Zone A

Intitulé du document : SONT INTERDITS 

Toutes occupations et utilisation du sol non mentionnée à l’article A2.



Intitulé du document : SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS 

Les constructions à usage agricole  L’aménagement de bâtiments existants pour permettre l’accueil touristique à la ferme sous réserve qu’il constitue une activité accessoire à l’exploitation agricole.  Les locaux de transformation et de vente à la ferme sous réserve d’être en lien étroit avec une exploitation agricole existante et d’en demeurer l’accessoire.  Les constructions à usage d’habitation sous réserve qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agricole.  L’extension et l’aménagement des constructions existantes sans changement d’affectation à l’exception de celles réservées à l’accueil touristique.  Les affouillements et exhaussements de sol sous réserve qu’ils soient liés à l’exploitation agricole.  Les constructions et installations techniques à condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.  Le secteur de La Chalède (bourg de Langeac) ainsi que les villages de Chadernac,

Marsanges et Barlet étant marqués par la présence de cavités souterraines héritées de l’époque minière, les projets devront être précédés d’une reconnaissance sur le terrain permettant de localiser les éventuelles zones à risque afin d’en tenir compte dans les choix d’implantations et la conception.



Accès  Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.  Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès à partir des RD590 et 585 sont limités à un seul par propriété ; ils sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie. Les accès qui se feront à partir de voies mentionnées ci-dessus devront être aménagés de telle manière que la visibilité vers la voie soit assurée sur une distance d’au moins 100 mètres de part et d’autre d’un point de l’axe situé à 3 mètres de l’axe de la voie.  Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

48 PLU DE LANGEAC - JUIN 2025 –

Voirie  Pour être constructibles, les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés.



Eau Potable  Toute construction à usage d’activité ou d’habitation autorisée à l’article A2 doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

Assainissement  Eaux usées : toute construction utilisatrice d’eau doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Lorsque celui-ci n’existe pas, il sera réalisé un assainissement individuel réglementaire. Cette installation devra être conçue en vue d’un branchement obligatoire sur le réseau public dès qu’il existera.  Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales. Des prescriptions particulières pourront être opposées aux demandes d’utilisation du sol pour permettre le libre écoulement des eaux ainsi que la protection des personnes et des biens.

Alimentation électrique et télécommunication  Le raccordement au réseau de distribution électrique devra être réalisé en utilisant des techniques réduisant au maximum l’impact visuel.



Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS 

Il n’est pas fixé de règles particulières.



Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Rappel  Les dispositions du présent article, ainsi que les marges de reculement portées au plan, ne s’appliquent pas aux aménagements, extensions mesurées ou bâtiments annexes des constructions existantes déjà en dérogation, sous réserve que cette dernière ne s’en trouve pas aggravée.

Recul  Sauf indications contraires portées au plan de zonage, toute construction nouvelle doit être édifiée à plus de 5 mètres de l’alignement des voies publiques existantes ou prévues au plan.  Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, pourront être implantées à l’alignement ou en tout point de la marge de recul lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction.

Nivellement  Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de l’alignement actuel ou futur (ou au droit de la limite de la marge de recul imposée) doivent être réalisés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur de la voie.

49 PLU DE LANGEAC - JUIN 2025 –



Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 

Les constructions seront implantées en retrait des limites séparatives, avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction (mesurée du terrain naturel à l’égout du toit ou à l’acrotère), sans être inférieur à 3 mètres, débord de toit non compris.

 Toutefois, des implantations en limite de propriété pourront éventuellement être autorisées pour des extensions d’exploitations dont les bâtiments jouxtent déjà la limite séparative.

 Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront être implantées en limite séparative ou en retrait.



Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 

Il n’est pas fixé de règles particulières.



Intitulé du document : EMPRISE AU SOL 

Il n’est pas fixé de règles particulières.



Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 

La hauteur des constructions comptée de l’égoût de toiture au point le plus bas du terrain naturel initial ne peut dépasser 9 mètres.

 Cette hauteur peut être portée à 18 mètres pour les silos.  Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, la hauteur est libre sous réserve du respect de l’article 11 ci-après.



ARCHITECTURE – CLOTURES

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages naturels ou urbains.

Règles générales  Les constructions s’adapteront très étroitement au profil du terrain naturel.  L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et les imitations de matériaux sont interdit.  Les pastiches d’une architecture étrangère à la région sont interdits.  Les différentes parties d’un bâtiment doivent être traitées d’une façon homogène.  Toute nouvelle construction s’inscrivant dans une démarche de qualité environnementale et durable (isolation par l’extérieure …) est autorisée.

50 PLU DE LANGEAC - JUIN 2025 –

Règles particulières Toitures

 Pour les habitations, les toitures seront à faible pente (inférieure à 30° ou 57%) recouvertes de tuiles de terre cuite de couleur rouge.

 Pour les autres bâtiments, les matériaux utilisés en couverture doivent être tels qu’ils puissent être apparentés comme aspect et comme couleur à la tuile de teinte rouge.

 La création de terrasses est admissible au dernier niveau des constructions. Elles doivent rester ponctuelles et représenter moins de 15% de l’emprise au sol de la construction.

 En cas de restauration de bâtiments, la couverture pourra être reconstituée dans le matériau d’origine de la construction : zinc, ardoise.

Murs et enduits

 Pour les restaurations :

- Le parement extérieur des murs, s’il n’est pas en maçonnerie de pierres de pays apparentes, sera composé de chaux aérienne ou hydraulique, de sable fin ou grossier, de pigments naturels.

- Les enduits projetés à la tyrolienne sont interdits sauf s’ils sont d’origine.

 Pour les constructions neuves à vocation d’habitation :

- D’autres matériaux pourront être utilisés en veillant à l’intégration du projet dans le contexte architectural et paysager de proximité.

 Pour les bâtiments agricoles, les bardages en tôle préfabriquée sont autorisés à condition que la teinte employée se rapproche de celle des constructions avoisinnantes, et que le ton en soit foncé à l’exclusion de tout ton clair tel que sable ou ivoire. Les bardages en bois sont également autorisés.

 Les bâtiments d’élevage ou abris de matériel de type tunnel et les silos de stockage devront être de couleur sombre.

Descentes d’eau

 Les descentes d’eau pluviale doivent être établies selon les tracés les plus directs possibles (parcours verticaux) et réduites au nombre minimum.

 Les descentes d’eau usée ne peuvent être apparentes en façade.

Clôtures

 Les clôtures seront réalisées par des haies vives éventuellement doublées de grillages ou de planches de bois.

Eléments techniques divers

 Les systèmes solaires thermiques (production de chaleur) ou photovoltaïques (production d’électricité) seront de teinte noir mat, et devront respecter les dispositions suivantes :

 En cas d’implantation en toiture, les panneaux seront installés dans l’épaisseur du toit ou en surimposition (au-dessus la couverture), avec la même pente que la toiture qui leur sert de support.

 En cas d’implantation au sol, les panneaux feront l’objet d’une intégration paysagère soignée, évitant les co-visibilités avec les éléments remarquables bâtis et paysagers du territoire, et leur hauteur maximale ne dépassera pas 2,5 mètres.

 Les modules extérieurs des climatiseurs ou des pompes à chaleur ne devront pas être perceptibles depuis l’espace public immédiat. Ils seront prioritairement installés à l’intérieur des constructions. En cas d’impossibilité technique, ils pourront être installés sur les façades non visibles depuis l’espace public immédiat à condition d’être encastrés et habillés d’une grille en métal ou en bois de couleur similaire à celle de la façade du bâtiment.

 Les antennes paraboliques devront être installées de manière discrète.

Constructions et installations techniques neccessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

 Leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant.

51 PLU DE LANGEAC - JUIN 2025 –



Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule sur une aire collective est de 25 m² y compris les accès.



ESPACES BOISES CLASSES

 Les éléments caractéristiques du paysage figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article R421-23 h du Code de l’Urbanisme.

 Les plantations existantes de valeur doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

SECTION 3 – POSSIBILITE MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL



Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

52 PLU DE LANGEAC - JUIN 2025 –

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES NATURELLES

N

53 PLU DE LANGEAC - JUIN 2025 –

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

 CARACTERE DE LA ZONE

La zone N est une zone à protéger en raison, d’une part de l’existence de risques ou de nuisances, d’autre part de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique. On distingue 3 types de zones :

 Les zones N strictes ;  Les zones Nh qui correspondant à des constructions isolées implantées dans la zone agricole et qui ne sont pas liées à une exploitation.  Les zones Ns correspondant à des secteurs réservés à la réalisation d’aménagement de loisirs, à l’implantation des équipements de sports, de loisirs ou de tourisme léger. L’indice i indique que le secteur est affecté par un risque inondation identifié au PPRI. Les occupations et affectations du sol autorisées sont soumises aux prescriptions du PPRI. Les abords de la RD 585 sont concernés par les dispositions de la loi n°92 1444 du 31/12/1992 relative à la lutte contre le bruit.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL



SOMMAIRE

TITRE I / DISPOSITIONS GENERALES

TITRE II / DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

5

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UAv

12

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB

18

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC

26

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UI

33

TITRE III / DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU

40

 TITRE IV / DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A

48

 TITRE IV / DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

54

 ANNEXES

ANNEXE 1 / Evaluation des besoins en stationnement

60

ANNEXE 2 / Lexique

61

1 PLU DE LANGEAC - JUIN 2025 –

TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2 PLU DE LANGEAC - JUIN 2025 –

 ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Langeac.

 ARTICLE 2 - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES

LEGISLATIONS RELATIVES AU PLAN LOCAL D’URBANISME

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :  Les articles L111.9, L111.10, L421.3, L421.4, L421.5, R111.2, R111.3.2, R111.4, R111.14.2, R111.15, R111.21, R442.2 du Code de l'Urbanisme.  Les servitudes d'utilité publique créées en application de législations particulières qui sont reportées en annexe dans le présent Plan Local d’Urbanisme,  Les articles du Code de l'Urbanisme ou d'autres législations concernant le Droit de Préemption Urbain institué par la commune,  Le décret n°2002-89 pris pour l’application de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 concernant l’archéologie préventive. Au terme de cette loi, les découvertes fortuites de vestiges devront être immédiatement signalées au Service Régionale de l’Archéologie à la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Clermont-Ferrand.  Les prescriptions nationales d'aménagement annexées au présent PLU: articles L 110, L 111.1.1, L 111.1.4, L 121.10 du Code de l'Urbanisme,  La loi du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement,  La loi d'orientation pour la ville du 13 juillet 1991,  La loi sur l'eau du 3 janvier 1992,  La loi bruit du 31 décembre 1992,  La loi paysage du 8 janvier 1993,  La loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement,  Les dispositions et prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental,  Les occupations et affectations du sol sont soumises au PPRI.

 ARTICLE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en :  Zones Urbaines (U) qui font l’objet du titre 2 du règlement,  Zones à Urbaniser (AU) qui font l’objet du titre 3 du règlement,  Zones Agricoles (A) qui font l’objet du titre 4 du règlement,  Zones Naturelles (N) qui font l’objet du titre 5 du règlement.

 ARTICLE 4 - ADAPTATIONS MINEURES

Article L 123.1 : « les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes… ».

3 PLU DE LANGEAC - JUIN 2025 –

TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

UA UAv UB UC UI

4 PLU DE LANGEAC - JUIN 2025 –

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

 CARACTERE DE LA ZONE

La zone UA recouvre les secteurs bâtis les plus anciens du centre bourg dans lesquels il est souhaitable de favoriser l’aménagement et la transformation des bâtiments existants ainsi que l’intégration des constructions neuves en vue de conserver à ces lieux leur caractère et leur animation. Le bourg centre est soumis aux dispositions du Site Patrimonial Remarquable (SPR). L’indice i indique que le secteur est affecté par un risque inondation. Les occupations et affectations du sol autorisées sont soumises aux prescriptions du PPRI. Les abords de la RD 585 sont concernés par les dispositions de la loi n°92 1444 du 31/12/1992 relative à la lutte contre le bruit.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

 RAPPELS

 Dans les secteurs affectés par le bruit définis en annexe du PLU, les bâtiments d’habitation, les bâtiments d’enseignement, les bâtiments de santé, de soins et d’action sociale, ainsi que les bâtiments d’hébergement à caractère touristique doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets 95.20 et 95.21 du 9 janvier 1995 pris pour application de l’article L 111.11.1 du code de la construction et de l’habitation.

 Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire à l’exception :  des constructions mentionnées aux articles R421-2 à R421-8 qui sont dispensées de formalité au titre du code de l’urbanisme  des constructions mentionnées aux articles R 421-9 à R421-12 du Code de l’Urbanisme qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

 Les dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions sont dispensées de toute formalité du Code de l’Urbanisme à l’exception :  des travaux mentionnés aux articles R421-14 à R421-16 qui sont soumis au permis de construire,  des travaux mentionnés aux articles R 421-17 qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

 Les travaux installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au code de l’urbanisme à l’exception :  de ceux mentionnés aux articles R 421-19 à R 421-22 qui sont soumis à permis d’aménager  de ceux mentionnés aux articles R 421 23 à R 421-25 qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

 Tous les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le PLU en application de l’article L123.1.7. du Code de l’Urbanisme, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au titre des travaux, installations et aménagements selon l’article R421-23 et L442-2 du Code de l’Urbanisme.

 Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration conformément à l’article R 421-23 du Code de l’Urbanisme. Mais les demandes d’autorisation de défrichement sont

5 PLU DE LANGEAC - JUIN 2025 –

irrecevables dans les espaces boisés classés à conserver et protéger, conformément aux dispositions de l’article L 130-1 du code de l’urbanisme.  L’édification des clôtures est soumise à déclaration conformément aux dispositions des articles R 421-12 et L441.1 à L441.3 du Code de l’Urbanisme.  Les démolitions sont soumises au permis de démolir conformément aux articles R 421-26 à 29 et L 430-1 alinéa d et L 430-2 à L 430-9 du code de l’urbanisme.

