Zone UEZone urbaine à La Bazoge

Le présent règlement s'applique sur la totalité du territoire de la commune de La Bazoge.

Les dispositions du présent règlement se substituent aux articles du règlement national d’urbanisme (RNU), à l’exception de certains articles d’ordre public, qui demeurent applicables à l’ensemble du territoire métropolitain (R111-2, R111-4, R111-15 et R111-21, modifiés par le décret n°2007-18 du 05 janvier 2007). Le contenu littéral de ces articles peut être consulté sur le site internet de Légifrance.

S’ajoutent ou se substituent aux règles du plan local d’urbanisme, les prescriptions découlant de législations spécifiques instituant une limitation administrative au droit de propriété. Les servitudes d’utilité publique sont annexées au dossier du PLU (document n°5).

Les règles et servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions environnantes (L123-1-9 du Code de l’Urbanisme).

Les constructions dites existantes dans le présent règlement s’entendent existantes à la date d’approbation du présent PLU.

Ces dispositions sont celles applicables à la date d’approbation du PLU.

Le document graphique de zonage indique :

• la division en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles (N), équipées ou non, du territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme ;

Le document graphique de zonage fait apparaître en outre :

• les emplacements réservés auxquels s'appliquent les dispositions des articles L.123-1-5-8° et L.123-2-b du Code de l'Urbanisme,
• les entités archéologiques auxquels s’appliquent les dispositions du Code du patrimoine. Tous travaux réalisés dans des secteurs de vestiges archéologiques doivent faire l’objet d’une saisine préalable du Préfet de Région, Service Régional de l’Archéologie.
• les éléments de paysage et de patrimoine à protéger au titre de l’article L. 123-1-5-III-2° du Code de l’urbanisme et les règles définies aux articles 11 et 13 du présent règlement.
• la délimitation des secteurs inondables par la rivière Sarthe, en référence au document de portée supérieure : le plan de prévention du risque inondation du bassin Sarthe Amont.
• les itinéraires de randonnée à protéger.
• les portions de voies sur lesquelles les nouveaux accès sont interdits.
• les sites industriels ou de services pollués ou potentiellement pollués.
• les espaces boisés classés où les coupes sont soumises à déclaration préalable et où les défrichements sont interdits.
• les zones humides fonctionnelles.
• le contour des secteurs couverts par une orientation d’aménagement et de programmation (document n°3),

Document n°4 Commune de La Bazoge

Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions du TITRE II sont les suivantes :

• UA : zone urbaine d’habitat ancien
• UB : zone urbaine périphérique
• UBnc : zone urbaine périphérique en assainissement non collectif.
• UE : zone urbaine d’équipements
• UZ : zone urbaine d’activités économiques

Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions du TITRE III sont les suivantes :

• 1AUh : zone à destination principale d’habitat et d’équipements publics. Ouverture immédiate à l’urbanisation dès approbation du présent PLU.
• 2AUh : zone à destination principale d’habitat et d’équipements publics. Ouverture ultérieure à l’urbanisation par modification ou révision du présent PLU.
• 1AUZa : zone à destination d’activités économiques artisanales, de bureaux et de services. Ouverture immédiate à l’urbanisation dès approbation du présent PLU.
• 2AUZa : zone à destination d’activités économiques artisanales, de bureaux et de services. Ouverture immédiate à l’urbanisation dès approbation du présent PLU.
• 1AUZi : zone à destination d’activités industrielles. Ouverture immédiate à l’urbanisation dès approbation du présent PLU.
• 2AUZi : zone à destination d’activités industrielles. Ouverture ultérieure à l’urbanisation par modification ou révision du présent PLU.
• 1AUc : zone à destination d’activités commerciales. Ouverture immédiate à l’urbanisation dès approbation du présent PLU
• 1AUE : zone à destination d’équipements publics. Ouverture immédiate à l’urbanisation dès approbation du présent PLU.

La zone agricole à laquelle s’appliquent les dispositions du TITRE IV sont les suivantes :

• A : zone agricole AH : secteur agricole d’habitat diffus

Les zones naturelles auxquelles s’appliquent les dispositions du TITRE V sont les suivantes :

• NP : zone naturelle de protection des sites, des milieux naturels et des paysages.
• NPi : secteur naturel soumis au risque inondation en référence au plan de prévention du risque naturel inondation (PPRNI) de la Sarthe Amont.
• NPa : secteur naturel où les constructions légères sont admises sous conditions.
• NPc : secteur naturel à destination d’activités économiques d’extraction de carrières.
• NL : secteur naturel de développement du tourisme et des loisirs.
• Nh : secteur naturel d’habitat diffus
• Nd : secteur naturel de dépôts.

Le caractère et la vocation de chaque zone sont définis en tête du chapitre qui lui correspond.

Document n°4 Commune de La Bazoge

Sur l’ensemble du territoire communal, l’édification d’une clôture doit faire l’objet d’une déclaration préalable, en application de l’article R 421-12-d du code de l’urbanisme.

Le permis de démolir est institué sur l’intégralité du territoire de La Bazoge pour tout travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, en application de l’article R 421-27 du code de l’urbanisme.

Il est rappelé que les dispositions de l’article L. 113-3 du Code de l’Urbanisme demeurent applicables. Elles permettent :

• la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans.
• la restauration des bâtiments dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque leur intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien, à condition de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment, et sous réserve, dans l’hypothèse où des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, que l’autorité compétente soit en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.

La restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs peut être autorisée lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Les emplacements réservés aux créations ou extensions de voies et ouvrages publics aux installations d’intérêt général et aux espaces verts sont figurés au règlement graphique par des trames dont la signification et le bénéficiaire sont indiqués par un tableau. A l’exception des autorisations accordées à titre précaire, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, compris dans le PLU dans un emplacement réservé. Le propriétaire d’un terrain réservé peut, à compter du jour où le PLU a été approuvé et rendu opposable aux tiers exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel ce terrain a été réservé, qu’il soit procédé à son acquisition en application des dispositions du Code de l’Urbanisme (mise en demeure d’acquérir).

Aux termes de la loi du 27 septembre 1941, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Maire de la commune, lequel prévient la Direction des Affaires Culturelles de la région centre (Service régional de l’Archéologie). En outre, en application de l’article L. 522-4 du Code du patrimoine, en dehors des zones archéologiques définies en application de l’article L. 522-5 de ce même Code, les personnes qui projettent de réaliser les aménagements, ouvrages ou travaux, peuvent saisir l’Etat afin qu’il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions de diagnostic archéologique (dans l’affirmative, l’aménageur peut en demander la réalisation projetée.

Document n°4 Commune de La Bazoge

Mouvement de terrain consécutif au retrait-gonflement des argiles Il est rappelé que les différentes zones du PLU sont marquées par la présence d’un risque de mouvement de terrain lié au retrait-gonflement des argiles (aléas faible à forts). Par précaution, une étude géotechnique pourra être engagée selon la norme NF P94-500 (et à minima de type G11 et G12) pour connaitre la nature du sol et adapter aux mieux les caractéristiques constructives et environnementales des projets, aux frais du propriétaire.

Risque sismique Il est rappelé que le risque sismique a été réévalué en 2011 sur l’ensemble du territoire métropolitain. Le pétitionnaire devra en conséquence intégrer la prise en compte de mesures parasismiques pour les constructions neuves, et particulièrement celles définies dans la norme Eurocode 8 (conception et dimensionnement des structures pour leur résistance aux séismes). L’arrêté du 22 octobre 2010 fixe les règles de construction parasismique pour les bâtiments à risque normal, applicables aux nouveaux bâtiments, et aux bâtiments anciens dans des conditions particulières, dans les zones 2 à 5. La Bazoge est actuellement située en zone de sismicité 2, faible.

Zones submersibles Il est rappelé qu’une partie du territoire communal est concernée par une zone de risque naturel correspondant aux surfaces submersibles par la rivière « La Sarthe ». Un Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) est opposable au PLU. Toutes les occupations et utilisations du sol sur les secteurs impactés par le PPRI doivent s’y conformer.

Eléments de paysage et de patrimoine Il est rappelé que des éléments de paysage et/ou de patrimoine ont été repérés sur le règlement graphique pour leur intérêt paysager, historique, culturel et/ou identitaire. Ces éléments à protéger font l’objet de prescriptions définies aux articles 11 et 13 du présent règlement, conformément aux dispositions de l’article L 123-1-5-III-2° du Code de l’urbanisme.

Espace boisé classé Il est rappelé que certains boisements ou parcs de la commune sont classés comme espace boisé classé (EBC), au titre de l’article L. 130-1 du Code de l’urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des sols de nature à compromettre la conservation ou la protection de ces boisements. Il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement.

(se reporter au document n°3 du PLU)

Les orientations d’aménagement et de programmation sont opposables aux tiers. Un projet déposé sur un secteur couvert par une orientation d’aménagement et de programmation doit en respecter le programme, selon un principe de compatibilité. Le règlement littéral impose quant à lui un rapport de conformité lors du dépôt d’une autorisation d’urbanisme. Les dossiers d’autorisation d’urbanisme doivent justifier de cette compatibilité.

Tout affouillement ou exhaussement de sol doit faire l’objet d’une déclaration préalable si sa superficie est supérieure à 100m² et si sa profondeur excède 2 mètres.

Document n°4 Commune de La Bazoge

Titre 2 dispositions applicables aux zones urbaines#

Chapitre 1 : dispositions applicables à la zone UA

Chapitre 2 : dispositions applicables à la zone UB

Chapitre 3 : dispositions applicables à la zone UZ

Chapitre 4 : dispositions applicables à la zone UE

Document n°4 Commune de La Bazoge

Chapitre 1 dispositions applicables a la zone UA#

Zone urbaine d’habitat ancien

Caractère de la zone

La zone urbaine de centre bourg est caractérisée par une qualité architecturale du bâti ancien. L’emploi du grès de roussard y est marqué sur de nombreux immeubles et plus remarquablement sur l’édifice cultuel de l’église Notre-Dame (XIIe siècle), centralité historique et organisationnelle. Cette zone se caractérise par une organisation dense et structurée du bâti en alignement le long des voies et des espaces publics. Il est intéressant d’observer « l’étirement » du bâti ancien aux abords de la RD 148A, avec un alignement quasi-continu des façades sur rue (section allant de la route de la Sauvagère à la sortie nord de l’agglomération approximativement).

Rappel

• La zone est concernée par la présence d’un risque de mouvement de terrain lié au retraitgonflement d’argiles, aléa moyen (brgm). Il n’est cependant pas à exclure la présence de secteur argileux à consistance plus importante. Par précaution, une étude géotechnique pourra être menée au frais du pétitionnaire. Des informations complémentaires sont consultables dans le rapport de présentation (document n°1) et sur le portail internet www.argiles.fr. Des recommandations sur la prise en compte de ce risque dans les projets de construction sont précisées à la fin du présent règlement.

Document n°4 Commune de La Bazoge

Section 1 : nature de l'occupation et de l'utilisation du sol#