Zone NZ

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions à usage d’habitat - Les constructions à usage industriel - Les constructions à usage commercial sauf pour les activités liées au golf - Les constructions à usage artisanal - Les constructions à usage d’hébergement hôtelier - Les constructions à usage d’entrepôt - Les constructions à usage agricole - Les terrains de camping et de caravanage - Le stationnement de caravanes - Les exploitations et ouvertures de gravières et de carrières - Les dépôts

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions liées et nécessaires à la défense incendie. - Les aménagements, installations, infrastructures et superstructures techniques liées aux

réseaux ou aux équipements d’intérêt collectif, notamment pour la réalisation du Pôle d’Echanges Multi-modal - Les éléments de mobilier urbains destinés à faciliter la promenade, l’abri ou le repos des promeneurs. - Les constructions légères liées à la réalisation d’équipements de plein air ayant une fonction touristique dans la mesure où elles ne comportent aucun type d’hébergement.

LACANAU – PLU –REGLEMENT – DOSSIER D’APPROBATION –

161

Dans les espaces repérés aux documents graphiques du règlement par la mention « espaces verts protégés », les constructions sont interdites, sauf :

- les aménagements nécessaires à l’accès aux parcelles et les terrassements éventuels induits, lorsqu’il n’existe pas d’autre accès possible en dehors du secteur paysager,

- les installations de sports et de loisirs - les clôtures, - les travaux d’infrastructure et de desserte des réseaux, - la reconstitution du bâti existant après démolition.

Dans les espaces repérés aux documents graphiques du règlement par la mention « Boisements et arbres à protéger » sont uniquement admis les occupations et utilisations du sol qui n’entraînent pas d’abattage (sauf raison sanitaire).

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et permettant de répondre à l’importance et à la destination des constructions.

Accès aux routes départementales (règlement de voirie départementale de la Gironde) : Les nouveaux accès sur la RD6 classée en 1ère catégorie, sont interdits hors agglomération (au sens du code de la route). Le Centre Routier Départemental devra être consulté s’il y a création ou aménagement d’un accès sur une route départementale.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS

Les réseaux sont obligatoirement réalisés en souterrain. Les réseaux existants en aérien doivent être obligatoirement enterrés à l’occasion des opérations d’extension ou de renforcement.

1- Eau potable

Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l’alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes.

2-Assainissement

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau.

L’évacuation directe des eaux et matières usées non traitées est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux.

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162

3-Réseaux divers

Electricité : Tous les réseaux d’alimentation ou de distribution, ainsi que les réseaux d’éclairage public doivent être réalisés en souterrain. Un soin particulier doit être apporté à l’implantation et à la réalisation des transformateurs, qui doivent être soit intégrés aux constructions, soit dissimulés aux vues par des écrans végétaux appropriés.

Emissions radioélectriques : Les antennes individuelles de réception des émissions radioélectriques sont interdites.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Sans objet.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1. Les constructions doivent être implantées à : - au moins 5 m de l’alignement des voies non départementales

2. Marges de recul minimales sur les routes départementales hors agglomération (au sens du code de la route) :

. RD 6 (classée en 1ère catégorie) : − Habitations : 35 m de l’axe − Autres constructions : 25 m de l’axe

Il peut être dérogé à ces règles de reculs : - pour les extensions de constructions existantes et pour les annexes, lorsque celle-ci sont déjà situées au sein des reculs précités, à condition : - De ne pas étendre la construction en deçà de la distance de recul minimale de la construction existante par rapport à la route départementale - De ne pas être située au sein d’un emplacement réservé - en cas de besoin lié au fonctionnement du service public ou d’intérêt collectif si il y a une justification d’une contrainte technique particulière (dérogation)

L’implantation des installations doit être compatible avec les dispositions de l’Orientation d’Aménagement couvrant le Pôle d’Echanges Multi-modal de Lacanau Océan, pour tenir compte du contexte et de l’environnement du site.

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions nouvelles doivent être implantées à au moins 4 mètres d’une limite séparative.

Cette disposition ne s’applique pas aux constructions nouvelles de faible emprise telles que des sanitaires et au mobilier urbain.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sans objet.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Sans objet.

Toutes les hauteurs sont calculées à partir du sol naturel avant travaux.

La hauteur des constructions est limitée à 3,00 m à l’égout ou à l’acrotère et à 4,50 m au faîtage.

Intitulé du document : L’ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET DE LEURS ABORDS

1. Les constructions nouvelles autorisées doivent être réalisées exclusivement en matériaux naturels et les murs extérieurs traités en teinte naturelle ou sombre.

2. Les clôtures Les clôtures doivent être réalisées soit en haies végétales soit en bois peint ajouré traité en teinte naturelle ou sombre, à l’exclusion de toute maçonnerie.

Au cas où une clôture grillagée ou autre serait nécessaire pour des raisons de sécurité elle doit être obligatoirement masquée de part et d’autre par des éléments végétaux.

Au sein du Pôle d’Echanges Multi-modal, le traitement des clôtures doit permettre de conserver l'identité et le caractère paysager ouvert de la zone, en privilégiant des dispositifs à claire-voie aussi simple que possible pouvant être en bois de teinte naturelle (clôture paddock, ganivelle,…) ou composé d’un grillage en treillis soudés à large maille verticale de couleur grise ou verte.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être réalisé en dehors des voies publiques.

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Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS

ET DE PLANTATIONS

Les espaces boisés classés (EBC) sont soumis aux dispositions de l’article L.113.1 du C.U.

Les constructions autorisées doivent être rendues invisibles des emprises publiques par la constitution de masques végétaux adéquats.

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Les essences locales et de composition variée, adaptées au site et à la nature des sols, sont vivement recommandées pour la création et le renouvellement de plantations (voir annexe au présent règlement).

Dans les espaces repérés aux documents graphiques du règlement par la mention « espaces verts protégés »: - La végétation arborée existante doit être conservée ou régénérée, dans les limites des dispositions

applicables de droit privé. - L’élagage et le défrichement doivent se faire en conservant les sujets à hautes tiges situés sur les

espaces non occupés et en partie sur les aires de stationnement. L’obtention du permis de construire ou de l’autorisation de travaux peut être subordonnée au maintien de tout ou partie des plantations existantes.

Il doit être procédé au remplacement des éléments du boisement existant abattus pour des besoins de la réalisation du golf, soir par un engazonnement, soit par des plantations florales ou arbustives, soit par l’implantation de feuillus d’essences diverses, de façon à assurer une couverture végétale totale et un aspect paysager compatible avec la protection du site.

Dans les espaces repérés aux documents graphiques du règlement par la mention « Boisements et arbres à protéger » :

- les arbres et la végétation arborée doivent être conservés et régénérés ; - les abattages sont interdits sauf pour raison sanitaire et à condition d'être compensés ; - dans une bande de 5 mètres mesurés par rapport au tronc des sujets protégés ou dans les

espaces repérés, les travaux entrepris ne diminuent pas la surface en pleine terre existante et préservent le système racinaire des arbres.

L’aménagement et le traitement des terrains doivent être compatible avec les dispositions de l’Orientation d’Aménagement couvrant le Pôle d’Echanges Multi-modal de Lacanau Océan, qui vise notamment à préserver au maximum de la végétation existante et la perméabilité des sols.

LACANAU – PLU –REGLEMENT – DOSSIER D’APPROBATION –

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Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES

ET ENVIRONNEMENTALES

Sans objet.

Département de la Gironde

Commune de LACANAU

PLAN LOCAL D'URBANISME

Déclaration de projet valant mise en comptabilité n°1

PIÈCE N°3

PIÈCE ÉCRITE DU RÈGLEMENT

Révision générale

Révision allégée n°1

ModificaƟon n°1 DéclaraƟon de projet valant mise en

comptabilité n°1

ApprobaƟon

11/05/2017 31/12/2019 18/09/2024 17/11/2025

Vu pour être annexé à la délibéraƟon du conseil municipal en date du 17 novembre 2025.

Le Maire Laurent PEYRONDET

371 Avenue Thiers 33 100 BORDEAUX

LACANAU – PLU –REGLEMENT – DOSSIER D’APPROBATION

1

TABLE DES MATIERES

TABLE DES MATIERES ……………………………………………………………………………………………………………………………….

2

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES ………………………………………………………………………………………………………….

3

TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES …………………………………………………………………..

6

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA …………………………………………………………………….

7

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB et secteur UBL ……………………………………………..

25

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC et secteurs UCa, UCb, UCc, UCL …………………….

43

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UD et secteurs UDa, UDn, UDt, UDtL ………………….

61

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE ………………………………………………………………………

79

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UK ……………………………………………………………………..

86

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UY et secteurs UYa, UYb …………………………………….

93

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UZ et secteurs UZd, UZe, UZi ………………………………

101

TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ………………………………………………………………

111

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU et secteur1AUy ………………………………….

112

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AU et secteurs 2AUe …………………………………………

132

TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ………………………………………………………………….

135

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A et secteur AR …………………………………………………..

136

TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ………………………………………………………………..

144

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N et secteurs Na, Nc, Ne, Nk, NLn Nn …………………

145

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NR ………………………………………………………………………

155

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Nz ……………………………………………………………………….

161

ANNEXES : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

167

Annexe 1 - ESSENCES VEGETALES INTERDITES / PRECONISEES ………………………………………….

168

Annexe 2 - P.L.U. DEFINITIONS …………………………………………………………………………………………

172

Annexe 3 - ARTICLES 20 A 24 ET 35 A 38 DU REGLEMENT DEPARTEMENTAL DE VOIRIE CD 33

191

Annexe 4 - LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DEFENSE INCENDIE - PRECONISATION SDIS 33

193

LACANAU – PLU –REGLEMENT – DOSSIER D’APPROBATION

2

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

LACANAU – PLU –REGLEMENT – DOSSIER D’APPROBATION

3

La formalisation règlementaire s’applique suivant le dispositif antérieur au décret du 28 décembre 2015

ARTICLE I CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune de LACANAU.

ARTICLE II DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Les documents graphiques font apparaître la division du territoire couvert par ce Plan Local d’Urbanisme (PLU) en zones. Chaque zone est dénommée par une ou deux lettres :

o « U » s’il s’agit d’une zone urbaine, o « AU » s’il s’agit d’une zone à urbaniser, o « A » s’il s’agit d’une zone agricole, o « N » s’il s’agit d’une zone naturelle. Le document graphique principal, en outre, fait apparaître : - Les espaces boisés classés - Les emplacements réservés pour la réalisation d’équipements et d’ouvrages publics

Rappels :

Doivent être précédés d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis a permis de construire en application des articles R.421-14 à R.421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires et les changements de destination des constructions existantes listées à l’article R.421-17 du Code de l’Urbanisme.

Les espaces boisés classés figurant au plan devant être conservés, protégés ou à créer, sont soumis aux dispositions de l'article L.113.1 du Code de l'Urbanisme. En conséquence, ce classement :

- interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement.

- les coupes et abattage sont soumis à autorisation - les demandes de défrichement sont irrecevables - entraîne de plein droit le rejet de la demande d'autorisation de défrichement prévue à l'article

157 du Code Forestier.

Les démolitions sont soumises a permis de démolir. Les demandes d'autorisation de démolir peuvent être refusées si les travaux envisagés sont de nature à compromettre le caractère architectural et paysager d’espaces ou d’ensembles bâtis cohérents.

Toute construction ayant subi un sinistre (article L-111-3 du Code de l’Urbanisme) peut être reconstruite en assurant la reconduction des droits acquis (implantation, hauteur, etc...).

Nonobstant les règles d’urbanisme énoncées ci-après, les Plans de Prévention des Risques Naturels (P.P.R. littoral, PPRif) s’appliquent. Dans les secteurs concernés, les dispositions, prévues par les plans de prévention des risques approuvés par le Préfet, prévalent sur les dispositions du présent règlement.

Les PPR annexés au PLU comportent des dispositions, réduisant ou conditionnant le droit à construire ou interdisant toute construction.

LACANAU – PLU –REGLEMENT – DOSSIER D’APPROBATION

4

Rappel des règles d'obligations de débroussaillement qui s'imposent aux communes forestières : − 50 m aux abords de constructions de toute nature, − 10 m de part et d'autre de leurs voies d'accès privées, sur la totalité des parcelles en zones urbaines et ce dans toutes les zones situées à moins de 200 m de terrains de bois, forêts, landes.

Les obligations imposées par l’arrêté du 11/07/2005 réglementant la protection de la forêt contre les incendies en Gironde : obligation de laisser une bande inconstructible de 12 mètres minimum entre les constructions et l’espace forestier, accessible depuis la voirie publique et permettant la circulation des véhicules de lutte contre l’incendie tout en garantissant un accès au massif forestier tous les 500 mètres minimum.

Installations classées Avant tout projet la compatibilité de l‘état des milieux avec l’usage du futur site doit être assurée. Les dispositions de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme s’appliquent. Sur les périmètres ICPE répertoriés il conviendra de respecter les restrictions d’usage imposées par les arrêtés préfectoraux existants.

Dispositions relatives aux ouvrages électriques (servitudes d’utilité publique) : Source RTE

Dans les zones traversées par les ouvrages existants :

Article 2 - occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelle et/ou techniques...

Article 10 - hauteur maximale des constructions : La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelle et/ou techniques…

De plus, Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » (50 000 Volts) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes d’utilité publique. Les ouvrages de Transport d’Électricité « HTB » sont admis et que RTE a la possibilité de les modifier ou de les surélever pour des exigences fonctionnelles ou/et techniques.

LACANAU – PLU –REGLEMENT – DOSSIER D’APPROBATION

5

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

LACANAU – PLU –REGLEMENT – DOSSIER D’APPROBATION

6

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Il s’agit d’une zone d’habitat traditionnel dense comprenant les activités, équipements et services de l’agglomération de LACANAU-Bourg.

En application du décret du 5 janvier 2007, pour l’application de l’ordonnance du 8 décembre 2005 et en application de l’article R.421-27 et de plus en application de l’article R.421-28 du code de l'urbanisme :

- Par délibération du conseil municipal les démolitions sont soumises au permis de démolir - Par délibération du conseil municipal l'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable.

Les bâtiments ou éléments du paysage que le plan local d’urbanisme a identifié (articles L 151-19 et L 151-23 du code de l’urbanisme), doivent être maintenus. Tous travaux ayant pour effet de modifier un bâtiment ou un élément du paysage que le plan local d’urbanisme a identifié, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire.