Zone UM

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • L’ouverture et l’exploitation de carrières ; • Les affouillements et exhaussements des sols qui n’ont pas de rapport direct avec les travaux de construction ou avec l’aménagement paysager des espaces verts ; • Les dépôts non couverts de déchets, matériaux, matériels, ferrailles, machines, combustibles solides ; • les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; • Les terrains de camping et caravanes, le stationnement de caravanes isolées sauf si le stationnement a lieu dans les bâtiments et remises, et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur ; • Les constructions à usage d’habitation, de commerce et activités de service, constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif (CINASPIC), activités autre que celles autorisées dans l’article UM2.

Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions particulières

Sont admises, les occupations du sol suivantes : • Les constructions, les installations et les dépôts nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaires réalisés par l'exploitant ou ses clients.

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SECTION 2 : CONDITIONS DE L’UTILISATION DU SOL

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

I - Dispositions générales Pour être constructible, un terrain doit être accessible par une voie publique ou privée, en bon état de viabilité, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu en application des articles 682 et 685 du Code civil. Les caractéristiques et la configuration de ces accès doivent :

• permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, etc. ;

• être adaptés au mode d’occupation des sols envisagé, et ne pas nuire à la sécurité et à la fluidité de la circulation.

Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, les accès peuvent être imposés sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les accès de véhicules ne devront pas être placés en face des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain. Aucune opération ne peut prendre accès sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables et voies piétonnes.

II - Voirie Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement, numériques, et les réseaux de traitement des déchets

I - Eau

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

II - Assainissement

Les dispositions relatives à l’admissibilité des eaux (eaux usées domestiques, eaux usées non domestiques et

eaux pluviales) dans les réseaux d’assainissement sont celles du Règlement communal d’assainissement, annexé

au présent règlement.

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1. Eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement. En cas d’impossibilité, l’assainissement individuel peut être admis. Dans ce cas, il peut faire l’objet de prescriptions particulières conformément à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales.

2. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

III - Electricité – Téléphone - Câblage et autres réseaux A l’intérieur d’une même propriété, pour toute construction nouvelle, les réseaux de chauffage urbain, de distribution d’eau, d’énergie (électricité, gaz, etc.), de télécommunication (téléphone, câble, etc.) doivent être enfouis, sauf impossibilité technique.

Caractéristiques des terrains

Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou voies privées

Toutes les constructions, autres que celles indispensables aux fonctionnements du Service Public et dont l'implantation est commandée par les impératifs techniques de l'exploitation ferroviaire, doivent être édifiées selon les dispositions prévues pour les zones adjacentes.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Selon zones adjacentes pour les constructions autres que celles indispensables au fonctionnement du Service Public et dont l'implantation est commandée par les impératifs techniques de l'exploitation ferroviaire.

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Article UM8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les implantations devront répondre aux besoins de l'exploitant.

Emprise au sol des constructions

Il n'est pas fixé d'emprise au sol maximale.

Hauteur maximale des constructions

1 – Hauteur relative a - Sur voie

Selon zones adjacentes, pour les constructions autres que celles indispensables au fonctionnement du Service Public et dont la hauteur est commandée par les impératifs techniques de l'exploitation ferroviaire ou résulte de ces derniers.

b - Sur limites séparatives Selon zones adjacentes, pour les constructions autres que celles indispensables au fonctionnement du Service Public et dont la hauteur est commandée par les impératifs techniques de l'exploitation ferroviaire ou résulte de ces derniers.

2 – Hauteur absolue Elle est limitée selon les dispositions prévues pour les zones adjacentes. Toutefois, ces hauteurs ne s'appliquent pas aux constructions et installations de l'exploitant lorsque les impératifs techniques de l'exploitation ferroviaire l'exigent.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

1 – Matériaux :

Toutes les constructions devront présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec une bonne économie de la construction, la tenue générale de l'harmonie du paysage.

Sont interdits tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région et l'utilisation de matériaux légers susceptibles de donner un aspect provisoire.

2 – Enduits et peinture :

Selon zones adjacentes, pour les constructions autres que celles dont l'aspect est commandé par les impératifs techniques de l'exploitation ferroviaire ou résulte de ces derniers. Ils devront s'inspirer de la palette de couleurs prévue en annexe.

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3 – Couvertures et toitures : Selon zones adjacentes, pour les constructions autres que celles dont l'aspect est commandé par les impératifs techniques de l'exploitation ferroviaire ou résulte de ces derniers.

4 – Clôtures : Les clôtures à proximité immédiate des accès aux établissements et des carrefours de voies ouvertes à la circulation doivent être établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité. Elles devront s'inspirer des types de clôtures prévus en annexe.

Stationnement

Conformément à l’article L.135-35 du code de l’urbanisme, il ne peut être exigé pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

Pour les marchandises, les aires d'évolution nécessaires au chargement et au déchargement seront aménagées à l'intérieur du domaine public ferroviaire.

• Pour les installations situées sur des emplacements mis à la disposition des clients du Chemin de fer, il doit être aménagé sur ces emplacements, des aires de stationnements suffisantes pour assurer le stationnement et l'évolution des véhicules de livraison et de service d'une part et des véhicules du personnel d'autre part. Ces aires de stationnement doivent être au moins égales à la moitié de la surface de plancher construite.

• Pour les constructions à usage d'habitation, il doit être aménagé une aire de stationnement par logement.

• Pour les constructions à usage de bureaux (y compris les bâtiments publics), il sera aménagé une aire de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher.

En application de l’article L151-33 du Code de l’urbanisme : en cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur le constructeur peut se dégager de ses obligations s’il opte pour une des deux solutions suivantes, dans un rayon de 300 mètres du terrain :

• soit en acquérant sur un autre terrain ou dans un parc privé existant ou en cours de réalisation les emplacements de stationnement qui lui font défaut ;

• soit en obtenant une concession à long terme (minimum 10 ans) dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation.

A noter : Le Code de l’urbanisme fixe des contraintes et exigences particulières pour les constructions situées dans le périmètre de 500m autour des gares de transports en commun. Une annexe spécifique du règlement cartographie ces périmètres.

Espaces libres et plantations

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations dA07ce8cu-2ns1éa7d8te0u4rré8ec1e4p-à2ti0or2né4e1tn2a1pb8ré-l2fier4c-t6lu’-ré2e0q-DuEilibre

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végétal. Les surfaces libres de toute construction devront être plantées et traitées sur le plan paysager. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins par 50 m² de terrain. Toutefois, ces dispositions devront être compatibles avec les impératifs techniques de l'exploitation et l'organisation des chantiers ferroviaires.

SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Coefficient d’occupation du sol

Sans objet.

SECTION 4 : AUTRES DISPOSITIONS

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Toute construction devra être conforme à la réglementation thermique en vigueur. Dans les cas où le document règlement de protection patrimoniale ne l’interdit pas, l’isolation par l’extérieur sera favorisée tout en privilégiant l'animation des façades, par un choix pertinent des matériaux et des éléments de décor. Ces choix se feront dans le respect des prescriptions de protection patrimoniale annexé au présent règlement.

Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communication électroniques

La création, ou l'extension des réseaux de distribution d'énergie, de télécommunications (téléphone, réseau câblé ou autre ...) ainsi que les raccordements doivent être mis en souterrain, sauf contrainte technique particulière.

Le raccordement des constructions aux réseaux de communication câblés et de distributions d’énergie doit être effectué en souterrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété.

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Zone N

Caractère de la zone : La zone N correspond aux espaces naturels existants, à maintenir en raison de leurs qualités paysagères et environnementales. Cette zone est divisée en deux sous-secteurs :

• Secteur N qui correspond aux parties inconstructibles : il couvre les secteurs concernés par des périmètres de protection spécifique (ZNIEFF, site classé), les parcelles au pied des terrasses, l’île Corbière ;

• Secteur Na qui comprend les sites de constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif (CINASPIC) pouvant accueillir certaines constructions sous condition : le stade, le cimetière, le parc Corbière.

SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

I – Rappels • L’édification des clôtures est soumise à autorisation. • Les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles R.442.1 et suivants du Code de l’Urbanisme. • Les démolitions sont soumises à autorisation. • Les dispositions réglementaires de la zone N ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif (CINASPIC).

Commune du Pecq

Plan Local d’Urbanisme

4.2 Règlement

Dossier arrêté en Conseil municipal le : 29 juin 2016

Mise à l’Enquête publique : du 19 octobre au 21 novembre 2016

Dossier approuvé en Conseil municipal le : 1er février 2017 Modifié le 4 février 2020 et le 30 Juin 2021 Révisions allégées : 30 juin 2021

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SOMMAIRE

Sommaire

2

1 Champ d’application territoriale

4

2 Portée du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols

4

2.1 Servitudes d’utilité publique

4

2.2 Prescriptions patrimoniales

4

2.3 Plan de prévention du Risque d’Inondation (PPRI)

4

2.4 Périmètre de protection de la nappe d’eau de Croissy

4

2.5 Périmètre de risque lié aux carrières

4

2.6 Espaces boisés classés

4

2.7 Edifications de clôtures - permis de démolir

5

2.8 Dispositions relatives au classement acoustique des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement

acoustique des bâtiments dans les secteurs affectés par le bruit

5

2.9 Droit de préemption urbain

5

3 Application du règlement aux constructions existantes non conformes aux règles du Plan Local

d’Urbanisme

5

3.1 Travaux sur des constructions existantes non conformes

5

3.2 Reconstruction en cas de sinistre

6

4 Adaptations mineures

6

5 Périmètres particuliers

6

5.1 Document graphique concernant un secteur à plan masse

6

5.2 Périmètres de mixité sociale en matière d'habitat

6

5.3 Périmètre d’Attente d’un Projet d’Aménagement Global

Erreur ! Signet non défini.

6 Division du territoire en zones

7