Zone UD

Sont interdits : 1. les constructions nouvelles à destination d’exploitations agricoles ou forestières, 2. les constructions à destination d’activités industrielles 3. les constructions à destination d’activités artisanales excepté celles autorisées à l’article Ud2, 4. les constructions à destination d’entrepôts liées au stockage des produits de bâtiments industriels, artisanaux ou commerciaux, 5. Les déchets, dépôts de matériaux non domestiques, les dépôts de structures, châssis de véhicules, les dépôts de matériaux de construction non liés à une autorisation d’urbanisme en cours de validité. 6. le stationnement de caravanes ou de camping-cars, 7. Les terrains de camping 8. Habitations Légères de Loisirs 9. Toutes constructions, remblais ou dépôts dans une bande de 10m00 de part et d’autre du sommet des berges des cours d’eau

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Les activités artisanales à condition que ces activités soient liées à l’habitation de l’artisan et compatibles avec la vocation résidentielle première de la zone et ne soient pas sources de nuisances pour la sécurité et la salubrité publique.

Les travaux dans les bâtiments existants à destination agricole sont autorisés dans le volume existant

Une zone non aedificandi de 10m doit être respectée de part et d’autres des sommets des berges des cours d’eau, ruisseaux et de tout autre axe hydraulique recueillant les eaux d’un bassin versant. Cette distance peut être ramenée à 4m si une étude démontre l’absence de risque d’érosion, d’embâcle et de débordement : berges non érodables, section hydraulique largement suffisante compte tenu de la taille et de la conformation du bassin versant, travaux ayant conduit à redonner l’espace de mobilité en reculant les berges…

Les exhaussements et affouillements de sol qu’à la condition d’être liés à une opération de construction ou d’aménagement autorisé.

Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent (éoliennes) à condition de correspondre à des dispositifs intégrés directement à la toiture (sans mâts).

Les panneaux solaires sont autorisés à condition d’être intégrés à la construction. En cas de dispositif sur toiture les panneaux devront avoir la même pente et la même orientation que le toit ou être disposés sur châssis sur la toiture terrasse.

Les annexes liées à une construction d’habitation à condition d’être inférieures à 30m² d’emprise au sol au total sur l’unité foncière. La superficie des piscines n’est pas prise en compte dans ce calcul.

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES, ET CONDITIONS D’ACCES

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC. 1- Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

2- Tout terrain doit présenter un accès de 3,50 m minimum à une voie publique.

1. Eau potable Toute construction ou installation nouvelle ou aménagement par changement de destination qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites.

2- Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle ou aménagement par changement de destination doit être raccordé au réseau public d’assainissement. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites.

3- Eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle ou aménagement par changement de destination doit en priorité gérer ses eaux pluviales par infiltration sur la parcelle ou par rejet dans un fossé ou cours d’eau existants dimensionnés pour les recevoir. Dans le cas contraire, et après démonstration de l’impossibilité de rejet ou d’infiltration, les eaux pluviales devront être collectées dans un dispositif de rétention étanche muni d’une régulation du débit de rejet à mettre en place au point bas de l’installation, avant raccordement au réseau public d’évacuation

4. Electricité, télécommunications. Les réseaux devront être réalisés en souterrain.

Toute construction installation nouvelle, ou aménagement pour la rénovation ou le changement de destination, devra donner lieu à la mise en place d’infrastructures adaptées à la desserte des bâtiments et/ou des installations, en communications électroniques très haut débit (fourreaux...).

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions devront s’implanter, au nu du mur avec un recul minimum de

- 12m par rapport à l’axe des voies départementales. - 6m par rapport à l’axe des autres voies

Cette distance ne s’applique pas dans les cas suivants :  pour la réalisation d’une isolation par l’extérieur des bâtiments, avec une dérogation de 30 cm à la règle de recul pour favoriser et permettre ces travaux.

 Une tolérance de 1m peut être admise pour les débords de toitures, les balcons, les escaliers non cloisonnés, les auvents, les oriels et les pergolas.

 Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées, les équipements publics ou d’intérêt collectif jusqu’en limite.

 Dans le cas d’extension d’une construction existante située dans la marge de recul, sous réserve que le projet poursuive au maximum l’alignement du bâti existant et ne réduise pas le recul initial

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DU TERRAIN

Les constructions peuvent s’implanter en limite séparative. Dans le cas contraire, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de différence d’altitude entre ces deux points sans être inférieure à 3m00.

Cette distance ne s’applique pas dans les cas suivants :  pour la réalisation d’une isolation par l’extérieur des bâtiments, avec une dérogation de 30 cm à la règle de recul pour favoriser et permettre ces travaux.  Une tolérance de 1m peut être admise pour les débords de toitures, les balcons, les escaliers non cloisonnés, les auvents, les oriels et les pergolas.  Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées, les équipements publics ou d’intérêt collectif jusqu’en limite.  Dans le cas d’extension d’une construction existante située dans la marge de recul, sous réserve que le projet poursuive au maximum l’alignement du bâti existant et ne réduise pas le recul initial.

Les annexes doivent s’implanter avec un recul équivalent à la hauteur divisée par 2. L’ensemble de ces règles ne s’applique pas aux clôtures.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

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La hauteur des constructions est mesurée au point le plus haut (excepté les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures dans une limite de 2m00 à compter de la toiture) par rapport au terrain naturel à l’aval de la construction, avant travaux. La hauteur ne doit pas excéder : - 10m pour les toitures à pans - 7m pour les toitures terrasses - en cas de constructions avec attique : la hauteur maximum sera de 10m.

La hauteur des annexes au bâtiment principal ne doit pas excéder : - 4m50 au point le plus haut pour les toitures à 1 ou 2 pans. - 3m50 au point le plus haut pour les toitures terrasses.

En cas d’extension, d’aménagement dans le volume existant ou de reconstruction après sinistre, la hauteur pourra atteindre la hauteur initiale du précédent bâtiment même si celui-ci excède la hauteur limite précisée ci-dessus.

1. Toitures  Constructions principales

Les toitures des constructions seront à deux pans minimum d’aspect tuile ou cintrées.

Les toitures terrasses sont autorisées, à condition de présenter un aspect végétalisé ou en gravier. La couleur sera gris, brun ou rouge nuancé à l’exception des éléments vitrés, de la réfection ou l’extension de toitures existantes.

 Annexes La couleur sera gris, brun ou rouge nuancé ou de la même teinte que la toiture de la construction principale.

2. Panneaux solaires et tuiles solaires Les panneaux solaires seront intégrés à la toiture ou de même pente avec un rehaussement maximum de 15 cm.

3- façades L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits est interdit. Les façades seront d’aspect enduit, d’aspect béton brut, d’aspect bois ou d’aspect pierres La couleur sera dans les tons gris ou beige.

4-Les clôtures La hauteur totale des clôtures n’excédera pas 2m00. Les brises-vues de types canisses, toiles, panneaux occultant imitation haie/végétation sont interdits. Les murs et murets, hors pierres apparentes, devront être enduits. Les clôtures existantes pourront être prolongées en respectant l’aspect et la hauteur initiale. Dans le cas de haies vives elles devront être plantées avec un recul minimum de 0,50 m par rapport aux limites. Les plantations le long des clôtures seront composées d'essences variées et locales.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, dans des parkings de surface ou des garages sur l’unité foncière.

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Les dimensions d’une place de stationnement sont de 2.5*5.00 hors place Personnes Mobilité Réduite. Le calcul du nombre de places sera arrondi à l’unité la plus proche (exemple : 130m²/80 = 1.8 soit 2 places) Les portails devront être implantés avec un recul de 2.5m*5m permettant le stationnement d’un véhicule soit parallèle à la voie, soit perpendiculaire. Il est exigé :

 pour les constructions destinées à l’habitat : 2 places par logement et pour chaque opération d’aménagement 1 place visiteur pour 5 logements.

 pour les constructions destinées au commerce (sauf restaurant) et à l’artisanat: 1 place pour 35m² de surface de plancher

 pour les restaurants : non réglementé.  pour les constructions destinées au bureau : 1 place pour 30m² de surface de plancher  pour les hébergements hôteliers : 1 place par chambre. Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des emplacements de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’elles la règle qui lui est propre.

Intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS

Les espaces libres de toute construction et non affectés aux parkings et dessertes doivent être aménagés et entretenus.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Non réglementé

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CHAPITRE 3 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ue

Commune de Laissaud – Savoie

Plan Local d’Urbanisme

4. Règlement écrit

Modification simplifiée n°1 approuvée le 16 juillet 2019

Projet arrêté par le conseil municipal le :

7 novembre 2016

Projet approuvé par le conseil municipal le : 27 juillet 2017

CHAPITRE 1 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ua CHAPITRE 2 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ud

CHAPITRE 3 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ue CHAPITRE 5 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Up CHAPITRE 6 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AU page 4 page 8

page 13 page 17 page 20

CHAPITRE 7 : REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES A et Apa - zone agricole CHAPITRE 8 : REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES N et Nh–zones naturelles CHAPITRE 9 : REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Nca zones de carrières page 25 page 29 page 33

DEFINITIONS

Annexes : sont considérées comme annexes les abris, garages, piscines (bassin et abords aménagés), cours de tennis, les structures de jardin d’hiver ou d’espace de plantations etc... qui ne sont pas en communication avec la construction principale. Restaurant : activité consistant à fournir des repas complets ou des boissons pour consommation immédiate sur place ou à emporter, qu'il s'agisse de restaurants traditionnels ou de self-services.

CHAPITRE 1 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ua

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL