Zone N

Dans la zone N :

1. Toutes les constructions et installations sont interdites à l’exception de celles autorisées à l’article N2

2. Pour les zones repérées comme boisement aux documents graphiques :  Le défrichement, la mise en culture ou la destination autre que le boisement naturel.  Les nouvelles plantations de peupliers  La plantation de boisements non naturels.

Dans la zone Nh :

1. Toutes les occupations et utilisations, hormis les constructions, installations, équipements et ouvrages mentionnés à l’article N2

2. Les affouillements, les exhaussements, la mise en eau et les dépôts excepté ceux mentionnés à l’article N2.

3. L’imperméabilisation du sol, en totalité ou en partie. 4. Le drainage et, plus généralement, l’assèchement du sol de la zone humide

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

En zone N

- La commune est concernée par un PPRI (Plan de Prévention des Risques d’Inondations) et toutes autorisations doit prendre en compte les dispositions de ce dernier annexé au PLU.

- L’extension des constructions existantes destinées à l’habitation dans la limite de 30% de la surface existante et à condition de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère.

- Les annexes aux constructions d’habitations implantées dans un périmètre de 10m autour de la construction principale et dans une limite de 30 m² de surface de plancher L’aménagement des autres constructions et annexes existantes dans le volume existant sans changement de destination.

- Les constructions repérées au document graphique au titre de l’article L151-11 du code de l’urbanisme pourront faire l’objet d’un changement de destination à condition de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

- Les constructions et installations d’équipements publics ou d‘intérêt collectif. - Les installations techniques provisoires nécessaires à l’exploitation forestière ou agricole. - Une zone non aedificandi de 10m doit être respectée de part et d’autres des sommets des berges des cours d’eau, ruisseaux et de tout autre axe hydraulique recueillant les eaux d’un bassin versant. Cette distance peut être ramenée à 4m si une étude démontre l’absence de risque d’érosion, d’embâcle et de débordement : berges non érodables, section hydraulique largement suffisante compte tenu de la taille et de la conformation du bassin versant, travaux ayant conduit à redonner l’espace de mobilité en reculant les berges… - Les travaux destinés à la régulation des eaux pluviales ou du réseau d’assainissement, travaux de protection et de restauration de sites, des écosystèmes aquatiques, et des zones humides à condition de contribuer à préserver les zones humides et de ne pas participer à leur dessèchement.

- Les panneaux solaires sont autorisés à condition d’être intégrés à la construction. En cas de dispositif sur toiture les panneaux devront avoir la même pente et la même orientation que le toit ou être disposés sur châssis sur la toiture terrasse.

En zone Nh

- Les affouillements, les exhaussements et la mise en eau à conditions d’être liés à des travaux nécessaires à une gestion écologique justifiée de la zone humide.

- Les dépôts à condition qu'il s'agisse de stockage de bois lié à une exploitation forestière. - Les constructions, installations, équipements et ouvrages nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, à la condition qu'ils ne compromettent pas la vocation de la zone. Dans le périmètre d’étude du PPRI affiché aux documents graphiques, les constructions et installations sont autorisées à condition de respecter les prescriptions et recommandations du PPRI annexé au P.L.U. - Les infrastructures techniques liées à l’exploitation ferroviaire sous réserve d’être d’utilité publique.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES, ET CONDITIONS D’ACCES

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC. Non réglementé

1. Eau potable Toute construction ou installation nouvelle ou aménagement par changement de destination nécessitant un raccordement à l’eau potable, doit être desservi par une conduite publique de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites.

2- Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle ou aménagement par changement de destination nécessitant un raccordement à l’assainissement, doit être raccordé au réseau public d’assainissement. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaisantes.

En l’absence de réseau relié à un dispositif collectif d’épuration ou en l’attente de celui-ci, il est admis un dispositif d’assainissement individuel, conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et conforme aux dispositions réglementaires en vigueur.

L'évacuation des eaux usées liées aux activités agricoles dans le réseau public doit être autorisée au préalable par le gestionnaire du réseau et peut être subordonnée à la mise en place d'un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents

3- Eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle ou aménagement par changement de destination doit en priorité gérer ses eaux pluviales par infiltration sur la parcelle ou par rejet dans un fossé ou cours d’eau existants dimensionnés pour les recevoir.

Si les eaux pluviales ne peuvent pas être infiltrées, elles devront être collectées dans un dispositif de rétention étanche muni d'une régulation du débit de rejet à mettre en place au point bas de l'installation, avant raccordement au réseau public d'évacuation ou dans un exutoire naturel.

Toutes les dispositions devront être prises pour accompagner l'écoulement des eaux pluviales vers le dispositif d'infiltration ou d'écrêtement afin d'éviter tout ruissellement direct sur la chaussée.

4. Electricité, télécommunications. La partie privative des branchements devra être réalisée en souterrain.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

L’implantation est libre

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DU TERRAIN

La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans être inférieure à 4m.

Une tolérance de 1m peut être admise pour les débords de toitures, les balcons, les escaliers non cloisonnés, les auvents, les oriels et les pergolas.

Cette distance ne s’applique pas dans les cas suivants :  Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées, les équipements publics ou d’intérêt collectif jusqu’en limite.  aux clôtures

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur hors tout des constructions ne doit pas excéder 6m00 excepté pour les constructions et installations liés au projet ferroviaire Lyon Turin

Pour les constructions d’habitations existantes, les extensions et les annexes auront une hauteur maximum équivalente à la construction d’habitation existante.

En cas d’extension ou de reconstruction après sinistre, la hauteur pourra atteindre la hauteur initiale du précédent bâtiment même si celui-ci excède la hauteur limite précisée ci-dessus.

1. Toitures

 Constructions existantes principales Les toitures des constructions seront à deux pans minimum d’aspect tuile, terrasses.

La couleur des toitures sera identique à la toiture de la construction existante.

 Annexes accolées ou isolées

La couleur sera de la même teinte que la toiture de la construction principale existante. 2. Panneaux solaires Les panneaux solaires seront intégrés à la toiture ou de même pente avec un réhaussement maximum de 15 cm. 3- façades Les façades seront d’aspect enduit, d’aspect béton brut, d’aspect bois ou d’aspect pierres. La couleur sera dans les tons gris ou beige. 4-Les clôtures La hauteur totale des clôtures n’excédera pas 2m00. Les brises-vues de types canisses, toiles, panneaux occultant imitation haie/végétation sont interdits. Les murs et murets, hors pierres apparentes, devront être enduits. Les clôtures existantes pourront être prolongées en respectant l’aspect et la hauteur initiale. Dans le cas de haies vives elles devront être plantées avec un recul minimum de 0,50 m par rapport aux limites. Les plantations le long des clôtures seront composées d'essences variées et locales.

Non réglementé

Intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS

Les espaces libres de toute construction et non affectés aux parkings et dessertes doivent être aménagés et entretenus.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Non réglementé

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CHAPITRE 9 : REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Nca zones de carrières

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Commune de Laissaud – Savoie

Plan Local d’Urbanisme

4. Règlement écrit

Modification simplifiée n°1 approuvée le 16 juillet 2019

Projet arrêté par le conseil municipal le :

7 novembre 2016

Projet approuvé par le conseil municipal le : 27 juillet 2017

CHAPITRE 1 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ua CHAPITRE 2 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ud

CHAPITRE 3 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ue CHAPITRE 5 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Up CHAPITRE 6 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AU page 4 page 8

page 13 page 17 page 20

CHAPITRE 7 : REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES A et Apa - zone agricole CHAPITRE 8 : REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES N et Nh–zones naturelles CHAPITRE 9 : REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Nca zones de carrières page 25 page 29 page 33

DEFINITIONS

Annexes : sont considérées comme annexes les abris, garages, piscines (bassin et abords aménagés), cours de tennis, les structures de jardin d’hiver ou d’espace de plantations etc... qui ne sont pas en communication avec la construction principale. Restaurant : activité consistant à fournir des repas complets ou des boissons pour consommation immédiate sur place ou à emporter, qu'il s'agisse de restaurants traditionnels ou de self-services.

CHAPITRE 1 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ua

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL