Zone A

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes Tous aménagements, installations et constructions ne correspondant pas à la vocation de la zone, à l'exception de ceux mentionnés à l'article A-2 et des équipements nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif, Habitation, à l'exception de celles mentionnées à l'article A-2, Hébergement hôtelier, à l'exception des gîtes définis à l'article A-2, Bureaux, sauf ceux définis à l'article A-2, Artisanat, Industrie, Les piscines, sauf celles liées à un gîte touristique, Les aires de stationnement de plein air, Les dépôts de véhicules ou caravanes, L’ouverture et l'exploitation de carrières, de gravières ou de décharges, Les exhaussements ou affouillements des sols soumis à autorisation, autres que ceux indiqués à l'article A-2, Les terrains de sport et loisirs.

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Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes sous conditions :

Habitation : Seule la réhabilitation des bâtiments existants d'intérêt architectural et patrimonial inscrits à l'inventaire annexé au PLU est autorisée, avec ou sans changement d'affectation,

L’extension mesurée des constructions d’habitation isolées existantes au titre de l’article L.151-12 du Code de l’Urbanisme et dans les limites fixées à l'article A 14, dès lors que ces extensions ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site,

Les installations et constructions nécessaires à l'exploitation agricole et les logements de fonction, dans la mesure d'un logement par exploitation, directement liés à l'exploitation agricole dont la localisation à proximité immédiate de l'exploitation est indispensable, dans les limites fixées à l'article A-14, à savoir : 150 m² de surface de plancher.

Hébergement hôtelier : la création de gîtes ou de chambres d'hôtes est admise dans le volume des bâtiments existants mentionnés à l'inventaire.

Bureaux : seuls les bureaux nécessaires à l'exploitation agricole sont admis. Commerces : seuls les commerces de vente des produits de l'exploitation agricole sont admis dans la limite de 50 m² de surface de vente.

Installations et constructions agricoles : elles sont autorisées sous les réserves suivantes : - Accessibilité à tout véhicule, - Desserte en eau potable suffisante pour les bâtiments d'élevage (abritant des animaux) uniquement, - Intégration paysagère.

Entrepôts : seuls les entrepôts nécessaires à l'exploitation agricole sont admis.

Sous réserve des règles liées à la viabilité et à la sécurité et à condition que la destruction ne trouve pas son origine dans un risque naturel, la reconstruction des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de dix ans, ne répondant pas à la vocation de la zone est autorisée à l'identique et sans changement de destination (excepté pour les bâtiments inventoriés au titre de leur intérêt patrimonial dont la liste est jointe au PLU pour lesquels le changement de destination est autorisé)

La réhabilitation et le changement de destination des chalets d'alpage, dans les conditions fixées à l'article L.122-11 du Code de l'Urbanisme. Conformément à la loi montagne reprise au sein de l’article L 122-11 du code de l’urbanisme, peuvent être autorisées, par arrêté préfectoral, après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, la restauration ou la reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive, ainsi que les extensions limitées de chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive existants dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard et lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière. Lorsque des chalets d'alpage ou des bâtiments d'estive, existants ou anciens, ne sont pas desservis par les voies et réseaux, ou lorsqu'ils sont desservis par des voies qui ne sont pas utilisables en période hivernale, l'autorité compétente peut subordonner la réalisation des travaux faisant l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration de travaux à l'institution d'une servitude administrative, publiée au bureau des hypothèques, interdisant l'utilisation du bâtiment en période hivernale ou limitant son usage pour tenir compte de l'absence de réseaux. Cette servitude précise que la commune est libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics. Lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie carrossable, la servitude rappelle l'interdiction de circulation des véhicules à moteur édictée par l'article L. 362-1 du code de l'environnement.

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Les exhaussements ou affouillements des sols à condition qu'ils soient liés aux infrastructures de transport ou à la protection contre les risques naturels. Les extractions limitées de matériaux, les affouillements nécessaires à la création de plans d’eau pour l’irrigation ou la défense incendie, sont admis dans le respect des règlementations en vigueur.

Les installations classées au titre de la protection de l'environnement soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration, dans la mesure où elles sont indispensables aux habitants de la zone ou dont la localisation dans la zone est impérative et à condition qu'elles soient compatibles avec son caractère et que les mesures prises pour diminuer les nuisances garantissent la salubrité et la sécurité publique. L'aménagement d'installations classées existantes et non indispensables à la zone ni compatibles avec son caractère n'est autorisé que si ce dernier a pour effet d'en réduire les nuisances.

SECTION 2

CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Les accès ne sont pas soumis aux règles générales. La voirie sera de caractéristiques appropriées aux véhicules accédant à la construction : engins agricoles, semi-remorques de livraison.

a) Eau potable et protection incendie :

Toute construction ou installation nouvelle qui en consomme, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

Les maisons existantes non conformes à la vocation de la zone, réaménagées devront disposer d'un réseau d'eau potable ou d'une source d'approvisionnement en eau conforme à la législation en vigueur.

Le permis de construire pourra être refusé ou délivré sous réserve de prescriptions spéciales si la construction envisagée n'est pas ou insuffisamment protégée vis-à-vis du risque d'incendie.

Note : La protection incendie s'apprécie selon les critères suivants :

Le réseau d'incendie doit être alimenté par une réserve d'eau d'au moins 120 m3 compte tenu éventuellement d'un apport garanti pendant une durée de 2 heures. Les poteaux d'incendie à créer devront être conformes à la norme NFS 61.213 ou au minimum délivrer un débit de 8 l / s pour une pression de 6 bars. Si l'application de cette règle n'est pas possible, d'autres dispositifs (réserves d'eau …) devront faire l'objet d'un avis favorable de la Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secours. Toute construction doit être implantée à moins de 200 mètres d'un poteau incendie en zones de type U ou AU. Pour les autres zones et pour toute construction à risque d'incendie élevé, le réseau d'incendie doit pouvoir débiter au minimum 2000 litres par minute. Constructions à risque d’incendie particulier : l’implantation et les caractéristiques des poteaux incendie devront être étudiés en fonction des réserves et recevoir l’agrément de la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours.

b) Assainissement :

• Eaux usées :

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Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de collecte dès qu'il existe. Un traitement individuel restera toutefois obligatoire si l’assainissement public (station d’épuration) n’est pas complètement opérationnel. L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement peut être subordonnée à un pré traitement.

Les maisons existantes non conformes à la vocation de la zone, réaménagées devront disposer d'un assainissement conforme à la législation en vigueur.

Tout système d’assainissement individuel devra être conforme aux éventuelles prescriptions du PPR.

L'évacuation des eaux usées traitées ou non dans les rivières, fossés ou collecteurs d'eaux pluviales est interdite.

• Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir leur écoulement dans le réseau collecteur d'eaux pluviales.

En l'absence ou en cas d'insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain sans porter préjudice aux fonds voisins.

L’écoulement des eaux pluviales dans les fossés des voies départementales est interdit, sauf accord particulier du département, en cas d’aménagement d’ouvrages de rétention différant l’écoulement.

c) Dispositions particulières à certaines constructions.

Les cabanes pastorales ne sont pas soumises aux obligations ci-dessus en matière d’eau potable et d’assainissement.

ARTICE A-5 – Caractéristiques des terrains Sans objet.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques • Recul sur les voies

Chemins

départementaux

Le recul à respecter sur le CD 900 en dehors des zones urbanisées est de : - 35 m pour les bâtiments comportant de l'habitation ; - 25 m pour les autres bâtiments.

Ce recul se mesure à l'axe du CD. Toutefois, autour des carrefours, un recul minimum de 25 m de l’emprise de la voie, sera respecté pour toute construction. Cette règle ne s’applique pas aux constructions ou installations liées aux infrastructures routières ou aux services publics nécessitant la proximité immédiate des infrastructures routières. Il ne s’applique pas, non plus, aux extensions de bâtiments existants si leur destination n’est pas modifiée et si le recul préexistant n’est pas diminué.

Autres voies :

Recul minimum par rapport aux autres voies : 5 m.

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Les extensions de bâtiments existants pourront s’aligner sur le recul minimum de la construction existante dans le cas ou celui-ci est inférieur à la règle.

Lorsqu’une marge de recul est portée au plan, celle-ci constitue le recul minimum obligatoire. La limite d'un emplacement réservé vaut marge de recul. Le plan comporte éventuellement des marges de recul vis à vis des berges de certains cours d'eau, elles constituent également un recul minimum.

En l'absence de marge de recul, le recul R est modulable suivant la pente du terrain : Pour une pente inférieure à 25 % : pas d'adaptation possible ; Pour une pente comprise entre 25 % et 50 % : le recul peut être réduit à la moitié de la valeur réglementée ; Pour une pente comprise entre 50 % et 75 % : le recul peut être réduit au quart de la valeur réglementée ; Pour une pente supérieure à 75 % : le recul peut être réduit à 0.

Rappel : l'article R421-2 4° impose la fourniture d'une ou deux coupes précisant l'implantation du bâtiment par rapport au terrain naturel indispensable à l'application de la règle ci-dessus.

• Application des règles de prospect et de recul par rapport aux dépassées de toiture et de balcons.

Les dépassées de toiture et de balcons peuvent être réalisées jusqu'à 1 m maximum au-delà des reculs définis. Lorsque celles-ci survolent le domaine public, elles devront être à 4.50 m de hauteur minimum.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Toute construction nouvelle respectera un recul minimum de 5 m.

Les bâtiments d'élevage respecteront les reculs règlementaires tels que définis au règlement sanitaire départemental, par rapport aux bâtiments d'habitation et aux limites de zones urbaines, à l'exception des extensions de bâtiments existants sous réserve qu'elles se réalisent en direction opposée aux zones urbaines, avec un recul de minimum de 10 m par rapport à celles-ci.

Application des règles de prospect et de recul par rapport aux dépassées de toiture et balcons : Les dépassées de toiture et balcons peuvent être réalisées jusqu'à 1 m maximum au-delà des reculs définis sous réserve qu’elles ne dépassent pas la limite de propriété (code civil).

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Non réglementé.

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Intitulé du document : Hauteur maximum des constructions

Non réglementé.

Les constructions s'intègreront aux caractères des lieux et paysages par les hauteurs, les volumes, les proportions et les matériaux.

La création de bâtiments de type « serre tunnel » avec couverture par bâche plastique de teintes vives ou blanche et non mâtes est interdite.

Des exigences architecturales particulières devront être respectées en ce qui concerne :

Implantation

Les constructions s'implanteront parallèlement ou perpendiculairement :

o Aux orientations portées aux plans, o Ou à défaut aux courbes de niveaux de terrain, o Ou aux voies de circulation.

Volumes

Définition : - Longueur du bâtiment (L) : la longueur est prise dans le sens du faîtage. - Largeur du bâtiment (l) : la largeur est mesurée sur les murs pignons. - Hauteur du bâtiment (H) : la hauteur maximum du bâtiment.

- Les volumes des maisons individuelles d’habitation s'inscriront dans les 2 limites suivantes :

o Hauteur inférieure ou égale à la largeur, o Longueur supérieure ou égale à la largeur.

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Cette règle ne s'applique pas pour les volumes des constructions collectives autres catégories de bâtiments.

Les toitures auront 2, 3 ou 4 pentes d’inclinaison comprise entre 55 et 100 %. Des pentes plus faibles ou des toitures-terrasses pourront être admises s'il s'agit d'éléments bas de liaison entre des bâtiments plus élevés. Les toitures mono-pente ne sont possibles qu’accolées à un autre bâtiment.

Les auvents et vérandas auront une pente (à 5% près) et une teinte de toiture identique à celle du bâtiment auquel ils sont accolés. Dans le cas de toitures non opaques (vitrage ou matériaux d'aspect similaire), la proportion de vitrage n'excèdera pas :

- 80% de la surface totale de la toiture pour une surface de plancher ou emprise au sol inférieure ou égale à 8 m², - 50 % de la surface totale de la toiture pour une surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 8 m².

La réalisation de toitures-terrasses à couverture végétale est possible pour des bâtiments enterrés sur 60 % minimum de leur périphérie. La pente de toiture des bâtiments publics non destinés à l'habitation n'est pas réglementée.

Matériaux et couleurs

Les toitures seront exclusivement réalisées en bac acier de teinte gris lauze ou gris ardoisé ou encore en bardeaux de mélèze. Les panneaux solaires intégrés dans le plan de la toiture sont autorisés (voir paragraphe suivant " capteurs solaires").

Enduits de façades

Ils seront adaptés au contexte de la construction : Les façades des bâtiments agricoles seront en bardages bois (mélèze de préférence) et/ou en maçonnerie enduite de teinte neutre, pastels dans des zones ouvertes sur le paysage, en évitant les teintes trop lumineuses et trop réfléchissantes. Les matériaux clairs et réfléchissants sont proscrits.

Emploi du bois

Le bois sera soit du mélèze de pays non traité, soit un autre bois traité de teinte sombre. Les lasures claires, jaunes ou de teinte orangée sont interdites.

Clôtures

Rappel : L'édification des clôtures (autres qu'à usage agricole) est soumise à déclaration sur l'ensemble du territoire communal (articles L 421-3, L 421-4, R 421-12 du Code de l'Urbanisme) en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 22 janvier 2015.

Les clôtures non agricoles respectent le modèle suivant : clôture entièrement en bois naturellement durable (mélèze) type « palisson », comportant deux lisses horizontales sur poteaux bois et des planches verticales à pointe biseautée sur 180 cm de hauteur maximum,

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Clôture type de montagne (palisson). 81

Les canisses et autres brise vues en bâches plastique ou d'aspect similaire sont interdits.

La couleur blanche est interdite.

La réfection de clôture peut être réalisée à l'identique.

Les portails seront réalisés selon le même dessin que les clôtures. Ils ouvriront obligatoirement sur la propriété privée. Les clôtures ne devront pas créer d’obstacle visuel préjudiciable à la sécurité routière.

En outre, les clôtures devront être conformes aux prescriptions du PPR et dans certaines zones, ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

Abris de jardins

Les abris de jardins non accolés à une construction existante seront obligatoirement réalisés en bardage de mélèze en planches verticales ou en maçonnerie enduite traditionnelle, d'aspect semblable à celui de la construction principale. Ils seront couverts d’une toiture à double ou simple pente d'inclinaison comprise entre 20 et 100% si leur surface de plancher ou d'emprise au sol n'excède pas 8 m².

Règles spécifiques aux bâtiments publics.

Les constructions publiques ou d’intérêt collectif pourront déroger aux règles précédentes sous réserve de justification argumentée.

Capteurs solaires

L'usage des énergies renouvelables est encouragé dans le respect des paysages et du patrimoine architectural. A cet effet, les capteurs solaires pourront être :  Implantés en dehors des constructions en utilisant le relief du terrain et en les accompagnants de haies qui peuvent les dissimuler depuis l'aval sans nuire à leur fonctionnement ;  Implantés sur la construction elle-même, soit en garde-corps, en auvent ou en toiture.

Dans ce dernier cas, ils seront obligatoirement intégrés dans le plan de la toiture et non saillants par rapport à celle-ci. Contrairement à certaines idées reçues, il n'est pas indispensable de placer les capteurs à 45° plein sud. Les pertes de performance sont négligeables (- 5%) dans les limites suivantes : Orientation : décalage de 45° par rapport au Sud ; Pente : la pente de 55 % minimum prescrite au règlement n'entraîne aucune perte de rendement.

Intitulé du document : Obligations de Stationnement

De manière générale, le stationnement des véhicules devra être assuré en dehors des voies publiques. Si les véhicules stationnent avant l’entrée, ils devront le faire en dehors du domaine public (en déportant le portail).

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Pour les différentes catégories suivantes, il est exigé :

LOGEMENT

HEBERGEMENT HOTELIER TOURISTIQUE

COMMERCES OU

SALLES

DE

SPECTACLES OU

DE

REUNIONS

ENSEIGNEMENT

1 place par logement < 80 m2 de surface de plancher

2 places par logement > 80

m2 de surface de plancher

Pour les logements existants,

1 place de stationnement

complémentaire

sera

exigible à partir de 60 m2

de surface de plancher

La règle la contraignante s'applique : 1 par chambre place pour 4 lits.

plus

1 place pour 20

place m2de

surface

ou 1commerciale

Au minimum : 1 place pour 100 m2 de surface utile supplémentaire créée et pour

chaque tranche entière de 60 m2

supplémentaire.

Modalités d’application :

En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain séparé du premier, par un parcours inférieur à 300 mètres, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places. Il peut également être tenu quitte de ses obligations s'il acquiert une place de stationnement dans un parc couvert public ou privé.

Intitulé du document : Obligation de traitement des espaces libres et plantations

Les espaces libres autour des constructions seront obligatoirement aménagés ou plantés. Les plantations seront constituées d’essences locales traditionnelles. Les essences dites d’ornement (ifs, thuyas, etc.) sont à proscrire. Les plantations ne devront pas créer d’obstacle visuel préjudiciable à la sécurité routière.

SECTION 3 POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : Surfaces et densités

En zone A, la surface de plancher de chaque logement de fonction ne doit pas dépasser 150 m² de surface de plancher. Les logements de fonction sont limités à un logement par exploitation. Ce logement devra être intégré ou accolé à l'activité agricole ou situé à proximité immédiate de l’activité agricole.

L’extension mesurée des bâtiments d’habitation existants dans la zone (non conformes à la vocation de la zone ni nécessaires à des équipements publics ou d’intérêt collectif), est autorisée au titre de l’article L 151-12 du Code de l’Urbanisme, de façon dégressive, en fonction de la surface de plancher existant à l’approbation du PLU :

• à 35% maximum de la tranche de surface inférieure à 100 m²

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• et à 25% maximum de la tranche de surface supérieure à 100 m², • le tout dans la limite totale de 50 m² d'extension.

(Par exemple pour 80 m² de surface initiale : 28 m² autorisés ; pour 160 m² de surface initiale : 35% x 100m² + 25% x (160m²- 100 m²) = 50m² autorisés)

L'extension peut être réalisée, dans les limites de hauteur fixée à l'article A 10, • soit en accroissant la hauteur du bâtiment existant • soit accolée à la construction existante, sans dépasser de plus de 1,50 mètre la hauteur du bâtiment existant.

 En outre, ces bâtiments peuvent bénéficier d’une annexe dans la limite de 25 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, à condition que sa hauteur totale n’excède pas 4 mètres et que son implantation soit limitée à une distance maximale de 30 mètres de l’habitation.

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Titre V : Dispositions aux zones naturelles "N" applicables

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1. Zone N

Caractère dominant de la zone : zone naturelle : pastorale ou protégée.

SECTION 1 NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Champ d'application territorial du plan.

Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de JAUSIERS, Alpes de Haute Provence.

Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols.

Le règlement du P.L.U. se substitue aux règles générales de l'urbanisme définies au livre I, titre I, chapitre I du Code de l'Urbanisme dans les limites définies à l’article R.111-1, les articles suivants demeurent opposables, nonobstant les dispositions du PLU :

• R 111.2 : (D. no 2007-18, 5 janv. 2007, art. 1er, II) : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

• R 111.15 : (D. no 2007-18, 5 janv. 2007, art. 1er, II) : Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Demeurent également applicables :

1. Les directives territoriales d'aménagement définies à l'article L 111-1-1 du Code de l'Urbanisme ; 2. Les servitudes d'utilité publique figurant en annexe.

Règles générales communes à toutes les zones.

G1. Affectations dominantes des zones et constructions autorisées :

Le PLU a défini 14 zones :

Cinq zones urbaines :

Il s'agit des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

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Règlement - Dispositions générales

U1, U3, U4 et U6 : zones d'urbanisation traditionnelle des villages avec logements, commerces et artisanat non nuisant.

- U1 : zone équipée et agglomérée correspondant au centre-ville ancien. - U3 : zone équipée et agglomérée d'habitat périphérique comprenant :

o - Un sous zonage U3h correspondant à une dominante d'habitat collectif, o - Un sous zonage U3h1 correspondant au secteur de Mazagran. - U4 : zone équipée et agglomérée des hameaux traditionnels : Lans, Les Buissons, Les Davis, La Frache, Les Sanières. - U6 : Zone de Cocody, habitat diffus. - Uc : Zone artisanale.

Quatre zones réservées à l'urbanisation future :

• AU1 : zone d'urbanisation conditionnelle où des opérations de construction peuvent être admises dès réalisation des équipements publics, à dominante d’habitat pavillonnaire.

• AU2 : zone d'urbanisation conditionnelle où des opérations de construction peuvent être admises dans le cadre d’un plan d’aménagement d’ensemble et dès réalisation des équipements publics, à dominante d’habitat collectif, avec possibilité d’équipements publics.

• AU3 : zone d'urbanisation future stricte dont l’ouverture à l’urbanisation n’est envisageable qu’en cas de pénurie de terrains disponibles au sein des zones U et AU, précédentes.

• AUc : zone d'urbanisation conditionnelle à vocation artisanale.

L’ouverture à l’urbanisation des zones AU3 et AUc devra obligatoirement faire l’objet d’une procédure de modification du PLU.

Une zone agricole :

• A : zone d’activité agricole.

Quatre zones naturelles : • N : zone naturelle et pastorale non constructible : alpages, zones de protection des paysages, zones de risques naturels. • Nh : zone naturelle à constructibilité limitée. • Npv : zone naturelle dédiée à la production d’énergie solaire photovoltaïque au sol • Nt : zone naturelle admettant les campings et aires de loisirs.

L’affectation dominante des zones n’exclut pas des occupations du sol variées, à condition que celles-ci soient compatibles entre elles. Ces aménagements sont précisés à l’article 1 et 2 de chaque zone.

Secteurs de zones soumis à risques naturels. Certaines zones constructibles sont exposées à des risques naturels définis au PPR (Plan de prévention des risques). Afin de clarifier la lecture du PLU, les zones concernées sont signalées par une mention sur le document graphique (B1 à B32). Dans chacun de ces secteurs, le respect du règlement correspondant du PPR, joint en annexe, est obligatoire.

G2. Constructions interdites ou autorisées sous conditions :

L'article 1 de chaque zone définit les occupations et utilisations du sol interdites ; L'article 2 de chaque zone définit les occupations et utilisations du sol soumises à condition. Ce qui n'est, ni interdit, ni soumis à condition, est autorisé.

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Règlement - Dispositions générales

Les catégories d'occupation ou d'utilisation des sols sont les suivantes :

Construction

• Habitation : tout logement permanent ou saisonnier, y compris locatifs (compris résidences de tourisme).

• Hébergement hôtelier : hôtels, villages de vacances, gîtes, campings, habitations légères de loisirs.

• Bureaux. • Commerces. • Artisanat. • Industrie. • Bâtiments agricoles : bâtiment d'élevage, annexes agricoles, châssis et serres. • Entrepôts, compris aires de stationnement couvertes. • Constructions publiques ou d'intérêt collectif. • Piscines. • Caveaux et monuments funéraires.

Autres utilisations du sol

• Pylônes, poteaux, statues. • Eoliennes. • Ouvrages d'infrastructure : voies – ponts. • Canalisation et lignes aériennes et constructions accessoires. • Aires de stationnement en plein air, dépôts de véhicules ou caravanes. • Carrières, affouillements et exhaussements du sol. • Aires d'accueil des gens du voyage. • Terrains de sport et loisirs.

Règles d'éloignement des bâtiments agricoles ou autres.

Les règles opposables à tel ou tel type de construction sont toujours réciproques et définies au règlement sanitaire départemental.

Bâtiments existants hors zones agricoles et naturelles.

Les bâtiments existants antérieurement à l’approbation du PLU, peuvent être aménagés sans limitation de surface de plancher, à l’intérieur du volume existant non modifié. En cas d’extension, de modification du volume ou de démolition suivie de reconstruction, les règles applicables sont celles des constructions nouvelles.

Bâtiments existants en zones agricole et naturelles.

Les bâtiments existants en zones agricoles et naturelles, non conformes à la vocation de la zone sont soumis aux règles suivantes :

1. Réhabilitation sans changement d'affectation.

Seule la réhabilitation des bâtiments d'intérêt architectural et patrimonial est possible, à condition que celle-ci ne modifie pas le volume initial et que les matériaux traditionnels soient réemployés.

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Règlement - Dispositions générales

2. Réhabilitation avec changement d'affectation.

La réhabilitation est possible, aux mêmes conditions que ci-dessus pour les seuls bâtiments mentionnés à l'inventaire prévu à cet effet.

En zone naturelle, l'autorisation de réhabiliter pourra être assujettie à la restriction d'usage du bâtiment à certaines périodes de l'année, où les conditions de sécurité ne seraient pas remplies.

On entend par réhabilitation d'un bâtiment existant, sa remise en état avec les matériaux d'origine, sans modification de volume, sans modification des façades et sans extension.

Sont autorisés : • les aménagements intérieurs, sans contrainte particulière ; • le remplacement d'un matériau par un autre de meilleure qualité (ex. bardeau de mélèze à la place de la tôle) ; • les modifications ou créations d'ouvertures à la condition qu'elles reprennent les dimensions, les proportions et les matériaux des ouvertures traditionnelles.

Reconstruction des bâtiments détruits ou démolis :

De manière générale et sauf stipulation contraire du règlement et sous réserve des règles liées à la viabilité et à la sécurité et à condition que la destruction ne trouve pas son origine dans un risque naturel, la reconstruction des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de dix ans, ne répondant pas à la vocation de la zone est autorisée à l'identique et sans changement de destination (excepté pour les bâtiments inventoriés au titre de leur intérêt patrimonial dont la liste est jointe au PLU, et pour les chalets d'alpage, pour lesquels le changement de destination est autorisé).

G.3. Conditions de dessertes des terrains par les voies et conditions d’accès.

Voir règlement de chaque zone.

G.4. Conditions de desserte par les réseaux :

Voir règlement de chaque zone.

G.5. Caractéristiques des terrains :

Voir règles particulières à chaque zone.

G6. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :

• Recul sur les voies.

Le règlement de chaque zone fixe une distance minimum, à respecter, par rapport aux voies et emprises publiques.

Cette distance est assortie d’une règle de prospect fixant un rapport entre la hauteur de la construction (H) et sa distance par rapport à l’alignement opposé (L).

G7. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

Le règlement de chaque zone fixe une distance minimum par rapport aux limites séparatives des tènements fonciers.

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Règlement - Dispositions générales

Cette distance est assortie d’une règle de prospect fixant un rapport entre la hauteur (H) et l’éloignement de la limite (L).

G8. Implantation des constructions sur une même propriété :

Le règlement n’édicte aucune règle à ce sujet : tant à l’intérieur d’une même propriété, qu’à l’intérieur d’une parcelle lotie ou d'une opération d'ensemble.

G9. Emprise au sol :

L’emprise au sol est éventuellement définie dans le règlement particulier de chaque zone.

G10. Hauteur maximum des constructions :

Les hauteurs maximum admises sont définies pour chaque zone ; elles comportent :

• Eventuellement, une hauteur limite mesurée à l’égout du toit, point d’intersection entre la façade et les chevrons, en bas de pente.

• Une hauteur limite mesurée au faîtage : le point le plus haut du bâtiment. Si la pente du terrain de construction est supérieure à 35 % sur l'emprise de la construction, la hauteur maximum de la construction pourra être dépassée sur la façade aval dans la limite d'une adaptation mineure. Les ouvrages annexes : cheminées, lucarnes d'1 mètre de largeur maximum ne sont pas pris en compte.

G11. Aspect extérieur :

Le règlement architectural comporte un corps de règles générales pour chaque zone.

G12. Stationnement :

De manière générale, le stationnement des véhicules devra être assuré en dehors des voies publiques. Si les véhicules stationnent avant l’entrée, ils devront le faire en dehors du domaine public (en déportant le portail).

Pour les différentes catégories (logement, hébergement hôtelier, commerces, etc.) il est exigé un nombre de places adapté comme indiqué au règlement de chaque zone.

G13. Espaces libres et plantations :

Les espaces libres autour des constructions seront obligatoirement aménagés ou plantés. Les plantations seront constituées d’essences locales traditionnelles. Les essences dites d’ornement (ifs, thuyas, etc.) sont à proscrire. Les plantations ne devront pas créer d’obstacle visuel préjudiciable à la sécurité routière.

G14. Surfaces et densités :

Voir règlement de chaque zone.

PLU de Jausiers - Modification n°2 - Règlement

Règlement - Dispositions générales

Adaptations mineures.

1. Adaptations mineures :

Les dispositions générales et particulières de chaque zone peuvent faire l'objet d'adaptations mineures dans les conditions suivantes :

- Si le terrain présente une topographie particulière : forte pente, relief mouvementé ; - Si la configuration du parcellaire est complexe et rend difficile l'application du règlement ; - Si les constructions voisines ne respectent pas les nouvelles règles et qu'il convient pour l'équilibre architectural et paysager du site de s'en inspirer ; - s'il s'agit d'ouvrages d'intérêt public ; - dans le cas particulier où certaines règles viendraient à se contredire.

Dans tous les cas, la valeur de l'adaptation est limitée à 10 % de la valeur réglementaire.

La demande d’adaptation mineure devra être annexée à la demande de permis de construire et devra être dûment motivée.

2. Ouvrages et bâtiments techniques :

Cet article concerne uniquement les ouvrages techniques d’intérêt public. Entrent notamment dans cette catégorie : les lignes électriques, les relais radio, les éoliennes, etc. Ils peuvent être autorisés sur justifications techniques et fonctionnelles nonobstant les règles applicables à la zone. Toutefois, ils peuvent être assujettis à des prescriptions particulières quant à leur implantation et leur aspect.

PLU de Jausiers - Modification n°2 - Règlement

Titre II : Dispositions applicables aux zones urbaines "U"

2

1. Zone U1

Caractère dominant de la zone : zone équipée et agglomérée correspondant au centre-ville ancien.

SECTION 1

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL