Le règlement, mot pour motHaverskerque, dans l'ordre du document

Règlement écrit
36 articles
En vigueur depuis le 27/04/2026

Dispositions générales

3 articles, qui valent dans toutes les zones

Article 1Champ d'application territorial du reglement

Le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire de la commune d’Haverskerque en vertu de l’article L.153-1 du code de l’Urbanisme :

« Le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité du territoire :

1° De l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale ; 2° De la commune, lorsqu'il est élaboré par une commune non membre d'un tel établissement public. Sont toutefois exceptées du périmètre les parties de ces territoires couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé. »

Article 2Portee respective du reglement a l'egard des autres legislations relatives a l'occupation des sols

I- Se superposent aux dispositions du présent règlement entre autres les dispositions ci-après du code de l'urbanisme :

1°/ Certaines règles du règlement national d’urbanisme ont un caractère d’ordre public, et restent opposables à toute demande d’occupation du sol. Ils permettent de refuser le permis de construire, le permis d’aménager ou la déclaration préalable ou de ne les accorder que sous réserve de l'observation de prescriptions, si les constructions, aménagements, installations et travaux sont de nature : -à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique (article R.111-2) ;

-à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques (article R.111-4) ;

-à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. (R 111-26) ;

-à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R.111-27). Le caractère d’ordre public de cet article est relatif puisqu’il ne s’applique pas en présence d’une ZPPAUP, d’une AMVAP, ou d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur.

Les dispositions d’ordre public du règlement national d’urbanisme ne sont applicables qu’au stade de la délivrance des autorisations d’occupation du sol, mais peuvent faire obstacle à la délivrance d’autorisations régulières au regard des seules dispositions du document local d’urbanisme.

2°/ Les articles L.102-13 et L.424-1 qui permettent d’opposer un sursis à statuer :

« Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement dans le périmètre des opérations d'intérêt national, le sursis à statuer peut être opposé, dans les conditions définies à l'article L. 424-1, dès lors que la mise à l'étude du projet d'aménagement a été prise en considération par

Avant-propos l'autorité administrative compétente de l'Etat et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités. La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée. »

II- Prévalent sur les dispositions du P.L.U. :

1°/ Les servitudes d'utilité publique, affectant l'utilisation ou l'occupation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées sur un ou plusieurs document(s) graphique(s) et récapitulées sur la liste figurant dans les annexes du P.L.U.

2°/ Les dispositions d'urbanisme d'un lotissement autorisé, pendant une durée de 10 ans, à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir, (article L.442-9 du code de l’urbanisme). Les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance du permis d’aménager si à cette date le lotissement est couvert par un PLU. L’article L.442-10 du code de l’urbanisme prévoit que les documents du lotissement peuvent être modifiés par l’autorité compétente, après accord de la majorité qualifiée des colotis.

3°/ Les dispositions d'urbanisme inscrites dans un certificat d'urbanisme en cours de validité (article L.410-1 du code de l'urbanisme), à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

4°/ La reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié détruit ou démoli depuis moins de 10 ans (article L.111-15 du code de l’urbanisme), sauf si le PLU ou le PPRN en dispose autrement.

5°/ L’article L.111-16 du code de l’urbanisme stipule que « nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant ». La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret.

Les dispositions de l'article L. 111-16 du code de l’urbanisme ne sont pas applicables : 1° Dans un secteur sauvegardé, dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l'article L. 621-30 du même code, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application de l'article L. 151-19 ;

2° Dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. »

Avant-propos

III- Se conjuguent avec les dispositions du P.L.U. :

1°/ Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation des sols tels que installations classées pour la protection de l'environnement, immeubles de grande hauteur, établissements recevant du public, règlement de construction, règlement sanitaire départemental…

2°/ Les dispositions des articles L.571-9 et L.571-10 du code de l’environnement sur le bruit, et notamment les arrêtés préfectoraux des 23 août 1999 et 14 novembre 2001…

Article 3Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles.

Les zones urbaines sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre U. Il s’agit des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter (article R.151-18 du code de l’urbanisme).
Les zones à urbaniser sont repérées au plan de zonage par les dénominations AU. Ce sont des zones destinées à être ouvertes à l’urbanisation (article R.151-20 du code de l’urbanisme).
La zone agricole est repérée au plan de zonage par la lettre A. Elle correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles (article R.151-22 du code de l’urbanisme).
La zone naturelle est repérée au plan de zonage par la lettre N. Selon l’article R151-24 du code de l’urbanisme, il s’agit des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2°soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

Les documents graphiques font également apparaître :

Les risques recensés sur le territoire,
Les installations agricoles connues au moment de l’approbation du PLU.
Les éléments de patrimoine naturel à préserver au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme (linéaires d’arbres et de haies, boisements, cours d’eau et fossés),
Les éléments de patrimoine urbain remarquable à préserver au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme,

Avant-propos

Les chemins et accès à préserver, au titre de l’article L. 151-38 du code de l’Urbanisme.
Les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination au titre de l’article

L.151-11 du code de l’urbanisme.

Les servitudes d’utilité publique, annexées au PLU
Sont également annexés au PLU les zonages d’assainissement et d’eau pluviale. ARTICLE 4 – ADAPTATIONS MINEURES Selon l’article L.152-3 du code de l’urbanisme, « les adaptations mineures à l’application des dispositions du règlement peuvent être accordées par l’autorité compétente pour statuer, lesquelles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ». RAPPELS La commune est concernée par : - le risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait-gonflement des sols argileux (aléa faible à moyen). Il est vivement conseillé de procéder à des sondages sur les terrains et d’adapter les techniques de construction (cf. annexes documentaires du règlement). Cette recommandation sera inscrite dans les observations dans les arrêtés d’autorisation de toute construction. - le risque d’inondation : PPRi de la Lys, zones inondées constatées, - le risque de remontée de nappe, - Des sites basias, susceptibles d’avoir supporté une activité polluante, - le risque sismique (niveau 2). Sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation, tous les projets d'aménagements affectant ou susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, selon la carte fournie en annexe au PLU.

Zone U

Les règles de la zone U, en clair

U 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : I. Usage des sols et destination des constructions

1. Destinations et sous-destinations

En secteurs Ua et Ub sont autorisés :

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole et Exploitation agricole forestière

Exploitation forestière

Habitation

Logement

Hébergement

Commerce et activités de Artisanat et commerce de détail service

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Equipements d’intérêt Bureaux et locaux accueillant du collectif et services publics public des administrations publiques

Locaux techniques et industriels des administrations publiques

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des Industrie secteurs secondaire ou Entrepôt tertiaire

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Sous condition(s) oui oui oui oui -

En secteur Ul, les équipements publics ou d’intérêt collectif.

2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

a. Occupations et utilisations du sol interdites En sus des destinations et sous-destinations interdites au I.1, sont interdits : - les installations établies pour plus de trois mois, susceptibles de servir d'abri pour l'habitation ou pour tout autre usage et constituées par d'anciens véhicules désaffectés, des caravanes ou des abris autres qu'à usage public et à l'exception des installations de chantiers ; - les dépôts de ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets, d’une superficie de plus de 5m² et visibles depuis l’extérieur de la propriété ; - les terrains de camping et de caravaning ;

les habitations légères de loisirs (mobil-home....) ; - les constructions en sous-sol enterrés ou semi-enterrés (y compris caves et sous-sols) ; - la création de bâtiments d'élevage, d'engraissement et de transit d'animaux vivants de toute nature lié à une activité agricole ; - la création de groupes de garages (à partir de 3) lorsqu'ils ne sont pas intégrés dans les opérations de constructions dont ils sont destinés à satisfaire les besoins ; - les constructions à destination d’artisanat et commerces de détail prévoyant une surface de vente de plus de 300m² ; - l'ouverture et l'exploitation de carrière ; - les affouillements et les exhaussements de sol autres que ceux admis sous conditions au b.

En secteur Ul, ne sont autorisés que les équipements publics ou d’intérêt collectif et les aménagements liés.

Dans les secteurs couverts par le PPRi, le premier niveau de plancher habitable sera situé au-dessus de la côte de référence telle que définie par le PPRi (Cf. Règlement du PPRi, en annexe du PLU).

En zone inondée constatée, il pourra être fait application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme pour tout projet de construction, d’installation ou d’aménagement. Des réhausses des premiers niveaux de construction pourront être demandées au-dessus des plus hautes eaux connues pour garantir la sécurité des biens et des usagers. Des prescriptions sont associées aux zones inondées constatées :

Les caves et sous-sols sont interdits ; - Les clôtures doivent présenter une transparence hydraulique de 95% minimum - Tout remblai supplémentaire nori strictement nécessaire à la réhausse des constructions autorisées ou à la réhausse de leur accès est interdit.

Pour les chemins à préserver au titre de l’article L.151-38 du code de l’Urbanisme : Il est interdit de porter atteinte à la continuité des chemins à protéger répertoriés sur le plan de zonage. Des sentiers piétons doivent être créés, recréés ou conservés sur ces tracés. Aucun obstacle ne doit venir obstruer l’intégralité du tracé.

Pour les cours d’eau et fossés à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme : La continuité des cours d’eau et fossés repérés au plan de zonage devra être conservée. L’entretien régulier des cours d’eau et fossés est obligatoire: enlèvement des embâcles, débris, élagage ou recepage de la végétation des rives.

b. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

La création, l’extension ou la transformation de bâtiments ou d’installations nécessaires à une activité agricole ou forestière dans la mesure où toutes dispositions auront été prises pour éliminer les risques et nuisances susceptibles d'être produits. De plus, les exigences de fonctionnement doivent être compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l'assainissement. - Les affouillements et exhaussement du sol, s’ils sont indispensables à la réalisation des constructions ou installations autorisées dans la zone, liés à l’aménagement paysager des espaces non construits ou s’ils servent à la réalisation d’un ouvrage permettant la gestion du risque inondation (bassin de tamponnement par exemple).

Dispositions particulières aux éléments de patrimoine à protéger au titre de l’article L.151-19 du CU : - Dans le respect des prescriptions édictées et de la règle qui précède, à l’exception des démolitions autorisées à l’article R.421-23 du Code de l’urbanisme, sont autorisés les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité, l’extension, le changement de destination ainsi que les travaux de gestion, de rénovation ou de remise en état d’un élément de patrimoine à protéger. - La démolition de parties d’un bâtiment à conserver peut être admise, sous réserve de ne pas remettre en cause la qualité architecturale de l’ensemble. - Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger dans la mesure où ils continuent à restituer une des composantes d’origine de l’élément.

Néant.

U 3Implantation des constructions

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

a. Emprise au sol En zone couverte par le PPRi, les constructions et installations devront respecter les limites d’emprise au sol définies par ce dernier.

b. Hauteur maximale des constructions Dans les secteurs couverts par le PPRi, il sera fait application de la côte de seuil du PPRi : la hauteur est calculée par rapport à la côte de référence (de mise hors eau). Sur le reste du territoire, la hauteur est calculée par rapport au terrain naturel. En Ua : la hauteur absolue ne doit pas dépasser R+1+combles aménageables et une hauteur au faitage de 9 mètres, de 7 mètres à l’acrotère en cas de toiture terrasse. En Ub, la hauteur ne doit pas dépasser R+1 ou R+combles aménageables et une hauteur au faitage de 7 mètres, 5 mètres à l’acrotère en cas de toiture terrasse. La hauteur des extensions et des annexes doit être inférieure ou égale à celle du bâtiment principal.

La hauteur des constructions autres que d’habitation peut atteindre 12 mètres maximum. Aucune limite de hauteur n’est fixée pour les constructions et installations publiques ou d’intérêt collectif.

Dispositions particulières aux éléments de patrimoine bâti à protéger au titre de l’article L.151-19 du CU :

U 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : En aucun cas, la hauteur au faîtage et à l’égout du toit d’un élément de patrimoine bâti à protéger ne peut être modifiée.

Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger doivent respecter la hauteur et le gabarit dudit élément.

c. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées

Généralités :

L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies ouvertes au public existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division.
Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du domaine public.
Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² peuvent s’implanter soit en limite d’emprise de la voie, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité.
En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles d’implantation s’appliquent par rapport à la voie bordant la façade principale du bâtiment. L’implantation par rapport aux autres voies bordant la parcelle se fera à la limite d’emprise de la voie ou en retrait de trois mètres minimum depuis cette limite.
Les constructions doivent observer un recul d’au moins 6 mètres par rapport aux hauts de berges des cours d’eau et fossés, repris ou non au plan de zonage, busés ou non.
Il n’est pas fixé de règles pour les constructions liées aux réseaux de distribution.
Ces règles ne s’appliquent pas aux extensions attenantes aux constructions existantes sur la parcelle et réalisées dans le prolongement de celles-ci qui ne respectent pas déjà ces distances. Dans ce cas, l’extension peut s’implanter avec le même retrait que celui de la construction existante.

Règles d’implantations :

En secteur Ua, l’implantation de la façade avant des constructions (hors activités et agricoles) doit se faire (non cumulatif) :

En cas de dent creuse, dans le prolongement de celle de l’une des deux constructions voisines, - à l’alignement ou avec le recul qui s’y substitut en cas de servitude, - avec un recul d’au moins 5 mètres.

En secteur Ub, l’implantation de la façade avant des constructions (hors activités et agricoles) doit se faire avec un recul d’au moins 5 mètres.

Pour les constructions agricoles, forestières et d’activité : Elles doivent respecter un recul d’au moins 10 mètres mesuré à partir de la limite d’emprise de la voie.

Généralités :

d. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1) Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.

2) Lorsqu’il s’agit d’extensions ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments existants, il sera admis que la construction soit édifiée avec un prospect qui ne pourra être inférieur au prospect minimum du bâtiment existant.

3) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20 m² d’emprise au sol peuvent s’implanter soit en limite séparative, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité.

Règles d’implantation :

L’implantation en limite séparative est autorisée dans une bande de 30 mètres mesurée depuis l’alignement.

En cas de retrait ou au-delà d’une bande de 30 mètres, le recul des constructions doit être au moins égal à la hauteur mesurée au point le plus haut de la construction, divisée par 2, sans jamais être inférieure à 3m.

Exception pour :

les annexes et extensions de moins de 3 mètres de hauteur, qui doivent s’implanter avec un recul d’au moins 1 mètre, ou en limite séparative ; - lorsqu'il existe déjà en limite séparative une construction ou un mur en bon état d'une hauteur totale, égale ou supérieure à celle à réaliser, permettant l'adossement : les constructions peuvent être implantées en limites séparatives ; - lorsqu'un bâtiment est déjà implanté en limite séparative, dans ce cas la hauteur de la construction ne doit pas dépasser celle de la construction à laquelle il s’adosse ; - lorsqu'il s'agit de la reconstruction de bâtiment existant.

e. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Entre deux bâtiments d’une même unité foncière doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Une unité foncière correspond à une parcelle ou à un ensemble de parcelles contigües appartenant à un même propriétaire. Cette distance doit être d’au moins 4 mètres.

U 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

a. Aspect extérieur des constructions

« Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales » (Article R.111-27 du code de l’Urbanisme).

1) Sont interdits :

L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings…) ;
Les bâtiments annexes sommaires, tels que clapiers, poulaillers, abris… réalisés avec des moyens de fortune.

2) Intégration des constructions

La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Toutes les constructions implantées sur un même terrain doivent être réalisées avec le même soin et en cohérence avec le traitement de la construction principale.

Sauf impossibilité technique, les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables doivent être intégrés à l’architecture des constructions.

A défaut d’autre alternative, les dispositifs techniques tels que les appareils de climatisation et de chauffage ne doivent pas être visibles depuis l’espace public.

Les coffrets techniques doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes dans le choix des matériaux et des revêtements ou par un traitement végétalisé.

Les façades et toitures doivent être en harmonie avec les constructions voisines.

Murs extérieurs des habitations

les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment doivent être traités en harmonie avec les façades.
Les murs et toitures des bâtiments annexes et des ajouts doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale.

Toitures des habitations - Les installations techniques situées en toiture (tels que locaux d’ascenseur, conduits et gaines de ventilation...) doivent être intégrées ou traitées de manière à réduire leur impact visuel depuis le sol et depuis les constructions voisines plus hautes.

Constructions existantes Tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Pour les transformations ou extensions de constructions existantes, les caractéristiques architecturales d’origine du bâtiment doivent être respectées, notamment les rythmes verticaux, les hauteurs des percements, les linteaux de briques et les modénatures. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale. Les nouveaux percements doivent s'inscrire au mieux dans l'harmonie de la composition de la façade.

b. Clôtures Les clôtures doivent être réalisées en harmonie avec leur environnement immédiat. Elles ne doivent en aucun cas gêner la circulation, notamment en diminuant la visibilité.

La reconstruction, la réfection et la réparation à l’identique des murs pleins existants à la date d’approbation du PLU est autorisée, sauf s’ils engendrent des problèmes de sécurité.

Les règles concernant les clôtures ne s'appliquent pas en cas d'impératifs liés au fonctionnement ou à la sécurité des équipements publics ou d'intérêt collectif.

Lorsque le terrain est exposé à un risque d'inondation, les clôtures doivent être réalisées de manière à ne pas entraver la libre circulation des eaux

En zone inondée constatée : Les clôtures doivent présenter une transparence hydraulique de 95% minimum

En cas de clôtures implantées sur rue et sur les marges de recul, la hauteur peut être portée à celle de l’une des deux clôtures des parcelles voisines, pour assurer une continuité avec ces dernières. Constitution : - Soit d’un dispositif à claire-voie doublées ou non de haies vives, - Soit d’un muret d’une hauteur maximale de 0.8 mètre, surmonté d’un dispositif à clairevoie, doublé ou non d’une haie vive, - Soit d’une haie vive.

c. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur.

U 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces nonbâtis et abords des constructions

Principes généraux : Les haies doivent être composées d’essences végétales locales (cf. liste en annexes documentaires du règlement). Les haies existantes doivent être maintenues ou remplacées par des haies composées d’essences locales, sauf si celles-ci sont susceptibles de gêner ou d’empêcher l’entretien des cours d’eau et fossés. Les compostes, citernes de gaz comprimé et autres installations techniques situés dans les cours et jardins visibles depuis la voie publique, cheminements et espaces libres communs doivent être entourés d’une haie d’arbustes à feuillage persistant d’essence locale ou d’un dispositif ayant pour objectif de les dissimuler. Au moins 30% de la surface des unités foncières doivent être perméables.

Exemples de revêtements à privilégier :

Les marges de recul: Sur les marges de recul, les espaces de stationnement ou de voirie doivent recevoir un traitement paysager. Les espaces libres de voirie ou de stationnement doivent être traités en espace vert, planté ou non.

Espaces de stockage liés à une activité : Les espaces extérieurs de stockage doivent recevoir un traitement soigné et adapté, permettant d'en limiter l'impact visuel depuis les voies et espaces ouverts à tout type de circulation publique et depuis les parcelles voisines.

U 8Stationnement

Le stationnement automobile : - Pour les habitations : 2 places par logement minimum, non close et non couverte. - Pour les autres destinations de construction : une surface suffisante pour assurer l’évolution et le stationnement des véhicules des visiteurs et du personnel ainsi que l’évolution, le stationnement, le chargement et le déchargement des véhicules de livraison et de service est exigé. - En secteur Ua, les règles de stationnement ne s’appliquent pas en cas d’implantation de nouveau commerce, ou en cas de commerce ou logement issus d’un changement de destination ou d’une division si cela n’entraine pas de saturation des espaces de stationnement publics. - Pour les visiteurs, une place par tranche de 3 logements est exigée dans le cas d’une opération groupée.

U 9III

. Desserte par les voies publiques ou privées

1. accès

Définition : L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisins, l’accès est constitué par le débouché sur la voie. Configuration : a) Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères suivants : - La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ; - La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ;

Les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte ;

b) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil relatif aux terrains enclavés. L’accès doit répondre à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées ou dont l’édification est demandée.

c) Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons, enlèvement des ordures ménagères etc.

La largeur minimale des accès doit être de 4m.

2. Voirie

a) Les constructions et installations doivent être desservies par des voies possédant à minima les caractéristiques suivantes :

Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons ; - Etre adaptées aux besoins de la construction projetée ; - Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir, et de couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps.

b) Les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour, notamment les services publics (ramassage des ordures, véhicules de lutte contre l’incendie).

La largeur de chaussée doit être de 4m minimum.

U 10Desserte par les réseaux

a. Alimentation en eau potable Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur.

b. Assainissement

Eaux usées domestiques : Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Toutefois, en l’absence de réseau ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif est obligatoire mais à condition que : - le système soit conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol ;

que les systèmes de raccordement à un futur réseau d’assainissement collectif soient prévus si un réseau d’assainissement collectif est projeté, prévoir les « boites de branchement » de manière à pouvoir les raccorder ultérieurement.

Eaux résiduaires des activités : Les eaux résiduaires et les eaux de refroidissement sont subordonnées à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doivent être rejetées dans le respect des textes réglementaires. Eaux pluviales : Toute construction ou installation doit privilégier la gestion des eaux pluviales à la parcelle (tamponnement, infiltration, récupération,…). Les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire et doivent être conformes à la réglementation en vigueur. En cas d'impossibilité technique ou géologique, le rejet vers le réseau public de collecte, quand il existe, doit faire l’objet d’une autorisation préalable. Une convention de rejet fixera les caractéristiques qualitatives et quantitatives de ce rejet en fonction de la capacité du réseau collecteur et du milieu récepteur des eaux pluviales, sans pouvoir dépasser un rejet spécifique à 2l/s/ha. Dans tous les cas, le gestionnaire du réseau d’eau pluviale devra être consulté pour avis. Par ailleurs, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales vers les fonds inférieurs.

c. Distribution électrique, téléphonique et télédistribution

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau électrique. Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également. Dans les opérations d’aménagement, les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion ainsi que les branchements doivent être aménagés en souterrain, dans la mesure où cela est possible, sans nuire aux conditions d'exploitation et d'entretien du réseau.

4. Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Pour les projets créant une voirie nouvelle, il sera prévu des fourreaux pour la fibre optique.

Zone 1AU

Les règles de la zone 1AU, en clair

1AU 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : I. Usage des sols et destination des constructions

1. Destinations et sous-destinations

En zone 1AU sont autorisées sous conditions énumérées ci-après :

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole et Exploitation agricole forestière

Exploitation forestière

Habitation

Logement

Hébergement

Commerce et activités de Artisanat et commerce de détail service

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Equipements d’intérêt Bureaux et locaux accueillant du collectif et services publics public des administrations publiques

Locaux techniques et industriels des administrations publiques

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des Industrie secteurs secondaire ou Entrepôt tertiaire

Bureau · Centre de congrès et d’exposition · Sous condition(s) oui oui - · - · -

2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

a. Occupations et utilisations du sol interdites

En sus des destinations et sous-destinations interdites au I.1, sont interdits : - les installations établies pour plus de trois mois, susceptibles de servir d'abri pour l'habitation ou pour tout autre usage et constituées par d'anciens véhicules désaffectés, des caravanes ou des abris autres qu'à usage public et à l'exception des installations de chantiers ; - les établissements à usage d'activités (artisanat commerce de détail) comportant des installations susceptibles de générer des nuisances diverses ; - les dépôts de ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets, d’une superficie de plus de 5m² et visibles depuis l’extérieur de la propriété ; - les terrains de camping et de caravaning ;

Zone 1AU

l'implantation d'habitations légères de loisirs (mobil-home....) ;
les constructions en sous-sol enterrés ou semi-enterrés (y compris caves et sous-sols) ;
la création de groupes de garages lorsqu'ils ne sont pas intégrés dans les opérations de constructions dont ils sont destinés à satisfaire les besoins ;
l'ouverture et l'exploitation de carrière ;
les affouillements et les exhaussements de sol autres que ceux admis sous conditions au b.

b. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

Sont admis sous conditions : - Les affouillements et exhaussement du sol, s’ils sont indispensables à la réalisation des constructions ou installations autorisées dans la zone, liés à l’aménagement paysager des espaces non construits ou s’ils servent à la réalisation d’un ouvrage permettant la gestion du risque inondation (bassin de tamponnement par exemple). - Les espaces de stationnement de plein air s’ils sont réalisés avec des matériaux favorisant l’infiltration des eaux sur place.

Dans toute la zone, il sera fait application de la côte de seuil du PPRi : le premier niveau de plancher habitable sera situé au-dessus de la côte de référence telle que définie par le PPRi (Cf. Règlement du PPRi, en annexe du PLU). En zone inondée constatée, il pourra être fait application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme pour tout projet de construction, d’installation ou d’aménagement. Des réhausses des premiers niveaux de construction pourront être demandées au-dessus des plus hautes eaux connues pour garantir la sécurité des biens et des usagers. Des prescriptions sont associées aux zones inondées constatées :

Les caves et sous-sols sont interdits ; - Les clôtures doivent présenter une transparence hydraulique de 95% minimum - Tout remblai supplémentaire nori strictement nécessaire à la réhausse des constructions autorisées ou à la réhausse de leur accès est interdit.

Néant.

c. Mixité fonctionnelle et sociale

1AU 3Implantation des constructions

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

a. Emprise au sol L’emprise au sol des constructions à usage d’habitation est limitée à 20% de l’unité foncière. L’emprise au sol des constructions à usage d’activité ou ayant un rez-de-chaussée commercial est limitée à 30% de l’unité foncière.

b. Hauteur maximale des constructions

Zone 1AU

Il sera fait application de la côte de seuil du PPRi : la hauteur est calculée par rapport à la côte de référence (de mise hors eau). La hauteur absolue ne doit pas dépasser R+1+combles aménageables et une hauteur au faitage de 9 mètres, de 7 mètres à l’acrotère en cas de toiture terrasse. La hauteur des extensions et des annexes doit être inférieure ou égale à celle du bâtiment principal. Aucune limite de hauteur n’est fixée pour les constructions et installations publiques ou d’intérêt collectif.

Généralités :

c. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées

L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies ouvertes au public existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division.
Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du domaine public.
Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20 m² d’emprise au sol peuvent s’implanter soit en limite d’emprise de la voie, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité.
En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles d’implantation s’appliquent par rapport à la voie bordant la façade principale du bâtiment. L’implantation par rapport aux autres voies bordant la parcelle se fera à la limite d’emprise de la voie ou en retrait de trois mètres minimum depuis cette limite.
Il n’est pas fixé de règles pour les constructions liées aux réseaux de distribution.

Règles d’implantation :

Les constructions et installations, excepté les garages, devront être implantées soit : - à l’alignement (limite d’emprise de la voie ouverte au public) ; - en recul d’au moins 5m par rapport à la limite d’emprise de la voie ; - en recul d’au moins 10m par rapport à l’axe des cours d’eau ou fossés.

Tout garage doit être implanté à au moins 5m de la limite d’emprise de la voie et au moins 10m par rapport à l’axe des cours d’eau et fossés.

Zone 1AU

Généralités :

d. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règles d’implantation :

L’implantation en limite séparative est autorisée dans une bande de 30m mesurée depuis l’alignement.

En cas de retrait ou au-delà d’une bande de 30m, le recul des constructions doit être au moins égal à la hauteur mesurée au point le plus haut de la construction, divisée par 2, sans jamais être inférieure à 3m.

Cette règle ne s’applique pas aux annexes et aux extensions de moins de 3 mètres de hauteur, qui peuvent s’implanter avec un recul d’au moins 1 mètre ou en limite séparative.

e. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Une unité foncière correspond à une parcelle ou à un ensemble de parcelles contigües appartenant à un même propriétaire.

Cette distance doit être d’au moins 4 mètres.

1AU 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : Espaces verts en pleine terre

Surfaces

imperméabilisées, sans

végétation

perméable à l’air ou à

l’eau

Revêtement perméable pour l’air ou pour l’eau, ou semivégétalisé, ou espace vert sur dalle

Surface

verticale

végétalisée

Toiture végétalisée

Zone 1AU

Ratio 1 0 0.5 0.3

0.4 · Carport sur surface perméable · Zone 1AU 0.2

1AU 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

a. Aspect extérieur des constructions

Zone 1AU

1) Sont interdits : - L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings…) ; - Les bâtiments annexes sommaires, tels que clapiers, poulaillers, abris… réalisés avec des moyens de fortune.

2) Intégration des constructions : La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Toutes les constructions implantées sur un même terrain doivent être réalisées avec le même soin et en cohérence avec le traitement de la construction principale. Sauf impossibilité technique, les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables doivent être intégrés à l’architecture des constructions. A défaut d’autre alternative, les dispositifs techniques tels que les appareils de climatisation et de chauffage ne doivent pas être visibles depuis l’espace public. Les coffrets techniques doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes dans le choix des matériaux et des revêtements ou par un traitement végétalisé.

Murs extérieurs des habitations :

les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment doivent être traités en harmonie avec les façades.
Les murs et toitures des bâtiments annexes et des ajouts doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale.

b. Clôtures Les clôtures doivent être réalisées en harmonie avec leur environnement immédiat. Elles ne doivent en aucun cas gêner la circulation, notamment en diminuant la visibilité. La reconstruction, la réfection et la réparation à l’identique des murs pleins existants à la date d’approbation du PLU est autorisée, sauf s’ils engendrent des problèmes de sécurité. Les règles concernant les clôtures ne s'appliquent pas en cas d'impératifs liés au fonctionnement ou à la sécurité des équipements publics ou d'intérêt collectif. Lorsque le terrain est exposé à un risque d'inondation, les clôtures doivent être réalisées de manière à ne pas entraver la libre circulation des eaux.

Zone 1AU

En zone inondée constatée : les clôtures doivent présenter une transparence hydraulique de 95% minimum.

Hauteur : - 1.5m de hauteur maximum pour les clôtures implantées sur les voies et emprises publiques et marges d’isolement ; - 2m de hauteur maximum pour les clôtures implantées en limites séparatives ; - En limites séparatives, un mur d’intimité pouvant atteindre 2.3 mètres, sur une longueur maximale de 6m calculée à partir de la façade arrière de la construction principale ; - En cas de clôtures implantées sur rue et sur les marges de recul, la hauteur peut être portée à celle de l’une des deux clôtures des parcelles voisines, pour assurer une continuité avec ces dernières.

Constitution : - Soit d’un dispositif à claire-voie doublées ou non de haies vives, - Soit d’un muret d’une hauteur maximale de 0.8 mètre, surmonté d’un dispositif à clairevoie, doublé ou non d’une haie vive, - Soit d’une haie vive.

c. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur.

1AU 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces nonbâtis et abords des constructions

Les haies doivent être composées d’essences végétales locales (cf. liste en annexes documentaires du règlement).

Les compostes, citernes de gaz comprimé et autres installations techniques situés dans les cours et jardins visibles depuis la voie publique, cheminements et espaces libres communs doivent être entourés d’une haie d’arbustes à feuillage persistant ou d’un dispositif ayant pour objectif de les dissimuler. Sur les marges de recul, les espaces de stationnement ou de voirie doivent recevoir un traitement paysager. Les espaces libres de voirie ou de stationnement doivent être traités en espace vert, planté ou non. Un coefficient de biotope par surface d’au moins 0.6 doit être atteint. Le coefficient de biotope par surface est calculé de la manière suivante :

CBS = Surface éco-aménagée / Surface de l’unité foncière (ou de la parcelle).

Il s’agit de la somme des surfaces favorables à la nature sur la parcelle ou l’unité foncière, pondérée le cas échéant par un ratio tenant compte de leur qualité environnementale. Les surfaces sont pondérées par le ratio suivant :

Type d’espace éco- Illustrations / exemples aménagé

1AU 8Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées et à mobilité réduite, et notamment relative au stationnement. Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale : - Habitation : 2 places par logement minimum, non close et non couverte. - Autre destination ou sous-destination de construction : une surface suffisante pour assurer l’évolution et le stationnement des véhicules des visiteurs et du personnel ainsi que l’évolution, le stationnement, le chargement et le déchargement des véhicules de livraison et de service est exigé. - En cas d’opération groupée d’habitat : une place en plus par tranche de 3 logements pour les visiteurs. Pour les opérations groupées d’habitat inférieures à trois logements, il n’y a pas d’obligation de créer de place de stationnement pour les visiteurs.

III. Equipements et réseaux

1AU 9Desserte par les voies publiques ou privées

a. accès Définition : L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisins, l’accès est constitué par le débouché sur la voie. Configuration : a) Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères suivants : - La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ;

Zone 1AU

La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ;
Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ;
Les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

La largeur minimale des accès doit être de 4m.

b. Voirie

a) Les constructions et installations doivent être desservies par des voies possédant à minima les caractéristiques suivantes :

Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons ; - Être adaptées aux besoins de la construction projetée ; - Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir, et de couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps. b) Les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour, notamment les services publics (ramassage des ordures, véhicules de lutte contre l’incendie). c) Les voiries devront avoir une largeur de chaussée de 4m minimum.

1AU 10Desserte par les réseaux

a. Alimentation en eau potable

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur.

b. Assainissement

Eaux usées domestiques : Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Toutefois, en l’absence de réseau ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif est obligatoire à condition que le système soit conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol.

Zone 1AU

Eaux pluviales : Toute construction ou installation doit privilégier la gestion des eaux pluviales à la parcelle (tamponnement, infiltration, récupération,…). Les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire et doivent être conformes à la réglementation en vigueur. En cas d'impossibilité technique ou géologique, le rejet vers le réseau public de collecte, quand il existe, doit faire l’objet d’une autorisation préalable. Une convention de rejet fixera les caractéristiques qualitatives et quantitatives de ce rejet en fonction de la capacité du réseau collecteur et du milieu récepteur des eaux pluviales, sans pouvoir dépasser un rejet spécifique à 2l/s/ha. Dans tous les cas, le gestionnaire du réseau d’eau pluviale devra être consulté pour avis. Par ailleurs, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales vers les fonds inférieurs.

c. Distribution électrique, téléphonique et télédistribution Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau électrique. Les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion ainsi que les branchements doivent être aménagés en souterrain, sans nuire aux conditions d'exploitation et d'entretien du réseau.

3. Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Pour les projets créant une voirie nouvelle, il sera prévu des fourreaux pour la fibre optique.

Zone N

Les règles de la zone N, en clair

N 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : I. Usage des sols et destination des constructions

1. Destinations et sous-destinations

En zone N sont autorisés : - les équipements d’intérêt collectif et services publics.

2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

a. Occupations et utilisation des sols interdites

Toute construction et installation non mentionnée à l’article suivant.

En sus, sont interdits : - les constructions légères de loisirs, - tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptibles de compromettre l’existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides, - tout remblai non nécessaire à la mise hors de l’eau des biens autorisés, - les comblements, exhaussement et affouillements de toute nature.

b. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

Les caves et sous-sols sont interdits ; - Les clôtures doivent présenter une transparence hydraulique de 95% minimum - Tout remblai supplémentaire nori strictement nécessaire à la réhausse des constructions autorisées ou à la réhausse de leur accès est interdit.

Ne sont autorisées que :

1) Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

2) Les annexes et les extensions des constructions d’habitation existantes si elles sont nécessaires à des mises aux normes d’habitabilité ou de sécurité, et à condition que leur emprise au sol soit inférieure à 10m², que leur hauteur ne dépasse pas celle au faitage du bâtiment principal et qu’elles s’implantent à moins de 20m de la construction principale.

3) Les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu'ils soient indispensables à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés ou liés à la réalisation de bassin de tamponnement des eaux d’intérêt général destiné à lutter contre les inondations (hormis dans les zones humides identifiées au plan de zonage).

4) Les aires de stationnement si elles sont réalisées avec des matériaux favorisant l’infiltration des eaux sur place.

5) pour les bâtiments identifiés au plan de zonage pouvant faire l’objet d’un changement de destination :

Le changement de destination des bâtiments existants sur la zone est autorisé dans les conditions suivantes2 :

-s’il s’agit de bâtiments d’un corps de ferme présentant une qualité architecturale, est autorisé un changement de destination en habitation, commerce et activités de service. -s’il s’agit de hangar agricole est autorisé un changement de destination en entrepôt, artisanat et commerce de détail. -s’il s’agit d’autres formes d’habitat individuel et leurs annexes de plus de 20m² d’emprise au sol, est autorisé un changement de destination en habitation, commerce et activités de service.

En outre, le changement de destination doit répondre aux conditions suivantes :

la nouvelle affectation ne doit pas porter atteinte à l'intérêt agricole de la zone, notamment en ce qui concerne la proximité d'élevages existants et les contraintes s'attachant à ce type d'activités (distances d'implantation et réciprocité, plans d'épandage...) ; - l'unité foncière concernée doit être desservie au minimum par les réseaux d'eau et d'électricité ; - la nouvelle destination ne doit pas entraîner de renforcement des réseaux existants notamment en ce qui concerne la voirie, l'eau potable, l'énergie... ; - Le nombre de logements doit être limité à 2 par unité foncière ; - les travaux de restauration comportant éventuellement des modifications extérieures doivent respecter la qualité architecturale du patrimoine local.

En sus, dans le secteur Nl : La transformation, l’extension ou la création de bâtiments ou d’installations liées à l’activité du port de plaisance, ou à toute autre activité dédiée aux loisirs ou au tourisme, dès lors qu’elles sont conformes aux prescriptions du PPRi.

L’abattage ou l’arrachage des éléments de patrimoine préservés en vertu de l'article L.151-23 du code de l’Urbanisme :

2 Après avis conforme de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), au moment du dépôt de l’autorisation d’urbanisme.

Leur abattage ou arrachage ne pourra être autorisé que sous réserve du respect des prescriptions de l'article II.3.

Dispositions particulières aux éléments de patrimoine à protéger au titre de l’article L.151-19 du CU :

Seuls sont autorisés les travaux de gestion, de rénovation ou de remise en état d’un élément de patrimoine à protéger.

II. Zone N : Caractéristiques environnementale et paysagère urbaine,

architecturale,

I.1. Destinations et sous-destinations

I.2. Interdiction et limitation de I.2.a. Occupations et utilisations des sols certains usages et affectations interdites des sols, constructions et I.2.b. Occupations et utilisations du sol activités

admises sous condition

N 3Implantation des constructions

Intitulé du document : Zone N : volumétrie et implantation des constructions

a. Emprise au sol

En zone couverte par le PPRi, les constructions et installations devront respecter les limites d’emprise au sol définies par ce dernier. L’emprise au sol des annexes ou extensions des habitations existantes est limitée à 10m². En Nl, l’emprise au sol totale et cumulée des constructions et installations autorisées est limitée à 1 000m². La surface autorisée intègre déjà celle autorisée à la date d'approbation du PLU.

b. Hauteur maximale des constructions

La hauteur des annexes et des extensions est limitée à la hauteur au faitage du bâtiment principal.

c. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées

Néant.

d. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

En Nl, l’implantation en limite séparative ou en retrait autorisée est d’au moins un mètre.

e. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Entre deux bâtiments doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou

II.1. Volumétrie et implantation privées des constructions

II.1.d. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

II.1.e. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Alignement = détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés privées riveraines. Ni les voies privées, ni les chemins ruraux, même ouverts au public, ne font partie du domaine public routier, de sorte qu’il n’existe pas d’alignement pour ces voies. Servitude de reculement : implique l’interdiction : -des empiétements sur l’alignement, sous réserve des règles particulières relatives aux saillies, -de certains travaux confortatifs. Axe de la chaussée : ligne fictive de symétrie. Façade avant d'une construction : façade verticale du bâtiment, située au-dessus du niveau du sol, pouvant comporter une ou plusieurs ouvertures et située du côté de la voie, publique ou privée. Limite d’emprise publique et de voie : ligne de séparation entre le terrain d’assiette du projet et le domaine public, une voie privée, un emplacement réservé pour une voie ou pour une place. La limite d’emprise est constituée, selon le cas, de l’alignement, c’est-à-dire de la limite entre une propriété privée et le domaine public, ou de la limite entre une voie privée et la propriété riveraine. Recul : signifie en arrière d’une ligne déterminée (exemple : limite d’emprise publique). Il s’agit de la distance séparant le projet de construction des voies publiques ou privées.

Illustration : implantation à l’alignement ou avec un retrait d’au moins 6 mètres par rapport à l’alignement. Possibilité de réglementer le recul du garage à 6m.

Illustration : implantation avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement.

4. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Limite séparative : limite qui n’est pas riveraine d’une emprise publique ou d’une voie. La notion de limites séparatives englobe deux limites : les limites latérales, d’une part, et les limites arrière ou de fond, d’autre part. Les limites séparatives s’apprécient par rapport à l’unité foncière, et non pas forcément par rapport à la parcelle. Limite latérale : segment de droite de séparation de terrains dont l’une des extrémités est située sur la limite d’emprise publique ou de voie. Limite de fond de parcelle : limite n’aboutissant en ligne droite à aucune emprise publique ou voie.

Retrait ou marge d’isolement : distance séparant le projet de construction d’une limite séparative. Illustration : implantation en retrait de Hauteur / 2 avec un minimum de 3m

Illustration : implantations en limite séparative ou en retrait de 3m Implantation en limite séparative

Lexique

Implantation avec un retrait de 3m

Ouverture principale d’une façade : ouverture de plus de plus de 2m² créant une vue droite (c’est-àdire une vision directe sur la propriété voisine lorsque l’on se place dans l’axe d’ouverture et que l’on regarde droit devant soi sans se pencher).

N 4Hauteur et volumétrie des constructions

. Hauteur maximale des constructions

Lexique

Faîtage : ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées.

Egout du toit :L'égout de toit est la partie basse des versants de toiture, souvent délimitée par une planche éponyme. L’égout surplombe la gouttière, permettant l’évacuation des eaux de pluie en évitant les risques d’infiltration.

Terrain naturel : le terrain tel qu’il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet, à la date de l’autorisation de construire, à l’emplacement de l'assise du projet.

Illustration de la mesure de la hauteur au faîtage et de la hauteur à l’égout du toit :

Illustration des hauteurs relatives (R, R+1, R+2, R+C…) : PLU d’Haverskerque- Règlement - Page 60

Comble : le comble est constitué de l’espace compris entre le plancher haut et la toiture de la construction, à condition que le pied droit ne dépasse pas 1 m (voir croquis ci-dessous). Si le pied droit présente une hauteur supérieure à 1 m, l’étage est considéré comme un niveau entier de construction.

Niveau entier de construction

N 5Emprise au sol et pleine terre

. Emprise au sol

Lexique

Emprise au sol : L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Ne sont toutefois pas pris en compte pour la détermination de l’emprise au sol : - Les éléments de modénature (bandeau, corniches…) et les marquises, dans la mesure où ils sont essentiellement destinés à l’embellissement des constructions, - Les simples prolongements de toiture sans dispositif de soutien.

A l’inverse, l’emprise au sol comprend notamment :

L’épaisseur des murs, non seulement intérieurs mais aussi extérieurs (matériaux isolants et revêtements extérieurs inclus) ; - les surfaces closes et couvertes aménagées pour le stationnement (garage…) ; - les constructions non totalement closes (auvents, abris de voiture…) soutenues par des poteaux ou des supports intégrés à la façade (ex : corbeaux) ; -les prolongements extérieurs des niveaux de construction en saillie de la façade (ex : balcons, oriels, coursives…), - les rampes d’accès aux constructions, -les bassins de piscine, -les bassins de rétention maçonnés.

Surfaces

imperméabilisées,

sans végétation et imperméable à l’air ou à l’eau

Revêtement perméable pour l’air ou pour l’eau, ou semi-végétalisé, ou espace vert sur dalle

Surface verticale végétalisée · Toiture végétalisée · Lexique 0.5 0.3 0.4

Par exemple, pour une parcelle privative de 1000m², le CBS étant limité à 0.6 en zone 1AU :

La surface bâtie et/ou imperméabilisée (surface goudronnée/bétonnée par exemple) ne pourra excéder 400m² (1000 – 600 de surface éco-aménagée), sauf si le pétitionnaire compense par la mise en place de toiture végétalisée ou de mur végétalisé. Si le/les bâtiments et/ou les surfaces imperméabilisées atteignent une surface (au sol) de 400m² et qu’aucune compensation n’est prévue, le reste de la parcelle devra être aménagée en espace vert en pleine terre.

Concrètement, le calcul est le suivant : Surface (m²)

N 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

a. Aspect extérieur des constructions

Sont interdits l’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit.

Sont interdits les bâtiments annexes sommaires, tels que clapiers, poulaillers, abris, réalisés avec des moyens de fortune.

Les postes électriques doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes, dans le choix des matériaux et revêtements.

b. Clôtures

Les clôtures doivent être réalisées en harmonie avec leur environnement immédiat. Elles ne doivent en aucun cas gêner la circulation, notamment en diminuant la visibilité.

Les clôtures végétalisées doivent être conservées. Les nouvelles clôtures devront être composées d’essences locales et hydrauliquement neutres.

En zone inondée constatée : Les clôtures doivent présenter une transparence hydraulique de 95% minimum

Néant.

c. Obligations en matière de performance énergétique et environnementale

II.2.a. Aspect extérieur des constructions II.2.b. Clôtures II.2.c. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

N 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces nonbâtis et abords des constructions

Les plantations doivent être d’essence locale.

Dispositions particulières pour les alignements d’arbres et de haies à protéger en vertu de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme et repérés au plan de zonage : L’abattage ou l’arrachage d’éléments de « patrimoine végétal à protéger » n’est autorisé que lorsqu’ils présentent des risques pour la sécurité de la population ou des constructions environnantes. Toutefois, tout élément de « patrimoine végétal à protéger » abattu doit être remplacé au plus près par une plantation équivalente.

Au moins 70 % de l’unité foncière doit rester non imperméabilisée et végétalisée. Les aménagements extérieurs doivent être réalisés en matériaux perméables ou semi-perméables et l’organisation du site doit préserver les continuités écologiques naturelles autour du plan d’eau.

Néant.

abords des constructions

Lexique

Arbre de haute tige : un arbre dont la hauteur du tronc du jeune plant est de 1 mètre minimum et dont on laissera le développement de la tige s’élever. A l’âge adulte, la hauteur du tronc et de l’ensemble du sujet dépendra de l’espèce et de la variété plantée.

Espace libre : surface de terrain non occupée par les constructions.

a. Liste des essences locales autorisées

Essences arbustives

Aubépine à un style, Crataegus monogyna Cornouiller mâle, Cornus mas Cornouiller sanguin, Cornus sanguinea Eglantier, Rosa canina Fusain d’Europe, Euonymus europaeus Groseiller, Ribes rubrum If, Taxus baccata (feuillage persistant) Nerprun purgatif, Rhamnus cathartica Noisetier, Corylus avellana Prunellier, Prunus spinosa Saule à trois étamines, Salix triandra Saule cendré, Salix cinerea Saule marsault, Salix caprea Saule des vanniers, Salix viminalis Sorbier des oiseleurs, Sorbus aucuparia Sureau noir, Sambucus nigra Troène commun, Ligustrum vulgare Viorne obier, Viburnum opulus

Essences arbustives, plutôt sur sols acides

Ajonc d’Europe, Ulex europaeus (feuillage persistant) Bourdaine, Frangula alnus Genêt à balais, Cytisus scoparius (feuillage persistant) Houx, Ilex aquifolium (feuillage persistant) Viorne lantane, Viburnum lantana

Plantes grimpantes

Chèvrefeuille des bois, Lonicera periclymenum (plutôt sur sols acides) Lierre, Hedera helix

Essences arborescentes

Aulne glutineux, Alnus glutinosa

Bouleau verruqueux, Betula pendula Charme, Carpinus betulus (essence adaptée à la conduite en têtard) Chêne pédonculé, Quercus robur Chêne sessile, Quercus petraea Erable champêtre, Acer campestris (essence adaptée à la conduite en têtard) Erable sycomore, Acer pseudoplatanus Hêtre, Fagus sylvatica Merisier, Prunus avium Noyer commun, Juglans regia Orme champêtre, Ulmus minor Peuplier grisard, Populus canescens Peuplier tremble, Populus tremula Poirier sauvage, Pyrus communis (petit arbre) Pommier sauvage, Malus sylvestris (petit arbre) Robinier faux acacia, Robinia pseudoacacia Saule blanc, Salix alba (essence adaptée à la conduite en têtard) Tilleul à petites feuilles, Tilia cordata

b. Mode de calcul du coefficient de biotope par surface Le CBS est la Surface éco-aménagée / Surface de l’unité foncière (ou de la parcelle).

Il s’agit de la somme des surfaces favorables à la nature sur la parcelle ou l’unité foncière, pondérée le cas échéant par un ratio tenant compte de leur qualité environnementale.

Les surfaces sont pondérées par le ratio suivant :

Type d’espace écoaménagé · Illustrations / exemples · Ratio 400 600 1000 · Coefficient de biotope 0 1 surface éco aménagée

0 600 600 60% 0.6 de CBS

Si la surface en espace vert en pleine terre n’atteint pas 600m² (sur 1000m² de parcelle, soit 60%), qu’une surface est aménagée en espace vert sur dalle (par exemple), le pétitionnaire devra s’arranger pour atteindre autrement ce coefficient, par l’aménagement, par exemple, de toiture végétalisée.

Dans ce cas, on aurait : · Surface (m²) · Surface imperméabilisée 400 · Surface en espace vert 300 · Espace vert sur dalle 300

Surface toiture végétalisée Surface mur végétalisé TOTAL % surface éco-aménagée

300 200 1000 · Coefficient de biotope 0 1 0.5 0.4 0.3 - surface éco aménagée 0 300 150 450

45%
0.45 de CBS

120

60 630 63% 0.63 de CBS

Pour une parcelle d’une surface de 400m², avec une construction de 150m² (surface au sol), une voie et un espace de stationnement en goudron de 150m², un espace en herbe de 100m² :

Surface (m²) Coefficient de surface éco aménagée biotope · Surface bâtie 150 0 0 · Surface imperméabilisée (voie 150 0 0 et stationnement) · Surface en espace vert 100 1 100

Total

100 · % surface éco- 400 aménagée 25% 0.25 de CBS

Le coefficient de biotope par surface n’est pas atteint. Dans ce cas, le pétitionnaire, s’il ne souhaite pas réduire les surfaces bâties et/ou imperméabilisées, devra compenser par l’aménagement de toiture végétalisée ou de mur végétalisé.

S’il décide de végétaliser un mur de façade de 100m² et d’aménager une toiture végétalisée sur une surface de 150m² :

Surface (m²) Coefficient de surface éco aménagée biotope · Surface bâtie 150 0 0 · Surface imperméabilisée (voie 150 0 0 et stationnement) · Surface en espace vert 100 1 100

0.25 de CBS

Surface mur végétalisé 200 0.3 60 · Surface toiture végétalisée 200 0.4 80 240 · % surface éco- 400 aménagée 60% 0.6 de CBS

N 8Stationnement

III. Equipements et réseaux

N 9Desserte par les voies publiques ou privées

a. Accès Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, dans ce cas, les accès nécessaires aux constructions doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

b. Voirie Les parties de voie en impasse à créer ou à prolonger doivent permettre le demi-tour des véhicules de collecte des ordures ménagères et des divers véhicules utilitaires. Toutefois, ces dimensions peuvent être réduites lorsque des caractéristiques inférieures sont justifiées par le parti d’aménagement.

. Accès

publiques ou privées

III.1.b. Voirie

Lexique

Accès = L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisin, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.

En zone U et AU, l’accès doit être de 4 mètres minimum

Chaussée = partie médiane de la voie, utilisée pour la circulation automobile. Emprise de la voie = surface comprenant la voie et l’ensemble de ses dépendances. Plate-forme = partie de la voie utilisée pour la circulation automobile, cycliste et piétonne. Voies = toutes les voies ouvertes à la circulation publique, quel que soit leur statut (publique ou privée) ou leur fonction (voies cyclistes, piétonnes, routes, chemins, etc …). Voie privée = voie ouverte à la circulation desservant, à partir d’une voie publique, une ou plusieurs propriétés dont elle fait juridiquement partie.

N 10Desserte par les réseaux

Intitulé du document : Zone N : desserte par les réseaux

b. Assainissement Eaux usées domestiques : Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Toutefois, en l’absence de réseau ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif est obligatoire et doit être conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol.

En cas d'impossibilité technique ou géologique, le rejet vers le réseau public de collecte, quand il existe, doit faire l’objet d’une autorisation préalable. Une convention de rejet fixera les caractéristiques qualitatives et quantitatives de ce rejet en fonction de la capacité du réseau collecteur et du milieu récepteur des eaux pluviales, sans pouvoir dépasser un rejet spécifique à 2l/s/ha.

Dans tous les cas, le gestionnaire du réseau d’eau pluviale devra être consulté pour avis. Par ailleurs, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales vers les fonds inférieurs.

c. Distribution électrique, téléphonique, et de télédistribution

Néant.

3. Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

. Alimentation en eau potable

III.2.b. Assainissement

III.2. Desserte par les réseaux

III.2.c. Distribution électrique, téléphonique et télédistribution

III.2.d. Obligation en matière d’infrastructures et réseaux de communication électronique

Articles de la trame « classique » Article 1 Article 2 Article 9 Article 10 Article 6

Article 7 Article 8

Article 11 Article 15 Article 13 Article 12

Article 3

Article 4

Article 16

I. Destinations et sous-destinations

Les destinations de constructions sont :

1° Exploitation agricole et forestière, 2° Habitation ; 3° Commerce et activités de service ; 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ; 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

Les destinations de constructions comprennent les sous-destinations suivantes :

1° Pour la destination " exploitation agricole et forestière " : exploitation agricole, exploitation forestière ; 2° Pour la destination " habitation " : logement, hébergement ; 3° Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ; 4° Pour la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ; 5° Pour la destination " autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire " : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition.

Exploitation agricole et forestiere

La destination de construction «exploitation agricole et forestière» prévue au 1° de l’article R.151-27 du code de l’urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes: exploitation agricole, exploitation forestière.

La sous-destination «exploitation agricole» recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

La sous-destination «exploitation forestière» recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

HABITATION La destination de construction «habitation» prévue au 2° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes: logement, hébergement.

La sous-destination « Logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sousdestination «hébergement». La sous-destination «logement» recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

La sous-destination «hébergement» recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Commerce et activite de service

La destination de construction «commerce et activité de service» prévue au 3° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes: artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma.

La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

La sous-destination « activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

Equipements d’interet collectif et services publics

La destination de construction «équipements d’intérêt collectif et services publics» prévue au 4° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes: locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public.

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sousdestination comprend notamment les constructions de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.

La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sousdestination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

La sous-destination « établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires. La sous-destination « salles d’art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif. La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinées à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public. La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sousdestination définie au sein de la destination «Equipement d’intérêt collectif et services publics». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE La destination de construction «autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire» prévue au 5° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les quatre sous-destinations suivantes: industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition. La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. La sous-destination « centre de congrès et d’exposition » recouvre les constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant.

II. Définitions et schémas explicatifs 1. Annexes et extensions

Lexique

L’extension d’un bâtiment existant peut s’effectuer dans un plan horizontal et / ou vertical. La partie en extension est contiguë au bâtiment existant, communique avec celui-ci ou possède un mur commun.

Une annexe est un bâtiment secondaire, édifié sur une unité foncière supportant déjà une construction. Une annexe peut être accolée à la construction principale (sans en être « soutenue ») et ne présente de lien fonctionnel avec la construction principale (porte de service, ouverture...).

Zone NATU

Les règles de la zone NATU, en clair

NATU 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : I. Usage des sols et destination des constructions

1. Destinations et sous-destinations

En zone A sont autorisés, sous les conditions décrites dans l’article suivant : - les exploitations agricoles et forestières ; - les habitations de type logement à condition qu’elles soient indispensables à l’activité agricole ; - artisanat, commerce de détail et hébergement hôtelier et touristique, dès lors qu’ils sont liés à une activité agricole ; - les équipements d’intérêt collectif et services publics.

2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

a. Occupations et utilisation des sols interdites

Toute construction et installation non mentionnée à l’article suivant.

b. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

Sont admis dans la zone A, hors secteur Ap :

1) Les constructions et installations nécessaires à l'activité agricole ou forestière : - La création, l'extension et la transformation de bâtiments nécessaires aux exploitations agricoles ou forestières, - Les constructions à usage d'habitation quand elles sont indispensables au fonctionnement de l'activité agricole ou forestière nécessitant la présence permanente de l'exploitant, à condition qu'elles soient implantées à moins de 100 mètres du corps de ferme, sauf contraintes techniques ou servitudes justifiées, dans la limite de 100m² d’emprise au sol.

2) Les constructions et installations réputées agricoles par l'article L.311-1 du code rural. 3) Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime (hangar de CUMA). 4) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 5) Les extensions et les annexes de bâtiments à usage d’habitation existants au moment de l’approbation du PLU, d’une hauteur inférieure ou égale à celle du bâtiment principal, dans la limite de 30% de l’emprise au sol du bâtiment d’habitation existant, et de 50m² d’emprise au sol. Ces dernières ne pourront être implantées à plus de 20 mètres de la construction principale.

6) Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont liés à un aménagement paysager ou à un bassin de retenue des eaux, ou aux occupations du sol autorisées.

7) pour les bâtiments identifiés au plan de zonage pouvant faire l’objet d’un changement de destination :

Le changement de destination des bâtiments existants sur la zone est autorisé dans les conditions suivantes1 :

-s’il s’agit de bâtiments d’un corps de ferme présentant une qualité architecturale, est autorisé un changement de destination en habitation, commerce et activités de service. -s’il s’agit d’hangars agricoles, est autorisé un changement de destination en entrepôt, artisanat et commerce de détail. -s’il s’agit d’autres formes d’habitat individuel et leurs annexes de plus de 20m² d’emprise au sol, est autorisé un changement de destination en habitation, commerce et activités de service.

En outre, le changement de destination doit répondre aux conditions suivantes :

la nouvelle affectation ne doit pas porter atteinte à l'intérêt agricole de la zone, notamment en ce qui concerne la proximité d'élevages existants et les contraintes s'attachant à ce type d'activités (distances d'implantation et réciprocité, plans d'épandage...) ; - l'unité foncière concernée doit être desservie au minimum par les réseaux d'eau et d'électricité ; - la nouvelle destination ne doit pas entraîner de renforcement des réseaux existants notamment en ce qui concerne la voirie, l'eau potable, l'énergie... ; - Le nombre de logements doit être limité à 2 par unité foncière ; - les travaux de restauration comportant éventuellement des modifications extérieures doivent respecter la qualité architecturale du patrimoine local.

Les travaux de restauration comportant éventuellement des modifications extérieures doivent respecter la qualité architecturale du patrimoine local. Toutefois, un programme architectural innovant (tant au niveau du volume que des matériaux) peut être mis en œuvre lorsqu'il concerne un projet d'ensemble des bâtiments intéressés. 8) Les clôtures, si elles sont hydrauliquement neutres et à claire-voie, ou végétales.

En sus en secteur Ae :

Les extensions et les annexes à usage d’activité économique pour les bâtiments existants au moment de l’approbation du PLU, dans la limite de 30% du bâtiment existant.

En Ap : 1) La création, l'extension et la transformation de bâtiments nécessaires aux activités agricoles existantes au moment de l’approbation du PLU. 2) Les constructions à usage d'habitation quand elles sont indispensables au fonctionnement de l'activité agricole ou forestière nécessitant la présence permanente de l'exploitant, à condition qu'elles soient implantées à moins de 100 mètres du corps de ferme, sauf contraintes techniques ou servitudes justifiées, dans la limite de 100m² d’emprise au sol. 3) Les constructions et installations réputées agricoles par l'article L.311-1 du code rural.

1 Après avis conforme de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), au moment du dépôt de l’autorisation d’urbanisme.

4) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

5) Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont liés à un aménagement paysager ou à un bassin de retenue des eaux, ou aux occupations du sol autorisées.

6) Les clôtures, si elles sont hydrauliquement neutres et à claire-voie, ou végétales.

Les caves et sous-sols sont interdits ; - Les clôtures doivent présenter une transparence hydraulique de 95% minimum - Tout remblai supplémentaire nori strictement nécessaire à la réhausse des constructions autorisées ou à la réhausse de leur accès est interdit.

Dispositions particulières aux éléments de patrimoine à protéger au titre de l’article L.151-19 du CU : - Dans le respect des prescriptions édictées et de la règle qui précède, à l’exception des démolitions autorisées à l’article R.421-23 du Code de l’urbanisme, sont autorisés les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité, l’extension, le changement de destination ainsi que les travaux de gestion, de rénovation ou de remise en état d’un élément de patrimoine bâti à protéger. - La démolition de parties d’un bâtiment à conserver peut être admise, sous réserve de ne pas remettre en cause la qualité architecturale de l’ensemble. - Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine à protéger dans la mesure où ils continuent à restituer une des composantes d’origine de l’élément.

Pour les chemins à préserver au titre de l’article L.151-38 du code de l’Urbanisme :

Il est interdit de porter atteinte à la continuité des chemins à protéger répertoriés sur le plan de zonage. Des sentiers piétons doivent être créés, recréés ou conservés sur ces tracés. Aucun obstacle ne doit venir obstruer l’intégralité du tracé.

Néant.

NATU 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : En aucun cas, la hauteur au faîtage et à l’égout du toit d’un élément de patrimoine bâti à protéger ne peut être modifiée.

Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger doivent respecter la hauteur et le gabarit dudit élément.

c. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées

Généralités :

1) L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division.

2) Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du domaine public.

3) Dans de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.

4) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20 m² d’emprise au sol peuvent s’implanter soit en limite d’emprise de la voie, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité.

Règles d’implantations :

Les constructions et installations doivent être implantées avec un retrait au moins égal à : - 25 m de l’axe de la RD916 ; - 15 m de l’axe de la RD122 à l’Est de la RD916 ; - 6 m de l’alignement de la RD122 à l’ouest de la RD916 et de la RD122C ; - 5 m de l’alignement des autres voies.

Dans tous les cas, les bâtiments agricoles doivent observer un recul au moins égal à leur hauteur absolue par rapport à l’emprise de la voie.

d. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1) Dans le cas de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division. 2) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20 m² d’emprise au sol peuvent s’implanter soit en limite séparative, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité.

3) Les constructions à usage agricole doivent être implantées à au moins 20 mètres des limites de zone à vocation d’habitat (zone U et AU) ou de la limite séparative lorsque la parcelle contiguë supporte une habitation, à l’exception des sièges d’exploitation agricole. 4) Pour les constructions à usage d’habitation :

L’implantation en limite séparative est autorisée dans une bande de 30 mètres mesurée depuis l’alignement. - En cas de retrait ou au-delà d’une bande de 30 mètres, le recul des constructions doit être au moins égal à la hauteur mesurée au point le plus haut de la construction, divisée par 2, sans jamais être inférieure à 3m.

e. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

NATU 5Volumétrie et implantation des constructions a

. Emprise au sol

En zone couverte par le PPRi, les constructions et installations devront respecter les limites d’emprise au sol définies par ce dernier. L’emprise au sol des constructions d’habitation est limitée à 100m².

En Ae : Pour les extensions et les annexes, l’emprise au sol est limitée à 30% du bâtiment existant au moment de l’approbation du PLU

En Ap : Pour les constructions à usage agricoles, l’emprise au sol est limitée à 1000m².

b. Hauteur maximale des constructions

Dans les secteurs couverts par le PPRi, il sera fait application de la côte de seuil du PPRi : la hauteur est calculée par rapport à la côte de référence (de mise hors eau).

La hauteur maximale des constructions à usage autre qu’habitation est de 15 mètres au faitage par rapport au terrain naturel avant aménagement.

Les constructions à usage d’habitation ne peuvent dépasser R+1+combles (non aménageables) et une hauteur au faitage de 7 mètres.

Les extensions et les annexes des constructions d’habitation ne peuvent présenter une hauteur plus importante que celle de la construction principale.

Dispositions particulières aux éléments de patrimoine bâti à protéger au titre de l’article L.151-19 du CU :

NATU 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

a. Aspect extérieur des constructions

Sont interdits :

l’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit ;
les bâtiments annexes sommaires, tels que clapiers, poulaillers, abris, réalisés avec des moyens de fortune.

Intégration des constructions : Les postes électriques doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes, dans le choix des matériaux et revêtements. Les murs et toitures des bâtiments annexes et des ajouts doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale. Pour les constructions à usage d’habitation, en cas d'extension ou d’annexes, la construction devra être réalisée en matériaux identiques à ceux des constructions existantes majoritairement sur la parcelle. Les constructions en matériaux verriers (serres, vérandas, etc.) sont autorisées ainsi que les abris de jardin en bois avec une couverture en matériaux de couleurs sombres. Les bâtiments agricoles doivent être de couleur mate et foncée. Les couleurs vives et le blanc sont interdits. Les bâtiments faisant l'objet d'un changement d'affectation ou d'une extension d'activités liées à la diversification agricole doivent respecter la qualité architecturale du patrimoine local (implantation, volumétrie, matériaux traditionnels).

b. Clôtures

Les clôtures doivent être réalisées en harmonie avec leur environnement immédiat. Elles ne doivent en aucun cas gêner la circulation, notamment en diminuant la visibilité. Elles doivent être hydrauliquement neutres ou constituées de haies vives.

En zone inondée constatée : Les clôtures doivent présenter une transparence hydraulique de 95% minimum

c. Obligations en matière de performance énergétique et environnementale

Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur.

NATU 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

1) Les nouvelles constructions destinées à l’activité agricole devront être entourées de plantations d’arbres et d’arbustes, en nombre suffisant de façon à les intégrer dans le paysage.

2) Il convient d’assurer aux espaces libres situés aux abords des bâtiments concernés un traitement de qualité approprié.

3) Les citernes et toute autre installation similaire doivent être masquées par des écrans de verdure et être placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies publiques.

4) La plantation d’essence végétale locale est imposée.

Dispositions particulières pour les alignements d’arbres et de haies à protéger en vertu de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme et repérés au plan de zonage : L’abattage ou l’arrachage d’éléments de « patrimoine végétal à protéger » est autorisé à condition qu’il soit remplacé au plus près (sauf en cas d’impossibilité technique) par une plantation équivalente. L’abattage d’éléments de « patrimoine végétal à protéger » est également autorisé lorsqu’ils présentent des risques pour la sécurité de la population ou des constructions environnantes.

NATU 8Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être réalisé en dehors des voies et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité des stationnements. Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé au moins deux places de stationnement par logement.

III. Equipements et réseaux

NATU 9Desserte par les voies publiques ou privées

NATU 10Desserte par les réseaux

c. Distribution électrique, téléphonique, et de télédistribution Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau électrique. Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également.

Néant.

3. Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Source : le règlement écrit du document d'urbanisme déposé au Géoportail de l'urbanisme, publié en Licence Ouverte. Le texte est repris sans modification ; en cas de doute, le document déposé fait foi. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Le règlement, mot pour motHaverskerque, dans l'ordre du document

Article 1Champ d'application territorial du reglement#

Article 2Portee respective du reglement a l'egard des autres legislations relatives a l'occupation des sols#

Article 3Division du territoire en zones#

U 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions#

1. Destinations et sous-destinations#

2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités#

U 3Implantation des constructions#

U 4Hauteur et volumétrie des constructions#

U 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

2) Intégration des constructions#

U 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis#

U 8Stationnement#

U 9III#

1. accès#

2. Voirie#

U 10Desserte par les réseaux#

4. Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques#

1AU 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions#

1. Destinations et sous-destinations#

2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités#

1AU 3Implantation des constructions#

1AU 5Emprise au sol et pleine terre#

Ratio 1 0 0.5 0.3#

1AU 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

1AU 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis#

1AU 8Stationnement#

III. Equipements et réseaux#

1AU 9Desserte par les voies publiques ou privées#

1AU 10Desserte par les réseaux#

3. Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques#

N 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions#

1. Destinations et sous-destinations#

2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités#

I.1. Destinations et sous-destinations#

N 3Implantation des constructions#

II.1. Volumétrie et implantation privées des constructions#

4. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

N 4Hauteur et volumétrie des constructions#

N 5Emprise au sol et pleine terre#

N 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

N 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis#

0 600 600 60% 0.6 de CBS#

60 630 63% 0.63 de CBS#

Total#

0.25 de CBS#

N 8Stationnement#

III. Equipements et réseaux#

N 9Desserte par les voies publiques ou privées#

N 10Desserte par les réseaux#

3. Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques#

III.2. Desserte par les réseaux#

Article 7 Article 8#

Article 11 Article 15 Article 13 Article 12#

I. Destinations et sous-destinations#

Exploitation agricole et forestiere#

Commerce et activite de service#

Equipements d’interet collectif et services publics#

II. Définitions et schémas explicatifs 1. Annexes et extensions#

NATU 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions#

1. Destinations et sous-destinations#

2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités#

NATU 4Hauteur et volumétrie des constructions#

NATU 5Volumétrie et implantation des constructions a#

NATU 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

NATU 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis#

NATU 8Stationnement#

III. Equipements et réseaux#

NATU 9Desserte par les voies publiques ou privées#

NATU 10Desserte par les réseaux#

3. Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques#

Article 1Champ d'application territorial du reglement

Article 2Portee respective du reglement a l'egard des autres legislations relatives a l'occupation des sols

Article 3Division du territoire en zones

U 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

1. Destinations et sous-destinations

2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

U 3Implantation des constructions

U 4Hauteur et volumétrie des constructions

U 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2) Intégration des constructions

U 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

U 8Stationnement

U 9III

1. accès

2. Voirie

U 10Desserte par les réseaux

4. Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

1AU 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

1. Destinations et sous-destinations

2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1AU 3Implantation des constructions

1AU 5Emprise au sol et pleine terre

Ratio 1 0 0.5 0.3

1AU 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1AU 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

1AU 8Stationnement

III. Equipements et réseaux

1AU 9Desserte par les voies publiques ou privées

1AU 10Desserte par les réseaux

3. Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

N 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

1. Destinations et sous-destinations

2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

I.1. Destinations et sous-destinations

N 3Implantation des constructions

II.1. Volumétrie et implantation privées des constructions

4. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

N 4Hauteur et volumétrie des constructions

N 5Emprise au sol et pleine terre

N 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

N 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

0 600 600 60% 0.6 de CBS

60 630 63% 0.63 de CBS

Total

0.25 de CBS

N 8Stationnement

III. Equipements et réseaux

N 9Desserte par les voies publiques ou privées

N 10Desserte par les réseaux

3. Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

III.2. Desserte par les réseaux

Article 7 Article 8

Article 11 Article 15 Article 13 Article 12

I. Destinations et sous-destinations

Exploitation agricole et forestiere

Commerce et activite de service

Equipements d’interet collectif et services publics

II. Définitions et schémas explicatifs 1. Annexes et extensions

NATU 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

1. Destinations et sous-destinations

2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

NATU 4Hauteur et volumétrie des constructions

NATU 5Volumétrie et implantation des constructions a

NATU 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

NATU 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

NATU 8Stationnement

III. Equipements et réseaux

NATU 9Desserte par les voies publiques ou privées

NATU 10Desserte par les réseaux

3. Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques