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10 articles, qui valent dans toutes les zones
wL.
et paysage 38 rue Dunois 75647 Paris cedex 13
Tel: 01.53.79.14.54 Email: amure.sarl@wanadoo.FR
Co M M U N E 0 U P EC H E REAU
PLAN LOCAL D’URBANISME
< Vu pour être annexé
a la délibération
Du 24 mars 2011>> Jean-Claude ANDRIEUX
Maire
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\\%* f4N\f.F
REGLEMENT MOD IFIE suiteà • a revision simplifiée approuvée le 30/09/2010 • Ia modification approuvée le 24/03/2011
P.L.U. du PECHEREAU
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Champ d’application territorial du plan
Le present règlement sapplique a la totalité du territoire de la commune du
Pêchereau.
a a ARTICLE 2 - Portée respective du règlement l’égard des autres legislations relatives
l’occupation des sols Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal: 10) Les articlesL 111-1-1 - L 111-9 - L 111-10 -L421-4- R 111-2 - R 111-3 R 111-3-2 - R 111-4 - R 111-14 - R 111-14-2 - R 111-15 etR 111-21 du Code de lUrbanisme (voir annexe 1), 2°) Les servitudes d’utilité publique.
Division du territoire en zones Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en: - zones urbaines : U,
UY - zones naturelles : AU, A, N Les plans comportent aussi les terrains classes par ce P.L.U. comme espaces
boisés a conserver ou a protéger; y figurent également les emplacements
réservés aux équipements publics.
Adaptations mineures
Les dispositions des articles 3 a 13 des règlements de chacune des zones
peuvent faire lobjet d’adaptations mineures uniquement. Par adaptations mineures, il faut entendre des assouplissements qui peuvent
être apportés a l’application stricte de certaines regles d’urbanisme sans aboutir a un changement de type d’urbanisation et sans porter atteinte aux droits des
tiers. En vertu de larticle L 123-1 du Code de lUrbanisme, ces adaptations mineures doivent être rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Protection contre le bruit En vertu de l’arrëté préfectoral du 9 Aoüt 2001, sont classées voies bruyantes de type 4, la
RD 927 (dii carrefour avec la RD 940 au carrefour avec la rue
des Ajoncs) et la RD 48 (de la limite communale Nord a la sortie de
l’agglomeration du Vivier) en voie bruyante 4. Dans une bande de 30m, les
constructions nouvelles a usage d’habitation doivent, lorsqu’elles sont exposées aux bruits de la voie, être soumises a des normes disolement acoustique
conformes aux dispositions de la réglementation en vigueur (arrété ministériel du 30 Mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de
transports terrestres et a lisolement acoustique des bâtiments d’habitation dans
les secteurs affectés par le bruit: voir en annexe du present reglement).
a ARTICLE 6 - Sentiers pédestres conserver
Les voies et cheminements figurant au plan de zonage sous la légende sentiers
pédestres sont a conserver.
Dispositions relatives aux lotissements approuvés depuis plus de 10 ans Lorsque le plan d’occupation des sols est approu
vé, les regles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés dun lotissement cessent de
sappliquer au terme de 10 années a compter de Ia délivrance de l’autorisation de lotir. Seules subsistent les regles du plan d’occupation des sols a moms
quune majorité de colotis nait demandé et obtenu le maintien de ces règles (articles L 315-2-1, R 315-44-1, R 315-45 et R 315-46 du Code de lUrbanisme).
Dispositions relatives aux constructions situées dans le périmètre d’un monument historigue.
Tous les travaux situés dans le périmètre d’un monument historique ou d’un
site naturel seront soumis a l’avis de l’architecte des bâtiments de France,
même s’ils n’entrent pas dans le champs d’application des autorisations d’urbanisme.
Dispositions relatives aux espaces boisés classes
Dans les périmètres délimitant les espaces boisés a conserver soumis a une
protection particulière indiquée aux plans de zonage par des croisillons dans lesquels sont inscrits des cercies, Particle L 130-1 du Code de lUrbanisme est applicable.
Dispositions relatives au permis de démolir
Les démolitions sont soumises a permis de démolir dans les rayons de
protection des monuments historiques.
a ARTICLE 11 - Dispositions relatives la règle de réciprocité
Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent des conditions de distance Pimplantation ou l’extension de bâtiments agricoles, la
même exigence d’éloignement doit être imposée a ces derniers a toute nouvelle construction précitée a usage non agricoic nécessitant un permis de construire, a l’exception des extensions de constructions existantes..
Par derogation aux dispositions de l’alinéa précédent, une distance d’éloignement inférieure peut être autorisée par l’autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre dagriculture, pour tenir compte des spécificités locales, notamment dans les zones urbaines délimitées par les documents durbanisme opposables aux tiers Ct dans les parties actuellement urbanisées de la commune en labsence de document d’urbanisme. (article L 111-3 du Code Rural)
Dispositions relatives au Plan de Prevention des Risgues Inondations
Le PPRI de la Creuse, approuvé le 9 mai 2000, s’applique sur le territoire communal.
P.L.U. du PECHEREAU
TITRE II- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
CHAPITRE I - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE U
Caractère de la zone U: C’est une zone d’habitat, oü les services, les commerces et les activités
liées a et compatibles avec cettefonction sont autorisés.
Elle comprend trois sous-secteurs
- Ua correspond a un secteur destine a devenir le centre-ville de la commune,
- Ub est constitué des noyaux bátis anciens, - Ui correspond aux secteurs urbanisés situés en zone inondable.
I
SECTION I - NATURE DE LOCCUPATION DES SOLS
ARTICLE Ui - Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits dans toutes les zones U sont interdits
• Toutes activités relevant du régime des installations classées, sauf
exceptions visées a Particle U2.
• Louverture et l’exploitation de carrières.
• L’activité agricole ou forestière et toutes constructions d’accompagnement ou toutes transformations de bâtiments existants en bâtiments agricoles.
• Les ateliers de fabrication de produits chimiques.
• Les entrepôts, saufceux visés a l’article U2.
• Le stationnement isolé des caravanes et limplantation d’habitations légeres de loisirs.
• Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes.
• Les installations et travaux divers, sauf: - les aires de jeux ou de sport ouvertes au public, - les aires de stationnement ouvertes au public, - les affouillements et exhaussements nécessités par la configuration du sol et pour la construction des bâtiments ou leurs dépendances ou ceux d’intérêt public.
• Toutes installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir d’abri pour l’habitation ou pour tout autre usage et constituées: - soit par des véhicules (désaffectés ou non); - soit par des abris en quelque matériau que ce soit, des lors qu’ils occupent une superficie de 2 metres carrés au moms et que leur hauteur atteint 1,5 metre.
dans la zone Ui sont également interdits
• Les sous-sols creusés sous le niveau du terrain naturel.
• Les équipements tels les centres de secours principaux, les hôpitaux, cliniques, maisons de retraite, centres de post-cure, et centres accueillant de
facon permanente des personnes a mobilité réduite.
• Les ouvrages, remblaiements ou endiguements nouveaux qui ne seraient pas justifies par la protection des lieux déjà fortement urbanisés ou qui ne
seraient pas indispensables a la réalisation de travaux d’infrastructure
publique.
• Les constructions et les installations qui par leurs dimensions trop importantes, leur configuration et leur implantation seraient susceptibles de perturber de façon sensible Pécoulement des eaux.
• Les installations nouvelles de stockage et de fabrication de produits dangereux ou polluants.
a
Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis condition
• Les démolitions sous reserve de laccord de l’Architecte des Bâtiments de France dans le périmètre de protection des monuments historiques.
• Les activités commerciales et/ou artisanales, et leurs entrepôts, a condition
qu’elles ne créent pas de nuisance incompatible avec la proximité de l’habitat.
• Les activités soumises a la legislation relative aux installations classécs, lorsque les bâtiments nécessaires a leur exploitation sont compatibles avec
la proximité de l’habitat humain et sous reserve que soient prises toutes les dispositions nécessaires pour quelles n’entrainent pas de risques ou de nuisances incompatibles avec celle-ci.
dans la zone Ui, les constructions doivent en plus satisfaire aux prescriptions suivantes:
• Excepté pour les bâtiments publics n’ayant pas vocation a l’hebergement, lemprise au sol des constructions par rapport a la surface du terrain
dassiette de Popération faisant lobjet de la demande d’autorisation dc
construire ou de lotir scra au plus egale a: - 10% pour les constructions a usage d’habitation et 20% pour les constructions a usage d’activités industrielles, artisanales, commerciales,
agricoles et de services et leurs annexes,
• Pour les constructions existantes et implantées antérieurement a la date
d’approbation du PPRI, une extension pourra être admise dans la limite Ia plus favorable entre ce plafond et les plafonds suivants
- 25m2 de surface hors uvre nette pour les constructions a usage
d’habitation et leurs annexes comprises,
- 30 % d’augmentation de leur emprise au sol existante a la date d’approbation du PPRI, pour les bâtiments a usage d’activités industrielles,
artisanales, commerciales, agricoles (y compris les serres) et de services et leurs annexes.
• Les reconstructions de bâtiments dont l’emprise dépasserait 10% pour les
constructions a usage d’habitation et 20% pour les constructions a usage
d’activités industrielles, artisanales, pourront être éventuellement majorées en fonction des possibilités dextension de l’alinéa précédent, sous reserve d’en réduire la vulnérabilité.
• Dans les immeubles collectifs, chaque logement comportera au moms un niveau habitable situé au-dessus du niveau des plus hautes caux connues.
• Les constructions en bande ou dun seul tenant dcvront être limitées, en particulier dans les operations d’cnsemble (ZAC, lotissements, permis de construire groupés, etc...);
• Excepté pour les bâtiments publics, les clotures ne pourront avoir une
hauteur supérieure a 1,80 metre et devront être ajourécs sur au moms les 2/3
de leur hauteur; pour les clOtures constituécs par un muret non surmonté par des parties pleines (lices..), la hauteur maximale de ce muret est de 60 cm; cette regle s’applique également aux clOtures Ct autres éléments de separation ou de protection intérieure aux propriétés telles que les murs, claustras, grillages...
• Les clotures et murs pleins existants et implantée antérieurement a la date dapprobation du PPRI pourront être reconstruits a l’identique.
• Les constructions a usage d’habitation comporteront un premier niveau de plancher a 0,50 m au moms au-dessus du niveau du terrain naturel et un second niveau habitable (locaux a usage de sommeil) au dessus des plus
hautes eaux connues; cette obligation ne sapplique pas en cas
- dextension d’une construction non conforme a Ia regle, de réaménagement a vocation d’habitation dune annexe proche dont la
-
configuration rend techniquement impossible le respect de cette règle;
• Les constructions admises devront disposer d’au moms une ouverture aisément accessible de l’cxtérieur permettant le passage dun adulte.
• Les installations existantes de stockage et de fabrication de produits dangereux ou polluants doivent comprendre: - le stockage en recipients étanches ou le stockage au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues, - la misc en place des orifices de remplissage étanches et débouches de tuyaux dévents au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues, - l’ancrage des citernes enterrées et le lestage ou arrimage des autres,
- la conception et l’implantation des dispositifs d’assainissement de facon a
en minimiser l’impact négatif en cas de crue. • Pour toutes constructions, installations ou aménagements nouveaux, des
dispositions de construction devront être prises par le maître d’ouvrage ou le
constructeur pour ne pas faire obstacle a la crue, pour limiter le risque de
degradations par les eaux et pour faciliter Pévacuation des habitants en cas
d’alerte a la crue.
I SECTION II- CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS
Accès et voirie
10) Tout terrain enclave est inconstructible a moms que son propriétaire
n’obtienne un passage suffisant aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.
2°) Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte (defense contre lincendie, protection civile, enlèvement des ordures menageres) et ne presenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, Paccès sur celle de ces voies qui présenterait une gene ou un risque pour la circulation peut être interdit.
3°) Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques repondant
a l’importance ou a la destination de limmeuble Ct adaptecs a l’approche du
materiel de lutte contre l’incendie.
Les voics en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.
Desserte par les réseaux 1°) Eau:
Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable.
L’utilisation d’un puits privé, quelque en soit l’usage, nécessitera le réalisation d’un double réseau totalement distinct de celui de Ia distribution publique.
Pour les bâtiments artisanaux ou industriels, ainsi que pour les piscines, un
appareil de disconnection a zone de pression réduite sera obligatoirement
installé au niveau du compteur d’eau.
2°) Assainissement:
a) eaux usées
Toutes les eaux et matières usées doivent être dirigees sur les dispositifs de traitement conformément aux prescriptions des réglementations en vigueur.
dans les zones Ua, Ub, U
Toute construction ou installation nouvelle nécessitant un assainissement sera obligatoirement raccordée au réseau collectif dassainissement des sa réalisation, lorsqu’il existe.
Lorsqu’il n’existe pas, un dispositif d’assainissement autonome efficace et
conforme a la reglementation en vigueur et au Schema d’Assainissement peut
être admis.
Une étude sur la méthode d’assainissement autonome a mcttre en uvre peut
être exigée par lautorité compétente dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Les installations doivent être concues de manière a pouvoir être branchées
lorsque lextension ou la réalisation du réseau collectif est effective. Les effluents devront alors être envoyés dans celui-ci. Une fois la réalisation du raccordement effectuée, les fosses et autres installations de même nature seront mises hors d’etat de servir ou de créer des nuisances.
Ii est interdit d’évacuer les eaux usées domcstiques dans le réseau pluvial et réciproquement.
La vidange des piscines peut se faire vers le milieu naturel soit directement soit par le réseau d’caux pluviales si le réseau est séparatif, mais après neutralisation des excês de désinfectant.
b) eaux pluviales
Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir Uécoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux.
En l’absence de ce réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements
nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont a la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés a l’opération et au terrain
c) eaux résiduaires industrielles
Les dispositifs de traitement et de pré-traitement des eaux industrielles doivent
être installés conformément a la reglementation en vigueur.
Elles ne pourront être admises dans le réseau d’assainissement communal des
eaux usées, que si leurs caractéristiques sont semblables a celles des effluents
urbains, et si le flux rejeté pré-épuré ne surcharge pas la station d’épuration.
Les effluents rejetés directement ou par l’intermédiaire du réseau eaux pluviales devront être préalablement traités pour être rendus conformes aux dispositions réglementaires générales ou spécifiques aux effluents.
Caractéristigues des terrains
Toute construction ou installation (nouvelle, restauration, extension, ou autres) nécessitant la réalisation d’un assainissement et non raccordable au réseau collectif, pourra se voir imposée, par l’autorité compétente, une superficie
minimale de terrain sur la base des contraintes techniques permettant la mise en
uvre d’une méthode d’assainissement autonome efficace et conforme a la
réglementation en vigueur et au Schema d’Assainissement.
OARTICLE U6 - Implantation des constructions par rapport aux emprises publigues dans le secteur Ua et Ub Les constructions doivent être implantées en limite du domaine public. Des adaptations peuvent être accordées ou des prescriptions imposées dans le cas d’agrandissements, de renovations, de reconstructions ou de réalisation de murs en façade qui assureraient le maintien et la continuité de l’aspect urbain de la rue. Des adaptations sont egalement possibles lorsque les parcelles voisines du
terrain a construire ne présente pas de construction le long de Ia voic qui
dessert ce terrain et lorsque le projet fait l’objet d’une operation d’ensemble. Des prescriptions pourront être alors imposées. Les équipements dutilité publique et les constructions recevant du public ne
sont pas soumis a aux rêgles &implantation.
dans le reste de la zone U
Les constructions nouvelles devront être implantées a 6 m minimum de laxe
des voies, sauf le long des voics départementales oil le recul des constructions doit être conforme au Schema routier départemental (en agglomeration, les reculs sont étudiés au cas par cas au niveau de l’instruction des permis de construire). Hors agglomeration, les reculs imposes par la Schema de 2002 se trouvent en annexe.
Quelque soit la zone, les marges de recul ne sappliquent pas:
- aux bâtiments et installations nécessaires a lexploitation des réseaux
publics (E.D.F., téléphonie) - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ou aux services publics exigeant leur proximité immediate
pour les travaux de restauration et d’extension contiguë du bâti existant
-
dont l’implantation ne respecte pas le recul reglementaire. Le point le plus avancé de la façade définira la limite du recul.
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
dans les secteurs Ua et Ub
Les constructions doivent être implantées dune limite separative latérale a lautre dans les conditions et adaptations possibles régies a larticle U6.
Les équipements dutilité publique et les constructions recevant du public ne
sont pas soumis a ces regles d’implantation.
Des adaptations sont possibles lorsque les parcelles voisines du terrain a
construire ne présente pas de construction le long de la voie qui dessert ce terrain et lorsque le projet fait l’objet d’une operation d’ensemble. Des prescriptions pourront être alors imposées.
dans le reste de la zone U
Les constructions peuvent étre édifiées sur limites séparatives.
Si elles ne le sont pas, la distance horizontale de tout point du bâtiment a edifier au point le plus proche de la limite separative doit être au moms egale a
la moitié de la difference de niveau entre ces deux points avec un minimum de 3 m.
Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ou plusieurs propriétés liées par un acte authentigue
Les constructions non contigus doivent être implantées de telle manière que Ia
distance horizontale de tout point du bâtiment a l’autre bâtiment soit au moms egale a la hauteur du plus grand bâtiment sans jamais être inférieure a 4 m
(L H). -
Les constructions qui ne sont pas a usage d’habitation, telles que magasins ou
bureaux sont soumises aux mêmes règles d’espacement que celles-ci.
Les annexes telles que garages, transformateurs EDF, etc... qui ne nécessitent pas d’éclairement pourront être implantées sans tenir compte des regles ci dessus, mais nonobstant les dispositions de Particle U7.
Emprise au sol Néant.
ARTICLE UlO - Hauteur des constructions dans les secteurs Ua
La hauteur maximale des constructions est de R+2+C.
dans les autres secteurs
La hautcur des constructions doit être telic que Ia difference de niveau entre tout point du bâtiment et le point le plus proche de l’alignement oppose n’excède pas la distance comptéc horizontalement entre ces deux points (H = L).
ARTICLE Ull - Aspect extérieur Le permis de construire peut être refuse ou n’être accordé que sous reserve de lobservation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation,
leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages a edifier ou a modifier sont de nature a porter atteinte au caractère ou a l’intérêt des licux
avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Ii est recommandé de consulter, prealablement a tout projet de construction, les
services ou organismes de conseil en matière d’architecture (Service Départemental &Architecture et du Patrimoine, Architecte Conseil et Paysagiste Conseil de la Direction Départementale de l’Equipement, Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement).
Dans le rayon de protection des monuments historiques et dans secteur Ub des
Côtes du Pêchereau, tout permis de construire doit être soumis a lavis du Service
Départemental &Architecture et du Patrimoine.
Stationnement des véhicules
Le stationnement des véhicules doit être assure en dehors des voies ouvertes a la
circulation automobile.
Espaces libres et plantations
Les espaces boisés figurant au plan sont classes a conserver et a protéger et
soumis au régime des articles L 130-1 et suivants du Code de PUrbanisme.
Les essences utilisées, tant pour les plantations que pour les haies vives, seront choisies en majorité parmi les espèces locales
Les aires de stationnement doivent sintégrer a leur environnement, notamment
par des plantations daccompagnement.
I
SECTION III - POSSIBILITES D’OCCUPATION DES SOLS
Possibilités maximales d’occupation du sol Ii nest pas fixé de C.O.S dans lensemble de Ia zone.
P.L.U du PECHEREAU TITRE II- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
CHAPITRE II - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UY
Caractère de la zone UY La zone UY est une zone d’activités industrielles, artisanales et commerciales. Elle constitue la zone preférentielle d ‘accueil des installations classées. Les équipements hôteliers et de restauration y sont également autorisés.
I
SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION DES SOLS
I
Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits
• Les constructions a usage d’habitation.
• Louverture et l’exploitation de carrières.
• Lactivité agricole ou forestière et toutes constructions daccompagnement ou toutes transformations de bâtiments existants en bâtiments agricoles.
• Le stationnement isolé des caravanes et limplantation d’habitations légères de loisirs.
• Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes.
• Les installations et travaux divers, sauf ceux visés a l’article UY2
• Toutes installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir d’abri pour l’habitation ou pour tout autre usage et constituées: - soit par des véhicules (désaffectés ou non), - soit par des abris en quelque matériau que ce soit, des lors qu’ils occupent une superficie de 2 metres carrés au moms et que leur hauteur atteint 1,5 metre.
Types d’occupation ou d’utilisation des sols admis sous condition
• Les bureaux et bâtiments d’équipements collectifs s’ils sont lies au fonctionnement de la zone d’activités.
• Les constructions a usage de bureaux et de service dans la ZAC des Plantes
de Chabenet
• Les logements de fonction (nécessaires aux personnes dont la presence permanente est indispensable pour assurer la direction ou la surveillance des ëtablissements et services généraux de la zone).
• Les équipements sportifs lies aux activités de la zone.
I SECTION II- CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS
Accès et voirie
1°) Tout terrain enclave est inconstructible a moms que son propriétaire
n’obtienne un passage suffisant aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de Particle 682 du Code Civil. 2°) Les constructions et installations doivent être desservies par des voies
publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent a leur destination sans toutefois être inférieures a 10 m. Ces caractéristiques doivent répondre en particulier a l’importance ou a Ia destination de l’immeuble et être adaptees a
l’approche du materiel de lutte contre l’incendie. Les voies en impasse doivent être aménagées de tellesorte que les véhicules puissent faire demi-tour.
3°) Les accès doivent répondre aux autres régles minimales de desserte (defense contre l’incendie, protectio civile, enlèvement des ordures ménagères et ne presenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
En particulier, les accès d’un établissement, ud t ne installation ou dune
construction, a partir des voies publiques, doivent être aménagés de telle
manière que la visibilité soit assurée sur une distance d’au moms 50 m de part
et &autre de l’axe de l’accês, a partir du point de cet axe situé a 3 m en retrait de
la limite de Ia voie.
La réalisation de tout projet peut ëtre subordonnée:
- a la creation d’installations propres a assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble a construire, - a la creation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers
nécessaires au respect des conditions de sécurité.
4°) Dans les zones d’activités des Pessanins et de la Bourdine, dasn Ia ZAC des Plantes de Chabenet, les accès directs sur Ia RD 927 sont interdits. us devront être aménagés sur des contre-allées ou des voies secondaires:
- Zone de la Bourdine : voie de desserte parallèle a la RD 927 et séparée
de celle-ci par une haie vive.
- Zone des Pessanins : ancien CD 927 et son prolongement parallèle a la
RD 927.
Desserte par les réseaux 1°) Eau: a) Pour les installations industrielles Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable. Tout établissement utilisant l’eau d’adduction publique dans un quelconque procédé de fabrication, de lavage oi de rincage de reservoirs contenat ou ayant
contenu des produits toxiques devra poser un disconnecteur a zone de pressoin
réduite au niveau de son compteur d’eau. b) Pour les autres constructions
Pour les bâtiments a usage d’habitation destinés au logement des personnes
dont la presence perrnanente est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance des établissements ou des services généraux, et pour tout local
pouvant servir de jour ou de nuit au repos et a lagrément, le branchement sur le
réseau d’eau est obligatoire. Ces constructions ne seront pas admises, lorsque les constructeurs ne pourront desservir en eau les immeubles quils projettent d’édifier (sauf engagement par
ces demiers de réaliser a leur charge les dispositifs techniques permettant de les
raccorder au réseau existant et dassurer leur alimentation en eau).
2°) Assainissement:
a) Eaux résiduaires industrielles
Les effluents devront &re préalablement traités conformément a la
téglementation en vigueur Le rejet dans le réseau collectif d’assainissement eaux usées ou dans le dispositif d’éavcuation des eaux pluviales devra être autorisé par le service gestionnaire du réseau.
b) Eaux résiduaires domestigues
Toute construction nouvelle scra obligatoirement raccordéc au réseau d’assainissement. Toutefois, en l’absence de ce réseau et seulement dans ce cas,
Passainissement individuel est autorisé conformément a la legislation en vigueur. Cependant, ics installations devront être conçues de manière a pouvoir
être branchées sur le réseau lorsqu’il sera réalisé.
Le bénéficiaire de cette derogation sera tenu de se brancher a ses propres frais sur ce réseau des lors qu’il sera construit et devra satisfaire a toutes obligations réglementaires vis a vis du gestionnaire de ce réseau.
c) Eaux pluviales
Lorsquc le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir Pécoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux.
En l’absence de ce réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements
nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont a la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés a l’opération et au terrain
Caractéristigues des terrains Néant.
Implantation des constructions par rapport aux emprises publigues
En bordure de la RD 927, toutes les constructions doivent s’aligner a égale
distance de Paxe de la voie en observant les reculs suivants
Secteur de La Bourdine Pour le secteur ayant fait l’objet d’une étude permettant de lever l’inconstructibilité resultant de l’application de l’article Li 1-1-4: • au Sud de la RD: 35 metres, • au Nord de la RD : 43 metres, Dans le cas de centrales photovoltaIques ayant un épannelage
inférieur a 2,5 m: - les pamieaux pourront étre implantés, a l’alignement ou non, avec un recul ne pouvant êtrc inférieur a 16,5 m,
- les clotures, les espaces végétalisés (haie bocagere...) et les dessertes internes pourront être réalisés avec un recul ne
pouvant être inférieur a 9,5 m.
Pour le secteur n’ayant pas fait l’objet d’une étude permettant de lever 1’ inconstructibilité resultant de 1’ application de 1’ article L11-1-4:
Le recul ne pourra être inférieur a 75 metres.
Secteur des Pessanins
• 35 m par rapport a l’axe de la RD 927 pour les logements
• 25 m pour les autres bâtiments.
• Les constructions doivent être édifiées a 5 metres minimum en recul de
l’emprise des autres voies.
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives • Sur les terrains de la zone de la Bourdine La distance horizontale de tout point dun bâtiment au point Ic plus
proche de la limite parcellaire doit être au moms égale a 10 metres.
Cette distance minimale peut être aggravée par la reglementation propre
a l’activité.
• Sur les autres sites Pour les activités industrielles, artisanales ou commerciales La distance horizontale de tout point dun bâtiment au point le plus
proche de la limite parcellaire doit être au moms egale a 5 m.
Cette distance minimale peut être aggravée par la réglementation propre
a l’activité.
Pour les autres constructions Elles peuvent être édifiées sur limites séparatives. Si elles ne le sont pas,
la distance horizontale de tout point du bâtiment a edifier au point le plus proche de la limite separative doit étre au moms égale a la moitié de la
difference de niveau entre ces deux points avec un minimum de 3 m.
Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ou plusieurs propriétés liées par un acte authentigue
Entre deux constructions non jointives, quclqu’en soient la nature et l’importance, doit touj ours être aménagé un espacement suffisant pour permettre lentretien facile du sol et des constructions elles-mémes et, sil y a lieu, le passage et le fonctionnement du materiel contre l’incendie.
Dans la ZAC des Plantes de Chabenet, les constructions non contigues doivent étre implantées de telle manière que le distance horizontale de tout point du
bâtimcnt a l’autre bâtiment soit au moms égale a la hauteur H du plus grand bâtiment sans jamais être inférieure a 4 metres (L=H). Cette distance minimale peut être aggravée par la réglementation propre a
l’activité. cette distance peut être réduite si les conditions d’éclairement des
cosntructions existantes ou a edifier sont suffisantes.
Emprise au sol
Néant.
Aspect extérieur
Le permis de construire pourra être refuse ou n’être accordé que sous reserve de
prescriptions spéciales si les constructions sont de nature a porter atteinte au caractère ou a Pintérét des lieux avoisinants.
Les constructions devront presenter une simplicité de volume, une unite cPaspect et de matériaux en harmonie avec le milieu environnant.
Ii est recommandé de consulter, préalablement a tout projet de construction, les
services ou organismes de conseil en matière d’architecture (Service Départemental dArchitecture et du Patrimoine, Architecte Conseil et
Paysagiste Conseil de la Direction Départementale de l’Equipement, Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement).
Toutes les façades doivent presenter une bonne esthétique architecturale: ii est recommandé d’apporter un soin pârticulier aux entrées.
Les matériaux ne présentant pas eux-mêmes un aspect dune qualité suffisante, tels que parpaings, briques creuses ... non recouverts d’enduit, sont interdits
La nature des dépôts et l’organisation des aires de stockage doivent donnncr l’assurance que l’aspect et la propreté de la zone ne sont pas altérés.
Les matériels et matériaux entrposés doivent être abrités par des clotures continues minérales ou végéles d’au moms deux metres de hauteur.
ZAC des Plantes de Chabenet
Dans le cas oü le constructeur desire implanter un logement, celui-ci sera obligatoirement incorporé ou groupé avec le ou les autres bâtiments.
Les clOtures qu’elles soient le long du RD 927, le long des voies intérieures a Ia
zone ou en limites séparatives, seront constituées: - soit d’un grillage sur potelets métalliques, double d’une haire vive ou d’ arbustes buissonnants, - soit d’un mur enduit de teinte ocré.
Stationnement des véhicules
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit êtrc assure en dehors des voies publiques. Chaque entreprise doit offrir un nombre de places de stationnement suffisant pour répondre aux besoins de Pactivité de son personnel et des visiteurs.
Espaces libres et plantations
Les espaces libres intérieurs et notamment les marges de reculement doivent, lorsque la nature du sol le permet, être aménagés en espaces verts comportant des arbres de haute tige. Toutes emprises de terrain et les marges non utilisées pour l’évolution des véhicules, les dépôts et les extensions futures, devront être
traitées en espaces verts. Les aires de stationnement devront sintégrer a leur
environnement, notamment par des plantations d’accompagnement. Dans la mesure du possible, les aires de grande surface seront recoupées de haies.
Les essences utilisées, tant pour les plantations que pour les haies vives, seront choisies en majorité parmi les espèces locales
Les espaces libres, plantations, voies et aires intérieures, clotures... devront être régulierement entretenus.
Dans la zone de la Bourdine, les haies bocageres au nord (le long du Chemin
Rural dArgenton a Neuvy) seront maintenues ou reconstituées.
Le long de la RD 927, un écran végétal de type haie bocagêre sera réalisé. Sa hauteur sera de 2,5 m minimum. Dans la zone des Pessanins, les constructions ne pourront être édifiées que derriere un alignement d’arbres de haute tige en bordure de la voie de desserte. SECTION III - POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL
Possibilités maximales d’occupation du sol II nest pas fixé de C.O.S dans la zone.
22
P.L.U. du PECHEREAU TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES
CHAPITRE I - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AU
a Caractère de la zone A U: Cette zone comprend des terrains peu ou non e’quipés réserver pour a l’urbanisation future de l’agglomération court et moyen terme. Seules des operations d’ensemble sont susceptibles d’être autorisées a condition que l’opération ne
compromettepas l’amenagementfutur de la zone.
I
SECTION I - NATURE DE L’UTILISATION DES SOLS
Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits
• Toutes activités relevant du régime des installations classées, sauf
exceptions visées a Particle AU 2.
• L’ouverture et l’exploitation de carrières.
• L’activité agricole ou forestière Ct toutcs constructions d’accompagnement ou toutes transformations de bâtiments existants en bâtiments agricoles.
• Les ateliers de fabrication de produits chimiques.
• Les entrepôts, sauf ceux visés a l’article AU2.
• Le stationnement isolé des caravanes et l’implantation d’habitations légeres de loisirs.
• Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes.
• Les installations et travaux divers, sauf: - les aires de jeux ou de sport ouvertes au public, - les aires de stationnement ouvertes au public, - les affouillements et exhaussements nécessités par la configuration du sol et pour la construction des bâtiments ou leurs dépendances ou ceux d’intérêt public.
• Toutes installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir d’abri pour l’habitation ou pour tout autre usage Ct constituées:
- soit par des véhicules (désaffectés ou non), - soit par des abris en quelque matériau que cc soit, des lors qu’ils occupent une superficie de 2 metres carrés au moms et que leur hauteur atteint 1,5 metre.
Types d’occupation on d’utilisation des sols admis sous condition
• Les activités commerciales et/ou artisanales, et leurs entrepOts, a condition
qu’elles ne créent pas de nuisance incompatible avec la proximité de 1 ‘habitat.
• Les activités soumises a la legislation relative aux installations classées, lorsque les bâtiments nécessaires a leur exploitation sont compatibles avec
la proximité de l’habitat humain et sous reserve que soient prises toutes les dispositions nécessaires pour qu’elles n’entraInent pas de risques ou de nuisances incompatibles avec celle-ci.
I SECTION!!- CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS
Accès et voirie
1°) Tout terrain enclave est inconstructible a moms que son propriétaire
nobtienne un passage suffisant aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de larticle 682 du Code Civil. 2°) Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux regles minimales de desserte (defense contre lincendie, protection civile, enlèvement des ordures menageres) et ne presenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Les accès individuels sont interdits sur le CD 48 et devront être regroupés sur une sortie unique.
Aucun nouvel accès individuel ne sera autorisé sur le CV n°2 (rue du Courbat).
3°) Les voies publiques doivent avoir des caractéristiques répondant a l’importance ou a la destination de limmeuble et ëtre adaptées a l’approche du
materiel de lutte contre l’incendie. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.
Desserte par les réseaux
1°) Eau
Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit lui être raccordée au réseau public d’eau potable. Pour les bâtiments artisanaux, ainsi que pour les piscines, un appareil de
disconnection a zone de pression réduite sera obligatoirement installé au niveau
du compteur d’eau. 2°) Assainissement (eaux usées et eaux pluviales) Toute construction ou installation nouvelle nécessitant un assainissement doit lui être raccordée au réseau public d’assainissement.
La vidange des piscines peut se faire vers le milieu naturel soit directement soit par le rëseau deaux pluviales si le réseau est séparatif, mais après neutralisation des excès de désinfectant.
Caractéristigues des terrains Néant.
Implantation des constructions par rapport aux emprises publigues Limplantation des constructions sera définie par le plan de masse ou le plan de composition de l’opération.
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent être édifiëes sur limites Séparatives. Si elles ne le
sont pas, la distance horizontale de tout point du bâtiment a edifier au point le plus proche de la limite separative doit être au moms égale a la moitié de la
difference de niveau entre ces deux points avec un minimum de 3 m.
Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ou plusleurs propriétés liées par un acte authentigue
Les constructions non contigues doivent être implantées de telle manière que la
distance horizontale de tout point du bâtiment a l’autre bâtiment soit au moms egale a la hauteur du plus grand bâtiment sans jamais être inférieure a 4 m
(LH).
Les annexes telles que garages, transformateurs EDF, etc... qui ne nécessitent pas d’éclairement pourront être implantées sans tenir compte des règles ci
dessus.
Emprise au so! Néant.
Aspect extérieur Le permis de construire peut être refuse ou n’être accordé que sous reserve de lobservation de prescriptions spéciales siTes constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou laspect extéricur des bâtiments ou
ouvrages a edifier ou a modifier sont de nature a porter atteinte au caractère ou a l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturcis ou urbains,
ainsi qua la conservation des perspectives monumentales.
Ii est recommandé de consulter, préalablement a tout projet de construction, les
services ou organismes de conseil en matière d’architecture (Service Departemental d’Architecture et du Patrimoine, Architecte Conseil et Paysagiste Conseil de la Direction Départementale de l’Equipement, Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement).
Dans Ic rayon de protection des monuments historiques, tout permis de
construire doit être soumis a l’avis du Service Départemental d?Architecturc et
du Patrimoine.
Stationnement des véhicules Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des usagers des constructions et installations doit être assure en dehors des voies publiques.
Pour les constructions a usage d’habitation, ii doit être aménagé au moms une
place de stationnement par logement sur Ia parcelle.
Espaces libres et plantations Les espaces libres entre Ta façade et lalignement doivent être traités en jardin d’agrément et convenablement entretenus.
Les essences utilisées, tant pour les plantations que pour les haies vives, seront choisies en majorité parmi les espèces locales
Les aires de stationnement doivent sintégrer a leur environnement, notamment
par des plantations d’accompagnement.
I
SECTION III - POSSIBILITES DOCCUPATION DES SOLS
Possibilités maximales d’occupation du sol 11 nest pas fixé de C.O.S. dans l’ensemble de la zone.
P.L.U. du PECHEREAU
TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES
CHAPITRE III - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A
Caractère de la zone A . C’est une zone naturellefaiblement équlpée qu’il convient de protéger et oü l’existence de structures agricoles pérennes doit être assurée dans le respect du potentiel agronomique, biologique et économique des terres.
Seules les constructions et installations nécessaires a 1 ‘exploitation agricole et aux services publics
ou d’intérêt collectfsont autorisées dans cette zone.
I
SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION DES SOLS
I
ARTICLE Al - Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits
Tous les modes d’utilisation ou d’occupation des sols, a l’exception de ceux lies a l’activité agricole et aux services publics ou d’intérêt collectif.
Types d’occupation ou d’utilisation des sols admis sons condition
1/ Sont amises sous reserve, notamment, d’une desserte suffisante en
réseaux et qu’elles ne portent pas atteinte a l’environnement naturel:
• Les constructions a usage d’habitation ou autres liées et nécessaires a
l’exploitation agricole et - aux activités prolongeant l’acte de production, - aux activités ayant comme support le site de l’exploitation, sous reserve du respect du règlement sanitaire départemental et/ou de la réglementation sur les installations classes.
2/ Sont admis, sous reserve, notamment, d’une desserte suffisante en réseaux et
qu’ils ne portent pas atteinte a l’environnement naturel et aux exploitations
agricoles: • La restauration et l’agrandissement mesuré des habitations existantes sous
reserve du respect de la regle de réciprocité.
• Les démolitions sous reserve de Paccord de lArchitecte des Bâtiments de France dans le périmètre de protection de monument historique.
• Les installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif, ainsi
que les constructions nécessaires a leur fonctionnement (par exemple,
transformateur, pylône, reservoir d’eau potable, poste de détente de gaz,
bassins de retenue...), a condition qu’ils soient compatibles avec la zone.
I SECTION II- CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS
Accès et voirie
1°) Tout terrain enclave est inconstructible, a moms que son propriétaire
n’obtienne un passage suffisant aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de larticle 682 du Code Civil.
2°) Les constructions et installations doivent être desservies par des voies
publiques ou privées dans des conditions répondant a l’importance ou a la
destination du projet envisage.
2°) Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux regles minimales de desserte (defense contre lincendie, protection civile, enlèvement des ordures ménagêres) et ne presenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.
Lorsque le terrain est riverain de 2 ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gene ou un risque pour la circulation peut étre interdit.
Les accès directs sur la deviation de la RD 927 sont interdits.
Desserte par les réseaux 1°) Eau
Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable.
L’utilisation d’un puits privé, quelque en soit l’usage, nécessitera le réalisation d’un double réseau totalement distinct de celui de la distribution publique.
2°) Assainissement
Toutes les eaux et matières usées doivent être dirigees sur les dispositifs de traitement conformément aux reglementations en vigueur.
Lorsque le réseau collectif existe, toute construction ou installation nouvelle nécessitant un assainissement doit lui être raccordée.
Lorsqu’il n’existe pas, un dispositif d’assainissement autonome efficace et
conforme a la réglementation en vigueur et au Schema d’Assainissement peut
être admis.
Une étude sur la méthode d’assainissement autonome a mettre en cruvre peut
être exigée par lautorité compétente dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Les installations doivent être conçues de manière a pouvoir être branchées
lorsque lextension ou la réalisation du réseau collectif est effective. Les effluents devront alors être envoyés dans celui-ci. Une fois la réalisation du raccordement effectuée, les fosses et autres installations de même nature seront mises hors d’etat de servir ou de créer des nuisances.
Ii est interdit dévacuer les eaux usées domestiques dans le réseau pluvial et réciproquement.
La vidange des piscines peut se faire vers le milieu nature! soit directement soit par le réseau d’eaux pluviales si le réseau est séparatif, mais après neutralisation des excès de désinfectant.
Caractéristigues des terrains
Toute construction ou installation (nouvelle, restauration, extension, ou autres) nécessitant la réalisation &un assainissement et non raccordable au réseau collectif, pourra se voir imposéc, par l’autorité compétente, une superficie minimale de terrain sur Ia base des contraintes techniques permettant la mise en
uvre d’une méthode d’assainissement autonome efficace et conforme a Ia
réglementation en vigueur et au Schema d’Assainissement.
Implantation des constructions par rapport aux emprises publigues
• Le recul des constructions par rapport aux voies départementales doit être conforme au Schema routier départemental. Les reculs imposes par le Schema de 2002 se trouvent en annexe.
• Le long des autres voics, les constructions nouvelles devront étre implantées
a 10 metres minimum de laxe des voies.
• Ces marges de recul ne s’appliquent pas:
- aux bâtiments et installations nécessaires a Pexploitation des réseaux
publics (E.D.F., téléphonie), - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routieres ou aux services publics exigeant leur proximité immediate,
- pour les travaux de restauration et d’extension contiguë du bâti existant dont l’implantation ne respecte pas le recul réglementaire. Le point le plus avancé de la façade existante définira Ia limite minimale de recul.
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent ëtre édifiées sur limites séparatives. Si elles ne le
sont pas, la distance horizontale de tout point du bâtiment a edifier au point le plus proche de la limite separative doit être au moms égale a la moitié de la
difference de niveau entre ces deux points avec un minimum de 3 m.
Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ou plusieurs propriétés liées par un acte authentigue
Les constructions non contiguës doivent étre implantées de telle maniêre que la
distance horizontale de tout point du bâtiment a lautre bâtiment soit au moms égale a Ia hauteur du plus grand bâtiment, sans jamais étre inférieure a 4 metres
(L=H). Les annexes telles que garages, transformateurs EDF, etc... qui ne nécessitent pas déclairement pourront étre implantées sans tenir compte des rêgles ci dessus, mais nonobstant les dispositions de Particle NC7.
Emprise au so! Néant. ARTICLE AlO - Hauteur des constructions
La hauteur des constructions nouvelles a usage d’habitation ne pourra excéder 6 m, mesurés a légout du toit.
ARTICLE All - Aspect extérieur
Le permis de construire peut être refuse ou n’être accordé que sous reserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou
ouvrages a edifier ou a modifier sont de nature a porter atteinte au caractère ou a l’intérêt des licux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains,
ainsi qua Ia conservation des perspectives monumentales.
Ii est recommandé de consulter, préalablement a tout projet de construction, les
services ou organismes de conseil en matière d’architecture (Service Départemental d’Architecture et du Patrimoine, Architecte Conseil et Paysagiste Conseil de la Direction Départementale de l’Equipement, Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement).
Dans le rayon de protection des monuments historiques, tout permis de
construire doit être soumis a lavis du Service Départemental d’Architecture et
du Patrimoine.
Pour bien s’intégrer dans le paysage et ne pas contraster avec leur environnement, les bâtiments agricoles et les activités et industries qui s’y rattachent devront, dans la mesure du possible, être implantée parallêlement
aux courbes de niveau, de façon a éviter d’importants terrassements en déblais -
remblais et presenter une enveloppe de bâtiments aussi homogene que possible. Afin de réduire leur impact volumétrique dans le paysage ils devront donc: - presenter une simplicité de volume et une unite de ton; les accessoires (gouttiêres, chéneaux, bandes de rives) seront de la mme couleur que les façades, les portes restant dans la méme gamme de tons; - utiliser des matériaux aux teintes plutôt sombres; - mininiiser les effets de brillance et les surfaces réfléchissantes en optant pour des toitures en matériaux plutôt sombres et mats.
L’utilisation du bois est recommandée.
Pour les matériaux de bardage et de couverture, un choix de couleurs variées et
adaptées aux situations pourra se faire directement a partir d’un nuancier
disponible et consultable en Maine (références normalisées “RAL”)
En couverture
Sont autorisées: - l’ardoise, la tuile (de préférence de teinte vieillie), la tôle ondulée de fibrociment de teinte noire ou brun rouge, le bac acier de teinte foncée; - les couleurs suivantes
rouge tuile (RAL 8012 ou equivalent) lauze (RAL 7006 ou equivalent) ardoise (RAL 5008 ou equivalent) gris graphite (RAL 7022 ou equivalent) vert foncé (RAL 4695 ou equivalent) noir (9005 ou equivalent)
Sont interdits les bardeaux bitumés, la tôle ondulée de teinte naturelle (gris clair), le bac acier de teinte claire, les matériaux brillants telle que la tOle galvanisée.
En façade
Sont autorisés - le bois peint ou lasuré de teinte foncée, Ia tôle ondulée de fibrociment ou le bac acier de même teinte que la couverture; - les couleurs suivantes:
rouge tuile (RAL 8012 ou equivalent) lauze (RAL 7006 ou equivalent) ardoise (RAL 5008 ou equivalent) gris graphite (RAL 7022 ou equivalent) vert foncé (4695 ou equivalent) vert réséda (RAL 6011 ou equivalent)
Sont interdits les matériaux brillants tels que la tôle galvanisée et les teintes trop claires.
Les soubassements doivent être bardés a Pidentique des façades; les soubassements inférieurs a 2 metres de haut peuvent rester en parpaings
bruts jointoyes; s’ils sont revêtus denduits, celui-ci sera au moms aussi foncé que les tons recommandes pour les façades.
Les silos ou equmpements annexes seront traités de la même facon que les
bâtiments qui les accompagnent, les couleurs recommandees etant identiques a
celles autorisées pour les façades.
Stationnement des véhicules
Le stationnement des vehicules doit être assure en dehors des voies ouvertes a
la circulation automobile.
Espaces libres et plantations
Les espaces boisés figurant au plan de zonage sont classes a conserver et
soumis au regime des articles L 130-1 et suivants du Code de lUrbanisme.
Les essences utilisees, tant pour les plantations que pour les haies vives, seront choisies en majorité parmi les espèces locales et adaptees au potentiel agronomique et biologique des terres.
Les aires de stationnement doivent sintégrer a leur environnement, notamment
par des plantations d’accompagnement.
I
SECTION III - POSSIBILITES D’OCCUPATION DES SOLS
Possibilités niaximales d’occupation du sol Ii n’est pas fixé de C.O.S dans Ia zone.
P.L.U. du PECHEREAU TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES
CHAPITRE V - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N
Caractère de ía zone N.• Ii s’agit d’une zone natureiiepeu équipée, àprotéger de l’urbanisation
Elie comprend six sous-secteurs:
• le secteur Np correspondant a des paysages qu ‘ii convient de protéger en raison de leur
qualité, • le secteur Nb correspondant aux espaces boisés,
• le secteur Ni correspond a une zone destinée a des équipements de loisirs et de tourisme,
• le secteur Nh, correspondant aux constructions éparses, et réservé i ‘habitat ou aux
activités iiées a la zone N,
• le secteur Ne, correspondant aux étangs, • ie secteur Na, correspondant aux secteurs agricoles en périphérie de i ‘urban isation.
Dans chacun de ces sous-secteurs ne sont autorisés que les occupations et utilisations du soi lies a
son activité.
La zone Nifait 1 ‘objet d ‘un chapitre a part entière (cf ci-après)
I
SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION DES SOLS
I
ARTICLE Ni - Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits
Tous les modes d’occupation ou dutilisation du sol, a lexception:
- des constructions et installations nécessaires a l’observation des
milieux naturels, ainsi que les éléments d’infrastructure s’y rapportant,
- des petits abris temporaires pour l’élevage (cbs sur trois cotés seulement),
- de ceux visés a l’article N2.
Types d’occupation on d’utilisation des sols admis sous condition
• En Nb, les aménagements lies a l’exploitation forestière, et en partiduhier - les équipements et aménagements nécessaires a la protection contre
lincendie de l’ensemble forestier,
- les équipements indispensables a Ia misc en valeur de la forêt et a sa
protection, sous reserve que ces équipements ne modifient pas fondamentalement Ia destination forestière de limmeuble bénéficiaire et n’en constituent que les annexes indispensables.
• En NI, la construction ou l’aménagement de bâtiments destinés aux loisirs et au tourisme, sauf dans les secteurs d’anciennes carrières portées au plan.
• En Ne, la construction ou l’aménagement d’abris d’étangs de surface inférieure t 35m2.
• En zone Ne et NI, sous reserve du respect des dispositions de Ia Loi sur
I’Eau, les affouillements et exhaussements du sol, nécessaires a Ia creation d’etangs ou plans d’eau dont la surface en eau est supérieure a 0,5 hectare;
en Ne, ceux-ci seront implantés dans une depression naturelle et nécessitant la construction dune digue barrant cette depression; ils seront pourvus dun
système de vidange et dun système correct d’évacuation des eaux (accord a
obtenir au préalable avec le propriétaire du fond inférieur en application des articles 640 et 641 du Code Civil et avec le propriétaire du fond supérieur);
en Nl, ils seront créés a partir de plans d’eau créés par des carrières;
• EnNh,
- la restauration des constructions existantes a vocation d’habitat ou d’activités liées a la vocation de la zone, et leur extension limitée a 50%
de l’emprise d’origine, - le changement d’affectation des constructions existantes.
• En Na, la construction ou l’aménagement de bâtiments agricoles de petites dimensions.
• En Na et Nh, les annexes aux habitations existantes situées sur la même unite foncière.
• Les installations nécessaires au service public ou d’intérét collectif, ainsi
que les constructions nécessaires a leur fonctionnement (par exemple,
transformateur, pylone, reservoir d’eau potable, poste de détente de gaz,
bassins de retenue...), a condition qu’ils soient compatibles avec la zone.
I I SECTION II- CONDITIONS DE LOCCUPATION DES SOLS
Accès et voirie
10) Tout terrain enclave est inconstructible, a moms que son propriétaire
nobtienne un passage suffisant aménagé sur fonds voisin ou éventucllement obtenu par application de larticle 682 du Code Civil.
2°) Les constructions et installations doivent étre desservies par des voies
publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent a leur destination.
30) Les accès doivent presenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la defense contre l’incendie et de la protection civile.
Desserte par les réseaux
1 ) Eau:
Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit êtrc raccordéc au réseau public d’eau potable.
L’utilisation d’un puits privé, quelquc en soit l’usage, nécessitera le réalisation d’un double réseau totalement distinct de celui de la distribution publique.
2 ) Assainissenient:
Toutes les eaux et matières usées doivent être dirigecs sur les dispositifs de traitement conformément aux réglementations en vigueur.
Lorsque le réseau collectif existe, toute construction ou installation nouvelle nécessitant un assainissement doit lui être raccordée.
Lorsqu’il n’existe pas, un dispositif dassainissement autonome efficace et
conforme a Ia réglementation en vigueur et au Schema d’Assainissement peut
être admis.
Une étude sur la méthode d’assainissement autonome a mettre en uvre peut
être exigee par lautorité compétente dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Les installations doivent être conçues de maniêre a pouvoir être branchées
lorsque l’extension ou la réalisation du réseau collectif est effective. Les effluents devront alors être envoyés dans celui-ci. Une fois la réalisation du raccordement effectuée, les fosses et autres installations de méme nature seront mises hors d’etat de servir ou de créer des nuisances.
Ii est interdit dévacuer les eaux usées domestiques dans le réseau pluvial et réciproquement.
La vidange des piscines peut se faire vers le milieu naturel soit directement soit par le réseau d’eaux pluviales si le réseau est séparatif, mais après neutralisation des excès de désinfectant.
Caractéristigues des terrains Toute construction ou installation (nouvelle, restauration, extension, ou autres) nécessitant la réalisation d’un assainissement et non raccordable au réseau collectif, pourra se voir imposée, par l’autorité compétente, une superficie minimale de terrain sur la base des contraintes techniques permettant la mise en
uvrc dune méthode dassainissement autonome efficace et conforme a la
réglementation en vigueur et au Schema d’Assainissement.
Implantation des constructions par rapport aux voles et emprises publigues
• Le recul des constructions par rapport aux voies départementales doit être conforme au Schema routier départemental.
• Les reculs imposes par le Schema de 2002 se trouvent en anriexe.
• Le long des autres voies, les constructions doivent être édifiées a 5 metres
minimum en recul de la limite demprise des voles.
• Ces marges de recul ne sappliquent pas:
- aux bâtiments et installations nécessaires a lexploitation des réseaux
publics (E.D.F., téléphonie), - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ou aux services publics exigeant leur proximité immediate, - pour les travaux de restauration et d’extension contigue du bâti existant dont l’implantation ne respecte pas le recul réglementaire. Le point le plus avancé de la façade existante définira la limite minimale de recul.
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent être édifiées sur limites séparatives. Si elles ne le
sont pas, la distance horizontale de tout point du bâtiment a edifier au point le plus proche de la limite separative doit étre au moms égale a la moitié de la
difference de niveau entre ces deux points avec un minimum de 3 metres.
Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ou plusieurs propriétés liées par un acte authentigue
Les constructions non contiguës doivent être implantées de telle manière que Ia
distance horizontale de tout point du bâtiment a lautre bâtiment soit au moms egale a la hauteur du plus grand bâtiment, sans jamais être inférieure a 4 metres
(L H).
Emprise au so!
Néant.
ARTICLE NlO - Hauteur des constructions
Néant.
ARTICLE Nil - Aspect extérieur
Le permis de construire peut être refuse ou nétre accordé que sous reserve de Pobservation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou Paspect extéricur des bâtiments ou
ouvrages a edifier ou a modifier sont de nature a porter atteinte au caractère ou a Uintérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains,
ainsi qua la conservation des perspectives monumentales.
Ii est recommandé de consulter, préalablement a tout projet de construction, les
services ou organismes de conscil en matière d’architecture (Service Départemental d’Architecture et du Patrimoine, Architecte Conseil et Paysagiste Conseil de la Direction Départementale de l’Equipement, Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement).
Dans le rayon de protection des monuments historiques, tout permis de
construire doit être soumis a lavis du Service Départemental d’Architecture et
du Patrimoine.
Dans le zone Ne, les étangs doivent être tels que:
- la longueur de leur digue ne puisse ëtre supérieure a 50% du périmètre de la nappe d’eau (prise a la cote du niveau du déversoir), - la digue ou chaussée présente une pente douce qui ne pourra être inférieure a
1/3 tant du côté amont qu’aval.
Dans la zone Nh, la restauration du bâti ancien et son changement d’affectation ne sont autorisés que si:
- d’une part létat du bâti est compatible avec son objet (les démolitions constructions neuves sont interdites, les reconstructions doivent faire l’objet dune grande vigilance),
- d’autre part le projet respecte le caractère du bâti ancien (modénatures, matériaux), sans pour autant empécher tout effort de créativité architecturale (sur le principe qu’un changement d’affectation ne consiste pas simplement a
caser” ce que Pon veut faire dans le volume disponible, mais implique aussi et surtout le respect de lexistant).
Stationnement des véhicules
Néant.
Espaces libres et plantations
Les espaces boisés figurant au plan de zonage sont classes a conserver et et a protéger et soumis au régime des articles L 130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
Les essences utilisées, tant pour les plantations que pour les haies vives, seront choisies en majorité parmi les espèces locales et adaptées au potentiel agronomique et biologique des terres.
Les aires de stationnement doivent sintégrer a leur environnement, notamment par des plantations daccompagnement.
I
SECTION III - POSSIBILITES D’OCCUPATION DES SOLS
Possibilités maximales d’occupation du sol Ii n’est pas fixé de C.O.S dans la zone.
P.L.U du PECHEREAU TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES
CHAPITRE IV - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ni
Caractère de la zone Ni Ii s’agit d’une zone naturelle qu’il convient de protéger en raison du risque inondation
I
SECTION I - NATURE DE LOCCUPATION DES SOLS
I
ARTICLE Nil - Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdites
Tous les modes doccupation ou d’utilisation du so!, a lexception de ceux visés a larticle Ni2.
Types d’occupation on d’utilisation des sols admis sous condition
La restauration et l’extension des constructions existantes dans la limite de
- 20m2 de surface hors uvre nette pour les constructions a usage
d’habitation, annexes comprises,
- 20% de leur emprise au so! pour les bâtiments a usage d’activités économiques et les bâtiments publics n’ayant pas vocation a l’hébergement
et sous les conditions suivantes:
• limiter la vulnérabilité,
• procéder a la publication fonciêre,
20 m2 de surface hors uvre nette
-
(en sus des 20%) pour le logement de
gardien,
- 20m2 de surface hors uvre nette pour les beaux sanitaires, techniques et
de boisirs.
Les extensions des constructions a usage d’habitation devront respecter la
condition de surébévation de 0,50m par rapport au terrain nature! sauf en cas
dimpossibibité technique.
• Les extensions devront respecter la condition de surébévation de 0,50 metre au-dessus du terrain nature! sauf en cas dimpossibibité technique.
• Les constructions admises ne doivent pas comporter de sous-sol au-dessous du niveau !e plus élevé du terrain nature!.
• Les travaux courants dentretien et de gestion des constructions et installations existantes notamment les aménagements internes, sans
changement de destination, les traitements et modifications de façades et les réfections de toitures sauf s’ils augmentent les risques ou en créent de
nouveaux ou conduisent a une augmentation du nombre des logements
exposés.
• Les reconstructions de bâtiments, excepté la reconstruction dun bâti dont la
destruction est due a une crue, sans en changer l’emprise au so!, et sous
reserve den réduire la vulnérabilité et d’assurer la sécurité des personnes.
• Dans Ic but de permettre Pamélioration des conditions de confort et de
sécurité de leurs occupants a titre temporaire ou permanent, et de réduire la
vulnérabilité des biens et activités (misc hors d’eau), sont admis sous reserve des prescriptions suivantes - les surélévations limitées des bâtiments existants au-dessus du niveau des plus hautes eaux connues, - les constructions et aménagements de sécurité extéricurs notamment plate forme, voirie, escaliers, passages hors d’eau, en veillant tout
particulièrement a limiter lencombrement a Pécoulement
- ladaptation ou la réfection notamment par la réalisation d’accès
permanents a l’etage ou au toit.
• Le changement de destination, sous reserve dassurer la sécurité des personnes et de ne pas augmenter la vulnérabilité ni les nuisances - en vue de la creation dun établissement de loisirs ou d’une activité de loisirs ou d’une activité (excepté l’activité industrielle de production) qui ne
conduise pas a une augmentation de logements exposés, - sous reserve que ces travaux ne conduisent pas a une augmentation
demprise au sol.
• Les constructions admises devront comporter un premier niveau habitable
(beaux a usage de sommeil) au dessus des plus hautes eaux connues et
disposer d’au moms une ouverture aisément accessible de l’extérieur permettant le passage d’un adulte.
• Lors d’une réfection ou dun remplacement, on procedera a des dispositions destinées a réduire la vulnérabilité des biens et notamment:
la misc en place de dispositifs dobturation amovible des ouvertures,
-
- la misc en place dun dispositif empêchant be retour des eaux usées dans be logement.
• Pour toutes constructions, installations ou aménagements nouveaux, des dispositions de construction devront être prises par be mettre d’ouvrage ou be
constructeur pour ne pas faire obstacle a ba crue, pour limiter Ic risque de
degradations par bes eaux Ct pour faciliter Vévacuation des habitants en cas
dalerte a la crue, notamment en cc qui concerne:
- be gros uvre et bes aménagements intérieurs des constructions, - bes aménagements extérieurs situés sur bes terrains d’assiette
en tenant compte des capacités des voies a conduire lévacuation.
• Les clotures dune hauteur maximale de 1,80m entièrement ajourées; cette règle s’applique aussi aux clOtures et autres éléments de separation et de protection intérieurs aux propriétés telles que les murs, claustras, grillages....
• Les abris de jardins limités a 10 m2 maximum de superficie, sous reserve
qu’ils n’entraInent aucune charge pour la commune en matière d’équipement.
• Les piscines non couvertes.
• Les aires de jeux et de sport a condition de ne pas aggraver les risques et de ne pas faire obstacle a l’écoulement des eaux.
• Les installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif, ainsi
que les constructions nécessaires a leur fonctionnement (par exemple,
transformateur, pylOne, reservoir d’eau potable, poste de détente de gaz,
bassins de retenue...), a condition qu’elles ne puissent être implantées en
d’autres lieux.
I SECTION II- CONDITIONS DE LOCCUPATION DES SOLS
Accès et voirie
1°) Tout terrain enclave est inconstructible, a moms que son propriétaire
n’obtienne un passage suffisant aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de Particle 682 du Code Civil.
2°) Les constructions et installations doivent être desservies par des voies
publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent a leur destination.
3°) Les accês doivent presenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la defense contre l’incendie et de la protection civile.
Desserte par les réseaux 1) Eau
Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit étre raccordée au réseau public d’eau potable.
L’utilisation d’un puits privé, quelque en soit l’usage, nécessitera le réalisation d’un double réseau totalement distinct de celui de Ia distribution publique.
2 ) Assainissement
Toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur les dispositifs de traitement conformément aux réglementations en vigucur. Lorsque le réseau collectif existe, toute construction ou installation nouvelle nécessitant un assainissement doit lui être raccordée. Lorsqu’il n’existe pas, un dispositif d’assainissement autonome efficace et
conforme a la reglementation en vigueur et au Schema d’Assainissement peut
être admis.
Une étude sur la méthode d’assainissement autonome a mettre en euvre peut
être exigée par lautorité compétente dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Les installations doivent étre concues de manière a pouvoir être branchées
lorsquc Pextension ou la réalisation du réseau collectif est effective. Les effluents devront alors être envoyés dans celui-ci. Une fois la réalisation du raccordemcnt cffectuée, les fosses Ct autres installations de même nature seront mises hors d’etat de servir ou de créer des nuisances. Il est interdit dévacuer les eaux usées domestiques dans le réseau pluvial et réciproquement. La vidange des piscines peut se faire vers le milieu naturel soit directement soit par le réseau d’caux pluviales si le réseau est séparatif, mais après neutralisation des excès de désinfectant.
Caractéristigues des terrains
Toute construction ou installation (nouvelle, restauration, extension, ou autres) nécessitant la réalisation dun assainissement et non raccordable au réseau collectif, pourra se voir imposée, par Pautorité compétente, une superficie minimale de terrain sur la base des contraintes techniques permettant la mise en
uvrc dune méthode d’assainissement autonome efficace et conforme a la
réglementation en vigueur et au Schema d’Assainisscment.
Implantation des constructions par rapport aux voles et emprises publigues
• Le recul des constructions par rapport aux voies départementales doit être conforme au Schema routier departemental. Les reculs imposes par le Schema de 2002 se trouvent en annexe.
• Le long des autres voics, les constructions doivent être édifiées a 5 metres
minimum en recul de la limite demprise des voles.
• Ces marges de recul ne s’appliquent pas:
- aux bâtiments et installations nécessaires a lexploitation des réseaux
publics (E.D.F., téléphonie), - aux constructions ou installations liées ou nécessaircs aux infrastructures routiêres ou aux services publics exigeant leur proximité immediate, - pour les travaux de restauration et d’extension contigue du bâti existant dont l’implantation ne respecte pas le recul réglementaire. Le point le plus avancé de la façade existante définira la limite minimale de recul.
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions peuvent être édifiées sur limites séparatives. Si cues ne le
sont pas, la distance horizontale de tout point du bâtiment a edifier au point le plus proche de la limite separative doit être au moms egale a la moitié de Ia
difference de niveau entre ces deux points avec un minimum de 3 metres.
Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ou plusieurs propriétés liées par un acte authentigue
Les constructions non contigus doivent être implantées de telle manière que la
distance horizontale de tout point du bâtiment a l’autre bâtiment soit au moms égale a la hauteur du plus grand bâtiment, sans jamais être inférieure a 4 metres
(L = H).
Les constructions doivent être implantées de manière a ne constituer que le
minimum d’obstacles au libre écoulement des eaux. La plus grande dimension doit être sensiblement parallèle au sens du courant.
Emprise au sol Néant.
ARTICLE NilO - Hauteur des constructions Néant.
ARTICLE Nih - Aspect extérieur Le permis de construire peut être refuse ou n’être accordé que sous reserve de Pobservation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou Paspect extérieur des bâtiments ou
ouvrages a edifier ou a modifier sont de nature a porter atteinte au caractère ou a l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains,
ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Ii est recommandé de consulter, préalablement a tout projet de construction, les
services ou organismes de conseil en matière d’architecture (Service Départemental d’Architecture et du Patrimoine, Architecte Conseil et Paysagiste Conseil de la Direction Départementale de 1’Equipement, Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de 1’Environnement).
Pour les abris de jardin, les façades devront être réalisées en bois et les
couvertures en bois ou bardeaux dasphalte. Les ouvertures seront limitées a 2
(porte et fenêtre).
Stationnement des véhicules Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des usagers des
constructions ou installations doit être assure en dehors des voies ouvertes a la
circulation publique.
Espaces libres et plantations
Les espaces boisés figurant au plan de zonage sont classes a conserver et a
protéger et soumis au régime des articles L 130-1 et suivants du Code de PUrbanisme.
Les essences utilisées, tant pour les plantations que pour les haies vives, seront choisies en majorité parmi les espèces locales
Les aires de stationnement doivent s’intégrer a leur environnement, notamment
par des plantations d’accompagnement.
SECTION III - POSSIBILITES D’OCCUPATION DES SOLS
Possibilités maximales d’occupation du sol
Ii nest pas fixé de C.O.S dans la zone.
Source : le règlement écrit du document d'urbanisme déposé au Géoportail de l'urbanisme, publié en Licence Ouverte. Le texte est repris sans modification ; en cas de doute, le PDF téléchargeable depuis la page du Pêchereau fait foi. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.