Zone U

Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis condition

• Les démolitions sous reserve de laccord de l’Architecte des Bâtiments de France dans le périmètre de protection des monuments historiques.

• Les activités commerciales et/ou artisanales, et leurs entrepôts, a condition

qu’elles ne créent pas de nuisance incompatible avec la proximité de l’habitat.

• Les activités soumises a la legislation relative aux installations classécs, lorsque les bâtiments nécessaires a leur exploitation sont compatibles avec

la proximité de l’habitat humain et sous reserve que soient prises toutes les dispositions nécessaires pour quelles n’entrainent pas de risques ou de nuisances incompatibles avec celle-ci.

dans la zone Ui, les constructions doivent en plus satisfaire aux prescriptions suivantes:

• Excepté pour les bâtiments publics n’ayant pas vocation a l’hebergement, lemprise au sol des constructions par rapport a la surface du terrain

dassiette de Popération faisant lobjet de la demande d’autorisation dc

construire ou de lotir scra au plus egale a: - 10% pour les constructions a usage d’habitation et 20% pour les constructions a usage d’activités industrielles, artisanales, commerciales,

agricoles et de services et leurs annexes,

• Pour les constructions existantes et implantées antérieurement a la date

d’approbation du PPRI, une extension pourra être admise dans la limite Ia plus favorable entre ce plafond et les plafonds suivants

- 25m2 de surface hors uvre nette pour les constructions a usage

d’habitation et leurs annexes comprises,

- 30 % d’augmentation de leur emprise au sol existante a la date d’approbation du PPRI, pour les bâtiments a usage d’activités industrielles,

artisanales, commerciales, agricoles (y compris les serres) et de services et leurs annexes.

• Les reconstructions de bâtiments dont l’emprise dépasserait 10% pour les

constructions a usage d’habitation et 20% pour les constructions a usage

d’activités industrielles, artisanales, pourront être éventuellement majorées en fonction des possibilités dextension de l’alinéa précédent, sous reserve d’en réduire la vulnérabilité.

• Dans les immeubles collectifs, chaque logement comportera au moms un niveau habitable situé au-dessus du niveau des plus hautes caux connues.

• Les constructions en bande ou dun seul tenant dcvront être limitées, en particulier dans les operations d’cnsemble (ZAC, lotissements, permis de construire groupés, etc...);

• Excepté pour les bâtiments publics, les clotures ne pourront avoir une

hauteur supérieure a 1,80 metre et devront être ajourécs sur au moms les 2/3

de leur hauteur; pour les clOtures constituécs par un muret non surmonté par des parties pleines (lices..), la hauteur maximale de ce muret est de 60 cm; cette regle s’applique également aux clOtures Ct autres éléments de separation ou de protection intérieure aux propriétés telles que les murs, claustras, grillages...

• Les clotures et murs pleins existants et implantée antérieurement a la date dapprobation du PPRI pourront être reconstruits a l’identique.

• Les constructions a usage d’habitation comporteront un premier niveau de plancher a 0,50 m au moms au-dessus du niveau du terrain naturel et un second niveau habitable (locaux a usage de sommeil) au dessus des plus

hautes eaux connues; cette obligation ne sapplique pas en cas

- dextension d’une construction non conforme a Ia regle, de réaménagement a vocation d’habitation dune annexe proche dont la

-

configuration rend techniquement impossible le respect de cette règle;

• Les constructions admises devront disposer d’au moms une ouverture aisément accessible de l’cxtérieur permettant le passage dun adulte.

• Les installations existantes de stockage et de fabrication de produits dangereux ou polluants doivent comprendre: - le stockage en recipients étanches ou le stockage au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues, - la misc en place des orifices de remplissage étanches et débouches de tuyaux dévents au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues, - l’ancrage des citernes enterrées et le lestage ou arrimage des autres,

- la conception et l’implantation des dispositifs d’assainissement de facon a

en minimiser l’impact négatif en cas de crue. • Pour toutes constructions, installations ou aménagements nouveaux, des

dispositions de construction devront être prises par le maître d’ouvrage ou le

constructeur pour ne pas faire obstacle a la crue, pour limiter le risque de

degradations par les eaux et pour faciliter Pévacuation des habitants en cas

d’alerte a la crue.

I SECTION II- CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

Accès et voirie

10) Tout terrain enclave est inconstructible a moms que son propriétaire

n’obtienne un passage suffisant aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

2°) Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte (defense contre lincendie, protection civile, enlèvement des ordures menageres) et ne presenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, Paccès sur celle de ces voies qui présenterait une gene ou un risque pour la circulation peut être interdit.

3°) Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques repondant

a l’importance ou a la destination de limmeuble Ct adaptecs a l’approche du

materiel de lutte contre l’incendie.

Les voics en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Desserte par les réseaux 1°) Eau:

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

L’utilisation d’un puits privé, quelque en soit l’usage, nécessitera le réalisation d’un double réseau totalement distinct de celui de Ia distribution publique.

Pour les bâtiments artisanaux ou industriels, ainsi que pour les piscines, un

appareil de disconnection a zone de pression réduite sera obligatoirement

installé au niveau du compteur d’eau.

2°) Assainissement:

a) eaux usées

Toutes les eaux et matières usées doivent être dirigees sur les dispositifs de traitement conformément aux prescriptions des réglementations en vigueur.

dans les zones Ua, Ub, U

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant un assainissement sera obligatoirement raccordée au réseau collectif dassainissement des sa réalisation, lorsqu’il existe.

Lorsqu’il n’existe pas, un dispositif d’assainissement autonome efficace et

conforme a la reglementation en vigueur et au Schema d’Assainissement peut

être admis.

Une étude sur la méthode d’assainissement autonome a mcttre en uvre peut

être exigée par lautorité compétente dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Les installations doivent être concues de manière a pouvoir être branchées

lorsque lextension ou la réalisation du réseau collectif est effective. Les effluents devront alors être envoyés dans celui-ci. Une fois la réalisation du raccordement effectuée, les fosses et autres installations de même nature seront mises hors d’etat de servir ou de créer des nuisances.

Ii est interdit d’évacuer les eaux usées domcstiques dans le réseau pluvial et réciproquement.

La vidange des piscines peut se faire vers le milieu naturel soit directement soit par le réseau d’caux pluviales si le réseau est séparatif, mais après neutralisation des excês de désinfectant.

b) eaux pluviales

Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir Uécoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux.

En l’absence de ce réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements

nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont a la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés a l’opération et au terrain

c) eaux résiduaires industrielles

Les dispositifs de traitement et de pré-traitement des eaux industrielles doivent

être installés conformément a la reglementation en vigueur.

Elles ne pourront être admises dans le réseau d’assainissement communal des

eaux usées, que si leurs caractéristiques sont semblables a celles des effluents

urbains, et si le flux rejeté pré-épuré ne surcharge pas la station d’épuration.

Les effluents rejetés directement ou par l’intermédiaire du réseau eaux pluviales devront être préalablement traités pour être rendus conformes aux dispositions réglementaires générales ou spécifiques aux effluents.

Caractéristigues des terrains

Toute construction ou installation (nouvelle, restauration, extension, ou autres) nécessitant la réalisation d’un assainissement et non raccordable au réseau collectif, pourra se voir imposée, par l’autorité compétente, une superficie

minimale de terrain sur la base des contraintes techniques permettant la mise en

uvre d’une méthode d’assainissement autonome efficace et conforme a la

réglementation en vigueur et au Schema d’Assainissement.

OARTICLE U6 - Implantation des constructions par rapport aux emprises publigues dans le secteur Ua et Ub Les constructions doivent être implantées en limite du domaine public. Des adaptations peuvent être accordées ou des prescriptions imposées dans le cas d’agrandissements, de renovations, de reconstructions ou de réalisation de murs en façade qui assureraient le maintien et la continuité de l’aspect urbain de la rue. Des adaptations sont egalement possibles lorsque les parcelles voisines du

terrain a construire ne présente pas de construction le long de Ia voic qui

dessert ce terrain et lorsque le projet fait l’objet d’une operation d’ensemble. Des prescriptions pourront être alors imposées. Les équipements dutilité publique et les constructions recevant du public ne

sont pas soumis a aux rêgles &implantation.

dans le reste de la zone U

Les constructions nouvelles devront être implantées a 6 m minimum de laxe

des voies, sauf le long des voics départementales oil le recul des constructions doit être conforme au Schema routier départemental (en agglomeration, les reculs sont étudiés au cas par cas au niveau de l’instruction des permis de construire). Hors agglomeration, les reculs imposes par la Schema de 2002 se trouvent en annexe.

Quelque soit la zone, les marges de recul ne sappliquent pas:

- aux bâtiments et installations nécessaires a lexploitation des réseaux

publics (E.D.F., téléphonie) - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ou aux services publics exigeant leur proximité immediate

pour les travaux de restauration et d’extension contiguë du bâti existant

-

dont l’implantation ne respecte pas le recul reglementaire. Le point le plus avancé de la façade définira la limite du recul.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

dans les secteurs Ua et Ub

Les constructions doivent être implantées dune limite separative latérale a lautre dans les conditions et adaptations possibles régies a larticle U6.

Les équipements dutilité publique et les constructions recevant du public ne

sont pas soumis a ces regles d’implantation.

Des adaptations sont possibles lorsque les parcelles voisines du terrain a

construire ne présente pas de construction le long de la voie qui dessert ce terrain et lorsque le projet fait l’objet d’une operation d’ensemble. Des prescriptions pourront être alors imposées.

dans le reste de la zone U

Les constructions peuvent étre édifiées sur limites séparatives.

Si elles ne le sont pas, la distance horizontale de tout point du bâtiment a edifier au point le plus proche de la limite separative doit être au moms egale a

la moitié de la difference de niveau entre ces deux points avec un minimum de 3 m.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ou plusieurs propriétés liées par un acte authentigue

Les constructions non contigus doivent être implantées de telle manière que Ia

distance horizontale de tout point du bâtiment a l’autre bâtiment soit au moms egale a la hauteur du plus grand bâtiment sans jamais être inférieure a 4 m

(L H). -

Les constructions qui ne sont pas a usage d’habitation, telles que magasins ou

bureaux sont soumises aux mêmes règles d’espacement que celles-ci.

Les annexes telles que garages, transformateurs EDF, etc... qui ne nécessitent pas d’éclairement pourront être implantées sans tenir compte des regles ci dessus, mais nonobstant les dispositions de Particle U7.

Emprise au sol Néant.

ARTICLE UlO - Hauteur des constructions dans les secteurs Ua

La hauteur maximale des constructions est de R+2+C.

dans les autres secteurs

La hautcur des constructions doit être telic que Ia difference de niveau entre tout point du bâtiment et le point le plus proche de l’alignement oppose n’excède pas la distance comptéc horizontalement entre ces deux points (H = L).

ARTICLE Ull - Aspect extérieur Le permis de construire peut être refuse ou n’être accordé que sous reserve de lobservation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation,

leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages a edifier ou a modifier sont de nature a porter atteinte au caractère ou a l’intérêt des licux

avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Ii est recommandé de consulter, prealablement a tout projet de construction, les

services ou organismes de conseil en matière d’architecture (Service Départemental &Architecture et du Patrimoine, Architecte Conseil et Paysagiste Conseil de la Direction Départementale de l’Equipement, Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement).

Dans le rayon de protection des monuments historiques et dans secteur Ub des

Côtes du Pêchereau, tout permis de construire doit être soumis a lavis du Service

Départemental &Architecture et du Patrimoine.

Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules doit être assure en dehors des voies ouvertes a la

circulation automobile.

Espaces libres et plantations

Les espaces boisés figurant au plan sont classes a conserver et a protéger et

soumis au régime des articles L 130-1 et suivants du Code de PUrbanisme.

Les essences utilisées, tant pour les plantations que pour les haies vives, seront choisies en majorité parmi les espèces locales

Les aires de stationnement doivent sintégrer a leur environnement, notamment

par des plantations daccompagnement.

I

SECTION III - POSSIBILITES D’OCCUPATION DES SOLS

Possibilités maximales d’occupation du sol Ii nest pas fixé de C.O.S dans lensemble de Ia zone.

P.L.U du PECHEREAU TITRE II- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE II - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UY

Caractère de la zone UY La zone UY est une zone d’activités industrielles, artisanales et commerciales. Elle constitue la zone preférentielle d ‘accueil des installations classées. Les équipements hôteliers et de restauration y sont également autorisés.

I

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION DES SOLS

I

Champ d’application territorial du plan

Le present règlement sapplique a la totalité du territoire de la commune du

Pêchereau.

a a ARTICLE 2 - Portée respective du règlement l’égard des autres legislations relatives

l’occupation des sols Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal: 10) Les articlesL 111-1-1 - L 111-9 - L 111-10 -L421-4- R 111-2 - R 111-3 R 111-3-2 - R 111-4 - R 111-14 - R 111-14-2 - R 111-15 etR 111-21 du Code de lUrbanisme (voir annexe 1), 2°) Les servitudes d’utilité publique.

Division du territoire en zones Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en: - zones urbaines : U,

UY - zones naturelles : AU, A, N Les plans comportent aussi les terrains classes par ce P.L.U. comme espaces

boisés a conserver ou a protéger; y figurent également les emplacements

réservés aux équipements publics.

Adaptations mineures

Les dispositions des articles 3 a 13 des règlements de chacune des zones

peuvent faire lobjet d’adaptations mineures uniquement. Par adaptations mineures, il faut entendre des assouplissements qui peuvent

être apportés a l’application stricte de certaines regles d’urbanisme sans aboutir a un changement de type d’urbanisation et sans porter atteinte aux droits des

tiers. En vertu de larticle L 123-1 du Code de lUrbanisme, ces adaptations mineures doivent être rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Protection contre le bruit En vertu de l’arrëté préfectoral du 9 Aoüt 2001, sont classées voies bruyantes de type 4, la

RD 927 (dii carrefour avec la RD 940 au carrefour avec la rue

des Ajoncs) et la RD 48 (de la limite communale Nord a la sortie de

l’agglomeration du Vivier) en voie bruyante 4. Dans une bande de 30m, les

constructions nouvelles a usage d’habitation doivent, lorsqu’elles sont exposées aux bruits de la voie, être soumises a des normes disolement acoustique

conformes aux dispositions de la réglementation en vigueur (arrété ministériel du 30 Mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de

transports terrestres et a lisolement acoustique des bâtiments d’habitation dans

les secteurs affectés par le bruit: voir en annexe du present reglement).

a ARTICLE 6 - Sentiers pédestres conserver

Les voies et cheminements figurant au plan de zonage sous la légende sentiers

pédestres sont a conserver.

Dispositions relatives aux lotissements approuvés depuis plus de 10 ans Lorsque le plan d’occupation des sols est approu

vé, les regles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés dun lotissement cessent de

sappliquer au terme de 10 années a compter de Ia délivrance de l’autorisation de lotir. Seules subsistent les regles du plan d’occupation des sols a moms

quune majorité de colotis nait demandé et obtenu le maintien de ces règles (articles L 315-2-1, R 315-44-1, R 315-45 et R 315-46 du Code de lUrbanisme).

Dispositions relatives aux constructions situées dans le périmètre d’un monument historigue.

Tous les travaux situés dans le périmètre d’un monument historique ou d’un

site naturel seront soumis a l’avis de l’architecte des bâtiments de France,

même s’ils n’entrent pas dans le champs d’application des autorisations d’urbanisme.

Dispositions relatives aux espaces boisés classes

Dans les périmètres délimitant les espaces boisés a conserver soumis a une

protection particulière indiquée aux plans de zonage par des croisillons dans lesquels sont inscrits des cercies, Particle L 130-1 du Code de lUrbanisme est applicable.

Dispositions relatives au permis de démolir

Les démolitions sont soumises a permis de démolir dans les rayons de

protection des monuments historiques.

a ARTICLE 11 - Dispositions relatives la règle de réciprocité

Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent des conditions de distance Pimplantation ou l’extension de bâtiments agricoles, la

même exigence d’éloignement doit être imposée a ces derniers a toute nouvelle construction précitée a usage non agricoic nécessitant un permis de construire, a l’exception des extensions de constructions existantes..

Par derogation aux dispositions de l’alinéa précédent, une distance d’éloignement inférieure peut être autorisée par l’autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre dagriculture, pour tenir compte des spécificités locales, notamment dans les zones urbaines délimitées par les documents durbanisme opposables aux tiers Ct dans les parties actuellement urbanisées de la commune en labsence de document d’urbanisme. (article L 111-3 du Code Rural)

Dispositions relatives au Plan de Prevention des Risgues Inondations

Le PPRI de la Creuse, approuvé le 9 mai 2000, s’applique sur le territoire communal.

P.L.U. du PECHEREAU

TITRE II- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE U

Caractère de la zone U: C’est une zone d’habitat, oü les services, les commerces et les activités

liées a et compatibles avec cettefonction sont autorisés.

Elle comprend trois sous-secteurs

- Ua correspond a un secteur destine a devenir le centre-ville de la commune,

- Ub est constitué des noyaux bátis anciens, - Ui correspond aux secteurs urbanisés situés en zone inondable.

I

SECTION I - NATURE DE LOCCUPATION DES SOLS

ARTICLE Ui - Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits dans toutes les zones U sont interdits

• Toutes activités relevant du régime des installations classées, sauf

exceptions visées a Particle U2.

• Louverture et l’exploitation de carrières.

• L’activité agricole ou forestière et toutes constructions d’accompagnement ou toutes transformations de bâtiments existants en bâtiments agricoles.

• Les ateliers de fabrication de produits chimiques.

• Les entrepôts, saufceux visés a l’article U2.

• Le stationnement isolé des caravanes et limplantation d’habitations légeres de loisirs.

• Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes.

• Les installations et travaux divers, sauf: - les aires de jeux ou de sport ouvertes au public, - les aires de stationnement ouvertes au public, - les affouillements et exhaussements nécessités par la configuration du sol et pour la construction des bâtiments ou leurs dépendances ou ceux d’intérêt public.

• Toutes installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir d’abri pour l’habitation ou pour tout autre usage et constituées: - soit par des véhicules (désaffectés ou non); - soit par des abris en quelque matériau que ce soit, des lors qu’ils occupent une superficie de 2 metres carrés au moms et que leur hauteur atteint 1,5 metre.

dans la zone Ui sont également interdits

• Les sous-sols creusés sous le niveau du terrain naturel.

• Les équipements tels les centres de secours principaux, les hôpitaux, cliniques, maisons de retraite, centres de post-cure, et centres accueillant de

facon permanente des personnes a mobilité réduite.

• Les ouvrages, remblaiements ou endiguements nouveaux qui ne seraient pas justifies par la protection des lieux déjà fortement urbanisés ou qui ne

seraient pas indispensables a la réalisation de travaux d’infrastructure

publique.

• Les constructions et les installations qui par leurs dimensions trop importantes, leur configuration et leur implantation seraient susceptibles de perturber de façon sensible Pécoulement des eaux.

• Les installations nouvelles de stockage et de fabrication de produits dangereux ou polluants.

a