Zone N

Occupations et utilisations du sol interdites

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Titre I – Dispositions générales

Le présent règlement et les documents graphiques qui l'accompagnent, le plan de zonage, les plans des servitudes et obligations diverses, le plan des emplacements réservés, le plan du document de protection et de mise en valeur du patrimoine et les annexes constituent un ensemble cohérent de dispositions réglementaires, et sont de ce fait indissociables.

1 CHAMP D’APPLICATION TERRITORIALE

Le présent règlement du Plan Local d'Urbanisme et ses annexes s'appliquent à l'intégralité du territoire de la commune du Pecq.

2 PORTEE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre de législations spécifiques suivantes qui demeurent applicables au territoire :

2.1 Servitudes d’utilité publique

La liste des servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation et l’occupation des sols ainsi que leurs effets sont définies dans les documents annexes du Plan Local d’Urbanisme.

2.2 Prescriptions patrimoniales

Les prescriptions spécifiques instituées dans le document de mise en valeur du patrimoine joint en annexe priment sur le présent règlement. Les constructions situées dans le périmètre de protection relèvent de dispositions architecturales précisées dans le cahier de prescriptions dudit document.

2.3 Plan de prévention du Risque d’Inondation (PPRI)

Dans le périmètre du P.P.R.I., tel qu’il figure au plan annexé au présent règlement, le règlement du P.P.R.I. devra être respecté.

2.4 Périmètre de protection de la nappe d’eau de Croissy

Dans le périmètre de protection de la nappe d’eau de Croissy, les dispositions particulières mentionnées à la D.U.P. figurant en annexe, devront être respectées.

2.5 Périmètre de risque lié aux carrières

A l’intérieur des périmètres où existent des carrières souterraines, compte-tenu de l’instabilité plus ou moins grande des terrains et en exécution de l’arrêté préfectoral du 5 Août 1986, tout permis de construire devra être soumis à l’avis de l’Inspection Générale des Carrières avant de pouvoir être délivré.

2.6 Espaces boisés classés

Les documents graphiques du règlement délimitent, conformément à la légende, des espaces boisés classés dans lesquels s'appliquent les dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

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2.7 Edifications de clôtures - permis de démolir

Afin d'assurer un contrôle optimal du cadre bâti, il est institué, sur l'ensemble du territoire communal, une demande d'autorisation pour toute édification de clôture et un permis de démolir pour tous travaux de démolitions ou opérations ayant pour objet de rendre inutilisables tout ou partie de constructions situées en zones urbaines du PLU. Un ensemble de prescriptions encadrant les clôtures figure en annexe 4.6 du présent règlement.

2.8 Dispositions relatives au classement acoustique des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments dans les secteurs affectés par le bruit

L’arrêté du 30 mai 1996 a défini les modalités de classement des infrastructures de transports terrestres. En application de ce texte, le classement sonore et les zones de protection acoustique ont été définis par l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2000 selon 5 types. Dans les bandes d’isolement acoustique situées de part et d’autre des infrastructures bruyantes concernées, des prescriptions d’isolement acoustique pourront être imposées lors des demandes de permis de construire.

2.9 Droit de préemption urbain

A l’intérieur des périmètres figurés au Plan Local d’Urbanisme, toute vente ou toute aliénation volontaire à titre onéreux d’immeubles bâtis ou non bâtis, ou de droits sociaux à vocation d’attribution d’immeuble est subordonnée sous peine de nullité, à une déclaration préalable (D.I.A). Cette déclaration est faite par le propriétaire à la Mairie de la Commune où se trouve le bien. Elle comporte obligatoirement l’indication du prix et des conditions de l’aliénation projetée, ou, en cas d’adjudication, l’estimation du bien ou sa mise à prix.

Conformément à la législation, cela signifie que ce Droit de Préemption Urbain Renforcé s’applique également :

− à la vente d’appartements, de locaux à usage professionnel ou mixte compris dans un bâtiment soumis à un régime de copropriété

− aux cessions de parts ou actions de sociétés donnant vocation à attribution d’immeuble − aux immeubles bâtis pendant une période de dix ans à compter de leur achèvement.

Les actes ayant servi à instituer ces servitudes sur le territoire concerné par le Plan Local d’Urbanisme sont : - les lois du 18 Juillet 1985, 17 Juillet 1987, 31 Décembre 1976 - le décret du 14 Mars 1986 - Les délibérations du Conseil Municipal des 24 Juin 1988, 9 Décembre 1988, 26 Mars 1993, et 10 Novembre 1994.

3 APPLICATION DU REGLEMENT AUX CONSTRUCTIONS EXISTANTES NON CONFORMES AUX REGLES DU PLAN LOCAL D’URBANISME

3.1 Travaux sur des constructions existantes non conformes

Lorsqu'une construction existante n'est pas conforme aux dispositions applicables dans la zone où elle se situe, l'autorisation d'exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui n'aggravent pas la nonconformité de la construction avec ces dispositions ou sont sans effet à leur égard.

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3.2 Reconstruction en cas de sinistre

En ce qui concerne la restauration ou la reconstruction des immeubles protégés au titre des monuments historiques, des dérogations aux règles du PLU peuvent être accordées, par décision motivée, par l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme, conformément aux dispositions de l'article L.152-4 du Code de l'urbanisme. En application de l’article L.111-15 du Code de l’urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment non conforme aux dispositions du PLU n’est pas admise sauf si, régulièrement édifié, il a été détruit ou démoli depuis moins de dix ans.

4 ADAPTATIONS MINEURES

Conformément à l'article L152-3 du Code de l'urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l'application stricte des dispositions des règlements de zones pourront être accordées par l'autorité compétente, uniquement lorsqu'elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

5 PERIMETRES PARTICULIERS

5.1 Document graphique concernant un secteur à plan masse

Secteurs faisant l’objet de la pièce 4.4 – Annexe au règlement – secteurs de plan masse : • Centre-ancien ; • Hameau Sisley.

5.2 Périmètres de mixité sociale en matière d'habitat

A l’exception des sous-secteurs UDb et UDb-1, l’ensemble du territoire communal est concerné par l'application de dispositions particulières en matière de mixité sociale imposant, pour chaque opération de logements neufs de plus de 6 logements, un pourcentage minimal de 30% de logements sociaux. Par ailleurs, plusieurs périmètres, identifiés au plan de zonage, précisent des pourcentages spécifiques pour les secteurs de projet. La liste de ces périmètres est présentée dans la pièce 4.5 – Annexes du règlement.

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6 DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en 7 zones urbaines et une zone naturelle : • UA : zone urbaine du centre ancien ; • UB : zone urbaine du centre, située à proximité immédiate du projet Cœur-de-Ville et au croisement des axes structurants du territoire ; • UC : zone urbaine à dominante résidentielle, correspondant principalement à des logements collectifs ; • UD : zone urbaine à dominante résidentielle, correspondant principalement à des tissus pavillonnaires; • UE: zone urbaine à dominante résidentielle, correspondant aux tissus pavillonnaires du quartier Cité, ayant un fort enjeu paysager ; • UX : zone urbaine à vocation principale économique ; • UM : zone réservée au service public ferroviaire ; • N : zone naturelle, à préserver en raison de la qualité paysagère et environnementale des sites.

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Zone UA

Caractère de la zone : Zone du Vieux Centre Historique et des grandes propriétés des coteaux dont il convient d'assurer une protection efficace. Une large partie de la zone est couverte par un secteur à plan masse, annexé au présent règlement.

SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

I – Rappels • L’édification des clôtures est soumise à autorisation. • Les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles R442-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. • Les démolitions sont soumises à autorisation.

Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions particulières

Sont admises, les occupations du sol suivantes :

• L'amélioration des constructions existantes.

• Les clôtures telles qu'elles sont définies aux articles 11 et 13.

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Dans le secteur Na : • les appontements, les garages à bateaux, les constructions sportives et celles nécessaires pour l'entretien et le gardiennage, • les constructions de caveaux et de monuments funéraires, • la construction des bâtiments et installations nécessaires à l'exploitation du cimetière (maison de gardien, bureau, dépôt, local d’exposition de matériel funéraire et de fleurs, ...), dans la limite de 500 m² de surface de plancher. • les constructions et installations liées à l’entretien, à l’exploitation et à l’animation du Parc Corbière, dans la limite de 500 m² de surface de plancher. • les bassins de rétention de l'eau, les installations de pompage et les constructions qui y sont liées dans la limite de 20 m² de surface de plancher.

Toutefois, les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : • Dans le périmètre de protection des zones à risques liées aux inondations (secteurs B – Ru de Buzot) tel

qu’il figure au plan des servitudes, les dispositions particulières mentionnées à l’annexe I devront être respectées. • Dans le périmètre du P.P.R.I, tel qu’il figure au plan des servitudes, le règlement du P.P.R.I devra être respecté. • Dans le périmètre de protection de la nappe d’eau de Croissy, les dispositions particulières mentionnées à la D.U.P. figurant en annexe, devront être respectées.

SECTION 2 : CONDITIONS DE L’UTILISATION DU SOL

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, un terrain doit être accessible par une voie publique ou privée, en bon état de viabilité, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu en application des articles 682 et 685 du Code civil. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile et assurer notamment une desserte automobile à moins de 50 mètres de toutes les occupations du sol autorisées par une voie dotée d'une bonne viabilité. Toute voie nouvelle, quelle que soit sa fonction (circulations douces, automobile), doit être conçue, dans son tracé, dans son emprise et dans le traitement de ses abords, ainsi que par son revêtement, afin de préserver les sites naturels concernés et limiter son impact visuel.

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Article N4 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement, numériques, et les réseaux de traitement des déchets

Sans objet.

Caractéristiques des terrains

Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou voies privées

En secteur Na, les constructions seront implantées soit à l'alignement, soit en retrait. Dans le parc Corbière, elles devront être implantées à 10 mètres minimum de l'alignement.

Dispositions particulières

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être distantes des limites séparatives. Les constructions doivent respecter une distance (L) mesurée en tout point de la construction jusqu’à la limite séparative, et prise perpendiculairement à la façade. Cette distance doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de cette façade avec un minimum de 8 mètres.

Façades :

Chacune des faces verticales en élévation (à l'exclusion des parties enterrées) d'un bâtiment. On distingue la façade principale, la façade arrière, et les façades latérales. La toiture, dès lors qu'elle présente une pente supérieure à 60° sera considérée comme faisant partie de la façade. Les lucarnes offrant une baie verticale sur la toiture sont considérées comme des façades pour l’application des articles 7 et 8 du règlement

La hauteur est prise à l’égout de la construction. Pour les murs pignons uniquement, la hauteur au faîtage est retenue. En cas de toiture dite « à la Mansart », la hauteur à l’égout se mesure au point le plus haut du brisis.

N : LH avec L8 m

Na : LH avec L5 m En secteur N, elle est réduite pour les façades ne comportant pas de baies sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

N : LH/2 avec L 4 m

Baie : Il s’agit d’une ouverture fermée ou non, située sur une en façade (arcade, fenêtre, porte fenêtre, etc.).Ne

constitue pas une baie, pour le calcul des retraits :

• une ouverture sur une toiture en pente ou en façade, si elle située à plus de 1,90 mètre au-dessus du

plancher jusqu’à l’allège de la baie.

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• une porte non vitrée. • un jour de souffrance. • un dispositif d’éclairement composé de verre opaque monté sur châssis fixe. • une ouverture lorsqu’elle assure l’éclairement des pièces d’une surface inférieure à 9 m² telles que

cuisine, salle de bain, WC.

Dispositions particulières

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

En secteur Na, la distance d'une façade par rapport au point le plus bas d'un autre bâtiment devra être au moins égale à 6 mètres.

Dispositions particulières

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Emprise au sol des constructions

Sans objet.

Hauteur maximale des constructions

En secteur Na, la hauteur maximale des constructions ne peut pas excéder 6 mètres au faîtage ou à l’acrotère. Dispositions particulières Il n’est pas fixé de règle pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

En secteur N, seules sont autorisées les clôtures délimitant les parcelles bâties, la hauteur ne peut dépasser 1,80 mètre.

En secteur Na, les clôtures sont admises, leur hauteur ne pourra dépasser 2 mètres.

Stationnement

Sans objet.

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Article N13 : Espaces libres et plantations

1 – Les espaces boisés classés

Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme et qui disposent notamment que :

• tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements est interdit.

• toute coupe ou abattage d’arbres est soumise à autorisation (ArticlesL113-2 et suivants du code de l’Urbanisme).

• toute demande d’autorisation de défrichement est irrecevable.

En espace boisé classé, aucune déclaration préalable n’est requise pour les coupes et abattages d’arbres lorsqu’ils sont :

• Arbres dangereux, chablis ou morts ;

• Dans les bois privés dotés d’un plan simple de gestion agréé ou d’un règlement type de gestion approuvé ;

• Si la coupe est déjà autorisée par l’arrêté préfectoral sur les catégories de coupe autorisées ;

• Ou en forêt publique soumise au régime forestier.

2 – Les espaces paysagers protégés et les cœurs d’îlot repérés au titre des articles L.151-23 et L.151-18 du Code de l’urbanisme, délimités sur le document graphique annexé

Il est exigé de préserver leur dominante végétale et les plantations existantes de qualité, telles que les arbres de haute tige. En cas de nécessité phytosanitaire justifiée, les plantations qui le nécessiteraient peuvent être remplacées par des espèces de qualité équivalente.

Seuls sont autorisés les travaux et aménagements ne générant pas l’abattage d’arbres de haute tige, ne compromettant pas le caractère de ces espaces et les travaux nécessaires à leur entretien et à leur mise en valeur: tels que l’aménagement de sentier, l’installation légère de mobiliers de jeux pour enfants, abris de jardins, kiosques, pergolas, bancs etc....

3 – Arbres remarquables

Les arbres remarquables identifiés sur le document graphique annexé et figurant en annexe du présent règlement présentent un intérêt tant d’un point de vue esthétique et paysager qu’écologique, qui justifie de les identifier comme éléments de paysage au titre des articles L.151-19 etL.151-23 du Code de l’urbanisme. Tout abattage d’arbre remarquable est interdit, sauf état phytosanitaire qui le justifierait. Toute action de taille ou d’élagage même réduite sur la ramure d’un arbre remarquable pour quelque motif que ce soit, doit faire l’objet d’une déclaration préalable.

D’une manière générale, Les arbres de haute tige existants doivent être maintenus ou remplacés. En outre, les constructions réalisées sur des terrains arborés doivent être conçues pour assurer la meilleure préservation possible des spécimens de qualité.

Les arbres de haute tige sont des arbres dont le tronc mesure à la plantation au moins 1,80 mètre de haut et 15/20 centimètres de circonférence à 1 mètre du sol.

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4 – Divers La hauteur maximum des plantations ne devra dépasser en aucun cas la cote de base du mur de soutènement de la Terrasse, de manière à laisser visible de la vallée de la Seine, la totalité du monument. Les potagers ne sont admis qu'au-delà de la limite de 50 mètres par rapport à la Terrasse. Ceux-ci seront clôturés par des haies vives à feuilles persistantes, dont la hauteur n’excédera pas 1,50 mètre à l'exclusion de tout autre système de clôture. Entre cette limite de 50 mètres et la Terrasse, les potagers et les vergers sont formellement interdits. Cette zone de protection devra être soigneusement entretenue de façon à éviter tout envahissement de végétation parasite et être maintenue en pré, et entretenue comme tel. Dans le secteur Na, les espaces libres devront être plantés.

SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Coefficient d’occupation du sol

Sans objet.

SECTION 4 : AUTRES DISPOSITIONS

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Toute construction devra être conforme à la réglementation thermique en vigueur.

Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communication électroniques

Sans objet.

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Commune du Pecq

Plan Local d’Urbanisme

4.2 Règlement

Dossier arrêté en Conseil municipal le : 29 juin 2016

Mise à l’Enquête publique : du 19 octobre au 21 novembre 2016

Dossier approuvé en Conseil municipal le : 1er février 2017 Modifié le 4 février 2020 et le 30 Juin 2021 Révisions allégées : 30 juin 2021

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SOMMAIRE

Sommaire

2

1 Champ d’application territoriale

4

2 Portée du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols

4

2.1 Servitudes d’utilité publique

4

2.2 Prescriptions patrimoniales

4

2.3 Plan de prévention du Risque d’Inondation (PPRI)

4

2.4 Périmètre de protection de la nappe d’eau de Croissy

4

2.5 Périmètre de risque lié aux carrières

4

2.6 Espaces boisés classés

4

2.7 Edifications de clôtures - permis de démolir

5

2.8 Dispositions relatives au classement acoustique des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement

acoustique des bâtiments dans les secteurs affectés par le bruit

5

2.9 Droit de préemption urbain

5

3 Application du règlement aux constructions existantes non conformes aux règles du Plan Local

d’Urbanisme

5

3.1 Travaux sur des constructions existantes non conformes

5

3.2 Reconstruction en cas de sinistre

6

4 Adaptations mineures

6

5 Périmètres particuliers

6

5.1 Document graphique concernant un secteur à plan masse

6

5.2 Périmètres de mixité sociale en matière d'habitat

6

5.3 Périmètre d’Attente d’un Projet d’Aménagement Global

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6 Division du territoire en zones

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