Zone UE

Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits

1. Les constructions à usage industriel ; 2. les constructions à usage d’entrepôts ; 3. les dépôts de ferraille et de matériaux divers ; 4. les constructions à usage agricole ; 5. le stationnement des caravanes isolées, l'aménagement de terrains de camping ou de terrains

de stationnement de caravanes ; 6. les dépôts de véhicules.

Secteur Ueh, sont interdits : 1. les dépôts de ferraille et de matériaux divers ; 2. les constructions à usage agricole ; 3. le stationnement des caravanes isolées, l'aménagement de terrains de camping ou de terrains

de stationnement de caravanes ; 4. les dépôts de véhicules.

Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à conditions particulières

1. Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés s’ils sont nécessaires aux ouvrages hydrauliques ou à l’aménagement d’espaces collectifs (plantés ou non) ;

2. la modification de l’aspect extérieur et la démolition partielle ou totale des éléments construits (bâtiments, murs de clôture…) repérés au titre de l’article L. 123-1-7 du code de l’urbanisme et figurant au document graphique, sont subordonnés à la délivrance d’un permisde démolir ou d’une autorisation en application de l’article L. 421-23 ;

3. zone de bruit : dans les couloirs de présomption de nuisance sonore repérés au plan des contraintes, les constructions devront présenter un minimum d’isolation phonique conforme aux dispositions de l’arrêté n°DDT28-SERBAT-BBAQC//16-11-24//classement sonore du 24 novembre 2016.

Sont en plus autorisés en secteur Ueh : 4. les constructions à usage d’habitation ainsi que leurs extensions si elles sont nécessaires pour

le gardiennage, le fonctionnement ou la surveillance des installations hospitalières ou par nécessité de service (exemple : hébergement sur place) ; 5. les constructions à usage industriel et d’entrepôts si elles sont liées à l’activité hospitalière.

Section II - Conditions de l'occupation du sol

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces

Le Coudray – plan local d'urbanisme, modification simplifiée n°2

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voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut être également refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. La délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire ou à la réalisation de voies privées et de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa cidessus. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Pour toute opération d'aménagement d'ensemble, les services chargés de l’élimination des déchets et des ordures ménagères devront être consultés afin que toutes dispositions soient prises en vue d’un facile enlèvement des différents flux de déchets, en fonction des possibilités du service.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

Réseaux électriques et de télécommunications y compris numériques : les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Eaux pluviales : le débit maximum raccordable des eaux pluviales au réseau public d’assainissement pluvial, lorsqu’il existe au droit de la parcelle, est défini comme suit :

Constructions sur des unités foncières nues - dont la superficie est inférieure ou égale à 3 000 m2, aucune limitation de débit n’est applicable ; - dont la superficie est supérieure à 3 000 m2 et inférieure ou égale à 10 000 m2, le débit est calculé en fonction de la capacité des réseaux mais ne peut excéder 50 litres par seconde par hectare ; - dont la superficie est supérieure à 10 000 m2, le débit est calculé en fonction de la capacité des réseaux mais ne peut excéder 15 litres par seconde par hectare.

Constructions sur des unités foncières bâties - dont la superficie est supérieure à 3 000 m2, le débit maximum raccordable est celui généré par l’imperméabilisation actuelle dès lors que la superficie de l’aménagement projeté n’excède pas 20 % de la superficie de l’unité foncière. Lorsque la superficie de l’aménagement projeté est supérieure à 20 % de la superficie de l’unité foncière, les règles relatives aux unités foncières nues sont applicables sur la totalité de la superficie de l’unité foncière.

Eaux usées : les branchements sur le réseau d’assainissement des eaux usées sont obligatoires pour toute construction. Eau potable : toute construction à usage d’habitation ou d’activité nécessitant une installation en eau doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable.

Superficie minimale des terrains constructibles

Article non réglementé.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

- Secteur Ue : les constructions peuvent être implantées soit à l’alignement des voies ouvertes à la circulation publique, existantes, modifiées ou à créer soit en recul d’une distance égale ou supérieure à 2 m.

- Secteur Ueh : par rapport à l’axe de la Rn 123 les constructions doivent être implantées en recul d’une distance égale ou supérieure à 35 m ; par rapport à l’axe des autres voies publiques ou

Le Coudray – plan local d'urbanisme, modification simplifiée n°2

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privées ouvertes à la circulation publique, existantes, modifiées ou à créer, les constructions doivent être implantées en recul d’une distance égale ou supérieure à 25 m.

Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent être édifiées sur une ou plusieurs limites séparatives. Si la construction ne jouxte pas les limites séparatives, la marge de retrait doit être égale ou supérieure à 3 m.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article non réglementé.

Emprise au sol des constructions

Article non réglementé.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions sera limitée pour ne pas porter atteinte à la protection des vues lointaines sur le monument : les constructions ne pourront pas dépasser la cote 170 m Ngf. La règle ci-dessus pourra ne pas s’appliquer en cas de réhabilitation ou d’extension de constructions existantes qui ne respectent pas cette règle.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

- L’autorisation de construire pourra être refusée si les constructions par leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur y compris leur couleur sont de nature à porter atteinte au paysage bâti ou naturel. Toute imitation de matériaux ainsi que l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit sont interdits.

- Enseignes, pré-enseignes et bandeaux publicitaires : ils devront respecter les règles les régissant. Clôtures : En application de l’article R. 421-12d, les clôtures sont soumises à déclaration préalable par

délibération du conseil municipal du 22 octobre 2007. Les clôtures (haies, murs…) le long des voies et emprises publiques de même que celles en limites séparatives présenteront une hauteur maximale de 1,80 m. Le long des voies ouvertes à la circulation publique, les seules clôtures autorisées sont : - des murs pleins en pierres locales, en briques pleines (5,5 x 22) d’aspect traditionnel, en

maçonnerie enduite, ou en béton de teinte et aspect de parement harmonieux, d’une hauteur maximale de 1,80 m ; en cas de réhabilitation ou de prolongement d’un mur existant, la règle de hauteur maximum pourra ne pas s’appliquer ; - les barreaudages sur muret-bahut de 0,80 m de hauteur minimale en pierres locales, en briques pleines (5,5 x 22) d’aspect traditionnel, en maçonnerie enduite, ou en béton de teinte et aspect de parement harmonieux ; la hauteur totale de l’ensemble ne pourra pas dépasser 1,80 m. - Les grillages et treillages métalliques sont autorisés :

s’ils sont de teinte sombre (noir, vert foncé…), et s’ils sont doublés d’une haie taillée d’essences locales recommandées à l’article 13, et s’ils sont accompagnés de plaques béton d’une hauteur hors sol comprise entre 0,2 et

0,5 m, et si l’ensemble ne dépasse pas 1,80 m.

Obligations imposées en matière d’aires de stationnement

Article non réglementé.

Le Coudray – plan local d'urbanisme, modification simplifiée n°2

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Article Ue 13 Obligations imposées en matière d’espaces libres et de plantations

Les espaces verts doivent être plantés d’arbres dont le développement adulte sera proportionné à leur surface ; en tout état de cause, il sera planté au moins un arbre tige pour 100 m2 d’espace vert. Pour les haies le long des voies ouvertes à la circulation, sont recommandées les essences comme le charme (Carpinus betulus), l’aubépine (Cratægus oxyacantha), l’if (Taxus baccata), le buis (Buxus sempervirens), le lierre (Hedera helix), le troène (Ligustrum vulgare), le cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), etc (voir annexe 1). Les défrichements dans les espaces boisés non classés sont soumis à autorisation dès lors que la surface totale du massif est supérieure à 0,5 hectare selon l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2005.

Le Coudray – plan local d'urbanisme, modification simplifiée n°2

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Chapitre V - Règles applicables à la zone Ux

Présentation de la zone Ux : cette zone correspond aux activités économiques au sens large du terme : artisanat, industrie, commerce… En zone inondable, les remblais à partir de 400 m2 sont soumis à déclaration au titre de l’article R 214-1 du code de l’Environnement ; de plus, le plancherdes constructions autorisées doit être la cote de mise hors d’eau fixée par la servitude PM1. Le secteur Uxa correspond à des activités compatibles avec le voisinage des zones habitées : le Bas des Caveaux (autour de l’hôtel des ventes), le Forum et la partie reconvertie du Cm 101.

Section I - Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Commune de

Le Coudray

(Eure-et-Loir)

Modification simplifiée n°2 du plan

local d’urbanisme

Plu approuvé le 10 décembre 2012

1re modification le 25 septembre 2020 2e modification le 25 septembre 2023

Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal du 25 septembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°2 du plan local d'urbanisme de la commune du

Coudray

Règlement

Date :

Phase :

25 septembre 2023

Approbation

3

Mairie du Coudray 32 rue du Gord (28630) Tél. : 02 37 28 17 14, fax : 02 37 30 17 60

Nota : dans le cas où une parcelle se trouve à cheval sur plusieurs zones, les règles applicables à chaque zone demeurent applicables aux parties qu’elles concernent.

Le Coudray – plan local d'urbanisme, modification simplifiée n°2

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TITRE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs aux plans locaux d'urbanisme.

Article 1 Champ d'application territorial

Le présent règlement s'applique sur la totalité du territoire de la commune du Coudray (Eure-etLoir).

Article 2 Règles communes à toutes les zones du Plu

Éléments repérés au titre de l'article L 123-1-5, 7° du code de l'urbanisme Les éléments bâtis (quartiers ou rues, constructions, murs de clôture…) repérés au titre de l’article L 123-1-5, 7° du code de l’urbanisme et figurant au document graphique du règlement doivent être préservés. Leur démolition partielle ou totale sera subordonnée à permis de démolir. Obligatoirement précédés d’une déclaration préalable en application de l’article R.421-23, les travaux visant à modifier ces éléments devront respecter les conditions figurant aux articles 11.

Accessibilité des voiries et espaces publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite L'aménagement, en agglomération, des espaces publics et de l'ensemble de la voirie ouverte à la circulation publique et, hors agglomération, des zones de stationnement, des emplacements d'arrêt des véhicules de transport en commun et des postes d'appel d'urgence est réalisé de manière à permettre l'accessibilité de ces voiries et espaces publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite avec la plus grande autonomie possible. Ces dispositions sont applicables à l'occasion de la réalisation de voies nouvelles, d'aménagements ou de travaux ayant pour effet de modifier la structure des voies ou d'en changer l'assiette ou de travaux de réaménagement, de réhabilitation ou de réfection des voies, des cheminements existants ou des espaces publics, que ceux-ci soient ou non réalisés dans le cadre d'un projet de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics.

Places de stationnement pour les véhicules des personnes à mobilité réduite - pour les établissements recevant du public, les places adaptées pour le stationnement des véhicules

des personnes à mobilité réduite destinées à l’usage public doivent représenter au minimum 2 % du nombre total de places prévues pour le public. Le nombre minimal de places adaptées est arrondi à l’unité supérieure. - pour la voirie, lorsque les places de stationnement sont matérialisées sur le domaine public, au moins 2% de l’ensemble des emplacements de chaque zone de stationnement, arrondis à l’unité supérieure, sont accessibles et adaptés aux personnes circulant en fauteuil roulant.

Le Coudray – plan local d'urbanisme, modification simplifiée n°2

3

Article 3 Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent plan local d’urbanisme est divisé en quatre catégories de zones : - les zones urbaines désignées par l'indice U et auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II du

présent règlement. Il s'agit des zones et secteurs suivants : Ua, Ub et Uba, Uc, Uca et Ucb, Ueet Ueh, Ux et Uxa ; - les zones à urbaniser désignées par l’indice AU auxquelles s’appliquent les dispositions du titre III du présent règlement. Il s’agit de la zone 2 AU ; - la zone agricole désignée par l'indice A et à laquelle s'appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement ; - la zone naturelle désignée par l'indice N, et ses secteurs Nl et Nv, auxquels s'appliquent les dispositions du titre V du présent règlement. Ces diverses zones et leurs secteurs figurent sur les plans de zonage joints au dossier. À l'intérieur de ces zones, sont délimités : - les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts auxquels s'appliquent les dispositions des articles L. 123-17, L. 230-1 et suivants du code de l'urbanisme et qui, bien que situés dans des zones urbaines ou naturelles, ne peuvent être construits ou recevoir d'autre affectation que celle prévue. Ils sont repérés sur les documents graphiques par un numéro et sont répertoriés sur la pièce écrite donnant la liste des emplacements réservés figurant sur les plans de zonage ; - les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer en application de l'article L. 130-1 et suivants du code de l'urbanisme. Ils sont repérés au document graphique par une trame spécifique.

Chaque zone comporte en outre un corps de règles en deux sections et treize articles :

Caractère de la zone

Section I

Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol

Article 1

Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits

Article 2

Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à conditions particulières

Section II

Conditions de l'occupation du sol

Article 3

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Article 4

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

Article 5

Superficie minimale des terrains constructibles

Article 6

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques.

Article 7

Implantation par rapport aux limites séparatives.

Article 8

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même

propriété

Article 9

Emprise au sol des constructions

Article 10

Hauteur maximale des constructions

Article 11

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Article 12

Obligations imposées en matière d’aires de stationnement

Article 13

Obligations imposées en matière d’espaces libres et de plantations

Article 4 Adaptations mineures de certaines règles

Par adaptations mineures, il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à l'application stricte de certaines règles d'urbanisme. Elles ne peuvent être accordées que si elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

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TITRE 2

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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Chapitre I - Règles applicables à la zone Ua

Présentation de la zone Ua : cette zone correspond aux parties du bourg anciennement urbanisées ; les occupations et utilisations du sol y sont variées.

Section I - Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol