Zone A

Intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation des sols admis sons condition

1/ Sont amises sous reserve, notamment, d’une desserte suffisante en

réseaux et qu’elles ne portent pas atteinte a l’environnement naturel:

• Les constructions a usage d’habitation ou autres liées et nécessaires a

l’exploitation agricole et - aux activités prolongeant l’acte de production, - aux activités ayant comme support le site de l’exploitation, sous reserve du respect du règlement sanitaire départemental et/ou de la réglementation sur les installations classes.

2/ Sont admis, sous reserve, notamment, d’une desserte suffisante en réseaux et

qu’ils ne portent pas atteinte a l’environnement naturel et aux exploitations

agricoles: • La restauration et l’agrandissement mesuré des habitations existantes sous

reserve du respect de la regle de réciprocité.

• Les démolitions sous reserve de Paccord de lArchitecte des Bâtiments de France dans le périmètre de protection de monument historique.

• Les installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif, ainsi

que les constructions nécessaires a leur fonctionnement (par exemple,

transformateur, pylône, reservoir d’eau potable, poste de détente de gaz,

bassins de retenue...), a condition qu’ils soient compatibles avec la zone.

I SECTION II- CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

1°) Tout terrain enclave est inconstructible, a moms que son propriétaire

n’obtienne un passage suffisant aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de larticle 682 du Code Civil.

2°) Les constructions et installations doivent être desservies par des voies

publiques ou privées dans des conditions répondant a l’importance ou a la

destination du projet envisage.

2°) Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux regles minimales de desserte (defense contre lincendie, protection civile, enlèvement des ordures ménagêres) et ne presenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Lorsque le terrain est riverain de 2 ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gene ou un risque pour la circulation peut étre interdit.

Les accès directs sur la deviation de la RD 927 sont interdits.

Intitulé du document : Desserte par les réseaux 1°) Eau

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

L’utilisation d’un puits privé, quelque en soit l’usage, nécessitera le réalisation d’un double réseau totalement distinct de celui de la distribution publique.

2°) Assainissement

Toutes les eaux et matières usées doivent être dirigees sur les dispositifs de traitement conformément aux reglementations en vigueur.

Lorsque le réseau collectif existe, toute construction ou installation nouvelle nécessitant un assainissement doit lui être raccordée.

Lorsqu’il n’existe pas, un dispositif d’assainissement autonome efficace et

conforme a la réglementation en vigueur et au Schema d’Assainissement peut

être admis.

Une étude sur la méthode d’assainissement autonome a mettre en cruvre peut

être exigée par lautorité compétente dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Les installations doivent être conçues de manière a pouvoir être branchées

lorsque lextension ou la réalisation du réseau collectif est effective. Les effluents devront alors être envoyés dans celui-ci. Une fois la réalisation du raccordement effectuée, les fosses et autres installations de même nature seront mises hors d’etat de servir ou de créer des nuisances.

Ii est interdit dévacuer les eaux usées domestiques dans le réseau pluvial et réciproquement.

La vidange des piscines peut se faire vers le milieu nature! soit directement soit par le réseau d’eaux pluviales si le réseau est séparatif, mais après neutralisation des excès de désinfectant.

Intitulé du document : Caractéristigues des terrains

Toute construction ou installation (nouvelle, restauration, extension, ou autres) nécessitant la réalisation &un assainissement et non raccordable au réseau collectif, pourra se voir imposéc, par l’autorité compétente, une superficie minimale de terrain sur Ia base des contraintes techniques permettant la mise en

uvre d’une méthode d’assainissement autonome efficace et conforme a Ia

réglementation en vigueur et au Schema d’Assainissement.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux emprises publigues

• Le recul des constructions par rapport aux voies départementales doit être conforme au Schema routier départemental. Les reculs imposes par le Schema de 2002 se trouvent en annexe.

• Le long des autres voics, les constructions nouvelles devront étre implantées

a 10 metres minimum de laxe des voies.

• Ces marges de recul ne s’appliquent pas:

- aux bâtiments et installations nécessaires a Pexploitation des réseaux

publics (E.D.F., téléphonie), - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routieres ou aux services publics exigeant leur proximité immediate,

- pour les travaux de restauration et d’extension contiguë du bâti existant dont l’implantation ne respecte pas le recul réglementaire. Le point le plus avancé de la façade existante définira Ia limite minimale de recul.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent ëtre édifiées sur limites séparatives. Si elles ne le

sont pas, la distance horizontale de tout point du bâtiment a edifier au point le plus proche de la limite separative doit être au moms égale a la moitié de la

difference de niveau entre ces deux points avec un minimum de 3 m.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ou plusieurs propriétés

Les constructions non contiguës doivent étre implantées de telle maniêre que la

distance horizontale de tout point du bâtiment a lautre bâtiment soit au moms égale a Ia hauteur du plus grand bâtiment, sans jamais étre inférieure a 4 metres

(L=H). Les annexes telles que garages, transformateurs EDF, etc... qui ne nécessitent pas déclairement pourront étre implantées sans tenir compte des rêgles ci dessus, mais nonobstant les dispositions de Particle NC7.

Intitulé du document : Emprise au so! Néant

ARTICLE AlO - Hauteur des constructions

La hauteur des constructions nouvelles a usage d’habitation ne pourra excéder 6 m, mesurés a légout du toit.

ARTICLE All - Aspect extérieur

Le permis de construire peut être refuse ou n’être accordé que sous reserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou

ouvrages a edifier ou a modifier sont de nature a porter atteinte au caractère ou a l’intérêt des licux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains,

ainsi qua Ia conservation des perspectives monumentales.

Ii est recommandé de consulter, préalablement a tout projet de construction, les

services ou organismes de conseil en matière d’architecture (Service Départemental d’Architecture et du Patrimoine, Architecte Conseil et Paysagiste Conseil de la Direction Départementale de l’Equipement, Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement).

Dans le rayon de protection des monuments historiques, tout permis de

construire doit être soumis a lavis du Service Départemental d’Architecture et

du Patrimoine.

Pour bien s’intégrer dans le paysage et ne pas contraster avec leur environnement, les bâtiments agricoles et les activités et industries qui s’y rattachent devront, dans la mesure du possible, être implantée parallêlement

aux courbes de niveau, de façon a éviter d’importants terrassements en déblais -

remblais et presenter une enveloppe de bâtiments aussi homogene que possible. Afin de réduire leur impact volumétrique dans le paysage ils devront donc: - presenter une simplicité de volume et une unite de ton; les accessoires (gouttiêres, chéneaux, bandes de rives) seront de la mme couleur que les façades, les portes restant dans la méme gamme de tons; - utiliser des matériaux aux teintes plutôt sombres; - mininiiser les effets de brillance et les surfaces réfléchissantes en optant pour des toitures en matériaux plutôt sombres et mats.

L’utilisation du bois est recommandée.

Pour les matériaux de bardage et de couverture, un choix de couleurs variées et

adaptées aux situations pourra se faire directement a partir d’un nuancier

disponible et consultable en Maine (références normalisées “RAL”)

En couverture

Sont autorisées: - l’ardoise, la tuile (de préférence de teinte vieillie), la tôle ondulée de fibrociment de teinte noire ou brun rouge, le bac acier de teinte foncée; - les couleurs suivantes

rouge tuile (RAL 8012 ou equivalent) lauze (RAL 7006 ou equivalent) ardoise (RAL 5008 ou equivalent) gris graphite (RAL 7022 ou equivalent) vert foncé (RAL 4695 ou equivalent) noir (9005 ou equivalent)

Sont interdits les bardeaux bitumés, la tôle ondulée de teinte naturelle (gris clair), le bac acier de teinte claire, les matériaux brillants telle que la tOle galvanisée.

En façade

Sont autorisés - le bois peint ou lasuré de teinte foncée, Ia tôle ondulée de fibrociment ou le bac acier de même teinte que la couverture; - les couleurs suivantes:

rouge tuile (RAL 8012 ou equivalent) lauze (RAL 7006 ou equivalent) ardoise (RAL 5008 ou equivalent) gris graphite (RAL 7022 ou equivalent) vert foncé (4695 ou equivalent) vert réséda (RAL 6011 ou equivalent)

Sont interdits les matériaux brillants tels que la tôle galvanisée et les teintes trop claires.

Les soubassements doivent être bardés a Pidentique des façades; les soubassements inférieurs a 2 metres de haut peuvent rester en parpaings

bruts jointoyes; s’ils sont revêtus denduits, celui-ci sera au moms aussi foncé que les tons recommandes pour les façades.

Les silos ou equmpements annexes seront traités de la même facon que les

bâtiments qui les accompagnent, les couleurs recommandees etant identiques a

celles autorisées pour les façades.

Intitulé du document : Stationnement des véhicules

Le stationnement des vehicules doit être assure en dehors des voies ouvertes a

la circulation automobile.

Les espaces boisés figurant au plan de zonage sont classes a conserver et

soumis au regime des articles L 130-1 et suivants du Code de lUrbanisme.

Les essences utilisees, tant pour les plantations que pour les haies vives, seront choisies en majorité parmi les espèces locales et adaptees au potentiel agronomique et biologique des terres.

Les aires de stationnement doivent sintégrer a leur environnement, notamment

par des plantations d’accompagnement.

I

SECTION III - POSSIBILITES D’OCCUPATION DES SOLS

Intitulé du document : Possibilités niaximales d’occupation du sol Ii n’est pas fixé de C.O.S dans Ia zone.

P.L.U. du PECHEREAU TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

CHAPITRE V - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N

Caractère de ía zone N.• Ii s’agit d’une zone natureiiepeu équipée, àprotéger de l’urbanisation

Elie comprend six sous-secteurs:

• le secteur Np correspondant a des paysages qu ‘ii convient de protéger en raison de leur

qualité, • le secteur Nb correspondant aux espaces boisés,

• le secteur Ni correspond a une zone destinée a des équipements de loisirs et de tourisme,

• le secteur Nh, correspondant aux constructions éparses, et réservé i ‘habitat ou aux

activités iiées a la zone N,

• le secteur Ne, correspondant aux étangs, • ie secteur Na, correspondant aux secteurs agricoles en périphérie de i ‘urban isation.

Dans chacun de ces sous-secteurs ne sont autorisés que les occupations et utilisations du soi lies a

son activité.

La zone Nifait 1 ‘objet d ‘un chapitre a part entière (cf ci-après)

I

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION DES SOLS

I

ARTICLE Ni - Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits

Tous les modes d’occupation ou dutilisation du sol, a lexception:

- des constructions et installations nécessaires a l’observation des

milieux naturels, ainsi que les éléments d’infrastructure s’y rapportant,

- des petits abris temporaires pour l’élevage (cbs sur trois cotés seulement),

- de ceux visés a l’article N2.

Champ d’application territorial du plan

Le present règlement sapplique a la totalité du territoire de la commune du

Pêchereau.

a a ARTICLE 2 - Portée respective du règlement l’égard des autres legislations relatives

l’occupation des sols Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal: 10) Les articlesL 111-1-1 - L 111-9 - L 111-10 -L421-4- R 111-2 - R 111-3 R 111-3-2 - R 111-4 - R 111-14 - R 111-14-2 - R 111-15 etR 111-21 du Code de lUrbanisme (voir annexe 1), 2°) Les servitudes d’utilité publique.

Division du territoire en zones Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en: - zones urbaines : U,

UY - zones naturelles : AU, A, N Les plans comportent aussi les terrains classes par ce P.L.U. comme espaces

boisés a conserver ou a protéger; y figurent également les emplacements

réservés aux équipements publics.

Adaptations mineures

Les dispositions des articles 3 a 13 des règlements de chacune des zones

peuvent faire lobjet d’adaptations mineures uniquement. Par adaptations mineures, il faut entendre des assouplissements qui peuvent

être apportés a l’application stricte de certaines regles d’urbanisme sans aboutir a un changement de type d’urbanisation et sans porter atteinte aux droits des

tiers. En vertu de larticle L 123-1 du Code de lUrbanisme, ces adaptations mineures doivent être rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Protection contre le bruit En vertu de l’arrëté préfectoral du 9 Aoüt 2001, sont classées voies bruyantes de type 4, la

RD 927 (dii carrefour avec la RD 940 au carrefour avec la rue

des Ajoncs) et la RD 48 (de la limite communale Nord a la sortie de

l’agglomeration du Vivier) en voie bruyante 4. Dans une bande de 30m, les

constructions nouvelles a usage d’habitation doivent, lorsqu’elles sont exposées aux bruits de la voie, être soumises a des normes disolement acoustique

conformes aux dispositions de la réglementation en vigueur (arrété ministériel du 30 Mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de

transports terrestres et a lisolement acoustique des bâtiments d’habitation dans

les secteurs affectés par le bruit: voir en annexe du present reglement).

a ARTICLE 6 - Sentiers pédestres conserver

Les voies et cheminements figurant au plan de zonage sous la légende sentiers

pédestres sont a conserver.

Dispositions relatives aux lotissements approuvés depuis plus de 10 ans Lorsque le plan d’occupation des sols est approu

vé, les regles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés dun lotissement cessent de

sappliquer au terme de 10 années a compter de Ia délivrance de l’autorisation de lotir. Seules subsistent les regles du plan d’occupation des sols a moms

quune majorité de colotis nait demandé et obtenu le maintien de ces règles (articles L 315-2-1, R 315-44-1, R 315-45 et R 315-46 du Code de lUrbanisme).

Dispositions relatives aux constructions situées dans le périmètre d’un monument historigue.

Tous les travaux situés dans le périmètre d’un monument historique ou d’un

site naturel seront soumis a l’avis de l’architecte des bâtiments de France,

même s’ils n’entrent pas dans le champs d’application des autorisations d’urbanisme.

Dispositions relatives aux espaces boisés classes

Dans les périmètres délimitant les espaces boisés a conserver soumis a une

protection particulière indiquée aux plans de zonage par des croisillons dans lesquels sont inscrits des cercies, Particle L 130-1 du Code de lUrbanisme est applicable.

Dispositions relatives au permis de démolir

Les démolitions sont soumises a permis de démolir dans les rayons de

protection des monuments historiques.

a ARTICLE 11 - Dispositions relatives la règle de réciprocité

Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent des conditions de distance Pimplantation ou l’extension de bâtiments agricoles, la

même exigence d’éloignement doit être imposée a ces derniers a toute nouvelle construction précitée a usage non agricoic nécessitant un permis de construire, a l’exception des extensions de constructions existantes..

Par derogation aux dispositions de l’alinéa précédent, une distance d’éloignement inférieure peut être autorisée par l’autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre dagriculture, pour tenir compte des spécificités locales, notamment dans les zones urbaines délimitées par les documents durbanisme opposables aux tiers Ct dans les parties actuellement urbanisées de la commune en labsence de document d’urbanisme. (article L 111-3 du Code Rural)

Dispositions relatives au Plan de Prevention des Risgues Inondations

Le PPRI de la Creuse, approuvé le 9 mai 2000, s’applique sur le territoire communal.

P.L.U. du PECHEREAU

TITRE II- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE U

Caractère de la zone U: C’est une zone d’habitat, oü les services, les commerces et les activités

liées a et compatibles avec cettefonction sont autorisés.

Elle comprend trois sous-secteurs

- Ua correspond a un secteur destine a devenir le centre-ville de la commune,

- Ub est constitué des noyaux bátis anciens, - Ui correspond aux secteurs urbanisés situés en zone inondable.

I

SECTION I - NATURE DE LOCCUPATION DES SOLS

ARTICLE Ui - Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits dans toutes les zones U sont interdits

• Toutes activités relevant du régime des installations classées, sauf

exceptions visées a Particle U2.

• Louverture et l’exploitation de carrières.

• L’activité agricole ou forestière et toutes constructions d’accompagnement ou toutes transformations de bâtiments existants en bâtiments agricoles.

• Les ateliers de fabrication de produits chimiques.

• Les entrepôts, saufceux visés a l’article U2.

• Le stationnement isolé des caravanes et limplantation d’habitations légeres de loisirs.

• Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes.

• Les installations et travaux divers, sauf: - les aires de jeux ou de sport ouvertes au public, - les aires de stationnement ouvertes au public, - les affouillements et exhaussements nécessités par la configuration du sol et pour la construction des bâtiments ou leurs dépendances ou ceux d’intérêt public.

• Toutes installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir d’abri pour l’habitation ou pour tout autre usage et constituées: - soit par des véhicules (désaffectés ou non); - soit par des abris en quelque matériau que ce soit, des lors qu’ils occupent une superficie de 2 metres carrés au moms et que leur hauteur atteint 1,5 metre.

dans la zone Ui sont également interdits

• Les sous-sols creusés sous le niveau du terrain naturel.

• Les équipements tels les centres de secours principaux, les hôpitaux, cliniques, maisons de retraite, centres de post-cure, et centres accueillant de

facon permanente des personnes a mobilité réduite.

• Les ouvrages, remblaiements ou endiguements nouveaux qui ne seraient pas justifies par la protection des lieux déjà fortement urbanisés ou qui ne

seraient pas indispensables a la réalisation de travaux d’infrastructure

publique.

• Les constructions et les installations qui par leurs dimensions trop importantes, leur configuration et leur implantation seraient susceptibles de perturber de façon sensible Pécoulement des eaux.

• Les installations nouvelles de stockage et de fabrication de produits dangereux ou polluants.

a