Zone UD

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

• L’ouverture et l’exploitation de carrières ;

• Les affouillements et exhaussements des sols qui n’ont pas de rapport direct avec les travaux de construction ou avec l’aménagement paysager des espaces verts ;

• Les dépôts non couverts de déchets, matériaux, matériels, ferrailles, machines, combustibles solides ;

• les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

• Les terrains de camping et caravanes, le stationnement de caravanes isolées sauf si le stationnement a lieu dans les bâtiments et remises, et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur ;

• Les installations à usage d’industrie ;

UDa : Les commerces de plus de 150 m² de surface de plancher (vente + réserves A+ccbuusérdeearuécxe)pti;on en préfecture 078-217804814-20241218-24-6-20-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024

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Les constructions à usage d’activité artisanale, de plus de 450 m² de surface de plancher (ateliers + entrepôts + bureaux) ; UDb : Toutes constructions à usage d’activités.

Dispositions particulières applicables dans certains secteurs

Espaces paysagers protégés et cœur d’îlot

En application de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme : au sein des secteurs repérés au document graphique réglementaire sous la légende « Espaces paysagers protégés » et « Cœur d’îlot » sont interdites toutes les constructions et installations, à l’exception de celles autorisées à l’article UD2.

Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions particulières

Sont admises, les occupations du sol suivantes :

• Les constructions à usage d’habitation.

• UDa : Les constructions à usage d'activités, sous réserve qu’elles respectent les dispositions définies à l’article UD1.

• Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif (CINASPIC).

• En secteur UDb, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, intégrant les constructions nécessaires au fonctionnement de l’ASA de Grandchamp.

Toutefois, les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions suivantes :

• En UDa, les constructions à usage d’habitation comportant plus de 6 logements, sont autorisées à condition de comporter au moins 30% de logements locatifs sociaux (cf. art. L 151-14 et L151-15 du code de l’urbanisme) étant précisé que si la surface de plancher de l’immeuble en question excède 800 m², la règle de 30% minimum de logements locatifs sociaux s’appliquera à la fois en nombre minimum de logements et en surface de plancher : 30% au moins de la surface totale de plancher de l’immeuble en question devant être affectés au logement locatif social. Si par application de cette règle on aboutit à un nombre minimum de logements locatifs sociaux qui n’est pas un nombre entier, ce nombre minimum sera arrondi au nombre entier supérieur dès lors que la première décimale est au moins égale à 5.

• Les dispositions des articles 2 et 4 de l’arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation sont applicables aux constructions situées dans des secteurs affectés par le bruit tels que définis en annexe et sur le plan concerné.

• Dans le périmètre de protection des zones à risques liées aux inondations (secteurs B – Ru de Buzot) tel qu’il figure au plan des servitudes, les dispositions particulières mentionnées à l’annexe I devront être respectées.

• Dans le périmètre du P.P.R.I, tel qu’il figure au plan des servitudes, le règlement du P.P.R.I devra être respecté.

• Dans le périmètre de protection de la nappe d’eau de Croissy, les dispositions particulières mentionnées à la D.U.P. figurant en annexe, devront être respectées.

• Au sein des secteurs repérés au document graphique réglementaire so0Au7c8csu-2s1léa7d8e0lé4ré8gc1ee4p-n2ti0od2ne4e1n2«1p8réc-2fœe4c-t6uu-r2re0-dDE’îlot »

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seront seulement admises les abris de jardin, à condition de ne pas dépasser 9 m² d’emprise au sol et 2 mètres de hauteur au faîtage et dans la mesure où aucun arbre n'est abattu.

SECTION 2 : CONDITIONS DE L’UTILISATION DU SOL

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

I - Dispositions générales

Pour être constructible, un terrain doit être accessible par une voie publique ou privée, en bon état de viabilité, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu en application des articles 682 et 685 du Code civil.

Les caractéristiques et la configuration de ces accès doivent :

• permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, etc. ;

• être adaptés au mode d’occupation des sols envisagé, et ne pas nuire à la sécurité et à la fluidité de la circulation.

Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, les accès peuvent être imposés sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Les accès de véhicules devront tenir compte des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre éléments de mobilier urbain.

Aucune opération ne peut prendre accès sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables et voies piétonnes.

Pour les activités autorisées, des conditions particulières d'accès pourront être imposées (dimensions, emplacement....) selon le type d'activités et la fréquentation prévisible.

II - Voirie

Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Les conditions techniques applicables aux voies privées desservant des logements sont les suivantes :

• Voies ne desservant qu’un seul logement : 3 mètres de largeur minimum carrossable.

• Voies desservant de 2 à 10 logements : largeur de la plate-forme de 6 mètres minimum, avec une chaussée de 4 mètres minimum.

• Voies desservant plus de 10 logements : largeur de la plate-forme de 8 mètres minimum, avec une chaussée de 5 mètres minimum.

Des largeurs inférieures pourront être autorisées, si les voies d'accès sont en sens unique sans pouvoir descendre

en-dessous de 4 mètres. [52 / 104]

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En cas d'extension de logements existants, si la largeur de la voie existante est inférieure aux normes ci-dessus, l'extension pourra être acceptée.

Dans les 4 premiers mètres mesurés à partir de l'alignement, la pente des rampes d’accès ne sera pas supérieure à 10%, sauf impossibilité technique majeure.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement, numériques, et les réseaux de traitement des déchets

I - Eau

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

II - Assainissement

Les dispositions relatives à l’admissibilité des eaux (eaux usées domestiques, eaux usées non domestiques et eaux pluviales) dans les réseaux d’assainissement sont celles du Règlement communal d’assainissement, annexé au présent règlement.

1. Eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement. En cas d’impossibilité, l’assainissement individuel peut être admis. Dans ce cas, il peut faire l’objet de prescriptions particulières conformément à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales.

2. Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

III - Electricité – Téléphone - Câblage et autres réseaux

A l’intérieur d’une même propriété, pour toute construction nouvelle, les réseaux de chauffage urbain, de distribution d’eau, d’énergie (électricité, gaz, etc.), de télécommunication (téléphone, câble, etc.) doivent être enfouis, sauf impossibilité technique.

Conformément au Code de la Construction et de l’Habitation, le câblage en fibre optique des bâtiments collectifs

neufs à usage professionnel, de logement collectif ou mixte est obligatoire.

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Article UD5 : Caractéristiques des terrains

Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou voies privées

1 – Les constructions devront être réalisées à 5 mètres au moins de l’alignement. Dans le cas de voies privées, la limite de la voie privée se substitue à l'alignement.

2 – Pour le secteur concerné, les constructions respecteront les emprises constructibles définies au plan masse.

3 – En secteur UDa : les nouvelles constructions seront implantées en pignon sur rue, pour les maisons individuelles, conformément à l’article UD11.

4 – Les extensions* pourront être édifiées au même alignement que la construction principale déjà existante

Pour rappel la définition de l’Extension s’entend par : l’agrandissement de constructions existantes, sous réserve que les Surfaces de Plancher créées soient inférieures ou égales à la moitié des Surfaces de Plancher des constructions avant agrandissement. Au-delà de cette limite, les constructions ainsi réalisées sont considérées comme neuves.

5 – Les constructions annexes à usage de garage pourront être implantées à l’alignement.

6 - Les saillies sur l’ensemble des voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique sont interdites.

Travaux d’isolation thermique des constructions existantes

Pour les bâtiments existants devant faire l’objet d’une isolation thermique par l’extérieur, l’implantation des matériaux d’isolation, finition extérieure comprise, sera acceptée dans les marges de reculement, et ce dans une limite de 30 centimètres d’épaisseur supplémentaire.

Cette règle ne s’applique pas en cas d’interdiction d’isolation thermique par l’extérieur portée par le document de protection patrimoniale annexé au présent règlement.

Les travaux d’isolation thermique extérieure sur les façades pourront toutefois être interdits lorsqu’ils aboutissent à un débordement de la façade sur l’espace public venant contraindre la circulation sur les trottoirs pour tous les usagers, soit un minimum de 1,40 mètre de passage.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1 – Les constructions doivent être distantes des limites séparatives. Les constructions doivent respecter une distance (L) mesurée en tout point de la construction jusqu’à la limite séparative, et prise perpendiculairement à la façade. Cette distance doit être au moins égale à la hauteur de cette façade avec un minimum de 6 mètres ou 8 mètres selon les sous-secteurs.

Façades :

Chacune des faces verticales en élévation (à l'exclusion des parties enterrées) d'un bâtiment. On distingue la

façade principale, la façade arrière, et les façades latérales. La toiture, dès lors qu'elle présente une pente Accusé de réception en préfecture

supérieure à 60° sera considérée comme faisant partie de la façade. Les lucarnes o0Df7af8tre-a2d1ne7t8té0ul4é8tnr1ae4n-s2bm0ai2s4ise1io2n1v8:e-22r04t/1-i62c-/2a200l-e2D4Esur la

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toiture sont considérées comme des façades pour l’application des articles 7 et 8 du règlement La hauteur de la façade se mesure à l’égout de la construction. Pour les murs pignons uniquement, la hauteur au faîtage est retenue. En cas de toiture dite « à la Mansart », la hauteur à l’égout se mesure au point le plus haut du brisis.

UDa : LH avec L6 m UDb, UDb-1 : LH avec L8 m

Elle est réduite pour les façades ne comportant pas de baies sans pouvoir être inférieure à 2,5mètres ou 4 mètres selon les sous-secteurs.

UDa : LH/2 avec L2,5m

UDb, UDb-1 : LH/2 avec L4m

Pour une extension de 30m² maximum de surface de plancher, à date d’approbation du PLU :

UDb : LH/2 avec L2,5m

Baie : Il s’agit d’une ouverture fermée ou non, située sur une en façade (arcade, fenêtre, porte fenêtre, etc.) Ne constitue pas une baie, pour le calcul des retraits :

• une ouverture sur une toiture en pente ou en façade, si elle située à plus de 1,90 mètre au-dessus du plancher jusqu’à l’allège de la baie.

• une porte non vitrée. • un jour de souffrance. • un dispositif d’éclairement composé de verre opaque monté sur châssis fixe. • une ouverture lorsqu’elle assure l’éclairement des pièces d’une surface inférieure à 9 m² telles que

cuisine, salle de bain, WC.

2 – En UDa, dans les cas où la largeur de la parcelle est inférieure à 14 m, les extensions pourront être édifiées en limite séparative latérale, si elles s'adossent à un bâtiment à usage d’habitation construit, à la date d’approbation du PLU, sur le fond voisin en limite séparative et sur une profondeur maximale égale à ce dernier. Les parties de constructions nouvelles (surélévation ou extension) des bâtiments existants sont soumises aux mêmes règles de retrait et ne peuvent aggraver leurs mauvaises implantations.

3 – Les constructions annexes à usage de garage ou d’abri de jardin peuvent être implantés en limite séparative

sous réserve que la ligne de faîtage ne soit pas implantée en limite séparative.

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4 – En secteur UDb, les constructions devront respecter l’arrêté portant délimitation des zones à risque d’inondation des cours d’eau non domaniaux, annexé au PLU.

5 – Pour le secteur concerné, les constructions respecteront les emprises constructibles définies au plan masse.

6- En cas de réalisation d’un contrat de cour commune, la distance à respecter est celle imposée par l’article 8 entre deux constructions sur un même terrain. La distance est appréhendée perpendiculairement et en tout point de la construction, jusqu’à la limite opposée de la servitude de cour commune.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

1 – Les constructions non contiguës implantées sur un même terrain doivent être implantées de telle sorte que la distance, en tout point de la construction, la séparant du point le plus proche de l’autre construction soit de 15 m minimum.

Dans le cas où sont concernés un bâtiment d’habitation et une annexe, la distance minimale à respecter est de 6 m.

Dans le cas où les deux constructions sont des annexes :

− Les 2 annexes peuvent être accolées,

− Si les annexes ne sont pas accolées, la distance minimale entre les annexes est de 3 m.

Ces dispositions ne concernent pas les piscines découvertes et leur margelle, les bassins de nage, jacuzzi, terrain de tennis, serres et pergola.

2 – Pour les garages ou abris sous poteaux, de moins de 15m², ainsi que pour les abris de jardins de moins de 9m², il n’est pas fait application de l’article UD8.

3 – Pour le secteur concerné, les constructions respecteront les emprises constructibles définies au plan masse.

Dispositions particulières

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Travaux d’isolation thermique des constructions existantes

Pour les bâtiments existants devant faire l’objet d’une isolation thermique par l’extérieur, l’implantation des matériaux d’isolation, finition extérieure comprise, sera acceptée nonobstant les règles mentionnées ci-dessus dans la limite de 30 centimètres d’épaisseur supplémentaire.

Cette règle ne s’applique pas en cas d’interdiction d’isolation thermique par l’extéArccieusuérdeproécretpétioen penaprrélfeecdturoecument 078-217804814-20241218-24-6-20-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024

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de protection patrimoniale annexé au présent règlement.

Emprise au sol des constructions

1 – L’emprise au sol maximale des constructions ne peut excéder : • UDa : 35% de la superficie du terrain et ne pourra excéder 300 m² ; • UDb : 20% de la superficie du terrain et ne pourra excéder 300 m², hors voirie existante commune au domaine de Grandchamp ; • UDb-1 : 20% de la superficie du terrain, hors voirie existante commune au domaine de Grandchamp.

Dispositions particulières Il n’est pas fixé de règle pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 2 – Constructions annexes : Sous réserve du respect des dispositions précédentes, l’emprise au sol maximale des constructions annexes, lorsqu’elles sont implantées en limite séparative, est limitée à :

• S’il s’agit d’un garage implanté en limite séparative : maximum de 15 m²; • S’il s’agit d’un abri de jardin implanté en limite séparative ou en cœur d’îlot : maximum de 9 m². 3 – Dans le secteur à plan masse, les constructions respecteront les emprises constructibles.

Hauteur maximale des constructions

1 – La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol au point le plus bas de la construction et jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, et autres superstructures comprises. Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est comptée à partir du niveau du sol naturel en tous points de la construction.

La hauteur maximale des constructions ne peut excéder :

• UDa : 7 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère et 11 mètres au faîtage;

• UDb : 7 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère et 10 mètres au faîtage ;

• UDb-1 : 13 mètres au faîtage.

2 – Les règles de hauteur du secteur UD, citées au paragraphe ci-dessus, ne s’appliquent pas au « Hameau Sisley » pour lequel il faut se référer au plan de masse qui indique les hauteurs maximales autorisées et les emprises constructibles propres à chaque construction

3 – Constructions annexes :

La hauteur maximale des constructions annexes (garages et abris de jardins), lorsqu’elles sont implantées en limite séparative, est limitée à :

• S’il s’agit d’un garage : 2,2 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère et 3 mètres au faîtage ;

• S’il s’agit d’un abri de jardin : 2 mètres au faîtage. Plan local d’urbanisme / Règlement

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Rappel : Dans le périmètre couvert par le P.P.R.I., les hauteurs seront mesurées par rapport au niveau des P.H.E.C. (Plus Hautes Eaux Connues), référencées sur le Plan de Prévention des Risques d’Inondation annexé au PLU, majorées de 0,20 mètre, soit 26,79 mètres NGF.

Travaux d’isolation thermique et acoustique des constructions existantes :

Pour les bâtiments existants devant faire l’objet d’une isolation thermique et/ou acoustique par l’extérieur, l’épaisseur des matériaux d’isolation, finition extérieure comprise, n’est pas prise en compte pour la mesure de la hauteur dans la limite de 30 centimètres d’épaisseur supplémentaire.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

1 – Dispositions générales :

L’autorisation peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

La réalisation ou la restauration de constructions doit tenir compte des prescriptions architecturales exposées en annexe du présent règlement.

En secteur UDa : pour les nouvelles constructions un pignon sera implanté sur rue, pour les maisons individuelles.

La réduction des hauteurs maximales pourra être imposée afin de maintenir l’unité architecturale du secteur.

Les mouvements de terre créant un relief artificiel conséquent, susceptible de dénaturer l'environnement paysager sont interdits.

Les terrains non bâtis, les constructions de toute nature, doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l’hygiène ni à la bonne tenue de l’agglomération ou à l’harmonie des paysages.

L’aspect architectural des constructions devra tenir compte de celui des constructions existantes qui caractérisent le quartier dans lequel elles seront édifiées. De même, les annexes ou dépendances (abri de jardin ...) devront être en harmonie avec l'existant.

Les éléments techniques (cages d’ascenseur, ventilation mécanique contrôlée,...) devront s’intégrer dans le volume de la construction.

Les dépendances (garages, remises, abri de jardin ...), si elles sont accolées au bâtiment existant seront réalisées, dans la mesure du possible, en matériaux identique à ceux de la construction principale.

2 – Façades :

Les différents murs d’un bâtiment, qu’ils soient aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent être construits en matériaux de même nature ou ayant entre eux une suffisante parenté d’aspect. Ils doivent présenter un aspect convenable et donner des garanties de bonne conservation. L’emploi sans enduit des matériaux tels que carreaux de plâtre, agglomérés de mâchefer, briques creuses, etc. est interdit, ainsi que les imitations de matériaux tels que faux bois, fausse pierre.

Si les divers percements dans les immeubles bordant la rue sont à dominante verticale, il peut être imposé cette même dominante verticale pour les percements de l’immeuble à construire.

Si dans la rue ou l’îlot, un matériau de façade est d’usage dominant, il peut être Aimccupsoé sdeérédceeptlio’innetnrporédfeuciturree dans la

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construction projetée ou de choisir un matériau voisin par l’aspect ou la couleur.

A l’occasion de la réhabilitation ou du ravalement d’une façade d’un immeuble ancien, la suppression des éléments décoratifs (moulures, corniches, bandeaux, pilastres, ...) est interdite sauf condition particulière de dégradation.

Le percement ou l’aménagement d’une vitrine en rez-de-chaussée doit être étudiée en rapport avec l’ensemble de la façade. La création d’une vitrine d’un seul tenant qui dépasse les limites séparatives d’immeubles est interdite.

La charnière entre la façade sur rue et son retour à l’intérieur de l’îlot devra être traitée en harmonie avec la façade principale.

3 – Toitures : Les toitures à deux ou plusieurs pentes pourront être imposées. L’encombrement des lucarnes n’excédera pas le quart de la longueur du pan de toit sur lequel elles s’inscrivent. Les toitures locales traditionnelles sont de forme régulière et simple, non débordantes sur les pignons.

4 – Couleurs et ravalement :

Le choix des couleurs et des matériaux de ravalement devra s’inscrire dans la palette de couleurs et le guide de la ville figurant en annexe du présent règlement.

5 – Les clôtures :

Elles seront d’un modèle simple, sans décoration inutile et devront respecter les prescriptions prévues en annexe.

Pour la clôture située en limite du poste source ERDF, il sera autorisé une hauteur maximale de 5 mètres, dans la mesure où l’ouvrage engendre un affaiblissement acoustique.

En secteur UDb, par exception à cette règle, l’enceinte du Domaine de Grandchamp initialement en pierre de pays devra être obligatoirement entretenue ou restaurée dans son aspect et sa hauteur d’origine. La hauteur des portes d'entrée du Domaine pourra être supérieure au minimum imposé.

6 – Les antennes paraboliques et autres dispositifs de captage :

Les antennes paraboliques et autres dispositifs de captage devront être le moins visibles possible dans le paysage proche et lointain. Elles ne devront pas être visibles de la voie publique. Leur installation ne devra pas dépasser la hauteur maximale autorisée.

7 – Les loggias, balcons, terrasses :

La fermeture des loggias, balcons et terrasses, dans le cas d'un immeuble collectif devra être étudiée globalement.

8 – Protection du bâti patrimonial : Servitude patrimoniale Plan local d’urbanisme / Règlement

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Les constructions situées dans le périmètre de protection patrimoniale annexé au présent règlement sont soumises aux prescriptions définies dans le règlement dudit document et à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

Constructions faisant l’objet d’un repérage patrimonial

La démolition et / ou transformation des constructions faisant l’objet d’un repérage patrimonial peuvent être interdits ou encadrés par les règles de protection patrimoniale de la servitude d’utilité publique annexée au présent règlement.

Murs de clôtures

Au sein des périmètres de protection patrimoniale, la démolition des murs de clôtures repérés au document graphique réglementaire est interdite.

Bâtiments remarquables

• La démolition des constructions ou parties de constructions à valeur patrimoniale identifiées au titre de l’article L151-18 du Code de l’urbanisme et le document de protection patrimoniale annexé est autorisée, dans les seuls cas suivants :

o Démolitions partielles concernant certains éléments anachroniques ayant été rapportés à la construction principale d'origine ;

o Démolition(s) partielle(s) ou totale rendue(s) nécessaire(s) de construction menaçant ruine en application du Code de la construction et de l’habitation, ou d’immeuble insalubre en application du Code de la santé publique.

• Les extensions des constructions ou parties de constructions à valeur patrimoniale identifiées au titre de l’article L151-18 du Code de l’urbanisme sont autorisées à condition :

o qu’elles ne dénaturent pas ces constructions ou parties de constructions,

o qu’elles ne portent pas atteinte à leur valeur patrimoniale.

Ces éléments sont repérés au document graphique réglementaire par une étoile de couleur rouge, et sont listés dans l’annexe du règlement.

En secteur UDb-1 :

La partie centrale du château et le pavillon d'entrée doivent être maintenus à l'identique. Les ailes du château pourront être démolies ou modifiées mais à condition de ne pas nuire au caractère d'ensemble des bâtiments et à la qualité du site. Toute autre modification ou toute nouvelle construction devra être traitée en respectant le caractère esthétique et architectural de ce secteur.

Les ravalements devront se rapprocher au maximum du traitement d'origine.

9 – Capteurs solaires :

L’intégration de capteurs solaires dans les constructions devra satisfaire aux exigences suivantes :

• Regrouper les capteurs en un seul ensemble

• Rechercher une composition qui s’appuie sur des lignes de force du bâtiment (lignes de faîtage, de

gouttière, acrotère….), sur le rythme et les dimensions des percements

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• Encastrer les panneaux solaires dans l’épaisseur de la couverture si la solution pose en toiture est retenue

• Privilégier une insertion discrète avec l’existant

Stationnement

1 – Dispositions générales :

Conformément à l’article L.135-35 du code de l’urbanisme, il ne peut être exigé pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les dimensions des places de stationnement seront conformes aux normes en vigueur et celles des accès permettront une maniabilité aisée.

Normes plancher véhicules motorisés Normes plancher cycles

Normes plafond véhicules motorisés Normes plancher cycles Aires de livraisons internes

Normes plancher véhicules motorisés

Normes plancher cycles

Aires de livraisons internes

Normes plancher véhicules motorisés Normes plancher cycles Aires de livraisons internes

HABITATION

2 places par logement créé et 1,5 place pour les constructions de 2 logements et plus. Le stationnement des cycles (vélos) doit être conforme à la législation en vigueur. Pour tout nouvel habitat collectif : 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1,50 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m².

BUREAUX

1 place par tranche 60 m² de surface de plancher

1,50 m² par tranche de 100 m² de surface de plancher Lorsque la surface totale affectée au stationnement excède 1 500 m², une aire de livraison de 50 m² minimum doit être réalisée

COMMERCE – ARTISANAT

Dans le cas de constructions d’une surface de vente ou d’activité inférieure ou égale à 150 m² : il ne sera pas exigé de places de stationnement. Dans le cas de constructions d’une surface de vente ou d’activité supérieure à 150 m² (surfaces affectées aux réserves exclues) : il sera exigé au minimum 2 places de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher (arrondi au nombre inférieur). Pour les établissements dont la surface de plancher excède 150 m², il sera exigé a minima 1,50 m² par tranche de 100 m² de surface de plancher. Pour les activités et commerces de plus de 500 m² de SHON, il sera exigé, en plus, à minima une place pour dix employés. Lorsque la surface totale affectée au stationnement excède 150 m², une aire de livraison de 50 m² minimum doit être réalisée

INDUSTRIE – ENTREPOT

1 place de stationnement par 80 m² de surface de plancher

1.5% de la surface de plancher une aire de livraison de 50 m² minimum doit être réalisée

HEBERGEMENT HOTELIER – RESTAURANT

Plan local d’urbanisme / Règlement

Accusé de réception en préfecture 078-217804814-20241218-24-6-20-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024

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Normes plancher véhicules motorisés Aires de livraisons internes Normes plancher véhicules motorisés

Normes plancher cycles

Une place de stationnement pour 2 chambres. Une place de stationnement pour 5 m² de salle de restaurant Lorsque la surface totale affectée au stationnement excède 150 m², une aire de livraison de 50 m² minimum doit être réalisée

SERVICES PUBLIC OU D’INTERET COLLECTIF

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics Le nombre de places nécessaires sera calculé selon le besoin du projet. Le nombre de places de stationnement à aménager sera déterminé en tenant compte de la nature de l’établissement, de sa situation géographique, de son type d’affectation, de la fréquentation attendue, des possibilités de stationnement existantes à proximité. Cet examen pourra aboutir à ne pas exiger l’aménagement de places de stationnement. Pour les constructions privées d’intérêt collectif Il sera exigé 2 places de stationnement automobile par tranche de 100 m² de surface de plancher. Pour les établissements scolaires, il sera exigé une place pour huit à douze élèves.

2 – Stationnements en sous-sol

Pour les opérations de plus de 500 m² de surface de plancher, 50% des espaces de stationnement doivent être réalisés en sous-sol. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions d’intérêt collectif.

En cas d’opération de réhabilitation y compris celles entraînant un changement de destination, les espaces de stationnement en sous-sol ne sont pas imposés.

Pour les opérations de construction neuve de plus de deux logements disposant d’un parc de stationnement clos et couvert, ce parc doit être alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables conformément à la législation en vigueur.

3 – Modalités d’application

En application de l’article L151-33 du Code de l’urbanisme : en cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur le constructeur peut se dégager de ses obligations s’il opte pour une des deux solutions suivantes, dans un rayon de 300 mètres du terrain :

• soit en acquérant sur un autre terrain ou dans un parc privé existant ou en cours de réalisation les emplacements de stationnement qui lui font défaut ;

• soit en obtenant une concession à long terme (minimum 10 ans) dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation.

Lorsqu’un bâtiment comporte plusieurs destinations, les besoins sont calculés en tenant compte des normes applicables à chaque destination.

Les règles applicables aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus sont celles auxquelles ces établissements sont le plus directement assimilables.

Lorsque le nombre de place de stationnement exigé ne correspond pas à un nombre entier, il convient de l’arrondir à l’unité supérieure dès lors que la décimale est supérieure ou égale à 5.

A noter : Le Code de l’urbanisme fixe des contraintes et exigences particulières pour les constructions situées dans

le périmètre de 500m autour des gares de transports en commun. Une annAecxcuesésdpe érécceifpitqionueen pdréufecrtuèreglement 078-217804814-20241218-24-6-20-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024

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Plan local d’urbanisme / Règlement

cartographie ces périmètres.

Espaces libres et plantations

• Règle qualitative :

Plantations : Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations de nature à rétablir l’équilibre végétal. L’expression espaces libres désigne les espaces non bâtis, libres de constructions en élévation

Les surfaces libres de toute construction devront être plantées et traitées sur le plan paysager.

– Pourcentage d’espaces verts

UDa UDb

% minimum de la surface du terrain devant être traitée en espaces végétalisés 50 % 75 %

dont % minimum des espaces verts devant être aménagée en jardin de pleine

terre

100 % 75 %

UDb-1 75 % 75 %

Dispositions particulières

Les circulations piétonnes, si elles sont traitées avec des revêtements perméables, pourront être comptabilisées dans le pourcentage d’espaces verts.

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins par 50 m² de terrain.

Des écrans boisés devront être aménagés autour des parcs de stationnement de plus de 1000 m².

Les haies ne devront pas être systématiquement plantées de thuyas. Des essences du type arbres fruitiers, aubépines, noisetiers, lilas, ... sont conseillées. Il est également recommandé de choisir des végétaux de même espèce ou de même allure pour une même haie.

• Cas particuliers :

1 – Les espaces boisés classés

Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme et qui disposent notamment que :

• tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements est interdit.

• toute coupe ou abattage d’arbres est soumise à autorisation (ArticlesL113-2 et suivants du code de l’Urbanisme).

• toute demande d’autorisation de défrichement est irrecevable.

En espace boisé classé, aucune déclaration préalable n’est requise pour les coupes et abattages d’arbres Accusé de réception en préfecture 078-217804814-20241218-24-6-20-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024

Plan local d’urbanisme / Règlement

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lorsqu’ils sont : • Arbres dangereux, chablis ou morts ; • Dans les bois privés dotés d’un plan simple de gestion agréé ou d’un règlement type de gestion approuvé ; • Si la coupe est déjà autorisée par l’arrêté préfectoral sur les catégories de coupe autorisées ; • Ou en forêt publique soumise au régime forestier.

2 – Les espaces paysagers protégés et les cœurs d’îlot repérés au titre des articles L.151-23 et L.151-18 du Code de l’urbanisme, délimités sur le document graphique annexé

Il est exigé de préserver leur dominante végétale et les plantations existantes de qualité, telles que les arbres de haute tige. En cas de nécessité phytosanitaire justifiée, les plantations qui le nécessiteraient peuvent être remplacées par des espèces de qualité équivalente.

Seuls sont autorisés les travaux et aménagements ne générant pas l’abattage d’arbres de haute tige, ne compromettant pas le caractère de ces espaces et les travaux nécessaires à leur entretien et à leur mise en valeur : tels que l’aménagement de sentier, l’installation légère de mobiliers de jeux pour enfants, abris de jardins,

kiosques, pergolas, bancs etc..... Dans ces mêmes conditions l’aménagement de places de stationnement non

couvertes, réalisées avec des revêtements perméables et limitées à 15 m² maximum, peut être autorisé si aucune solution alternative ne peut être trouvée sur la parcelle, en dehors du cœur d’ilot. »

3 – Arbres remarquables

Les arbres remarquables identifiés sur le document graphique annexé et figurant en annexe du présent règlement présentent un intérêt tant d’un point de vue esthétique et paysager qu’écologique, qui justifie de les identifier comme éléments de paysage au titre des articles L.151-19 etL.151-23 du Code de l’urbanisme. Tout abattage d’arbre remarquable est interdit, sauf état phytosanitaire qui le justifierait. Toute action de taille ou d’élagage même réduite sur la ramure d’un arbre remarquable pour quelque motif que ce soit, doit faire l’objet d’une déclaration préalable.

Les arbres de haute tige existants doivent être maintenus et les constructions ne devront pas compromettre leur état sanitaire par la coupe de racines.

Les arbres de haute tige sont des arbres dont le tronc mesure à la plantation au moins 1,80 mètre de haut et 15/20 centimètres de circonférence à 1 mètre du sol.

SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Coefficient d’occupation du sol

Sans objet.

SECTION 4 : AUTRES DISPOSITIONS

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Toute

construction

devra

être

conforme

à

la

réglementation

thermique

en

vigueur.Accusé de réception en préfecture 078-217804814-20241218-24-6-20-DE

Date de télétransmission : 20/12/2024

Date de réception préfecture : 20/12/2024

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Plan local d’urbanisme / Règlement

Dans les cas où le document de protection patrimoniale ne l’interdit pas, l’isolation par l’extérieur sera favorisée tout en privilégiant l'animation des façades, par un choix pertinent des matériaux et des éléments de décor. Ces choix se feront dans le respect des prescriptions de protection patrimoniale annexé au présent règlement.

Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communication électroniques

La création, ou l'extension des réseaux de distribution d'énergie, de télécommunications (téléphone, réseau câblé ou autre ...) ainsi que les raccordements doivent être mis en souterrain, sauf contrainte technique particulière.

Le raccordement des constructions aux réseaux de communication câblés et de distributions d’énergie doit être effectué en souterrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété.

Toute nouvelle construction doit prévoir les fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique, du réseau cuivre et du câble coaxial.

Plan local d’urbanisme / Règlement

Accusé de réception en préfecture 078-217804814-20241218-24-6-20-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024

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Zone UE

Caractère de la zone : La zone UE correspond aux tissus résidentiels pavillonnaires du quartier Cité, s’inscrivant dans un cadre paysager particulier à conserver. La zone est divisée en quatre sous-secteurs (UEa, UEb, UEc) qui se distinguent par des règles particulières eu égard à la qualité paysagère du site.

SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

I – Rappels • L’édification des clôtures est soumise à autorisation. • Les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles R.442.1 et suivants du Code de l’Urbanisme. • Les démolitions sont soumises à autorisation.

Commune du Pecq

Plan Local d’Urbanisme

4.2 Règlement

Dossier arrêté en Conseil municipal le : 29 juin 2016

Mise à l’Enquête publique : du 19 octobre au 21 novembre 2016

Dossier approuvé en Conseil municipal le : 1er février 2017 Modifié le 4 février 2020 et le 30 Juin 2021 Révisions allégées : 30 juin 2021

Accusé de réception en préfecture 078-217804814-20241218-24-6-20-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024

Plan local d’urbanisme / Règlement

Accusé de réception en préfecture 078-217804814-20241218-24-6-20-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024

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SOMMAIRE

Sommaire

2

1 Champ d’application territoriale

4

2 Portée du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols

4

2.1 Servitudes d’utilité publique

4

2.2 Prescriptions patrimoniales

4

2.3 Plan de prévention du Risque d’Inondation (PPRI)

4

2.4 Périmètre de protection de la nappe d’eau de Croissy

4

2.5 Périmètre de risque lié aux carrières

4

2.6 Espaces boisés classés

4

2.7 Edifications de clôtures - permis de démolir

5

2.8 Dispositions relatives au classement acoustique des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement

acoustique des bâtiments dans les secteurs affectés par le bruit

5

2.9 Droit de préemption urbain

5

3 Application du règlement aux constructions existantes non conformes aux règles du Plan Local

d’Urbanisme

5

3.1 Travaux sur des constructions existantes non conformes

5

3.2 Reconstruction en cas de sinistre

6

4 Adaptations mineures

6

5 Périmètres particuliers

6

5.1 Document graphique concernant un secteur à plan masse

6

5.2 Périmètres de mixité sociale en matière d'habitat

6

5.3 Périmètre d’Attente d’un Projet d’Aménagement Global

Erreur ! Signet non défini.

6 Division du territoire en zones

7