Agrandir une maison à La Seyne-sur-Mer
Une extension se heurte à quatre règles à la fois : l'emprise au sol, la hauteur, le recul sur la rue et la distance au voisin.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de La Seyne-sur-Mer : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable jusqu'à 20 m² créés, et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de ces seuils.
R.421-14 du code de l'urbanisme
Comparer les 5 règles dans les 11 zones de La Seyne-sur-Mer
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Définition : voir lexique. L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder : • QUINZE POUR CENT (15%) du terrain pour les constructions à usage d’habitation et leurs dépendances (hors agricoles). • Non réglementé pour les autres constructions admises à l’article A2. |
| AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UF | L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder, sauf dispositions contraires fixées au titre d’une OAP : - En UF : VINGT POUR CENT (20%) du terrain. |
| UG | Dans l'hypothèse d'un parking de superstructure couvrant au moins 75% des besoins déterminés à l'article UG 12, l'emprise au sol est fixée à SOIXANTE DIX POUR CENT (70%). |
| UP | 1) Secteur UPa : L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder SOIXANTE POUR CENT (60%) du terrain. |
Hauteur maximale des constructionsarticle 10
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Hauteur La hauteur ne peut excéder SIX MÈTRES CINQUANTE (6,50 m). |
| AU | 80 La hauteur des constructions ne peut excéder SIX MÈTRES CINQUANTE (6,50 mètres). |
| N | La hauteur du faîtage et de tout autre élément architectural de la construction, à l'exception des éléments techniques (cheminées, ascenseurs, ...), ne peut dépasser de plus de TROIS MÈTRES (3m) la hauteur à l'égout du toit. |
| UA | La hauteur du faîtage ou du point le plus haut de la construction, ne peut dépasser de plus de 3 mètres la hauteur à l'égout. |
| UB | La hauteur du faîtage et de tout autre élément architectural de la construction, à l'exception des éléments techniques (cheminées, ascenseurs, ...), ne peut dépasser de plus de TROIS MÈTRES (3m) la hauteur à l'égout du toit. |
| UC | La hauteur du faîtage et de tout autre élément architectural de la construction, à l'exception des éléments techniques (cheminées, ascenseurs, ...), ne peut dépasser de plus de TROIS MÈTRES (3m) la hauteur à l'égout du toit. |
| UF | La hauteur du faîtage et de tout autre élément architectural de la construction, à l'exception des éléments techniques (cheminées, ascenseurs, ...), ne peut dépasser de plus de TROIS MÈTRES (3m) la hauteur à l'égout du toit. |
| UG | Lorsque le sol est en pente, les façades des bâtiments sont, pour le calcul de la hauteur, divisées en sections dont chacune ne peut dépasser DIX MÈTRES (10 m) de longueur ; |
| UH | Non réglementé. |
| UJ | La hauteur du faîtage et de tout autre élément architectural de la construction, à l'exception des éléments techniques (cheminées, ascenseurs, ...), ne peut dépasser de plus de TROIS MÈTRES (3m) la hauteur à l'égout du toit. |
| UP | La hauteur du faîtage et de tout autre élément architectural de l'immeuble, à l'exception des éléments techniques (cheminées, ascenseurs, ...), ne peut dépasser de plus de TROIS MÈTRES (3 mètres) la hauteur à l'égout du toit. |
Implantation par rapport aux voies et emprises publiquesarticle 6
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de CINQ MÈTRES (5 mètres) par rapport à l'alignement des voies publiques actuel ou prévu ou de la limite d'emprise des voies privées et à QUINZE MÈTRES (15 mètres) de l'axe des voies départementales et 50 mètres de l’axe de l’autoroute A.50 et de ses bretelles d’accès. |
| AU | À une distance minimale de CINQ MÈTRES (5 m) par rapport à l'alignement des voies publiques actuelles ou prévues ou de la limite d'emprise des voies privées, |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Une marge de recul de 15 mètres par rapport à l'axe est imposée le long de l'avenue de LONDRES. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UF | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UG | Dans le secteur UGa, une marge de recul de 15 mètres par rapport à l'axe de la voie est imposée le long de l'avenue de LONDRES. |
| UH | En règle générale, les constructions doivent être implantées à une distance de l’alignement au moins égale à 5 mètres, sauf marge de recul particulière portée sur les documents graphiques. |
| UJ | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UP | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AU | La distance des constructions comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction prise à l’égout des toitures par rapport au terrain naturel avant travaux, avec un minimum de QUATRE MÈTRES (4 mètres). |
| N | La distance des constructions comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la hauteur de la construction prise à l’égout des toitures par rapport au terrain naturel avant travaux, avec un minimum de QUATRE MÈTRES (4 mètres). |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | La distance des constructions comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction par rapport au terrain naturel avec un minimum de QUATRE MÈTRES (4 m). |
| UC | La distance des constructions comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction par rapport au terrain naturel, avec un minimum de QUATRE MÈTRES (4 m). |
| UF | La distance des constructions comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction prise à l’égout des toitures par rapport au terrain naturel avant travaux, avec un minimum de QUATRE MÈTRES (4 mètres). |
| UG | La distance des constructions comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction par rapport au terrain naturel avec un minimum de QUATRE MÈTRES (4 mètres). |
| UH | La distance minimale est fixée à 5 mètres des limites séparatives et jamais inférieure à la moitié de la hauteur du bâtiment à édifier. |
| UJ | La distance des constructions comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la hauteur de la construction par rapport au terrain naturel diminuée de QUATRE MÈTRES (4 m) avec un minimum de QUATRE MÈTRES (4 m). |
| UP | 1) Secteur UPa : La distance des constructions comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives, doit être au moins égale à la hauteur de la construction diminuée de QUATRE MÈTRES (4 m), avec un minimum de QUATRE MÈTRES (4 mètres). |
Espaces libres et plantationsarticle 13
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Dans l’hypothèse de remembrement et/ ou d’une opération d’habitat collectif, le maintien d’un pourcentage d’au moins VINGT-CINQ POUR CENT (25 %) d’espaces de pleine terre devra être garanti. |
| UC | Pour les lotissements soumis à permis d'aménager et les opérations d'ensemble ayant pour objet la réalisation d'au moins 4 lots à bâtir, DIX POUR CENT (10%) de la surface totale du terrain doit être aménagée en espace vert ou en aire de jeux communs aux lotissements, en dehors de l'emprise des voies de desserte. |
| UF | Pour les lotissements soumis à permis d'aménager et les opérations d'ensemble ayant pour objet la réalisation d'au moins 4 lots à bâtir, DIX POUR CENT (10%) de la surface totale du terrain doit être aménagée en espace vert ou en aire de jeux communs aux lotissements, en dehors de l'emprise des voies de desserte. |
| UG | Dans les secteurs UGa, UGb et UGc, les plantations doivent couvrir au moins DIX POUR CENT (10%) de la parcelle, hors plantation d'arbres réalisée au sein du parc de stationnement. |
| UH | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UJ | Les terrains doivent être aménagés en espaces verts sur au moins TRENTE POUR CENT (30%) de leur superficie. |
| UP | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à La Seyne-sur-Mer
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.