Le règlement de Lapalud, texte intégral

types d’occupation et utilisation des sols interdits

Sont interdits : • Toutes constructions et activités de nature à créer ou aggraver des nuisances incompatibles avec une zone d’habitat et d’activité de proximité : bruit, trépidations, odeurs, poussières, gaz, vapeurs ou des pollutions accidentelles ou chroniques de l'eau ou de l'air, etc. • Les dépôts sauvages de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc.) • Les installations classées au titre de la protection de l’environnement autres que celles visées à l’article UA 2. • Les occupations et utilisation du sol mentionnées aux articles R111-31 (habitations légères de loisirs), R111-13 (résidences mobiles de loisirs), R111-37 (caravanes) et R111-41 (camping) du code de l’urbanisme.

occupation et utilisation soumises à des conditions particulières

Dans les secteurs inclus dans l’enveloppe du PPRi du Rhône, reportée sur les documents graphiques, les règles du PPRi s’appliquent en plus de celles du P.L.U. En tout état de cause, les dispositions les plus restrictives s’appliquent sur les dits secteurs.

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises, si elles respectent des conditions particulières :

• les installations classées, à condition : − Que leur implantation en milieu urbain ne présente pas de risque pour la sécurité des voisins (incendie, explosion) et n'entraîne pas de nuisances inacceptables ; − Que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes (notamment les voies de circulation) et les autres équipements collectifs ; − Que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants.

• L'aménagement et l'extension des constructions et installations liées aux activités existantes, dans la mesure où leurs nouvelles conditions d'exploitation n'aggravent pas les nuisances préexistantes.

Tout ce qui n’est pas mentionné dans les articles UA 1 et UA 2 est implicitement autorisé.

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Règlement

Dispositions applicables à la zone UA

SECTION 2 : CONDITION DE L’OCCUPATION DES SOLS

accès et voiries

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que le pétitionnaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert (défense contre l’incendie, sécurité civile, ramassage des déchets).

Les accès doivent également ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies ouvertes à la circulation publique, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un danger pour la circulation peut être interdit.

desserte par les réseaux

1. Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite publique de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

2. Assainissement des eaux usées

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement, en respectant les caractéristiques du réseau.

L'évacuation des eaux ménagères et effluents non traités est interdite dans les fossés, les égouts pluviaux ou cours d'eau.

Les effluents d’origine artisanale, commerciale, hôtelière, etc. doivent selon les besoins subir un traitement avant d’être rejetés.

Le rejet des eaux de piscines (lavage du filtre et vidange des bassins), quel que soit leur usage, est interdit dans le réseau public d’assainissement conformément au décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées (cf. article 22). Celles-ci doivent dans la mesure du possible être infiltrées sur place et, en cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau pourra être effectué après accord du gestionnaire du réseau.

3. Eaux pluviales

Si le réseau existe, les aménagements devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite.

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Règlement

Dispositions applicables à la zone UA

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement, ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire. Ces dispositifs doivent être adaptés à l’opération et au terrain.

Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

4. Autres réseaux

Les lignes publiques de téléphone ou d’électricité et les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés sauf en cas d’impossibilité technique majeure.

Dans le cas où l’enterrement s’avère impossible, l’implantation serait établie sous les corniches, de maison en maison, et, dans la mesure du possible, sans incidence visible sur l’aspect extérieur des édifices. Ces réseaux seront obligatoirement enterrés pour les traversées des rues et des places.

Toute nouvelle construction à usage d’habitation ou d’activités doit intégrer les équipements et/ou aménagements (fourreaux, boîtiers, …) permettant un raccordement à la fibre optique.

5. Défense extérieure contre les incendies

Les futurs projets devront respecter les règles précisées au titre VII du présent règlement (dispositions issues du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie RDDECI).

caractéristiques des terrains

Dispositions supprimées depuis la promulgation de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (A.L.U.R.) du 24 mars 2014.

implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions devront s’implanter à l’alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer, ou à la limite de la marge de recul qui s’y substitue.

Si plusieurs constructions existantes marquent un retrait par rapport à la limite du domaine public, les constructions nouvelles devront s’implanter en tenant compte de l’alignement ainsi constitué.

Des décrochements sont autorisés si la façade est supérieure à vingt mètres. En cas de décrochements entre les constructions qui l’encadrent, le bâtiment peut soit être aligné sur l’une ou l’autre de ces constructions, soit être implanté entre ces deux limites.

Les équipements publics et d’intérêt collectif devront s’implanter à l’alignement ou à un minimum de trois mètres des voies ouvertes à la circulation publique.

Le long du Rialet, les constructions devront respecter un recul minimum de dix mètres par rapport à l’axe du talweg du cours d’eau.

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Règlement

Dispositions applicables à la zone UA

Ces règles ne s’appliquent pas : − Aux terrains situés en retrait de la voie et qui n’ont qu’un accès à cette voie ; − Aux bâtiments édifiés à l’arrière d’un bâtiment existant partiellement ou en totalité situé en façade sur rue ; − Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’implantation des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

En bordure des voies, les constructions doivent être édifiées en ordre continu, d’une limite séparative à l’autre, sur une profondeur maximale de quinze mètres à partir de l’alignement existant. Pour assurer cette continuité, l’immeuble à construire peut enjamber un passage ou être relié à la limite latérale par des éléments maçonnés intermédiaires (murs, annexes, cellier, garage).

Au-delà de cette profondeur de quinze mètres, peuvent être édifiées des constructions : • Soit en limite séparative, si la hauteur n’excède pas trois mètres cinquante au faîtage • Soit à quatre mètres des limites séparatives.

Dans le cas d’une reconstruction d’un bâtiment, la construction peut être implantée soit en respectant les dispositions de l’article UA 7 du P.L.U., soit en respectant l’implantation initiale du bâtiment à reconstruire.

Pour les équipements publics et d’intérêt collectif, lorsque les constructions ne joignent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement en tout point de la construction à édifier au point le plus proche de la limite séparative ne pourra jamais être inférieure à trois mètres.

Ces règles ne s’appliquent pas : − Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’implantation des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

implantation des constructions, les une par rapport aux autres, sur une même propriété

Non réglementée.

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Règlement

Dispositions applicables à la zone UA

emprise au sol

Non réglementée.

hauteur des constructions

La hauteur à l’égout des toitures de toute construction doit être limitée à celle des constructions voisines. La hauteur au faîtage doit s’inscrire dans l’enveloppe globale de la zone UA. Ces règles ne s’appliquent pas :

− Aux aménagements ou extensions d’une construction, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à la hauteur des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard ;

− Aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords

Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les travaux affectant les constructions existantes, qu’ils soient d’entretien courant ou de transformation et soumis ou non à un permis de construire devront être compatibles avec le caractère architectural de ces constructions et tendre à conserver ou à restituer leur qualité originelle. Les architectures étrangères à la région ou portant atteinte par leur aspect à l’environnement sont interdites.

Orientation :

Les constructions neuves seront généralement orientées de la même façon que les constructions existantes environnantes.

Forme :

La simplicité des volumes et des silhouettes sera recherchée Toute extension ou surélévation jouxtant une construction existante doit s’harmoniser (formes, couleurs, matériaux) à la composition existante. Les proportions et les dimensions des ouvertures à réaliser seront celles employées traditionnellement dans l’architecture locale. Les constructions doivent respecter la topographie existante en évitant les accumulations de terre formant une butte.

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Règlement

Dispositions applicables à la zone UA

Matériaux et couleurs :

Les tons doivent être ceux de l’architecture traditionnelle locale.

Les matériaux de construction destinés à être revêtus ne peuvent être laissés apparents.

Les façades des constructions doivent être enduites, et constituées de matériaux homogènes ou s’harmonisant.

Les couvertures seront obligatoirement recouvertes de tuiles rondes. Les toitures-terrasses ne sont pas soumises à cette obligation.

Les citernes de combustible ou autres seront soit enterrées, soit masquées par des haies vives.

Antennes et climatiseurs :

Les antennes, paraboles et climatiseur devront s’intégrer à l’architecture du bâtiment.

L’emplacement doit être prévu pour apporter une intégration naturelle et discrète au bâti, de telle sorte qu’elle soit le moins visible possible depuis l’espace public, les espaces verts ou naturels. Si l’antenne, la parabole ou le climatiseur reste visible pour des raisons techniques, son traitement devra assurer son intégration harmonieuse au bâti (placement au sol, sur console, sur le pignon, transparence ou couleurs en cohérence avec le bâti, etc.).

Lorsqu’il est placé sur la façade principale, le climatiseur devra être intégré à la façade de façon à ce qu’il ne dépasse jamais de celle-ci.

Clôtures :

La hauteur des clôtures doit s’harmoniser à celle des clôtures avoisinantes, sans pouvoir excéder 2m.

Lorsque la clôture comporte des éléments maçonnés, ces derniers seront traités de la même façon que la construction.

Devantures des commerces :

Les devantures des commerces devront s’intégrer à la composition générale de la façade. Le choix des matériaux et des couleurs devra permettre à celles-ci de s’harmoniser l’ensemble du bâti.

Equipements d’intérêt général :

Les équipements de superstructure d’intérêt général peuvent observer des dispositions différentes de celles énoncées ci-dessus, si elles ne sont pas de nature à porter atteinte au site urbain, aux paysages et à l’intérêt des lieux avoisinants.

stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Véhicules motorisés :

La superficie à prendre en compte, pour le stationnement d’un véhicule, aire de dégagement comprise, est de 25m².

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Règlement

Dispositions applicables à la zone UA

Les besoins minimums à prendre en compte sont :

Commerces :

• Une place par 15 m² de surface de vente pour les commerces de plus de 200m² de surface de vente.

Hôtels :

• Une place par chambre

Restaurant :

• Une place par quatre couverts au-delà e 200 m² de surface ouverte au public

Vélos

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un vélo est de 1.5 m², y compris les accès. Les besoins minimums à prendre en compte sont :

Bureaux :

• Une place par 60m² de surface de plancher Ces dispositions ne s’appliquent pas aux aménagements existants dont le volume n’est pas modifié et dont la nouvelle destination n’entraîne pas d’augmentation de fréquentation.

En cas d'impossibilité technique de pouvoir aménager le nombre de places nécessaires, le pétitionnaire peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui même sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement ou en cours de réalisation, soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation.

espaces libres et plantations

Les surfaces libres de toute construction, les dépôts et les aires de stationnement doivent être entretenus et plantés.

Les stationnements doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige pour quatre places de stationnement.

Dans les marges de recul par rapport au cours d’eau, la végétation rivulaire existante devra être maintenue, sauf impératifs techniques liés à la gestion du cours d’eau ou des voiries.

La plantation de feuillus de haute tige bien adaptés à l’écologie et au paysage du site (platanes, marronniers, tilleuls, micocouliers, …) sur les espaces non bâtis ainsi que de plantes grimpantes à feuillage caduque (glycine, vigne, …) sur tonnelle ou en façade est vivement conseillée, afin de contribuer au confort climatique (ombrage estival et ensoleillement hivernal).

La plantation de résineux (à l’exception du pin d’Alep) ou d’essences étrangères à la région (cyprès bleus, sapins, pins maritimes, …) n’est pas conseillée.

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Règlement

Dispositions applicables à la zone UA

La mise en place de végétaux pour la réalisation de haies ou de massifs devra privilégier l’utilisation d’essences non allergisantes. Dans ce cadre, la plantation de haies de cyprès, thuyas, genévriers, etc. est fortement déconseillée et une solution de diversification végétale pour la réalisation de haies ou massifs en climat méditerranéen devra être recherchée.

Les surfaces minérales imperméabilisées (terrasses revêtues en dur, enrobés, béton, …) devront être limitées, afin d’éviter le ruissellement excessif des eaux pluviales. Les revêtements de sol drainant (clapicette, gravier, etc.) seront choisis de préférence afin de faciliter l’infiltration des eaux pluviales sur place.



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Règlement

Dispositions applicables à la zone UB

CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB

L’article R151-21 du Code de l’Urbanisme dispose que « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. » Le présent règlement du PLU s’oppose à ce principe pour les règles édictées aux articles UB6, UB7 et UB9.

SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

types d’occupation et utilisation des sols interdits

Sont interdites : • Toutes constructions et activités de nature à créer ou aggraver des nuisances incompatibles avec une zone d’habitat et d’activité de proximité : bruit, trépidations, odeurs, poussières, gaz, vapeurs ou des pollutions accidentelles ou chroniques de l'eau ou de l'air, etc. • Les dépôts sauvages de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc.) • Les installations classées au titre de la protection de l’environnement autres que celles visées à l’article UB 2. • Les occupations et utilisation du sol mentionnées aux articles R111-31 (habitations légères de loisirs), R111-13 (résidences mobiles de loisirs), R111-37 (caravanes) et R111-41 (camping) du code de l’urbanisme.

occupation et utilisation soumises à des conditions particulières

Dans les secteurs inclus dans l’enveloppe du PPRi du Rhône, reportée sur les documents graphiques, les règles du PPRi s’appliquent en plus de celles du P.L.U. En tout état de cause, les dispositions les plus restrictives s’appliquent sur les dits secteurs.

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises, si elles respectent des conditions particulières :

• les installations classées, à condition : − Que leur implantation en milieu urbain ne présente pas de risque pour la sécurité des voisins (incendie, explosion) et n'entraîne pas de nuisances inacceptables ; − Que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes (notamment les voies de circulation) et les autres équipements collectifs ;

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Règlement

Dispositions applicables à la zone UB

− Que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants.

• L'aménagement et l'extension des constructions et installations liées aux activités existantes, dans la mesure où leurs nouvelles conditions d'exploitation n'aggravent pas les nuisances préexistantes.

Tout ce qui n’est pas mentionné dans les articles UB 1 et UB 2 est implicitement autorisé.

SECTION 2 : CONDITION DE L’OCCUPATION DES SOLS

accès et voiries

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que le pétitionnaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert (défense contre l’incendie, sécurité civile, ramassage des déchets).

Les accès doivent également ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies ouvertes à la circulation publique, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un danger pour la circulation peut être interdit.

Les voies en impasse de plus de soixante mètres de longueur doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour et doivent présenter des caractéristiques correspondantes à leur destination. Lorsque l’impasse est située en limite séparative, il doit être réservé la possibilité de prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de destruction.

L’entrée charretière devra être située à cinq mètres de l’alignement par rapport au domaine public ou aux voies ouvertes à la circulation publique. Cette disposition peut ne pas s’appliquer pour les accès situés dans des impasses ou des voies à très faible circulation, éloignés d’une placette de retournement ou d’une intersection.

desserte par les réseaux

1. Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite publique de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

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Règlement

Dispositions applicables à la zone UB

2. Assainissement des eaux usées

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement, en respectant les caractéristiques du réseau.

L'évacuation des eaux ménagères et effluents non traités est interdite dans les fossés, les égouts pluviaux ou cours d'eau.

Les effluents d’origine artisanale, commerciale, hôtelière, etc. doivent selon les besoins subir un traitement avant d’être rejetés.

Le rejet des eaux de piscines (lavage du filtre et vidange des bassins), quel que soit leur usage, est interdit dans le réseau public d’assainissement conformément au décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées (cf. article 22). Celles-ci doivent dans la mesure du possible être infiltrées sur place et, en cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau pourra être effectué après accord du gestionnaire du réseau.

3. Eaux pluviales

Si le réseau existe, les aménagements devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement, ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire. Ces dispositifs doivent être adaptés à l’opération et au terrain.

Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

4. Autres réseaux

Les lignes publiques de téléphone ou d’électricité et les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés sauf en cas d’impossibilité technique majeure.

Dans le cas où l’enterrement s’avère impossible, l’implantation serait établie sous les corniches, de maison en maison, et, dans la mesure du possible, sans incidence visible sur l’aspect extérieur des édifices. Ces réseaux seront obligatoirement enterrés pour les traversées des rues et des places.

Toute nouvelle construction à usage d’habitation ou d’activités doit intégrer les équipements et/ou aménagements (fourreaux, boîtiers, …) permettant un raccordement à la fibre optique.

5. Défense extérieure contre les incendies

Les futurs projets devront respecter les règles précisées au titre VII du présent règlement (dispositions issues du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie RDDECI).

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Règlement

Dispositions applicables à la zone UB

caractéristiques des terrains

Dispositions supprimées depuis la promulgation de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (A.L.U.R.) du 24 mars 2014.

implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions devront s’implanter à l’alignement ou en respectant un recul minimum de quatre mètres des voies ouvertes à la circulation publique.

Si plusieurs constructions existantes marquent un retrait par rapport à la limite du domaine public, les constructions nouvelles devront s’implanter en tenant compte de l’alignement ainsi constitué.

Les équipements publics et d’intérêt collectif devront s’implanter à l’alignement ou à un minimum de trois mètres des voies ouvertes à la circulation publique.

Ces règles ne s’appliquent pas : − Aux carports ; − Aux terrains situés en retrait de la voie et qui n’ont qu’un accès à cette voie ; − Aux bâtiments édifiés à l’arrière d’un bâtiment existant partiellement ou en totalité situé en façade sur rue ; − Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’implantation des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Lorsque les constructions ne joignent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement en tout point de la construction à édifier au point le plus proche de la limite séparative ne pourra jamais être inférieure à trois mètres.

Dans le cas d’une reconstruction d’un bâtiment, la construction peut être implantée soit en respectant les dispositions de l’article UB 7 du P.L.U., soit en respectant l’implantation initiale du bâtiment à reconstruire.

Ces règles ne s’appliquent pas : − Aux carports ; − Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’implantation des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

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Règlement

Dispositions applicables à la zone UB

implantation des constructions, les une par rapport aux autres, sur une même propriété

Non règlementée.

emprise au sol

L’emprise au sol des constructions ne pourra pas excéder 60% de la superficie totale du terrain d’assiette.

Cette règle ne s’applique pas :

− Aux terrasses non couvertes et aux piscines ;

− Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la nonconformité de l’emprise au sol de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus ;

− Aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

hauteur des constructions

La hauteur des constructions, mesurée en tout point du bâtiment et mesurée à partir du sol existant, ne pourra excéder neuf mètres à l’égout du toit et douze mètres au faîtage.

Ces règles ne s’appliquent pas :

− Aux terrasses couvertes et aux piscines ;

− Aux aménagements ou extensions d’une construction, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à la hauteur des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard ;

− Aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords

Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les travaux affectant les constructions existantes, qu’ils soient d’entretien courant ou de transformation et soumis ou non à un permis de construire devront être compatibles avec le caractère architectural de ces constructions et tendre à conserver ou à restituer leur qualité originelle.

Les architectures étrangères à la région ou portant atteinte par leur aspect à l’environnement sont interdites.

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Règlement

Dispositions applicables à la zone UB

Orientation :

Les constructions neuves seront généralement orientées de la même façon que les constructions existantes environnantes.

Forme :

La simplicité des volumes et des silhouettes sera recherchée

Toute extension ou surélévation jouxtant une construction existante doit s’harmoniser (formes, couleurs, matériaux) à la composition existante.

Les proportions et les dimensions des ouvertures à réaliser seront celles employées traditionnellement dans l’architecture locale.

Les constructions doivent respecter la topographie existante en évitant les accumulations de terre formant une butte.

Matériaux et couleurs :

Les tons doivent être ceux de l’architecture traditionnelle locale.

Les matériaux de construction destinés à être revêtus ne peuvent être laissés apparents.

Les façades des constructions doivent être enduites, et constituées de matériaux homogènes ou s’harmonisant.

Les couvertures seront obligatoirement recouvertes de tuiles rondes. Les toitures-terrasses ne sont pas soumises à cette obligation.

Les citernes de combustible ou autres seront soit enterrées, soit masquées par des haies vives.

Antennes et climatiseurs :

Les antennes, paraboles et climatiseur devront s’intégrer à l’architecture du bâtiment.

L’emplacement doit être prévu pour apporter une intégration naturelle et discrète au bâti, de telle sorte qu’elle soit le moins visible possible depuis l’espace public, les espaces verts ou naturels. Si l’antenne, la parabole ou le climatiseur reste visible pour des raisons techniques, son traitement devra assurer son intégration harmonieuse au bâti (placement au sol, sur console, sur le pignon, transparence ou couleurs en cohérence avec le bâti, etc.).

Lorsqu’il est placé sur la façade principale, le climatiseur devra être intégré à la façade de façon à ce qu’il ne dépasse jamais de celle-ci.

Clôtures :

La hauteur des clôtures doit s’harmoniser à celle des clôtures avoisinantes, sans pouvoir excéder 2m.

Lorsque la clôture comporte des éléments maçonnés, ces derniers seront traités de la même façon que la construction.

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Règlement

Dispositions applicables à la zone UB

Devantures des commerces :

Les devantures des commerces devront s’intégrer à la composition générale de la façade. Le choix des matériaux et des couleurs devra permettre à celles-ci de s’harmoniser l’ensemble du bâti.

Equipements d’intérêt général :

Les équipements de superstructure d’intérêt général peuvent observer des dispositions différentes de celles énoncées ci-dessus, si elles ne sont pas de nature à porter atteinte au site urbain, aux paysages et à l’intérêt des lieux avoisinants.

stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Véhicules motorisés

La superficie à prendre en compte, pour le stationnement d’un véhicule, aire de dégagement comprise, est de 25m².

Les besoins minimums à prendre en compte sont :

Habitation :

• 1 place de stationnement par logement de moins de 60m² de Surface au plancher ;

• 2 places de stationnement par logement 60m² de surface de plancher et plus (garages ou aire aménagée) ;

• Pour les opérations comportant plus de dix logements individuels, les places de stationnement devront être aménagées dans des espaces collectifs à raison d’une place pour trois logements.

• Il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat.

Artisanat :

• Une place par 60m² de surface de plancher

Bureaux :

• Une place de stationnement jusqu’à 60 m², puis 1 place supplémentaire tous les 30m² supplémentaires.

Commerces :

• Une place par 50 m² de surface de vente pour les commerces jusqu’à 100m² de surface de vente.

• Une place par 15 m² de surface de vente pour les commerces de plus de 100m² de surface de vente.

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Règlement

Dispositions applicables à la zone UB

Hôtels et restaurant :

• Une place par chambre ou par quatre couverts (aucun cumul pour les hôtels restaurants)

Etablissement recevant du public (Hors cas réglementés ci-dessus):

• Une place pour 10m² de surface de plancher, réservée aux stationnements du public.

Vélos La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un vélo est de 1.5 m², y compris les accès. Les besoins minimums à prendre en compte sont :

Habitations:

• Pour les bâtiments comprenant au minimum 3 logements, prévoir 1 place par logement

Bureaux :

• Une place par 60m² de surface de plancher

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux aménagements existants dont le volume n’est pas modifié et dont la nouvelle destination n’entraîne pas d’augmentation de fréquentation.

En cas d'impossibilité technique de pouvoir aménager le nombre de places nécessaires, le pétitionnaire peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui même sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement ou en cours de réalisation, soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation.

espaces libres et plantations

Les surfaces libres de toute construction, les dépôts et les aires de stationnement doivent être entretenus et plantés.

Les stationnements doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige pour quatre places de stationnement.

Les opérations d’urbanisme devront comporter la réalisation d’espaces plantés communs de pleine terre représentant au moins 10% de la surface du terrain à aménager.

La plantation de feuillus de haute tige bien adaptés à l’écologie et au paysage du site (platanes, marronniers, tilleuls, micocouliers, …) sur les espaces non bâtis ainsi que de plantes grimpantes à feuillage caduque (glycine, vigne, …) sur tonnelle ou en façade est

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Règlement

Dispositions applicables à la zone UB

vivement conseillée, afin de contribuer au confort climatique (ombrage estival et ensoleillement hivernal).

La mise en place de végétaux pour la réalisation de haies ou de massifs devra privilégier l’utilisation d’essences non allergisantes. Dans ce cadre, la plantation de haies de cyprès, thuyas, genévriers, etc. est fortement déconseillée et une solution de diversification végétale pour la réalisation de haies ou massifs en climat méditerranéen devra être recherchée.

La plantation de résineux (à l’exception du pin d’Alep) ou d’essences étrangères à la région (cyprès bleus, sapins, pins maritimes, …) n’est pas conseillée.

Les surfaces minérales imperméabilisées (terrasses revêtues en dur, enrobés, béton, …) devront être limitées, afin d’éviter le ruissellement excessif des eaux pluviales. Les revêtements de sol drainant (clapicette, gravier, …) seront choisis de préférence afin de faciliter l’infiltration des eaux pluviales sur place.



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Règlement

Dispositions applicables à la zone UC

CHAPITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC

L’article R151-21 du Code de l’Urbanisme dispose que « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. » Le présent règlement du PLU s’oppose à ce principe pour les règles édictées aux articles UC6, UC7 et UC9.

SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

types d’occupation et utilisation des sols interdits

Sont interdites :

• Toutes constructions et activités de nature à créer ou aggraver des nuisances incompatibles avec une zone d’habitat et d’activité de proximité : bruit, trépidations, odeurs, poussières, gaz, vapeurs ou des pollutions accidentelles ou chroniques de l'eau ou de l'air, etc.

• Les dépôts sauvages de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc.)

• Les installations classées au titre de la protection de l’environnement autres que celles visées à l’article UC 2.

• Les occupations et utilisation du sol mentionnées aux articles R111-31 (habitations légères de loisirs), R111-13 (résidences mobiles de loisirs), R111-37 (caravanes) et R111-41 (camping) du code de l’urbanisme.

occupation et utilisation soumises à des conditions particulières

Dans les secteurs inclus dans l’enveloppe du PPRi du Rhône, reportée sur les documents graphiques, les règles du PPRi s’appliquent en plus de celles du P.L.U. En tout état de cause, les dispositions les plus restrictives s’appliquent sur les dits secteurs.

Dans les secteurs inclus dans la zone de dangers immédiats du site du Tricastin, reportée sur les documents graphiques, il convient de se référer, en complément des dispositions applicables à la zone, aux recommandations figurant à l’annexe 5 présent règlement.

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises, si elles respectent des conditions particulières :

• les installations classées, à condition :

− Que leur implantation en milieu urbain ne présente pas de risque pour la sécurité des voisins (incendie, explosion) et n'entraîne pas de nuisances inacceptables ;

− Que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les

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Règlement

Dispositions applicables à la zone UC

infrastructures existantes (notamment les voies de circulation) et les autres équipements collectifs ;

− Que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants.

• L'aménagement et l'extension des constructions et installations liées aux activités existantes, dans la mesure où leurs nouvelles conditions d'exploitation n'aggravent pas les nuisances préexistantes.

Tout ce qui n’est pas mentionné dans les articles UC 1 et UC 2 est implicitement autorisé.

SECTION 2 : CONDITION DE L’OCCUPATION DES SOLS

accès et voiries

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que le pétitionnaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert (défense contre l’incendie, sécurité civile, ramassage des déchets).

Les accès doivent également ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies ouvertes à la circulation publique, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un danger pour la circulation peut être interdit.

Les voies en impasse de plus de soixante mètres de longueur doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour et doivent présenter des caractéristiques correspondantes à leur destination. Lorsque l’impasse est située en limite séparative, il doit être réservé la possibilité de prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de destruction.

L’entrée charretière devra être située à cinq mètres de l’alignement par rapport au domaine public ou aux voies ouvertes à la circulation publique. Cette disposition peut ne pas s’appliquer pour les accès situés dans des impasses ou des voies à très faible circulation, éloignés d’une placette de retournement ou d’une intersection.

Toute modification, aménagement ou création d’accès sur une Route Départementale hors agglomération au sens du Code de la Route devra faire l’objet d’une autorisation d’occupation du domaine public. A ce titre, elle se fera en concertation avec les services du Département et devra respecter les prescriptions de sécurité notamment en matière de visibilité et de mutualisation.

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Règlement

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desserte par les réseaux

1. Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite publique de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

2. Assainissement des eaux usées

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement, en respectant les caractéristiques du réseau.

L'évacuation des eaux ménagères et effluents non traités est interdite dans les fossés, les égouts pluviaux ou cours d'eau.

Les effluents d’origine artisanale, commerciale, hôtelière, etc. doivent selon les besoins subir un traitement avant d’être rejetés.

Le rejet des eaux de piscines (lavage du filtre et vidange des bassins), quel que soit leur usage, est interdit dans le réseau public d’assainissement conformément au décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées (cf. article 22). Celles-ci doivent dans la mesure du possible être infiltrées sur place et, en cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau pourra être effectué après accord du gestionnaire du réseau.

3. Eaux pluviales

Si le réseau existe, les aménagements devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement, ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire. Ces dispositifs doivent être adaptés à l’opération et au terrain.

Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

4. Autres réseaux

Les lignes publiques de téléphone ou d’électricité et les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés sauf en cas d’impossibilité technique majeure.

Dans le cas où l’enterrement s’avère impossible, l’implantation serait établie sous les corniches, de maison en maison, et dans la mesure du possible sans incidence visible sur l’aspect extérieur des édifices. Ces réseaux seront obligatoirement enterrés pour les traversées des rues et des places.

Toute nouvelle construction à usage d’habitation ou d’activités doit intégrer les équipements et/ou aménagements (fourreaux, boîtiers, …) permettant un raccordement à la fibre optique.

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Dispositions applicables à la zone UC

5. Défense extérieure contre les incendies Les futurs projets devront respecter les règles précisées au titre VII du présent règlement (dispositions issues du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie RDDECI).

caractéristiques des terrains

Dispositions supprimées depuis la promulgation de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (A.L.U.R.) du 24 mars 2014.

implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Par rapport à l’axe de la RD907, les constructions devront marquer un recul minimum de : • Trente-cinq mètres

Cette distance est portée à 100 mètres pour les constructions et installations situés hors des espaces urbanisés de la commune (en application de la Loi Barnier)

Toutes les constructions devront respecter un recul minimum de quatre mètres par rapport à l’axe des autres voies ouvertes à la circulation publique.

Si plusieurs constructions existantes marquent un retrait par rapport à la limite du domaine public, les constructions nouvelles devront s’implanter en tenant compte de l’alignement ainsi constitué.

Les équipements publics et d’intérêt collectif devront s’implanter à l’alignement ou à un minimum de trois mètres des voies ouvertes à la circulation publique.

Le long du Rialet, les constructions devront respecter un recul minimum de dix mètres par rapport à l’axe du talweg du cours d’eau.

Ces règles ne s’appliquent pas : − Aux carports ; − Aux terrains situés en retrait de la voie et qui n’ont qu’un accès à cette voie ; − Aux bâtiments édifiés à l’arrière d’un bâtiment existant partiellement ou en totalité situé en façade sur rue ; − Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’implantation des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

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Dispositions applicables à la zone UC

implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Lorsque les constructions ne joignent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement en tout point de la construction à édifier au point le plus proche de la limite séparative ne pourra jamais être inférieure à trois mètres.

Dans le cas d’une reconstruction d’un bâtiment, la construction peut être implantée soit en respectant les dispositions de l’article UC 7 du P.L.U., soit en respectant l’implantation initiale du bâtiment à reconstruire.

Ces règles ne s’appliquent pas : − Aux carports ; − Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’implantation des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

implantation des constructions, les une par rapport aux autres, sur une même propriété

Non règlementée.

emprise au sol

L’emprise au sol des constructions ne pourra pas excéder 50% de la superficie totale du terrain d’assiette.

Cette règle ne s’applique pas : − Aux terrasses non couvertes et aux piscines ; − Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la nonconformité de l’emprise au sol de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus ; − Aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

hauteur des constructions

La hauteur des constructions, mesurée en tout point du bâtiment et mesurée à partir du sol existant, ne pourra excéder neuf mètres à l’égout du toit et douze mètres au faîtage.

Ces règles ne s’appliquent pas : − Aux aménagements ou extensions d’une construction, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à la hauteur des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard ;

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Dispositions applicables à la zone UC

− Aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords

Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les travaux affectant les constructions existantes, qu’ils soient d’entretien courant ou de transformation et soumis ou non à un permis de construire devront être compatibles avec le caractère architectural de ces constructions et tendre à conserver ou à restituer leur qualité originelle.

Les architectures étrangères à la région ou portant atteinte par leur aspect à l’environnement sont interdites.

Forme :

La simplicité des volumes et des silhouettes sera recherchée

Toute extension ou surélévation jouxtant une construction existante doit s’harmoniser (formes, couleurs, matériaux) à la composition existante.

Les proportions et les dimensions des ouvertures à réaliser seront celles employées traditionnellement dans l’architecture locale.

Les constructions doivent respecter la topographie existante en évitant les accumulations de terre formant une butte.

Matériaux et couleurs :

Les tons doivent être ceux de l’architecture traditionnelle locale. Les matériaux de construction destinés à être revêtus ne peuvent être laissés apparents.

Les façades des constructions doivent être enduites, et constituées de matériaux homogènes ou s’harmonisant.

Les couvertures seront obligatoirement recouvertes de tuiles rondes. Les toitures-terrasses ne sont pas soumises à cette obligation.

Les citernes de combustible ou autres seront soit enterrées, soit masquées par des haies vives.

Antennes et climatiseurs :

Les antennes, paraboles et climatiseur devront s’intégrer à l’architecture du bâtiment.

L’emplacement doit être prévu pour apporter une intégration naturelle et discrète au bâti, de telle sorte qu’elle soit le moins visible possible depuis l’espace public, les espaces verts ou naturels. Si l’antenne, la parabole ou le climatiseur reste visible pour des raisons techniques, son traitement devra assurer son intégration harmonieuse au bâti (placement au sol, sur console, sur le pignon, transparence ou couleurs en cohérence avec le bâti, etc.).

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Dispositions applicables à la zone UC

Lorsqu’il est placé sur la façade principale, le climatiseur devra être intégré à la façade de façon à ce qu’il ne dépasse jamais de celle-ci.

Clôtures :

La hauteur des clôtures doit s’harmoniser à celle des clôtures avoisinantes, sans pouvoir excéder 2m.

Lorsque la clôture comporte des éléments maçonnés, ces derniers seront traités de la même façon que la construction.

Devantures des commerces :

Les devantures des commerces devront s’intégrer à la composition générale de la façade. Le choix des matériaux et des couleurs devra permettre à celles-ci de s’harmoniser l’ensemble du bâti.

Equipements d’intérêt général :

Les équipements de superstructure d’intérêt général peuvent observer des dispositions différentes de celles énoncées ci-dessus, si elles ne sont pas de nature à porter atteinte au site urbain, aux paysages et à l’intérêt des lieux avoisinants.

stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Véhicules motorisés

La superficie à prendre en compte, pour le stationnement d’un véhicule, aire de dégagement comprise, est de 25m².

Les besoins minimums à prendre en compte sont :

Habitation :

• 1 place de stationnement par logement de moins de 60m² de Surface de plancher ;

• 2 places de stationnement par logement 60m² de surface de plancher et plus (garages ou aire aménagée) ;

• Pour les opérations comportant plus de dix logements individuels, les places de stationnement devront être aménagées dans des espaces collectifs à raison d’une place pour trois logements.

• Il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat.

Artisanat :

• Une place par 60m² de surface de plancher

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Dispositions applicables à la zone UC

Bureaux :

• Une place par 50 m² de surface de vente pour les commerces jusqu’à 100m² de surface de vente.

• Une place par 15 m² de surface de vente pour les commerces de plus de 100m² de surface de vente.

Commerces :

• Une place par 60m² de surface de vente pour les commerces de 100m² ou moins de surface de vente.

Hôtels et restaurant :

• Une place par chambre ou par quatre couverts (aucun cumul pour les hôtels restaurants)

Etablissement recevant du public (Hors cas réglementés ci-dessus) :

• Une place pour 10m² de surface de plancher, réservée aux stationnements du public.

Vélos La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un vélo est de 1.5 m², y compris les accès. Les besoins minimums à prendre en compte sont :

Habitations :

• Pour les bâtiments comprenant au minimum 3 logements, prévoir 1 place par logement

Bureaux :

• Une place par 60m² de surface de plancher Ces dispositions ne s’appliquent pas aux aménagements existants dont le volume n’est pas modifié et dont la nouvelle destination n’entraîne pas d’augmentation de fréquentation. En cas d'impossibilité technique de pouvoir aménager le nombre de places nécessaires, le pétitionnaire peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui même sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement ou en cours de réalisation, soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation.

espaces libres et plantations

Les surfaces libres de toute construction, les dépôts et les aires de stationnement doivent être entretenus et plantés.

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Dispositions applicables à la zone UC

Les stationnements doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige pour quatre places de stationnement.

Dans les marges de recul par rapport au cours d’eau, la végétation rivulaire existante devra être maintenue, sauf impératifs techniques liés à la gestion du cours d’eau ou des voiries.

La plantation de feuillus de haute tige bien adaptés à l’écologie et au paysage du site (platanes, marronniers, tilleuls, micocouliers, …) sur les espaces non bâtis ainsi que de plantes grimpantes à feuillage caduque (glycine, vigne, …) sur tonnelle ou en façade est vivement conseillée, afin de contribuer au confort climatique (ombrage estival et ensoleillement hivernal).

La plantation de résineux (à l’exception du pin d’Alep) ou d’essences étrangères à la région (cyprès bleus, sapins, pins maritimes, …) n’est pas conseillée.

La mise en place de végétaux pour la réalisation de haies ou de massifs devra privilégier l’utilisation d’essences non allergisantes. Dans ce cadre, la plantation de haies de cyprès, thuyas, genévriers, etc. est fortement déconseillée et une solution de diversification végétale pour la réalisation de haies ou massifs en climat méditerranéen devra être recherchée.

Les surfaces minérales imperméabilisées (terrasses revêtues en dur, enrobés, béton, …) devront être limitées, afin d’éviter le ruissellement excessif des eaux pluviales. Les revêtements de sol drainant (clapicette, gravier, …) seront choisis de préférence afin de faciliter l’infiltration des eaux pluviales sur place.

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Règlement

Dispositions applicables à la zone UD

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UD

L’article R151-21 du Code de l’Urbanisme dispose que « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. » Le présent règlement du PLU s’oppose à ce principe pour les règles édictées aux articles UD6, UD7 et UD9.

SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

types d’occupation et utilisation des sols interdits

Sont interdites : • Toutes constructions et activités de nature à créer ou aggraver des nuisances incompatibles avec une zone d’habitat et d’activité de proximité : bruit, trépidations, odeurs, poussières, gaz, vapeurs ou des pollutions accidentelles ou chroniques de l'eau ou de l'air, etc. • Les dépôts sauvages de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc.) • Les installations classées au titre de la protection de l’environnement autres que celles visées à l’article UD 2. • Les occupations et utilisation du sol mentionnées aux articles R111-31 (habitations légères de loisirs), R111-13 (résidences mobiles de loisirs), R111-37 (caravanes) et R111-41 (camping) du code de l’urbanisme.

occupation et utilisation soumises à des conditions particulières

Dans les secteurs inclus dans l’enveloppe du PPRi du Rhône, reportée sur les documents graphiques, les règles du PPRi s’appliquent en plus de celles du P.L.U. En tout état de cause, les dispositions les plus restrictives s’appliquent sur les dits secteurs.

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises, si elles respectent des conditions particulières :

• les installations classées, à condition : − Que leur implantation en milieu urbain ne présente pas de risque pour la sécurité des voisins (incendie, explosion) et n'entraîne pas de nuisances inacceptables ; − Que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes (notamment les voies de circulation) et les autres équipements collectifs ;

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Dispositions applicables à la zone UD

− Que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants.

• L'aménagement et l'extension des constructions et installations liées aux activités existantes, dans la mesure où leurs nouvelles conditions d'exploitation n'aggravent pas les nuisances préexistantes.

Tout ce qui n’est pas mentionné dans les articles UD 1 et UD 2 est implicitement autorisé.

SECTION 2 : CONDITION DE L’OCCUPATION DES SOLS

accès et voiries

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que le pétitionnaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert (défense contre l’incendie, sécurité civile, ramassage des déchets).

Les accès doivent également ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies ouvertes à la circulation publique, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un danger pour la circulation peut être interdit.

Les voies en impasse de plus de soixante mètres de longueur doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour et doivent présenter des caractéristiques correspondantes à leur destination. Lorsque l’impasse est située en limite séparative, il doit être réservé la possibilité de prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de destruction.

L’entrée charretière devra être située à cinq mètres de l’alignement par rapport au domaine public ou aux voies ouvertes à la circulation publique. Cette disposition peut ne pas s’appliquer pour les accès situés dans des impasses ou des voies à très faible circulation, éloignés d’une placette de retournement ou d’une intersection. *

Toute modification, aménagement ou création d’accès sur une Route Départementale hors agglomération au sens du Code de la Route devra faire l’objet d’une autorisation d’occupation du domaine public. A ce titre, elle se fera en concertation avec les services du Département et devra respecter les prescriptions de sécurité notamment en matière de visibilité et de mutualisation.

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Règlement

Dispositions applicables à la zone UD

desserte par les réseaux

1. Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite publique de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

2. Assainissement des eaux usées

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement, en respectant les caractéristiques de ce réseau.

L'évacuation des eaux ménagères et effluents non traités est interdite dans les fossés, les égouts pluviaux ou cours d'eau.

Les effluents d’origine artisanale, commerciale, hôtelière, etc. doivent selon les besoins subir un traitement avant d’être rejetés.

Dans le secteur UDa, pour les constructions visées à l’article UD 2, et en l’absence du réseau public d’assainissement, toutes les eaux usées domestiques doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs traitement non collectifs, conformément aux règles sanitaires en vigueur.

Le rejet des eaux de piscines (lavage du filtre et vidange des bassins), quel que soit leur usage, est interdit dans le réseau public d’assainissement conformément au décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées (cf. article 22). Celles-ci doivent dans la mesure du possible être infiltrées sur place et, en cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau pourra être effectué après accord du gestionnaire du réseau.

3. Eaux pluviales

Si le réseau existe, les aménagements devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement, ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire. Ces dispositifs doivent être adaptés à l’opération et au terrain. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite.

Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

4. Autres réseaux

Les lignes publiques de téléphone ou d’électricité et les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés sauf en cas d’impossibilité technique majeure.

Dans le cas où l’enterrement s’avère impossible, l’implantation serait établie sous les corniches, de maison en maison, et dans la mesure du possible sans incidence visible sur l’aspect extérieur des édifices. Ces réseaux seront obligatoirement enterrés pour les traversées des rues et des places.

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Règlement

Dispositions applicables à la zone UD

Toute nouvelle construction à usage d’habitation ou d’activités doit intégrer les équipements et/ou aménagements (fourreaux, boîtiers, …) permettant un raccordement à la fibre optique.

5. Défense extérieure contre les incendies

Les futurs projets devront respecter les règles précisées au titre VII du présent règlement (dispositions issues du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie RDDECI).

caractéristiques des terrains

Dispositions supprimées depuis la promulgation de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (A.L.U.R.) du 24 mars 2014.

implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Par rapport à l’axe de la RD907, les constructions devront marquer un recul minimum de : • Trente-cinq mètres

Toutes les constructions devront respecter un recul minimum de quatre mètres par rapport à l’axe des autres voies ouvertes à la circulation publique.

Les équipements publics et d’intérêt collectif devront s’implanter à l’alignement ou à un minimum de trois mètres des voies ouvertes à la circulation publique.

Ces règles ne s’appliquent pas : − Aux carports ; − Aux terrains situés en retrait de la voie et qui n’ont qu’un accès à cette voie ; − Aux bâtiments édifiés à l’arrière d’un bâtiment existant partiellement ou en totalité situé en façade sur rue ; − Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’implantation des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Lorsque les constructions ne joignent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement en tout point de la construction à édifier au point le plus proche de la limite séparative ne pourra jamais être inférieure à trois mètres.

Dans le cas d’une reconstruction d’un bâtiment, la construction peut être implantée soit en respectant les dispositions de l’article UD 7 du P.L.U., soit en respectant l’implantation initiale du bâtiment à reconstruire.

Plan Local d’Urbanisme – Modification simplifiée n°2 – Commune de Lapalud

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Règlement

Dispositions applicables à la zone UD

Ces règles ne s’appliquent pas : − Aux carports ; − Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’implantation des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

implantation des constructions, les une par rapport aux autres, sur une même propriété

Non règlementée.

emprise au sol

L’emprise au sol des constructions ne pourra pas excéder 30% de la superficie totale du terrain d’assiette.

Cette règle ne s’applique pas :

− Aux terrasses couvertes et aux piscines ;

− Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la nonconformité de l’emprise au sol de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus ;

− Aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

hauteur des constructions

La hauteur des constructions, mesurée en tout point du bâtiment et mesurée à partir du sol existant, ne pourra excéder sept mètres à l’égout du toit et neuf mètres au faîtage.

Ces règles ne s’appliquent pas :

− Aux aménagements ou extensions d’une construction, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à la hauteur des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard ;

− Aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords

Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Plan Local d’Urbanisme – Modification simplifiée n°2 – Commune de Lapalud

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Règlement

Dispositions applicables à la zone UD

Les travaux affectant les constructions existantes, qu’ils soient d’entretien courant ou de transformation et soumis ou non à un permis de construire devront être compatibles avec le caractère architectural de ces constructions et tendre à conserver ou à restituer leur qualité originelle.

Les architectures étrangères à la région ou portant atteinte par leur aspect à l’environnement sont interdites.

Forme :

La simplicité des volumes et des silhouettes sera recherchée

Toute extension ou surélévation jouxtant une construction existante doit s’harmoniser (formes, couleurs, matériaux) à la composition existante.

Les proportions et les dimensions des ouvertures à réaliser seront celles employées traditionnellement dans l’architecture locale.

Les constructions doivent respecter la topographie existante en évitant les accumulations de terre formant une butte.

Matériaux et couleurs :

Les tons doivent être ceux de l’architecture traditionnelle locale.

Les matériaux de construction destinés à être revêtus ne peuvent être laissés apparents.

Les façades des constructions doivent être enduites, et constituées de matériaux homogènes ou s’harmonisant.

Les couvertures seront obligatoirement recouvertes de tuiles rondes. Les toitures-terrasses ne sont pas soumises à cette obligation.

Les citernes de combustible ou autres seront soit enterrées, soit masquées par des haies vives.

Antennes et climatiseurs :

Les antennes, paraboles et climatiseur devront s’intégrer à l’architecture du bâtiment.

L’emplacement doit être prévu pour apporter une intégration naturelle et discrète au bâti, de telle sorte qu’elle soit le moins visible possible depuis l’espace public, les espaces verts ou naturels. Si l’antenne, la parabole ou le climatiseur reste visible pour des raisons techniques, son traitement devra assurer son intégration harmonieuse au bâti (placement au sol, sur console, sur le pignon, transparence ou couleurs en cohérence avec le bâti, etc.).

Lorsqu’il est placé sur la façade principale, le climatiseur devra être intégré à la façade de façon à ce qu’il ne dépasse jamais de celle-ci.

Clôtures :

La hauteur des clôtures doit s’harmoniser à celle des clôtures avoisinantes, sans pouvoir excéder 2m.

Lorsque la clôture comporte des éléments maçonnés, ces derniers seront traités de la même façon que la construction.

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Règlement

Dispositions applicables à la zone UD

Devantures des commerces :

Les devantures des commerces devront s’intégrer à la composition générale de la façade. Le choix des matériaux et des couleurs devra permettre à celles-ci de s’harmoniser l’ensemble du bâti.

Equipements d’intérêt général :

Les équipements de superstructure d’intérêt général peuvent observer des dispositions différentes de celles énoncées ci-dessus, si elles ne sont pas de nature à porter atteinte au site urbain, aux paysages et à l’intérêt des lieux avoisinants.

stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées.

Véhicules motorisés

La superficie à prendre en compte, pour le stationnement d’un véhicule, aire de dégagement comprise, est de 25m².

Les besoins minimums à prendre en compte sont :

Habitation : • 1 place de stationnement par logement de moins de 60m² de Surface au plancher ; • 2 places de stationnement par logement 60m² de surface de plancher et plus (garages ou aire aménagée) ; • Pour les opérations comportant plus de dix logements individuels, les places de stationnement devront être aménagées dans des espaces collectifs à raison d’une place pour trois logements. • Il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat.

Artisanat : • Une place par 60m² de surface de plancher

Bureaux : • Une place de stationnement jusqu’à 60 m², puis 1 place supplémentaire tous les 30m² supplémentaires.

Commerces : • Une place par 50 m² de surface de vente pour les commerces jusqu’à 100m² de surface de vente. • Une place par 15 m² de surface de vente pour les commerces de plus de 100m² de surface de vente.

Hôtels et restaurant : • Une place par chambre ou par quatre couverts (aucun cumul pour les hôtels restaurants)

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Règlement

Dispositions applicables à la zone UD

Etablissement recevant du public (Hors cas réglementés ci-dessus) : • Une place pour 10m² de surface de plancher, réservée aux stationnements du public.

Vélos

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un vélo est de 1.5 m², y compris les accès.

Les besoins minimums à prendre en compte sont : Habitations : • Pour les bâtiments comprenant au minimum 3 logements, prévoir 1 place par logement Bureaux : • Une place par 60m² de surface de plancher

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux aménagements existants dont le volume n’est pas modifié et dont la nouvelle destination n’entraîne pas d’augmentation de fréquentation.

En cas d'impossibilité technique de pouvoir aménager le nombre de places nécessaires, le pétitionnaire peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui même sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement ou en cours de réalisation, soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation.

espaces libres et plantations

Les surfaces libres de toute construction, les dépôts et les aires de stationnement doivent être entretenus et plantés.

Les stationnements doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige pour quatre places de stationnement.

La plantation de feuillus de haute tige bien adaptés à l’écologie et au paysage du site (platanes, marronniers, tilleuls, micocouliers, …) sur les espaces non bâtis ainsi que de plantes grimpantes à feuillage caduque (glycine, vigne, …) sur tonnelle ou en façade est vivement conseillée, afin de contribuer au confort climatique (ombrage estival et ensoleillement hivernal).

La plantation de résineux (à l’exception du pin d’Alep) ou d’essences étrangères à la région (cyprès bleus, sapins, pins maritimes, …) n’est pas conseillée.

La mise en place de végétaux pour la réalisation de haies ou de massifs devra privilégier l’utilisation d’essences non allergisantes. Dans ce cadre, la plantation de haies de cyprès, thuyas, genévriers, etc. est fortement déconseillée et une solution de diversification végétale pour la réalisation de haies ou massifs en climat méditerranéen devra être recherchée.

Les surfaces minérales imperméabilisées (terrasses revêtues en dur, enrobés, béton, …) devront être limitées, afin d’éviter le ruissellement excessif des eaux pluviales. Les revêtements de sol drainant (clapicette, gravier, …) seront choisis de préférence afin de faciliter l’infiltration des eaux pluviales sur place.

Plan Local d’Urbanisme – Modification simplifiéen°2 – Commune de Lapalud

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Règlement

Dispositions applicables à la zone UE

CHAPITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE

SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

types d’occupation et utilisation des sols interdits

Tout ce qui n’est pas visé à l’article UE 2 est interdit.

occupation et utilisation soumises à des conditions particulières

Dans les secteurs inclus dans l’enveloppe du PPRi du Rhône, reportée sur les documents graphiques, les règles du PPRi s’appliquent en plus de celles du P.L.U. En tout état de cause, les dispositions les plus restrictives s’appliquent sur les dits secteurs.

Dans les secteurs inclus dans la zone de dangers immédiats du site du Tricastin, reportée sur les documents graphiques, il convient de se référer, en complément des dispositions applicables à la zone, aux recommandations figurant à l’annexe 5 du présent règlement.

Seuls sont autorisés : • Les constructions à usage industriel, artisanal et d’entrepôt. • Les constructions à usage d’habitation, à condition qu’elles soient : − Destinées aux personnes dont la présence constante est nécessaire (c’est-à-dire que la présence d’une personne physique 24h/24 doit être démontrée au regard de la nature de l’activité) pour assurer la gestion ou le gardiennage des établissements ; − Limitées à un logement par établissement implanté dans la zone ; − Intégrées aux bâtiments d’activité ; − Limitée à une surface de plancher maximale de 80 m². En aucun cas, la surface du logement ne pourra être supérieure au quart de celle du local réservé à l’activité. • L’aménagement et l’extension des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU : − Lorsqu’ils n’entraînent pas la création de nouveaux logements ; − Lorsqu’ils ont pour but de les mettre en conformité avec la réglementation sanitaire ou les normes d’habitabilité ; − Lorsqu’elle n’a pas pour effet d’accroître la surface de plancher au-delà de 80 m². • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

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Règlement

Dispositions applicables à la zone UE

SECTION 2 : CONDITION DE L’OCCUPATION DES SOLS

accès et voiries

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que le pétitionnaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert (défense contre l’incendie, sécurité civile, ramassage des déchets).

Les accès doivent également ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies ouvertes à la circulation publique, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un danger pour la circulation peut être interdit.

Toute modification, aménagement ou création d’accès sur une Route Départementale hors agglomération au sens du Code de la Route devra faire l’objet d’une autorisation d’occupation du domaine public. A ce titre, elle se fera en concertation avec les services du Département et devra respecter les prescriptions de sécurité notamment en matière de visibilité et de mutualisation.

desserte par les réseaux

1. Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite publique de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

2. Assainissement des eaux usées

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement, en respectant les caractéristiques de ce réseau.

L'évacuation des eaux ménagères et effluents non traités est interdite dans les fossés, les égouts pluviaux ou cours d'eau.

Les effluents d’origine artisanale, commerciale, hôtelière, etc. doivent selon les besoins subir un traitement avant d’être rejetés.

En l’absence du réseau public d’assainissement, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs traitement non collectifs, conformément aux règles sanitaires en vigueur.

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Règlement

Dispositions applicables à la zone UE

3. Eaux pluviales

Si le réseau existe, les aménagements devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement, ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire. Ces dispositifs doivent être adaptés à l’opération et au terrain. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite.

Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

4. Autres réseaux

Les lignes publiques de téléphone ou d’électricité et les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés sauf en cas d’impossibilité technique majeure.

Toute nouvelle construction à usage d’habitation ou d’activités doit intégrer les équipements et/ou aménagements (fourreaux, boîtiers, …) permettant un raccordement à la fibre optique.

5. Défense extérieure contre les incendies

Les futurs projets devront respecter les règles précisées au titre VII du présent règlement (dispositions issues du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie RDDECI).

caractéristiques des terrains

Dispositions supprimées depuis la promulgation de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (A.L.U.R.) du 24 mars 2014.

implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Par rapport à l’axe de la RD907, les constructions devront marquer un recul minimum de : • Trente-cinq mètres

Cette distance est portée à 100 mètres pour les constructions et installations situés hors des espaces urbanisés de la commune (en application de la Loi Barnier)

Par rapport des routes départementales, les constructions devront marquer un recul minimum de :

• Vingt-cinq mètres par rapport de la R.D.63 et 204 ;

Toutes les constructions devront respecter un recul minimum de quatre mètres par rapport à l’axe des autres voies ouvertes à la circulation publique.

Les équipements publics et d’intérêt collectif devront s’implanter à l’alignement ou à un minimum de trois mètres des autres voies ouvertes à la circulation publique.

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Règlement

Dispositions applicables à la zone UE

Ces règles ne s’appliquent pas :

− Aux terrains situés en retrait de la voie et qui n’ont qu’un accès à cette voie ;

− Aux bâtiments édifiés à l’arrière d’un bâtiment existant partiellement ou en totalité situé en façade sur rue ;

− Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’implantation des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Tout bâtiment doit être distant des limites séparatives d’au moins cinq mètres.

Dans le cas d’une reconstruction d’un bâtiment, la construction peut être implantée soit en respectant les dispositions de l’article UE 7 du P.L.U., soit en respectant l’implantation initiale du bâtiment à reconstruire.

Pour les équipements publics et d’intérêt collectif, lorsque les constructions ne joignent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement en tout point de la construction à édifier au point le plus proche de la limite séparative ne pourra jamais être inférieure à trois mètres.

Ces règles ne s’appliquent pas :

− Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’implantation des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

implantation des constructions, les une par rapport aux autres, sur une même propriété

Non règlementée.

emprise au sol

L’emprise au sol des constructions ne pourra pas excéder 50% de la superficie totale du terrain d’assiette.

Cette règle ne s’applique pas :

− Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la nonconformité de l’emprise au sol de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus ;

− Aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

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Règlement

Dispositions applicables à la zone UE

hauteur des constructions

La hauteur des constructions, mesurée en tout point du bâtiment et mesurée à partir du sol existant, ne pourra excéder dix mètres au faîtage. Ces règles ne s’appliquent pas :

− Aux aménagements ou extensions d’une construction, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à la hauteur des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard ;

− Aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords

Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les travaux affectant les constructions existantes, qu’ils soient d’entretien courant ou de transformation et soumis ou non à un permis de construire devront être compatibles avec le caractère architectural de ces constructions et tendre à conserver ou à restituer leur qualité originelle.

stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte, pour le stationnement d’un véhicule, aire de dégagement comprise, est de 25m².

espaces libres et plantations

Les surfaces libres de toute construction, les dépôts et les aires de stationnement doivent être entretenus et plantés. Les stationnements doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige pour quatre places de stationnement.



Plan Local d’Urbanisme – Modification simplifiée n°2 – Commune de Lapalud

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Règlement

Dispositions applicables à la zone UP

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UP

SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

types d’occupation et utilisation des sols interdits

Tout ce qui ne figure pas à l’article UP 2 est interdit.

occupation et utilisation soumises à des conditions particulières

Dans les secteurs inclus dans l’enveloppe du PPRi du Rhône, reportée sur les documents graphiques, les règles du PPRi s’appliquent en plus de celles du P.L.U. En tout état de cause, les dispositions les plus restrictives s’appliquent sur les dits secteurs. Dans le secteur UPstep, seules sont autorisées :

• Les constructions, les aménagements et les équipements nécessaires au fonctionnement de la station d’épuration ;

• Les infrastructures techniques et équipements des services d’intérêt collectifs qui ne remettent pas en cause la vocation de la zone.

SECTION 2 : CONDITION DE L’OCCUPATION DES SOLS

accès et voiries

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert (défense contre l’incendie, sécurité civile, ramassage des ordures). Les accès doivent également ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Toute modification, aménagement ou création d’accès sur une Route Départementale hors agglomération au sens du Code de la Route devra faire l’objet d’une autorisation d’occupation du domaine public. A ce titre, elle se fera en concertation avec les services du Département et devra respecter les prescriptions de sécurité notamment en matière de visibilité et de mutualisation.

desserte par les réseaux

1. Alimentation en eau potable Toute construction visée à l’article UP2, qui le nécessite, doit être alimentée en eau potable par branchement sur un réseau collectif public de distribution de capacité suffisante.

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Règlement

Dispositions applicables à la zone UP

2. Assainissement des eaux usées

Toute construction visée à l’article UP2 qui le nécessite doit évacuer leurs eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement, et en l’absence du réseau public d’assainissement, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs d’assainissement non collectifs conformes à la réglementation en vigueur.

3. Eaux pluviales

Si le réseau existe, les aménagements devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement, ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire. Ces dispositifs doivent être adaptés à l’opération et au terrain.

4. Défense extérieure contre les incendies

Les futurs projets devront respecter les règles précisées au titre VII du présent règlement (dispositions issues du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie RDDECI).

caractéristiques des terrains

Dispositions supprimées depuis la promulgation de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (A.L.U.R.) du 24 mars 2014.

implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Par rapport à l’axe de la RD907, les constructions devront marquer un recul minimum de trente-cinq mètres.

Toutes les constructions devront respecter un recul minimum de quatre mètres par rapport à l’axe des autres voies ouvertes à la circulation publique.

Les équipements publics et d’intérêt collectif devront s’implanter à l’alignement ou à un minimum de trois mètres des autres voies ouvertes à la circulation publique.

Ces règles ne s’appliquent pas : − Aux terrains situés en retrait de la voie et qui n’ont qu’un accès à cette voie ; − Aux bâtiments édifiés à l’arrière d’un bâtiment existant partiellement ou en totalité situé en façade sur rue ; − Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’implantation des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

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Règlement

Dispositions applicables à la zone UP

implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Lorsque les constructions ne joignent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement en tout point de la construction à édifier au point le plus proche de la limite séparative ne pourra jamais être inférieure à trois mètres. Ces règles ne s’appliquent pas :

− Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’implantation des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

implantation des constructions, les une par rapport aux autres, sur une même propriété

Non règlementée.

emprise au sol

Non règlementée.

hauteur des constructions

Non règlementée.

aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords

Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les travaux affectant les constructions existantes, qu’ils soient d’entretien courant ou de transformation et soumis ou non à un permis de construire devront être compatibles avec le caractère architectural de ces constructions et tendre à conserver ou à restituer leur qualité originelle. Les architectures étrangères à la région ou portant atteinte par leur aspect à l’environnement sont interdites. Les équipements de superstructure d’intérêt général peuvent observer des dispositions différentes de celles énoncées ci-dessus, si elles ne sont pas de nature à porter atteinte au site urbain, aux paysages et à l’intérêt des lieux avoisinants.

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Règlement

Dispositions applicables à la zone UP

stationnement des véhicules

Non règlementée.

espaces libres et plantations

Les surfaces libres de toute construction, les dépôts et les aires de stationnement doivent être entretenus et plantés.



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Règlement

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

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Règlement

Dispositions applicables à la zone 1AU

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU

L’article R151-21 du Code de l’Urbanisme dispose que « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. » Le présent règlement du PLU s’oppose à ce principe pour les règles édictées aux articles 1AU6, 1AU7 et 1AU9.

SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Occupation et utilisation du sol

Dans l'ensemble de la zone A, toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées à l'article A2 sont interdites, notamment :

• Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les garages collectifs de caravanes, à l’exception des équipements touristiques nécessaires aux exploitations agricoles ;

• Les caravanes ou habitations légères de loisirs isolées constituant un habitat permanent ;

• Les parcs d’attractions, les aires de jeux et de sports ouvertes au public ;

• Les exhaussements et affouillements de sol non liés à l’exploitation agricole ;

• L’ouverture et l’exploitation de carrières.

Dans le secteur Aco toute nouvelle construction est interdite.

Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières

Dans les secteurs inclus dans l’enveloppe du PPRi du Rhône, reportée sur les documents graphiques, les règles du PPRi s’appliquent en plus de celles du P.L.U. En tout état de cause, les dispositions les plus restrictives s’appliquent sur les dits secteurs.

Dans les secteurs inclus dans la zone de dangers immédiats du site du Tricastin, reportée sur les documents graphiques, il convient de se référer, en complément des dispositions applicables à la zone, aux recommandations figurant à l’annexe 5 présent règlement.

1. Sous réserve de démontrer la nécessité pour l'exploitation agricole, les constructions nouvelles doivent respecter les conditions suivantes :

• Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à savoir : − les constructions à usage d'habitation, sous réserve de démontrer la nécessité pour son occupant d'être logé sur l'exploitation agricole ; le logement ne devra en aucun cas dépasser 250m² de surface de plancher. − les bâtiments techniques (hangars, remises, caveaux, etc.).

Lorsque le siège d'exploitation existe, les constructions autorisées doivent former un ensemble bâti cohérent et regroupé avec les bâtiments existants du siège d'exploitation. Les logements doivent trouver leur place en priorité au sein des bâtiments existants ou en extension de ceux-ci ou lorsque ce n'est pas

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Règlement

Dispositions applicables à la zone A

possible former un ensemble bâti cohérent et regroupé avec les bâtiments existants du siège.

Pour les nouveaux sièges d'exploitation, l'implantation des constructions doit être recherchée de manière à limiter le mitage de l'espace agricole et assurer une bonne intégration paysagère du projet. Les implantations seront étudiées en rapprochement du bâti existant. 2. L’extension limitée à 30% de la superficie existante des bâtiments d’habitation, dès lors que le logement présente une superficie minimale de 70 m² de surface de plancher, que cette extension ne compromet pas l’activité agricole environnante ou la qualité paysagère du site et qu’elle n’est pas pour effet de porter la surface de plancher à plus de 250m². 3. Les annexes des constructions à usage d’habitation dès lors qu’elles ne dépassent pas deux unités, chacune limitée à un maximum de 20m² d’emprise au sol, plus une piscine. Les extensions et annexes devront former un ensemble cohérent avec le bâtiment dont elles dépendent. Les annexes et extensions devront être situées dans un rayon de 20 mètres autour du bâtiment principal. 4. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

SECTION 2 : CONDITION DE L’OCCUPATION DES SOLS

Accès et voiries

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que le pétitionnaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert (défense contre l’incendie, sécurité civile, ramassage des déchets).

Les accès doivent également ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies ouvertes à la circulation publique, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un danger pour la circulation peut être interdit.

Toute modification, aménagement ou création d’accès sur une Route Départementale hors agglomération au sens du Code de la Route devra faire l’objet d’une autorisation d’occupation du domaine public. A ce titre, elle se fera en concertation avec les services du Département et devra respecter les prescriptions de sécurité notamment en matière de visibilité et de mutualisation.

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Règlement

Dispositions applicables à la zone A

Dans les secteurs Af3 pour être constructible, le terrain doit posséder une voie d'ouverture à la circulation possédant les caractéristiques suivantes :

• emprise d'une largeur minimale de 5 mètres, ou lorsque ce n’est pas le cas, de 3 mètres minimum mais avec des aires de croisement d’une largeur minimale de 2,5 mètres de longueur, distantes de moins de 300 mètres les unes des autres.

• la voie doit être capable de supporter un véhicule de 13 tonnes dont 9 sur l'essieu arrière ;

• hauteur libre sous ouvrage de 3.50 mètres minimum ;

• rayon en plan des courbes de 8 mètres minimum ;

• pente maximale de 15% ;

• Si la voie est en impasse, sa longueur doit être inférieure à 30 mètres et comporter en son extrémité une placette de retournement présentant des caractéristiques adaptées ;

• les bâtiments doivent être situés à moins de 50 mètres de la voie ouverte à la circulation publique, et accessible à partir de celle-ci par une voie carrossable d'une pente égale au plus à 15 % d'une largeur supérieure ou égale à 3 mètres, d'une longueur inférieure à 50 mètres.

Desserte par les réseaux

1. Eau potable :

Toute construction ou installation doit être desservie par le réseau public d’alimentation en eau potable. En cas d’impossibilité avérée de raccordement au réseau public, l’alimentation en eau potable peut être réalisée par une ressource privée sous réserve de sa conformité avec la réglementation en vigueur. Tout projet d’alimentation en eau potable par une ressource privée devra faire l’objet d’une déclaration auprès du maire pour un bâtiment d’usage unifamilial ou, pour les autres bâtiments, d’un dossier d’autorisation auprès de l’agence régionale de santé.

2. Assainissement :

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement, en respectant les caractéristiques de ce réseau. A défaut de réseau public, les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations sur des dispositifs traitement non collectifs, conformément aux règles sanitaires en vigueur.

L'évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, les égouts pluviaux ou cours d'eau est interdite.

Les effluents d’origine artisanale, commerciale, hôtelière, etc. doivent selon les besoins subir un traitement avant d’être rejetés.

Dans les terrains dominants, les tranchées filtrantes devront être réalisées à 15 mètres au moins des limites séparatives.

Le rejet des eaux de piscines (lavage du filtre et vidange des bassins), quel que soit leur usage, est interdit dans le réseau public d’assainissement conformément au décret n°94-469

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Règlement

Dispositions applicables à la zone A

du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées (cf article 22). Celles-ci doivent dans la mesure du possible être infiltrées sur place et, en cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau pourra être effectué après accord du gestionnaire du réseau.

3. Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite.

Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

4. Défense contre les incendies :

Les futurs projets devront respecter les règles précisées au titre VII du présent règlement (dispositions issues du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie RDDECI).

Caractéristique des terrains

Dispositions supprimées depuis la promulgation de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (A.L.U.R.) du 24 mars 2014.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Par rapport à l’axe de la RD 907, les constructions devront marquer un recul minimum de soixante-quinze mètres.

Cette distance ne s’applique pas pour les constructions ci-après, en application de l’article L111-7 du code de l’urbanisme, à savoir :

• les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

• les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;

• les bâtiments techniques d’exploitation agricole ; • les réseaux d’intérêt public ; • ou lors de l’adaptation, du changement de destination, de la réfection

ou de l’extension de constructions existantes à la date d’approbation du P.L.U.

Par rapport à l’axe des routes départementales 8, 63 (section sud du rond point de Pompadour) et 204, les constructions devront marquer un recul minimum de vingt-cinq mètres.

Toutes les constructions devront respecter un recul de dix mètres par rapport à l’axe des autres voies ouvertes à la circulation publique.

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Règlement

Dispositions applicables à la zone A

Les équipements publics et d’intérêt collectif devront s’implanter à l’alignement ou à un minimum de trois mètres des autres voies ouvertes à la circulation publique.

Le long du Rialet, du Lauzon, du Béal des Barrinques, de la Tamarisse, des mayres Boucharde et Girarde, les constructions devront respecter un recul minimum de quinze mètres par rapport à l’axe du talweg des cours d’eau.

Ces règles ne s’appliquent pas : − Aux bâtiments édifiés à l’arrière d’un bâtiment existant partiellement ou en totalité situé en façade sur rue ; − aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’implantation des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point le plus proche de la limite séparative ne doit jamais être inférieure à trois mètres. Cette distance est portée à 5 mètres dans le cas de réalisation d’annexes à une habitation.

Dans le cas d’une reconstruction d’un bâtiment, la construction peut être implantée soit en respectant les dispositions de l’article A 7 du P.L.U., soit en respectant l’implantation initiale du bâtiment à reconstruire.

Pour les équipements publics et d’intérêt collectif, lorsque les constructions ne joignent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement en tout point de la construction à édifier au point le plus proche de la limite séparative ne pourra jamais être inférieure à trois mètres.

Ces règles ne s’appliquent pas : − Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

Implantation des constructions, les unes par rapport aux autres, sur une même propriété

Non règlementée.

Emprise au sol

Dans le cas d’extension de bâtiments d’habitation, l’emprise au sol ne pourra pas excéder 30% de la superficie du terrain d’assiette de la construction, sans pouvoir excéder 250 m² après extension.

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Règlement

Dispositions applicables à la zone A

Dans le cas des annexes des bâtiments d’habitation autorisés :

• l’emprise au sol créée de l’ensemble des unités bâties ne pourra excéder 40m² d’emprise au sol ;

• l’emprise au sol créée des piscines ne devra pas excéder 80m², plage comprise.

Ces règles ne s’appliquent pas :

− Aux aménagements ou extensions d’une construction, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’emprise au sol, ou s’ils sont sans effet à leur égard ;

− Aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Hauteur des constructions

La hauteur des constructions, mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol existant, ne pourra excéder sept mètres jusqu’à l’égout des toitures et neuf mètres jusqu’au faîtage.

Des adaptations peuvent être accordées pour s’adapter à la topographie du terrain, si elles sont justifiées par des impératifs techniques ainsi que pour des superstructures nécessaires à l’exploitation agricole.

La hauteur des annexes, mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol existant, ne pourra excéder quatre mètre jusqu’à l’égout des toitures.

Ces règles ne s’appliquent pas :

− Aux aménagements ou extensions d’une construction, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à la hauteur des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard ;

− Aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords

Les constructions, de par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les travaux affectant les constructions existantes, qu’ils soient d’entretien courant ou de transformation et soumis ou non à un permis de construire devront être compatibles avec le caractère architectural de ces constructions et tendre à conserver ou à restituer leur qualité originelle.

Les architectures étrangères à la région ou portant atteinte par leur aspect à l’environnement sont interdites.

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Règlement

Dispositions applicables à la zone A

Equipements d’intérêt général

Les équipements de superstructure d’intérêt général peuvent observer des dispositions différentes de celles énoncées ci-dessus, si elles ne sont pas de nature à porter atteinte au site urbain, aux paysages et à l’intérêt des lieux avoisinants.

Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 20m², et 25m² en intégrant les accès.

Espaces libres et plantations

Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent être plantés (un arbre de haute tige pour quatre places de stationnement), traités et aménagés de telle sorte que l'aspect et la salubrité des lieux n'en soient pas altérés.

Dans les marges de recul par rapport au cours d’eau, la végétation rivulaire existante devra être maintenue, sauf impératifs techniques liés à la gestion du cours d’eau ou des voiries.

La plantation de feuillus de haute tige bien adaptés à l'écologie et au paysage du site (platanes, marronniers, tilleuls, micocouliers …) sur les espaces non bâtis ainsi que de plantes grimpantes à feuillage caduque (glycine, vigne…) sur tonnelle ou en façade est vivement conseillée, afin de contribuer au confort climatique (ombrage estival et ensoleillement hivernal).

La plantation de résineux (à l'exception du pin d'Alep) ou d'essences étrangères à la région (cyprès bleus, sapins, pins maritimes…) n'est pas conseillée.

Les surfaces minérales imperméabilisées (terrasses revêtues en dur, enrobés, bétons…) devront être limitées, afin d'éviter le ruissellement excessif des eaux pluviales.

La mise en place de végétaux pour la réalisation de haies ou de massifs devra privilégier l’utilisation d’essences non allergisantes. Dans ce cadre, la plantation de haies de cyprès, thuyas, genévriers, etc. est fortement déconseillée et une solution de diversification végétale pour la réalisation de haies ou massifs en climat méditerranéen devra être recherchée.

Dans le secteur Aco, les haies bocagères et linéaires boisées de plus de deux cent mètres devront être conservées. Des passages, notamment pour la circulation des engins agricoles pourront être autorisés tous les cent cinquante mètres.



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Règlement

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

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Règlement

Dispositions applicables à la zone N

CHAPITRE XI - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

types d’occupation et utilisation des sols interdits

Sont interdites : • Toutes constructions et activités de nature à créer ou aggraver des nuisances incompatibles avec une zone d’habitat et d’activité de proximité : bruit, trépidations, odeurs, poussières, gaz, vapeurs ou des pollutions accidentelles ou chroniques de l'eau ou de l'air ; • Les dépôts sauvages de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc.) • Les installations classées au titre de la protection de l’environnement autres que celles visées à l’article 1AU 2. • Les occupations et utilisation du sol mentionnées aux articles R111-31 (habitations légères de loisirs), R111-13 (résidences mobiles de loisirs), R111-37 (caravanes) et R111-41 (camping) du code de l’urbanisme.

occupation et utilisation soumises à des conditions particulières

Dans les secteurs inclus dans l’enveloppe du PPRi du Rhône, reportée sur les documents graphiques, les règles du PPRi s’appliquent en plus de celles du P.L.U. En tout état de cause, les dispositions les plus restrictives s’appliquent sur les dits secteurs.

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent des conditions particulières :

• Les installations classées, à condition : − Que leur implantation en milieu urbain ne présente pas de risque pour la sécurité des voisins (incendie, explosion) et n'entraîne pas de nuisances inacceptables ; − Que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes (notamment les voies de circulation) et les autres équipements collectifs ;

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Règlement

Dispositions applicables à la zone 1AU

− Que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants.

• L'aménagement et l'extension des installations classées existantes soumises à autorisation ou à déclaration, dans la mesure où leur nouvelle condition d'exploitation n'aggrave pas les nuisances préexistantes.

Les constructions autorisées dans la zone 1AU ne pourront l’être qu’à la condition qu’elles se réalisent au fur et à mesure des équipements internes à la zone et qu’elles ne remettent pas en cause le principe d’organisation défini dans les orientations d’aménagement et de programmation.

SECTION 2 : CONDITION DE L’OCCUPATION DES SOLS

accès et voiries

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que le pétitionnaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert (défense contre l’incendie, sécurité civile, ramassage des déchets).

Les accès doivent également ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies ouvertes à la circulation publique, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un danger pour la circulation peut être interdit.

desserte par les réseaux

1. Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite publique de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

2. Assainissement des eaux usées

Toute construction ou installation qui le nécessite doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement, en respectant les caractéristiques de ce réseau.

L'évacuation des eaux ménagères et effluents non traités est interdite dans les fossés, les égouts pluviaux ou cours d'eau.

Les effluents d’origine artisanale, commerciale, hôtelière, etc. doivent selon les besoins subir un traitement avant d’être rejetés.

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Règlement

Dispositions applicables à la zone 1AU

Le rejet des eaux de piscines (lavage du filtre et vidange des bassins), quel que soit leur usage, est interdit dans le réseau public d’assainissement conformément au décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées (cf. article 22). Celles-ci doivent dans la mesure du possible être infiltrées sur place et, en cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau pourra être effectué après accord du gestionnaire du réseau.

3. Eaux pluviales

Si le réseau existe, les aménagements devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement, ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire. Ces dispositifs doivent être adaptés à l’opération et au terrain. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite.

Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

4. Autres réseaux

Les lignes publiques de téléphone ou d’électricité et les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés sauf en cas d’impossibilité technique majeure.

Dans le cas où l’enterrement s’avère impossible, l’implantation serait établie sous les corniches, de maison en maison, et dans la mesure du possible sans incidence visible sur l’aspect extérieur des édifices. Ces réseaux seront obligatoirement enterrés pour les traversées des rues et des places.

Toute nouvelle construction à usage d’habitation ou d’activités doit intégrer les équipements et/ou aménagements (fourreaux, boîtiers, …) permettant un raccordement à la fibre optique.

5. Défense extérieure contre les incendies

Les futurs projets devront respecter les règles précisées au titre VII du présent règlement (dispositions issues du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie RDDECI).

caractéristiques des terrains

Dispositions supprimées depuis la promulgation de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (A.L.U.R.) du 24 mars 2014.

implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Toutes les constructions devront respecter un recul minimum de quatre mètres par rapport à l’axe des autres voies ouvertes à la circulation publique.

Les équipements publics et d’intérêt collectif devront s’implanter à l’alignement ou à un minimum de trois mètres des autres voies ouvertes à la circulation publique.

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Règlement

Dispositions applicables à la zone 1AU

Ces règles ne s’appliquent pas :

− Aux terrains situés en retrait de la voie et qui n’ont qu’un accès à cette voie ;

− Aux bâtiments édifiés à l’arrière d’un bâtiment existant partiellement ou en totalité situé en façade sur rue ;

− Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’implantation des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Lorsque les constructions ne joignent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement en tout point de la construction à édifier au point le plus proche de la limite séparative ne pourra jamais être inférieure à trois mètres.

Dans le cas d’une reconstruction d’un bâtiment, la construction peut être implantée soit en respectant les dispositions de l’article 1AU 7 du P.L.U., soit en respectant l’implantation initiale du bâtiment à reconstruire.

Ces règles ne s’appliquent pas :

− Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’implantation des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

implantation des constructions, les une par rapport aux autres, sur une même propriété

Non règlementée.

emprise au sol

Non règlementée.

hauteur des constructions

La hauteur des constructions, en tout point du bâtiment et mesurée à partir du sol existant, ne pourra excéder neuf mètres à l’égout du toit et douze mètres au faîtage.

Ces règles ne s’appliquent pas :

− Aux aménagements ou extensions d’une construction, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à la hauteur des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard ;

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Règlement

Dispositions applicables à la zone 1AU

− Aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords

Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les travaux affectant les constructions existantes, qu’ils soient d’entretien courant ou de transformation et soumis ou non à un permis de construire devront être compatibles avec le caractère architectural de ces constructions et tendre à conserver ou à restituer leur qualité originelle.

Les architectures étrangères à la région ou portant atteinte par leur aspect à l’environnement sont interdites.

Forme :

La simplicité des volumes et des silhouettes sera recherchée

Toute extension ou surélévation jouxtant une construction existante doit s’harmoniser (formes, couleurs, matériaux) à la composition existante.

Les proportions et les dimensions des ouvertures à réaliser seront celles employées traditionnellement dans l’architecture locale.

Les constructions doivent respecter la topographie existante en évitant les accumulations de terre formant une butte.

Matériaux et couleurs :

Les tons doivent être ceux de l’architecture traditionnelle locale. Les matériaux de construction destinés à être revêtus ne peuvent être laissés apparents.

Les façades des constructions doivent être enduites, et constituées de matériaux homogènes ou s’harmonisant.

Les couvertures seront obligatoirement recouvertes de tuiles rondes. Les toitures-terrasses ne sont pas soumises à cette obligation.

Les citernes de combustible ou autres seront soit enterrées, soit masquées par des haies vives.

Antennes et climatiseurs :

Les antennes, paraboles et climatiseur devront s’intégrer à l’architecture du bâtiment.

L’emplacement doit être prévu pour apporter une intégration naturelle et discrète au bâti, de telle sorte qu’elle soit le moins visible possible depuis l’espace public, les espaces verts ou naturels. Si l’antenne, la parabole ou le climatiseur reste visible pour des raisons techniques, son traitement devra assurer son intégration harmonieuse au bâti (placement au sol, sur console, sur le pignon, transparence ou couleurs en cohérence avec le bâti, etc.).

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Règlement

Dispositions applicables à la zone 1AU

Lorsqu’il est placé sur la façade principale, le climatiseur devra être intégré à la façade de façon à ce qu’il ne dépasse jamais de celle-ci.

Clôtures :

La hauteur des clôtures doit s’harmoniser à celle des clôtures avoisinantes, sans pouvoir excéder 2m.

Lorsque la clôture comporte des éléments maçonnés, ces derniers seront traités de la même façon que la construction.

Equipements d’intérêt général :

Les équipements de superstructure d’intérêt général peuvent observer des dispositions différentes de celles énoncées ci-dessus, si elles ne sont pas de nature à porter atteinte au site urbain, aux paysages et à l’intérêt des lieux avoisinants.

stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

La superficie à prendre en compte, pour le stationnement d’un véhicule, aire de dégagement comprise, est de 25m².

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux aménagements existants dont le volume n’est pas modifié et dont la nouvelle destination n’entraîne pas d’augmentation de fréquentation.

En cas d'impossibilité technique de pouvoir aménager le nombre de places nécessaires, le pétitionnaire peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui même sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement ou en cours de réalisation, soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation.

espaces libres et plantations

Les surfaces libres de toute construction, les dépôts et les aires de stationnement doivent être entretenus et plantés.

Les stationnements doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige pour quatre places de stationnement.

La plantation de feuillus de haute tige bien adaptés à l’écologie et au paysage du site (platanes, marronniers, tilleuls, micocouliers, …) sur les espaces non bâtis ainsi que de plantes grimpantes à feuillage caduque (glycine, vigne, …) sur tonnelle ou en façade est vivement conseillée, afin de contribuer au confort climatique (ombrage estival et ensoleillement hivernal).

La mise en place de végétaux pour la réalisation de haies ou de massifs devra privilégier l’utilisation d’essences non allergisantes. Dans ce cadre, la plantation de haies de cyprès, thuyas, genévriers, etc. est fortement déconseillée et une solution de diversification

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Règlement

Dispositions applicables à la zone 1AU

végétale pour la réalisation de haies ou massifs en climat méditerranéen devra être recherchée.

La plantation de résineux (à l’exception du pin d’Alep) ou d’essences étrangères à la région (cyprès bleus, sapins, pins maritimes, …) n’est pas conseillée.

Les surfaces minérales imperméabilisées (terrasses revêtues en dur, enrobés, béton, …) devront être limitées, afin d’éviter le ruissellement excessif des eaux pluviales. Les revêtements de sol drainant (clapicette, gravier, …) seront choisis de préférence afin de faciliter l’infiltration des eaux pluviales sur place.



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Règlement

Dispositions applicables à la zone 1AUr

CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUr

SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

types d’occupation et utilisation des sols interdits

Tout ce qui n’est pas visé à l’article 1AUr 2 est interdit Dans le secteur 1AUre, toute nouvelle construction est interdite.

occupation et utilisation soumises à des conditions particulières

Seuls sont autorisés : • les constructions et équipements liés et nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie solaire ; • les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général.

Les constructions autorisées dans le secteur devront être construites au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone. Elles ne pourront être autorisée qu’à a condition qu’elles ne remettent pas en cause le principe d’organisation défini dans l’orientation d’aménagement et de programmation.

SECTION 2 : CONDITION DE L’OCCUPATION DES SOLS

accès et voiries

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que le pétitionnaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert (défense contre l’incendie, sécurité civile, ramassage des déchets). Les accès doivent également ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies ouvertes à la circulation publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un danger pour la circulation peut être interdit.

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Règlement

Dispositions applicables à la zone 1AUr

desserte par les réseaux

1. Alimentation en eau potable

Toute construction qui le nécessite doit être desservie par une conduite publique de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes

2. Assainissement des eaux usées

Toute construction qui le nécessite doit évacuer leurs eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement, en respectant les caractéristiques de ce réseau.

3. Eaux pluviales

Si le réseau existe, les aménagements devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement, ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire. Ces dispositifs doivent être adaptés à l’opération et au terrain. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

4. Défense extérieure contre les incendies

Les futurs projets devront respecter les règles précisées au titre VII du présent règlement (dispositions issues du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie RDDECI).

caractéristiques des terrains

Dispositions supprimées depuis la promulgation de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (A.L.U.R.) du 24 mars 2014.

implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions et installations autorisées devront respecter un recul minimum de trois mètres par rapport à l’axe des voies ouvertes à la circulation publique. Les équipements publics et d’intérêt collectif devront s’implanter à l’alignement ou à un minimum de trois mètres des voies ouvertes à la circulation publique.

Plan Local d’Urbanisme – Modification simplifiée n°2 – Commune de Lapalud

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Règlement

Dispositions applicables à la zone 1AUr

Ces règles ne s’appliquent pas : − Aux terrains situés en retrait de la voie et qui n’ont qu’un accès à cette voie ; − Aux bâtiments édifiés à l’arrière d’un bâtiment existant partiellement ou en totalité situé en façade sur rue ; − Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’implantation des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions et installations autorisées devront respecter une distance minimale de cinq mètres, comptée de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative.

Pour les équipements publics et d’intérêt collectif, lorsque les constructions ne joignent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement en tout point de la construction à édifier au point le plus proche de la limite séparative ne pourra jamais être inférieure à trois mètres.

Ces règles ne s’appliquent pas : − Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’implantation des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

implantation des constructions, les une par rapport aux autres, sur une même propriété

Non règlementée.

emprise au sol

Non règlementée.

hauteur des constructions

La hauteur des constructions, mesurée en tout point du bâtiment et mesurée à partir du sol existant, ne pourra excéder sept mètres à leur point le plus haut.

Cette règle ne s’applique pas aux installations nécessaires au transport de l’énergie, aux pylônes nécessaires à l’éclairage et à la surveillance du site.

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Règlement

Dispositions applicables à la zone 1AUr

Ces règles ne s’appliquent pas :

− Aux aménagements ou extensions d’une construction, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à la hauteur des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard ;

− Aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords

Par leur aspect extérieur, les constructions et autres occupations du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions devront présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et une harmonie avec le paysage.

Les clôtures seront de type grillage végétalisé. Les murs pleins et en bahuts sont interdits.

stationnement des véhicules

Non règlementé.

espaces libres et plantations

Les surfaces libres de toute construction, les dépôts et les aires de stationnement doivent être entretenus et plantés.

La plantation de feuillus de haute tige bien adaptés à l’écologie et au paysage du site (platanes, marronniers, tilleuls, micocouliers, …) sur les espaces non bâtis ainsi que de plantes grimpantes à feuillage caduque (glycine, vigne, …) sur tonnelle ou en façade est vivement conseillée, afin de contribuer au confort climatique (ombrage estival et ensoleillement hivernal).

La plantation de résineux (à l’exception du pin d’Alep) ou d’essences étrangères à la région (cyprès bleus, sapins, pins maritimes, …) n’est pas conseillée.

La mise en place de végétaux pour la réalisation de haies ou de massifs devra privilégier l’utilisation d’essences non allergisantes. Dans ce cadre, la plantation de haies de cyprès, thuyas, genévriers, etc. est fortement déconseillée et une solution de diversification végétale pour la réalisation de haies ou massifs en climat méditerranéen devra être recherchée.

Les surfaces minérales imperméabilisées (terrasses revêtues en dur, enrobés, béton, …) devront être limitées, afin d’éviter le ruissellement excessif des eaux pluviales. Les revêtements de sol drainant (clapicette, gravier, …) seront choisis de préférence afin de faciliter l’infiltration des eaux pluviales sur place.



Plan Local d’Urbanisme – Modification simplifiée n°2 – Commune de Lapalud

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Règlement

Dispositions applicables à la zone 2AU

CHAPITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AU

SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

types d’occupation et utilisation des sols interdits

Tout ce qui n’est pas autorisé par l’article 2AU 2 est interdit.

types d’occupation et utilisation des sols interdits

Dans les secteurs inclus dans l’enveloppe du PPRi du Rhône, reportée sur les documents graphiques, les règles du PPRi s’appliquent en plus de celles du P.L.U. En tout état de cause, les dispositions les plus restrictives s’appliquent sur les dits secteurs. Sont autorisées

− L’extension des logements existants sous réserve de ne pas dépasser 250m² de surface de plancher et de ne pas créer de nouveaux logements.

SECTION 2 : CONDITION DE L’OCCUPATION DES SOLS

accès et voiries

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que le pétitionnaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert (défense contre l’incendie, sécurité civile, ramassage des déchets). Les accès doivent également ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies ouvertes à la circulation publique, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un danger pour la circulation peut être interdit.

desserte par les réseaux

1. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite publique de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

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Règlement

Dispositions applicables à la zone 2AU

2. Assainissement des eaux usées

Toute construction ou installation qui le nécessite doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement, en respectant les caractéristiques de ce réseau.

L'évacuation des eaux ménagères et effluents non traités est interdite dans les fossés, les égouts pluviaux ou cours d'eau.

Les effluents d’origine artisanale, commerciale, hôtelière, etc. doivent selon les besoins subir un traitement avant d’être rejetés.

Le rejet des eaux de piscines (lavage du filtre et vidange des bassins), quel que soit leur usage, est interdit dans le réseau public d’assainissement conformément au décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées (cf. article 22). Celles-ci doivent dans la mesure du possible être infiltrées sur place et, en cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau pourra être effectué après accord du gestionnaire du réseau.

3. Eaux pluviales

Si le réseau existe, les aménagements devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement, ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire. Ces dispositifs doivent être adaptés à l’opération et au terrain. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite.

Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

4. Autres réseaux

Les lignes publiques de téléphone ou d’électricité et les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés sauf en cas d’impossibilité technique majeure.

Toute nouvelle construction à usage d’habitation ou d’activités doit intégrer les équipements et/ou aménagements (fourreaux, boîtiers, …) permettant un raccordement à la fibre optique.

5. Défense extérieure contre les incendies

Les futurs projets devront respecter les règles précisées au titre VII du présent règlement (dispositions issues du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie RDDECI).

caractéristiques des terrains

Dispositions supprimées depuis la promulgation de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (A.L.U.R.) du 24 mars 2014.

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Règlement

Dispositions applicables à la zone 2AU

implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions devront respecter un recul minimum de quatre mètres par rapport à l’axe des voies ouvertes à la circulation publique.

Les équipements publics et d’intérêt collectif devront s’implanter à l’alignement ou à un minimum de trois mètres des voies ouvertes à la circulation publique.

Ces règles ne s’appliquent pas : − Aux terrains situés en retrait de la voie et qui n’ont qu’un accès à cette voie ; − Aux bâtiments édifiés à l’arrière d’un bâtiment existant partiellement ou en totalité situé en façade sur rue ; − Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’implantation des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Tout bâtiment doit être distant des limites séparatives d’au moins trois mètres.

Dans le cas d’une reconstruction d’un bâtiment, la construction peut être implantée soit en respectant les dispositions de l’article 2AU 7 du P.L.U., soit en respectant l’implantation initiale du bâtiment à reconstruire.

Pour les équipements publics et d’intérêt collectif, lorsque les constructions ne joignent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement en tout point de la construction à édifier au point le plus proche de la limite séparative ne pourra jamais être inférieure à trois mètres.

Ces règles ne s’appliquent pas : − Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’implantation des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

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Règlement

Dispositions applicables à la zone 2AU

implantation des constructions, les une par rapport aux autres, sur une même propriété

Non règlementée.

emprise au sol

Non règlementée.

hauteur des constructions

La hauteur des constructions, mesurée en tout point du bâtiment et mesurée à partir du sol existant, ne pourra excéder sept mètres à l’égout du toit et neuf mètres au faîtage. Ces règles ne s’appliquent pas :

− Aux aménagements ou extensions d’une construction, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à la hauteur des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard ;

− Aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords

Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les travaux affectant les constructions existantes, qu’ils soient d’entretien courant ou de transformation et soumis ou non à un permis de construire devront être compatibles avec le caractère architectural de ces constructions et tendre à conserver ou à restituer leur qualité originelle. Les architectures étrangères à la région ou portant atteinte par leur aspect à l’environnement sont interdites.

stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. La superficie à prendre en compte, pour le stationnement d’un véhicule, aire de dégagement comprise, est de 25m². Ces dispositions ne s’appliquent pas aux aménagements existants dont le volume n’est pas modifié et dont la nouvelle destination n’entraîne pas d’augmentation de fréquentation.

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Règlement

Dispositions applicables à la zone 2AU

En cas d'impossibilité technique de pouvoir aménager le nombre de places nécessaires, le pétitionnaire peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui même sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement ou en cours de réalisation, soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation.

espaces libres et plantations

Les surfaces libres de toute construction, les dépôts et les aires de stationnement doivent être entretenus et plantés.

Les stationnements doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige pour quatre places de stationnement.

Dans les marges de recul par rapport au cours d’eau, la végétation rivulaire existante devra être maintenue, sauf impératifs techniques liés à la gestion du cours d’eau, des voiries ou de la station d’épuration.

La plantation de feuillus de haute tige bien adaptés à l’écologie et au paysage du site (platanes, marronniers, tilleuls, micocouliers, …) sur les espaces non bâtis ainsi que de plantes grimpantes à feuillage caduque (glycine, vigne, …) sur tonnelle ou en façade est vivement conseillée, afin de contribuer au confort climatique (ombrage estival et ensoleillement hivernal).

La plantation de résineux (à l’exception du pin d’Alep) ou d’essences étrangères à la région (cyprès bleus, sapins, pins maritimes, …) n’est pas conseillée.

La mise en place de végétaux pour la réalisation de haies ou de massifs devra privilégier l’utilisation d’essences non allergisantes. Dans ce cadre, la plantation de haies de cyprès, thuyas, genévriers, etc. est fortement déconseillée et une solution de diversification végétale pour la réalisation de haies ou massifs en climat méditerranéen devra être recherchée.

Les surfaces minérales imperméabilisées (terrasses revêtues en dur, enrobés, béton, …) devront être limitées, afin d’éviter le ruissellement excessif des eaux pluviales. Les revêtements de sol drainant (clapicette, gravier, …) seront choisis de préférence afin de faciliter l’infiltration des eaux pluviales sur place.

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TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

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Règlement

Dispositions applicables à la zone A

CHAPITRE X - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Occupation et utilisation du sol

Dans l'ensemble de la zone N, toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées à l'article N2 sont interdites, notamment :

• les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les garages collectifs de caravanes, à l’exception des équipements touristiques nécessaires aux exploitations agricoles ;

• Les caravanes ou habitations légères de loisirs isolées constituant un habitat permanent ;

• les parcs d’attractions, les aires de jeux et de sports ouvertes au public ; • l’ouverture et l’exploitation de carrières.

Dans les secteurs Nco, Ncof3 et Nl toute nouvelle construction est interdite.

Dans les secteurs Nco, et Ncof3 les affouillements et exhaussements de sols sont interdits.

Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières

Dans les secteurs inclus dans l’enveloppe du PPRi du Rhône, reportée sur les documents graphiques, les règles du PPRi s’appliquent en plus de celles du P.L.U. En tout état de cause, les dispositions les plus restrictives s’appliquent sur les dits secteurs.

Dans les secteurs inclus dans la zone de dangers immédiats du site du Tricastin, reportée sur les documents graphiques, il convient de se référer, en complément des dispositions applicables à la zone, aux recommandations figurant à l’annexe 5 du présent règlement.

Sont autorisées : • L’extension limitée à 30% de la superficie existante des bâtiments d’habitation, dès lors que le logement présente une superficie minimale de 70 m² de surface de plancher, que cette extension ne compromet pas l’activité agricole environnante ou la qualité paysagère du site et qu’elle n’est pas pour effet de porter la surface de plancher à plus de 250m². • Les annexes des constructions à usage d’habitation dès lors qu’elles ne dépassent pas deux unités, chacune limitée à un maximum de 20m² d’emprise au sol, plus une piscine. Les extensions et annexes devront former un ensemble cohérent avec le bâtiment dont elles dépendent. Les annexes et extensions devront être situées dans un rayon de 20 mètres autour du bâtiment principal. • Les constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs ou aux services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole dans l’unité foncière où elles sont

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Règlement

Dispositions applicables à la zone N

implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans les secteurs Ne, peut être autorisée :

• L’extension des activités liées aux tourismes, aux loisirs et à la restauration, existantes à la date d’approbation du P.L.U à condition de ne pas avoir pour objet de développer l’activité de cette base de loisir ni d’augmenter sa capacité d’accueil.

Dans les secteurs Npv, peut être autorisée :

• Les constructions et installations nécessaires à la production d’électricité d’origine photovoltaïque à condition d’être implantées sous forme d’ombrières.

SECTION 2 : CONDITION DE L’OCCUPATION DES SOLS

Accès et voiries

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que le pétitionnaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert (défense contre l’incendie, sécurité civile, ramassage des déchets).

Les accès doivent également ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies ouvertes à la circulation publique, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un danger pour la circulation peut être interdit.

Toute modification, aménagement ou création d’accès sur une Route Départementale hors agglomération au sens du Code de la Route devra faire l’objet d’une autorisation d’occupation du domaine public. A ce titre, elle se fera en concertation avec les services du Département et devra respecter les prescriptions de sécurité notamment en matière de visibilité et de mutualisation.

Dans les secteurs Nf3 pour être constructible, le terrain doit posséder une voie d'ouverture à la circulation possédant les caractéristiques suivantes :

• Emprise d'une largeur minimale de cinq mètres, ou lorsque ce n’est pas le cas, de 3 mètres minimum mais avec des aires de croisement d’une largeur minimale de 2,5 mètres de longueur, distantes de moins de 300 mètres les unes des autres.

• La voie doit être capable de supporter un véhicule de 13 tonnes dont 9 sur l'essieu arrière ;

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Règlement

Dispositions applicables à la zone N

• Hauteur libre sous ouvrage de 3.50 mètres minimum ; • Rayon en plan des courbes de 8 mètres minimum ; • Pente maximale de 15% ; • Si la voie est en impasse, sa longueur doit être inférieure à 30 mètres et

comporter en son extrémité une placette de retournement présentant des caractéristiques adaptées ; • Les bâtiments doivent être situés à moins de 50 mètres de la voie ouverte à la circulation publique, et accessible à partir de celle-ci par une voie carrossable d'une pente égale au plus à 15 % d'une largeur supérieure ou égale à 3 mètres, d'une longueur inférieure à 50 mètres.

Desserte par les réseaux

1. Eau potable :

Toute construction ou installation doit être desservie par le réseau public d’alimentation en eau potable. En cas d’impossibilité avérée de raccordement au réseau public, l’alimentation en eau potable peut être réalisée par une ressource privée sous réserve de sa conformité avec la réglementation en vigueur. Tout projet d’alimentation en eau potable par une ressource privée devra faire l’objet d’une déclaration auprès du maire pour un bâtiment d’usage unifamilial ou, pour les autres bâtiments, d’un dossier d’autorisation auprès de l’agence régionale de santé.

Dans le secteur Ne, toute construction ou installation doit être desservie par une conduite publique de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes

2. Assainissement :

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement, en respectant les caractéristiques de ce réseau. A défaut de réseau public, les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations sur des dispositifs traitement non collectifs, conformément aux règles sanitaires en vigueur.

L'évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, les égouts pluviaux ou cours d'eau est interdite.

Les effluents d’origine artisanale, commerciale, hôtelière, etc. doivent selon les besoins subir un traitement avant d’être rejetés.

Dans les terrains dominants, les tranchées filtrantes devront être réalisées à 15 mètres au moins des limites séparatives.

Le rejet des eaux de piscines (lavage du filtre et vidange des bassins), quel que soit leur usage, est interdit dans le réseau public d’assainissement conformément au décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées (cf article 22). Celles-ci doivent dans la mesure du possible être infiltrées sur place et, en cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau pourra être effectué après accord du gestionnaire du réseau.

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Règlement

Dispositions applicables à la zone N

3. Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite.

Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

4. Défense contre les incendies :

Les futurs projets devront respecter les règles précisées au titre VII du présent règlement (dispositions issues du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie RDDECI).

Caractéristique des terrains

Dispositions supprimées depuis la promulgation de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (A.L.U.R.) du 24 mars 2014.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Par rapport à l’axe de la RD 907, les constructions devront marquer un recul minimum de soixante-quinze mètres.

Cette distance ne s’applique pas pour les constructions ci après, en application de l’article L111-7 du code de l’urbanisme, à savoir :

• les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

• les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;

• les bâtiments d’exploitation agricole ; • les réseaux d’intérêt public ; • ou lors de l’adaptation, du changement de destination, de la réfection

ou de l’extension de constructions existantes à la date d’approbation du P.L.U.

Par rapport à l’axe des routes départementales 8, 63 (section sud du rond point de Pompadour) et 204, les constructions devront marquer un recul minimum de vingt-cinq mètres.

Toutes les constructions devront respecter un recul de dix mètres par rapport à l’axe des autres voies ouvertes à la circulation publique.

Les équipements publics et d’intérêt collectif devront s’implanter à l’alignement ou à un minimum de trois mètres des voies ouvertes à la circulation publique.

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Règlement

Dispositions applicables à la zone N

Le long du Rialet, du Lauzon, du Béal des Barrinques, de la Tamarisse, des mayres Boucharde et Girarde, les constructions devront respecter un recul minimum de quinze mètres par rapport à l’axe du talweg des cours d’eau.

Ces règles ne s’appliquent pas : − Aux bâtiments édifiés à l’arrière d’un bâtiment existant partiellement ou en totalité situé en façade sur rue ; − aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’implantation des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point le plus proche de la limite séparative ne doit jamais être inférieure à trois mètres. Cette distance est portée à 5 mètres dans le cas de réalisation d’annexes à une habitation.

Dans le cas d’une reconstruction d’un bâtiment, la construction peut être implantée soit en respectant les dispositions de l’article N 7 du P.L.U., soit en respectant l’implantation initiale du bâtiment à reconstruire.

Pour les équipements publics et d’intérêt collectif, lorsque les constructions ne joignent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement en tout point de la construction à édifier au point le plus proche de la limite séparative ne pourra jamais être inférieure à trois mètres.

Ces règles ne s’appliquent pas : − Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

Implantation des constructions, les unes par rapport aux autres, sur une même propriété

Une distance d’au moins cinq mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus.

Emprise au sol

Dans le cas d’extension de bâtiments d’habitation, l’emprise au sol ne pourra pas excéder 30% de la superficie du terrain d’assiette de la construction, sans pouvoir excéder 250 m² après extension.

Dans le cas des annexes des bâtiments d’habitation autorisés :

• l’emprise au sol créée de l’ensemble des unités bâties ne pourra excéder 40m² d’emprise au sol ;

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Règlement

Dispositions applicables à la zone N

• l’emprise au sol créée des piscines ne devra pas excéder 80m², plage comprise.

Dans le secteur Ne, l’extension des bâtiments d’activité ne devra pas excéder 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du P.L.U.

Au sein du secteur Npv, l’emprise au sol créée des bâtiments ne pourra excéder 50 m². L’emprise au sol générée par les panneaux solaires n’est quant à elle pas réglementée.

Ces règles ne s’appliquent pas :

− Aux aménagements ou extensions d’une construction, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’emprise au sol, ou s’ils sont sans effet à leur égard ;

− Aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Hauteur des constructions

La hauteur des constructions, mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol existant, ne pourra excéder sept mètres jusqu’à l’égout des toitures et neuf mètres jusqu’au faîtage.

Des adaptations peuvent être accordées pour s’adapter à la topographie du terrain, si elles sont justifiées par des impératifs techniques ainsi que pour des superstructures nécessaires à l’exploitation agricole.

La hauteur des annexes, mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol existant, ne pourra excéder quatre mètre jusqu’à l’égout des toitures.

Dans le secteur Npv, la hauteur maximale des ombrières à l’égout des toitures ne pourra excéder 4 mètres.

Ces règles ne s’appliquent pas :

− Aux aménagements ou extensions d’une construction, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à la hauteur des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard ;

− Aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords

Les constructions, de par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les travaux affectant les constructions existantes, qu’ils soient d’entretien courant ou de transformation et soumis ou non à un permis de construire devront être compatibles avec le caractère architectural de ces constructions et tendre à conserver ou à restituer leur qualité originelle.

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Règlement

Dispositions applicables à la zone N

Les architectures étrangères à la région ou portant atteinte par leur aspect à l’environnement sont interdites.

Equipements d’intérêt général

Les équipements de superstructure d’intérêt général peuvent observer des dispositions différentes de celles énoncées ci-dessus, si elles ne sont pas de nature à porter atteinte au site urbain, aux paysages et à l’intérêt des lieux avoisinants.

Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 20m², et 25m² en intégrant les accès.