Zone UJR

Intitulé du document : DS-UJ 3 : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Accusé de réception en préfecture 006-210600698-20240625-2024-91-2-DE Date de télétransmission : 26/06/2024 Date de réception préfecture : 26/06/2024

S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites DP-UAU3 du titre 3 auxquelles s'ajoutent :

- l'interdiction des changements de destination des constructions à usage de commerce dans les linéaires de diversité commerciale identifiés aux documents graphiques conformément aux dispositions de l'article DG 28 du titre 1.

- l'imposition de normes de mixité sociale pour toutes les opérations de construction d'immeubles collectifs de plus de 12 logements ou de plus de 800 m² de surface de plancher conformément aux dispositions de l'article DG 29 du titre 1

- l'imposition de normes de mixité sociale pour toutes les occupations et utilisations du sol à destination de l'habitat dans les secteurs de mixité sociale ou les emplacements réservés logements figurant aux documents graphiques en respectant les objectifs et la ventilation en fonction de l'importance du projet conformément aux dispositions de l'article DG 29 et DG 30 du titre 1.

Intitulé du document : DS-UJ 4 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

S'appliquent l'ensemble des dispositions de l'article DPUAU 4 auxquelles s'ajoutent les règles suivantes:

1. Les bâtiments doivent en tout point de tout élément de construction (sous-sol, balcon, loggias, bandeaux etc.) être édifiés en retrait en respectant un minimum de : - 10 mètres en retrait de l’alignement de la RD 304 - 16 mètres de l'axe du boulevard Emmanuel Rouquier - 10 mètres de l'alignement de la RD 4 - 10 mètres en retrait de l’alignement projeté de la route de Cannes - 5 mètres de l'alignement, des toutes les autres emprises publiques ou voies ouvertes à la circulation automobile et des emprises ferroviaires - 5 mètres de l'axe d'une traverse, d'un sentier ou d'un chemin piétonnier public ou privé.

2. L'implantation des garages peut être différente selon leur positionnement par rapport aux voies : - en contre-haut de voies : en excavation dans les terrains situés avec un recul minimum de 2 mètres sur l’alignement, de part et d’autre de leur entrée, la visibilité devant alors être assurée par des pans coupés à 45°. - en contre bas des voies : soit à l’alignement, à condition que leur dalle de couverture n’excède pas le niveau de la chaussée et qu’elle soit recouverte de terre végétale et de plantations, soit en

bordure de la voie, à condition que la partie de dalle réservée au stationnement se situe à 2 mètres en retrait de l’alignement et que la visibilité soit assurée par des pans coupés à 45°.

3. Pour les clôtures édifiées à l’angle de deux voies, il devra être ménagé pour la visibilité, un pan coupé de 5 mètres de longueur tracé perpendiculairement à la bissectrice de l’angle ou une courbe tangente au gabarit du pan coupé.

UJ-4-D/ Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. Quand ils figurent aux documents graphiques, l'emprise maximale des constructions doit s'inscrire dans les polygones d'implantation (saillies non comprises).

2. La distance minimale comptée horizontalement de tout point du bâtiment, au point le plus proche de toutes les limites séparatives, doit être égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans être inférieure à : - 5 mètres dans la zone UJ - 7 mètres dans les secteurs UJa - 10 mètres dans les secteurs UJb et UJr

3. Toutefois dans les secteurs UJa, UJb et UJr, dans le cas de l'extension d'une construction existante, la sur-élévation ou le prolongement de la façade existante est admise si elle respecte un recul d'au moins 5 mètres de toute limite séparative.

4. Dans l'ensemble de la zone, l'extension d'une construction existante régulièrement édifiée déjà implantée en totalité sur une limite séparative est admise. Toutefois, si la partie de construction implantée en limite est une annexe accolée à l’habitation, cette dernière ne pourra changer d’usage, sauf si l’habitation située dans son prolongement est déjà implantée en limite séparative.

5. Les bâtiments annexes (garages, buanderies, abris de jardin …) peuvent s’implanter sur les limites séparatives.

6. Les serres doivent s'implanter à une distance minimale de toute limite séparative au moins égale à la moitié de leur hauteur, ou au moins égale à 5 mètres quand leur hauteur au faîtage dépasse 5 mètres.

UJ-4-E/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

1. Les bâtiments disjoints doivent s'implanter à une distance minimale des autres bâtiments au moins égale à la moitié de la hauteur maximale du bâtiment le plus haut sans être inférieure à 10 mètres.

2. Les garages doivent être implantés à une distance maximale de 15 mètres de l'habitation principale.

3. Les autres annexes de la construction (abris, pool house…) doivent être implantées à une distance maximale de 30 mètres de l'habitation principale.

Intitulé du document : UJ-4-B/ Hauteur des constructions

Hauteurs des façades : Constitue une façade chacune des faces verticales extérieures d'un immeuble, même en retrait du pied de l'immeuble. La hauteur de la façade se mesure du sol naturel préexistant, défini par un plan altimétrique détaillé, ou du sol excavé en pied d'immeuble jusqu'au sommet de la façade (égout ou débord de toiture, faîtage, acrotère), à l'exclusion des rampes d’accès desservant un sous-sol entièrement enterré.

Dans le cas de terrains en pente, la hauteur maximale des affouillements et/ou des exhaussements

pour l'aménagement du terrain d'emprise ne peut excéder 2 mètres, de façon à éviter les

terrassements excessifs.

En tout point, la hauteur des façades, à l'exclusion des pignons, ne peut excéder - 10 mètres pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif ainsi que l'hébergement sénior (maisons de retraite) - 10 mètres pour les constructions à usage d'hébergement touristique sans excéder deux niveaux de construction (R+1) - 7 mètres pour les autres occupations et utilisations du sol sans excéder deux niveaux de constructions (R+1)

Conditions supplémentaires pour l’édification des constructions à usage d’habitation dans les secteurs UJb et UJr : Pour des motifs d’intégration paysagère, la hauteur des constructions est limitée à

- 1 niveau et 4,5 mètres pour les constructions présentant une emprise au sol inférieure à 75 m² d’emprise au sol, emprise calculée d’un seul tenant.

Hauteurs maximales des annexes, des serres et des clôtures : La hauteur des constructions annexes (garages, buanderies) implantées en limite séparative mesurée en tout point des façades du sol naturel ou excavé ne peut excéder 3 mètres à l'égout du toit et 3,50 mètres au faîtage. La hauteur des clôtures ne doit pas excéder 2 mètres dont 1,60 mètre maximum pour le mur maçonné (mur bahut), sauf en cas d’impératif technique et/ou de sécurité publique, pour lesquels la hauteur maximale des clôtures n’est pas règlementée. La hauteur maximale des serres au faîtage ne doit pas excéder 5,50 mètres.

Intitulé du document : UJ-4-A/ Emprise au sol des constructions

L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à : - 15% dans la zone UJ et le secteur UJa, - 10% dans les secteurs UJb et UJr

Bonification d'emprise au sol (les bonifications sont cumulatives) : - Une bonification de 10 % d'emprise au sol est accordée pour la réalisation d'ouvrages collectifs de stationnement si la construction nouvelle se réalise sur une surface déjà imperméabilisée utilisée pour du stationnement à l'air libre. - Une bonification de 10 % d'emprise au sol est accordée pour les constructions dépassant d'au moins 25 % les niveaux de la performance énergétique (Kwh/m² par an) requis par la réglementation thermique en vigueur.

Intitulé du document : DS-UJ 5 : INSERTION ARCHITECTURALE, URBAINE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE

S'appliquent l'ensemble des dispositions de l'article DPUAU 5 auxquelles s'ajoutent les règles suivantes:

UJ-5-A/ Aspects généraux des constructions

Les constructions doivent présenter la plus grande simplicité de volume possible et exclure tout décrochement inutile ; l'implantation sera choisie de telle sorte que les mouvements de sol soient réduits au strict minimum. Les soutènements seront constitués ou parementés de moellons du pays. Les enrochements sont interdits. Les Capteurs solaires thermiques et photovoltaïques sont intégrés dans la composition architecturale ou installés au sol et entourés de végétaux.

UJ-5-B/ L'aspect des toitures

Les toitures pentées sont à un ou plusieurs pans sans décrochement inutile (gouttereau sur rue). Leur couverture est alors en tuiles canales ou romanes, de ton rouge nuancé ou vieillies, avec un pendage maximum de 30%. Les toitures terrasses avec une pente comprise entre 1% et 2% pour l'écoulement des eaux de pluie sont autorisées, sous réserve d'être végétalisées. Seules les souches de cheminées et de ventilation en conduits verticaux sont autorisées au-delà du plan de toiture L’emploi de la tôle ondulée de quelque matériau que ce soit est interdit en apparent. Les couvertures des constructions enterrées ou semi-enterrées peuvent être réalisées en terrasse si elles sont accessibles de plain-pied depuis le sol extérieur

UJ-5-C/ L'aspect des façades

Les façades sont obligatoirement enduites si elles ne sont pas réalisées en pierre du pays. Sont interdites toutes imitations de matériaux (faux moellons, fausses briques, faux bois etc...) ainsi que l'emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés. Les façades secondaires ou aveugles doivent être traitées avec le même soin et les mêmes matériaux que les façades principales. Lorsque la coloration des façades est réalisée par des enduits, ils sont alors teintés dans la masse par l'utilisation de sables naturels locaux ou reçoivent un badigeon de couleur (le blanc est interdit en grande surface). Les menuiseries et ferronneries sont peintes (le vernis est interdit). La surface des ouvertures reste inférieure à celle des pleins. Les balcons filants sont interdits.

UJ-5-E/ Les clôtures et les soutènements

Accusé de réception en préfecture 006-210600698-20240625-2024-91-2-DE Date de télétransmission : 26/06/2024 Date de réception préfecture : 26/06/2024

Les clôtures devront être aussi discrètes que possible et constituées soit de haies vives, soit de clairesvoies. Le mur bahut doit être soigneusement traité en matériaux naturels ne doit pas faire obstacle à la libre circulation des eaux de ruissellement. Les murs d’aspect pierre sèche sont autorisés. Les soutènements réalisés à partir d'enrochements ne sont pas autorisés.

DS-UJ 6 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

S'appliquent l'ensemble des dispositions de l'article DPUAU 6 auxquelles s'ajoutent les règles suivantes:

UJ-6-A/ Préservations de la trame verte Grassoise

Les constructions, voies d'accès, aires de stationnement, tennis, doivent être implantées de manière à préserver au mieux les arbres existants.

Le taux minimum d'espaces verts par rapport à la surface du terrain d'assiette est fixé à : - 65 % dans l'ensemble de la zone UJ et des secteurs UJa, UJb et UJr

Les surfaces libres (notamment les espaces verts) de toute occupation du sol (bâti, circulation automobile, aire de service et de stationnement, piscine et tennis) doivent être traitées en espaces plantés et ce, à raison d'un minimum d'un arbre de haute tige de 12 cm de circonférence pour chaque surface de 100 m² de surface libre

UJ-6-B/ Réalisations d'espaces de jeux et de détente

Pour les constructions à usage d’habitation et d'hébergement touristique (à l'exception des hôtels), de plus de 500 m² de surface de plancher de construction, il sera aménagé et équipé un espace récréatif adapté aux besoins des enfants de moins de 12 ans, dont la surface sera au moins égale à 5 % de la surface de plancher de construction affectée à l’habitation ou à la résidence de tourisme.

Intitulé du document : UJ-6-C/ Verdissement des aires de stationnement

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige de circonférence 12-14 pour deux places de stationnement avec un minimum de 1 m3 de terre végétale disponible au pied de l'arbre.

UJ-6-D/ Verdissement des surfaces des ouvrages

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Les dalles de couverture des constructions et installations en sous-sol doivent être agrémentées de plantations avec un minimum de 0,40 mètre d’épaisseur de terre végétale.

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DS UJ 7 : STATIONNEMENT

S'appliquent l'ensemble des dispositions de l'article DPUAU 7 auxquelles s'ajoutent les règles suivantes.

DS-UJ 8 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES, ACCES ET OBLIGATION IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES

S'appliquent l'ensemble des dispositions de l'article DPUAU 8.

DS-UJ 9 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ENERGIE, D’ASSAINISSEMENT ET PAR LES RESEAUX DE TELECOMMUNICATION

S'appliquent l'ensemble des dispositions de l'article DPUAU 9.

DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

COMMUNE DE GRASSE PLAN LOCAL D’URBANISME

Révision Générale du PLU

REGLEMENT D’URBANISME Pièce n°1C1

Approbation du PLU en date du 6 Novembre 2018 Prescription de la modification de droit commun n°1 le 18 Mars 2021

Modification de droit commun n°1 du PLU

Version pour approbation

MODIFICATIONS

MISES A JOUR

Modification 25/06/2019

simplifiée

n°1

du MAJ n°1 du 26/12/2019

Mise en compatibilité 12/12/2019

DUP

du

MAJ n°2 du 07/06/2021

MAJ n°3 du 07/04/2022

MAJ n°4 du 02/05/2022

REVISION GENERALE

Révision du PLU du 06/11/2018

SOMMAIRE DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE GRASSE

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES .............................................................................................. 5 SECTION A PORTEE ET CONTENU DU PLAN LOCAL D'URBANISME ................................................. 6 SECTION B INTEGRATION DES REGLES PERMETTANT DE REDUIRE L'EXPOSITION DES PERSONNES ET DES BIENS AUX RISQUES NATURELS, TECHNOLOGIQUES ET AUX NUISANCES............................ 11 SECTION C LES PARTIES DU TERRITOIRE SOUS SERVITUDE DE CONSTRUCTIBILITE RESTREINTE . 19 SECTION D NORMES DE LA REGLEMENTATION GENERALE APPLICABLE ...................................... 21 SECTION E MISE EN ŒUVRE DE LA MIXITE FONCTIONNELLE ....................................................... 31 SECTION F MISE EN ŒUVRE DE LA MIXITE SOCIALE ..................................................................... 32 SECTION G LEXIQUE ....................................................................................................................... 35 SECTION H DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET TYPES D’ACTIVITES AUXQUELLES FAIT REFERENCE LE REGLEMENT DE PLU.................................................................................................. 38

TITRE 2 : VOLET PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE ET VALORISATION DU PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER.................................................................................................................................. 44 TITRE 3 : DISPOSITIONS PARTAGEES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES URBAINES ET LES ZONES A URBANISER ................................................................................................................................ 53 TITRE 4 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES A CHAQUE ZONE URBAINE ET A URBANISER .. 66

ZONE UA............................................................................................................................................ 67 ZONE UB............................................................................................................................................ 74 ZONE UC ............................................................................................................................................ 81 ZONE UJ............................................................................................................................................. 89 ZONE UG ........................................................................................................................................... 97 ZONE UP .......................................................................................................................................... 107 ZONE UT .......................................................................................................................................... 111 ZONE 1AUC...................................................................................................................................... 117 ZONE 1AUG ..................................................................................................................................... 125 ZONE 2AU........................................................................................................................................ 133 TITRE 5 : DISPOSITIONS PARTAGEES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES AGRICOLES ET LES ZONES NATURELLES..............................................................................................................................135 TITRE 6 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ET NATURELLES .......143 ZONE AGRICOLE .............................................................................................................................. 145 ZONE NATURELLE............................................................................................................................ 151

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement est établi conformément au Code de l’urbanisme dans la version actualisée

conformément au Décret du 28 décembre 2015.

SECTION A PORTEE ET CONTENU DU PLAN LOCAL D'URBANISME

DG 1- CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN Le Plan Local d'Urbanisme de Grasse couvre l'intégralité du territoire communal à l'exception du périmètre du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du centre ancien de la ville, approuvé le 15 mars 2010, et modifié depuis.

Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols dans les diverses zones du territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme. Son contenu est encadré par les articles L.151-8 à L.151-16 du Code de l’urbanisme.

Le règlement permet de savoir quelles sont les possibilités d’utilisation et d’occupation du sol, ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer.

S’ajoutent, sans être exhaustif, aux règles propres du plan local d’urbanisme, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant notamment :

▪ la Directive Territoriale d'Aménagement des Alpes Maritimes approuvée par décret en Conseil d'Etat en date du 3 décembre 2003 ;

▪ la loi du 8 janvier 1993 relative à la protection et à la mise en valeur des paysages ; ▪ la loi du 3 janvier 1992 « loi sur l’eau » ; ▪ les dispositions des Plans de Prévention des Risques Naturels Incendies de Feux de Forêt et

Mouvements de terrain ▪ les dispositions des documents de connaissance d'aléas naturels et de connaissance d'aléas

technologiques remis par les services de l'Etat ▪ les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation des sols qui sont

reportées sur un document annexé au plan local d’urbanisme ; ▪ les périmètres qui ont des effets sur l'occupation et l'utilisation des sols et qui sont reportés, à