Zone NI

Intitulé du document : Types d’occupation on d’utilisation des sols admis sous condition

La restauration et l’extension des constructions existantes dans la limite de

- 20m2 de surface hors uvre nette pour les constructions a usage

d’habitation, annexes comprises,

- 20% de leur emprise au so! pour les bâtiments a usage d’activités économiques et les bâtiments publics n’ayant pas vocation a l’hébergement

et sous les conditions suivantes:

• limiter la vulnérabilité,

• procéder a la publication fonciêre,

20 m2 de surface hors uvre nette

-

(en sus des 20%) pour le logement de

gardien,

- 20m2 de surface hors uvre nette pour les beaux sanitaires, techniques et

de boisirs.

Les extensions des constructions a usage d’habitation devront respecter la

condition de surébévation de 0,50m par rapport au terrain nature! sauf en cas

dimpossibibité technique.

• Les extensions devront respecter la condition de surébévation de 0,50 metre au-dessus du terrain nature! sauf en cas dimpossibibité technique.

• Les constructions admises ne doivent pas comporter de sous-sol au-dessous du niveau !e plus élevé du terrain nature!.

• Les travaux courants dentretien et de gestion des constructions et installations existantes notamment les aménagements internes, sans

changement de destination, les traitements et modifications de façades et les réfections de toitures sauf s’ils augmentent les risques ou en créent de

nouveaux ou conduisent a une augmentation du nombre des logements

exposés.

• Les reconstructions de bâtiments, excepté la reconstruction dun bâti dont la

destruction est due a une crue, sans en changer l’emprise au so!, et sous

reserve den réduire la vulnérabilité et d’assurer la sécurité des personnes.

• Dans Ic but de permettre Pamélioration des conditions de confort et de

sécurité de leurs occupants a titre temporaire ou permanent, et de réduire la

vulnérabilité des biens et activités (misc hors d’eau), sont admis sous reserve des prescriptions suivantes - les surélévations limitées des bâtiments existants au-dessus du niveau des plus hautes eaux connues, - les constructions et aménagements de sécurité extéricurs notamment plate forme, voirie, escaliers, passages hors d’eau, en veillant tout

particulièrement a limiter lencombrement a Pécoulement

- ladaptation ou la réfection notamment par la réalisation d’accès

permanents a l’etage ou au toit.

• Le changement de destination, sous reserve dassurer la sécurité des personnes et de ne pas augmenter la vulnérabilité ni les nuisances - en vue de la creation dun établissement de loisirs ou d’une activité de loisirs ou d’une activité (excepté l’activité industrielle de production) qui ne

conduise pas a une augmentation de logements exposés, - sous reserve que ces travaux ne conduisent pas a une augmentation

demprise au sol.

• Les constructions admises devront comporter un premier niveau habitable

(beaux a usage de sommeil) au dessus des plus hautes eaux connues et

disposer d’au moms une ouverture aisément accessible de l’extérieur permettant le passage d’un adulte.

• Lors d’une réfection ou dun remplacement, on procedera a des dispositions destinées a réduire la vulnérabilité des biens et notamment:

la misc en place de dispositifs dobturation amovible des ouvertures,

-

- la misc en place dun dispositif empêchant be retour des eaux usées dans be logement.

• Pour toutes constructions, installations ou aménagements nouveaux, des dispositions de construction devront être prises par be mettre d’ouvrage ou be

constructeur pour ne pas faire obstacle a ba crue, pour limiter Ic risque de

degradations par bes eaux Ct pour faciliter Vévacuation des habitants en cas

dalerte a la crue, notamment en cc qui concerne:

- be gros uvre et bes aménagements intérieurs des constructions, - bes aménagements extérieurs situés sur bes terrains d’assiette

en tenant compte des capacités des voies a conduire lévacuation.

• Les clotures dune hauteur maximale de 1,80m entièrement ajourées; cette règle s’applique aussi aux clOtures et autres éléments de separation et de protection intérieurs aux propriétés telles que les murs, claustras, grillages....

• Les abris de jardins limités a 10 m2 maximum de superficie, sous reserve

qu’ils n’entraInent aucune charge pour la commune en matière d’équipement.

• Les piscines non couvertes.

• Les aires de jeux et de sport a condition de ne pas aggraver les risques et de ne pas faire obstacle a l’écoulement des eaux.

• Les installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif, ainsi

que les constructions nécessaires a leur fonctionnement (par exemple,

transformateur, pylOne, reservoir d’eau potable, poste de détente de gaz,

bassins de retenue...), a condition qu’elles ne puissent être implantées en

d’autres lieux.

I SECTION II- CONDITIONS DE LOCCUPATION DES SOLS

1°) Tout terrain enclave est inconstructible, a moms que son propriétaire

n’obtienne un passage suffisant aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de Particle 682 du Code Civil.

2°) Les constructions et installations doivent être desservies par des voies

publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent a leur destination.

3°) Les accês doivent presenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la defense contre l’incendie et de la protection civile.

Intitulé du document : Desserte par les réseaux 1) Eau

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit étre raccordée au réseau public d’eau potable.

L’utilisation d’un puits privé, quelque en soit l’usage, nécessitera le réalisation d’un double réseau totalement distinct de celui de Ia distribution publique.

2 ) Assainissement

Toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur les dispositifs de traitement conformément aux réglementations en vigucur. Lorsque le réseau collectif existe, toute construction ou installation nouvelle nécessitant un assainissement doit lui être raccordée. Lorsqu’il n’existe pas, un dispositif d’assainissement autonome efficace et

conforme a la reglementation en vigueur et au Schema d’Assainissement peut

être admis.

Une étude sur la méthode d’assainissement autonome a mettre en euvre peut

être exigée par lautorité compétente dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Les installations doivent étre concues de manière a pouvoir être branchées

lorsquc Pextension ou la réalisation du réseau collectif est effective. Les effluents devront alors être envoyés dans celui-ci. Une fois la réalisation du raccordemcnt cffectuée, les fosses Ct autres installations de même nature seront mises hors d’etat de servir ou de créer des nuisances. Il est interdit dévacuer les eaux usées domestiques dans le réseau pluvial et réciproquement. La vidange des piscines peut se faire vers le milieu naturel soit directement soit par le réseau d’caux pluviales si le réseau est séparatif, mais après neutralisation des excès de désinfectant.

Intitulé du document : Caractéristigues des terrains

Toute construction ou installation (nouvelle, restauration, extension, ou autres) nécessitant la réalisation dun assainissement et non raccordable au réseau collectif, pourra se voir imposée, par Pautorité compétente, une superficie minimale de terrain sur la base des contraintes techniques permettant la mise en

uvrc dune méthode d’assainissement autonome efficace et conforme a la

réglementation en vigueur et au Schema d’Assainisscment.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voles et emprises publigues

• Le recul des constructions par rapport aux voies départementales doit être conforme au Schema routier departemental. Les reculs imposes par le Schema de 2002 se trouvent en annexe.

• Le long des autres voics, les constructions doivent être édifiées a 5 metres

minimum en recul de la limite demprise des voles.

• Ces marges de recul ne s’appliquent pas:

- aux bâtiments et installations nécessaires a lexploitation des réseaux

publics (E.D.F., téléphonie), - aux constructions ou installations liées ou nécessaircs aux infrastructures routiêres ou aux services publics exigeant leur proximité immediate, - pour les travaux de restauration et d’extension contigue du bâti existant dont l’implantation ne respecte pas le recul réglementaire. Le point le plus avancé de la façade existante définira la limite minimale de recul.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent être édifiées sur limites séparatives. Si cues ne le

sont pas, la distance horizontale de tout point du bâtiment a edifier au point le plus proche de la limite separative doit être au moms egale a la moitié de Ia

difference de niveau entre ces deux points avec un minimum de 3 metres.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ou plusieurs propriétés

Les constructions non contigus doivent être implantées de telle manière que la

distance horizontale de tout point du bâtiment a l’autre bâtiment soit au moms égale a la hauteur du plus grand bâtiment, sans jamais être inférieure a 4 metres

(L = H).

Les constructions doivent être implantées de manière a ne constituer que le

minimum d’obstacles au libre écoulement des eaux. La plus grande dimension doit être sensiblement parallèle au sens du courant.

Intitulé du document : Emprise au sol Néant.

ARTICLE NilO - Hauteur des constructions Néant.

ARTICLE Nih - Aspect extérieur Le permis de construire peut être refuse ou n’être accordé que sous reserve de Pobservation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou Paspect extérieur des bâtiments ou

ouvrages a edifier ou a modifier sont de nature a porter atteinte au caractère ou a l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains,

ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Ii est recommandé de consulter, préalablement a tout projet de construction, les

services ou organismes de conseil en matière d’architecture (Service Départemental d’Architecture et du Patrimoine, Architecte Conseil et Paysagiste Conseil de la Direction Départementale de 1’Equipement, Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de 1’Environnement).

Pour les abris de jardin, les façades devront être réalisées en bois et les

couvertures en bois ou bardeaux dasphalte. Les ouvertures seront limitées a 2

(porte et fenêtre).

Intitulé du document : Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des usagers des

constructions ou installations doit être assure en dehors des voies ouvertes a la

circulation publique.

Les espaces boisés figurant au plan de zonage sont classes a conserver et a

protéger et soumis au régime des articles L 130-1 et suivants du Code de PUrbanisme.

Les essences utilisées, tant pour les plantations que pour les haies vives, seront choisies en majorité parmi les espèces locales

Les aires de stationnement doivent s’intégrer a leur environnement, notamment

par des plantations d’accompagnement.

SECTION III - POSSIBILITES D’OCCUPATION DES SOLS

Intitulé du document : Possibilités maximales d’occupation du sol

Ii nest pas fixé de C.O.S dans la zone.

Champ d’application territorial du plan

Le present règlement sapplique a la totalité du territoire de la commune du

Pêchereau.

a a ARTICLE 2 - Portée respective du règlement l’égard des autres legislations relatives

l’occupation des sols Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal: 10) Les articlesL 111-1-1 - L 111-9 - L 111-10 -L421-4- R 111-2 - R 111-3 R 111-3-2 - R 111-4 - R 111-14 - R 111-14-2 - R 111-15 etR 111-21 du Code de lUrbanisme (voir annexe 1), 2°) Les servitudes d’utilité publique.

Division du territoire en zones Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en: - zones urbaines : U,

UY - zones naturelles : AU, A, N Les plans comportent aussi les terrains classes par ce P.L.U. comme espaces

boisés a conserver ou a protéger; y figurent également les emplacements

réservés aux équipements publics.

Adaptations mineures

Les dispositions des articles 3 a 13 des règlements de chacune des zones

peuvent faire lobjet d’adaptations mineures uniquement. Par adaptations mineures, il faut entendre des assouplissements qui peuvent

être apportés a l’application stricte de certaines regles d’urbanisme sans aboutir a un changement de type d’urbanisation et sans porter atteinte aux droits des

tiers. En vertu de larticle L 123-1 du Code de lUrbanisme, ces adaptations mineures doivent être rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Protection contre le bruit En vertu de l’arrëté préfectoral du 9 Aoüt 2001, sont classées voies bruyantes de type 4, la

RD 927 (dii carrefour avec la RD 940 au carrefour avec la rue

des Ajoncs) et la RD 48 (de la limite communale Nord a la sortie de

l’agglomeration du Vivier) en voie bruyante 4. Dans une bande de 30m, les

constructions nouvelles a usage d’habitation doivent, lorsqu’elles sont exposées aux bruits de la voie, être soumises a des normes disolement acoustique

conformes aux dispositions de la réglementation en vigueur (arrété ministériel du 30 Mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de

transports terrestres et a lisolement acoustique des bâtiments d’habitation dans

les secteurs affectés par le bruit: voir en annexe du present reglement).

a ARTICLE 6 - Sentiers pédestres conserver

Les voies et cheminements figurant au plan de zonage sous la légende sentiers

pédestres sont a conserver.

Dispositions relatives aux lotissements approuvés depuis plus de 10 ans Lorsque le plan d’occupation des sols est approu

vé, les regles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés dun lotissement cessent de

sappliquer au terme de 10 années a compter de Ia délivrance de l’autorisation de lotir. Seules subsistent les regles du plan d’occupation des sols a moms

quune majorité de colotis nait demandé et obtenu le maintien de ces règles (articles L 315-2-1, R 315-44-1, R 315-45 et R 315-46 du Code de lUrbanisme).

Dispositions relatives aux constructions situées dans le périmètre d’un monument historigue.

Tous les travaux situés dans le périmètre d’un monument historique ou d’un

site naturel seront soumis a l’avis de l’architecte des bâtiments de France,

même s’ils n’entrent pas dans le champs d’application des autorisations d’urbanisme.

Dispositions relatives aux espaces boisés classes

Dans les périmètres délimitant les espaces boisés a conserver soumis a une

protection particulière indiquée aux plans de zonage par des croisillons dans lesquels sont inscrits des cercies, Particle L 130-1 du Code de lUrbanisme est applicable.

Dispositions relatives au permis de démolir

Les démolitions sont soumises a permis de démolir dans les rayons de

protection des monuments historiques.

a ARTICLE 11 - Dispositions relatives la règle de réciprocité

Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent des conditions de distance Pimplantation ou l’extension de bâtiments agricoles, la

même exigence d’éloignement doit être imposée a ces derniers a toute nouvelle construction précitée a usage non agricoic nécessitant un permis de construire, a l’exception des extensions de constructions existantes..

Par derogation aux dispositions de l’alinéa précédent, une distance d’éloignement inférieure peut être autorisée par l’autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre dagriculture, pour tenir compte des spécificités locales, notamment dans les zones urbaines délimitées par les documents durbanisme opposables aux tiers Ct dans les parties actuellement urbanisées de la commune en labsence de document d’urbanisme. (article L 111-3 du Code Rural)

Dispositions relatives au Plan de Prevention des Risgues Inondations

Le PPRI de la Creuse, approuvé le 9 mai 2000, s’applique sur le territoire communal.

P.L.U. du PECHEREAU

TITRE II- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE U

Caractère de la zone U: C’est une zone d’habitat, oü les services, les commerces et les activités

liées a et compatibles avec cettefonction sont autorisés.

Elle comprend trois sous-secteurs

- Ua correspond a un secteur destine a devenir le centre-ville de la commune,

- Ub est constitué des noyaux bátis anciens, - Ui correspond aux secteurs urbanisés situés en zone inondable.

I

SECTION I - NATURE DE LOCCUPATION DES SOLS

ARTICLE Ui - Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits dans toutes les zones U sont interdits

• Toutes activités relevant du régime des installations classées, sauf

exceptions visées a Particle U2.

• Louverture et l’exploitation de carrières.

• L’activité agricole ou forestière et toutes constructions d’accompagnement ou toutes transformations de bâtiments existants en bâtiments agricoles.

• Les ateliers de fabrication de produits chimiques.

• Les entrepôts, saufceux visés a l’article U2.

• Le stationnement isolé des caravanes et limplantation d’habitations légeres de loisirs.

• Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes.

• Les installations et travaux divers, sauf: - les aires de jeux ou de sport ouvertes au public, - les aires de stationnement ouvertes au public, - les affouillements et exhaussements nécessités par la configuration du sol et pour la construction des bâtiments ou leurs dépendances ou ceux d’intérêt public.

• Toutes installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir d’abri pour l’habitation ou pour tout autre usage et constituées: - soit par des véhicules (désaffectés ou non); - soit par des abris en quelque matériau que ce soit, des lors qu’ils occupent une superficie de 2 metres carrés au moms et que leur hauteur atteint 1,5 metre.

dans la zone Ui sont également interdits

• Les sous-sols creusés sous le niveau du terrain naturel.

• Les équipements tels les centres de secours principaux, les hôpitaux, cliniques, maisons de retraite, centres de post-cure, et centres accueillant de

facon permanente des personnes a mobilité réduite.

• Les ouvrages, remblaiements ou endiguements nouveaux qui ne seraient pas justifies par la protection des lieux déjà fortement urbanisés ou qui ne

seraient pas indispensables a la réalisation de travaux d’infrastructure

publique.

• Les constructions et les installations qui par leurs dimensions trop importantes, leur configuration et leur implantation seraient susceptibles de perturber de façon sensible Pécoulement des eaux.

• Les installations nouvelles de stockage et de fabrication de produits dangereux ou polluants.

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