Zone UE

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :

- Toute construction ou installation nouvelle est interdite, à l’exception des constructions, aménagements ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, aux équipements sportifs, de loisirs, culturels

- Les constructions, à destination de : - habitat sauf sous conditions précisées à l’article 2 - industrie - artisanat - commerce sauf sous conditions précisées à l’article 2 - bureaux sauf sous conditions précisées à l’article 2 - agricole et exploitation forestière - fonction d’entrepôt

• Les installations classées sauf sous conditions précisées à l’article 2 • Le stationnement isolé des caravanes • Les carrières • Les affouillements et les exhaussements du sol à l’exception de ceux admis sous conditions à

l’article 2, • Les habitations légères de loisirs • Les dépôts de toute nature • Les parcs d’attractions • Les garages collectifs de caravanes • Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes • Les parcs résidentiels de loisirs • Les installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent de

hauteur supérieure à 20 m

LACANAU – PLU –REGLEMENT – DOSSIER D’APPROBATION –

79

En outre : - Dans les espaces repérés aux documents graphiques du règlement par la mention « espaces verts protégés », les constructions sont interdites, sauf celles qui sont autorisées sous condition à l’article 2 du présent règlement.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERE

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

- Les installations classées liées et nécessaires aux équipements d’intérêt collectif, à condition que toutes les dispositions réglementaires soient prises pour assurer la protection du milieu dans lequel elles s'implantent.

- Les affouillements et exhaussements du sol sur une superficie supérieure à 100 m2 et une hauteur supérieure à 2,00m à condition qu’ils soient rendus nécessaires par la nature des équipements, tels que cimetières, cours d’école, aires de stationnement, etc).

- Les constructions à usage d’habitation nécessaires au fonctionnement, à la surveillance ou au gardiennage de la zone, dans la même construction que le bâtiment d’exploitation ou dans son unité foncière.

- Les constructions à usage d’habitation destinées aux logements d’hébergements saisonniers, groupés et intégrés dans un volume simple et collectif.

- Les aires de stationnement de véhicules. - Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics. - Les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol admises

dans la zone.

Dans le secteur UEm, sont admis les installations et constructions à usage de commercial liées aux mobilités du Pôle d’Echanges Multi-modal.

Dans les espaces repérés aux documents graphiques du règlement par la mention « Boisements et arbres à protéger » sont uniquement admis les occupations et utilisations du sol qui n’entraînent pas d’abattage (sauf raison sanitaire).

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1. Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, dans la mesure du possible, s’effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.

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80

Accès aux routes départementales (règlement de voirie départementale de la Gironde) : Les nouveaux accès sur les RD3, RD6, RD 6E5, classées et 1ère et 2ème catégories, sont interdits hors agglomération (au sens du code de la route). Les nouveaux accès sur les RD RD3, RD6, RD 6E5 hors agglomération (au sens du code de la route) sont soumis à une étude spécifique afin d’examiner dans quelles conditions un nouvel accès peut éventuellement être autorisé, sous réserve que cela ne conduise pas à étendre l’urbanisation linéaire existante. Le Centre Routier Départemental devra être consulté s’il y a création ou aménagement d’un accès sur une route départementale.

2. Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS

1. Eau Potable

Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l’alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, et être munie d’un dispositif anti-retour d’eau.

2. Assainissement Eaux usées

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. L’évacuation directe des eaux et matières usées non traitées est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux. En l’absence de réseau collectif et seulement dans ce cas, les constructions et installations peuvent être autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement agrées et éliminées conformément à la réglementation en vigueur, et à condition que la superficie et la nature hydrogéologique du terrain le permettent. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau collectif d’assainissement, dès sa réalisation.

Eaux pluviales

Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers les canalisations, fossés ou réseaux prévus à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur de telle sorte que l’écoulement soit assuré sans stagnation. En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Il est interdit de rejeter les eaux pluviales dans le réseau des eaux usées.

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3. Réseaux divers

Dans toute la mesure du possible, les réseaux divers de distributions (électricité, téléphone…) doivent être souterrains. Les ouvrages connexes (transformateurs…) doivent être intégrés aux bâtiments ou être rendus invisibles des emprises publiques.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Sans objet.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1. Implantation le long des voies autres que départementales : Les constructions doivent être implantées :

− Soit à l’alignement, − Soit à 1 m minimum de l’alignement, − Soit en continuité d’alignement ou de recul des constructions existantes situées en parcelles

riveraines.

2. Marges de recul minimales sur les routes départementales hors agglomération (au sens du code de la route) :

. RD 6 (classée en 1ère catégorie) : − Habitations : 35 m de l’axe − Autres constructions : 25 m de l’axe

. RD 3, RD 6E5 (classées en 2e catégorie) : − Habitations : 25 m de l’axe − Autres constructions : 20 m de l’axe

. RD 6E4 et RD 104E4 (classée en 4e catégorie) : − Habitations : 10 m de l’axe − Autres constructions : 8 m de l’axe

Il peut être dérogé à ces règles de reculs : - pour les extensions de constructions existantes et pour les annexes, lorsque celle-ci sont déjà situées au sein des reculs précités, à condition :

- De ne pas étendre la construction en deçà de la distance de recul minimale de la construction existante par rapport à la route départementale - De ne pas être située au sein d’un emplacement réservée - En cas de besoin lié au fonctionnement du service public ou d’intérêt collectif s’il y a une justification d’une contrainte technique particulière (dérogation)

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions non contiguës à une limite séparative doivent être implantées à une distance au moins égale à 2 m par rapport à cette limite séparative.

Les annexes non accolées au bâtiment principal peuvent être implantées sur plusieurs limites séparatives.

Toutefois, ces règles ne s’appliquent pas pour la transformation ou l’extension d’une construction existante à la date d'approbation du PLU et qui est implantée différemment, dans la mesure où le projet n'aggrave pas la non-conformité avec les dispositions applicables (ne pas réduire le retrait existant).

Les constructions et installations doivent s’implanter avec un retrait minimum de 5 m mesuré par rapport aux berges des fossés, crastes et cours d’eau à ciel ouvert, ou mesuré par rapport à l’axe de la canalisation lorsqu’ils sont busés.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sans objet.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Dans le secteur UEm, l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 5% de la surface du terrain.

L’implantation des constructions doit être compatible avec les dispositions de l’Orientation d’Aménagement couvrant le secteur UEm, qui localise l’implantation préférentielle des constructions destinées aux services de mobilités.

Dans le secteur UEm, la hauteur maximale des constructions est fixée à 5m.

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Intitulé du document : L’ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET DE LEURS ABORDS

En aucun cas, les constructions et installations ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. Les constructions doivent présenter un volume, un aspect et des matériaux en harmonie avec ceux des constructions avoisinantes. Les habitations légères de loisirs seront réalisées en bois avec une toiture en tuiles de teinte claire. Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales. Il en est de même pour les constructions annexes. La façade de la construction principale donnant sur la voie doit comporter des ouvertures qui ne peuvent se réduire à des portes de garage ou à des jours de souffrance. Toutefois cette disposition ne s’applique pas aux annexes et aux façades orientées vers la voie d’une largeur inférieure à 4m. Les imitations de matériaux sont proscrites. On doit chercher au contraire à mettre en valeur les matériaux de la construction.

Les constructions traditionnelles doivent respecter les prescriptions suivantes : a) Toitures La toiture-terrasse est interdite. Les toitures seront à deux pentes (ou plus) et seront recouvertes de tuiles de teinte claire sauf dans le cas : - d’annexes de hauteur inférieure à 3.10 m accolées au bâtiment principal et invisibles des emprises publiques, - des équipements publics. Pour les annexes séparées du bâtiment principal, une toiture à une pente recouverte de tuiles claires sera autorisée.

b) Murs Sont interdits : - L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou enduit, - Les imitations de matériaux. Les façades seront peintes ou enduites à la chaux naturelle ou dans des tons soutenus à l’exception des couleurs agressives, à moins que le matériau et sa mise en œuvre soient de qualité suffisante pour rester apparent (brique, pierre, bois, glace…).

c) Clôtures La hauteur des clôtures sur voie est limitée à 1.50 m ; Les clôtures pleines (mur bahut) sont limitées à 0,70 m de hauteur et peuvent être surmontées de clôtures ajourées. Pour préserver l’intimité des terrains exposés aux nuisances d’une voie de circulation importante, la hauteur de la clôture peut être portée à 1,60 m.

Dans le secteur UEm : - Les installations et constructions doivent s’inscrire avec discrétion dans l’ambiance forestière du site, en présentant des lignes simples et en utilisant des matériaux de teintes sombres ou neutres comme le bois. - Le traitement des clôtures doit permettre de conserver l'identité et le caractère paysager ouvert de la zone, en privilégiant des dispositifs à claire-voie aussi simple que possible pouvant être en bois de teinte naturelle (clôture paddock, ganivelle,…) ou composé d’un grillage en treillis soudés à large maille verticale de couleur grise ou verte.

LACANAU – PLU –REGLEMENT – DOSSIER D’APPROBATION –

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Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules et des vélos correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Les obligations réglementaires en matière de personne à mobilité réduite doivent être respectées.

Stationnement des vélos : respect de l’article L.151-30 à 37 du code de l’urbanisme.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS

ET DE PLANTATIONS

Les essences locales et de composition variée, adaptées au site et à la nature des sols, sont vivement recommandées pour la création et le renouvellement de plantations (voir annexe au présent règlement).

Les espaces boisés classés par le plan comme devant être conservés, sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme.

Dans les espaces repérés aux documents graphiques du règlement par la mention « Boisements et

arbres à protéger » :

-

les arbres et la végétation arborée doivent être conservés et régénérés ;

-

les abattages sont interdits sauf pour raison sanitaire et à condition d'être compensés ;

-

dans une bande de 5 mètres mesurés par rapport au tronc des sujets protégés ou dans les

espaces repérés, les travaux entrepris ne diminuent pas la surface en pleine terre existante et

préservent le système racinaire des arbres.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (COS)

Sans objet.

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES

ET ENVIRONNEMENTALES

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTUR

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Les constructions neuves doivent être raccordées au câble lorsqu’il existe au droit de la parcelle ; dans le cas contraire, un fourreau disposant des caractéristiques techniques pour recevoir des fibres optiques doit être créé entre le bâtiment et l’alignement sur l’espace public.

LACANAU – PLU –REGLEMENT – DOSSIER D’APPROBATION –

85

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UK

La zone UK urbaine, équipée, correspond aux zones d’hébergement touristiques, principalement de camping, situées dans les agglomérations ou villages de Lacanau Ville et Lacanau Océan, du Huga et du Moutchic, ou en extension directe.

Elle est destinée aux modes d’hébergement touristique sous forme de terrains aménagés de camping et de caravanage, incluant les équipements communs et les activités de commerce, de loisirs et de restauration qui y sont liées.

En application du décret du 5 janvier 2007, pour l’application de l’ordonnance du 8 décembre 2005 et en application de l’article R.421-27 et de plus en application de l’article R.421-28 du code de l'urbanisme :

- Par délibération du conseil municipal les démolitions sont soumises au permis de démolir - Par délibération du conseil municipal l'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable.

Les dispositions réglementaires du PPRL et du PPRif s’appliquent et prévalent sur les dispositions du présent règlement (PPR annexés au PLU).

Département de la Gironde

Commune de LACANAU

PLAN LOCAL D'URBANISME

Déclaration de projet valant mise en comptabilité n°1

PIÈCE N°3

PIÈCE ÉCRITE DU RÈGLEMENT

Révision générale

Révision allégée n°1

ModificaƟon n°1 DéclaraƟon de projet valant mise en

comptabilité n°1

ApprobaƟon

11/05/2017 31/12/2019 18/09/2024 17/11/2025

Vu pour être annexé à la délibéraƟon du conseil municipal en date du 17 novembre 2025.

Le Maire Laurent PEYRONDET

371 Avenue Thiers 33 100 BORDEAUX

LACANAU – PLU –REGLEMENT – DOSSIER D’APPROBATION

1

TABLE DES MATIERES

TABLE DES MATIERES ……………………………………………………………………………………………………………………………….

2

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES ………………………………………………………………………………………………………….

3

TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES …………………………………………………………………..

6

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA …………………………………………………………………….

7

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB et secteur UBL ……………………………………………..

25

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC et secteurs UCa, UCb, UCc, UCL …………………….

43

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UD et secteurs UDa, UDn, UDt, UDtL ………………….

61

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE ………………………………………………………………………

79

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UK ……………………………………………………………………..

86

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UY et secteurs UYa, UYb …………………………………….

93

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UZ et secteurs UZd, UZe, UZi ………………………………

101

TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ………………………………………………………………

111

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU et secteur1AUy ………………………………….

112

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AU et secteurs 2AUe …………………………………………

132

TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ………………………………………………………………….

135

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A et secteur AR …………………………………………………..

136

TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ………………………………………………………………..

144

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N et secteurs Na, Nc, Ne, Nk, NLn Nn …………………

145

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NR ………………………………………………………………………

155

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Nz ……………………………………………………………………….

161

ANNEXES : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

167

Annexe 1 - ESSENCES VEGETALES INTERDITES / PRECONISEES ………………………………………….

168

Annexe 2 - P.L.U. DEFINITIONS …………………………………………………………………………………………

172

Annexe 3 - ARTICLES 20 A 24 ET 35 A 38 DU REGLEMENT DEPARTEMENTAL DE VOIRIE CD 33

191

Annexe 4 - LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DEFENSE INCENDIE - PRECONISATION SDIS 33

193

LACANAU – PLU –REGLEMENT – DOSSIER D’APPROBATION

2

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

LACANAU – PLU –REGLEMENT – DOSSIER D’APPROBATION

3

La formalisation règlementaire s’applique suivant le dispositif antérieur au décret du 28 décembre 2015

ARTICLE I CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune de LACANAU.

ARTICLE II DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Les documents graphiques font apparaître la division du territoire couvert par ce Plan Local d’Urbanisme (PLU) en zones. Chaque zone est dénommée par une ou deux lettres :

o « U » s’il s’agit d’une zone urbaine, o « AU » s’il s’agit d’une zone à urbaniser, o « A » s’il s’agit d’une zone agricole, o « N » s’il s’agit d’une zone naturelle. Le document graphique principal, en outre, fait apparaître : - Les espaces boisés classés - Les emplacements réservés pour la réalisation d’équipements et d’ouvrages publics

Rappels :

Doivent être précédés d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis a permis de construire en application des articles R.421-14 à R.421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires et les changements de destination des constructions existantes listées à l’article R.421-17 du Code de l’Urbanisme.

Les espaces boisés classés figurant au plan devant être conservés, protégés ou à créer, sont soumis aux dispositions de l'article L.113.1 du Code de l'Urbanisme. En conséquence, ce classement :

- interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement.

- les coupes et abattage sont soumis à autorisation - les demandes de défrichement sont irrecevables - entraîne de plein droit le rejet de la demande d'autorisation de défrichement prévue à l'article

157 du Code Forestier.

Les démolitions sont soumises a permis de démolir. Les demandes d'autorisation de démolir peuvent être refusées si les travaux envisagés sont de nature à compromettre le caractère architectural et paysager d’espaces ou d’ensembles bâtis cohérents.

Toute construction ayant subi un sinistre (article L-111-3 du Code de l’Urbanisme) peut être reconstruite en assurant la reconduction des droits acquis (implantation, hauteur, etc...).

Nonobstant les règles d’urbanisme énoncées ci-après, les Plans de Prévention des Risques Naturels (P.P.R. littoral, PPRif) s’appliquent. Dans les secteurs concernés, les dispositions, prévues par les plans de prévention des risques approuvés par le Préfet, prévalent sur les dispositions du présent règlement.

Les PPR annexés au PLU comportent des dispositions, réduisant ou conditionnant le droit à construire ou interdisant toute construction.

LACANAU – PLU –REGLEMENT – DOSSIER D’APPROBATION

4

Rappel des règles d'obligations de débroussaillement qui s'imposent aux communes forestières : − 50 m aux abords de constructions de toute nature, − 10 m de part et d'autre de leurs voies d'accès privées, sur la totalité des parcelles en zones urbaines et ce dans toutes les zones situées à moins de 200 m de terrains de bois, forêts, landes.

Les obligations imposées par l’arrêté du 11/07/2005 réglementant la protection de la forêt contre les incendies en Gironde : obligation de laisser une bande inconstructible de 12 mètres minimum entre les constructions et l’espace forestier, accessible depuis la voirie publique et permettant la circulation des véhicules de lutte contre l’incendie tout en garantissant un accès au massif forestier tous les 500 mètres minimum.

Installations classées Avant tout projet la compatibilité de l‘état des milieux avec l’usage du futur site doit être assurée. Les dispositions de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme s’appliquent. Sur les périmètres ICPE répertoriés il conviendra de respecter les restrictions d’usage imposées par les arrêtés préfectoraux existants.

Dispositions relatives aux ouvrages électriques (servitudes d’utilité publique) : Source RTE

Dans les zones traversées par les ouvrages existants :

Article 2 - occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelle et/ou techniques...

Article 10 - hauteur maximale des constructions : La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelle et/ou techniques…

De plus, Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » (50 000 Volts) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes d’utilité publique. Les ouvrages de Transport d’Électricité « HTB » sont admis et que RTE a la possibilité de les modifier ou de les surélever pour des exigences fonctionnelles ou/et techniques.

LACANAU – PLU –REGLEMENT – DOSSIER D’APPROBATION

5

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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6

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Il s’agit d’une zone d’habitat traditionnel dense comprenant les activités, équipements et services de l’agglomération de LACANAU-Bourg.

En application du décret du 5 janvier 2007, pour l’application de l’ordonnance du 8 décembre 2005 et en application de l’article R.421-27 et de plus en application de l’article R.421-28 du code de l'urbanisme :

- Par délibération du conseil municipal les démolitions sont soumises au permis de démolir - Par délibération du conseil municipal l'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable.

Les bâtiments ou éléments du paysage que le plan local d’urbanisme a identifié (articles L 151-19 et L 151-23 du code de l’urbanisme), doivent être maintenus. Tous travaux ayant pour effet de modifier un bâtiment ou un élément du paysage que le plan local d’urbanisme a identifié, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire.