Zone UB

Intitulé du document : DS-UB 3 : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites DP-UAU3 du titre 3 auxquelles s'ajoutent :

- l'interdiction des changements de destination des constructions à usage de commerce dans les linéaires de diversité commerciale identifiés aux documents graphiques conformément aux dispositions de l'article DG 28 du titre 1

- l'imposition de normes de mixité sociale pour toutes les opérations de construction d'immeubles collectifs de plus de 12 logements ou de plus de 800 m² de surface de plancher conformément aux dispositions de l'article DG 29 du titre 1

- l'imposition de normes de mixité sociale pour toutes les occupations et utilisations du sol à

destination de l'habitat dans les secteurs de mixité sociale ou les emplacements réservés logements figurant aux documents graphiques en respectant les objectifs et la ventilation en fonction de l'importance du projet conformément aux dispositions de l'article DG 29 et DG 30 du titre 1.

Intitulé du document : DS-UB 4 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

S'appliquent l'ensemble des dispositions de l'article DPUAU 4 auxquelles s'ajoutent les règles suivantes:

1. Les bâtiments doivent en tout point de tout élément de construction (sous-sol, balcon, loggias, bandeaux etc.) être édifiés en retrait voies et emprises publiques en respectant un minimum de : - 5 mètres dans le secteur UBb entre les RD 4 et RD 304 - 3 mètres en retrait de l’alignement des autres voies

2. Quand ils figurent aux documents graphiques, l'emprise maximale des constructions doit s'inscrire dans les polygones d'implantation (saillies non comprises).

UB-4-D/ Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Quand ils figurent aux documents graphiques, l'emprise maximale des constructions doit s'inscrire dans les polygones d'implantation (saillies non comprises).

Dans le secteur UBa : - Implantation par rapport aux limites aboutissant aux emprises et voies publiques ouvertes à la circulation automobile : Les bâtiments peuvent s’implanter sur les limites séparatives aboutissant à ces voies, dans une bande de 17 mètres de profondeur à partir de l’alignement ou du retrait imposé. Dans le cas contraire, et au-delà de la bande des 17 mètres de profondeur, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative, ne doit pas être inférieure à 3 mètres en cas de surélévation d’un bâtiment existant, et à 5 mètres dans les autres cas. - Implantation par rapport aux limites de fond de propriété : La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative de fond de propriété doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 3 mètres en cas de surélévation d’un bâtiment existant et à 5 mètres dans les autres cas. Toutefois, les bâtiments annexes qui ne sont affectés ni à l’habitation ni à une activité industrielle, commerciale ou professionnelle peuvent s’implanter sur les limites séparatives.

Dans les secteurs UBb et UBc : Les bâtiments doivent s’implanter à une distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans être inférieure à 5 mètres. Les bâtiments annexes (garages, buanderies, abris de jardin …) peuvent s’implanter sur les limites séparatives.

UB-4-E/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

N'est pas réglementé.

Intitulé du document : UB-4-B/ Hauteur des constructions

H

H1

H2

Hauteur réglementée Hauteur frontale au

Hauteur frontale au

en tout point

sommet de la façade

sommet du faîtage

UBa

15 mètres

17 mètres

20 mètres

UBb

12 mètres

14 mètres

17 mètres

UBc

10 mètres

12 mètres

15 mètres

Hauteurs des façades :

Accusé de réception en préfecture 006-210600698-20240625-2024-91-2-DE Date de télétransmission : 26/06/2024 Date de réception préfecture : 26/06/2024

Constitue une façade chacune des faces verticales extérieures d'un immeuble, même en retrait du pied de l'immeuble. La hauteur de la façade se mesure du sol naturel préexistant, défini par un plan altimétrique détaillé, ou du sol excavé en pied d'immeuble jusqu'au sommet de la façade (égout ou débord de toiture, faîtage, acrotère), à l'exclusion des rampes d’accès desservant un sous-sol entièrement enterré. Dans le cas de terrains en pente, la hauteur maximale des affouillements et/ou des exhaussements pour l'aménagement du terrain d'emprise ne peut excéder 2 mètres, de façon à éviter les terrassements excessifs.

En tout point, la hauteur des façades, à l'exclusion des pignons, ne peut excéder : - 15 mètres dans les secteurs UBa - 12 mètres dans les secteurs UBb - 10 mètres dans les secteurs UBc

Hauteurs frontales des constructions : La hauteur frontale ou différence de niveau entre le point le plus bas du pied de l’immeuble et le point le plus haut de la construction, ne pourra excéder :

- 17 mètres jusqu’au sommet de la façade et 20 mètres jusqu’au faîtage dans le secteur UBa, - 14 mètres jusqu’au sommet de la façade et 17 mètres jusqu’au faîtage dans le secteur UBb, - 12 mètres jusqu’au sommet de la façade et 15 mètres jusqu’au faîtage dans le secteur UBc.

Hauteurs maximales des constructions dans les polygones d'implantation : Quand ils figurent aux documents graphiques, les constructions doivent s’implanter dans les polygones d'implantation prévus la hauteur des constructions ne devra pas excéder, à l’égout du toit, la cote N.G.F. indiquée

Hauteurs maximales des annexes et des clôtures : La hauteur des constructions annexes (garages, buanderies) implantées en limite séparative mesurée en tout point des façades du sol naturel ou excavé ne pourra excéder 3 mètres à l'égout du toit et 3,50 mètres au faîtage. La hauteur des clôtures ne devra pas excéder 2 mètres dont 1,60 mètre maximum pour le mur maçonné (mur bahut), sauf en cas d’impératif technique et/ou de sécurité publique, pour lesquels la hauteur maximale des clôtures n’est pas règlementée.

Intitulé du document : UB-4-A/ Emprise au sol des constructions

Quand ils figurent aux documents graphiques, l'emprise maximale des constructions doit s'inscrire dans les polygones d'implantation (saillies non comprises)

Dans les autres cas, l'emprise au sol n'est pas réglementée.

Intitulé du document : DS-UB 5 : INSERTION ARCHITECTURALE, URBAINE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE

S'appliquent l'ensemble des dispositions de l'article DPUAU 5 auxquelles s'ajoutent les règles suivantes:

UB-5-A/ Aspects généraux des constructions

Les constructions doivent présenter la plus grande simplicité de volume possible et exclure tout décrochement inutile ; l'implantation sera choisie de telle sorte que les mouvements de sol soient réduits au strict minimum. Les soutènements seront constitués ou parementés de moellons du pays. Les enrochements sont interdits.

Les Capteurs solaires thermiques et photovoltaïques sont intégrés dans la composition architecturale ou installés au sol et entourés de végétaux.

UB-5-B/ L'aspect des toitures

Les toitures pentées sont à un ou plusieurs pans sans décrochement inutile (gouttereau sur rue). Leur couverture est alors en tuiles canales ou romanes, de ton rouge nuancé ou vieillies, avec un pendage maximum de 30 %. Les toitures terrasses avec une pente comprise entre 1% et 2% pour l'écoulement des eaux de pluie sont autorisées, sous réserve d'être végétalisées. Seules les souches de cheminées et de ventilation en conduits verticaux sont autorisées au-delà du plan de toiture L’emploi de la tôle ondulée de quelque matériau que ce soit est interdit en apparent. Les couvertures des constructions enterrées ou semi-enterrées peuvent être réalisées en terrasse si elles sont accessibles de plain-pied depuis le sol extérieur

UB-5-C/ L'aspect des façades

Les façades sont obligatoirement enduites si elles ne sont pas réalisées en pierre du pays. Sont interdites toutes imitations de matériaux (faux moellons, fausses briques, faux bois etc...) ainsi que l'emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés. Les façades secondaires ou aveugles doivent être traitées avec le même soin et les mêmes matériaux que les façades principales. Lorsque la coloration des façades est réalisée par des enduits, ils sont alors teintés dans la masse par l'utilisation de sables naturels locaux ou reçoivent un badigeon de couleur (le blanc est interdit en grande surface). Les menuiseries et ferronneries sont peintes (le vernis est interdit). La surface des ouvertures reste inférieure à celle des pleins. Les balcons filants sont interdits.

UB-5-D/ Les clôtures et les soutènements

Les clôtures devront être aussi discrètes que possible et constituées soit de haies vives, soit de clairesvoies. Le mur bahut doit être soigneusement traité en matériaux naturels ne doit pas faire obstacle à la libre circulation des eaux de ruissellement. Les murs d’aspect pierre sèche sont autorisés. Les soutènements réalisés à partir d'enrochements ne sont pas autorisés.

DS-UB 6 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

S'appliquent l'ensemble des dispositions de l'article DPUAU 6 auxquelles s'ajoutent les règles suivantes:

UB-6-A/ Préservations de la trame verte Grassoise

Les constructions, voies d'accès, aires de stationnement, tennis, doivent être implantées de manière à préserver au mieux les arbres existants. Le taux minimum d'espaces verts par rapport à la surface du terrain d'assiette est fixé à 15% dans l'ensemble de la zone. Les surfaces libres (notamment les espaces verts) de toute occupation du sol (bâti, circulation automobile, aire de service et de stationnement, piscine et tennis) doivent être traitées en espaces plantés et ce, à raison d'un minimum d'un arbre de haute tige de circonférence 12 cm de circonférence pour chaque surface de 100 m² de surface libre

UB-6-B/ Réalisations d'espaces de jeux et de détente

Pour les constructions à usage d’habitation et d'hébergement touristique (à l'exception des hôtels), de plus de 500 m² de surface de plancher de construction, il sera aménagé et équipé un espace récréatif adapté aux besoins des enfants de moins de 12 ans, dont la surface sera au moins égale à 5 % de la surface de plancher de construction affectée à l’habitation ou à la résidence de tourisme.

Intitulé du document : UB-6-C/ Verdissement des aires de stationnement

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige de circonférence 12-14 pour deux places de stationnement avec un minimum de 1 m3 de terre végétale disponible au pied de l'arbre.

Ub-6-D/ Verdissement des surfaces des ouvrages

Les dalles de couverture des constructions et installations en sous-sol doivent être agrémentées de plantations avec un minimum de 0,40 mètre d’épaisseur de terre végétale.

DS UB 7 : STATIONNEMENT

S'appliquent l'ensemble des dispositions de l'article DPUAU 7.

DS-UB 8 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES, ACCES ET OBLIGATION IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES

S'appliquent l'ensemble des dispositions de l'article DPUAU 8.

DS-UB 9 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ENERGIE, D’ASSAINISSEMENT ET PAR LES RESEAUX DE TELECOMMUNICATION

S'appliquent l'ensemble des dispositions de l'article DPUAU 9.

DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

COMMUNE DE GRASSE PLAN LOCAL D’URBANISME

Révision Générale du PLU

REGLEMENT D’URBANISME Pièce n°1C1

Approbation du PLU en date du 6 Novembre 2018 Prescription de la modification de droit commun n°1 le 18 Mars 2021

Modification de droit commun n°1 du PLU

Version pour approbation

MODIFICATIONS

MISES A JOUR

Modification 25/06/2019

simplifiée

n°1

du MAJ n°1 du 26/12/2019

Mise en compatibilité 12/12/2019

DUP

du

MAJ n°2 du 07/06/2021

MAJ n°3 du 07/04/2022

MAJ n°4 du 02/05/2022

REVISION GENERALE

Révision du PLU du 06/11/2018

SOMMAIRE DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE GRASSE

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES .............................................................................................. 5 SECTION A PORTEE ET CONTENU DU PLAN LOCAL D'URBANISME ................................................. 6 SECTION B INTEGRATION DES REGLES PERMETTANT DE REDUIRE L'EXPOSITION DES PERSONNES ET DES BIENS AUX RISQUES NATURELS, TECHNOLOGIQUES ET AUX NUISANCES............................ 11 SECTION C LES PARTIES DU TERRITOIRE SOUS SERVITUDE DE CONSTRUCTIBILITE RESTREINTE . 19 SECTION D NORMES DE LA REGLEMENTATION GENERALE APPLICABLE ...................................... 21 SECTION E MISE EN ŒUVRE DE LA MIXITE FONCTIONNELLE ....................................................... 31 SECTION F MISE EN ŒUVRE DE LA MIXITE SOCIALE ..................................................................... 32 SECTION G LEXIQUE ....................................................................................................................... 35 SECTION H DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET TYPES D’ACTIVITES AUXQUELLES FAIT REFERENCE LE REGLEMENT DE PLU.................................................................................................. 38

TITRE 2 : VOLET PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE ET VALORISATION DU PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER.................................................................................................................................. 44 TITRE 3 : DISPOSITIONS PARTAGEES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES URBAINES ET LES ZONES A URBANISER ................................................................................................................................ 53 TITRE 4 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES A CHAQUE ZONE URBAINE ET A URBANISER .. 66

ZONE UA............................................................................................................................................ 67 ZONE UB............................................................................................................................................ 74 ZONE UC ............................................................................................................................................ 81 ZONE UJ............................................................................................................................................. 89 ZONE UG ........................................................................................................................................... 97 ZONE UP .......................................................................................................................................... 107 ZONE UT .......................................................................................................................................... 111 ZONE 1AUC...................................................................................................................................... 117 ZONE 1AUG ..................................................................................................................................... 125 ZONE 2AU........................................................................................................................................ 133 TITRE 5 : DISPOSITIONS PARTAGEES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES AGRICOLES ET LES ZONES NATURELLES..............................................................................................................................135 TITRE 6 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ET NATURELLES .......143 ZONE AGRICOLE .............................................................................................................................. 145 ZONE NATURELLE............................................................................................................................ 151

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement est établi conformément au Code de l’urbanisme dans la version actualisée

conformément au Décret du 28 décembre 2015.

SECTION A PORTEE ET CONTENU DU PLAN LOCAL D'URBANISME

DG 1- CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN Le Plan Local d'Urbanisme de Grasse couvre l'intégralité du territoire communal à l'exception du périmètre du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du centre ancien de la ville, approuvé le 15 mars 2010, et modifié depuis.

Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols dans les diverses zones du territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme. Son contenu est encadré par les articles L.151-8 à L.151-16 du Code de l’urbanisme.

Le règlement permet de savoir quelles sont les possibilités d’utilisation et d’occupation du sol, ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer.

S’ajoutent, sans être exhaustif, aux règles propres du plan local d’urbanisme, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant notamment :

▪ la Directive Territoriale d'Aménagement des Alpes Maritimes approuvée par décret en Conseil d'Etat en date du 3 décembre 2003 ;

▪ la loi du 8 janvier 1993 relative à la protection et à la mise en valeur des paysages ; ▪ la loi du 3 janvier 1992 « loi sur l’eau » ; ▪ les dispositions des Plans de Prévention des Risques Naturels Incendies de Feux de Forêt et

Mouvements de terrain ▪ les dispositions des documents de connaissance d'aléas naturels et de connaissance d'aléas

technologiques remis par les services de l'Etat ▪ les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation des sols qui sont

reportées sur un document annexé au plan local d’urbanisme ; ▪ les périmètres qui ont des effets sur l'occupation et l'utilisation des sols et qui sont reportés, à