Zone A

Sont interdits :

1. Toutes les constructions et installations sont interdites à l’exception de celles autorisées à l’article A2

2. Pour les zones repérées comme boisement aux documents graphiques : - Le défrichement, la mise en culture ou la destination autre que le boisement naturel. - Les nouvelles plantations de peupliers - La plantation de boisements non naturels.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Dans toutes les zones - L’extension des constructions existantes destinées à l’habitation dans la limite de 30% de la surface de plancher existante et avec une surface de plancher maximum de 200m² pour la totalité de la construction, à la date d’approbation du PLU, non renouvelable, et à condition de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère. - Les annexes aux constructions d’habitations implantées dans un périmètre de 10m autour de la construction principale et dans une limite de 30 m² de surface de plancher. - Les affouillements et exhaussements de sol qu’à la condition d’être liés à une opération de construction ou d’aménagement autorisée ou de travaux publics, conformément à l’article A11. - les constructions, installations, équipements et ouvrages nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, à condition que leur implantation dans la zone soit justifiée par des impératifs techniques de fonctionnement du service et sous réserve de ne pas porter atteinte à la vocation de la zone et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer une bonne intégration dans le site - les dépôts de matériaux à condition qu'ils soient strictement nécessaires à l'activité agricole. - Les panneaux solaires à condition d’être disposés sur les constructions. - Dans le périmètre d’étude du PPR affiché aux documents graphiques, les constructions et installations sont autorisées à condition de respecter les prescriptions et recommandations du PPR annexé au P.L.U - Une zone non aedificandi de 10m doit être respectée de part et d’autres des sommets des berges des cours d’eau, ruisseaux et de tout autre axe hydraulique recueillant les eaux d’un bassin versant. Cette distance peut être ramenée à 4m si une étude démontre l’absence de risque d’érosion, d’embâcle et de débordement : berges non érodables, section hydraulique largement suffisante compte tenu de la taille et de la conformation du bassin versant, travaux ayant conduit à redonner l’espace de mobilité en reculant les berges…

En zone A : - Les constructions destinées au logement de fonction strictement nécessaires à l’exercice de l’activité agricole d’élevage à condition de ne pas dépasser 40m² de surface de plancher d’être intégrés au volume du bâtiment d’exploitation. - l’aménagement dans le volume existant sans limitation de surface des constructions d’habitations existantes.

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES, ET CONDITIONS D’ACCES

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC. 1- Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. En cas de division parcellaire, les accès devront être mutualisés, avec un aménagement intégrant un triangle de visibilité.

2- Tout terrain doit présenter un accès à une voie publique, soit directement soit par l’intermédiaire d’une voie privée de 4,50 m minimum (chaussée + accotement).

1. Eau potable Toute construction ou installation nouvelle ou aménagement par changement de destination, qui requiert une alimentation en eau potable, doit être desservi par une conduite publique de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites.

2- Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle ou aménagement par changement de destination, générant un rejet d’eaux usées, doit être raccordé au réseau public d’assainissement. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaisantes.

En l’absence de réseau relié à un dispositif collectif d’épuration ou en l’attente de celui-ci, il est admis un dispositif d’assainissement individuel, conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et conforme aux dispositions réglementaires en vigueur.

L'évacuation des eaux usées liées aux activités agricoles dans le réseau public doit être autorisée au préalable par le gestionnaire du réseau et peut être subordonnée à la mise en place d'un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents

3- Eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle ou aménagement par changement de destination doit en priorité gérer ses eaux pluviales par infiltration sur la parcelle ou par rejet dans un fossé ou cours d’eau existants dimensionnés pour les recevoir.

Si les eaux pluviales ne peuvent pas être infiltrées, elles devront être collectées dans un dispositif de rétention étanche muni d'une régulation du débit de rejet à mettre en place au point bas de l'installation, avant raccordement au réseau public d'évacuation ou dans un exutoire naturel.

Toutes les dispositions devront être prises pour accompagner l'écoulement des eaux pluviales vers le dispositif d'infiltration ou d'écrêtement afin d'éviter tout ruissellement direct sur la chaussée.

4. Electricité, télécommunications. La partie privative des branchements devra être réalisée en souterrain.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions et annexes devront s’implanter avec un recul de :

- 12 mètres par rapport à l’axe des départementales. - 6m00 par rapport à l’axe des voies communales et chemins ruraux.

Une tolérance de 1 m, en avant de la limite de référence, peut être admise pour les débords de toiture, les balcons, les escaliers non cloisonnés, les auvents, les oriels et les pergolas

Ces règles ne s’appliquent pas pour les constructions destinées aux équipements publics ou d’intérêt collectif.

Ces reculs ne s’appliquent pas aux clôtures.

Intitulé du document : IMPLANTATION SEPARATIVES DU TERRAIN

L’implantation est libre.

DES

CONSTRUCTIONS

PAR

RAPPORT

AUX

LIMITES

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur hors tout des constructions ne doit pas excéder 13m00 excepté pour les constructions et installations liés au projet ferroviaire Lyon Turin

Pour les constructions d’habitations existantes, les extensions et les annexes auront une hauteur maximum équivalente à la construction d’habitation existante.

En cas d’extension ou de reconstruction après sinistre, la hauteur pourra atteindre la hauteur initiale du précédent bâtiment même si celui-ci excède la hauteur limite précisée ci-dessus.

1. Pour les constructions agricoles

 façades L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits est interdit. Les façades seront de couleur beige, grise excepté pour les tunnels et serres.

 Toitures :

Les toitures seront de couleur rouge nuancé, brun ou gris à l’exception de la réfection ou l’extension de toitures existantes, et des éléments vitrés dont les panneaux ou tuiles solaires

2. Pour les constructions d’habitations existantes.  Toitures Constructions existantes principales Les toitures des constructions seront à deux pans minimum d’aspect tuile, terrasses.

La couleur des toitures sera identique à la toiture de la construction existante.

Annexes accolées ou isolées La couleur sera de la même teinte que la toiture de la construction principale existante.

 Panneaux solaires Les panneaux solaires seront intégrés à la toiture ou de même pente avec un réhaussement maximum de 15 cm.

 façades Les façades seront d’aspect enduit, d’aspect béton brut, d’aspect bois ou d’aspect pierres. La couleur sera dans les tons gris ou beige.

 Les clôtures La hauteur totale des clôtures n’excédera pas 2m00. Les brises-vues de types canisses, toiles, panneaux occultant imitation haie/végétation sont interdits. Les murs et murets, hors pierres apparentes, devront être enduits. Les clôtures existantes pourront être prolongées en respectant l’aspect et la hauteur initiale. Dans le cas de haies vives elles devront être plantées avec un recul minimum de 0,50 m par rapport aux limites. Les plantations le long des clôtures seront composées d'essences variées et locales.

Non réglementé

Intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS

Les espaces libres de toute construction et non affectés aux parkings et dessertes doivent être aménagés et entretenus. Les plantations le long des clôtures seront composées d'essences variées et locales.

SECTION III POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Non réglementé

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CHAPITRE 8 : REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES N et Nh–zones naturelles

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Commune de Laissaud – Savoie

Plan Local d’Urbanisme

4. Règlement écrit

Modification simplifiée n°1 approuvée le 16 juillet 2019

Projet arrêté par le conseil municipal le :

7 novembre 2016

Projet approuvé par le conseil municipal le : 27 juillet 2017

CHAPITRE 1 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ua CHAPITRE 2 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ud

CHAPITRE 3 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ue CHAPITRE 5 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Up CHAPITRE 6 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AU page 4 page 8

page 13 page 17 page 20

CHAPITRE 7 : REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES A et Apa - zone agricole CHAPITRE 8 : REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES N et Nh–zones naturelles CHAPITRE 9 : REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Nca zones de carrières page 25 page 29 page 33

DEFINITIONS

Annexes : sont considérées comme annexes les abris, garages, piscines (bassin et abords aménagés), cours de tennis, les structures de jardin d’hiver ou d’espace de plantations etc... qui ne sont pas en communication avec la construction principale. Restaurant : activité consistant à fournir des repas complets ou des boissons pour consommation immédiate sur place ou à emporter, qu'il s'agisse de restaurants traditionnels ou de self-services.

CHAPITRE 1 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ua

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL