Zone A

Dans toute la zone A

Toute construction nouvelle qui n’est pas liée à l’exploitation agricole ou forestière, ou nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif est interdite, (sauf celle mentionnée à l’article A2).

Dans la bande des 50 mètres de protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 ha, repérée sur les documents graphiques du PLU, toute construction nouvelle sera interdite.

Dans une bande de 100 m de part et d’autre de l’axe de la voie classée route express, la RN 36, toute construction nouvelle est interdite (sauf celles mentionnées à l’article L111-6 du code de l’urbanisme et présentées à l’article A2 ci-après)

Dans une bande de 75 m de part et d’autre des voies classées à grande circulation, la RN 19 et les routes départementales RD 319, RD 619 et RD 402, toute construction nouvelle est interdite (sauf celles mentionnées à l’article L111-6 du code de l’urbanisme et présentées à l’article A2 ci-après)

Dans le secteur Aa :

Sont interdits : - Les constructions nouvelles à usage d’habitat qui ne sont pas autorisées à l’article A.2

Dans les zones de danger relatives à la canalisation de transports de matière dangereuse et reportées sur le document graphique pièce n° 5.1 Plan de la commune :

a) Dans la zone de dangers très graves, la construction et l’extension des immeubles de grande hauteur et des établissements recevant du public appartenant à l’une des catégorises suivantes au sens de l’article R123-19 du Code de la construction et de l’habitation :

 catégories 1,2 et 3  -autres catégories que celles énumérées ci-dessus et susceptibles de recevoir plus de 100 personnes

Commune de GUIGNES – Plan Local d’Urbanisme-

- Modification n°3 2017

71

REGLEMENTb) Sont proscrites en zones de danger graves, la construction et l’extension des immeubles de grande hauteur et des établissements recevant du public appartenant à l’une des catégories suivantes au sens de l’article R123-19 du code de la construction et de l’habitation :

 -catégories 1,2 et 3

c) dans les 3 zones de dangers : le maire doit informer le transporteur des projets le plus en amont possible afin qu’il puisse gérer l’évolution de l’environnement de la canalisation qu’il exploite.

Dans le secteur Ab :

Sont interdits : - Toutes constructions nouvelles non liées au transport de l’énergie électrique - L’exploitation des richesses du sous-sol et les carrières

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Dans le secteur Aa : - Les constructions liées à l'exploitation agricole, à condition qu'elles s'implantent à proximité immédiate des bâtiments principaux d'exploitations, à moins que des contraintes liées au voisinage ne rendent pas cette proximité souhaitable. - Les constructions à usage d'habitation à condition qu’elles soient strictement nécessaires au fonctionnement de l’exploitation, qu’elles soient implantées en continuité du bâti existant et utilisant le même accès routier, sauf si des gênes pour le voisinage, liées aux nuisances, ne rendent pas cette proximité souhaitable. Si des gênes existent, elles doivent être appréciées au regard de la réglementation, et l’habitation ne pouvant être implantée à proximité, devra se situer en zone urbaine. - Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration à condition qu'elles soient nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles ou qu'elles en constituent le complément. - Les constructions à usage d'équipements collectifs d’intérêt général à caractère technique, à condition qu'il ne soit pas possible de les localiser à l'intérieur des zones agglomérées et qu'elles s'implantent, sauf impossibilité technique notoire, à proximité de ces zones. - Les dispositifs techniques nécessaires aux activités agricoles ou forestières à condition que le site et le milieu soient respectés (implantation, qualité architecturale…) ; - Les gîtes ruraux à condition qu’ils constituent une réutilisation des bâtiments actuels et qu’ils soient le complément d’une activité agricole - L'édification des pylônes et ouvrages nécessaires au transport de l'énergie électrique à haute ou très haute tension - L'aménagement des constructions existantes, dès lors que leur destination reste inchangée Dans le secteur de 75 m de part et d’autres de la voie classée à grande circulation (la RN 36 et RN 19), seuls sont autorisées (art.L111-6 du code de l’urbanisme):

. Les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; . les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; . les bâtiments d'exploitation agricole ; . les réseaux d'intérêt public.

Dans le secteur Ab - Les occupations du sol à condition qu’elles soient nécessaires au transport de l’énergie électrique

Commune de GUIGNES – Plan Local d’Urbanisme-

- Modification n°3 2017

72

REGLEMENT-

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée* ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité ; cette voie avec ses carrefours devra présenter des caractéristiques suffisantes au regard de la circulation des engins de lutte contre l’incendie, de la sécurité des usagers de la voie publique.

1 - Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. En l'absence d'un tel réseau, l'alimentation pourra être effectuée par captage, forage ou puits conforme à la réglementation en vigueur et à condition que l'eau soit distribuée à l'intérieur de la construction par des canalisations sous pression.

2 - Assainissement Eaux usées : Toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes aux normes en vigueur après s’être assuré au préalable par une étude de sol que la superficie et les caractéristiques pédologiques et hydrogéologiques du sol de la parcelle permettent d’assurer l’épuration et l’évacuation de ces eaux sur le terrain.

Cette disposition s’applique aux constructions nouvelles et aux extensions ; le dimensionnement de l’assainissement autonome correspondra à la totalité des bâtiments raccordés. En cas d’impossibilité de réaliser l’assainissement autonome, les constructions et agrandissements, ne seront pas admis. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite sauf dérogation à titre exceptionnel pour des rejets après épuration provenant de systèmes d’assainissements non collectifs réalisés dans des terrains de perméabilité insuffisante pour permettre l’épuration et l’évacuation des effluents.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les conditions normales de ruissellement seront recherchées. Le système de traitement des eaux et les mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement devront être mis en place préalablement à toute nouvelle urbanisation ou en tout état de cause l’accompagner. Les aménagements devront prévoir sur chaque parcelle la rétention et l’infiltration des eaux pluviales sur la ladite parcelle.

Des dispositifs de récupération des eaux de pluie devront être installés a minima pour l’arrosage des jardins et autant que possible pour minimiser la consommation d’eau potable.

Desserte téléphonique, électrique et télédistribution Le raccordement des habitations, autorisées à l’article N2, au réseau téléphonique et électrique devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques des concessionnaires

Article supprimé par la loi ALUR.

Commune de GUIGNES – Plan Local d’Urbanisme-

- Modification n°3 2017

73

REGLEMENTArticle A.6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

La distance entre une construction et les voies et les emprises publiques ne pourra pas être inférieure à 10 mètres. Ces règles de retrait ne sont pas applicables : - au constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières et aux services publics exigeant la proximité de ces infrastructures,

Dans une bande de 100 m de part et d’autre de l’axe de la voie classée route express, la RN 36, toute construction nouvelle est interdite (sauf celles mentionnées à l’article L111-6 du code de l’urbanisme et présentées à l’article A2).

Dans une bande de 75 m de part et d’autre des voies classées à grande circulation, la RN 19 et les routes départementales RD 319, RD 619 et RD 402, toute construction nouvelle est interdite (sauf celles mentionnées à l’article L111-6 du code de l’urbanisme et présentées à l’article A2).

Intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions nouvelles doivent être implantées en observant par rapport à toutes les limites séparatives* de propriété une marge de reculement au moins égale à 10 mètres.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE

La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété est autorisée ; aucune distance n’est imposée entre les bâtiments.

Il n'est pas fixé de règle.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions est fixée à : - 17 mètres pour les constructions à usage agricole - 10 mètres pour la construction du logement autorisé par exploitation.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

1- Aspect extérieur des constructions

Toiture Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Dans le cas d’extension les nouvelles toitures doivent se raccorder correctement avec l’existant. Les toitures pourront être à pentes ou en terrasse. Le traitement des toitures facilitera l’intégration de capteurs solaires (ou de cellules photovoltaïques) ou de dispositifs de récupération d’eau pluviale.

Commune de GUIGNES – Plan Local d’Urbanisme-

- Modification n°3 2017

74

REGLEMENTParements extérieurs Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels. Les bâtiments de volume imposant, notamment les hangars agricoles, seront de teinte foncée afin de minimiser leur impact visuel dans le paysage.

2- Aménagement des abords des constructions - Clôtures : Les clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser avec les constructions existantes sur la parcelle et les constructions avoisinantes. - Dispositions diverses : Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les citernes de stockage des eaux pluviales et les installations similaires, seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique.

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS

Espaces boisés classés* : Les espaces boisés classés¨* figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.130.1 du Code de l'Urbanisme. Obligation de planter : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent. Les équipements agricoles ayant un impact dans le paysage de près ou de loin, leur implantation sera telle qu’il sera réservé un espace pour être planté d’arbres de haute tige, d’essence locale.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Article supprimé par la loi ALUR

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION NUMERIQUES

Il n’est pas fixé de règle.

Commune de GUIGNES – Plan Local d’Urbanisme-

- Modification n°3 2017

75

REGLEMENT-Commune de GUIGNES – Plan Local d’Urbanisme-

- Modification n°3 2017

76

REGLEMENTTITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

Commune de GUIGNES – Plan Local d’Urbanisme-

- Modification n°3 2017

77

REGLEMENT-Commune de GUIGNES – Plan Local d’Urbanisme-

- Modification n°3 2017

78

REGLEMENT-

CHAPITRE I : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE N

Caractère et vocation de la zone

Il s'agit d'une zone qui doit être protégée en raison de la qualité du paysage et du caractère des éléments naturels qui la composent. Elle comprend quatre secteurs : Na : qui correspond aux grandes entités du milieu naturel, les masses boisées, le coteau des vallées des rus d’Avon et de Préfolle et l’espace boisé protégé au SDRIF, dans lesquelles l’exploitation agricole des terrains est autorisée mais aucune construction ; Nb : qui correspond aux secteurs agricoles dans lesquels des constructions non liées à l’agriculture ont été réalisées ; seuls l’aménagement et l’extension des constructions existantes y sont autorisés ; Ne : qui correspond à un secteur protégé au titre du paysage mis en emplacement réservé pour permettre la réalisation d’une salle des fêtes municipale Nh : qui correspond aux espaces naturels en milieu humide qui doivent être protégés en raison de la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides. Il s’agit des rus d’Avon et de Préfolle.

Tous les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié au titre de l'article L.151-19 et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers.

- Département de SEINE ET MARNEPlan Local d’ Urbanisme

Commune de

GUIGNES

MODIFICATION n°3

Pièce n°6:

Règlement

Vu pour être annexé à la délibération du : 16 novembre 2017

Bureau d’étude : Agence Karine Ruelland architecte– urbaniste 42 rue Sorbier 75020 PARIS

REGLEMENT-Commune de GUIGNES – Plan Local d’Urbanisme-

- Modification n°3 2017

2

SOMMAIRE

REGLEMENT-

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES________________________________________________ 5

Nota : les locutions et les mots marqués d'un astérisque (*) sont expliquées au titre VI ANNEXE "DEFINITIONS"

Commune de GUIGNES – Plan Local d’Urbanisme-

- Modification n°3 2017

3

REGLEMENT-Commune de GUIGNES – Plan Local d’Urbanisme-

- Modification n°3 2017

4

REGLEMENTTITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Commune de GUIGNES – Plan Local d’Urbanisme-

- Modification n°3 2017

5

REGLEMENT-Le présent document est établi conformément aux dispositions des articles L. 151-2 4° et L. 151- 8 à 42 du code de l’urbanisme.

Article 1 - Champ d'application territorial Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de GUIGNES.

Article 2 - Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire couvert par le P.L.U. :

1 - les articles L.111.9, L.111.10, L.421.4, R.111.2, R.111.3.2, R.111.4, R.111.14.2., R.111.15, R.111.21 du Code de l'Urbanisme ;

2. - les servitudes d'utilité publique instituant une limitation administrative au droit de propriété et décrites au document pièce n° du présent P.L.U. ;

3. - les articles du Code de l'Urbanisme ou d'autres législations concernant : - les périmètres sensibles, - les zones de droit de préemption urbain, - les zones d'aménagement différé (Z.A.D.), - les secteurs sauvegardés, - les périmètres de restauration immobilière, - les périmètres de résorption de l'habitat insalubre, - les périmètres d'agglomérations nouvelles, - les périmètres de déclaration d'utilité publique, - les projets d'intérêt général.

4. - le Schéma Directeur de la Région d'Ile-de-France a les mêmes effets juridiques que les directives territoriales d’aménagement au titre des articles L.111-1-1 et L 141-1du code de l'urbanisme.

Article 3 - Division du territoire en zones

1. - Le territoire couvert par le présent P.L.U. est divisé en zones agricoles (A), en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU) et en zones naturelles et forestières (N) dont les délimitations sont reportées au document graphique principal constituant les pièces n° 5 du dossier. Ce document graphique fait en outre apparaître s'il en existe :

- les éléments de paysage, et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural en application de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme ;

- les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques en application de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme ;

- les emplacements réservés pour la réalisation d'équipements et pour lesquels s'appliquent les dispositions des articles L. 151-41 du code de l’urbanisme.

2. - Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II du présent règlement sont : - la zone UA référée au plan par l'indice UA et divisée en deux secteurs UAa et UAb - la zone UB référée au plan par l'indice UB - la zone UC référée au plan par l'indice UC - la zone UX référée au plan par l'indice UX.

Commune de GUIGNES – Plan Local d’Urbanisme-

- Modification n°3 2017

6

REGLEMENT-

3. - Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions du titre III du présent règlement sont : - la zone 1AU référée au plan par l'indice 1AU - la zone 1AUv référée au plan par l'indice 1AUv - la zone 2AU référée au plan par l'indice 2AU - la zone 2AUx référée au plan par l'indice 2AUx.

4. - La zone agricole à laquelle s'appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement est : - la zone A référée au plan par l'indice A, et divisée en deux secteurs Aa et Ab

5. - La zone naturelle ou forestière à laquelle s'appliquent les dispositions du titre V du présent règlement est: - la zone N référée au plan par l'indice N et divisée en quatre secteurs : Na, Nb, Ne et Nh.

6. - Les caractères et vocations de chacune de ces zones sont définis en tête du chapitre qui lui correspond.

Chaque chapitre comporte un corps de règles déclinées sur quatorze articles : 1° Les occupations et utilisations du sol interdites ; 2° Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ; 3° Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public ; 4° Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones relevant de l'assainissement non collectif délimitées en application de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement individuel ; 5° Supprimé par la loi ALUR 6° L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ; 7° L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; 8° L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ; 9° L'emprise au sol des constructions ; 10° La hauteur maximale des constructions ; 11° L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger mentionnés au h de l'article R. 123-11 ; 12° Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement compatibles, lorsque le plan local d'urbanisme ne tient pas lieu de plan de déplacements urbains, avec les obligations définies par le schéma de cohérence territoriale ; 13° Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations ; 14° Supprimé par la loi ALUR 15° Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales ; 16° Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Article 4 - Adaptations mineures

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des

constructions

avoisinantes.

Commune de GUIGNES – Plan Local d’Urbanisme-

- Modification n°3 2017

7

REGLEMENTLorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable dans la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Article 5 – Application du règlement aux constructions existantes

Une autorisation d’occupation du sol ne peut être accordée que pour les travaux qui n’ont pas pour effet d’aggraver la non-conformité de ces constructions à l’égard de ces dites règles.

Constructions détruites par sinistre : La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire édicté par le présent règlement conformément à l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme.

Article 6 – Rappels des textes réglementaires et législatifs

Les dispositions du règlement s'appliquent sans préjudice de l'application des lois, règlements, documents, servitudes et prescriptions portant effet en matière d'urbanisme. Sont par ailleurs applicables diverses servitudes de droit public ou privé instituées en application du code civil, et notamment des servitudes de passage sur fonds privé, des servitudes de cour commune ou de droits de vues instituées entre propriétaires. Sont et demeurent notamment applicables au territoire couvert par le PLU les règles des articles R. 111-2, R. 111-4, R. 111-20 à R.111-27 conformément aux dispositions de l’article R. 111-1 du code de l’urbanisme.

Article R111-2 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R111-4 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R111-25 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

Article R111-26 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Commune de GUIGNES – Plan Local d’Urbanisme-

- Modification n°3 2017

8

REGLEMENTArticle R111-27 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Article 7 – Rappels du régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions à la date d’approbation du présent règlement Il existe trois permis : le permis de construire, le permis d’aménager et le permis de démolir. Certains travaux et aménagements doivent être précédés d’une déclaration préalable. Ce sont la nature, l’importance et la localisation du projet qui déterminent le type de formalité auquel il doit être soumis. En tout état de cause, tous travaux et aménagements soumis ou non à autorisation doivent respecter les règles d’urbanisme, notamment celles édictées par le PLU.

7.1 Principe général Le code de l’urbanisme définit dans sa partie réglementaire, au Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions – Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables, le régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions.

7.2 Travaux modifiant ou supprimant un élément ayant un intérêt patrimonial ou paysager Sont soumis à déclaration préalable :

- les travaux ayant pour effet de supprimer ou modifier un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager par le Plan Local d’Urbanisme.

Sont soumis à permis de démolir selon l’article R421-28 du Code de l’urbanisme :

- les travaux démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans le champ de visibilité d’un monument historique;

- les travaux démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;

- les travaux démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

- les travaux démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée comme devant être protégée par le Plan local d’urbanisme.

Commune de GUIGNES – Plan Local d’Urbanisme-

- Modification n°3 2017

9

REGLEMENT-Commune de GUIGNES – Plan Local d’Urbanisme-

- Modification n°3 2017

10

REGLEMENT-

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

URBAINES

Le présent titre s'applique aux zones urbaines du P.L.U. qui sont les suivantes :

- la zone UA à vocation mixte correspondant au centre ville, aux noyaux urbains anciens de la commune et aux extensions périphériques qui le jouxtent

- la zone UB à vocation principalement résidentielle correspondant aux secteurs d’habitat récent à dominante pavillonnaire et dans laquelle sont intégrés les logements collectifs de la résidence « les Sablons »

- la zone UC située en périphérie de la commune, au nord des vallées des rus de Préfolle et d’Avon, dans laquelle sont implantées des constructions diffuses. Cette zone n’a pas vocation à être densifiée.

- la zone UX à vocation d’activités économiques

Commune de GUIGNES – Plan Local d’Urbanisme-

- Modification n°3 2017

11

REGLEMENT-Commune de GUIGNES – Plan Local d’Urbanisme-

- Modification n°3 2017

12

REGLEMENT-

CHAPITRE I : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UA

Caractère et vocation de la zone

La zone UA recouvre le centre ville de Guignes ; elle est divisée en deux secteurs : - le secteur UAa qui correspond au centre ancien et au périmètre de la zone centrale qui comprend les écarts ruraux originels aujourd’hui rattrapés par l’urbanisation. C’est le secteur le plus dense de la commune, - le secteur UAb, qui correspond aux extensions qui s’inscrivent en continuité du centre et à l’articulation avec les secteurs périphériques

La zone UA comprend des secteurs particuliers qui font l’objet d’orientations d’aménagement présentées pièce n°4 du dossier de PLU. Les occupations et utilisations du sol de ces secteurs devront respecter les règles du PLU et être compatibles avec ces orientations d’aménagement.