de restriction concernant la finition des sous-faces des sur-toitures.

UA-5-F/ Les superstructures

Toute superstructure au-dessus du plan de toiture, ou des sur-toitures dans le secteur UAm, est interdite à l'exclusion des souches de cheminées. Les souches de cheminées pour les conduits de fumée ou de ventilation seront de forme simple, ouvertes en plein vent ou surmontées de mitrons, en aucun cas elles ne seront constituées de tuyaux de ciment ou de tôle. Aucun élément technique, comme local ascenseur, VMC, ne sera apparent en toiture ; ces éléments seront à intégrer dans le volume du bâtiment. Une seule antenne de réception est admise par bâtiment. Les paraboles en façade sont interdites.

UA-5-G/ Les locaux commerciaux

Dans l'ensemble de la zone UA : Les devantures ne doivent pas englober de fenêtre d'appartement ou de porte d'immeuble. Il est interdit, dans l'établissement de ces devantures de recouvrir des motifs architecturaux ou décoratifs et d'employer des revêtements de céramique, grès cérame ou similaire.

Dans l'ensemble de la zone UA à l'exception du secteur UAm : Les devantures ne doivent pas dépasser le niveau du plancher du premier étage, ou de l'entresol, ou du bandeau établi au-dessus du rez-de-chaussée. Les devantures doivent être établies à 15 cm au moins de l'embrasure des portes et fenêtres. Les grilles ou les rideaux métalliques de protection seront installés à l'intérieur de la vitrine ou dans l’épaisseur de son tableau, sans saillie sur la façade.

DS-UA 6 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

S'appliquent l'ensemble des dispositions de l'article DPUAU 6 auxquelles s'ajoutent les règles suivantes:

- les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes à l’exception des oliviers qui doivent être transplantés sur le terrain même.

Intitulé du document : DS UA 7 : STATIONNEMENT

S'appliquent l'ensemble des dispositions de l'article DPUAU 7 auxquelles s'ajoutent les règles suivantes:

UA-7-A/ Normes de stationnement applicable au stationnement automobiles

Dans le seul secteur UAm, il est exigé 2 places de stationnement par logement pour les constructions à usage d'habitation.

UA-7-B/ Normes de stationnement applicable aux deux roues et aux micros mobilités urbaines

Les conditions de réalisation des espaces deux roues et micros-mobilités urbaines sont détaillées à l'article DG 27 du titre 1. Il est exigé une place abritée par tranche de 50 m² de superficie de plancher.

DS-UA 8 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES, ACCES ET OBLIGATION IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES

S'appliquent l'ensemble des dispositions de l'article DPUAU 8.

DS-UA 9 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ENERGIE, D’ASSAINISSEMENT ET PAR LES RESEAUX DE TELECOMMUNICATION

S'appliquent l'ensemble des dispositions de l'article DPUAU 9.

DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

COMMUNE DE GRASSE PLAN LOCAL D’URBANISME

Révision Générale du PLU

REGLEMENT D’URBANISME Pièce n°1C1

Approbation du PLU en date du 6 Novembre 2018 Prescription de la modification de droit commun n°1 le 18 Mars 2021

Modification de droit commun n°1 du PLU

Version pour approbation

MODIFICATIONS

MISES A JOUR

Modification 25/06/2019

simplifiée

n°1

du MAJ n°1 du 26/12/2019

Mise en compatibilité 12/12/2019

DUP

du

MAJ n°2 du 07/06/2021

MAJ n°3 du 07/04/2022

MAJ n°4 du 02/05/2022

REVISION GENERALE

Révision du PLU du 06/11/2018

SOMMAIRE DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE GRASSE

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES .............................................................................................. 5 SECTION A PORTEE ET CONTENU DU PLAN LOCAL D'URBANISME ................................................. 6 SECTION B INTEGRATION DES REGLES PERMETTANT DE REDUIRE L'EXPOSITION DES PERSONNES ET DES BIENS AUX RISQUES NATURELS, TECHNOLOGIQUES ET AUX NUISANCES............................ 11 SECTION C LES PARTIES DU TERRITOIRE SOUS SERVITUDE DE CONSTRUCTIBILITE RESTREINTE . 19 SECTION D NORMES DE LA REGLEMENTATION GENERALE APPLICABLE ...................................... 21 SECTION E MISE EN ŒUVRE DE LA MIXITE FONCTIONNELLE ....................................................... 31 SECTION F MISE EN ŒUVRE DE LA MIXITE SOCIALE ..................................................................... 32 SECTION G LEXIQUE ....................................................................................................................... 35 SECTION H DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET TYPES D’ACTIVITES AUXQUELLES FAIT REFERENCE LE REGLEMENT DE PLU.................................................................................................. 38

TITRE 2 : VOLET PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE ET VALORISATION DU PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER.................................................................................................................................. 44 TITRE 3 : DISPOSITIONS PARTAGEES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES URBAINES ET LES ZONES A URBANISER ................................................................................................................................ 53 TITRE 4 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES A CHAQUE ZONE URBAINE ET A URBANISER .. 66

ZONE UA............................................................................................................................................ 67 ZONE UB............................................................................................................................................ 74 ZONE UC ............................................................................................................................................ 81 ZONE UJ............................................................................................................................................. 89 ZONE UG ........................................................................................................................................... 97 ZONE UP .......................................................................................................................................... 107 ZONE UT .......................................................................................................................................... 111 ZONE 1AUC...................................................................................................................................... 117 ZONE 1AUG ..................................................................................................................................... 125 ZONE 2AU........................................................................................................................................ 133 TITRE 5 : DISPOSITIONS PARTAGEES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES AGRICOLES ET LES ZONES NATURELLES..............................................................................................................................135 TITRE 6 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ET NATURELLES .......143 ZONE AGRICOLE .............................................................................................................................. 145 ZONE NATURELLE............................................................................................................................ 151

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement est établi conformément au Code de l’urbanisme dans la version actualisée

conformément au Décret du 28 décembre 2015.

SECTION A PORTEE ET CONTENU DU PLAN LOCAL D'URBANISME

DG 1- CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN Le Plan Local d'Urbanisme de Grasse couvre l'intégralité du territoire communal à l'exception du périmètre du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du centre ancien de la ville, approuvé le 15 mars 2010, et modifié depuis.

Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols dans les diverses zones du territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme. Son contenu est encadré par les articles L.151-8 à L.151-16 du Code de l’urbanisme.

Le règlement permet de savoir quelles sont les possibilités d’utilisation et d’occupation du sol, ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer.

S’ajoutent, sans être exhaustif, aux règles propres du plan local d’urbanisme, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant notamment :

▪ la Directive Territoriale d'Aménagement des Alpes Maritimes approuvée par décret en Conseil d'Etat en date du 3 décembre 2003 ;

▪ la loi du 8 janvier 1993 relative à la protection et à la mise en valeur des paysages ; ▪ la loi du 3 janvier 1992 « loi sur l’eau » ; ▪ les dispositions des Plans de Prévention des Risques Naturels Incendies de Feux de Forêt et

Mouvements de terrain ▪ les dispositions des documents de connaissance d'aléas naturels et de connaissance d'aléas

technologiques remis par les services de l'Etat ▪ les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation des sols qui sont

reportées sur un document annexé au plan local d’urbanisme ; ▪ les périmètres qui ont des effets sur l'occupation et l'utilisation des sols et qui sont reportés, à