Zone UE

Tout ce qui n’est pas visé à l’article UE 2 est interdit.

Dans les secteurs inclus dans l’enveloppe du PPRi du Rhône, reportée sur les documents graphiques, les règles du PPRi s’appliquent en plus de celles du P.L.U. En tout état de cause, les dispositions les plus restrictives s’appliquent sur les dits secteurs.

Dans les secteurs inclus dans la zone de dangers immédiats du site du Tricastin, reportée sur les documents graphiques, il convient de se référer, en complément des dispositions applicables à la zone, aux recommandations figurant à l’annexe 5 du présent règlement.

Seuls sont autorisés :

• Les constructions à usage industriel, artisanal et d’entrepôt.
• Les constructions à usage d’habitation, à condition qu’elles soient : − Destinées aux personnes dont la présence constante est nécessaire (c’est-à-dire que la présence d’une personne physique 24h/24 doit être démontrée au regard de la nature de l’activité) pour assurer la gestion ou le gardiennage des établissements ; − Limitées à un logement par établissement implanté dans la zone ; − Intégrées aux bâtiments d’activité ; − Limitée à une surface de plancher maximale de 80 m². En aucun cas, la surface du logement ne pourra être supérieure au quart de celle du local réservé à l’activité.
• L’aménagement et l’extension des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU : − Lorsqu’ils n’entraînent pas la création de nouveaux logements ; − Lorsqu’ils ont pour but de les mettre en conformité avec la réglementation sanitaire ou les normes d’habitabilité ; − Lorsqu’elle n’a pas pour effet d’accroître la surface de plancher au-delà de 80 m².
• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Plan Local d’Urbanisme – Modification simplifiée n°2 – Commune de Lapalud

Règlement

Dispositions applicables à la zone UE#

Section 2 : condition de l’occupation des sols#

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que le pétitionnaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert (défense contre l’incendie, sécurité civile, ramassage des déchets).

Les accès doivent également ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies ouvertes à la circulation publique, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un danger pour la circulation peut être interdit.

Toute modification, aménagement ou création d’accès sur une Route Départementale hors agglomération au sens du Code de la Route devra faire l’objet d’une autorisation d’occupation du domaine public. A ce titre, elle se fera en concertation avec les services du Département et devra respecter les prescriptions de sécurité notamment en matière de visibilité et de mutualisation.

1. Alimentation en eau potable#

Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite publique de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

2. Assainissement des eaux usées#

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement, en respectant les caractéristiques de ce réseau.

L'évacuation des eaux ménagères et effluents non traités est interdite dans les fossés, les égouts pluviaux ou cours d'eau.

Les effluents d’origine artisanale, commerciale, hôtelière, etc. doivent selon les besoins subir un traitement avant d’être rejetés.

En l’absence du réseau public d’assainissement, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs traitement non collectifs, conformément aux règles sanitaires en vigueur.

Plan Local d’Urbanisme – Modification simplifiée n°2 – Commune de Lapalud

Règlement

Dispositions applicables à la zone UE#

3. Eaux pluviales#

Si le réseau existe, les aménagements devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement, ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire. Ces dispositifs doivent être adaptés à l’opération et au terrain. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite.

Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

4. Autres réseaux#

Les lignes publiques de téléphone ou d’électricité et les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés sauf en cas d’impossibilité technique majeure.

Toute nouvelle construction à usage d’habitation ou d’activités doit intégrer les équipements et/ou aménagements (fourreaux, boîtiers, …) permettant un raccordement à la fibre optique.

5. Défense extérieure contre les incendies#

Les futurs projets devront respecter les règles précisées au titre VII du présent règlement (dispositions issues du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie RDDECI).

Dispositions supprimées depuis la promulgation de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (A.L.U.R.) du 24 mars 2014.

Par rapport à l’axe de la RD907, les constructions devront marquer un recul minimum de :

• Trente-cinq mètres

Cette distance est portée à 100 mètres pour les constructions et installations situés hors des espaces urbanisés de la commune (en application de la Loi Barnier)

Par rapport des routes départementales, les constructions devront marquer un recul minimum de :

• Vingt-cinq mètres par rapport de la R.D.63 et 204 ;

Toutes les constructions devront respecter un recul minimum de quatre mètres par rapport à l’axe des autres voies ouvertes à la circulation publique.

Les équipements publics et d’intérêt collectif devront s’implanter à l’alignement ou à un minimum de trois mètres des autres voies ouvertes à la circulation publique.

Plan Local d’Urbanisme – Modification simplifiée n°2 – Commune de Lapalud

Règlement

Dispositions applicables à la zone UE#

Ces règles ne s’appliquent pas :

− Aux terrains situés en retrait de la voie et qui n’ont qu’un accès à cette voie ;

− Aux bâtiments édifiés à l’arrière d’un bâtiment existant partiellement ou en totalité situé en façade sur rue ;

− Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’implantation des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

Tout bâtiment doit être distant des limites séparatives d’au moins cinq mètres.

Dans le cas d’une reconstruction d’un bâtiment, la construction peut être implantée soit en respectant les dispositions de l’article UE 7 du P.L.U., soit en respectant l’implantation initiale du bâtiment à reconstruire.

Pour les équipements publics et d’intérêt collectif, lorsque les constructions ne joignent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement en tout point de la construction à édifier au point le plus proche de la limite séparative ne pourra jamais être inférieure à trois mètres.

Ces règles ne s’appliquent pas :

− Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’implantation des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

Non règlementée.

L’emprise au sol des constructions ne pourra pas excéder 50% de la superficie totale du terrain d’assiette.

Cette règle ne s’applique pas :

− Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la nonconformité de l’emprise au sol de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus ;

− Aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Plan Local d’Urbanisme – Modification simplifiée n°2 – Commune de Lapalud

Règlement

Dispositions applicables à la zone UE#

La hauteur des constructions, mesurée en tout point du bâtiment et mesurée à partir du sol existant, ne pourra excéder dix mètres au faîtage. Ces règles ne s’appliquent pas :

− Aux aménagements ou extensions d’une construction, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à la hauteur des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard ;

− Aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les travaux affectant les constructions existantes, qu’ils soient d’entretien courant ou de transformation et soumis ou non à un permis de construire devront être compatibles avec le caractère architectural de ces constructions et tendre à conserver ou à restituer leur qualité originelle.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte, pour le stationnement d’un véhicule, aire de dégagement comprise, est de 25m².

Les surfaces libres de toute construction, les dépôts et les aires de stationnement doivent être entretenus et plantés. Les stationnements doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige pour quatre places de stationnement.

Plan Local d’Urbanisme – Modification simplifiée n°2 – Commune de Lapalud

Règlement

Dispositions applicables à la zone UP#

Chapitre VI : dispositions applicables a la zone UP#

Section 1 : nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#