Zone UX

Les constructions à usage d’habitat* qui ne sont pas autorisées à l’article UX2 Les constructions à usage agricole ou d’exploitation forestière* L’ouverture de terrains de camping et de caravanage ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs dans le cadre des articles R444.1 du code de l’urbanisme Le stationnement des caravanes isolées au sens des articles R443.4 à 5 du code de l’urbanisme Les carrières Les stockages d’ordures ménagères, résidus urbains, ou déchets de matériaux, machines ou véhicules de toutes sortes, soumis à autorisation au titre des installations classées.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions à usage d'habitation* si elles sont destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des entreprises et des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

- La création et l'aménagement des installations classées soumises à autorisation ou à déclaration ainsi que leur transformation ou extension mesurée sous réserve que les dispositions soient prises pour qu'il n'en résulte pas une création ou une aggravation de risques et nuisances incompatibles avec le voisinage et pour améliorer en tant que de besoins l'aspect général des constructions et installations.

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REGLEMENTArticle UX.3 - ACCES ET VOIRIE Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée* ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité.

ACCES Cet accès devra se faire directement par la façade du terrain sur l’espace de desserte (voie publique ou privée ou cour commune existante), et à l’exclusion de tout passage aménagé sur terrain voisin ou appendice d’accès. Tout accès direct à partir de la RD 619 est interdit, en dehors des carrefours aménagés. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Ces accès ne devront pas présenter de risque au regard de la circulation générale : largeur compatible afin de ne pas effectuer des manœuvres sur la chaussée, champ de visibilité suffisant au droit de l’accès en sortie, comme en entrée.

VOIRIE En cas de création d'une voie de desserte, celle-ci devra être aménagée de telle sorte qu’elle se raccorde à ses deux extrémités au réseau de rues existantes ou projetées, de façon à permettre par un maillage cohérent le passage des véhicules.

Les règles définies ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer en cas : - d’aménagement ou d’extension de constructions existantes qui, à la date d’approbation de la présente révision du PLU, ne bénéficieraient pas de conditions de desserte comme définies ci-dessus. - d’implantation d’annexes n’excédant pas 25 m², - de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

La conception des chaussées ou des parkings permettra l’infiltration naturelle des eaux de pluie.

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Assainissement

a) Eaux usées : le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées.

Des dispositions spécifiques pourront en particulier être imposées pour les installations classées.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. Le rejet dans le réseau collectif ou dans milieu naturel des eaux résiduaires industrielles pourra être soumis à des conditions particulières et notamment à leur traitement préalable.

b) Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents.

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REGLEMENTLorsqu'il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau.

Les conditions normales de ruissellement seront recherchées. Le système de traitement des eaux et les mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement devront être mis en place préalablement à toute nouvelle urbanisation ou en tout état de cause l’accompagner. Les aménagements devront prévoir sur chaque parcelle la rétention et l’infiltration des eaux pluviales sur la ladite parcelle.

Les voies nouvelles, espaces publics et aires de stationnement disposeront d’un réseau de collecte des eaux pluviales enterré, équipé de dessableur-déshuileur se rejetant dans le bassin de rétention propre à chaque opération. L’utilisation de techniques alternatives de gestion des eaux de ruissellement est autorisée : réseau aérien de noues plantées pour le stockage et la filtration des eaux, avant rejet dans le bassin filtrant propre à l’opération.

Des dispositifs de récupération des eaux de pluie devront être installés a minima pour l’arrosage des espaces verts et autant que possible pour minimiser la consommation d’eau potable.

Desserte téléphonique, électrique et télédistribution Dans les ensembles de constructions groupées, la desserte téléphonique, électrique et de télédistribution intérieure sera enterrée.

Article supprimé par la loi ALUR

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un retrait minimum de 10 m par rapport à l'alignement des voies. Les constructions nouvelles doivent s’implanter avec un recul de 35 mètres par rapport à l’axe de la RD 619.

Intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES*

Les constructions nouvelles doivent être implantées en respectant, par rapport à toutes les limites séparatives* de propriété, une marge de reculement au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 5 mètres.

Les annexes* ne comportant ni atelier de fabrication, ni stockage et de 4 mètres de hauteur totale, pourront être implantées en limites séparatives sur un linéaire n’excédant pas 20 mètres.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Il n’est pas fixé de règles.

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REGLEMENT-

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL* DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60%.

Il n’est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 10 mètres par rapport au sol naturel.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

1. Aspect extérieur des constructions

Les projets d’architecture contemporaine utilisant des technologies énergétiques nouvelles sont recommandés.

Toiture Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Dans le cas d’extension les nouvelles toitures doivent se raccorder correctement avec l’existant. Les toitures pourront être à pentes permettant de masquer les édicules techniques, ou en terrasse. Le traitement des toitures facilitera l’intégration de capteurs solaires (ou de cellules photovoltaïques) ou de dispositifs de récupération d’eau pluviale. Elles seront de couleur foncée afin d’atténuer leur impact dans le paysage Les toitures terrasse pourront être végétalisées pour permettre une bonne isolation du bâtiment l’hiver comme l’été.

Percements Les percements seront conçus dans un souci d’économie d’énergie.

Parements extérieurs La pose de cellules photovoltaïques en bardage sur façade ou en pare-soleil est autorisée.

Les bâtiments de volume imposant, seront de teinte foncée afin de minimiser leur impact visuel dans le paysage.

2. Aménagement des abords des constructions

- Clôtures : Les clôtures seront constituées de haies vives d’essences locales, doublées ou non de grillage. La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres.

Enseignes Les graphismes publicitaires doivent être discrets, composés avec le dessin de la façade et précisés dans le permis de construire.

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REGLEMENT-

- Dispositions diverses : Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les citernes de stockage des eaux pluviales et les installations similaires, seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique.

Les antennes paraboliques devront être implantées de façon à ne pas être visibles du domaine public.

Principes : Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique.

Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle des aires de stationnement, sur le terrain propre de l'opération selon les normes fixées ci-après par le présent article.

Chaque emplacement, dans une aire collective, doit répondre aux caractéristiques minimales :

- longueur :

5 mètres

- largeur :

2,50 mètres

- dégagement :

6 x 2,50 mètres, soit une surface moyenne de 25 mètres carrés par emplacement, dégagements compris.

Nombre d'emplacements :

 Construction à usage d'habitat : Il sera aménagé deux places de stationnement par logement. Ces règles ne s'appliqueront pas à l'extension des constructions existantes sous réserve qu'il n'y ait pas création d'un nouveau logement.

 Construction à usage autre que l'habitat

Constructions à usage de bureaux*:

Une surface au moins égale à 60 % de la surface de plancher affectée à usage de bureau sera consacrée au stationnement.

Toutefois, il ne sera pas exigé de places de stationnement si la surface de plancher affectée à usage de bureau n'excède pas 40 mètres carrés dans une même construction.

Un espace réservé et aménagé pour le stationnement des vélos doit être prévu de préférence à l’intérieur des parkings, ou au minimum couvert, conformément aux normes suivantes : 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher.

Constructions à usage industriel*, artisanal* ou d'entrepôt*:

Il sera créé une place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher. En outre, il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l'évolution des camions et véhicules utilitaires divers. Un espace réservé et aménagé pour le stationnement des vélos doit être prévu de préférence à l’intérieur des parkings, ou au minimum couvert, conformément aux normes suivantes : 1 m² pour 100 m² de surface de plancher.

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REGLEMENTConstructions à usage de commerce* : Il sera créé, pour les établissements dont la surface de plancher n'excède pas 120 m², 1 place pour 30 m² de surface de plancher. Il sera créé, pour les établissements dont la surface de plancher est supérieure à 120 m², 5 places de stationnement par 100 m² de surface de plancher. L’emprise au sol des surfaces de stationnement, bâties ou non, des grandes surfaces commerciales de plus de 1 000m², ne pourra pas excéder l’emprise de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. Un espace réservé et aménagé pour le stationnement des vélos doit être prévu, de préférence à l’intérieur des parkings, ou au minimum couvert, conformément aux normes suivantes : 1 m² pour 100 m² de surface de plancher.

Constructions à usage d’hébergement hôtelier : Il sera créé une place de stationnement pour une chambre d'hôtel.

Un espace réservé et aménagé pour le stationnement des vélos doit être prévu, conformément aux normes suivantes : 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher dans un local fermé.

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : Stationnement vélo : Pour les établissements d'enseignement maternel, primaire et secondaire, il sera exigé :

- Pour les écoles primaires, 1 place pour huit à douze élèves. - Pour les collèges et lycées, 1 place pour trois à cinq élèves. - Pour les universités et autres, 1 place pour trois à cinq étudiants.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS

Obligation de planter : La marge de recul prévue à l’article UX 6 ci-dessus sera paysagée et arborée. En bordure de la RD 619 une bande plantée continue d’une largeur minimum de 10 mètres sera créée. La marge de recul prévue à l’article UX 7 ci-dessus sera plantée à raison d’au moins un arbre de haute tige d'essences locales pour 100 m² d’espaces plantés. Les aires de stationnement comportant plus de 4 emplacements doivent être paysagers et arborés à raison d’un arbre de haute tige au moins pour 50 m² de superficie affectée à cet usage. Les aires de stockage doivent être masquées à la vue depuis le domaine public par des plantations et haies végétales d’essences locales. Les espaces libres doivent être plantés à raison d’un arbre pour 100 m².

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL*

Article supprimé par la loi ALUR.

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REGLEMENTArticle UX.15 – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Les constructions d’architecture contemporaine, ou utilisant des technologies énergétiques nouvelles sont recommandées. Les constructions nouvelles devront prendre en compte dans la mesure du possible les objectifs du développement durable et la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :

- Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; - Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; - Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ; - Privilégier l’utilisation des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermie,… et des énergies recyclées - Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

Intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION NUMERIQUES

Toute construction ou installation nouvelle devra prévoir son raccordement au réseau de communication numérique.

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REGLEMENT-

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A

URBANISER

Le présent titre s'applique aux zones à urbaniser qui sont les suivantes :

- la zone 1AU d'extension urbaine à vocation mixte - la zone 1AUv destinée à l’implantation d’une aire d’accueil des gens du voyage - la zone 2AU d'extension urbaine, à vocation mixte, dont l’ouverture à l’urbanisation est différée - la zone 2AUX d'extension urbaine à vocation d'activités, dont l’ouverture à l’urbanisation est différée

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REGLEMENT-

CHAPITRE I : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE 1AU

Il s’agit d’une zone à urbaniser sous forme de Zone d’Aménagement Concerté, située au lieu-dit la Pièce du Jeu. Ce secteur, à vocation mixte, est principalement destiné à l’habitat et aux équipements publics. Cette zone fait l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation, l’0AP n°1, présentée pièce n°4 du PLU. Les projets d’aménagement devront être compatibles avec cette OAP.

- Département de SEINE ET MARNEPlan Local d’ Urbanisme

Commune de

GUIGNES

MODIFICATION n°3

Pièce n°6:

Règlement

Vu pour être annexé à la délibération du : 16 novembre 2017

Bureau d’étude : Agence Karine Ruelland architecte– urbaniste 42 rue Sorbier 75020 PARIS

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SOMMAIRE

REGLEMENT-

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES________________________________________________ 5

Nota : les locutions et les mots marqués d'un astérisque (*) sont expliquées au titre VI ANNEXE "DEFINITIONS"

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REGLEMENTTITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

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REGLEMENT-Le présent document est établi conformément aux dispositions des articles L. 151-2 4° et L. 151- 8 à 42 du code de l’urbanisme.

Article 1 - Champ d'application territorial Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de GUIGNES.

Article 2 - Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire couvert par le P.L.U. :

1 - les articles L.111.9, L.111.10, L.421.4, R.111.2, R.111.3.2, R.111.4, R.111.14.2., R.111.15, R.111.21 du Code de l'Urbanisme ;

2. - les servitudes d'utilité publique instituant une limitation administrative au droit de propriété et décrites au document pièce n° du présent P.L.U. ;

3. - les articles du Code de l'Urbanisme ou d'autres législations concernant : - les périmètres sensibles, - les zones de droit de préemption urbain, - les zones d'aménagement différé (Z.A.D.), - les secteurs sauvegardés, - les périmètres de restauration immobilière, - les périmètres de résorption de l'habitat insalubre, - les périmètres d'agglomérations nouvelles, - les périmètres de déclaration d'utilité publique, - les projets d'intérêt général.

4. - le Schéma Directeur de la Région d'Ile-de-France a les mêmes effets juridiques que les directives territoriales d’aménagement au titre des articles L.111-1-1 et L 141-1du code de l'urbanisme.

Article 3 - Division du territoire en zones

1. - Le territoire couvert par le présent P.L.U. est divisé en zones agricoles (A), en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU) et en zones naturelles et forestières (N) dont les délimitations sont reportées au document graphique principal constituant les pièces n° 5 du dossier. Ce document graphique fait en outre apparaître s'il en existe :

- les éléments de paysage, et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural en application de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme ;

- les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques en application de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme ;

- les emplacements réservés pour la réalisation d'équipements et pour lesquels s'appliquent les dispositions des articles L. 151-41 du code de l’urbanisme.

2. - Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II du présent règlement sont : - la zone UA référée au plan par l'indice UA et divisée en deux secteurs UAa et UAb - la zone UB référée au plan par l'indice UB - la zone UC référée au plan par l'indice UC - la zone UX référée au plan par l'indice UX.

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REGLEMENT-

3. - Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions du titre III du présent règlement sont : - la zone 1AU référée au plan par l'indice 1AU - la zone 1AUv référée au plan par l'indice 1AUv - la zone 2AU référée au plan par l'indice 2AU - la zone 2AUx référée au plan par l'indice 2AUx.

4. - La zone agricole à laquelle s'appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement est : - la zone A référée au plan par l'indice A, et divisée en deux secteurs Aa et Ab

5. - La zone naturelle ou forestière à laquelle s'appliquent les dispositions du titre V du présent règlement est: - la zone N référée au plan par l'indice N et divisée en quatre secteurs : Na, Nb, Ne et Nh.

6. - Les caractères et vocations de chacune de ces zones sont définis en tête du chapitre qui lui correspond.

Chaque chapitre comporte un corps de règles déclinées sur quatorze articles : 1° Les occupations et utilisations du sol interdites ; 2° Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ; 3° Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public ; 4° Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones relevant de l'assainissement non collectif délimitées en application de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement individuel ; 5° Supprimé par la loi ALUR 6° L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ; 7° L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; 8° L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ; 9° L'emprise au sol des constructions ; 10° La hauteur maximale des constructions ; 11° L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger mentionnés au h de l'article R. 123-11 ; 12° Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement compatibles, lorsque le plan local d'urbanisme ne tient pas lieu de plan de déplacements urbains, avec les obligations définies par le schéma de cohérence territoriale ; 13° Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations ; 14° Supprimé par la loi ALUR 15° Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales ; 16° Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Article 4 - Adaptations mineures

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des

constructions

avoisinantes.

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REGLEMENTLorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable dans la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Article 5 – Application du règlement aux constructions existantes

Une autorisation d’occupation du sol ne peut être accordée que pour les travaux qui n’ont pas pour effet d’aggraver la non-conformité de ces constructions à l’égard de ces dites règles.

Constructions détruites par sinistre : La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire édicté par le présent règlement conformément à l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme.

Article 6 – Rappels des textes réglementaires et législatifs

Les dispositions du règlement s'appliquent sans préjudice de l'application des lois, règlements, documents, servitudes et prescriptions portant effet en matière d'urbanisme. Sont par ailleurs applicables diverses servitudes de droit public ou privé instituées en application du code civil, et notamment des servitudes de passage sur fonds privé, des servitudes de cour commune ou de droits de vues instituées entre propriétaires. Sont et demeurent notamment applicables au territoire couvert par le PLU les règles des articles R. 111-2, R. 111-4, R. 111-20 à R.111-27 conformément aux dispositions de l’article R. 111-1 du code de l’urbanisme.

Article R111-2 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R111-4 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R111-25 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

Article R111-26 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

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REGLEMENTArticle R111-27 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Article 7 – Rappels du régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions à la date d’approbation du présent règlement Il existe trois permis : le permis de construire, le permis d’aménager et le permis de démolir. Certains travaux et aménagements doivent être précédés d’une déclaration préalable. Ce sont la nature, l’importance et la localisation du projet qui déterminent le type de formalité auquel il doit être soumis. En tout état de cause, tous travaux et aménagements soumis ou non à autorisation doivent respecter les règles d’urbanisme, notamment celles édictées par le PLU.

7.1 Principe général Le code de l’urbanisme définit dans sa partie réglementaire, au Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions – Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables, le régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions.

7.2 Travaux modifiant ou supprimant un élément ayant un intérêt patrimonial ou paysager Sont soumis à déclaration préalable :

- les travaux ayant pour effet de supprimer ou modifier un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager par le Plan Local d’Urbanisme.

Sont soumis à permis de démolir selon l’article R421-28 du Code de l’urbanisme :

- les travaux démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans le champ de visibilité d’un monument historique;

- les travaux démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;

- les travaux démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

- les travaux démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée comme devant être protégée par le Plan local d’urbanisme.

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REGLEMENT-

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

URBAINES

Le présent titre s'applique aux zones urbaines du P.L.U. qui sont les suivantes :

- la zone UA à vocation mixte correspondant au centre ville, aux noyaux urbains anciens de la commune et aux extensions périphériques qui le jouxtent

- la zone UB à vocation principalement résidentielle correspondant aux secteurs d’habitat récent à dominante pavillonnaire et dans laquelle sont intégrés les logements collectifs de la résidence « les Sablons »

- la zone UC située en périphérie de la commune, au nord des vallées des rus de Préfolle et d’Avon, dans laquelle sont implantées des constructions diffuses. Cette zone n’a pas vocation à être densifiée.

- la zone UX à vocation d’activités économiques

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REGLEMENT-

CHAPITRE I : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UA

Caractère et vocation de la zone

La zone UA recouvre le centre ville de Guignes ; elle est divisée en deux secteurs : - le secteur UAa qui correspond au centre ancien et au périmètre de la zone centrale qui comprend les écarts ruraux originels aujourd’hui rattrapés par l’urbanisation. C’est le secteur le plus dense de la commune, - le secteur UAb, qui correspond aux extensions qui s’inscrivent en continuité du centre et à l’articulation avec les secteurs périphériques

La zone UA comprend des secteurs particuliers qui font l’objet d’orientations d’aménagement présentées pièce n°4 du dossier de PLU. Les occupations et utilisations du sol de ces secteurs devront respecter les règles du PLU et être compatibles avec ces orientations d’aménagement.