Poser un abri de jardin à La Seyne-sur-Mer
Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de La Seyne-sur-Mer : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme
Comparer les 3 règles dans les 11 zones de La Seyne-sur-Mer
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Définition : voir lexique. L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder : • QUINZE POUR CENT (15%) du terrain pour les constructions à usage d’habitation et leurs dépendances (hors agricoles). • Non réglementé pour les autres constructions admises à l’article A2. |
| AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UF | L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder, sauf dispositions contraires fixées au titre d’une OAP : - En UF : VINGT POUR CENT (20%) du terrain. |
| UG | Dans l'hypothèse d'un parking de superstructure couvrant au moins 75% des besoins déterminés à l'article UG 12, l'emprise au sol est fixée à SOIXANTE DIX POUR CENT (70%). |
| UP | 1) Secteur UPa : L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder SOIXANTE POUR CENT (60%) du terrain. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AU | La distance des constructions comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction prise à l’égout des toitures par rapport au terrain naturel avant travaux, avec un minimum de QUATRE MÈTRES (4 mètres). |
| N | La distance des constructions comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la hauteur de la construction prise à l’égout des toitures par rapport au terrain naturel avant travaux, avec un minimum de QUATRE MÈTRES (4 mètres). |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | La distance des constructions comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction par rapport au terrain naturel avec un minimum de QUATRE MÈTRES (4 m). |
| UC | La distance des constructions comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction par rapport au terrain naturel, avec un minimum de QUATRE MÈTRES (4 m). |
| UF | La distance des constructions comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction prise à l’égout des toitures par rapport au terrain naturel avant travaux, avec un minimum de QUATRE MÈTRES (4 mètres). |
| UG | La distance des constructions comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction par rapport au terrain naturel avec un minimum de QUATRE MÈTRES (4 mètres). |
| UH | La distance minimale est fixée à 5 mètres des limites séparatives et jamais inférieure à la moitié de la hauteur du bâtiment à édifier. |
| UJ | La distance des constructions comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la hauteur de la construction par rapport au terrain naturel diminuée de QUATRE MÈTRES (4 m) avec un minimum de QUATRE MÈTRES (4 m). |
| UP | 1) Secteur UPa : La distance des constructions comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives, doit être au moins égale à la hauteur de la construction diminuée de QUATRE MÈTRES (4 m), avec un minimum de QUATRE MÈTRES (4 mètres). |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UF | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UG | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UH | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UJ | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UP | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à La Seyne-sur-Mer
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.