Zone AU

Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits

• Toutes activités relevant du régime des installations classées, sauf

exceptions visées a Particle AU 2.

• L’ouverture et l’exploitation de carrières.

• L’activité agricole ou forestière Ct toutcs constructions d’accompagnement ou toutes transformations de bâtiments existants en bâtiments agricoles.

• Les ateliers de fabrication de produits chimiques.

• Les entrepôts, sauf ceux visés a l’article AU2.

• Le stationnement isolé des caravanes et l’implantation d’habitations légeres de loisirs.

• Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes.

• Les installations et travaux divers, sauf: - les aires de jeux ou de sport ouvertes au public, - les aires de stationnement ouvertes au public, - les affouillements et exhaussements nécessités par la configuration du sol et pour la construction des bâtiments ou leurs dépendances ou ceux d’intérêt public.

• Toutes installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir d’abri pour l’habitation ou pour tout autre usage Ct constituées:

- soit par des véhicules (désaffectés ou non), - soit par des abris en quelque matériau que cc soit, des lors qu’ils occupent une superficie de 2 metres carrés au moms et que leur hauteur atteint 1,5 metre.

Types d’occupation on d’utilisation des sols admis sous condition

• Les activités commerciales et/ou artisanales, et leurs entrepOts, a condition

qu’elles ne créent pas de nuisance incompatible avec la proximité de 1 ‘habitat.

• Les activités soumises a la legislation relative aux installations classées, lorsque les bâtiments nécessaires a leur exploitation sont compatibles avec

la proximité de l’habitat humain et sous reserve que soient prises toutes les dispositions nécessaires pour qu’elles n’entraInent pas de risques ou de nuisances incompatibles avec celle-ci.

I SECTION!!- CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

Accès et voirie

1°) Tout terrain enclave est inconstructible a moms que son propriétaire

nobtienne un passage suffisant aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de larticle 682 du Code Civil. 2°) Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux regles minimales de desserte (defense contre lincendie, protection civile, enlèvement des ordures menageres) et ne presenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Les accès individuels sont interdits sur le CD 48 et devront être regroupés sur une sortie unique.

Aucun nouvel accès individuel ne sera autorisé sur le CV n°2 (rue du Courbat).

3°) Les voies publiques doivent avoir des caractéristiques répondant a l’importance ou a la destination de limmeuble et ëtre adaptées a l’approche du

materiel de lutte contre l’incendie. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Desserte par les réseaux

1°) Eau

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit lui être raccordée au réseau public d’eau potable. Pour les bâtiments artisanaux, ainsi que pour les piscines, un appareil de

disconnection a zone de pression réduite sera obligatoirement installé au niveau

du compteur d’eau. 2°) Assainissement (eaux usées et eaux pluviales) Toute construction ou installation nouvelle nécessitant un assainissement doit lui être raccordée au réseau public d’assainissement.

La vidange des piscines peut se faire vers le milieu naturel soit directement soit par le rëseau deaux pluviales si le réseau est séparatif, mais après neutralisation des excès de désinfectant.

Caractéristigues des terrains Néant.

Implantation des constructions par rapport aux emprises publigues Limplantation des constructions sera définie par le plan de masse ou le plan de composition de l’opération.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent être édifiëes sur limites Séparatives. Si elles ne le

sont pas, la distance horizontale de tout point du bâtiment a edifier au point le plus proche de la limite separative doit être au moms égale a la moitié de la

difference de niveau entre ces deux points avec un minimum de 3 m.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ou plusleurs propriétés liées par un acte authentigue

Les constructions non contigues doivent être implantées de telle manière que la

distance horizontale de tout point du bâtiment a l’autre bâtiment soit au moms egale a la hauteur du plus grand bâtiment sans jamais être inférieure a 4 m

(LH).

Les annexes telles que garages, transformateurs EDF, etc... qui ne nécessitent pas d’éclairement pourront être implantées sans tenir compte des règles ci

dessus.

Emprise au so! Néant.

Aspect extérieur Le permis de construire peut être refuse ou n’être accordé que sous reserve de lobservation de prescriptions spéciales siTes constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou laspect extéricur des bâtiments ou

ouvrages a edifier ou a modifier sont de nature a porter atteinte au caractère ou a l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturcis ou urbains,

ainsi qua la conservation des perspectives monumentales.

Ii est recommandé de consulter, préalablement a tout projet de construction, les

services ou organismes de conseil en matière d’architecture (Service Departemental d’Architecture et du Patrimoine, Architecte Conseil et Paysagiste Conseil de la Direction Départementale de l’Equipement, Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement).

Dans Ic rayon de protection des monuments historiques, tout permis de

construire doit être soumis a l’avis du Service Départemental d?Architecturc et

du Patrimoine.

Stationnement des véhicules Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des usagers des constructions et installations doit être assure en dehors des voies publiques.

Pour les constructions a usage d’habitation, ii doit être aménagé au moms une

place de stationnement par logement sur Ia parcelle.

Espaces libres et plantations Les espaces libres entre Ta façade et lalignement doivent être traités en jardin d’agrément et convenablement entretenus.

Les essences utilisées, tant pour les plantations que pour les haies vives, seront choisies en majorité parmi les espèces locales

Les aires de stationnement doivent sintégrer a leur environnement, notamment

par des plantations d’accompagnement.

I

SECTION III - POSSIBILITES DOCCUPATION DES SOLS

Possibilités maximales d’occupation du sol 11 nest pas fixé de C.O.S. dans l’ensemble de la zone.

P.L.U. du PECHEREAU

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

CHAPITRE III - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A

Caractère de la zone A . C’est une zone naturellefaiblement équlpée qu’il convient de protéger et oü l’existence de structures agricoles pérennes doit être assurée dans le respect du potentiel agronomique, biologique et économique des terres.

Seules les constructions et installations nécessaires a 1 ‘exploitation agricole et aux services publics

ou d’intérêt collectfsont autorisées dans cette zone.

I

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION DES SOLS

I

ARTICLE Al - Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits

Tous les modes d’utilisation ou d’occupation des sols, a l’exception de ceux lies a l’activité agricole et aux services publics ou d’intérêt collectif.

Champ d’application territorial du plan

Le present règlement sapplique a la totalité du territoire de la commune du

Pêchereau.

a a ARTICLE 2 - Portée respective du règlement l’égard des autres legislations relatives

l’occupation des sols Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal: 10) Les articlesL 111-1-1 - L 111-9 - L 111-10 -L421-4- R 111-2 - R 111-3 R 111-3-2 - R 111-4 - R 111-14 - R 111-14-2 - R 111-15 etR 111-21 du Code de lUrbanisme (voir annexe 1), 2°) Les servitudes d’utilité publique.

Division du territoire en zones Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en: - zones urbaines : U,

UY - zones naturelles : AU, A, N Les plans comportent aussi les terrains classes par ce P.L.U. comme espaces

boisés a conserver ou a protéger; y figurent également les emplacements

réservés aux équipements publics.

Adaptations mineures

Les dispositions des articles 3 a 13 des règlements de chacune des zones

peuvent faire lobjet d’adaptations mineures uniquement. Par adaptations mineures, il faut entendre des assouplissements qui peuvent

être apportés a l’application stricte de certaines regles d’urbanisme sans aboutir a un changement de type d’urbanisation et sans porter atteinte aux droits des

tiers. En vertu de larticle L 123-1 du Code de lUrbanisme, ces adaptations mineures doivent être rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Protection contre le bruit En vertu de l’arrëté préfectoral du 9 Aoüt 2001, sont classées voies bruyantes de type 4, la

RD 927 (dii carrefour avec la RD 940 au carrefour avec la rue

des Ajoncs) et la RD 48 (de la limite communale Nord a la sortie de

l’agglomeration du Vivier) en voie bruyante 4. Dans une bande de 30m, les

constructions nouvelles a usage d’habitation doivent, lorsqu’elles sont exposées aux bruits de la voie, être soumises a des normes disolement acoustique

conformes aux dispositions de la réglementation en vigueur (arrété ministériel du 30 Mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de

transports terrestres et a lisolement acoustique des bâtiments d’habitation dans

les secteurs affectés par le bruit: voir en annexe du present reglement).

a ARTICLE 6 - Sentiers pédestres conserver

Les voies et cheminements figurant au plan de zonage sous la légende sentiers

pédestres sont a conserver.

Dispositions relatives aux lotissements approuvés depuis plus de 10 ans Lorsque le plan d’occupation des sols est approu

vé, les regles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés dun lotissement cessent de

sappliquer au terme de 10 années a compter de Ia délivrance de l’autorisation de lotir. Seules subsistent les regles du plan d’occupation des sols a moms

quune majorité de colotis nait demandé et obtenu le maintien de ces règles (articles L 315-2-1, R 315-44-1, R 315-45 et R 315-46 du Code de lUrbanisme).

Dispositions relatives aux constructions situées dans le périmètre d’un monument historigue.

Tous les travaux situés dans le périmètre d’un monument historique ou d’un

site naturel seront soumis a l’avis de l’architecte des bâtiments de France,

même s’ils n’entrent pas dans le champs d’application des autorisations d’urbanisme.

Dispositions relatives aux espaces boisés classes

Dans les périmètres délimitant les espaces boisés a conserver soumis a une

protection particulière indiquée aux plans de zonage par des croisillons dans lesquels sont inscrits des cercies, Particle L 130-1 du Code de lUrbanisme est applicable.

Dispositions relatives au permis de démolir

Les démolitions sont soumises a permis de démolir dans les rayons de

protection des monuments historiques.

a ARTICLE 11 - Dispositions relatives la règle de réciprocité

Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent des conditions de distance Pimplantation ou l’extension de bâtiments agricoles, la

même exigence d’éloignement doit être imposée a ces derniers a toute nouvelle construction précitée a usage non agricoic nécessitant un permis de construire, a l’exception des extensions de constructions existantes..

Par derogation aux dispositions de l’alinéa précédent, une distance d’éloignement inférieure peut être autorisée par l’autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre dagriculture, pour tenir compte des spécificités locales, notamment dans les zones urbaines délimitées par les documents durbanisme opposables aux tiers Ct dans les parties actuellement urbanisées de la commune en labsence de document d’urbanisme. (article L 111-3 du Code Rural)

Dispositions relatives au Plan de Prevention des Risgues Inondations

Le PPRI de la Creuse, approuvé le 9 mai 2000, s’applique sur le territoire communal.

P.L.U. du PECHEREAU

TITRE II- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE U

Caractère de la zone U: C’est une zone d’habitat, oü les services, les commerces et les activités

liées a et compatibles avec cettefonction sont autorisés.

Elle comprend trois sous-secteurs

- Ua correspond a un secteur destine a devenir le centre-ville de la commune,

- Ub est constitué des noyaux bátis anciens, - Ui correspond aux secteurs urbanisés situés en zone inondable.

I

SECTION I - NATURE DE LOCCUPATION DES SOLS

ARTICLE Ui - Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits dans toutes les zones U sont interdits

• Toutes activités relevant du régime des installations classées, sauf

exceptions visées a Particle U2.

• Louverture et l’exploitation de carrières.

• L’activité agricole ou forestière et toutes constructions d’accompagnement ou toutes transformations de bâtiments existants en bâtiments agricoles.

• Les ateliers de fabrication de produits chimiques.

• Les entrepôts, saufceux visés a l’article U2.

• Le stationnement isolé des caravanes et limplantation d’habitations légeres de loisirs.

• Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes.

• Les installations et travaux divers, sauf: - les aires de jeux ou de sport ouvertes au public, - les aires de stationnement ouvertes au public, - les affouillements et exhaussements nécessités par la configuration du sol et pour la construction des bâtiments ou leurs dépendances ou ceux d’intérêt public.

• Toutes installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir d’abri pour l’habitation ou pour tout autre usage et constituées: - soit par des véhicules (désaffectés ou non); - soit par des abris en quelque matériau que ce soit, des lors qu’ils occupent une superficie de 2 metres carrés au moms et que leur hauteur atteint 1,5 metre.

dans la zone Ui sont également interdits

• Les sous-sols creusés sous le niveau du terrain naturel.

• Les équipements tels les centres de secours principaux, les hôpitaux, cliniques, maisons de retraite, centres de post-cure, et centres accueillant de

facon permanente des personnes a mobilité réduite.

• Les ouvrages, remblaiements ou endiguements nouveaux qui ne seraient pas justifies par la protection des lieux déjà fortement urbanisés ou qui ne

seraient pas indispensables a la réalisation de travaux d’infrastructure

publique.

• Les constructions et les installations qui par leurs dimensions trop importantes, leur configuration et leur implantation seraient susceptibles de perturber de façon sensible Pécoulement des eaux.

• Les installations nouvelles de stockage et de fabrication de produits dangereux ou polluants.

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