Zone NZone naturelle à Langeac

Toute occupation ou utilisation du sol non mentionnée à l’article N2 est interdite.

Dans l’ensemble de la zone N, dans la mesure où ils ne compromettent pas la qualité des sites, paysages et milieux naturels :

• La restauration à l’identique des cabanes de vignes (volumes, aspect général).
• Les cabanes de jardins et les abris pour animaux d’une surface maximale de 15m² d’emprise au sol et sous réserve :
• de leur bonne intégration paysagère,
• du respect des procédés constructifs locaux.
• Les travaux d’aménagement destinés à faciliter l’accessibilité et la mise en valeur du site ainsi que les équipements de sécurité éventuellement nécessaires,
• Les aires de stationnement ouvertes au public.
• Les clôtures sous réserve que soit assuré le libre écoulement des eaux.
• Les ouvrages de rétention des eaux pluviales sous réserve d’un traitement paysager permettant de garantir leur intégration paysagère.
• Les constructions et installations techniques à condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Dans le secteur Nh sont autorisés en plus :

• L’aménagement, la transformation, l’extension des constructions existantes à condition que l’agrandissement éventuel des locaux n’excède pas 20 % de leur surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU et qu’il leur soit contigu.
• Les annexes attenantes ou non aux habitations existantes à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 30 m² d’emprise au sol.

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Dans le secteur NS:

• Les équipements liés à la pratique des sports, aux loisirs ainsi que les équipements légers liés à l’activité touristique (camping, habitations légères de loisirs).

Dans les secteurs Ni et NSi:

• Les autorisations et occupations du sol admises en zone N doivent aussi respecter les conditions fixées au PPRI.

Le secteur de La Chalède (bourg de Langeac) ainsi que les villages de Chadernac, Marsanges et Barlet étant marqués par la présence de cavités souterraines héritées de l’époque minière, les projets devront être précédés d’une reconnaissance sur le terrain permettant de localiser les éventuelles zones à risque afin d’en tenir compte dans les choix d’implantations et la conception.

Accès

• Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.
• Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès à partir des RD590 et 585 sont limités à un seul par propriété ; ils sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie. Les accès qui se feront à partir de voies mentionnées ci-dessus devront être aménagés de telle manière que la visibilité vers la voie soit assurée sur une distance d’au moins 100 mètres de part et d’autre d’un point de l’axe situé à 3 mètres de l’axe de la voie.
• Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Voirie Pour être constructibles, les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés.

Eau Potable Toute construction à usage d’activités ou d’habitation autorisée à l’article N2 doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

Assainissement

• Eaux usées : toute construction utilisatrice d’eau doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Lorsque celui-ci n’existe pas, il sera réalisé un assainissement individuel réglementaire. Cette installation devra être conçue en vue d’un branchement obligatoire sur le réseau public dès qu’il existera.
• Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales. Des prescriptions particulières pourront être opposées aux demandes d’utilisation du sol pour permettre le libre écoulement des eaux ainsi que la protection des personnes et des biens.

Alimentation électrique et télécommunication Le raccordement au réseau de distribution électrique devra être réalisé en utilisant des techniques réduisant au maximum l’impact visuel. Les réseaux seront obligatoirement enterrés.

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Il n’est pas fixé de règles particulières.

Rappel

• Les dispositions du présent article, ainsi que les marges de reculement portées au plan, ne s’appliquent pas aux aménagements, extensions mesurées ou bâtiments annexes des constructions existantes déjà en dérogation, sous réserve que cette dernière ne s’en trouve pas aggravée. Recul
• Sauf indications contraires portées au plan de zonage, toute construction nouvelle doit être édifiée à plus de 5 mètres de l’alignement des voies publiques existantes ou prévues au plan.
• Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, pourront être implantées à l’alignement ou en tout point de la marge de recul lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction. Nivellement
• Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de l’alignement actuel ou futur (ou au droit de la limite de la marge de recul imposée) doivent être réalisés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur de la voie.

Les constructions peuvent être implantées :

• En limites séparatives ;
• En retrait des limites séparatives, avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction (mesurée du terrain naturel à l’égout du toit ou à l’acrotère) sans être inférieur à 3 mètres, débord de toit non compris.
• Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront être implantées en limite séparative ou en retrait.

En zone inondable des règles d’implantation pourront être imposées après étude de chaque cas particulier.

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En zone inondable l’emprise pourra être limitée afin de favoriser l’écoulement des eaux de crue.

La hauteur des constructions comptée de l’égoût de toiture au point le plus bas du terrain naturel initial ne peut dépasser 7 mètres.

• Dans ce cas d’une construction existante de hauteur supérieure, la hauteur ne devra pas être augmentée.
• Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, la hauteur est libre sous réserve du respect de l’article 11 ci-après.

Architecture – clotures#

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages naturels ou urbains.

Règles générales

• Les constructions s’adapteront très étroitement au profil du terrain naturel.
• L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et les imitations de matériaux sont interdit.
• Les pastiches d’une architecture étrangère à la région sont interdits.
• Les différentes parties d’un bâtiment doivent être traitées d’une façon homogène.
• Toute nouvelle construction s’inscrivant dans une démarche de qualité environnementale et durable (isolation par l’extérieure …) est autorisée.

Règles particulières Toitures

• Pour les habitations, les toitures seront à faible pente (inférieure à 30° ou 57%) recouvertes de tuiles de terre cuite de couleur rouge.
• Pour les autres bâtiments, les matériaux utilisés en couverture doivent être tels qu’ils puissent être apparentés comme aspect et comme couleur à la tuile de teinte rouge.
• La création de terrasses est admissible au dernier niveau des constructions. Elles doivent rester ponctuelles et représenter moins de 15% de l’emprise au sol de la construction.
• En cas de restauration de bâtiments, la couverture pourra être reconstituée dans le matériau d’origine de la construction : zinc, ardoise. Murs et enduits
• Pour les restaurations :
• Le parement extérieur des murs, s’il n’est pas en maçonnerie de pierres de pays apparentes, sera composé de chaux aérienne ou hydraulique, de sable fin ou grossier, de pigments naturels. - Les enduits projetés à la tyrolienne sont interdits sauf s’ils sont d’origine. Descentes d’eau
• Les descentes d’eau pluviale doivent être établies selon les tracés les plus directs possibles (parcours verticaux) et réduites au nombre minimum.
• Les descentes d’eau usée ne peuvent être apparentes en façade. Clôtures
• Dans les sous-secteurs Nh, les clôtures seront réalisées par des haies vives éventuellement doublées de grillages ou de planches de bois.

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Eléments techniques divers Les systèmes solaires thermiques (production de chaleur) ou photovoltaïques (production d’électricité) seront de teinte noir mat, et devront respecter les dispositions suivantes :

• En cas d’implantation en toiture, les panneaux seront installés dans l’épaisseur du toit ou en surimposition (au-dessus la couverture), avec la même pente que la toiture qui leur sert de support.
• En cas d’implantation au sol, les panneaux feront l’objet d’une intégration paysagère soignée, évitant les co-visibilités avec les éléments remarquables bâtis et paysagers du territoire, et leur hauteur maximale ne dépassera pas 2,5 mètres.
• Les modules extérieurs des climatiseurs ou des pompes à chaleur ne devront pas être perceptibles depuis l’espace public immédiat. Ils seront prioritairement installés à l’intérieur des constructions. En cas d’impossibilité technique, ils pourront être installés sur les façades non visibles depuis l’espace public immédiat à condition d’être encastrés et habillés d’une grille en métal ou en bois de couleur similaire à celle de la façade du bâtiment.
• Les antennes paraboliques devront être installées de manière discrète. Constructions et installations techniques neccessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
• Leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule sur une aire collective est de 25 m² y compris les accès.

Espaces boises classes#

• Les éléments caractéristiques du paysage figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article R421-23 h du Code de l’Urbanisme.
• Les plantations existantes de valeur doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
• Les aires de stationnement à l’air libre seront plantées à raison d’un arbre pour 4 places de stationnement.
• Les arbres en accompagnement des projets seront d’essences locales.

Section 3 – possibilite maximum d’occupation du sol#

Non réglementé.

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Annexes#

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ANNEXE 1 / Evaluation des besoins en stationnement#

Les surfaces des aires de stationnement comprenant à la fois des parkings à l’air libre et les garages couverts, y compris la voirie de desserte du parc et les aires de manœuvres peuvent être calculées en fonction de la surface de plancher. Elles sont au minimum de :

• 100% pour les constructions à usage commercial de plus de 50m² de surface de vente ;
• 50% pour les autres activités ;
• 1,5 places par logement pour les constructions à usage d’habitation excepté en zone UA où le minimum est fixé à 1 place. Pour les équipements suivants, les normes à appliquer sont :
• Etablissements hospitaliers : 50 places de stationnement pour 100 lits
• Lycées et CES : 1 place de stationnement pour 20 élèves
• Ecoles primaires : 1 place de stationnement par classe plus 1 place par emploi administratif
• Hôtels et restaurants : 1 place de stationnement par chambre plus 1 place pour 10m² de salle de restaurant. Ces normes peuvent être minorées ou majorées suivant la nature exacte de l’activité exercée. Pour les constructions ou établissements non prévus ci-dessus, se référer aux équipements auxquels ils sont le plus directement assimilables.

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ANNEXE 2 / Lexique#

Adaptation : Ensemble des travaux et aménagements d’une construction nécessaire à sa mise aux normes d’accessibilité, de sécurité et de rénovation énergétique, notamment.

Alignement : L’alignement est la limite entre une parcelle privée et le domaine public (voies et emprises publiques).

Annexe : Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Une piscine est considérée comme une annexe d’une habitation.

Bâtiment : Un bâtiment est une construction ouverte ou close.

Construction : Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante : Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Devanture commerciale : Une devanture commerciale est la partie de la façade d’un commerce, d’une activité de services ou d’une activité artisanale, comportant la vitrine et l’ornementation du mur qui l’encadre (bandeau de façade et piliers d’encadrement).

Emprise au sol : L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Extension : L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade : Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

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Hauteur : La hauteur totale d’une construction ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond à l’égout du toit de la construction (soit la dernière tuile de la partie basse de la toiture qui permet l’égout dans le chéneau), ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sur la toiture sont exclues du calcul de la hauteur.

Limites séparatives : Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire : Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent.

Toitures terrasses : Les toitures terrasses sont des toitures plates (pente inférieure ou égale à 8%) qui peuvent être accessibles ou non, utilisées comme un espace de vie ou non, végétalisées ou non.

Réfection : Ensemble des travaux, consolidations, reconstitutions ou remplacement des parties dégradées, tendant à conserver un édifice en respectant l’état primitif.

Réhabilitation : Travaux d’amélioration générale ou de mise en conformité de tout ou partie d’un logement ou d’un bâtiment n’impactant pas sur le gabarit, le volume ou la hauteur du bâtiment.

Restructuration : Travaux de réorganisation d’un bâtiment existant par la modification de son cloisonnement, de ses distributions ou de son enveloppe sans impact sur la structure porteuse du bâti. Elle est souvent liée à un changement de fonction du bâtiment.

Unité foncière : Ilot d'un seul tenant composé d'une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.

Voies ou emprises publiques : La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

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