Le règlement de Grosbliederstroff, texte intégral

1. Les étangs et les carrières ; 2. Les habitations légères de loisirs (constructions démontables et transportables) ; 3. Le camping ; 4. Les constructions et installations agricoles ; 5. Les constructions à destination industrielle ;

Article 2- UA - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières#

1. Les constructions à destination artisanale, commerciale à condition que l'activité soit compatible avec le voisinage d'habitations ;

2. Les entrepôts à condition qu'ils soient liés à une activité artisanale ou commerciale implantée sur la même unité foncière ;

3. Les constructions à destination de commerce à condition que la surface de plancher n'excède pas 1 000 m² ;

4. Le stockage et les dépôts de matériaux à condition d'être liés

• à une activité existante et d’être situés sur la même unité foncière ;
• ou à un chantier ;

18/77 Indice E

5. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés aux occupations et utilisations du sol admises et adaptés à la topographie du terrain ou à des fouilles archéologiques ;

6. La reconstruction à l'identique des constructions non conformes à condition que la démolition résulte d'un sinistre.

1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport

• aux voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation, existantes, à modifier ou à créer ;
• au nu de la façade du bâtiment, les encorbellements, saillies de toiture, balcons n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 m (un mètre) de dépassement, sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies;

2. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement ou d'une opération réalisée en permis groupés mais lot par lot.

3. La totalité du nu de la façade sur rue d'une construction principale s'implante dans la bande formée par le prolongement des façades des constructions voisines existant de part et d'autre ;

4. En cas d'implantation à l'angle de deux voies, les dispositions précédentes s'appliqueront par rapport à la voie principale. Par rapport à la rue secondaire, un recul maximum de 5 mètres est admis sans que la construction puisse s'implanter à l'avant de la construction voisine implantée le long de la voie secondaire.

5. Les autres constructions de l'unité foncière s'implanteront dans le prolongement ou à l'arrière de la ligne des constructions existantes la plus proche de l'alignement.

OTE Ingénierie

21/77 Indice E

6. Les règles du présent article ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation qui nuise à l'unité architecturale du quartier.

7. Les constructions principales implantées sur des terrains situés en retrait des voies qui n'y ont qu'un accès, respecteront les dispositions de l'article 7-UA.

Article 7- UA - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

Sur une profondeur de 30 metres par rapport a l'alignement*#

1. Les constructions présentant une façade donnant directement sur la rue doivent être implantées en ordre continu d'une limite séparative latérale à l'autre.

2. A défaut, la continuité peut être assurée, hors accès, par une autre construction ou un mur sur une hauteur minimale de 1,80 mètre mesuré à partir du niveau fini du trottoir (ou de la chaussée en l'absence de trottoir).

3. Les autres constructions s'implantent

• soit sur limite séparative latérale, sauf si la construction voisine est implantée en léger recul (inférieur à 1 mètre) ;
• soit en respectant un recul minimal de 3 mètres.

Au-dela de 30 metres par rapport a l'alignement*#

4. Les constructions doivent s’implanter à l’intérieur d’un gabarit formé par une verticale de 3,5 mètres de hauteur mesurée à partir du niveau du terrain naturel au droit de la limite de propriété et d’une oblique avec un angle de 45° prenant appui sur le point haut de la verticale.

5. A l’intérieur de ce gabarit, seules les implantations sur limites séparatives ou à au moins 0,50 mètre de ces limites sont autorisées.

22/77 Indice E

Recul par rapport aux ruisseaux et cours d'eau#

6. En bordure des ruisseaux et cours d'eau, aucune opération ou utilisation du sol ne peut être autorisée à moins de 5 mètres des berges.

Exceptions#

7. Les règles du présent article ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation qui nuise à l'unité architecturale du quartier.

8. Les lucarnes sont autorisées à dépasser le gabarit à condition de ne pas occuper (en largeur cumulée) plus de 30% de la longueur de la toiture et de présenter un pied-droit inférieur ou égal à 1,50 mètre.

9. Dans le cas de constructions contigües par un mur pignon, le respect du gabarit au droit de limite séparative sur laquelle s'établit la contiguïté n'est pas obligatoire.

Article 8- UA -#

Non réglementé

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article 9- UA -#

Non réglementé

Emprise au sol des constructions

1. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement.

2. La hauteur maximale des constructions principales est fixée à

• 13 mètres au faîtage pour les toitures à pans ;
• 9 mètres au sommet de l'acrotère pour les toitures plates.

3. La hauteur à l'égout principal de la toiture est limitée à 9 mètres.

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23/77 Indice E

PLAN LOCAL D'URBANISME DE GROSBLIEDERSTROFF Règlement DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

4. La hauteur doit de plus être comprise entre les hauteurs des constructions voisines plus ou moins 1 mètre#

Cette disposition ne s'applique que le long des voies ouvertes à la circulation. 5. La hauteur des annexes non contigües à l'habitation est limitée à 3,5 mètres

Clotures#

6. La hauteur des clôtures sur rue situées en avant de la ou des façades sur rue est limitée à 1,20 mètre.

7. La hauteur des autres clôtures est limitée à 1,80 mètre.

Exceptions#

8. Les règles du présent article ne s’appliquent pas :

• aux constructions et équipements publics ou d'intérêt collectif ;
• aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres, balustrades, édicules liés à l'implantation d'ascenseurs nécessaires pour assurer l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ;
• aux bâtiments à structure verticale exceptionnelle (tels que clocher, château d'eau, pylônes,...)
• aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation qui nuise à l'unité architecturale du quartier.

1. L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, l'aspect extérieur ou l'adaptation au sol, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

24/77 Indice E

Aspect exterieur de la construction#

2. Lorsqu'une construction est contigüe à un ou deux immeubles voisins (ordre continu), les versants de la toiture devront obligatoirement être du même sens que ceux de la construction existante, ou s'il y a deux voisins, à celle dont la hauteur du faîtage se rapproche le plus de la construction nouvelle. La pente devra être la même que celle de l'existante. Cette disposition ne s'applique que le long des voies ouvertes à la circulation.

3. Les toitures couvertes de tôles ondulées sont interdites. Les toitures, les murs séparatifs et les murs aveugles apparents doivent s'harmonier avec la façade principale, en ce qui concerne la nature des enduits et leur teinte.

4. Les agrandissements et surélévations seront traités, ainsi que la partie subsistante, pour former un tout homogène avec celle-ci.

5. Les annexes dont le nu de la façade est implanté à moins de 10 mètres de l'alignement devront être traitées dans le même style que les constructions principales, en particulier les toitures auront la même pente ou seront plates.

1. Des aires de stationnement pour les véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques.

2. Pour les constructions à destination d'habitation, il sera prévu au minimum 2 places en surface par logement ; l'accès au garage ne peut être compté comme place de stationnement.

. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées et entretenues.

2. 80% au moins de la superficie de l’emprise de l'unité foncière non bâtie doit rester perméable à l'infiltration des eaux pluviales.

3. Les espaces de stationnement doivent rester perméables sur au moins la moitié de leur surface.

Article 14- UA - Coefficient d'occupation du sol#

Non réglementé

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25/77 Indice E

PLAN LOCAL D'URBANISME DE GROSBLIEDERSTROFF Règlement DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Article 15- UA - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

La mise en œuvre de géothermie est soumise à la réalisation préalable d'une étude de sol.

Article 16- UA - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé

26/77 Indice E

Acces*#

1. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation.

2. L'emprise minimale des accès est fixée à 3,50 mètres 3. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre

Voirie#

4. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Article 4- UA - Conditions de desserte des terrains par les réseaux#

Eau potable#

. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable

Assainissement#

2. Les réseaux sur la parcelle doivent être séparatifs. 3. Cette disposition ne s'applique pas en cas d'extension d'une construction déjà raccordée ou de création d'une annexe. 4. L'assainissement de l'unité foncière sera conforme aux dispositions du règlement d'assainissement applicable à la date de l'autorisation d'urbanisme.

OTE Ingénierie

19/77 Indice E

Eaux usées domestiques

5. Dans les zones d'assainissement collectif, toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées.

6. Dans les zones d'assainissement non collectif, la construction ou l'installation pourra être assainie par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la règlementation en vigueur et reste dans l'obligation de se raccorder au réseau public lorsqu'il est mis en place.

Eaux usées non domestiques

7. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Eaux pluviales

8. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles.

9. Des aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété peuvent être imposés et sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération.

10. Le débit de rejet des eaux pluviales dans le réseau public est limité à un maximum de 10 L/s. 11. La mise en place d'un stockage pour une valorisation des eaux pluviales est recommandée.

Reseaux secs#

12. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

Ordures menageres#

13. Les constructions à destination d'habitation auront l’obligation de prévoir un espace, intégré ou non à un bâtiment, d’une superficie suffisante selon le mode de collecte en vigueur pour recevoir les divers containers liés à la collecte sélective des ordures ménagères.

Article 5- UA -#

Non réglementé

Superficie minimale des terrains constructibles

20/77 Indice E

1. Les étangs et les carrières ; 2. Les habitations légères de loisirs (constructions démontables et transportables) ; 3. Le camping ; 4. Les constructions et installations agricoles ;

Dans le secteur ubp#

5. Toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières à l'article 2-UB sont interdites ;

OTE Ingénierie

27/77 Indice E

Article 2- UB - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières#

Dans tout le secteur#

1. Les constructions à destination industrielle à condition qu'elles soient liées au développement d'une activité existante sur la même unité foncière et que l'activité reste compatible avec le voisinage d'habitations

Dans les sous-secteur ubp#

1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport#

• aux voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation ;
• au nu de la façade du bâtiment, les encorbellements, saillies de toiture, balcons n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement, sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies.

2. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement ou d'une opération réalisée en permis groupés mais lot par lot.

3. Les constructions s'implanteront en respectant un recul minimal de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies existantes, à modifier ou à créer.

DANS LE SECTEUR UBa

4. Dans le cas d'une construction sur un terrain situé à l'intersection de 2 voies, la façade sur rue (celle par laquelle se fait l'accès à la construction) devra être implantée dans une bande de 5 à 8 mètres et la façade latérale pourra être implantée à l'alignement ou en recul de ce dernier.

30/77 Indice E

5. En cas d'implantation à l'angle de 2 voies, un garage ou un car-port peut s'implanter entre l'alignement de l'une des voies et le recul prescrit à condition qu'il ne présente pas une hauteur supérieure à 2,50 mètres.

6. Les règles du présent article ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation qui nuise à l'unité architecturale du quartier.

7. Les constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics peuvent s'implanter entre l'alignement et le recul prescrit.

8. Les constructions principales implantées sur des terrains situés en retrait des voies qui n'y ont qu'un accès, respecteront les dispositions de l'article 7-UB.

Article 7- UB - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

1. L’implantation est mesurée par rapport à tout point du nu de la façade. 2. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement ou d'une opération réalisée en permis groupés mais lot par lot. 3. Les constructions doivent s’implanter à l’intérieur d’un gabarit formé par une verticale de 4 mètres de hauteur mesurée à partir du niveau du terrain naturel au droit de la limite de propriété et d’une oblique avec un angle de 45° prenant appui sur le point haut de la verticale.

4. A l’intérieur de ce gabarit, seules les implantations sur limites séparatives ou à au moins 0,50 mètre de ces limites sont autorisées.

5. Sur les terrains qui présentent une largeur inférieure ou égale à 12 mètres le long de la voie d'accès, il peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa 3 dans une bande de 20 mètres à partir de l'alignement et dans ce cas la construction s'implante sur au moins une limite séparative latérale.

OTE Ingénierie

31/77 Indice E

PLAN LOCAL D'URBANISME DE GROSBLIEDERSTROFF Règlement DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

6. Les lucarnes sont autorisées à dépasser le gabarit à condition de ne pas occuper (en largeur cumulée) plus de 30% de la longueur de la toiture et de présenter un pied-droit inférieur ou égal à 1,50 mètre.

7. Dans le cas de constructions contigües par un mur pignon, le respect du gabarit au droit de limite séparative sur laquelle s'établit la contiguïté n'est pas obligatoire.

Recul par rapport aux cours d'eau#

8. En bordure des ruisseaux et cours d'eau, aucune opération ou utilisation du sol ne peut être autorisée à moins de 5 mètres des berges.

Lisiere des forets#

9. Toute construction doit être édifiée à une distance au moins égale à 30 mètres des lisières forestières.

DANS LE SECTEUR UBa

10. Sur les terrains qui présentent une largeur inférieure ou égale à 12 mètres le long de la voie d'accès, il peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa 3 (gabarit) et dans ce cas la construction s'implante sur au moins une limite séparative latérale.

Exceptions#

11. Les règles du présent article ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation qui nuise à l'unité architecturale du quartier.

Article 8- UB -#

Non réglementé

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

1. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement.

2. Lorsque le terrain naturel est en pente, (supérieure à 10%) les façades des bâtiments sont divisées en section n'excédant pas 30 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d'elles.

3. La hauteur maximale des constructions principales est fixée à

• 11 mètres au faîtage pour les toitures à pans ;
• 7 mètres au sommet de l'acrotère pour les toitures plates.

4. La hauteur à l'égout principal de la toiture est limitée à 7 mètres.

Clotures#

5. La hauteur des clôtures sur rue est limitée à 1,20 mètre. 6. La hauteur des clôtures sur limite séparative est limitée à 1,80 mètre.

Exceptions#

7. Les règles du présent article ne s’appliquent pas :

• aux constructions et équipements publics ou d'intérêt collectif ;
• aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres, balustrades, édicules liés à l'implantation d'ascenseurs nécessaires pour assurer l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ;
• aux bâtiments à structure verticale exceptionnelle (tels que clocher, château d'eau, pylônes,...)
• aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation qui nuise à l'unité architecturale du quartier.

L'emprise au sol des constructions atteindra au maximum 40% de la superficie de la partie de l’unité foncière intégrée au secteur UB.

32/77 Indice E

L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, l'aspect extérieur ou l'adaptation au sol, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

OTE Ingénierie

33/77 Indice E

PLAN LOCAL D'URBANISME DE GROSBLIEDERSTROFF Règlement DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

. L'aménagement d'espaces de stationnement à condition d'être nécessaires à une construction voisine ;

Dans le reste du secteur (HORS ubp)#

3. Les constructions à destination artisanale, commerciale à condition que l'activité soit compatible avec le voisinage d'habitations ;

4. Les entrepôts à condition qu'ils soient liés à une activité industrielle, artisanale ou commerciale implantée sur la même unité foncière ;

5. Les constructions à destination de commerce à condition que la surface de plancher n'excède pas 1 000 m² ;

6. Le stockage et les dépôts de matériaux à condition d'être liés

• à une activité existante et d’être situés sur la même unité foncière ;
• ou à un chantier ;

7. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés aux occupations et utilisations du sol admises et adaptés à la topographie du terrain ou à des fouilles archéologiques ;

8. La reconstruction à l'identique des constructions non conformes à condition que la démolition résulte d'un sinistre.

1. Des aires de stationnement pour les véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques.

2. Pour les constructions à destination d'habitation, il sera prévu au minimum 2 places en surface par logement ; l'accès au garage ne peut être compté comme place de stationnement.

. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées et entretenues.

2. 80% au moins de la superficie de l’emprise de l'unité foncière non bâtie doit rester perméable à l'infiltration des eaux pluviales.

3. Les espaces de stationnement doivent rester perméables sur au moins la moitié de leur surface. Dans le sous-secteur UBP, les places de stationnement, à l'exception de celles aménagées pour les Personnes à Mobilité Réduite, doivent rester perméables sur la totalité de leur emprise.

Article 14- UB - Coefficient d'occupation du sol#

Non réglementé

Article 15- UB - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

La mise en œuvre de géothermie est soumise à la réalisation préalable d'une étude de sol.

Article 16- UB - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé

34/77 Indice E

Acces*#

1. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation.

2. L'emprise minimale des accès est fixée à 3,50 mètres. Lorsque l'accès dessert plus de 2 logements en seconde ligne, l'emprise minimale de l'accès est portée à 5 mètres.

3. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

28/77 Indice E

Voirie#

4. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et aux opérations qu’elles doivent desservir.

5. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir une largeur minimale de 5 mètres d’emprise.

6. Les voies nouvelles en impasse de plus de 40 mètres doivent être aménagées sur l'emprise ouverte à la circulation afin de permettre à tout véhicule de faire demi-tour.

Article 4- UB - Conditions de desserte des terrains par les réseaux#

Eau potable#

. Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

Assainissement#

2. Les réseaux sur la parcelle doivent être séparatifs. 3. Cette disposition ne s'applique pas en cas d'extension d'une construction déjà raccordée ou de création d'une annexe. 4. L'assainissement de l'unité foncière sera conforme aux dispositions du règlement d'assainissement applicable à la date de l'autorisation d'urbanisme.

Eaux usées domestiques

5. Dans les zones d'assainissement collectif, toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées.

6. Dans les zones d'assainissement non collectif, la construction ou l'installation pourra être assainie par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la règlementation en vigueur et reste dans l'obligation de se raccorder au réseau public lorsqu'il est mis en place.

Eaux usées non domestiques

7. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

OTE Ingénierie

29/77 Indice E

Eaux pluviales

8. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles.

9. Des aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété peuvent être imposés et sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération.

10. Le débit de rejet des eaux pluviales dans le réseau public est limité à un maximum de 10 L/s 11. La mise en place d'un stockage pour une valorisation des eaux pluviales est recommandée.

Reseaux secs#

12. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

Ordures menageres#

13. Les constructions à destination d'habitation auront l’obligation de prévoir un espace, intégré ou non à un bâtiment, d’une superficie suffisante selon le mode de collecte en vigueur pour recevoir les divers containers liés à la collecte sélective des ordures ménagères.

Article 5- UB -#

Non réglementé

Superficie minimale des terrains constructibles

Toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières à l'article 2 – UC sont interdites.

Article 2- UC - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières#

1. Les constructions et installations, les affouillements et exhaussements du sol sont admis dans la zone à condition d'être nécessaires

• soit aux services publics ou d'intérêt général ;
• soit à l’exploitation des réseaux et voies ;

2. Les opérations, constructions et installations inscrites en emplacements réservés. 3. L'aménagement, la réfection des constructions existantes sans extension et sans changement de destination ; 4. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés aux occupations et utilisations du sol admises et adaptés à la topographie du terrain ou à des fouilles archéologiques ;

5. La reconstruction à l'identique des constructions non conformes à condition que la démolition résulte d'un sinistre.

OTE Ingénierie

35/77 Indice E

1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport#

• aux voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation ;
• au nu de la façade du bâtiment, les encorbellements, saillies de toiture, balcons n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement, sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies.

2. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement ou d'une opération réalisée en permis groupés mais lot par lot.

3. Les constructions s'implanteront en respectant un recul minimal de#

• 10 mètres par rapport à l'alignement des routes départementales ;
• 3 mètres par rapport aux voiries de desserte internes à la zone.

OTE Ingénierie

37/77 Indice E

4. Les règles du présent article ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation qui nuise à l'unité architecturale du quartier.

5. Les constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics peuvent s'implanter entre l'alignement et le recul prescrit.

6. Les constructions principales implantées sur des terrains situés en retrait des voies qui n'y ont qu'un accès, respecteront les dispositions de l'article 7-UC.

Article 7- UC - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

1. L’implantation est mesurée par rapport à tout point du nu de la façade. 2. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement ou d'une opération réalisée en permis groupés mais lot par lot. 3. Les constructions doivent s’implanter à l’intérieur d’un gabarit formé par une verticale de 4 mètres de hauteur mesurée à partir du niveau du terrain naturel au droit de la limite de propriété et d’une oblique avec un angle de 45° prenant appui sur le point haut de la verticale.

4. A l’intérieur de ce gabarit, seules les implantations sur limites séparatives ou à au moins 0,50 mètre de ces limites sont autorisées.

5. Les lucarnes sont autorisées à dépasser le gabarit à condition de ne pas occuper (en largeur cumulée) plus de 30% de la longueur de la toiture et de présenter un pied-droit inférieur ou égal à 1,50 mètre.

6. Dans le cas de constructions contigües par un mur pignon, le respect du gabarit au droit de limite séparative sur laquelle s'établit la contiguïté n'est pas obligatoire.

38/77 Indice E

Lisiere des forets#

7. Toute construction doit être édifiée à une distance au moins égale à 30 mètres des lisières forestières.

Exceptions#

8. Les règles du présent article ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation qui nuise à l'unité architecturale du quartier.

Article 8- UC -#

Non réglementé

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

1. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement.

2. Lorsque le terrain naturel est en pente, (supérieure à 10%) les façades des bâtiments sont divisées en section n'excédant pas 30 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d'elles.

3. La hauteur maximale des constructions principales est fixée à

• 13 mètres au faîtage pour les toitures à pans ;
• 9 mètres au sommet de l'acrotère pour les toitures plates.

4. La hauteur à l'égout principal de la toiture est limitée à 9 mètres.

Clotures#

5. La hauteur des clôtures sur rue est limitée à 1,20 mètre. 6. La hauteur des clôtures sur limite séparative est limitée à 1,80 mètre.

OTE Ingénierie

39/77 Indice E

7. Les règles du présent article ne s’appliquent pas :

• aux constructions et équipements publics ou d'intérêt collectif ;
• aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres, balustrades, édicules liés à l'implantation d'ascenseurs nécessaires pour assurer l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ;
• aux bâtiments à structure verticale exceptionnelle (tels que clocher, château d'eau, pylônes,...)
• aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation qui nuise à l'unité architecturale du quartier.

L'emprise au sol des constructions atteindra au maximum 40% de la superficie de la partie de l’unité foncière intégrée au secteur UC.

L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, l'aspect extérieur ou l'adaptation au sol, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

1. Des aires de stationnement pour les véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques.

2. Pour les constructions à destination d'habitation, il sera prévu au minimum 2 places en surface par logement ; l'accès au garage ne peut être compté comme place de stationnement.

. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées et entretenues.

2. 80% au moins de la superficie de l’emprise de l'unité foncière non bâtie doit rester perméable à l'infiltration des eaux pluviales.

3. Les espaces de stationnement doivent rester perméables sur au moins la moitié de leur surface.

40/77 Indice E

Article 14- UC - Coefficient d'occupation du sol#

Non réglementé

Article 15- UC - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

La mise en œuvre de géothermie est soumise à la réalisation préalable d'une étude de sol.

Article 16- UC - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé

OTE Ingénierie

41/77 Indice E

Acces*#

1. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation.

2. L'emprise minimale des accès est fixée à 3,50 mètres 3. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre

Voirie#

4. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Article 4- UC - Conditions de desserte des terrains par les réseaux#

Eau potable#

. Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

Assainissement#

2. Les réseaux sur la parcelle doivent être séparatifs. 3. Cette disposition ne s'applique pas en cas d'extension d'une construction déjà raccordée ou de création d'une annexe. 4. L'assainissement de l'unité foncière sera conforme aux dispositions du règlement d'assainissement applicable à la date de l'autorisation d'urbanisme.

Eaux usées domestiques

5. Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées.

Eaux usées non domestiques

6. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

36/77 Indice E

Eaux pluviales

7. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles.

8. Des aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété peuvent être imposés et sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération.

9. Le débit de rejet des eaux pluviales dans le réseau public est limité à un maximum de 10 L/s 10. La mise en place d'un stockage pour une valorisation des eaux pluviales est recommandée.

Reseaux secs#

11. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

Ordures menageres#

12. Les constructions à destination d'habitation auront l’obligation de prévoir un espace, intégré ou non à un bâtiment, d’une superficie suffisante selon le mode de collecte en vigueur pour recevoir les divers containers liés à la collecte sélective des ordures ménagères.

Article 5- UC -#

Non réglementé

Superficie minimale des terrains constructibles

Toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières à l'article 2 – UE sont interdites.

Article 2- UE - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières#

1. Les constructions et installations, les affouillements et exhaussements du sol à condition#

• d'avoir une destination scolaire, culturelle, cultuelle, sportive, touristique ou de loisirs ;
• d'être nécessaire aux services publics ou d'intérêt général ou à l’exploitation des réseaux et voies ;

2. Les constructions à destination d'habitation à condition d'être liées au gardiennage ou à l'entretien d'un équipement répondant au premier alinéa.

3. Les opérations, constructions et installations inscrites en emplacements réservés.

Article 3- UE -#

Non réglementé

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

42/77 Indice E

Article 4- UE - Conditions de desserte des terrains par les réseaux#

Eau potable#

1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport

• aux voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation ;
• au nu de la façade du bâtiment, les encorbellements, saillies de toiture, balcons n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement, sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies.

2. Les constructions s'implanteront en respectant un recul minimal de 2 mètres par rapport à l'alignement.

Exceptions#

3. Les constructions principales implantées sur des terrains situés en retrait des voies qui n'y ont qu'un accès, respecteront les dispositions de l'article 7-UE.

Article 7- UE - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

1. Le nu de la façade des constructions s'implante

• soit sur limite séparative ;
• soit en respectant un recul minimal de 2 mètres.

Recul par rapport aux cours d'eau#

2. En bordure des ruisseaux et cours d'eau, aucune opération ou utilisation du sol ne peut être autorisée à moins de 5 mètres des berges.

Article 8- UE -#

Non réglementé

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article 9- UE -#

Non réglementé

Emprise au sol des constructions

44/77 Indice E

Clotures#

La hauteur maximale des clôtures est de 2,00 mètres mesurés à partir du niveau du terrain naturel.

L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, l'aspect extérieur ou l'adaptation au sol, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Non réglementé

Article 14- UE - Coefficient d'occupation du sol#

Non réglementé

Article 15- UE - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé

Article 16- UE - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé

OTE Ingénierie

45/77 Indice E

Des aires de stationnement pour les véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques.

. Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

Assainissement#

2. Les réseaux sur la parcelle doivent être séparatifs. 3. Cette disposition ne s'applique pas en cas d'extension d'une construction déjà raccordée. 4. L'assainissement de l'unité foncière sera conforme aux dispositions du règlement d'assainissement applicable à la date de l'autorisation d'urbanisme.

Eaux usées domestiques

5. Dans les zones d'assainissement collectif, toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées.

6. Dans les zones d'assainissement non collectif, la construction ou l'installation pourra être assainie par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la règlementation en vigueur et reste dans l'obligation de se raccorder au réseau public lorsqu'il est mis en place.

Eaux usées non domestiques

7. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Eaux pluviales

8. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles.

9. Des aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété peuvent être imposés et sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération.

10. Le débit de rejet des eaux pluviales dans le réseau public est limitée à 10 L/s 11. La mise en place d'un stockage pour une valorisation des eaux pluviales est recommandée.

Reseaux secs#

12. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

Article 5- UE -#

Non réglementé

Superficie minimale des terrains constructibles

OTE Ingénierie

43/77 Indice E

1. Les étangs et les carrières ; 2. Les habitations légères de loisirs (constructions démontables et transportables) ; 3. Le camping ; 4. Les constructions et installations agricoles ;

46/77 Indice E

Article 2- UX - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières#

Dans toute la zone#

1. Les constructions à destination d'habitation aux conditions cumulatives suivantes

• qu’elles soient nécessaires aux personnels, dont la présence permanente sur place est directement liée et indispensable à une activité implantée dans la zone ;
• que, sauf dans le cas où une impossibilité relevant de la sécurité l'empêcherait, elles soient intégrées au volume du bâtiment d'activités ;
• que leur surface de plancher n'excède pas 100 m² et 30% de la surface de plancher dédiée à l'activité ;

ou à l'une des conditions suivantes :

• qu'il s'agisse de l'aménagement, la transformation ou l'extension limitée d'une construction à destination d'habitation existante dans la zone ;
• qu'il s'agisse d'une construction annexe à une construction à destination d'habitation existante dans la zone et que son emprise au sol n'excède pas 30 m² ;

2. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés aux occupations et utilisations du sol admises ou à des fouilles archéologiques.

Dans le sous-secteur uxa#

3. Les constructions à destination industrielle ou artisanale à condition qu'elles correspondent au développement d'une activité existante sur la même unité foncière.

4. Le stockage et les dépôts de matériaux à condition d'être liés à un chantier.

Dans tout le secteur a l'exception du sous-secteur uxa#

5. Les constructions à destination commerciale à condition qu’elles soient liées à une activité de production implantée sur la même unité foncière et qu’elles ne représentent pas plus de la moitié de l’emprise au sol des constructions.

6. Le stockage et les dépôts de matériaux à condition d'être liés

• à une activité existante et d’être situés sur la même unité foncière ;
• ou à un chantier ;

Dans la zone inondable#

7. Sur les terrains concernés par la zone inondable, les occupations et utilisations des sols devront respecter les dispositions du Plan de Prévention du Risque d'Inondation de la Vallée de la Sarre édictées par Arrêté Préfectoral du 23 mars 2000, en fonction des zones jaune, bleue ou orange.

OTE Ingénierie

47/77 Indice E

1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport

• aux voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation ;
• au nu de la façade du bâtiment, les encorbellements, saillies de toiture, balcons n'étant pas pris en compte dans la limite d'un mètre de dépassement, sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies.

2. Les constructions s'implanteront en respectant un recul minimal de

• 10 mètres par rapport à l'alignement des routes départementales ;
• 3 mètres par rapport aux voiries de desserte internes aux zones.

Exceptions#

3. Les règles du présent article ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation qui nuise à l'unité architecturale du quartier.

4. Les constructions principales implantées sur des terrains situés en retrait des voies qui n'y ont qu'un accès, respecteront les dispositions de l'article 7-UX.

OTE Ingénierie

49/77 Indice E

Article 7- UX - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

1. L’implantation est mesurée par rapport à tout point du nu de la façade. 2. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement ou d'une opération réalisée en permis groupés mais lot par lot. 3. A moins, que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Recul par rapport aux cours d'eau#

4. En bordure des ruisseaux et cours d'eau, aucune opération ou utilisation du sol ne peut être autorisée à moins de 5 mètres des berges.

5. Les règles du présent article ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation qui nuise à l'unité architecturale du quartier.

Article 8- UX -#

Non réglementé

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article 9- UX -#

Non réglementé

Emprise au sol des constructions

1. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement.

2. La hauteur maximale des constructions est fixée à 15 mètres.

50/77 Indice E

3. Les règles du présent article ne s’appliquent pas :

• aux constructions et équipements publics ou d'intérêt collectif ;
• aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres, balustrades, édicules liés à l'implantation d'ascenseurs nécessaires pour assurer l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ;
• aux bâtiments à structure verticale exceptionnelle (tels que clocher, château d'eau, pylônes,...)
• aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation qui nuise à l'unité architecturale du quartier.

L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, l'aspect extérieur ou l'adaptation au sol, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

1. Des aires de stationnement pour les véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques.

Dans le sous-secteur uxa#

2. Les surfaces dédiées au stationnement ne devront pas dépasser 1,5 fois la surface de plancher à destination commerciale ;

3. La mutualisation des espaces de stationnement est à privilégier ; 4. Au minimum un passage doit être aménagé d'un espace de stationnement à un autre.

OTE Ingénierie

51/77 Indice E

PLAN LOCAL D'URBANISME DE GROSBLIEDERSTROFF Règlement DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées et entretenues.

Dans le sous-secteur uxa#

2. Les aires de stationnement seront aménagées en sous-ensembles regroupant au maximum 50 places, séparés les uns des autres par des arbres de moyenne tige ;

3. Des emplacements pour le stationnement des deux roues (motorisés ou non) devront être prévus ;

4. 40% au moins de l’emprise de l'unité foncière doit rester perméable à l'infiltration des eaux pluviales ;

Article 14- UX - Coefficient d'occupation du sol#

Non réglementé

Article 15- UX - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé

Article 16- UX - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé

52/77 Indice E

Acces#

1. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation.

2. L'emprise minimale des accès est fixée à 3,50 mètres 3. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre

Voirie#

4. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Article 4- UX - Conditions de desserte des terrains par les réseaux#

Eau potable#

. Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

Assainissement#

2. Les réseaux sur la parcelle doivent être séparatifs. 3. Cette disposition ne s'applique pas en cas d'extension d'une construction déjà raccordée ou de création d'une annexe. 4. L'assainissement de l'unité foncière sera conforme aux dispositions du règlement d'assainissement applicable à la date de l'autorisation d'urbanisme.

Eaux usées domestiques

5. Dans les zones d'assainissement collectif, toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées.

6. Dans les zones d'assainissement non collectif, la construction ou l'installation pourra être assainie par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la règlementation en vigueur et reste dans l'obligation de se raccorder au réseau public lorsqu'il est mis en place.

48/77 Indice E

Eaux usées non domestiques

7. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Eaux pluviales

8. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles.

9. Des aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété peuvent être imposés et sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération.

10. Le débit de rejet des eaux pluviales dans le réseau public est limitée à 10 L/s 11. La mise en place d'un stockage pour une valorisation des eaux pluviales est recommandée.

Reseaux secs#

12. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

Article 5- UX -#

Non réglementé

Superficie minimale des terrains constructibles

1. Les étangs et les carrières ; 2. Les habitations légères de loisirs (constructions démontables et transportables) ; 3. Le camping ; 4. Les constructions à usage industriel ; 5. Les constructions et installations à usage agricole ; 6. Les entrepôts ;

Article 2- 1AU - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières#

1. A l'exception du secteur 1AUE, les constructions à destination artisanale, commerciale à condition que l'activité soit compatible avec le voisinage d'habitations ;

2. A l'exception du secteur 1AUE, les constructions à destination de commerce à condition que la surface de plancher n'excède pas 1 000 m² ;

3. A l'exception du secteur 1AUE, le stockage et les dépôts de matériaux à condition d'être liés

• à une activité existante et d’être situés sur la même unité foncière ;
• ou à un chantier ;

4. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés aux occupations et utilisations du sol admises et adaptés à la topographie du terrain ou à des fouilles archéologiques ;

54/77 Indice E

Conditions d'urbanisation de la zone#

5. Excepté le secteur 1AUb, l'urbanisation de chaque secteur de la zone ne peut être réalisée que dans le cadre d'une opération d'aménagement réalisée sur l'ensemble du secteur ou par phase.

6. L'urbanisation du secteur 1AUb sera réalisée dans le cadre d'opérations d'aménagement ou de construction au fur et à mesure de l'aménagement de la voirie et des réseaux au sein du secteur.

7. Chaque opération doit être compatible lorsqu'elles existent avec les orientations d'aménagement et de programmation définies pour son secteur d'implantation.

8. La réalisation de l'opération ne doit pas provoquer la formation de terrains enclavés ou de terrains délaissés inconstructibles.

1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport

• aux voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation ;
• au nu de la façade du bâtiment, les encorbellements, saillies de toiture, balcons n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement, sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies.

2. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement ou d'une opération réalisée en permis groupés mais lot par lot.

3. Les constructions s'implanteront en respectant un recul minimal de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies existantes, à modifier ou à créer.

Exceptions#

4. Les règles du présent article ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation qui nuise à l'unité architecturale du quartier.

5. Les constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics peuvent s'implanter entre l'alignement et le recul prescrit.

6. Les constructions principales implantées sur des terrains situés en retrait des voies qui n'y ont qu'un accès, respecteront les dispositions de l'article 7-1AU.

Article 7- 1AU - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

1. L’implantation est mesurée par rapport à tout point du nu de la façade. 2. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement ou d'une opération réalisée en permis groupés mais lot par lot.

OTE Ingénierie

57/77 Indice E

PLAN LOCAL D'URBANISME DE GROSBLIEDERSTROFF Règlement DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

3. Les constructions doivent s’implanter à l’intérieur d’un gabarit formé par une verticale de 4 mètres de hauteur mesurée à partir du niveau du terrain naturel au droit de la limite de propriété et d’une oblique avec un angle de 45° prenant appui sur le point haut de la verticale.

4. A l’intérieur de ce gabarit, seules les implantations sur limites séparatives ou à au moins 0,50 mètre de ces limites sont autorisées.

5. Les lucarnes sont autorisées à dépasser le gabarit à condition de ne pas occuper (en largeur cumulée) plus de 30% de la longueur de la toiture et de présenter un pied-droit inférieur ou égal à 1,50 mètre.

6. Dans le cas de constructions contigües par un mur pignon, le respect du gabarit au droit de limite séparative sur laquelle s'établit la contiguïté n'est pas obligatoire.

Recul par rapport aux cours d'eau#

7. En bordure des ruisseaux et cours d'eau, aucune opération ou utilisation du sol ne peut être autorisée à moins de 5 mètres des berges.

Lisiere des forets#

8. Toute construction doit être édifiée à une distance au moins égale à 30 mètres des lisières forestières.

9. Les règles du présent article ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation qui nuise à l'unité architecturale du quartier.

58/77 Indice E

Dans le secteur 1AUA#

10. Sur les terrains qui présentent une largeur inférieure ou égale à 12 mètres le long de la voie d'accès, il peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa 3 (gabarit) et dans ce cas la construction s'implante sur au moins une limite séparative latérale.

Article 8- 1AU - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Non réglementé

1. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement.

2. Lorsque le terrain naturel est en pente, (supérieure à 10%) les façades des bâtiments sont divisées en section n'excédant pas 30 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d'elles.

3. La hauteur maximale des constructions principales est fixée à

• 13 mètres au faîtage pour les toitures à pans ;
• 9 mètres au sommet de l'acrotère pour les toitures plates.

4. La hauteur à l'égout principal de la toiture est limitée à 9 mètres.

Clotures#

5. La hauteur des clôtures sur rue est limitée à 1,20 mètre. 6. La hauteur des clôtures sur limite séparative est limitée à 1,80 mètre.

OTE Ingénierie

59/77 Indice E

7. Les règles du présent article ne s’appliquent pas :

• aux constructions et équipements publics ou d'intérêt collectif ;
• aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres, balustrades, édicules liés à l'implantation d'ascenseurs nécessaires pour assurer l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ;
• aux bâtiments à structure verticale exceptionnelle (tels que clocher, château d'eau, pylônes,...)
• aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation qui nuise à l'unité architecturale du quartier.

L'emprise au sol des constructions atteindra au maximum 40% de la superficie de la partie de l’unité foncière intégrée au secteur 1AU.

L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, l'aspect extérieur ou l'adaptation au sol, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

1. Des aires de stationnement pour les véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques.

2. Pour les constructions à destination d'habitation, il sera prévu au minimum 2 places en surface par logement ; l'accès au garage ne peut être compté comme place de stationnement.

. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées et entretenues.

2. 80% au moins de la superficie de l’emprise de l'unité foncière non bâtie doit rester perméable à l'infiltration des eaux pluviales.

3. Les espaces de stationnement doivent rester perméables sur au moins la moitié de leur surface.

Article 14- 1AU - Coefficient d'occupation du sol#

Non réglementé

60/77 Indice E

Article 15- 1AU - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé

Article 16- 1AU - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé

OTE Ingénierie

61/77 Indice E

PLAN LOCAL D'URBANISME DE GROSBLIEDERSTROFF Règlement DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Acces*#

1. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation.

2. L'emprise minimale des accès est fixée à 3,50 mètres 3. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre

Voirie#

4. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et aux opérations qu’elles doivent desservir.

5. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir une largeur minimale de 5 mètres d’emprise.

6. Les voies nouvelles en impasse de plus de 40 mètres doivent être aménagées sur l'emprise ouverte à la circulation afin de permettre à tout véhicule de faire demi-tour.

OTE Ingénierie

55/77 Indice E

Article 4- 1AU - Conditions de desserte des terrains par les réseaux#

Eau potable#

. Le terrain d’opération doit être directement raccordable aux réseaux d'eau, d'assainissement, de voirie et d'électricité.

10. Les constructions et installations nécessaires à l'aménagement ou l’exploitation de voies publiques et de réseaux d’intérêt général ne sont pas soumises aux conditions d’urbanisation de la zone lorsqu’elles ne remettent pas en cause l’aménagement cohérent des secteurs.

. Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

Assainissement#

2. Les réseaux sur la parcelle doivent être séparatifs. 3. L'assainissement de l'unité foncière sera conforme aux dispositions du règlement d'assainissement applicable à la date de l'autorisation d'urbanisme.

Eaux usées domestiques

4. Dans les zones d'assainissement collectif, toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées.

5. Dans les zones d'assainissement non collectif, la construction ou l'installation pourra être assainie par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la règlementation en vigueur et reste dans l'obligation de se raccorder au réseau public lorsqu'il est mis en place.

Eaux usées non domestiques

6. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Eaux pluviales

7. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles.

8. Des aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété peuvent être imposés et sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération.

9. Le débit de rejet des eaux pluviales dans le réseau public est limité à un maximum de 10 L/s 10. La mise en place d'un stockage pour une valorisation des eaux pluviales est recommandée.

Reseaux secs#

11. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

Ordures menageres#

12. Les constructions à destination d'habitation auront l’obligation de prévoir un espace, intégré ou non à un bâtiment, d’une superficie suffisante selon le mode de collecte en vigueur pour recevoir les divers containers liés à la collecte sélective des ordures ménagères.

56/77 Indice E

Article 5- 1AU - Superficie minimale des terrains constructibles#

Non réglementé

Toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières à l'article 2 – 2AU sont interdites.

Article 2- 2AU - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières#

1. Les ouvrages techniques à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourent aux missions des services publics et de ne pas compromettre un aménagement cohérent de la zone.

2. Les opérations, constructions et installations inscrites en emplacements réservés. 3. La construction d'annexes sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :

• être implantées sur la même unité foncière qu'une construction à usage d'habitation implantée en zone UB
• ne pas dépasser les règles de hauteur et d'emprise suivantes : 3,50 m de hauteur et 20 m² d'emprise au sol par annexe

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières à l'article 2-A.

Article 2- A -#

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1. Les ouvrages techniques à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourent aux missions des services publics,

2. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés à une occupation ou une utilisation du sol autorisée dans la zone ou qu’ils soient liés aux infrastructures de transports terrestres

3. Les constructions des bâtiments d’exploitation, à condition qu’ils soient destinés au logement des récoltes, des animaux et du matériel agricole et les équipements nécessaires à l’exploitation agricole et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la règlementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public,

4. Les installations et dépôts classés, à condition qu’ils soient directement liés à l’activité agricole et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public.

Article 3- A -#

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

1. La création d'accès individuels nouveaux est interdite hors agglomération sur les routes départementales. Cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d'exploitations.

2. Concernant les accès admissibles hors agglomération sur les routes départementales, ils pourront faire l'objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public. Par ailleurs, tout changement d'utilisation ou de caractéristiques de l'accès nécessite l'établissement d'une nouvelle autorisation.

66/77 Indice E

Dispositions applicables aux zones agricoles#

Article 4- A - Conditions de desserte des terrains par les réseaux#

Eau potable#

1. Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par branchement au réseau public.

2. En l'absence de réseau collectif de distribution d'eau potable, le captage, forage ou puits particulier devront préalablement être autorisés et réalisés dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Assainissement#

Eaux usées domestiques

3. Toute construction ou installation nécessitant une évacuation de ses eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement si celui-ci communique avec une station en capacité d'admettre les effluents.

4. Dans le cas contraire, les constructions ou installations devront être assainies par un dispositif d'assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur.

Eaux usées non domestiques

5. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Reseaux secs#

6. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également.

Article 5- A -#

Non réglementé

Superficie minimale des terrains constructibles

Article 6- A -#

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. La façade de la construction doit être implantée à au moins 5 mètres de la limite d’emprise ou de l’alignement des voies.

2. Toute construction doit de plus s’implanter avec un recul de 20 mètres par rapport à l'alignement des routes départementales.

OTE Ingénierie

67/77 Indice E

Dispositions applicables aux zones agricoles exceptions#

3. Les règles du présent article ne s'appliquent pas#

• aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation qui nuise à l'unité architecturale du quartier.
• aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique qui doivent s’implanter avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à la limite d’emprise des voies.

Article 7- A -#

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. Le nu de la façade des constructions s’implantera en respectant un recul minimal de 5 mètres par rapport aux limites séparatives.

Cas des cours d'eau#

2. Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 10 mètres des berges des cours d'eau et fossés.

Lisiere des forets#

3. Toute construction doit être édifiée à une distance au moins égale à 30 mètres des lisières forestières.

Cas des canalisations de transport de gaz#

4. Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 5 mètres des canalisations de transport de gaz.

Exceptions#

5. Les règles du présent article ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation qui nuise à l'unité architecturale du quartier.

Article 8- A -#

Non réglementé

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

68/77 Indice E

Dispositions applicables aux zones agricoles#

Article 9- A -#

Non réglementé

Emprise au sol des constructions

Toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières à l'article 2 – N sont interdites.

Article 2- N -#

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1. Les constructions et installations, les affouillements et exhaussements du sol sont admis dans la zone à condition d'être nécessaires

• soit aux services publics ou d'intérêt général ;
• soit à l’exploitation des réseaux et voies ;
• soit à l'exploitation forestière ;
• soit à la remise en état des carrières ;

2. L'aménagement d'espaces de stationnement à condition qu'ils soient liés à une activité commerciale, artisanale ou de loisirs, implantée sur la même unité foncière ;

3. Un abri par unité foncière, 20 m² et 3,50 m de hauteur, ouvert sur au moins un côté ; 4. Les opérations, constructions et installations inscrites en emplacements réservés.

72/77 Indice E

Dispositions applicables aux zones naturelles ou forestieres dans le secteur nh#

1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport − aux voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation, existantes, à modifier ou à créer ; − au nu de la façade du bâtiment, les encorbellements, saillies de toiture, balcons n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement, sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies.

2. Toute construction s'implantera en respectant un recul minimal de 3 mètres par rapport à l'alignement des voies.

Exceptions#

3. Les constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics peuvent s'implanter entre l'alignement et le recul prescrit.

Article 7- 2AU - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

1. Le nu de la façade des constructions s'implante en respectant un recul minimal de 2 mètres.

2. Les constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics peuvent s'implanter entre l'alignement et le recul prescrit.

Article 8- 2AU - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Non réglementé

Non réglementé

1. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement.

Batiments agricoles#

2. La hauteur maximale des bâtiments à destination agricole est fixée à 10 mètres.

. Les constructions à condition de présenter une emprise au sol inférieure ou égale à 50 m² et une hauteur inférieure ou égale à 3,50 mètres

Article 3- N -#

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Acces*#

1. La création d'accès individuels nouveaux est interdite hors agglomération sur les routes départementales. Cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d'exploitations.

2. Concernant les accès admissibles hors agglomération sur les routes départementales, ils pourront faire l'objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public. Par ailleurs, tout changement d'utilisation ou de caractéristiques de l'accès nécessite l'établissement d'une nouvelle autorisation.

OTE Ingénierie

73/77 Indice E

Dispositions applicables aux zones naturelles ou forestieres#

Article 4- N - Conditions de desserte des terrains par les réseaux#

Eau potable#

1. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement.

2. A l'exception des secteurs NE et NP, la hauteur maximale des constructions est fixée à 3,50 m hors-tout.

3. Dans le secteur NP, la hauteur maximale des constructions est fixée à 5 mètres.

Clotures#

4. La hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres mesurés à partir du niveau du terrain naturel.

Exceptions#

5. Les règles du présent article ne s’appliquent pas :

• aux constructions et équipements publics ou d'intérêt collectif ;
• aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres, balustrades, édicules liés à l'implantation d'ascenseurs nécessaires pour assurer l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ;
• aux bâtiments à structure verticale exceptionnelle (tels que clocher, château d'eau, pylônes,...)
• aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation qui nuise à l'unité architecturale du quartier.

Non réglementé

OTE Ingénierie

63/77 Indice E

PLAN LOCAL D'URBANISME DE GROSBLIEDERSTROFF Règlement DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

. L'aménagement, la réfection des constructions existantes et une extension limitée à 40 m² d'emprise au sol, sans changement de destination ;

6. Les constructions annexes (hors piscines) à condition de présenter une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² et une hauteur hors-tout de moins de 3,50 m ;

7. Une piscine par unité foncière à condition de présenter une emprise au sol inférieure ou égale à 30 m² ;

Dans le secteur ne#

8. Les constructions et équipements à condition d'avoir une destination sportive, touristique ou de loisirs,

Dans le secteur np#

9. Les constructions à condition d'être liées à des activités piscicoles ;

Dans le secteur nv#

1. Dans le secteur NV, l'emprise au sol maximale de chaque construction est limitée à 50 m² et l'emprise cumulée de l'ensemble des constructions est limitée à 120 m².

2. Dans le secteur NP, l'emprise au sol cumulée de l'ensemble des constructions est limitée à 300 m².

OTE Ingénierie

75/77 Indice E

Dispositions applicables aux zones naturelles ou forestieres#

L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Non réglementé

Article 14- 2AU - Coefficient d'occupation du sol#

Non réglementé

Article 15- 2AU - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé

Article 16- 2AU - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé

64/77 Indice E

Dispositions applicables aux zones agricoles#

Les abords des constructions seront aménagés ou plantés et entretenus.

Article 14- A -#

Non réglementé

Coefficient d'occupation du sol

OTE Ingénierie

69/77 Indice E

Dispositions applicables aux zones agricoles#

Article 15- A -#

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

La mise en œuvre de géothermie est soumise à la réalisation préalable d'une étude de sol.

Article 16- A -#

Non réglementé

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

70/77 Indice E

Dispositions applicables aux zones naturelles ou forestieres#

Non réglementé

Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées sur l’emprise foncière de la construction et correspondant aux besoins qu'elle entraîne.

Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies et emprises publiques.

76/77 Indice E

Dispositions applicables aux zones naturelles ou forestieres#

Article 13- N -#

Non réglementé

Obligations imposées en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et, de plantations

Article 14- N -#

Non réglementé

Coefficient d'occupation du sol

Article 15- N -#

Non réglementé

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

Article 16- N -#

Non réglementé

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

OTE Ingénierie

77/77 Indice E

Non réglementé

Article 4- 2AU - Conditions de desserte des terrains par les réseaux#

Non réglementé

62/77 Indice E

Article 5- 2AU - Superficie minimale des terrains constructibles#

Non réglementé

. Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

2. En l'absence de réseau collectif de distribution d'eau potable, le captage, forage ou puits particulier devront préalablement être autorisés et réalisés dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Assainissement#

3. Lorsqu'il existe toute construction ou installation qui le nécessite doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement.

4. En l'absence de réseau public d'assainissement, l’assainissement autonome est admis en respect de la réglementation en vigueur mais le raccordement au réseau d’assainissement collectif sera obligatoire dès que ce dernier sera étendu pour desservir le secteur.

Reseaux secs#

5. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

Article 5- N -#

Non réglementé

Superficie minimale des terrains constructibles

Article 6- N -#

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport#

• aux voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation ;
• au nu de la façade du bâtiment, les encorbellements, saillies de toiture, balcons n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement, sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies.

2. Toute construction ou installation doit être édifiée en respectant un recul minimal#

• de 5 m par rapport à l'alignement des voies ;
• de 20 m par rapport à l'alignement des routes nationales et départementales.

74/77 Indice E

Dispositions applicables aux zones naturelles ou forestieres exceptions#

3. Les règles du présent article ne s'appliquent pas#

− aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ;

− aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique qui doivent s’implanter avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à la limite d’emprise des voies.

4. Les constructions principales implantées sur des terrains situés en retrait des voies qui n'y ont qu'un accès, respecteront les dispositions de l'article 7-N.

Article 7- N -#

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. Le nu de la façade des constructions s'implante

• soit sur limite séparative ;
• soit en respectant un recul minimal de 3 m.

Exceptions#

2. Les règles du présent article ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante.

Article 8- N -#

Non réglementé

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété