Zone N

Types d’occupation on d’utilisation des sols admis sous condition

• En Nb, les aménagements lies a l’exploitation forestière, et en partiduhier - les équipements et aménagements nécessaires a la protection contre

lincendie de l’ensemble forestier,

- les équipements indispensables a Ia misc en valeur de la forêt et a sa

protection, sous reserve que ces équipements ne modifient pas fondamentalement Ia destination forestière de limmeuble bénéficiaire et n’en constituent que les annexes indispensables.

• En NI, la construction ou l’aménagement de bâtiments destinés aux loisirs et au tourisme, sauf dans les secteurs d’anciennes carrières portées au plan.

• En Ne, la construction ou l’aménagement d’abris d’étangs de surface inférieure t 35m2.

• En zone Ne et NI, sous reserve du respect des dispositions de Ia Loi sur

I’Eau, les affouillements et exhaussements du sol, nécessaires a Ia creation d’etangs ou plans d’eau dont la surface en eau est supérieure a 0,5 hectare;

en Ne, ceux-ci seront implantés dans une depression naturelle et nécessitant la construction dune digue barrant cette depression; ils seront pourvus dun

système de vidange et dun système correct d’évacuation des eaux (accord a

obtenir au préalable avec le propriétaire du fond inférieur en application des articles 640 et 641 du Code Civil et avec le propriétaire du fond supérieur);

en Nl, ils seront créés a partir de plans d’eau créés par des carrières;

• EnNh,

- la restauration des constructions existantes a vocation d’habitat ou d’activités liées a la vocation de la zone, et leur extension limitée a 50%

de l’emprise d’origine, - le changement d’affectation des constructions existantes.

• En Na, la construction ou l’aménagement de bâtiments agricoles de petites dimensions.

• En Na et Nh, les annexes aux habitations existantes situées sur la même unite foncière.

• Les installations nécessaires au service public ou d’intérét collectif, ainsi

que les constructions nécessaires a leur fonctionnement (par exemple,

transformateur, pylone, reservoir d’eau potable, poste de détente de gaz,

bassins de retenue...), a condition qu’ils soient compatibles avec la zone.

I I SECTION II- CONDITIONS DE LOCCUPATION DES SOLS

Accès et voirie

10) Tout terrain enclave est inconstructible, a moms que son propriétaire

nobtienne un passage suffisant aménagé sur fonds voisin ou éventucllement obtenu par application de larticle 682 du Code Civil.

2°) Les constructions et installations doivent étre desservies par des voies

publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent a leur destination.

30) Les accès doivent presenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la defense contre l’incendie et de la protection civile.

Desserte par les réseaux

1 ) Eau:

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit êtrc raccordéc au réseau public d’eau potable.

L’utilisation d’un puits privé, quelquc en soit l’usage, nécessitera le réalisation d’un double réseau totalement distinct de celui de la distribution publique.

2 ) Assainissenient:

Toutes les eaux et matières usées doivent être dirigecs sur les dispositifs de traitement conformément aux réglementations en vigueur.

Lorsque le réseau collectif existe, toute construction ou installation nouvelle nécessitant un assainissement doit lui être raccordée.

Lorsqu’il n’existe pas, un dispositif dassainissement autonome efficace et

conforme a Ia réglementation en vigueur et au Schema d’Assainissement peut

être admis.

Une étude sur la méthode d’assainissement autonome a mettre en uvre peut

être exigee par lautorité compétente dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Les installations doivent être conçues de maniêre a pouvoir être branchées

lorsque l’extension ou la réalisation du réseau collectif est effective. Les effluents devront alors être envoyés dans celui-ci. Une fois la réalisation du raccordement effectuée, les fosses et autres installations de méme nature seront mises hors d’etat de servir ou de créer des nuisances.

Ii est interdit dévacuer les eaux usées domestiques dans le réseau pluvial et réciproquement.

La vidange des piscines peut se faire vers le milieu naturel soit directement soit par le réseau d’eaux pluviales si le réseau est séparatif, mais après neutralisation des excès de désinfectant.

Caractéristigues des terrains Toute construction ou installation (nouvelle, restauration, extension, ou autres) nécessitant la réalisation d’un assainissement et non raccordable au réseau collectif, pourra se voir imposée, par l’autorité compétente, une superficie minimale de terrain sur la base des contraintes techniques permettant la mise en

uvrc dune méthode dassainissement autonome efficace et conforme a la

réglementation en vigueur et au Schema d’Assainissement.

Implantation des constructions par rapport aux voles et emprises publigues

• Le recul des constructions par rapport aux voies départementales doit être conforme au Schema routier départemental.

• Les reculs imposes par le Schema de 2002 se trouvent en anriexe.

• Le long des autres voies, les constructions doivent être édifiées a 5 metres

minimum en recul de la limite demprise des voles.

• Ces marges de recul ne sappliquent pas:

- aux bâtiments et installations nécessaires a lexploitation des réseaux

publics (E.D.F., téléphonie), - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ou aux services publics exigeant leur proximité immediate, - pour les travaux de restauration et d’extension contigue du bâti existant dont l’implantation ne respecte pas le recul réglementaire. Le point le plus avancé de la façade existante définira la limite minimale de recul.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent être édifiées sur limites séparatives. Si elles ne le

sont pas, la distance horizontale de tout point du bâtiment a edifier au point le plus proche de la limite separative doit étre au moms égale a la moitié de la

difference de niveau entre ces deux points avec un minimum de 3 metres.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ou plusieurs propriétés liées par un acte authentigue

Les constructions non contiguës doivent être implantées de telle manière que Ia

distance horizontale de tout point du bâtiment a lautre bâtiment soit au moms egale a la hauteur du plus grand bâtiment, sans jamais être inférieure a 4 metres

(L H).

Emprise au so!

Néant.

ARTICLE NlO - Hauteur des constructions

Néant.

ARTICLE Nil - Aspect extérieur

Le permis de construire peut être refuse ou nétre accordé que sous reserve de Pobservation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou Paspect extéricur des bâtiments ou

ouvrages a edifier ou a modifier sont de nature a porter atteinte au caractère ou a Uintérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains,

ainsi qua la conservation des perspectives monumentales.

Ii est recommandé de consulter, préalablement a tout projet de construction, les

services ou organismes de conscil en matière d’architecture (Service Départemental d’Architecture et du Patrimoine, Architecte Conseil et Paysagiste Conseil de la Direction Départementale de l’Equipement, Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement).

Dans le rayon de protection des monuments historiques, tout permis de

construire doit être soumis a lavis du Service Départemental d’Architecture et

du Patrimoine.

Dans le zone Ne, les étangs doivent être tels que:

- la longueur de leur digue ne puisse ëtre supérieure a 50% du périmètre de la nappe d’eau (prise a la cote du niveau du déversoir), - la digue ou chaussée présente une pente douce qui ne pourra être inférieure a

1/3 tant du côté amont qu’aval.

Dans la zone Nh, la restauration du bâti ancien et son changement d’affectation ne sont autorisés que si:

- d’une part létat du bâti est compatible avec son objet (les démolitions constructions neuves sont interdites, les reconstructions doivent faire l’objet dune grande vigilance),

- d’autre part le projet respecte le caractère du bâti ancien (modénatures, matériaux), sans pour autant empécher tout effort de créativité architecturale (sur le principe qu’un changement d’affectation ne consiste pas simplement a

caser” ce que Pon veut faire dans le volume disponible, mais implique aussi et surtout le respect de lexistant).

Stationnement des véhicules

Néant.

Espaces libres et plantations

Les espaces boisés figurant au plan de zonage sont classes a conserver et et a protéger et soumis au régime des articles L 130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Les essences utilisées, tant pour les plantations que pour les haies vives, seront choisies en majorité parmi les espèces locales et adaptées au potentiel agronomique et biologique des terres.

Les aires de stationnement doivent sintégrer a leur environnement, notamment par des plantations daccompagnement.

I

SECTION III - POSSIBILITES D’OCCUPATION DES SOLS

Possibilités maximales d’occupation du sol Ii n’est pas fixé de C.O.S dans la zone.

P.L.U du PECHEREAU TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

CHAPITRE IV - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ni

Caractère de la zone Ni Ii s’agit d’une zone naturelle qu’il convient de protéger en raison du risque inondation

I

SECTION I - NATURE DE LOCCUPATION DES SOLS

I

ARTICLE Nil - Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdites

Tous les modes doccupation ou d’utilisation du so!, a lexception de ceux visés a larticle Ni2.

Champ d’application territorial du plan

Le present règlement sapplique a la totalité du territoire de la commune du

Pêchereau.

a a ARTICLE 2 - Portée respective du règlement l’égard des autres legislations relatives

l’occupation des sols Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal: 10) Les articlesL 111-1-1 - L 111-9 - L 111-10 -L421-4- R 111-2 - R 111-3 R 111-3-2 - R 111-4 - R 111-14 - R 111-14-2 - R 111-15 etR 111-21 du Code de lUrbanisme (voir annexe 1), 2°) Les servitudes d’utilité publique.

Division du territoire en zones Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en: - zones urbaines : U,

UY - zones naturelles : AU, A, N Les plans comportent aussi les terrains classes par ce P.L.U. comme espaces

boisés a conserver ou a protéger; y figurent également les emplacements

réservés aux équipements publics.

Adaptations mineures

Les dispositions des articles 3 a 13 des règlements de chacune des zones

peuvent faire lobjet d’adaptations mineures uniquement. Par adaptations mineures, il faut entendre des assouplissements qui peuvent

être apportés a l’application stricte de certaines regles d’urbanisme sans aboutir a un changement de type d’urbanisation et sans porter atteinte aux droits des

tiers. En vertu de larticle L 123-1 du Code de lUrbanisme, ces adaptations mineures doivent être rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Protection contre le bruit En vertu de l’arrëté préfectoral du 9 Aoüt 2001, sont classées voies bruyantes de type 4, la

RD 927 (dii carrefour avec la RD 940 au carrefour avec la rue

des Ajoncs) et la RD 48 (de la limite communale Nord a la sortie de

l’agglomeration du Vivier) en voie bruyante 4. Dans une bande de 30m, les

constructions nouvelles a usage d’habitation doivent, lorsqu’elles sont exposées aux bruits de la voie, être soumises a des normes disolement acoustique

conformes aux dispositions de la réglementation en vigueur (arrété ministériel du 30 Mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de

transports terrestres et a lisolement acoustique des bâtiments d’habitation dans

les secteurs affectés par le bruit: voir en annexe du present reglement).

a ARTICLE 6 - Sentiers pédestres conserver

Les voies et cheminements figurant au plan de zonage sous la légende sentiers

pédestres sont a conserver.

Dispositions relatives aux lotissements approuvés depuis plus de 10 ans Lorsque le plan d’occupation des sols est approu

vé, les regles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés dun lotissement cessent de

sappliquer au terme de 10 années a compter de Ia délivrance de l’autorisation de lotir. Seules subsistent les regles du plan d’occupation des sols a moms

quune majorité de colotis nait demandé et obtenu le maintien de ces règles (articles L 315-2-1, R 315-44-1, R 315-45 et R 315-46 du Code de lUrbanisme).

Dispositions relatives aux constructions situées dans le périmètre d’un monument historigue.

Tous les travaux situés dans le périmètre d’un monument historique ou d’un

site naturel seront soumis a l’avis de l’architecte des bâtiments de France,

même s’ils n’entrent pas dans le champs d’application des autorisations d’urbanisme.

Dispositions relatives aux espaces boisés classes

Dans les périmètres délimitant les espaces boisés a conserver soumis a une

protection particulière indiquée aux plans de zonage par des croisillons dans lesquels sont inscrits des cercies, Particle L 130-1 du Code de lUrbanisme est applicable.

Dispositions relatives au permis de démolir

Les démolitions sont soumises a permis de démolir dans les rayons de

protection des monuments historiques.

a ARTICLE 11 - Dispositions relatives la règle de réciprocité

Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent des conditions de distance Pimplantation ou l’extension de bâtiments agricoles, la

même exigence d’éloignement doit être imposée a ces derniers a toute nouvelle construction précitée a usage non agricoic nécessitant un permis de construire, a l’exception des extensions de constructions existantes..

Par derogation aux dispositions de l’alinéa précédent, une distance d’éloignement inférieure peut être autorisée par l’autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre dagriculture, pour tenir compte des spécificités locales, notamment dans les zones urbaines délimitées par les documents durbanisme opposables aux tiers Ct dans les parties actuellement urbanisées de la commune en labsence de document d’urbanisme. (article L 111-3 du Code Rural)

Dispositions relatives au Plan de Prevention des Risgues Inondations

Le PPRI de la Creuse, approuvé le 9 mai 2000, s’applique sur le territoire communal.

P.L.U. du PECHEREAU

TITRE II- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE U

Caractère de la zone U: C’est une zone d’habitat, oü les services, les commerces et les activités

liées a et compatibles avec cettefonction sont autorisés.

Elle comprend trois sous-secteurs

- Ua correspond a un secteur destine a devenir le centre-ville de la commune,

- Ub est constitué des noyaux bátis anciens, - Ui correspond aux secteurs urbanisés situés en zone inondable.

I

SECTION I - NATURE DE LOCCUPATION DES SOLS

ARTICLE Ui - Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits dans toutes les zones U sont interdits

• Toutes activités relevant du régime des installations classées, sauf

exceptions visées a Particle U2.

• Louverture et l’exploitation de carrières.

• L’activité agricole ou forestière et toutes constructions d’accompagnement ou toutes transformations de bâtiments existants en bâtiments agricoles.

• Les ateliers de fabrication de produits chimiques.

• Les entrepôts, saufceux visés a l’article U2.

• Le stationnement isolé des caravanes et limplantation d’habitations légeres de loisirs.

• Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes.

• Les installations et travaux divers, sauf: - les aires de jeux ou de sport ouvertes au public, - les aires de stationnement ouvertes au public, - les affouillements et exhaussements nécessités par la configuration du sol et pour la construction des bâtiments ou leurs dépendances ou ceux d’intérêt public.

• Toutes installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir d’abri pour l’habitation ou pour tout autre usage et constituées: - soit par des véhicules (désaffectés ou non); - soit par des abris en quelque matériau que ce soit, des lors qu’ils occupent une superficie de 2 metres carrés au moms et que leur hauteur atteint 1,5 metre.

dans la zone Ui sont également interdits

• Les sous-sols creusés sous le niveau du terrain naturel.

• Les équipements tels les centres de secours principaux, les hôpitaux, cliniques, maisons de retraite, centres de post-cure, et centres accueillant de

facon permanente des personnes a mobilité réduite.

• Les ouvrages, remblaiements ou endiguements nouveaux qui ne seraient pas justifies par la protection des lieux déjà fortement urbanisés ou qui ne

seraient pas indispensables a la réalisation de travaux d’infrastructure

publique.

• Les constructions et les installations qui par leurs dimensions trop importantes, leur configuration et leur implantation seraient susceptibles de perturber de façon sensible Pécoulement des eaux.

• Les installations nouvelles de stockage et de fabrication de produits dangereux ou polluants.

a