Zone UY

Sont interdites :

Dans la zone UY, secteurs UYa et UYb : − Les constructions nouvelles, extensions de constructions existantes ou installations qui par leur nature, leur importance ou leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, le caractère du voisinage ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants. − les constructions à destination d’habitation à l’exception de celles admises sous conditions à l’article 2. − les constructions destinées au commerce le long de la route départementale n°6 depuis l’intersection avec la rue de Général de Gaulle jusqu’au cimetière. − les occupations et utilisations du sol susceptibles de créer ou subir des nuisances (altération de la nappe phréatique, nuisances sonores ou olfactives, pollution des sols ou de l’air par des poussières et les éléments toxiques…) − les constructions à usage agricole ou forestier − le stationnement de caravanes pratiqué isolément − les terrains de camping et de caravanes − les parcs résidentiels de loisirs, habitations légères de loisirs − L’ouverture et l’exploitation de carrières et de gravières. − les terrains et équipements de sports ou loisirs motorisés − Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs − Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux admis sous conditions à l’article 2

En zone UY et en secteur UYb : - les constructions à usage industriel - Les dépôts de ferraille, de véhicules usagés et de matériaux non liés à une activité existante sur l’unité foncière et les dépôts de déchets de toute nature - Les dépôts de toute nature dont les dépôts de véhicules

En secteur UYa : Les activités commerciales, à l’exception de celles admises sous conditions à l’article 2.

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Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

En zone UY : - Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence est indispensable pour assurer le bon fonctionnement et le gardiennage des activités et des installations implantées sur la parcelle et à condition qu’elles ne dépassent pas une surface de plancher de 60 m², intégrées au bâtiment d’activité (sauf réglementation spécifique dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité) - Les affouillements et exhaussements du sol liées aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone. - Les constructions à usage d’habitation destinées aux logements d’hébergements saisonniers, groupés et intégrés dans un volume simple et collectif.

En secteur UYa exclusivement : - Les dépôts de ferrailles et de véhicules, à condition qu’ils soient liées aux activités autorisées dans la zone - Les constructions destinées au commerce sous réserve qu’elles soient liées et dans le prolongement d’une activité autorisée dans la zone. - L’extension et l’aménagement des activités de services recevant une clientèle,

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1. Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, dans la mesure du possible, s’effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.

Plusieurs accès peuvent être autorisés sur la voie publique.

Accès aux routes départementales (règlement de voirie départementale de la Gironde) : Les nouveaux accès sur les RD3, RD6, RD 6E5, classées et 1ère et 2ème catégories, sont interdits hors agglomération (au sens du code de la route). Les nouveaux accès sur les RD RD3, RD6, RD 6E5 hors agglomération (au sens du code de la route) sont soumis à une étude spécifique afin d’examiner dans quelles conditions un nouvel accès peut éventuellement être autorisé, sous réserve que cela ne conduise pas à étendre l’urbanisation linéaire existante. Le Centre Routier Départemental devra être consulté s’il y a création ou aménagement d’un accès sur une route départementale.

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2. Voirie

Les constructions et installations doivent à leur achèvement être desservies par une voie publique ou privée dans des conditions satisfaisantes, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

La création de voies publiques ou privées communes, ouvertes à la circulation automobile, est soumise aux conditions suivantes :

- largeur minimale de chaussée : 6 mètres - largeur minimale d’emprise : 8 mètres

La création d’une voie ouverte à la circulation automobile peut être refusée lorsque son raccordement à la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation et notamment lorsqu’elle débouche à moins de 25 mètres d’un carrefour.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères…) de faire aisément demi-tour (aire de manœuvre de 10 m de rayon minimum ou T de manœuvre). Une signalisation spéciale, conforme au code de la route est obligatoire.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS

1. Eau Potable

Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l’alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, et être munie d’un dispositif anti-retour d’eau.

2. Assainissement

Les autorisations d’utilisation peuvent être subordonnées à des conditions particulières et notamment à la réalisation d’ouvrages d’épuration ou de stockage de ces eaux (solutions dites compensatoires) qui seront soumis à l’avis des services compétents en matière de police des eaux.

a) Eaux usées

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées non issues des procédés de fabrication par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau.

Les eaux usées provenant des procédés de fabrication ne peuvent être rejetés au réseau collectif d’assainissement qu’après signature entre industriel et service gestionnaire du réseau d’une convention de rejet. A défaut, les eaux industrielles polluées seront évacuées et traitées par une entreprise agréée dans les conditions prévues par la réglementation relative aux déchets provenant des installations classées pour la protection de l’environnement.

L’évacuation directe des eaux et matières usées, même traitées, est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux.

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b) Eaux pluviales

Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers les canalisations du réseau collectif d’assainissement conformément à la réglementation en vigueur.

Le rejet des eaux pluviales ne doit en aucun cas perturber le milieu naturel et en particulier la qualité de la nappe phréatique et la qualité et le régime des « systèmes d’eau courante » (cours d’eau).

3. Réseaux divers Dans toute la mesure du possible, les réseaux divers de distributions (électricité, téléphone…) doivent être souterrains. Les ouvrages connexes (transformateurs…) doivent être intégrés aux bâtiments ou être rendus invisibles des emprises publiques.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Sans objet.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1. Les constructions doivent être implantées à 5 m minimum de l’alignement des voies.

2. Marges de recul minimales sur les routes départementales hors agglomération (au sens du code de la route) :

> RD 6 (classée en 1ère catégorie) : − Habitations : 35 m de l’axe − Autres constructions : 25 m de l’axe

> RD 3, RD 6E5 (classées en 2e catégorie) : − Habitations : 25 m de l’axe − Autres constructions : 20 m de l’axe

> RD 6E4 et RD 104E4 (classée en 4e catégorie) : − Habitations : 10 m de l’axe − Autres constructions : 8 m de l’axe

Il peut être dérogé à ces règles de reculs : - pour les extensions de constructions existantes et pour les annexes, lorsque celle-ci sont déjà situées au sein des reculs précités, à condition : - De ne pas étendre la construction en deçà de la distance de recul minimale de la construction existante par rapport à la route départementale - De ne pas être située au sein d’un emplacement réservé - en cas de besoin lié au fonctionnement du service public ou d’intérêt collectif si il y a une justification d’une contrainte technique particulière (dérogation)

3. Les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics peuvent être implantés à l’alignement ou à 1,9 m minimum de l’alignement

LACANAU – PLU –REGLEMENT – DOSSIER D’APPROBATION –

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1. Les constructions ou installations doivent s’implanter à une distance au moins égale à 4 m d’une limite séparative et à une distance au moins égale à 2,50 m par rapport à l’autre limite séparative si elle n’est pas contiguë à celle-ci. 2. Les annexes non accolées à la construction principale peuvent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives.

Toutefois, ces règles ne s’appliquent pas - Pour la transformation ou l’extension d’une construction existante à la date d'approbation du PLU et qui est implantée différemment, dans la mesure où le projet n'aggrave pas la non-conformité avec les dispositions applicables (ne pas réduire le retrait existant). - Les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics peuvent être implantés en limites séparatives ou à 1,9 m minimum des limites séparatives.

3. Les constructions et installations doivent s’implanter avec un retrait minimum de 5 m mesuré par rapport aux berges des fossés, crastes et cours d’eau à ciel ouvert, ou mesuré par rapport à l’axe de la canalisation lorsqu’ils sont busés.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 80 % de l’unité foncière.

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, liés à la voirie, aux réseaux divers.

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La hauteur des constructions est calculée à partir du sol naturel avant travaux.

1. La hauteur des constructions est limitée à 10 m.

2. La hauteur des annexes : La hauteur totale des annexes non accolées à la construction principale ne doit pas dépasser 3.10 m à l’acrotère et 4,70 m au faîtage.

Une hauteur supérieure peut être admise pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics.

Intitulé du document : L’ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET DE LEURS ABORDS

Les constructions et installations ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels.

Les constructions doivent présenter un volume, un aspect et des matériaux en harmonie avec ceux des constructions avoisinantes.

Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales. Il en est de même pour les constructions annexes. La façade de la construction principale donnant sur la voie doit comporter des ouvertures qui ne peuvent se réduire à des portes de garage ou à des jours de souffrance. Toutefois cette disposition ne s’applique pas aux annexes et aux façades orientées vers la voie d’une largeur inférieure à 4m.

Les clôtures sur voies n’excéderont pas 2 m de hauteur et seront constituées de grillage galvanisé sur poteaux béton et doublées d’une haie vive. Les murs pleins sont interdits en dehors de ceux nécessaires à la réalisation du portail d'accès à la parcelle ou ceux liés à la réalisation de murs de soutènement.

Les clôtures sur limite séparative n’excéderont pas 2.50 m de hauteur et seront constituées d’une haie vive doublée ou non d’un grillage galvanisé.

La coloration des façades doit être adaptée au paysage environnant dominé par les espaces verts ou boisements ; il peut être interdit d’appliquer la coloration d’une marque ou d’un produit sur l’ensemble d’une façade.

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Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules et des vélos correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Les obligations réglementaires en matière de personne à mobilité réduite doivent être respectées.

1/ Constructions à usage commercial : La surface destinée à la réalisation des espaces de stationnement doit permettre de répondre aux besoins :

- en respectant une surface minimum du tiers de la surface de plancher des bâtiments affectés aux commerces, - sans dépasser un plafond correspondant aux 3/4 de la surface de plancher des bâtiments affectés aux commerces. respect de l’article L.111-19 du code de l’urbanisme.

2/ Constructions à usage de bureaux, artisanal, industriel : - il doit être réalisé au moins une place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher.

3/ Constructions à usage d’habitation (gardiennage en zone UY et secteurs, logements saisonniers en UYb) : il doit être réalisé une place de stationnement par logement

De plus, pour les deux-roues, pour les immeubles à usage d’habitation et de bureau : Un espace couvert ou non, destiné aux deux-roues (local vélos non motorisés) suffisamment dimensionné doit accompagner chaque projet de construction. Respect de l’article L.151-30 à 37 du code de l’urbanisme.

En cas d’impossibilité de réaliser les aires de stationnement sur la parcelle de l’opération, celles-ci pourront être aménagées sur tout autre terrain situé à moins de 200 mètres de la construction.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS

ET DE PLANTATIONS

Il doit être planté au moins un arbre de haute tige non résineux pour 50 m² de surface de plancher à construire.

Chaque lot comportera au moins 10 % d’espaces de pleine terre aménagés par des plantations d’arbres, des massifs de fleurs, des arbustes et des pelouses. Les dépôts seront masqués par un écran de végétation épaisse et non caduque.

Les essences locales et de composition variée, adaptées au site et à la nature des sols, sont vivement recommandées pour la création et le renouvellement de plantations (voir annexe au présent règlement).

Les aires de stationnement non couvertes doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 8 véhicules.

Les espaces boisés classés par le plan comme devant être conservés, sont soumis aux dispositions de l’article L 113.1 du Code de l’Urbanisme.

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99

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (COS)

Sans objet.

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES

ET ENVIRONNEMENTALES

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTUR

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Les constructions neuves doivent être raccordées au câble lorsqu’il existe au droit de la parcelle ; dans le cas contraire, un fourreau disposant des caractéristiques techniques pour recevoir des fibres optiques doit être créé entre le bâtiment et l’alignement sur l’espace public.

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100

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UZ ET LES SECTEURS UZd, UZe ET UZi

Il s’agit de l’ancienne ZAC de l’Ardilouse, qui a été clôturée par le Conseil Syndical du Syndicat Mixte par délibération du 16 octobre 2009 et par le Conseil Municipal de Lacanau par délibération du 22 octobre 2009.

- Un secteur UZd qui correspond aux zones et îlots essentiellement à caractère d’habitat individuel. - Un secteur UZe, zone affectée à la réalisation d’équipements d’intérêt collectif, commerciaux, de

services, de sports ou de loisirs et d’une manière générale ayant vocation à recevoir du public : le secteur UZe de l’Ardilouse correspond au centre des loisirs et de l’animation, noyau de l’activité

« toutes saisons ». Il comporte différents équipements de sport et de loisirs. - Un secteur UZi, zone à vocation d’hébergements groupés, valorisée par la proximité de parcours

de golf et du centre d’équipements du Pôle de l’Ardilouse.

En application du décret du 5 janvier 2007, pour l’application de l’ordonnance du 8 décembre 2005 et en

application de l’article R.421-27 et de plus en application de l’article R.421-28 du code de l'urbanisme :

-

Par délibération du conseil municipal les démolitions sont soumises au permis de démolir

-

Par délibération du conseil municipal l'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable.

Département de la Gironde

Commune de LACANAU

PLAN LOCAL D'URBANISME

Déclaration de projet valant mise en comptabilité n°1

PIÈCE N°3

PIÈCE ÉCRITE DU RÈGLEMENT

Révision générale

Révision allégée n°1

ModificaƟon n°1 DéclaraƟon de projet valant mise en

comptabilité n°1

ApprobaƟon

11/05/2017 31/12/2019 18/09/2024 17/11/2025

Vu pour être annexé à la délibéraƟon du conseil municipal en date du 17 novembre 2025.

Le Maire Laurent PEYRONDET

371 Avenue Thiers 33 100 BORDEAUX

LACANAU – PLU –REGLEMENT – DOSSIER D’APPROBATION

1

TABLE DES MATIERES

TABLE DES MATIERES ……………………………………………………………………………………………………………………………….

2

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES ………………………………………………………………………………………………………….

3

TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES …………………………………………………………………..

6

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA …………………………………………………………………….

7

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB et secteur UBL ……………………………………………..

25

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC et secteurs UCa, UCb, UCc, UCL …………………….

43

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UD et secteurs UDa, UDn, UDt, UDtL ………………….

61

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE ………………………………………………………………………

79

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UK ……………………………………………………………………..

86

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UY et secteurs UYa, UYb …………………………………….

93

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UZ et secteurs UZd, UZe, UZi ………………………………

101

TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ………………………………………………………………

111

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU et secteur1AUy ………………………………….

112

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AU et secteurs 2AUe …………………………………………

132

TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ………………………………………………………………….

135

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A et secteur AR …………………………………………………..

136

TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ………………………………………………………………..

144

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N et secteurs Na, Nc, Ne, Nk, NLn Nn …………………

145

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NR ………………………………………………………………………

155

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Nz ……………………………………………………………………….

161

ANNEXES : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

167

Annexe 1 - ESSENCES VEGETALES INTERDITES / PRECONISEES ………………………………………….

168

Annexe 2 - P.L.U. DEFINITIONS …………………………………………………………………………………………

172

Annexe 3 - ARTICLES 20 A 24 ET 35 A 38 DU REGLEMENT DEPARTEMENTAL DE VOIRIE CD 33

191

Annexe 4 - LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DEFENSE INCENDIE - PRECONISATION SDIS 33

193

LACANAU – PLU –REGLEMENT – DOSSIER D’APPROBATION

2

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

LACANAU – PLU –REGLEMENT – DOSSIER D’APPROBATION

3

La formalisation règlementaire s’applique suivant le dispositif antérieur au décret du 28 décembre 2015

ARTICLE I CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune de LACANAU.

ARTICLE II DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Les documents graphiques font apparaître la division du territoire couvert par ce Plan Local d’Urbanisme (PLU) en zones. Chaque zone est dénommée par une ou deux lettres :

o « U » s’il s’agit d’une zone urbaine, o « AU » s’il s’agit d’une zone à urbaniser, o « A » s’il s’agit d’une zone agricole, o « N » s’il s’agit d’une zone naturelle. Le document graphique principal, en outre, fait apparaître : - Les espaces boisés classés - Les emplacements réservés pour la réalisation d’équipements et d’ouvrages publics

Rappels :

Doivent être précédés d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis a permis de construire en application des articles R.421-14 à R.421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires et les changements de destination des constructions existantes listées à l’article R.421-17 du Code de l’Urbanisme.

Les espaces boisés classés figurant au plan devant être conservés, protégés ou à créer, sont soumis aux dispositions de l'article L.113.1 du Code de l'Urbanisme. En conséquence, ce classement :

- interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement.

- les coupes et abattage sont soumis à autorisation - les demandes de défrichement sont irrecevables - entraîne de plein droit le rejet de la demande d'autorisation de défrichement prévue à l'article

157 du Code Forestier.

Les démolitions sont soumises a permis de démolir. Les demandes d'autorisation de démolir peuvent être refusées si les travaux envisagés sont de nature à compromettre le caractère architectural et paysager d’espaces ou d’ensembles bâtis cohérents.

Toute construction ayant subi un sinistre (article L-111-3 du Code de l’Urbanisme) peut être reconstruite en assurant la reconduction des droits acquis (implantation, hauteur, etc...).

Nonobstant les règles d’urbanisme énoncées ci-après, les Plans de Prévention des Risques Naturels (P.P.R. littoral, PPRif) s’appliquent. Dans les secteurs concernés, les dispositions, prévues par les plans de prévention des risques approuvés par le Préfet, prévalent sur les dispositions du présent règlement.

Les PPR annexés au PLU comportent des dispositions, réduisant ou conditionnant le droit à construire ou interdisant toute construction.

LACANAU – PLU –REGLEMENT – DOSSIER D’APPROBATION

4

Rappel des règles d'obligations de débroussaillement qui s'imposent aux communes forestières : − 50 m aux abords de constructions de toute nature, − 10 m de part et d'autre de leurs voies d'accès privées, sur la totalité des parcelles en zones urbaines et ce dans toutes les zones situées à moins de 200 m de terrains de bois, forêts, landes.

Les obligations imposées par l’arrêté du 11/07/2005 réglementant la protection de la forêt contre les incendies en Gironde : obligation de laisser une bande inconstructible de 12 mètres minimum entre les constructions et l’espace forestier, accessible depuis la voirie publique et permettant la circulation des véhicules de lutte contre l’incendie tout en garantissant un accès au massif forestier tous les 500 mètres minimum.

Installations classées Avant tout projet la compatibilité de l‘état des milieux avec l’usage du futur site doit être assurée. Les dispositions de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme s’appliquent. Sur les périmètres ICPE répertoriés il conviendra de respecter les restrictions d’usage imposées par les arrêtés préfectoraux existants.

Dispositions relatives aux ouvrages électriques (servitudes d’utilité publique) : Source RTE

Dans les zones traversées par les ouvrages existants :

Article 2 - occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelle et/ou techniques...

Article 10 - hauteur maximale des constructions : La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelle et/ou techniques…

De plus, Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » (50 000 Volts) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes d’utilité publique. Les ouvrages de Transport d’Électricité « HTB » sont admis et que RTE a la possibilité de les modifier ou de les surélever pour des exigences fonctionnelles ou/et techniques.

LACANAU – PLU –REGLEMENT – DOSSIER D’APPROBATION

5

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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6

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Il s’agit d’une zone d’habitat traditionnel dense comprenant les activités, équipements et services de l’agglomération de LACANAU-Bourg.

En application du décret du 5 janvier 2007, pour l’application de l’ordonnance du 8 décembre 2005 et en application de l’article R.421-27 et de plus en application de l’article R.421-28 du code de l'urbanisme :

- Par délibération du conseil municipal les démolitions sont soumises au permis de démolir - Par délibération du conseil municipal l'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable.

Les bâtiments ou éléments du paysage que le plan local d’urbanisme a identifié (articles L 151-19 et L 151-23 du code de l’urbanisme), doivent être maintenus. Tous travaux ayant pour effet de modifier un bâtiment ou un élément du paysage que le plan local d’urbanisme a identifié, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire.