Zone A

Sont interdites dans la zone A : - Les constructions et installations non nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière et aux services publics ou d’intérêt collectif - Toutes les constructions et installations non mentionnées à l’article A2 à l’exception des constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles et forestières en dehors des espaces proches du rivage ; - les constructions à usage commercial, artisanal, industriel, d’entrepôt - Les terrains de camping, de caravanage, - le stationnement de caravanes pratiqué isolément, sur des terrains non bâtis - L'ouverture et l'exploitation de carrières, - Les affouillements et les exhaussements de sols visés à l'article R.421-23 du Code de l'Urbanisme, autres que ceux liés et indispensables à l’activité agricole ou forestière, - Les parcs d’attractions, les aires de jeux, les parcs et terrains de sport et de loisirs, - Les dépôts de toute nature, - Les caravanes isolées - Les habitations légères de loisirs (maisons mobiles notamment) et les parcs résidentiels de loisirs - Les installations sur mats telles que les antennes et les éoliennes (les installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent) - Les parcs photovoltaïques

Sont interdites dans le secteur AR : - Sont interdites les occupations et utilisations du sol non compatibles avec l'article R.121-5 du Code de

l'Urbanisme.

LACANAU – PLU –REGLEMENT – DOSSIER D’APPROBATION –

136

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisés sous conditions :

Dans la zone A, à l'exception du secteur AR :

- En dehors des espaces proches du rivage (application de l’article L.121-10 du code de l’urbanisme) :

 les bâtiments nécessaires à l'activité agricole ou forestière et les habitations liées directement aux exploitations agricoles et situées à proximité immédiate des bâtiments d'exploitation agricole ou forestière, dans un périmètre de 30 m des zones urbaines, des constructions et installations satisfaisant les dispositions de l’article L.121-10 du code de l’urbanisme.

 Les constructions et installations liées aux activités agricoles ou forestières qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées, en dehors des espaces proches du rivage (article L121-10 du Code de l’Urbanisme)

- la réhabilitation, l’aménagement, une extension unique de l’habitation existante, de 70 m² maximum (emprise au sol), sans dépasser 50 % de l’emprise au sol existante à la date d'approbation du P.L.U.  un abri jardin de 15 m² maximum d’emprise au sol  un garage de 30 m² maximum d’emprise au sol  une piscine par entité foncière et par maison existante

Dans l'ensemble de la zone A : - Les équipements d'infrastructure à condition qu'ils ne modifient pas l'aspect extérieur de la zone et que

toutes précautions soient prises pour assurer la bonne intégration dans le paysage, et l'économie des terres exploitées. - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics (tels que voirie, ouvrages d’art, réseaux électricité, téléphone, assainissement, eau potable, drainage), si par leur situation ou leur passage, ils ne sont pas susceptibles de compromettre l’aménagement du secteur. - Les affouillements et exhaussements du sol liées aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone.

Les dispositions de l’article L.121-10 du Code de l’Urbanisme doivent être respectées.

Dans le secteur AR : Peuvent être autorisés au sein des espaces littoraux remarquables les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux (article R. 121-5 du Code de l’urbanisme) :

• s’ils sont conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel et lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l’hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l’importance de la fréquentation du public ;

• si elles sont conçues de manière à permettre un retour du site à l’état naturel, les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu’il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu’aucune autre implantation ne soit possible ;

• la réfection des bâtiments existants et l’extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l’exercice d’activités économiques ;

LACANAU – PLU –REGLEMENT – DOSSIER D’APPROBATION –

137

• s’ils sont conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel et à l’exclusion de toute forme d’hébergement et à condition qu’ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes : • les aménagements nécessaires à l’exercice des activités agricoles, pastorales et forestières ne créant pas plus de 50 mètres carrés de surface de plancher ;

• les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d’éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre des article L. 341-1 et L. 341-2 du Code de l’environnement.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1. Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile ;

Accès aux routes départementales (règlement de voirie départementale de la Gironde) : Les nouveaux accès sur les RD3, RD6, classées et 1ère et 2ème catégories, sont interdits hors agglomération (au sens du code de la route). Les nouveaux accès aux pistes cyclables, RD807 sont interdits même en agglomération (au sens du code de la route). Le Centre Routier Départemental devra être consulté s’il y a création ou aménagement d’un accès sur une route départementale.

2. Voirie

Les constructions et installations doivent à leur achèvement être desservies par une voie publique ou privée dans des conditions satisfaisantes, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

Aucune voie automobile ne doit avoir une largeur de plateforme inférieure à 8 m. Une largeur de 5 m est admise pour la desserte d’un seul logement. L’ouverture d’une voie privée carrossable sera refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un danger pour la circulation.

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138

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS

1. Eau Potable Toute construction ou installation nouvelle à usage d’habitation doit être alimentée en eau potable par branchement sur une conduite publique de distribution de caractéristiques suffisantes et être munie d’un dispositif anti-retour conformément aux dispositions fixées dans les annexes sanitaires jointes au dossier.

2. Assainissement

a) Eaux usées Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau.

L’évacuation directe des eaux et matières usées non traitées est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux.

En l’absence de réseau collectif et seulement dans ce cas, les constructions et installations peuvent être autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement agréés et éliminées conformément à la réglementation en vigueur, et à condition que la superficie et la nature hydrogéologique du terrain le permettent.

b) Eaux pluviales Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers les canalisations, fossés ou réseaux prévus à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur.

3. Réseaux divers

Dans toute la mesure du possible, les réseaux divers de distributions (électricité, téléphone…) doivent être souterrains.

Les ouvrages connexes (transformateurs…) doivent être intégrés aux bâtiments ou être rendus invisibles des emprises publiques.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Sans objet.

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139

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 1/

Les constructions doivent être édifiées selon un recul minimum de : − 25 m de l’axe de la RD 106 E4 entre Lacanau Bourg et la limite communale de Ste Hélène − 20 m de l’axe de la RD 3 et de la section de la RD 106 E4 à l’ouest de Lacanau Bourg − 15 m de l’axe des autres voies et de la piste cyclable Bordeaux-Lacanau Océan. Toutefois d’autres implantations peuvent être autorisées pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics (transformateurs, châteaux d’eau, lignes électriques…).

2/ Les constructions à usage d’habitation doivent être édifiées selon un recul minimum de : − 15 m de l’axe des voies non départementales et de la piste cyclable Bordeaux-Lacanau Océan.

3/ Marges de recul minimales sur les routes départementales hors agglomération (au sens du code de la route) :

> RD 6 (classée en 1ère catégorie) : − Habitations : 35 m de l’axe − Autres constructions : 25 m de l’axe

> RD 3 (classée en 2e catégorie) : − Habitations : 25 m de l’axe − Autres constructions : 20 m de l’axe

> RD 5E3 (classée en 3e catégorie) : − Habitations : 15 m de l’axe − Autres constructions : 10 m de l’axe

> RD 6E4 et RD 104E4 (classée en 4e catégorie) : − Habitations : 10 m de l’axe − Autres constructions : 8 m de l’axe

Il peut être dérogé à ces règles de reculs : - pour les extensions de constructions existantes et pour les annexes, lorsque celle-ci sont déjà situées au sein des reculs précités, à condition : - De ne pas étendre la construction en deçà de la distance de recul minimale de la construction existante par rapport à la route départementale - De ne pas être située au sein d’un emplacement réservé - en cas de besoin lié au fonctionnement du service public ou d’intérêt collectif si il y a une justification d’une contrainte technique particulière (dérogation)

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Pour les constructions agricoles et pour les extensions des habitations existantes :

- Les constructions doivent être édifiées à une distance minimum de 4,00 m par rapport aux limites séparatives.

Toutefois d’autres implantations peuvent être autorisées pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics (transformateurs, châteaux d’eau, lignes électriques…). Les constructions et installations doivent s’implanter avec un retrait minimum de 5 m mesurés par rapport aux berges des fossés, crastes et cours d’eau à ciel ouvert, ou mesuré par rapport à l’axe de la canalisation lorsqu’ils sont busés.

LACANAU – PLU –REGLEMENT – DOSSIER D’APPROBATION –

140

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Rappel : L’extension des constructions existantes : les constructions doivent être jointives.

Pour les annexes aux habitations existantes : les constructions annexes (garage, abri jardin, piscine…), doivent être implantées à 15 m maximum de l’habitation existante.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Les surfaces maximales d’extension autorisées dans le présent article ne jouent qu’une seule fois, en une ou plusieurs autorisations, à partir de la date d’approbation du PLU (mai 2017).

Dans la zone A, à l'exception du secteur AR :

a/ Pour les constructions à usage agricole et forestier : - L’emprise au sol maximale ne doit pas dépasser 30 % du terrain.

b/ Dans le cas d’extension des habitations existantes : - l’emprise au sol de la partie en extension est limitée à 70 m², sans dépasser 50 % de l’emprise au sol

de la construction existante.

c/ Pour les annexes aux habitations, les emprises au sol maximales autorisées sont : - Abri jardin : 15 m² - Garage : 30 m² - Une piscine par entité foncière et par bâtiment d’habitation

Dans le secteur AR : Les dispositions de l'article 2 du présent règlement s'appliquent

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141

1 / La hauteur maximale des constructions à usage d’habitations ne peut dépasser 3,10 m à l’égout de toiture et 4,7m au faîtage. Dans le cas d’extension des habitations existantes : la hauteur de la construction en extension ne peut pas être supérieure à celle de le l’habitation existante.

2 / La hauteur maximale des constructions à usage agricole ou forestier ne peut dépasser 9,00 m à l’égout des toits, à l’exclusion des superstructures techniques.

3/ La hauteur n’est pas limitée pour les installations liées à l’agriculture ou à l’élevage et conditionnées par des impératifs techniques (silos par exemple).

4/ Les constructions annexes doivent être édifiées sur un seul niveau sans dépasser 3,10 m à l’égout de toiture et 4,70 m au faîtage.

5/ Les constructions liées aux équipements d'infrastructure, bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics.ne sont pas soumises à ces règles de hauteur.

Intitulé du document : L’ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET DE LEURS ABORDS

En aucun cas, les constructions et installations ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels.

Les constructions doivent présenter un volume, un aspect et des matériaux en harmonie avec ceux des constructions avoisinantes.

Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales. Il en est de même pour les constructions annexes.

Les imitations de matériaux sont proscrites. On doit chercher au contraire à mettre en valeur les matériaux de la construction.

Les constructions traditionnelles doivent respecter les prescriptions suivantes :

a) Toitures Les toitures à deux pentes ou plus doivent être recouvertes de tuiles de teinte claire sauf dans le cas : - d’annexes de hauteur inférieure à 3,10 m accolées au bâtiment principal et invisibles des

emprises publiques, - des équipements publics. Pour les annexes séparées du bâtiment principal, une toiture à une pente recouverte de tuiles claires est autorisée.

LACANAU – PLU –REGLEMENT – DOSSIER D’APPROBATION –

142

b) Murs Sont interdits : - L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d’un

revêtement ou enduit, - Les imitations de matériaux.

Les façades seront peintes ou enduites à la chaux naturelle ou dans des tons soutenus à l’exception des couleurs agressives, à moins que le matériau et sa mise en œuvre soient de qualité suffisante pour rester apparent (brique, pierre, bois, glace…).

c) Clôtures - La hauteur est limitée à 1,50 m au total - La hauteur du mur bahut doit être comprise entre 0,50 m et 1,00 m - La partie qui surmonte le mur bahut étant ajourée

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’AIRES DE STATIONNEMENT

Sans objet.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS

ET DE PLANTATIONS

Les essences locales et de composition variée, adaptées au site et à la nature des sols, sont vivement recommandées pour la création et le renouvellement de plantations (voir annexe au présent règlement).

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (COS)

Sans objet.

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES

ET ENVIRONNEMENTALES

Sans objet.

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTUR

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Sans objet.

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143

ZONE NATURELLE ZONE N ET SECTEURS

LACANAU – PLU –REGLEMENT – DOSSIER D’APPROBATION –

144

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N ET SECTEURS Na, Nc, Ne, Ngv, Nk, Nn

La zone N est une zone naturelle protégée. Elle couvre des espaces naturels, constructions isolées (habitations) et activités forestières, dont le site industriel de carbonisation.

Elle comporte les secteurs suivants :

Le secteur Na est un secteur lié à la fréquentation de la plage ou du lac, destiné à accueillir les animations de LACANAU OCEAN (installations démontables de type chapiteaux, cirques…) et lié aux concessions commerciales en bordure des plages.

Le secteur Nc est un secteur lié à la fréquentation de la forêt sous forme de sport nature. Un dépôt de matières inertes y est prévu (zone de dépôt en projet et parking de la réserve de Cousseau).

Le secteur Ne qui correspond aux emprises de la déchèterie et de la STEP.

Le secteur Ngv qui correspond à l’aire de grand passage (gens du voyage) au sud du bourg de Lacanau, face à la ZA de la Meule.

Le secteur Nn correspond :

- A la zone de loisirs et de sports de « Pitrot ».

Le secteur Nk correspond aux campings non contigus aux agglomérations de Lacanau Ville/Le HugaLacanau Océan et village du Moutchic (Nord de Marina de Talaris, Les Pellegrins).

La zone N et ses secteurs sont couverts en partie par le Plan de Prévention des Risques Littoral et Feux : les dispositions réglementaires des PPRL et PPRif s’appliquent et prévalent sur les dispositions du présent règlement (PPR annexés au PLU). - A l’intérieur du périmètre des Plans de Prévention des Risques les dispositions des PPRL et PPRif

s’appliquent et prévalent sur les dispositions du présent règlement (PPR annexés au PLU)

Dans la bande littorale (trait bleu porté au plan de zonage) ne sont autorisés que les constructions et installations prévues aux articles L.121-16 et L.121-17 du Code de l’Urbanisme.

Les dispositions de l’article L.121-10 du Code de l’Urbanisme doivent être respectées.

Rappels :

- Les espaces boisés classés figurant au plan devant être conservés, protégés ou à créer, sont soumis aux dispositions de l'article L.113.1 du Code de l'Urbanisme. En conséquence, ce classement :  interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement.  les coupes et abattage sont soumis à autorisation  les demandes de défrichement sont irrecevables  entraîne de plein droit le rejet de la demande d'autorisation de défrichement prévue à l'article 157 du Code Forestier.

- Les démolitions sont soumises à permis de démolir. Les demandes d'autorisation de démolir peuvent être refusées si les travaux envisagés sont de nature à compromettre le caractère architectural et paysager d’espaces ou d’ensembles bâtis cohérents.

- Toute construction ayant subi un sinistre (article L-111-3 du Code de l’Urbanisme) peut être reconstruite en assurant la reconduction des droits acquis (implantation, hauteur, etc...).

- Nonobstant les règles d’urbanisme énoncées ci-après, les Plans de Prévention des Risques Naturels (P.P.R.L et PPRif) s’appliquent. Dans les secteurs concernés, les dispositions, prévues par les plans de prévention des risques approuvés par le Préfet, prévalent sur les dispositions du présent règlement. Il comporte des dispositions, annexées au présent P.L.U, réduisant le droit à construire ou interdisant toute construction.

LACANAU – PLU –REGLEMENT – DOSSIER D’APPROBATION –

145

Département de la Gironde

Commune de LACANAU

PLAN LOCAL D'URBANISME

Déclaration de projet valant mise en comptabilité n°1

PIÈCE N°3

PIÈCE ÉCRITE DU RÈGLEMENT

Révision générale

Révision allégée n°1

ModificaƟon n°1 DéclaraƟon de projet valant mise en

comptabilité n°1

ApprobaƟon

11/05/2017 31/12/2019 18/09/2024 17/11/2025

Vu pour être annexé à la délibéraƟon du conseil municipal en date du 17 novembre 2025.

Le Maire Laurent PEYRONDET

371 Avenue Thiers 33 100 BORDEAUX

LACANAU – PLU –REGLEMENT – DOSSIER D’APPROBATION

1

TABLE DES MATIERES

TABLE DES MATIERES ……………………………………………………………………………………………………………………………….

2

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES ………………………………………………………………………………………………………….

3

TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES …………………………………………………………………..

6

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA …………………………………………………………………….

7

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB et secteur UBL ……………………………………………..

25

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC et secteurs UCa, UCb, UCc, UCL …………………….

43

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UD et secteurs UDa, UDn, UDt, UDtL ………………….

61

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE ………………………………………………………………………

79

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UK ……………………………………………………………………..

86

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UY et secteurs UYa, UYb …………………………………….

93

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UZ et secteurs UZd, UZe, UZi ………………………………

101

TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ………………………………………………………………

111

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU et secteur1AUy ………………………………….

112

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AU et secteurs 2AUe …………………………………………

132

TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ………………………………………………………………….

135

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A et secteur AR …………………………………………………..

136

TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ………………………………………………………………..

144

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N et secteurs Na, Nc, Ne, Nk, NLn Nn …………………

145

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NR ………………………………………………………………………

155

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Nz ……………………………………………………………………….

161

ANNEXES : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

167

Annexe 1 - ESSENCES VEGETALES INTERDITES / PRECONISEES ………………………………………….

168

Annexe 2 - P.L.U. DEFINITIONS …………………………………………………………………………………………

172

Annexe 3 - ARTICLES 20 A 24 ET 35 A 38 DU REGLEMENT DEPARTEMENTAL DE VOIRIE CD 33

191

Annexe 4 - LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DEFENSE INCENDIE - PRECONISATION SDIS 33

193

LACANAU – PLU –REGLEMENT – DOSSIER D’APPROBATION

2

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

LACANAU – PLU –REGLEMENT – DOSSIER D’APPROBATION

3

La formalisation règlementaire s’applique suivant le dispositif antérieur au décret du 28 décembre 2015

ARTICLE I CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune de LACANAU.

ARTICLE II DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Les documents graphiques font apparaître la division du territoire couvert par ce Plan Local d’Urbanisme (PLU) en zones. Chaque zone est dénommée par une ou deux lettres :

o « U » s’il s’agit d’une zone urbaine, o « AU » s’il s’agit d’une zone à urbaniser, o « A » s’il s’agit d’une zone agricole, o « N » s’il s’agit d’une zone naturelle. Le document graphique principal, en outre, fait apparaître : - Les espaces boisés classés - Les emplacements réservés pour la réalisation d’équipements et d’ouvrages publics

Rappels :

Doivent être précédés d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis a permis de construire en application des articles R.421-14 à R.421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires et les changements de destination des constructions existantes listées à l’article R.421-17 du Code de l’Urbanisme.

Les espaces boisés classés figurant au plan devant être conservés, protégés ou à créer, sont soumis aux dispositions de l'article L.113.1 du Code de l'Urbanisme. En conséquence, ce classement :

- interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement.

- les coupes et abattage sont soumis à autorisation - les demandes de défrichement sont irrecevables - entraîne de plein droit le rejet de la demande d'autorisation de défrichement prévue à l'article

157 du Code Forestier.

Les démolitions sont soumises a permis de démolir. Les demandes d'autorisation de démolir peuvent être refusées si les travaux envisagés sont de nature à compromettre le caractère architectural et paysager d’espaces ou d’ensembles bâtis cohérents.

Toute construction ayant subi un sinistre (article L-111-3 du Code de l’Urbanisme) peut être reconstruite en assurant la reconduction des droits acquis (implantation, hauteur, etc...).

Nonobstant les règles d’urbanisme énoncées ci-après, les Plans de Prévention des Risques Naturels (P.P.R. littoral, PPRif) s’appliquent. Dans les secteurs concernés, les dispositions, prévues par les plans de prévention des risques approuvés par le Préfet, prévalent sur les dispositions du présent règlement.

Les PPR annexés au PLU comportent des dispositions, réduisant ou conditionnant le droit à construire ou interdisant toute construction.

LACANAU – PLU –REGLEMENT – DOSSIER D’APPROBATION

4

Rappel des règles d'obligations de débroussaillement qui s'imposent aux communes forestières : − 50 m aux abords de constructions de toute nature, − 10 m de part et d'autre de leurs voies d'accès privées, sur la totalité des parcelles en zones urbaines et ce dans toutes les zones situées à moins de 200 m de terrains de bois, forêts, landes.

Les obligations imposées par l’arrêté du 11/07/2005 réglementant la protection de la forêt contre les incendies en Gironde : obligation de laisser une bande inconstructible de 12 mètres minimum entre les constructions et l’espace forestier, accessible depuis la voirie publique et permettant la circulation des véhicules de lutte contre l’incendie tout en garantissant un accès au massif forestier tous les 500 mètres minimum.

Installations classées Avant tout projet la compatibilité de l‘état des milieux avec l’usage du futur site doit être assurée. Les dispositions de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme s’appliquent. Sur les périmètres ICPE répertoriés il conviendra de respecter les restrictions d’usage imposées par les arrêtés préfectoraux existants.

Dispositions relatives aux ouvrages électriques (servitudes d’utilité publique) : Source RTE

Dans les zones traversées par les ouvrages existants :

Article 2 - occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelle et/ou techniques...

Article 10 - hauteur maximale des constructions : La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelle et/ou techniques…

De plus, Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » (50 000 Volts) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes d’utilité publique. Les ouvrages de Transport d’Électricité « HTB » sont admis et que RTE a la possibilité de les modifier ou de les surélever pour des exigences fonctionnelles ou/et techniques.

LACANAU – PLU –REGLEMENT – DOSSIER D’APPROBATION

5

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

LACANAU – PLU –REGLEMENT – DOSSIER D’APPROBATION

6

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Il s’agit d’une zone d’habitat traditionnel dense comprenant les activités, équipements et services de l’agglomération de LACANAU-Bourg.

En application du décret du 5 janvier 2007, pour l’application de l’ordonnance du 8 décembre 2005 et en application de l’article R.421-27 et de plus en application de l’article R.421-28 du code de l'urbanisme :

- Par délibération du conseil municipal les démolitions sont soumises au permis de démolir - Par délibération du conseil municipal l'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable.

Les bâtiments ou éléments du paysage que le plan local d’urbanisme a identifié (articles L 151-19 et L 151-23 du code de l’urbanisme), doivent être maintenus. Tous travaux ayant pour effet de modifier un bâtiment ou un élément du paysage que le plan local d’urbanisme a identifié, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire.