Zone UD

Sont interdits : - Les constructions nouvelles, extensions de constructions existantes ou installations qui par leur nature, leur importance ou leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, le caractère du voisinage ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants. - Les occupations et utilisations du sol susceptibles de créer ou subir des nuisances (altération de la nappe phréatique, nuisances sonores ou olfactives, pollution des sols ou de l’air par des poussières et les éléments toxiques…) - Les constructions à usage artisanal susceptibles de créer des nuisances incompatibles avec le voisinage - Les constructions destinées au commerce le long de la route départementale n°6 depuis l’intersection avec la rue de Général de Gaulle jusqu’au cimetière. - Les constructions à usage industriel - Les constructions à usage agricole ou forestier - Les constructions à usage d’entrepôt - Le stationnement de caravanes pratiqué isolément Les terrains de camping et de caravanes - Les parcs résidentiels de loisirs, habitations légères de loisirs - Les dépôts de ferraille, de véhicules usagés et de matériaux non liés à une activité existante sur l’unité foncière et les dépôts de déchets de toute nature. - L’ouverture et l’exploitation de carrières et de gravières. - L'ouverture et l'exploitation de décharges - Les terrains et équipements de sports ou loisirs motorisés - Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs - Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux admis sous conditions à l’article 2,

LACANAU – PLU –REGLEMENT – DOSSIER D’APPROBATION

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- Les installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent de hauteur supérieure à 20 m

En outre :

En secteur UDn : - les nouvelles constructions qui ne respecteraient pas le plan de composition d’origine

En secteur UDt sont interdites : - les constructions à usage d’habitation et à usage commercial non intégrées à l’ensemble du bâti et nécessaires aux structures d’hébergement saisonnier, touristique - toutes les constructions autres que celles conditionnées à l’article UD2

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : - les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration, s’ils sont compatibles avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité et la commodité du voisinage, ou, sous réserve que toutes mesures réglementaires soient prises pour assurer la protection du milieu dans lequel elles s'implantent. - les démolitions peuvent être autorisées si les travaux envisagés ne sont pas de nature à compromettre le caractère architectural de la zone. - la reconstruction à l’identique en volume en cas de sinistre, sauf dans le cas de constructions qu’il ne serait pas souhaitable de rétablir en raison de leur situation, de leur affectation ou utilisation incompatible avec les occupations et utilisations autorisées à l’article 1. - l'extension d’activités artisanales à condition que les travaux permettent de réduire la gêne ou le danger qui peut résulter de la présence de ces établissements dans la zone. - les modifications des constructions et installations (dont les mises aux normes) des campings. - Les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone.

En secteur UDn : Sont seules autorisées : - La démolition reconstruction des constructions existante, dans respect des implantations existantes (respect des masses existantes et du plan de composition original).

- Les annexes et l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU.

En secteur UDtL:

Sont seules autorisées : - Les extensions des constructions existantes dans la limite de 50 m² de surface de plancher - Les annexes techniques nécessaires aux installations et à la gestion de la structure, d’une surface

maximale de 20 m² pour chaque annexe (sans dépasser au total 50 m²) En outre :

Dans les espaces repérés aux documents graphiques du règlement par la mention « espaces verts protégés » les occupations et utilisation du sol ci-après sont admises aux conditions suivantes :

LACANAU – PLU –REGLEMENT – DOSSIER D’APPROBATION

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− les aménagements nécessaires à l’accès aux parcelles et les terrassements éventuels induits, lorsqu’il n’existe pas d’autre accès possible en dehors du secteur paysager,

− les travaux d’infrastructure et de desserte des réseaux sous réserve d’insertion paysagère,

− les aires de stationnement sous condition de l’accompagner d’une couverture boisée, sous réserve de ne pas modifier la pente des terrains,

− la reconstitution du bâti existant après démolition.

Dans les espaces repérés aux documents graphiques du règlement par la mention « Boisements et arbres à protéger » sont uniquement admis les occupations et utilisations du sol qui n’entraînent pas d’abattage d’arbres (sauf pour raison sanitaire).

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1 – Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par l’application de

l’article 682 du code Civil.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, dans la mesure du possible, s’effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.

En zone UD et en secteurs UDa et UDn : Le nombre d’accès est limité à un accès par tranche linéaire de façade sur rue. Le nombre d’accès est limité à : - 1 par unité foncière et par voie pour une construction à usage d’habitation (1 logement) - 2 pour les opérations groupées

En secteur UDt : - Il n’est pas fixé de règle

Accès aux routes départementales (règlement de voirie départementale de la Gironde) : Les nouveaux accès sur les RD3, RD6, RD 6E5 et RD 6E6, classées et 1ère et 2ème catégories, sont interdits hors agglomération (au sens du code de la route). Les nouveaux accès sur les RD RD3, RD6, RD 6E5 et RD 6E6 hors agglomération (au sens du code de la route) sont soumis à une étude spécifique afin d’examiner dans quelles conditions un nouvel accès peut éventuellement être autorisé, sous réserve que cela ne conduise pas à étendre l’urbanisation linéaire existante. Les nouveaux accès aux pistes cyclables, RD801 sont interdits même en agglomération (au sens du code de la route). Le Centre Routier Départemental devra être consulté s’il y a création ou aménagement d’un accès sur une route départementale.

Pour les accès et chemins d’accès qui desservent 3 logements et plus (existants et/ou projetés), les dispositions relatives aux dimensions et au traitement des voies définies au paragraphe 2/ ci-après s’appliquent.

LACANAU – PLU –REGLEMENT – DOSSIER D’APPROBATION

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2 – Voirie Les constructions et installations doivent à leur achèvement être desservies par une voie publique ou privée dans des conditions satisfaisantes, notamment en ce qui concerna la commodité de la circulation, des accès et des moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

La création d’une voie ouverte à la circulation automobile peut être refusée lorsque son raccordement à la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation et notamment lorsqu’elle débouche à moins de 25 mètres d’un carrefour.

Les voies nouvelles en impasse sont à éviter. En l’absence d’autre solution possible, les voies en impasse doivent se terminer soit :

- par un dispositif permettant aux véhicules de faire une manœuvre en marche arrière - soit par une plateforme de retournement

En cas d’impasse, la collecte des déchets ménagers ne pourra être effective en porte à porte que si les

bennes peuvent effectuer un demi-tour sans marche arrière. Dans le cas contraire, la collecte s’effectuera en points de regroupement à l’entrée de l’impasse.

Pour les voies à sens unique : - Largeur minimale de chaussée de 3,5m - Largeur minimale d’emprise de 5,5m

Pour les voies à double sens : - Largeur minimale de chaussée de 5m - Largeur minimale d’emprise de 7m

Pour les impasses : - Largeur minimale de chaussée de 3,5m - Largeur minimale d’emprise de 5,5m

Une largeur d’emprise de 3,5m est admise pour la desserte d’un seul logement.

Des normes plus importantes pourront être exigées pour les voies primaires ou secondaires des opérations d’ensemble (lotissements, groupes d’habitations…).

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS

1. Eau Potable Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l’alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, et être munie d’un dispositif anti-retour d’eau.

2. Assainissement

a) Eaux usées Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau.

L’évacuation directe des eaux et matières usées non traitées est interdite dans les fossés.

LACANAU – PLU –REGLEMENT – DOSSIER D’APPROBATION

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En l’absence de réseau collectif et seulement dans ce cas, les constructions et installations peuvent être autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement agrées et éliminées conformément à la réglementation en vigueur, et à condition que la superficie et la nature hydrogéologique du terrain le permettent.

Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau collectif d’assainissement, dès sa réalisation.

b) Eaux pluviales Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers les canalisations, fossés ou réseaux prévus à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur de telle sorte que l’écoulement soit assuré sans stagnation.

En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Il est interdit de rejeter les eaux pluviales dans le réseau des eaux usées.

3. Réseaux divers Dans toute la mesure du possible, les réseaux divers de distributions (électricité, téléphone…) doivent être souterrains.

Cette disposition est obligatoire pour toute opération nouvelle (lotissement, groupe d’habitation…) à l’intérieur du périmètre de cette opération.

Les ouvrages connexes (transformateurs…) doivent être intégrés aux bâtiments ou être rendus invisibles des emprises publiques.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Sans objet.

LACANAU – PLU –REGLEMENT – DOSSIER D’APPROBATION

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1. En l’absence de ligne de recul minimal portée au plan à respecter, les constructions doivent être implantées :

En zone UD et secteur UDa : Les constructions doivent être implantées : - à au moins 5 m de l’alignement des voies - à 6 m de l’alignement des routes départementales

En secteur UDn : Les constructions doivent être implantées : - Démolitions reconstructions dans le respect des masses et de l’implantation original. - En cas d’extension, sur la ligne d’implantation formée par la construction principale existante. - Les annexes doivent être implantées à une distance au moins égale à 5m de l’alignement des voies.

En secteur UDt : - Les constructions doivent être implantées à au moins 4 m de l’alignement des voies.

En secteur UDtL : - Les constructions doivent être implantées suivant les implantations des constructions existantes ou à au moins 4 m de l’alignement des voies.

2. Des dispositions différentes peuvent être admises à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique et de présenter une bonne intégration dans le paysage :

a) Pour la transformation ou l’extension d’une construction existante à la date d'approbation du PLU, dans la mesure où le projet n'aggrave pas la non-conformité avec les dispositions applicables (ne pas réduire le retrait existant).

b) Lorsque les constructions situées de part et d’autre du terrain sont implantées en retrait. Dans ces conditions, la nouvelle construction doit s’aligner sur l’une des constructions voisines afin de conserver le recul des façades par rapport à l’alignement sur l’espace public.

c) Lorsqu’une implantation différente est justifiée pour la préservation d’arbres ou d’éléments patrimoniaux protégés au plan.

d) Les constructions de second rang dont l’implantation peut se faire en retrait (10 m minimum de l’alignement).

e) Pour les annexes (abri jardin, local technique…) qui peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait de 3 mètres minimum.

f) Pour les piscines dont le bassin doit être implanté en retrait de 3mètres minimum.

g) Pour les garages dont la surface est supérieure à 25 m² et dont la façade sur rue est supérieure à 5 m linéaires : retrait de 3 mètres minimum.

h) Pour la construction ou l’extension d’équipements publics ou d’intérêt collectifs sous réserve d’un parti d’aménagement en harmonie avec le tissu existant : alignement ou 1 m minimum.

3- Les clôtures

Dans tous les cas, les clôtures doivent être édifiées à l'alignement (en tenant compte des élargissements de voies futures prévues). Toutefois, des portails peuvent être implantés en retrait pour faciliter l'accès à la propriété.

LACANAU – PLU –REGLEMENT – DOSSIER D’APPROBATION

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4. Marges de recul minimales sur les routes départementales hors agglomération (au sens du code de la route) :

> Déviation de la RD 6 : 100 m de l’axe > RD 6 (classée en 1ère catégorie) :

− Habitations : 35 m de l’axe − Autres constructions : 25 m de l’axe > RD 3, RD 6E5 et RD 6E6 (classées en 2e catégorie) : − Habitations : 25 m de l’axe − Autres constructions : 20 m de l’axe > RD6E1 (classée en 3e catégorie) : − Habitations : 15 m de l’axe − Autres constructions : 10 m de l’axe > RD 6E4 et RD 104E4 (classée en 4e catégorie) : − Habitations : 10 m de l’axe − Autres constructions : 8 m de l’axe > RD 801 : 10 m de part et d’autre de l’axe de la piste cyclable départementale, même en agglomération (au sens du code de la route).

Il peut être dérogé à ces règles de reculs : - pour les extensions de constructions existantes et pour les annexes, lorsque celle-ci sont déjà situées au sein des reculs précités, à condition : - de ne pas étendre la construction en deçà de la distance de recul minimale de la construction existante par rapport à la route départementale - de ne pas être située au sein d’un emplacement réservé - en cas de besoin lié au fonctionnement du service public ou d’intérêt collectif si il y a une justification d’une contrainte technique particulière (dérogation)

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être implantées en ordre discontinu ou semi-continu.

1. En zone UD, à l’exception des secteurs UDa et UDt : - Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à 4m par rapport à l’une des limites séparatives latérales. Par rapport à la limite latérale opposée, les constructions peuvent s’implanter soit sur la limite séparative latérale soit à une distance au moins égale à 2,5 m mesurée par rapport à cette limite. - Les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives de fond de parcelle ou à une distance au moins égale à 2,5 m mesurée par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle. - Dans le cas des annexes non accolées à la construction principale, elles peuvent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives.

Toutefois, ces règles ne s’appliquent pas pour la transformation ou l’extension d’une construction existante à la date d'approbation du PLU et qui est implantée différemment, dans la mesure où le projet n'aggrave pas la non-conformité avec les dispositions applicables (ne pas réduire le retrait existant).

2. En secteur UDa :

Toute construction doit s’implanter :

- soit sur une limite séparative avec une distance au moins égale à 2,50m par rapport aux autres limites

séparatives.

- soit en retrait de toutes les limites séparatives à une distance au moins égale à 2,50m.

LACANAU – PLU –REGLEMENT – DOSSIER D’APPROBATION

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3. En secteur UDt : Toute construction doit s’implanter :

- Soit en limite(s) séparative(s) - Soit dans l’alignement des constructions existantes - Si les constructions ne sont pas en contigüité avec des limites séparatives, elles doivent respecter

une distance au moins égale à 4m par rapport aux limites séparatives

4. Dans toute la zone UD, les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics peuvent être implantés à l’alignement ou à 1,9 m minimum des limites séparatives.

5. Dans toute la zone UD, les bassins des piscines doivent être implantés à une distance minimum de 3 m de la limite séparative.

6. Dans toute la zone UD, les constructions et installations doivent s’implanter avec un retrait minimum de 5 m mesuré par rapport aux berges des fossés, crastes et cours d’eau à ciel ouvert, ou mesuré par rapport à l’axe de la canalisation lorsqu’ils sont busés.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Dans le secteur UDn : Les constructions annexes (garage, abri jardin, piscine…) des habitations doivent être implantées à une distance maximale de 15 mètres par rapport à la construction principale.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

En zone UD, à l’exception des secteurs UDa, UDn, UDt et UDtL :

L’emprise au sol est limitée à 50% de la surface du terrain.

En secteur UDa : L’emprise au sol est limitée à 40% de la surface du terrain.

En secteur UDn : a/ Dans le cas de travaux ou de démolition / reconstruction des constructions existantes, les implantations et emprises existantes doivent être respectées, dans la limite de 20% de l’emprise.

b/ L’extension des constructions existantes est limitée à 70 m² d’emprise au sol supplémentaire, sans dépasser 50 % de l’emprise au sol de la construction existante. Cette possibilité ne joue qu’une seule fois, en une ou plusieurs autorisations, à partir de la date d’approbation du PLU.

c/ L’emprise au sol des nouvelles annexes est limitée à 50m². Cette possibilité ne joue qu’une seule fois, en une ou plusieurs autorisations, à partir de la date d’approbation du PLU.

En secteurs UDt : L’emprise au sol est limitée à 40 % de la surface du terrain.

En secteurs UDtL : Chaque annexe est limitée à 20 m² d’emprise au sol. La surface totale des annexes ne peut pas dépasser 50 m² d’emprise au sol.

Dans la zone UD et tous les secteurs : Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, liés à la voirie, aux réseaux divers.

LACANAU – PLU –REGLEMENT – DOSSIER D’APPROBATION

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Toutes les hauteurs sont calculées à partir du sol naturel avant travaux.

En zone UD et secteur UDa: - 7,50 m au faîtage des toitures à pentes - 6,00 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère (relevé égouts des terrasses ou points haut de garde-corps)

En secteur UDn : - La hauteur des constructions est limitée à : o 4,70 m au faîtage des toitures à pentes o 3,10 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère (relevé égouts des terrasses ou points haut de garde-corps)

En secteurs UDt : - La hauteur des constructions ne doit pas dépasser : o 12,70 m au faîtage pour les constructions à usage collectif o 7,00 m au faîtage pour les constructions à usage d’hébergement

En secteur UDtL : - L’extension doit être réalisée dans la limite de la hauteur des constructions existantes - Les annexes sont à rez-de-chaussée, la hauteur est limitée à 5,00 m maximum au faitage

En outre : Annexes : La hauteur totale des annexes non accolées à la construction principale ne doit pas dépasser 3.10 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère et 4,70 m au faîtage.

Pour tous secteurs : Une hauteur supérieure peut être admise pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics.

Intitulé du document : L’ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET DE LEURS ABORDS I

Rappel du principal général

Sont distingués, la réhabilitation, restauration ou la réutilisation d'immeubles existants et identifiés au titre de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme, de l'édification d'immeubles neufs ou l'extension des édifices existants.

Les constructions et installations doivent présenter par leurs dimensions, leur volumétrie, la mise en œuvre et l’aspect des matériaux, le choix des teintes, un aspect extérieur compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, en harmonie avec leur environnement architectural et paysager.

Les nouvelles constructions doivent s’inspirer des caractéristiques de l’architecture traditionnelle locale (implantation, volumétrie et expression architecturale), tout en permettant l'expression d'une architecture contemporaine. Une architecture contemporaine, en rupture avec l’architecture traditionnelle par les techniques constructives, les matériaux, les principes de composition, peut être autorisée. Les projets doivent alors justifier de la prise en considération du contexte et de leur capacité à s’inscrire dans une ambiance urbaine existante sans la détruire. Les constructions ne doivent pas faire référence à des architectures typiques d’autres régions (mas provençal...).

LACANAU – PLU –REGLEMENT – DOSSIER D’APPROBATION

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Les façades des constructions doivent faire l’objet d’une composition et d’un traitement soigné. Il est exigé d’organiser la composition et l'ordonnancement des ouvertures en façades des constructions (alignement, jeux de décalages, encadrement des ouvertures...)

Sont proscrits : >les matériaux d’aspect précaire, >l’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou parés d’un revêtement, >les mises en œuvre en contradiction manifeste avec les règles de l’art de construire.

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions et installations, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

II - constructions repérées aux documents graphiques du règlement sous la mention "Bâtiment d'intérêt architectural ou urbain protégé"

II- a/ Définition : Sont considérées comme constructions d’intérêt patrimonial :

- Les immeubles et bâtiments anciens repérés aux documents graphiques par un symbole. - Les annexes et constructions accessoires implantées sur le terrain et formant un ensemble

architectural cohérent.

II-b/ Conditions Générales :

Des règles différentes à celles édictées ci-dessous peuvent être appliquées pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics.

Démolition-Conservation : La démolition des constructions repérées aux documents graphiques du règlement sous la mention "Bâtiment d'intérêt architectural ou urbain protégé" est interdite, à l'exception des démolitions partielles motivées par des raisons sanitaires ou d’adaptations architecturales, sous réserve de préservation de l’aspect et du caractère d'ensemble perceptible depuis les voies et emprises publiques.

Restauration-Modifications : - La restauration et la modification des constructions repérées aux documents graphiques du règlement sous la mention "Bâtiment d'intérêt architectural ou urbain protégé" ne doivent pas être susceptibles de dénaturer l’aspect de l’ensemble existant et doivent tenir compte de la composition des volumes bâtis, de l’organisation des ouvertures dans les façades, de la disposition des toitures et des matériaux de constructions apparents. - Les modifications apportées à une construction repérée aux documents graphiques du règlement sous la mention "Bâtiment d'intérêt architectural ou urbain protégé" peuvent être interdites si elles dénaturent l’aspect de la construction (altération de la composition des façades, suppression des décors). - Sauf nécessité technique, les détails constitutifs de l’ensemble architectural doivent être conservés. - En outre, des prescriptions particulières concernant le respect des caractéristiques architecturales des édifices représentatifs de leur identité peuvent être imposées.

LACANAU – PLU –REGLEMENT – DOSSIER D’APPROBATION

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Extensions et annexes : - Les projets d’extensions aux constructions repérées aux documents graphiques du règlement sous la mention "Bâtiment d'intérêt architectural ou urbain protégé" doivent présenter un aspect relationnel avec l’édifice existant en utilisant les mêmes éléments architecturaux. - Les annexes de type métallique sont interdites.

II-c/ Aspect :

Façades : - Les façades doivent sauf nécessité technique être maintenues ou restaurées à l’identique en tenant compte de l’unité des matériaux. - L’occultation des balcons ou loggias peut être interdite, si par nature, elle altère la régularité et l’homogénéité de la composition de la façade. - Les détails architecturaux des façades tels que sculptures, céramiques, briquettes … doivent être préservés. - Les bannes ou toiles destinées à la protection solaire peuvent être autorisées dans la mesure où elles présenteront une harmonie générale (modèle unique) sur l’ensemble des façades visibles des espaces publics. - Les caissons des dispositifs d'occultation ou de fermeture des baies (volets roulants, rideaux de magasin …) doivent être posés à l'intérieur des constructions sauf impossibilité technique pour un bâtiment existant. Dans ce dernier cas, ils doivent être posés entre tableaux, sans saillie par rapport au nu de la façade.

Menuiseries : - Les menuiseries des ouvertures (portes, fenêtres, portes-fenêtres, huisseries, volets), doivent être maintenues en cohérence (unicité de style et de coloris). - Dans le cas de modifications, ces dernières doivent s’inscrire dans un programme d’ensemble portant sur les façades en totalité.

Charpente-Couverture : - Les parties de charpente apparentes tels que corbeaux, jambes de force…. doivent, sauf nécessité technique argumentée, être conservées ou restaurées et maintenues en place. - Les pentes et la forme originelle des couvertures doivent être respectées. Le matériau originel de couverture doit être conservé ou remplacé à l’identique en cas de restauration. - Dans le cas d’extension aux lignes et matériaux contemporains prenant en compte les considérations du développement durable, les toitures –terrasses peuvent être admises. - Les vérandas peuvent être couvertes de matériaux translucides ou isolants à condition de ne pas dénaturer le plan de composition architectural du bâtiment.

LACANAU – PLU –REGLEMENT – DOSSIER D’APPROBATION

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Ouvrages Techniques Apparents :

Les Citernes et Cuves : - Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires doivent être implantées de telle manière à rester invisibles des espaces publics. - Sauf nécessité technique il est préconisé de les enterrer.

Les Antennes Paraboliques-les Appareils de Climatisation-les Extracteurs : - Les antennes paraboliques, les antennes-râteaux, les appareils de climatisation ou les extracteurs posés sur toiture doivent être invisibles des espaces publics. - Leur pose en façade, sur balcon ou en appui de fenêtre est interdite. - L’installation peut être refusée en toiture si par sa situation ou son aspect elle porte atteinte à l’environnement ou à l’aspect architectural de l’immeuble.

Les Capteurs Solaires sous forme de Panneaux : - Les capteurs solaires sous forme de panneaux doivent être implantés soit au sol, soit en toiture. - En toiture, ils doivent être installés et incorporés dans la couverture. Ils doivent suivre la même pente que celle-ci sans faire une saillie supérieure à 10 cm du matériau de couverture originel. - L’installation de panneaux en façades et toitures est interdite sur le patrimoine architectural protégé. - Ils doivent être installés sauf nécessité technique de façon à demeurer invisibles des espaces publics.

Les Eoliennes de toiture : - Les éoliennes de toiture doivent être installées, sauf nécessité technique, de façon à demeurer invisibles des espaces publics. - L’installation peut être refusée en toiture si par sa situation et son aspect, elle est susceptible de porter atteinte à l’environnement, aux perspectives urbaines ou à l’aspect architectural de l’immeuble.

III - Les Constructions Neuves et Extensions, Modifications de Constructions Existantes

III-a / Définitions :

Sont considérées comme constructions neuves : - Les constructions neuves de toute nature. - La reconstruction d’un bâtiment après démolition totale ou partielle. - La construction d’annexes au bâti principal. - La construction de clôtures en limite de voie ou en limites séparatives.

b/ Conditions Générales :

Rappel article R.111-21 (code de l’urbanisme 2015) Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

LACANAU – PLU –REGLEMENT – DOSSIER D’APPROBATION

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- Des règles différentes à celles édictées ci-dessous peuvent être appliquées pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics.

- L’autorisation de construire peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

III-c/Aspect : Façades :

- Les façades doivent présenter un aspect et des matériaux en harmonie avec les constructions existantes afin de ne pas dénaturer le paysage urbain ou naturel.

- Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales.

- La façade de la construction principale donnant sur la voie doit comporter des ouvertures qui ne peuvent se réduire à des portes de garage ou à des jours de souffrance. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux annexes et aux façades orientées vers la voie d’une largeur inférieure à 4m.

- Les caissons des dispositifs d'occultation ou de fermeture des baies (volets roulants, rideaux de magasin…) doivent être posés à l'intérieur des constructions sauf impossibilité technique pour un bâtiment existant. Dans ce dernier cas, ils doivent être posés entre tableaux, sans saillie par rapport au nu de la façade.

- L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou enduit, type parpaings ou briques, est interdit.

- Les annexes constituées de panneaux métalliques sont interdites.

Menuiseries : - Les menuiseries des ouvertures (fenêtres, portes) doivent s’inscrire dans un schéma de cohérence. Unicité de style et de coloris. - Dans le cas d’immeubles, un type unique de fermeture (fenêtres, baies vitrées et volets) défini et approuvé par la copropriété, tant par les matériaux utilisés que les coloris, peut être admis. Dans le cas contraire, l’occultation des balcons ou loggias peut être interdite, si par nature, elle altère l’homogénéité de la composition de la façade.

LACANAU – PLU –REGLEMENT – DOSSIER D’APPROBATION

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Charpente-Toiture : - Les toitures-terrasses sont admises. - Les toitures végétales sont admises. - Les toitures doivent être à 2 pentes ou plus et sont recouvertes de tuiles de terre cuite. - Pour les constructions bois, les tuiles bois sont admises. - Dans le cas de constructions contemporaines, d’autres matériaux de toiture peuvent être admis dans la mesure où ils ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites ou aux paysages naturels ou urbains. - Pour les annexes séparées du bâtiment principal une toiture à une pente recouverte de tuiles de terre cuite, de tuiles bois ou de matériaux de couverture imitation tuiles est admise. - Les vérandas peuvent être couvertes de matériaux translucides ou isolants. - L’emploi de matériaux de couverture à base de produits bitumeux, de panneaux de fibrociment, de polyester ondulé ou de tôle ondulée est interdit.

Ouvrages Techniques Apparents :

Les Citernes et Cuves : - Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires doivent être implantées dans la mesure du possible de telle manière à rester invisibles des espaces publics. - Sauf nécessité technique il est préconisé de les enterrer.

Les Antennes Paraboliques-les Appareils de Climatisation-les Extracteurs : - Les antennes paraboliques, les antennes-râteaux, les appareils de climatisation ou les extracteurs posés sur toiture doivent dans la mesure du possible être invisibles des espaces publics. - Leur pose en façade, sur balcon ou en appui de fenêtre est interdite.

Les Capteurs Solaires sous forme de Panneaux : - Les capteurs solaires sous forme de panneaux doivent être implantés soit au sol, soit en toiture. - En toiture, ils doivent être installés et incorporés dans la couverture. Ils doivent suivre la même pente que celle-ci sans faire une saillie supérieure à 10 cm du matériau de couverture originel.

Les Eoliennes de toiture : - Les éoliennes de toiture doivent dans la mesure du possible être installées, sauf nécessité technique, de façon à demeurer invisibles des espaces publics. - L’installation peut être refusée en toiture si par sa situation et son aspect, elle est susceptible de porter atteinte à l’environnement ou aux perspectives urbaines.

LACANAU – PLU –REGLEMENT – DOSSIER D’APPROBATION

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IV - Clôtures : Rappel : les clôtures sur espaces publics et les clôtures séparatives sont soumises à déclaration

Dispositions applicables

Clôtures sur voie

Clôtures sur limites séparatives

Un grand soin doit être apporté au traitement des clôtures, qui devront être composées avec simplicité et notamment avoir une géométrie et une hauteur en harmonie avec le volume bâti et l’environnement proche. Elles ne doivent pas dénaturer l’aspect de l’ensemble existant ou du voisinage tant par leur dessin, leurs dimensions ou leurs matériaux.

Dans toute la zone UD

Les clôtures utilisant des matériaux inflammables (brandes, canisses, bois tressé ou tout autre matériau inflammable) sont interdites, ainsi que les clôtures constituées de panneaux béton emboités entre poteaux.

Les panneaux préfabriqués en béton ou en plastique PVC sont interdits.

Les clôtures existantes présentant un intérêt architectural particulier doivent être conservées ou restaurées à l’identique.

Les clôtures sur voie sont constituées :

Les clôtures en brande, canisses ou tout autre matériau inflammable sont interdites.

Les clôtures sur limites séparatives sont limitées à 1,80 m de hauteur totale.

Dans le cas de clôtures constituées d’une haie végétale, cette hauteur peut être portée à 2,50m. Les haies végétales peuvent doubler des clôtures existantes.

-soit d’un mur plein d’une hauteur maximale de 1,30 m.

- soit d’un mur bahut d’une hauteur comprise entre 0,50 m et 1,00 m avec banquette formant couronnement (pierre de taille, maçonnerie enduite, moellons…) surmontée d’un traitement ajouré (grille à barreaudage, clôture métallique, …) portant la hauteur totale de la clôture à 1,50 m maximum.

-soit d’une haie constituée d’une diversité d’essences locales mélangeant espèces à feuillage caduc et persistant, doublée ou non d’un grillage placé à l’arrière de la haie.

Pour préserver l’intimité des terrains exposés aux nuisances d’une voie de circulation importante, la hauteur de la clôture peut être portée à 1,60 m.

La hauteur totale de la clôture sur voie peut être ponctuellement supérieure à la hauteur maximale autorisée afin de s’inscrire dans le prolongement des clôtures ou façades bâties des terrains voisines.

Les clôtures édifiées sur les limites séparatives latérales au contact de la voie ou de l’emprise publique sont traitées de manière à s’harmoniser avec l’aspect de la clôture sur rue quant à leur hauteur et leur composition.

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75

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules et des vélos correspondant aux besoins des constructions ou installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les obligations réglementaires en matière de personne à mobilité réduite doivent être respectées.

Pour une surface de plancher inférieure ou égale à 200m² : 1 place de stationnement. Au-delà de 200 m² de surface de plancher : 1 place de stationnement supplémentaire par tranche entamée de 75 m² de surface de plancher.

Pour les constructions à usage de bureaux (y compris les bâtiments publics notamment ceux recevant du public tel centre culturel, etc..) :

- 1 place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher

Pour les établissements commerciaux : respect de l’article L.111-19 du code de l’urbanisme.

. Commerces : - 2 places par tranche de surface de plancher inférieure ou égale à 160 m² - 1 place supplémentaire par tranches de surfaces de vente supplémentaire de 50 m²

. Hôtels et restaurants : - 1 place de stationnement par chambre. - 1 place de stationnement pour 25 m² de surface de plancher de salle de restaurant. Ces règles peuvent toutefois être diminuées ou adaptées pour tenir compte des aires aménagées pour le stationnement des taxis et autocars.

Stationnement des vélos : respect de l’article L.151-30 à 37 du code de l’urbanisme.

Modalités d’application : La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Pour toutes constructions le nombre de places de stationnement doit être adapté en fonction des besoins précis des activités.

En cas de travaux sur des constructions existantes ayant pour effet un changement de destination, il doit être aménagé des places de stationnement conformément à la nouvelle destination de la construction.

En cas d’impossibilité de réaliser les aires de stationnement sur la parcelle de l’opération, celles-ci pourront être aménagées sur tout autre terrain situé à moins de 200 mètres de la construction.

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Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS

ET DE PLANTATIONS

a) Part minimale de surfaces favorables à la nature (pleine terre)

La part minimale de surfaces favorables à la nature se calcule à l’échelle du projet et non lot par lot. Les projets doivent comporter une surface de pleine terre représentant au moins 20% de la superficie du terrain.

b) Aménagement paysager et plantations

Les marges de recul (article UD6) doivent être maintenues en espaces verts ou plantées. Les essences locales et de composition variée, adaptées au site et à la nature des sols, sont vivement recommandées pour la création et le renouvellement de plantations (voir annexe au présent règlement). Les espaces boisés classés par le plan comme devant être conservés, sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme.

Dans les espaces repérés aux documents graphiques du règlement par la mention « Boisements et arbres à protéger » : > les arbres et la végétation arborée doivent être conservés et régénérés ; > les abattages sont interdits sauf raison sanitaire et à condition d'être compensés ; > dans une bande de 5 mètres mesurés par rapport au tronc des sujets protégés, les travaux entrepris ne diminuent pas la surface en pleine terre existante et préservent le système racinaire des arbres.

c) Traitement des espaces affectés au stationnement

Les aires de stationnement et leurs voies de desserte doivent recevoir un traitement paysager en harmonie avec l'ensemble du traitement du projet. Elles doivent notamment être conçues de manière à permettre un cheminement facile, sûr et de qualité pour les piétons et les cyclistes.

Le traitement des espaces affectés au stationnement, des voiries, des constructions semi-enterrées et des accès doit être soigné. Suivant le contexte urbain et paysager, le recours à des matériaux perméables et la gestion aérienne des eaux pluviales est à privilégier.

Les aires de stationnement dont la surface excède 150 m², doivent être traitées de manière à constituer un parking sous couvert arboré dense. Pour ce faire : > soit une place de stationnement sur cinq est traitée sous la forme d’un espace en pleine terre planté d’un arbre de petit ou moyen développement. > soit l’emprise de l’aire de stationnement est divisée en plusieurs plateformes séparées par des bandes de pleine terre d’une largeur d’environ 2 mètres, plantées sous forme de buissons mélangeant arbres de petit et moyen développement.

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Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES

ET ENVIRONNEMENTALES

Des restrictions aux dispositifs destinés aux performances énergétiques peuvent être apportées pour des raisons architecturales pour le bâti protégé au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme.

Le patrimoine architectural protégé, mentionné au plan de zonage, bénéficie des conditions d’application de l’article 12 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables dans les constructions concernant des bâtiments et éléments de paysage identifiés au PLU:

1. Les doublages par l’extérieur des façades sont interdits sur les constructions repérées aux documents graphiques du règlement sous la mention "bâtiment d'intérêt architectural ou urbain protégé".

2. La pose sur façades et toitures des systèmes de production d’énergie à partir de l’énergie solaire, éolienne est interdite sur les bâtiments identifiés comme patrimoine architectural : les conditions d’installations sur des bâtiments annexes ou au sol sont fixées à l’article 11,

3. Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu’ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée » : ils sont admis en sous-sol, dans le bâti existant, ou dans un abri de jardin ; les conditions d’aspect sont fixées à l’article 11 du présent règlement.

4. Les systèmes de production d’énergie à partir de l’énergie solaire, éolienne, lorsqu’ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée : les conditions d’implantation au sol sont fixées à l’article 11,

5. Les pompes à chaleur sont admises si l’installation technique est intégrée dans un bâtiment et n’est pas susceptible de générer de bruit.

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTUR

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Les constructions neuves doivent être raccordées au câble lorsqu’il existe au droit de la parcelle ; dans le cas contraire, un fourreau disposant des caractéristiques techniques pour recevoir des fibres optiques doit être créé entre le bâtiment et l’alignement sur l’espace public.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE

Il s’agit d’une zone affectée principalement aux équipements publics, aux services, aux commerces et d’une manière générale aux destinations ayant vocation à recevoir du public.

La zone UE comprend un secteur UEm correspondant au Pôle d’Echanges Multi-modal de Lacanau Océan. Une Orientation d’Aménagement s’applique sur la zone en complément des dispositions du présent chapitre (voir pièce 3 du présent dossier).

En application du décret du 5 janvier 2007, pour l’application de l’ordonnance du 8 décembre 2005 et en application de l’article R.421-27 et de plus en application de l’article R.421-28 du code de l'urbanisme : - Par délibération du conseil municipal les démolitions sont soumises au permis de démolir - Par délibération du conseil municipal l'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable.

Département de la Gironde

Commune de LACANAU

PLAN LOCAL D'URBANISME

Déclaration de projet valant mise en comptabilité n°1

PIÈCE N°3

PIÈCE ÉCRITE DU RÈGLEMENT

Révision générale

Révision allégée n°1

ModificaƟon n°1 DéclaraƟon de projet valant mise en

comptabilité n°1

ApprobaƟon

11/05/2017 31/12/2019 18/09/2024 17/11/2025

Vu pour être annexé à la délibéraƟon du conseil municipal en date du 17 novembre 2025.

Le Maire Laurent PEYRONDET

371 Avenue Thiers 33 100 BORDEAUX

LACANAU – PLU –REGLEMENT – DOSSIER D’APPROBATION

1

TABLE DES MATIERES

TABLE DES MATIERES ……………………………………………………………………………………………………………………………….

2

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES ………………………………………………………………………………………………………….

3

TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES …………………………………………………………………..

6

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA …………………………………………………………………….

7

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB et secteur UBL ……………………………………………..

25

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC et secteurs UCa, UCb, UCc, UCL …………………….

43

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UD et secteurs UDa, UDn, UDt, UDtL ………………….

61

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE ………………………………………………………………………

79

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UK ……………………………………………………………………..

86

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UY et secteurs UYa, UYb …………………………………….

93

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UZ et secteurs UZd, UZe, UZi ………………………………

101

TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ………………………………………………………………

111

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU et secteur1AUy ………………………………….

112

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AU et secteurs 2AUe …………………………………………

132

TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ………………………………………………………………….

135

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A et secteur AR …………………………………………………..

136

TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ………………………………………………………………..

144

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N et secteurs Na, Nc, Ne, Nk, NLn Nn …………………

145

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NR ………………………………………………………………………

155

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Nz ……………………………………………………………………….

161

ANNEXES : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

167

Annexe 1 - ESSENCES VEGETALES INTERDITES / PRECONISEES ………………………………………….

168

Annexe 2 - P.L.U. DEFINITIONS …………………………………………………………………………………………

172

Annexe 3 - ARTICLES 20 A 24 ET 35 A 38 DU REGLEMENT DEPARTEMENTAL DE VOIRIE CD 33

191

Annexe 4 - LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DEFENSE INCENDIE - PRECONISATION SDIS 33

193

LACANAU – PLU –REGLEMENT – DOSSIER D’APPROBATION

2

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

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3

La formalisation règlementaire s’applique suivant le dispositif antérieur au décret du 28 décembre 2015

ARTICLE I CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune de LACANAU.

ARTICLE II DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Les documents graphiques font apparaître la division du territoire couvert par ce Plan Local d’Urbanisme (PLU) en zones. Chaque zone est dénommée par une ou deux lettres :

o « U » s’il s’agit d’une zone urbaine, o « AU » s’il s’agit d’une zone à urbaniser, o « A » s’il s’agit d’une zone agricole, o « N » s’il s’agit d’une zone naturelle. Le document graphique principal, en outre, fait apparaître : - Les espaces boisés classés - Les emplacements réservés pour la réalisation d’équipements et d’ouvrages publics

Rappels :

Doivent être précédés d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis a permis de construire en application des articles R.421-14 à R.421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires et les changements de destination des constructions existantes listées à l’article R.421-17 du Code de l’Urbanisme.

Les espaces boisés classés figurant au plan devant être conservés, protégés ou à créer, sont soumis aux dispositions de l'article L.113.1 du Code de l'Urbanisme. En conséquence, ce classement :

- interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement.

- les coupes et abattage sont soumis à autorisation - les demandes de défrichement sont irrecevables - entraîne de plein droit le rejet de la demande d'autorisation de défrichement prévue à l'article

157 du Code Forestier.

Les démolitions sont soumises a permis de démolir. Les demandes d'autorisation de démolir peuvent être refusées si les travaux envisagés sont de nature à compromettre le caractère architectural et paysager d’espaces ou d’ensembles bâtis cohérents.

Toute construction ayant subi un sinistre (article L-111-3 du Code de l’Urbanisme) peut être reconstruite en assurant la reconduction des droits acquis (implantation, hauteur, etc...).

Nonobstant les règles d’urbanisme énoncées ci-après, les Plans de Prévention des Risques Naturels (P.P.R. littoral, PPRif) s’appliquent. Dans les secteurs concernés, les dispositions, prévues par les plans de prévention des risques approuvés par le Préfet, prévalent sur les dispositions du présent règlement.

Les PPR annexés au PLU comportent des dispositions, réduisant ou conditionnant le droit à construire ou interdisant toute construction.

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4

Rappel des règles d'obligations de débroussaillement qui s'imposent aux communes forestières : − 50 m aux abords de constructions de toute nature, − 10 m de part et d'autre de leurs voies d'accès privées, sur la totalité des parcelles en zones urbaines et ce dans toutes les zones situées à moins de 200 m de terrains de bois, forêts, landes.

Les obligations imposées par l’arrêté du 11/07/2005 réglementant la protection de la forêt contre les incendies en Gironde : obligation de laisser une bande inconstructible de 12 mètres minimum entre les constructions et l’espace forestier, accessible depuis la voirie publique et permettant la circulation des véhicules de lutte contre l’incendie tout en garantissant un accès au massif forestier tous les 500 mètres minimum.

Installations classées Avant tout projet la compatibilité de l‘état des milieux avec l’usage du futur site doit être assurée. Les dispositions de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme s’appliquent. Sur les périmètres ICPE répertoriés il conviendra de respecter les restrictions d’usage imposées par les arrêtés préfectoraux existants.

Dispositions relatives aux ouvrages électriques (servitudes d’utilité publique) : Source RTE

Dans les zones traversées par les ouvrages existants :

Article 2 - occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelle et/ou techniques...

Article 10 - hauteur maximale des constructions : La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelle et/ou techniques…

De plus, Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » (50 000 Volts) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes d’utilité publique. Les ouvrages de Transport d’Électricité « HTB » sont admis et que RTE a la possibilité de les modifier ou de les surélever pour des exigences fonctionnelles ou/et techniques.

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5

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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6

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Il s’agit d’une zone d’habitat traditionnel dense comprenant les activités, équipements et services de l’agglomération de LACANAU-Bourg.

En application du décret du 5 janvier 2007, pour l’application de l’ordonnance du 8 décembre 2005 et en application de l’article R.421-27 et de plus en application de l’article R.421-28 du code de l'urbanisme :

- Par délibération du conseil municipal les démolitions sont soumises au permis de démolir - Par délibération du conseil municipal l'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable.

Les bâtiments ou éléments du paysage que le plan local d’urbanisme a identifié (articles L 151-19 et L 151-23 du code de l’urbanisme), doivent être maintenus. Tous travaux ayant pour effet de modifier un bâtiment ou un élément du paysage que le plan local d’urbanisme a identifié, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire.