Zone UI

Intitulé du document : SONT INTERDITS 

Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes, à l’exception des celles visées à l’article UI2.

 Les opérations groupées et changements de destination à usage d’habitation.

 Les terrains de camping, les terrains de caravane et les caravanes isolées.

 Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs.

 Les constructions et installations nouvelles à usage agricole.

 Les carrières.

 Les dépôts de déchets et de matériaux résiduels à l’air libre.

 Les dépôts de matériaux usagés, machines hors d’usage. Les dépôts de véhicules de plus de 10 unités.

 En zone UI, les constructions et installations à destination de commerce, de services, et d’hébergement hôtelier.

 En secteur UIc, les constructions et installations à destination d’artisanat et d’industrie, à l’exception de celles visées à l’article UI2.



Intitulé du document : SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS 

Les constructions à usage d’habitation destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et des services généraux de la zone.

 L’extension modérée, à hauteur de 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU, des constructions à usage d’habitation existantes et leurs annexes.

 Les installations classées pour la protection de l’environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, à condition qu’elles n’entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité ou gêne et, en cas d’accident ou de fonctionnement defectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

 Les constructions et installations à condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

 En secteur UIc, les constructions et installations à usage de commerce et de services, sous réserve que leur surface de vente soit supérieure ou égale à 300 m².

 En secteur UIc, l’extension limitée des constructions existantes à usage d’artisanat et d’industrie, n’excédant pas 30% de la surface de plancher existante avant travaux.

Dans les secteurs inondables, les autorisations et occupations du sol admises doivent aussi respecter les conditions fixées au règlement PPRI.

SECTION 2 – CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL



Accès  Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

 Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès directs sur la voirie départementale seront réduits au strict minimum. Ils seront interdits sur ces voies lorsqu’il y aura possibilité d’accès par une autre voie.

34 PLU DE LANGEAC - JUIN 2025 –

 Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Voirie  Pour être constructibles, les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés.



Eau Potable  Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public distribution d’eau potable.  Les établissements industriels devront être alimentés en eau par des conduites permettant l’implantation de poteaux d’incendie de 100mm ayant un débit de 17 litres/seconde, si une telle alimentation n’est pas possible, l’autorisation de construire sera subordonnée si nécessaire à la création d’une réserve d’eau d’incendie de capacité proportionnée à l’importance et à la destination de l’établissement.

Assainissement  Eaux usées :

 toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement en repectant ses caractéristiques (système séparatif ou unitaire).Dans le cas où il n’existerait qu’un réseau unitaire, les constructeurs devront prévoir leur branchement séparatif pour un raccordement ultérieur.

 En l’absence de réseau public, l’industriel devra épurer lui-même avant rejet au milieu naturel les eaux résiduaires nécessitant un traitement.

 L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement réalisé et exécuté dans les conditions règlementaires après autorisation.

 Les eaux de refroidissement ne peuvent être rejetées au milieu naturel que si leur température est conforme à la réglementation en vigueur.

 Tout déversement en puisard, fossé drainant est interdit.  Eaux pluviales :

 Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales. Elles devront : - Soit être rejetées dans le réseau EP existant sous réserve de limiter le débit rejeté, - Soit feront l’objet d’interventions à la parcelle. Des prescriptions particulières pourront être opposées aux demandes d’utilisation du sol pour permettre le libre écoulement des eaux ainsi que la protection des personnes et des biens.

 Des réseaux avec bacs séparateurs d’hydrocarbures seront exigés soit en raison de l’activité, soit pour toute surface d’enrobé supérieure à 1000m² sur les parcelles.

 En aucun cas les eaux pluviales ne seront déversées dans le réseau eaux usées.

Alimentation électrique et télécommunication  Le raccordement au réseau de distribution électrique devra être réalisé en utilisant des techniques réduisant au maximum l’impact visuel.



Intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS 

Il n’est pas fixé de règles particulières.

35 PLU DE LANGEAC - JUIN 2025 –



Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES

Rappel  Les dispositions du présent article, ainsi que les marges de reculement portées au plan, ne s’appliquent pas aux aménagements, extensions mesurées ou bâtiments annexes des constructions existantes déjà en dérogation, sous réserve que cette dernière ne s’en trouve pas aggravée. Recul  Dans le secteur soumis aux dispositions du Site Patrimonial Remarquable (SPR) se reporter au règlement de celui-ci.  Sauf indications contraires portées au plan, toute construction nouvelle doit être édifiée à plus de 5 mètres de l’alignement des voies publiques existantes ou prévues au plan.  Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, pourront être implantées à l’alignement ou en tout point de la marge de recul lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction. Nivellement  Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de l’alignement actuel ou futur (ou au droit de la limite de la marge de recul imposée) doivent être réalisés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur de la voie.



Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 

Dans le secteur soumis aux dispositions du Site Patrimonial Remarquable (SPR) se reporter au règlement de celui-ci.

 Les constructions peuvent être implantées :  En limites séparatives, à condition d’être dotées de murs « coupe-feu » en limite séparative ;  En retrait des limites séparatives, avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction (mesurée du terrain naturel à l’égout du toit ou à l’acrotère), sans être inférieur à 5 mètres, débord de toit non compris.

 Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, pourront être implantées en limite séparative ou en retrait.



Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 

Dans le secteur soumis aux dispositions du Site Patrimonial Remarquable (SPR) se reporter au règlement de celui-ci.

 En zone inondable, des règles d’implantation pourront être imposées après étude de chaque cas particulier.

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 Deux constructions non contigües implantées sur une même propriété doivent être situées à une distance l’une de l’autre au moins égale à la hauteur de la construction la plus grande sans jamais être inférieure à 5 mètres.



Intitulé du document : EMPRISE AU SOL 

Dans le secteur soumis aux dispositions du Site Patrimonial Remarquable (SPR) se reporter au règlement de celui-ci.

 L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60% de la superficie du terrain.

 En zone inondable l’emprise pourra être limitée après étude de chaque cas particulier pour laisser le libre écoulement des eaux de crue.



Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 

Dans le secteur soumis aux dispositions du Site Patrimonial Remarquable (SPR) se reporter au règlement de celui-ci.

 La hauteur des constructions comptée de l’égoût de toiture au point le plus bas du terrain naturel initial ne peut dépasser 12 mètres.

 Cette hauteur peut être portée à 18 mètres pour les cheminées, silos, chateaux d’eau et autres éléments à caractère strictement industriel.

 Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, la hauteur est libre sous réserve du respect de l’article 11 ci-après.



ARCHITECTURE – CLOTURES

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages naturels ou urbains.

Dans le secteur soumis aux dispositions du Site Patrimonial Remarquable (SPR) se reporter au règlement de celui-ci.

Règles générales :  Les constructions s’adapteront très étroitement au profil du terrain naturel.

 L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et les imitations de matériaux sont interdit.

 Les différentes parties d’un bâtiment doivent être traitées d’une façon homogène.

Règles particulières  La pente des toits doit être inférieure à 30°. Les matériaux utilisés doivent être tels qu’ils puissent être apparentés comme couleur, à la tuile de teinte rouge.

 Les toitures terrasse pourront être autorisées.

 Les couleurs de façade doivent être discrètes. Les couleurs commerciales spécifiques seront réduites aux enseignes seulement.

 Les bardages en tôle préfabriquée sont autorisés à condition que la teinte employée se rapproche de celle des constructions avoisinnantes et que le ton en soit foncé à l’exclusion de tout ton clair tel que sable ou ivoire. Les bardages en bois sont également autorisés.

 Les aires de stockage à l’air libre devront être propres et protégés par des écrans visuels végétalisés ou bâtis. Leur hauteur maximale est fixée à 3 mètres.

 Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant.

Eléments techniques divers

 Les systèmes solaires thermiques (production de chaleur) ou photovoltaïques (production d’électricité) seront de teinte noir mat, et devront respecter les dispositions suivantes :

37 PLU DE LANGEAC - JUIN 2025 –

 En cas d’implantation en toiture, les panneaux seront installés dans l’épaisseur du toit ou en surimposition (au-dessus la couverture), avec la même pente que la toiture qui leur sert de support.

 En cas d’implantation au sol, les panneaux ne devront pas être visible depuis l’espace public et leur hauteur maximale ne dépassera pas 2,5 mètres.

 Les modules extérieurs des climatiseurs ou des pompes à chaleur ne devront pas être perceptibles depuis l’espace public immédiat. Ils seront prioritairement installés à l’intérieur des constructions. En cas d’impossibilité technique, ils pourront être installés sur les façades non visibles depuis l’espace public immédiat à condition d’être encastrés et habillés d’une grille en métal ou en bois de couleur similaire à celle de la façade du bâtiment.

 Les antennes paraboliques devront être installées de manière discrète.



Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule sur une aire collective est de 25 m² y compris les accès.

 Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé 2 places de stationnement par logement.

 Pour les constructions à usage commercial ou artisanal et pour les bureaux, le nombre de places de stationnement doit être suffisant pour les besoins des véhicules de livraison et de service, et pour les besoins des véhicules du personnel et des visiteurs. Pour évaluer les besoins, les normes indiquées à l’annexe du présent règlement peuvent servir de référence.



ESPACES BOISES CLASSES

 Les éléments caractéristiques du paysage figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article R421-23 h du Code de l’Urbanisme.

 Les plantations existantes de valeur doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

 Les aires de stationnement à l’air libre seront plantées à raison d’un arbre pour 4 places de stationnement.

 Les espaces libres non imperméabilisés, à traiter en massif planté et engazonné, devront représenter une surface minimum de 20% de l’unité foncière.

 Les aires de stockage à l’air libre non incluses dans les constructions feront l’objet d’un plan de paysagement précis annexé au permis de construire.

SECTION 3 – POSSIBILITE MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL



Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

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TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES A URBANISER

AU

39 PLU DE LANGEAC - JUIN 2025 –

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU

 CARACTERE DE LA ZONE

Il s’agit d’une zone non équipée ou insuffisamment équipée destinée dans l’avenir à l’urbanisation, mais non constructible dans l’immédiat pour des bâtiments isolés, afin de ne pas rendre plus onéreuse son urbanisation. Les zones AU strictes ne pourront être ouverte à l’urbanisation qu’après avoir fait l’objet d’une modification du PLU. En zone AUd des aménagements cohérents, concertés avec la commune et d’une certaine importance, peuvent être autorisés. En zone AUd* l’urbanisation au coup par coup est possible à condition que les viabilités nécessaires soient réalisées et que l’aménagement soit cohérent.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

 RAPPELS

 Dans les secteurs affectés par le bruit définis en annexe du PLU, les bâtiments d’habitation, les bâtiments d’enseignement, les bâtiments de santé, de soins et d’action sociale, ainsi que les bâtiments d’hébergement à caractère touristique doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets 95.20 et 95.21 du 9 janvier 1995 pris pour application de l’article L 111.11.1 du code de la construction et de l’habitation.

 Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire à l’exception :  des constructions mentionnées aux articles R421-2 à R421-8 qui sont dispensées de formalité au titre du code de l’urbanisme  des constructions mentionnées aux articles R 421-9 à R421-12 du Code de l’Urbanisme qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

 Les dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions sont dispensées de toute formalité du Code de l’Urbanisme à l’exception :  des travaux mentionnés aux articles R421-14 à R421-16 qui sont soumis au permis de construire,  des travaux mentionnés aux articles R 421-17 qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

 Les travaux installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au code de l’urbanisme à l’exception :  de ceux mentionnés aux articles R 421-19 à R 421-22 qui sont soumis à permis d’aménager  de ceux mentionnés aux articles R 421 23 à R 421-25 qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

 Tous les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le PLU en application de l’article L123.1.7. du Code de l’Urbanisme, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au titre des travaux, installations et aménagements selon l’article R421-23 et L442-2 du Code de l’Urbanisme.

 Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration conformément à l’article R 421-23 du Code de l’Urbanisme. Mais les demandes d’autorisation de défrichement sont

40 PLU DE LANGEAC - JUIN 2025 –

irrecevables dans les espaces boisés classés à conserver et protéger, conformément aux dispositions de l’article L 130-1 du code de l’urbanisme.

 L’édification des clôtures est soumise à déclaration conformément aux dispositions des articles R 421-12 et L441.1 à L441.3 du Code de l’Urbanisme.

 Les démolitions sont soumises au permis de démolir conformément aux articles R 421-26 à 29 et L 430-1 alinéa d et L 430-2 à L 430-9 du code de l’urbanisme.



SOMMAIRE

TITRE I / DISPOSITIONS GENERALES

TITRE II / DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

5

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UAv

12

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB

18

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC

26

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UI

33

TITRE III / DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU

40

 TITRE IV / DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A

48

 TITRE IV / DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

54

 ANNEXES

ANNEXE 1 / Evaluation des besoins en stationnement

60

ANNEXE 2 / Lexique

61

1 PLU DE LANGEAC - JUIN 2025 –

TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2 PLU DE LANGEAC - JUIN 2025 –

 ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Langeac.

 ARTICLE 2 - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES

LEGISLATIONS RELATIVES AU PLAN LOCAL D’URBANISME

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :  Les articles L111.9, L111.10, L421.3, L421.4, L421.5, R111.2, R111.3.2, R111.4, R111.14.2, R111.15, R111.21, R442.2 du Code de l'Urbanisme.  Les servitudes d'utilité publique créées en application de législations particulières qui sont reportées en annexe dans le présent Plan Local d’Urbanisme,  Les articles du Code de l'Urbanisme ou d'autres législations concernant le Droit de Préemption Urbain institué par la commune,  Le décret n°2002-89 pris pour l’application de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 concernant l’archéologie préventive. Au terme de cette loi, les découvertes fortuites de vestiges devront être immédiatement signalées au Service Régionale de l’Archéologie à la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Clermont-Ferrand.  Les prescriptions nationales d'aménagement annexées au présent PLU: articles L 110, L 111.1.1, L 111.1.4, L 121.10 du Code de l'Urbanisme,  La loi du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement,  La loi d'orientation pour la ville du 13 juillet 1991,  La loi sur l'eau du 3 janvier 1992,  La loi bruit du 31 décembre 1992,  La loi paysage du 8 janvier 1993,  La loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement,  Les dispositions et prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental,  Les occupations et affectations du sol sont soumises au PPRI.

 ARTICLE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en :  Zones Urbaines (U) qui font l’objet du titre 2 du règlement,  Zones à Urbaniser (AU) qui font l’objet du titre 3 du règlement,  Zones Agricoles (A) qui font l’objet du titre 4 du règlement,  Zones Naturelles (N) qui font l’objet du titre 5 du règlement.

 ARTICLE 4 - ADAPTATIONS MINEURES

Article L 123.1 : « les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes… ».

3 PLU DE LANGEAC - JUIN 2025 –

TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

UA UAv UB UC UI

4 PLU DE LANGEAC - JUIN 2025 –

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

 CARACTERE DE LA ZONE

La zone UA recouvre les secteurs bâtis les plus anciens du centre bourg dans lesquels il est souhaitable de favoriser l’aménagement et la transformation des bâtiments existants ainsi que l’intégration des constructions neuves en vue de conserver à ces lieux leur caractère et leur animation. Le bourg centre est soumis aux dispositions du Site Patrimonial Remarquable (SPR). L’indice i indique que le secteur est affecté par un risque inondation. Les occupations et affectations du sol autorisées sont soumises aux prescriptions du PPRI. Les abords de la RD 585 sont concernés par les dispositions de la loi n°92 1444 du 31/12/1992 relative à la lutte contre le bruit.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

 RAPPELS

 Dans les secteurs affectés par le bruit définis en annexe du PLU, les bâtiments d’habitation, les bâtiments d’enseignement, les bâtiments de santé, de soins et d’action sociale, ainsi que les bâtiments d’hébergement à caractère touristique doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets 95.20 et 95.21 du 9 janvier 1995 pris pour application de l’article L 111.11.1 du code de la construction et de l’habitation.

 Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire à l’exception :  des constructions mentionnées aux articles R421-2 à R421-8 qui sont dispensées de formalité au titre du code de l’urbanisme  des constructions mentionnées aux articles R 421-9 à R421-12 du Code de l’Urbanisme qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

 Les dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions sont dispensées de toute formalité du Code de l’Urbanisme à l’exception :  des travaux mentionnés aux articles R421-14 à R421-16 qui sont soumis au permis de construire,  des travaux mentionnés aux articles R 421-17 qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

 Les travaux installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au code de l’urbanisme à l’exception :  de ceux mentionnés aux articles R 421-19 à R 421-22 qui sont soumis à permis d’aménager  de ceux mentionnés aux articles R 421 23 à R 421-25 qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

 Tous les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le PLU en application de l’article L123.1.7. du Code de l’Urbanisme, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au titre des travaux, installations et aménagements selon l’article R421-23 et L442-2 du Code de l’Urbanisme.

 Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration conformément à l’article R 421-23 du Code de l’Urbanisme. Mais les demandes d’autorisation de défrichement sont

5 PLU DE LANGEAC - JUIN 2025 –

irrecevables dans les espaces boisés classés à conserver et protéger, conformément aux dispositions de l’article L 130-1 du code de l’urbanisme.  L’édification des clôtures est soumise à déclaration conformément aux dispositions des articles R 421-12 et L441.1 à L441.3 du Code de l’Urbanisme.  Les démolitions sont soumises au permis de démolir conformément aux articles R 421-26 à 29 et L 430-1 alinéa d et L 430-2 à L 430-9 du code de l’urbanisme.

