Zone NT

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes

Tous aménagements, installations et constructions ne correspondant pas à la vocation de la zone, à l'exception de ceux mentionnés à l'article UC-2 et des équipements nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif,

L'habitation,

L'Hébergement hôtelier,

Les bureaux, sauf ceux définis à l'article Nt-2,

Les commerces, sauf ceux définis à l'article Nt-2,

L'artisanat et l'industrie,

Les bâtiments agricoles,

Les entrepôts,

Les aires de stationnement de plein air,

L’ouverture et l'exploitation de carrières, de gravières ou de décharges,

Les exhaussements ou affouillements des sols soumis à autorisation, autres que ceux indiqué à l'article Nt-2,

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes sous conditions :

Bureaux : seuls les bureaux nécessaires aux activités touristiques admises dans la zone sont admis.

Commerces : seuls les commerces liés aux activités touristiques admises dans la zone sont admis.

De manière générale, seules les constructions nécessaires aux activités sportives et touristiques autorisées dans la zone (vestiaires, sanitaires, rangements, etc.) sont admises, à l'exclusion de toute forme d'hébergement. Les installations classées au titre de la protection de l'environnement soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration, dans la mesure où elles sont indispensables aux habitants de la zone ou dont la localisation dans la zone est impérative et à condition qu'elles soient compatibles avec son caractère et que les mesures prises pour diminuer les nuisances garantissent la salubrité et la sécurité publique. L'aménagement d'installations classées existantes et non indispensables à la zone ni compatibles avec son caractère n'est autorisé que si ce dernier a pour effet d'en réduire les nuisances.

Les exhaussements ou affouillements des sols à condition qu'ils soient liés aux infrastructures de transports ou à la protection contre les risques naturels.

SECTION 2

CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Toute construction doit comporter le minimum d'accès à la voie publique. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsqu'un terrain dispose de plusieurs possibilités d'accès, l'autorité compétente sur la voirie concernée pourra imposer une localisation ou un groupement éventuel si des impératifs fonctionnels ou de sécurité le justifie. Un accès unique pourra être exigé en cas de lotissement.

Tout terrain enclavé est inconstructible sauf s'il dispose d'une servitude de passage par acte authentique.

Les caractéristiques des voiries nouvelles destinées à un usage collectif seront au minimum les suivantes :

- Largeur de chaussée : 3.50 minimum (il s'agit de la largeur de la voirie déneigée : en conséquence, la plateforme sera augmentée d'1 mètre de part et d'autre si la neige ne peut être évacuée.

- Rayon intérieur minimum des voies : 11 m - Surlargeur des voies en courbe S = 15 / rayon obligatoire si le rayon est inférieur à 50 mètres, soit 1,40 m (15/11). - Hauteur de passage minimum : 3,50 m - Pente maxi : 12%.

Ces règles constituent un minimum qui devra être adapté à la taille des opérations et au trafic généré.

Les voies en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules, notamment ceux des services publics, de faire demi-tour.

a) Eau potable et protection incendie :

Toute construction ou installation nouvelle qui en consomme, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

Le permis de construire pourra être refusé ou délivré sous réserve de prescriptions spéciales si la construction envisagée n'est pas ou insuffisamment protégée vis-à-vis du risque d'incendie.

Note : La protection incendie s'apprécie selon les critères suivants :

Le réseau d'incendie doit être alimenté par une réserve d'eau d'au moins 120 m3 compte tenu éventuellement d'un apport garanti pendant une durée de 2 heures. Les poteaux d'incendie à créer devront être conformes à la norme NFS 61.213 ou au minimum délivrer un débit de 8 l / s pour une pression de 6 bars. Si l'application de cette règle n'est pas possible, d'autres dispositifs (réserves d'eau …) devront faire l'objet d'un avis favorable de la Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secours.

Toute construction doit être implantée à moins de 200 mètres d'un poteau incendie en zones de type U ou AU. Pour les autres zones et pour toute construction à risque d'incendie élevé, le réseau d'incendie doit pouvoir débiter au minimum 2000 litres par minute. Constructions à risque d’incendie particulier : l’implantation et les caractéristiques des poteaux incendie devront être étudiés en fonction des réserves et recevoir l’agrément de la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours.

b) Assainissement :

• Eaux usées :

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de collecte dès qu'il existe. Un traitement individuel restera toutefois obligatoire si l’assainissement public (station d’épuration) n’est pas complètement opérationnel. L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement peut être subordonnée à un pré traitement.

Tout système d’assainissement individuel devra être conforme aux éventuelles prescriptions du PPR.

L'évacuation des eaux usées traitées ou non dans les rivières, fossés ou collecteurs d'eaux pluviales est interdite.

• Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir leur écoulement dans le réseau collecteur d'eaux pluviales.

En l'absence ou en cas d'insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain sans porter préjudice aux fonds voisins.

L’écoulement des eaux pluviales dans les fossés des voies départementales est interdit, sauf accord particulier du département, en cas d’aménagement d’ouvrages de rétention différant l’écoulement.

ARTICE Nt-5 – Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions nouvelles ou les extensions seront réalisées à 5 m minimum de l’alignement des voies et emprises publiques.

Lorsqu’une marge de recul est portée au plan, celle-ci constitue le recul minimum obligatoire. La limite d'un emplacement réservé vaut marge de recul. Le plan comporte éventuellement des marges de recul vis à vis des berges de certains cours d'eau, elles constituent également un recul minimum.

En l'absence de marge de recul, le recul R est modulable suivant la pente du terrain : Pour une pente inférieure à 25 % : pas d'adaptation possible ; Pour une pente comprise entre 25 % et 50 % : le recul peut être réduit à la moitié de la valeur réglementée ; Pour une pente comprise entre 50 % et 75 % : le recul peut être réduit au quart de la valeur réglementée;

Pour une pente supérieure à 75 % : le recul peut être réduit à 0.

Rappel : l'article R421-2 4° impose la fourniture d'une ou deux coupes précisant l'implantation du bâtiment par rapport au terrain naturel indispensable à l'application de la règle ci-dessus.

• Application des règles de prospect et de recul par rapport aux dépassées de toiture et de balcons.

Les dépassées de toiture et de balcons peuvent être réalisées jusqu'à 1 m maximum au-delà des reculs définis. Lorsque celles-ci survolent le domaine public, elles devront être à 4.50 m de hauteur minimum.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions nouvelles seront réalisées à 5 m minimum des limites séparatives.

Application des règles de prospect et de recul par rapport aux dépassées de toiture et balcons : Les dépassées de toiture et balcons peuvent être réalisées jusqu'à 1 m maximum au-delà des reculs définis sous réserve qu’elles ne dépassent pas la limite de propriété (code civil).

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

Non réglementé.

Intitulé du document : Hauteur maximum des constructions

La hauteur maximum de toute construction admise dans la zone est limitée à : - 3 m à l'égout du toit, - 6 m au faîtage.

La hauteur est toujours mesurée à l’aplomb du point concerné par rapport : • Au profil du terrain naturel sur une vue en coupe. • Au profil du terrain naturel ou après déblais en vue de façades, les remblais ne sont jamais pris en compte.

En d’autres termes, le bâtiment ne devra pas dépasser le plan parallèle au terrain à la hauteur limite admise.

Les constructions s'intègreront aux caractères des lieux et paysages par les hauteurs, les volumes, les proportions et les matériaux.

Implantation

Règlement - Zones Naturelles "N"

Les constructions s'implanteront parallèlement ou perpendiculairement :

o Aux orientations portées aux plans, o Ou à défaut aux courbes de niveaux de terrain, o Ou aux voies de circulation.

Volumes

Les toitures auront 2, 3 ou 4 pentes d’inclinaison comprise entre 55 et 100 %. Des pentes plus faibles ou des toitures-terrasses pourront être admises s'il s'agit d'éléments bas de liaison entre des bâtiments plus élevés. Les toitures mono-pente ne sont possibles qu’accolées à un autre bâtiment.

Les auvents et vérandas auront une pente (à 5% près) et une teinte de toiture identique à celle du bâtiment auquel ils sont accolés.

La réalisation de toitures-terrasses à couverture végétale est possible pour des bâtiments enterrés sur 60 % minimum de leur périphérie.

La pente de toiture des bâtiments publics non destinés à l'habitation n'est pas réglementée.

Matériaux et couleurs

Les toitures seront réalisées avec les matériaux suivants : - Ardoises ou tuiles plates béton ou terre cuite de teintes gris clair à gris foncé, - Bac acier de teinte gris lauze ou gris ardoisé, - Bardeau de mélèze - Zinc pré-patiné.

Enduits de façades

Ils seront adaptés au contexte de la construction : - Teintes neutres, pastels dans des zones ouvertes sur le paysage, en évitant les teintes trop lumineuses et trop réfléchissantes, - Teintes sombres dans les zones boisées ou les zones de faible visibilité.

Emploi du bois

Le bois sera soit du mélèze de pays non traité, soit un autre bois traité de teinte sombre. Les lasures claires, jaunes ou de teinte orangée sont interdites.

Clôtures

Rappel : L'édification des clôtures est soumise à déclaration sur l'ensemble du territoire communal (articles L 421-3, L 421-4, R 421-12 du Code de l'Urbanisme) en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 22 janvier 2015.

Les clôtures seront réalisées selon l’un ou l’autre des modèles suivants : - Muret maçonné enduit de 60 cm de hauteur surmonté d'une grille ou palissade bois sur 120 cm de hauteur, - Clôture entièrement en bois naturellement durable type "palisson", comportant deux lisses horizontales sur poteaux bois et des planches verticales à pointe biseautée sur 180 cm de hauteur maximum,

La couleur blanche est interdite.

La réfection de clôture peut être réalisée à l'identique.

Clôture type de montagne (palisson).

Les portails seront réalisés selon le même dessin que les clôtures. Ils ouvriront obligatoirement sur la propriété privée. Les clôtures ne devront pas créer d’obstacle visuel préjudiciable à la sécurité routière.

En outre, les clôtures devront être conformes aux prescriptions du PPR et dans certaines zones, ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

Piscines

Les revêtements de piscine seront obligatoirement réalisés dans des teintes sable ou gris clair, le bleu est interdit. Les plages seront de couleur grise. Les couleurs claires et réfléchissantes sont proscrites

Règles spécifiques aux bâtiments publics.

Les constructions publiques ou d’intérêt collectif pourront déroger aux règles précédentes sous réserve de justification argumentée.

Capteurs solaires

L'usage des énergies renouvelables est encouragé dans le respect des paysages et du patrimoine architectural. A cet effet, les capteurs solaires pourront être :  Implantés en dehors des constructions en utilisant le relief du terrain et en les accompagnants de haies qui peuvent les dissimuler depuis l'aval sans nuire à leur fonctionnement ;  Implantés sur la construction elle-même, soit en garde-corps, en auvent ou en toiture.

Dans ce dernier cas, ils seront obligatoirement intégrés dans le plan de la toiture et non saillants par rapport à celle-ci. Contrairement à certaines idées reçues, il n'est pas indispensable de placer les capteurs à 45° plein sud.

Les pertes de performance sont négligeables (- 5%) dans les limites suivantes : Orientation : décalage de 45° par rapport au Sud ; Pente : la pente de 55 % minimum prescrite au règlement n'entraîne aucune perte de rendement.

Intitulé du document : Obligations de Stationnement

De manière générale, le stationnement des véhicules devra être assuré en dehors des voies publiques. Si les véhicules stationnent avant l’entrée, ils devront le faire en dehors du domaine public (en déportant le portail). Pour les différentes catégories suivantes, il est exigé :

LOGEMENT

HEBERGEMENT HOTELIER TOURISTIQUE

COMMERCES OU

SALLES

DE

SPECTACLES OU

DE

REUNIONS

ENSEIGNEMENT

1 place par logement < 80

m2 de surface de plancher

2 places par logement > 80

m2 de surface de plancher

Pour les logements existants,

1 place de stationnement

complémentaire

sera

exigible à partir de 60 m2

de surface de plancher

La règle la contraignante s'applique : 1 par chambre place pour 4 lits.

plus

1 place pour 20

place m2de

surface

ou 1commerciale

Au minimum : 1 place pour 100 m2 de surface utile supplémentaire créée et pour

chaque tranche entière de 60 m2

supplémentaire.

Modalités d’application :

En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain séparé du premier, par un parcours inférieur à 300 mètres, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places. Il peut également être tenu quitte de ses obligations s'il acquiert une place de stationnement dans un parc couvert public ou privé.

Intitulé du document : Obligation de traitement des espaces libres et plantations

Les espaces libres autour des constructions seront obligatoirement aménagés ou plantés. Les plantations seront constituées d’essences locales traditionnelles. Les essences dites d’ornement (ifs, thuyas, etc.) sont à proscrire. Les plantations ne devront pas créer d’obstacle visuel préjudiciable à la sécurité routière.

SECTION 3 POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : Surfaces et densités Non réglementé.

Règlement - Annexes

Annexes

6

1. Quelques définitions

ALIGNEMENT L’alignement est la limite (constituée par un plan vertical) entre ce qui est fonds privé et ce qui est (ou sera) domaine public. Cet alignement sert de référence pour déterminer par rapport aux voies, l’implantation des constructions qui seront donc édifiées soit "à l’alignement" soit "en retrait par rapport à l’alignement".

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS La notion de destination (et de sous-destination) d’une construction relève du Code de l’Urbanisme (Cf. art. R.151-27, à R.151-30) et précise l’affectation d’une construction ou d’une installation. Pour des raisons de sécurité, de salubrité ou de cohérence avec le PADD, le règlement peut, dans le respect de la vocation générale des zones, interdire :

1- Certains usages et affectations ainsi que certains types d’activités qu’il définit, 2- Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations.

Les destinations sont définies : - par les sous-destinations qu’elles recouvrent, - par référence à leur définition nationale prise par arrêté ministériel.

Sont ainsi règlementairement définies 5 destinations et 21 sous-destinations. L’arrêté ministériel du 10/11/2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu modifié par l’arrêté du 31/01/2020 (& décret n°2020-78) précisent le contenu de ces destinations et sous-destinations suivantes :

Destinations

Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destinations

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public ; Industrie Entrepôt Bureaux Centre de congrès et d’exposition

Règlement - Annexes

Des règles différenciées peuvent être établies entre elles. Le contrôle des changements de destination prévu par l’article R.421-17 s’effectue sur la base des 5 destinations et de ces 21 sous-destinations. Le contrôle des changements de destinations "sans travaux" prévu par le b) de l’article R.421-17 du CU s’effectue sur la base des seules destinations. Il n’y a pas d’autorisation en cas de changement de sous-destination à l’intérieur d’une même destination. En cas de travaux, le contrôle s’effectue sur la destination et la sous-destination. Dans les autres cas et en application du c) de l’article R.421-14 du CU, le contrôle porte sur les sous-destinations.

EMPRISE L’emprise d’une voie est la surface de terrain que la Collectivité Publique possède ou s’engage à acquérir dans les conditions légales et dans les délais réglementaires (par cession gratuite, achat à l’amiable ou expropriation) pour y asseoir une voie quelle que soit sa nature (voie carrossable, cyclable ou piétonnière). Cette emprise comprend normalement la chaussée elle-même, ses trottoirs éventuels et les talus nécessaires.

EMPRISE AU SOL L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, exceptés les débords de toiture en porte-à-faux, non spécialement soutenus.

EQUIPEMENTS COLLECTIFS D’INTERET GENERAL Il s’agit de l’ensemble des installations, des réseaux et des bâtiments, qui permettent d’assurer à la population résidante et aux entreprises, les services collectifs dont elles ont besoin, il s’agit :

- des équipements d’infrastructures (réseaux et aménagements au sol et en sous-sol), - des équipements de superstructures (bâtiments à usage collectif, d’intérêt général), dans les domaines hospitaliers, sanitaire, social, enseignement et services annexes, culturel, sportif, cultuel, défense et sécurité, ainsi que les services publics administratifs locaux départementaux, régionaux et nationaux. Un équipement collectif d’intérêt général peut avoir une gestion privée ou publique.

PLATE-FORME La plateforme se compose de la chaussée et des trottoirs ou accotements.

SURFACE DE PLANCHER (Décret n° 2011-2054, 29 déc. 2011 : JO, 31 déc. 2011 et circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions définies par le livre I du code de l’urbanisme)

La surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment N'entrent pas dans le calcul de la surface de plancher :

- les surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur - les vides et les trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs - les surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m - les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres - les surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial - les surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du CCH, y compris les locaux de stockage des déchets - les surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune

Règlement - Annexes

- une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

UNITE FONCIERE OU PROPRIETE FONCIERE Désignent l’ensemble des parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Ainsi, dès lors qu’une propriété foncière est traversée par une voie ou un cours d’eau n’appartenant pas au propriétaire, elle est constituée de plusieurs unités foncières ou terrains. Les règles d'implantations par rapport aux limites séparatives s'appliquent aux limites extérieures de chaque unité foncière (et non de chaque parcelle cadastrale). Quand une limite de zone ne correspond pas à la limite d'une unité foncière, la règle s'applique par rapport à la limite de zone.

SURFACE DE VENTE (COMMERCES) - Définition INSEE La surface de vente se définit comme l’ensemble des espaces couverts ou non couverts affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, espace affecté à l'exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement, espace affecté à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente (hors réserves, laboratoires et surfaces de vente de carburants).

Ne sont pas compris les réserves, les cours, les entrepôts, locaux techniques, ainsi que toutes les zones inaccessibles au public, les parkings, etc.

Sont exclues les surfaces correspondant à des formes de vente non sédentaires, en stand ou par correspondance.

Champ d'application territorial du plan.

Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de JAUSIERS, Alpes de Haute Provence.

Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols.

Le règlement du P.L.U. se substitue aux règles générales de l'urbanisme définies au livre I, titre I, chapitre I du Code de l'Urbanisme dans les limites définies à l’article R.111-1, les articles suivants demeurent opposables, nonobstant les dispositions du PLU :

• R 111.2 : (D. no 2007-18, 5 janv. 2007, art. 1er, II) : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

• R 111.15 : (D. no 2007-18, 5 janv. 2007, art. 1er, II) : Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Demeurent également applicables :

1. Les directives territoriales d'aménagement définies à l'article L 111-1-1 du Code de l'Urbanisme ; 2. Les servitudes d'utilité publique figurant en annexe.

Règles générales communes à toutes les zones.

G1. Affectations dominantes des zones et constructions autorisées :

Le PLU a défini 14 zones :

Cinq zones urbaines :

Il s'agit des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Règlement - Dispositions générales

U1, U3, U4 et U6 : zones d'urbanisation traditionnelle des villages avec logements, commerces et artisanat non nuisant.

- U1 : zone équipée et agglomérée correspondant au centre-ville ancien. - U3 : zone équipée et agglomérée d'habitat périphérique comprenant :

o - Un sous zonage U3h correspondant à une dominante d'habitat collectif, o - Un sous zonage U3h1 correspondant au secteur de Mazagran. - U4 : zone équipée et agglomérée des hameaux traditionnels : Lans, Les Buissons, Les Davis, La Frache, Les Sanières. - U6 : Zone de Cocody, habitat diffus. - Uc : Zone artisanale.

Quatre zones réservées à l'urbanisation future :

• AU1 : zone d'urbanisation conditionnelle où des opérations de construction peuvent être admises dès réalisation des équipements publics, à dominante d’habitat pavillonnaire.

• AU2 : zone d'urbanisation conditionnelle où des opérations de construction peuvent être admises dans le cadre d’un plan d’aménagement d’ensemble et dès réalisation des équipements publics, à dominante d’habitat collectif, avec possibilité d’équipements publics.

• AU3 : zone d'urbanisation future stricte dont l’ouverture à l’urbanisation n’est envisageable qu’en cas de pénurie de terrains disponibles au sein des zones U et AU, précédentes.

• AUc : zone d'urbanisation conditionnelle à vocation artisanale.

L’ouverture à l’urbanisation des zones AU3 et AUc devra obligatoirement faire l’objet d’une procédure de modification du PLU.

Une zone agricole :

• A : zone d’activité agricole.

Quatre zones naturelles : • N : zone naturelle et pastorale non constructible : alpages, zones de protection des paysages, zones de risques naturels. • Nh : zone naturelle à constructibilité limitée. • Npv : zone naturelle dédiée à la production d’énergie solaire photovoltaïque au sol • Nt : zone naturelle admettant les campings et aires de loisirs.

L’affectation dominante des zones n’exclut pas des occupations du sol variées, à condition que celles-ci soient compatibles entre elles. Ces aménagements sont précisés à l’article 1 et 2 de chaque zone.

Secteurs de zones soumis à risques naturels. Certaines zones constructibles sont exposées à des risques naturels définis au PPR (Plan de prévention des risques). Afin de clarifier la lecture du PLU, les zones concernées sont signalées par une mention sur le document graphique (B1 à B32). Dans chacun de ces secteurs, le respect du règlement correspondant du PPR, joint en annexe, est obligatoire.

G2. Constructions interdites ou autorisées sous conditions :

L'article 1 de chaque zone définit les occupations et utilisations du sol interdites ; L'article 2 de chaque zone définit les occupations et utilisations du sol soumises à condition. Ce qui n'est, ni interdit, ni soumis à condition, est autorisé.

Règlement - Dispositions générales

Les catégories d'occupation ou d'utilisation des sols sont les suivantes :

Construction

• Habitation : tout logement permanent ou saisonnier, y compris locatifs (compris résidences de tourisme).

• Hébergement hôtelier : hôtels, villages de vacances, gîtes, campings, habitations légères de loisirs.

• Bureaux. • Commerces. • Artisanat. • Industrie. • Bâtiments agricoles : bâtiment d'élevage, annexes agricoles, châssis et serres. • Entrepôts, compris aires de stationnement couvertes. • Constructions publiques ou d'intérêt collectif. • Piscines. • Caveaux et monuments funéraires.

Autres utilisations du sol

• Pylônes, poteaux, statues. • Eoliennes. • Ouvrages d'infrastructure : voies – ponts. • Canalisation et lignes aériennes et constructions accessoires. • Aires de stationnement en plein air, dépôts de véhicules ou caravanes. • Carrières, affouillements et exhaussements du sol. • Aires d'accueil des gens du voyage. • Terrains de sport et loisirs.

Règles d'éloignement des bâtiments agricoles ou autres.

Les règles opposables à tel ou tel type de construction sont toujours réciproques et définies au règlement sanitaire départemental.

Bâtiments existants hors zones agricoles et naturelles.

Les bâtiments existants antérieurement à l’approbation du PLU, peuvent être aménagés sans limitation de surface de plancher, à l’intérieur du volume existant non modifié. En cas d’extension, de modification du volume ou de démolition suivie de reconstruction, les règles applicables sont celles des constructions nouvelles.

Bâtiments existants en zones agricole et naturelles.

Les bâtiments existants en zones agricoles et naturelles, non conformes à la vocation de la zone sont soumis aux règles suivantes :

1. Réhabilitation sans changement d'affectation.

Seule la réhabilitation des bâtiments d'intérêt architectural et patrimonial est possible, à condition que celle-ci ne modifie pas le volume initial et que les matériaux traditionnels soient réemployés.

Règlement - Dispositions générales

2. Réhabilitation avec changement d'affectation.

La réhabilitation est possible, aux mêmes conditions que ci-dessus pour les seuls bâtiments mentionnés à l'inventaire prévu à cet effet.

En zone naturelle, l'autorisation de réhabiliter pourra être assujettie à la restriction d'usage du bâtiment à certaines périodes de l'année, où les conditions de sécurité ne seraient pas remplies.

On entend par réhabilitation d'un bâtiment existant, sa remise en état avec les matériaux d'origine, sans modification de volume, sans modification des façades et sans extension.

Sont autorisés : • les aménagements intérieurs, sans contrainte particulière ; • le remplacement d'un matériau par un autre de meilleure qualité (ex. bardeau de mélèze à la place de la tôle) ; • les modifications ou créations d'ouvertures à la condition qu'elles reprennent les dimensions, les proportions et les matériaux des ouvertures traditionnelles.

Reconstruction des bâtiments détruits ou démolis :

De manière générale et sauf stipulation contraire du règlement et sous réserve des règles liées à la viabilité et à la sécurité et à condition que la destruction ne trouve pas son origine dans un risque naturel, la reconstruction des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de dix ans, ne répondant pas à la vocation de la zone est autorisée à l'identique et sans changement de destination (excepté pour les bâtiments inventoriés au titre de leur intérêt patrimonial dont la liste est jointe au PLU, et pour les chalets d'alpage, pour lesquels le changement de destination est autorisé).

G.3. Conditions de dessertes des terrains par les voies et conditions d’accès.

Voir règlement de chaque zone.

G.4. Conditions de desserte par les réseaux :

Voir règlement de chaque zone.

G.5. Caractéristiques des terrains :

Voir règles particulières à chaque zone.

G6. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :

• Recul sur les voies.

Le règlement de chaque zone fixe une distance minimum, à respecter, par rapport aux voies et emprises publiques.

Cette distance est assortie d’une règle de prospect fixant un rapport entre la hauteur de la construction (H) et sa distance par rapport à l’alignement opposé (L).

G7. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

Le règlement de chaque zone fixe une distance minimum par rapport aux limites séparatives des tènements fonciers.

Règlement - Dispositions générales

Cette distance est assortie d’une règle de prospect fixant un rapport entre la hauteur (H) et l’éloignement de la limite (L).

G8. Implantation des constructions sur une même propriété :

Le règlement n’édicte aucune règle à ce sujet : tant à l’intérieur d’une même propriété, qu’à l’intérieur d’une parcelle lotie ou d'une opération d'ensemble.

G9. Emprise au sol :

L’emprise au sol est éventuellement définie dans le règlement particulier de chaque zone.

G10. Hauteur maximum des constructions :

Les hauteurs maximum admises sont définies pour chaque zone ; elles comportent :

• Eventuellement, une hauteur limite mesurée à l’égout du toit, point d’intersection entre la façade et les chevrons, en bas de pente.

• Une hauteur limite mesurée au faîtage : le point le plus haut du bâtiment. Si la pente du terrain de construction est supérieure à 35 % sur l'emprise de la construction, la hauteur maximum de la construction pourra être dépassée sur la façade aval dans la limite d'une adaptation mineure. Les ouvrages annexes : cheminées, lucarnes d'1 mètre de largeur maximum ne sont pas pris en compte.

G11. Aspect extérieur :

Le règlement architectural comporte un corps de règles générales pour chaque zone.

G12. Stationnement :

De manière générale, le stationnement des véhicules devra être assuré en dehors des voies publiques. Si les véhicules stationnent avant l’entrée, ils devront le faire en dehors du domaine public (en déportant le portail).

Pour les différentes catégories (logement, hébergement hôtelier, commerces, etc.) il est exigé un nombre de places adapté comme indiqué au règlement de chaque zone.

G13. Espaces libres et plantations :

Les espaces libres autour des constructions seront obligatoirement aménagés ou plantés. Les plantations seront constituées d’essences locales traditionnelles. Les essences dites d’ornement (ifs, thuyas, etc.) sont à proscrire. Les plantations ne devront pas créer d’obstacle visuel préjudiciable à la sécurité routière.

G14. Surfaces et densités :

Voir règlement de chaque zone.

Règlement - Dispositions générales

Adaptations mineures.

1. Adaptations mineures :

Les dispositions générales et particulières de chaque zone peuvent faire l'objet d'adaptations mineures dans les conditions suivantes :

- Si le terrain présente une topographie particulière : forte pente, relief mouvementé ; - Si la configuration du parcellaire est complexe et rend difficile l'application du règlement ; - Si les constructions voisines ne respectent pas les nouvelles règles et qu'il convient pour l'équilibre architectural et paysager du site de s'en inspirer ; - s'il s'agit d'ouvrages d'intérêt public ; - dans le cas particulier où certaines règles viendraient à se contredire.

Dans tous les cas, la valeur de l'adaptation est limitée à 10 % de la valeur réglementaire.

La demande d’adaptation mineure devra être annexée à la demande de permis de construire et devra être dûment motivée.

2. Ouvrages et bâtiments techniques :

Cet article concerne uniquement les ouvrages techniques d’intérêt public. Entrent notamment dans cette catégorie : les lignes électriques, les relais radio, les éoliennes, etc. Ils peuvent être autorisés sur justifications techniques et fonctionnelles nonobstant les règles applicables à la zone. Toutefois, ils peuvent être assujettis à des prescriptions particulières quant à leur implantation et leur aspect.

Titre II : Dispositions applicables aux zones urbaines "U"

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1. Zone U1

Caractère dominant de la zone : zone équipée et agglomérée correspondant au centre-ville ancien.

SECTION 1

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL