Zone NA

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1 LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SUIVANTES

SONT INTERDITES

1.11 Les constructions à destination d’habitation. 1.12 Les constructions à destination d’activités économiques, service, bureau,

artisanat, commerce, industrie, entrepôt. 1.13 Les constructions à destination hôtelière. 1.14 Les constructions à destination de stationnement collectif. 1.15 Les constructions à destination agricole. 1.16 Les carrières. 1.17 Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs et le stationnement

des caravanes isolées. 1.18 Les parcs d’attractions. 1.19 Les dépôts de véhicules et aires de stationnement ouvertes au public. 1.20 Les dépôts à ciel ouvert de matériel ou de matériaux. 1.21 Les installations classées soumises à autorisation préalable ainsi que les

installations classées soumises à déclaration.

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Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1 LES OCCUPATIONS ET

UTILISATIONS DU SOL SUIVANTES SONT SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

2.11 L’édification des pylônes et ouvrages nécessaires au transport de l’énergie électrique.

2.12 Les constructions à usage d’équipements collectifs à condition qu’il ne soit pas possible de les localiser à l’intérieur des zones agglomérées et qu’ils s’implantent sauf impossibilité technique notoire à proximité de ces zones.

2.13 Les constructions et installations si elles sont indispensables à la gestion forestière.

2.14 Dans une bande de 40 mètres de part et d’autre du tracé de l’aqueduc de la Dhuys, toute occupation ou utilisation du sol admise dans la zone et ne portant pas atteinte aux conditions sanitaires de fonctionnement de l’ouvrage. Les équipements propres à l’entretien de la Dhuys, dans la zone de protection rapprochée de 13 mètres de part et d’autre de la limite de l’ouvrage.

2.15 Les équipements liés au stockage et à la distribution d’eau potable.

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Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1 ALIMENTATION EN EAU POTABLE 4.11

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par un branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

4.2 ASSAINISSEMENT EAUX USEES

4.21 En l’absence de réseau collectif d’assainissement, ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines, sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur et aux contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol et du sous-sol.

4.22 Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

4.23 Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par les eaux usées ; l’autorisation fixe notamment les caractéristiques que doivent présenter ces eaux pour être reçues.

4.3 ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES

4.31 Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau.

4.32 En l’absence d’un tel réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales provenant de la propriété, sont à la charge du constructeur. Des aménagements tels que

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Règlement

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Abrogé par Loi 2014-366 du 24 mars 2014.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1 REGLES GENERALES 6.11

Les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement au moins égale à 10 mètres.

6.12 Au titre de l’article L.111-6 et suivants du code de l’urbanisme :

Dans une bande de 100 mètres mesurés à partir de l’axe de l’A104, les constructions et installations sont interdites. Cette interdiction ne s’applique pas : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - Aux bâtiments d’exploitation agricole, - Aux réseaux d’intérêt public, - A l’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions existantes.

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Règlement

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1

Les constructions doivent être implantées en observant la marge de reculement définie ci-après : - la marge de reculement par rapport aux limites séparatives ne pourra être inférieure à 10 mètres.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE 8.1

Une distance au moins égale à 3 mètres est exigée entre deux bâtiments non contigus. Cette distance est mesurée perpendiculairement à l’une au moins des façades concernées.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 9.1

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1 ASPECT GENERAL 11.12

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou

l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. 11.2 PAREMENTS EXTERIEURS 11.21 Les couleurs de matériaux de parement et des peintures extérieures devront

s’harmoniser entre elles et avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.

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Règlement

Intitulé du document : STATIONNEMENT 12.1 PRINCIPES 12.11

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l’annexe 2 du présent règlement.

12.12 L’accès aux places des parcs de stationnement, en bordure d’une voie publique, doit se faire par l’intérieur de la propriété et non directement à partir de la voie publique.

12.2 LE STATIONNEMENT DES VELOS

12.21 Le nombre de places créées répondra aux dispositions du Plan de Déplacements Urbains d’Ile de France et du code de la construction et de l’habitation qui sont portées au tableau « Normes de stationnement vélo applicables aux PLU et PLUi en Île de France et dispositions induites par l’arrêté du 13/07/2016, modifié par arrêté du 03/02/2017 relatif à l’application des articles R.111-14-2 à R.111-14-8 du code de la construction et de l’habitation » figurant en annexe du présent règlement.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES 13.1 ESPACES BOISES CLASSES 13.11

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des

articles L113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés.

13.2 OBLIGATION DE PLANTER

13.21 Les plantations existantes doivent être maintenues en bon état de conservation. Cependant, l’abattage d’arbres sera autorisé s’il est indispensable à l’implantation des constructions ou à l’établissement d’un accès.

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Règlement

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Abrogé par Loi 2014-366 du 24 mars 2014.

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Il n’est pas fixé de règle.

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Règlement

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE Nb

LE PIN SEINE-ET-MARNE ________________________________________ ________________________________________

MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE LA COMMUNE DE LE PIN

(Définie par les articles L.153-49 et suivants et R.153-13 du Code de l’Urbanisme)

AVEC LE PROJET D’INTÉRÊT GÉNÉRAL

RELATIF A L’EXTENSION DE L’INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS DANGEREUX (ISDD) SUR LA

COMMUNE DE LE PIN

________________________________________ ________________________________________

Pièce n°5: extrait du RÈGLEMENT ________________________________________

Dossier approuvé le

MAIRIE DE LE PIN 6 rue de Courtry 77181 LE PIN

Tél : 01 60 26 22 09

Préfet de Seine-et-Marne Direction départementale des territoires

ZI de Vaux le Pénil 288 av G. Clémenceau 77005 MELUN cedex

SOMMAIRE

TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 - Champ d'application territorial

3

Article 2 - Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à

l'occupation des sols

3

Article 3 - Division du territoire en zones

4

Article 4 - Adaptations mineures

5

Article 5 - Emplacements réservés et Espaces boisés classés*

5

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Chapitre I - Dispositions propres à la zone Ua

7

Chapitre II - Dispositions propres à la zone Ub

18

Chapitre III - Dispositions propres à la zone Ue

28

Chapitre IV - Dispositions propres à la zone Uf

37

Chapitre V - Dispositions propres à la zone Ur

46

Chapitre VI - Dispositions propres à la zone Ux

51

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Chapitre I - Dispositions propres à la zone AUa

61

Chapitre II - Dispositions propres à la zone AUb

72

Chapitre III - Dispositions propres à la zone Aux1

76

Chapitre IV - Dispositions propres à la zone Aux2

86

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Chapitre I - Dispositions propres à la zone A

90

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES

Chapitre I - Dispositions propres à la zone Na

99

Chapitre II - Dispositions propres à la zone Nb

107

Chapitre III - Dispositions propres à la zone Nc

114

Chapitre IV - Dispositions propres à la zone Nd

121

Chapitre V - Dispositions propres à la zone Ne Chapitre ajouté relatif à la zone Ne 129

TITRE VI – ANNEXES

NORMES DE STATIONNEMENT LES CONSTRUCTIONS SUR TERRAINS ARGILEUX EN ILE DE FRANCE

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE Ne

CARACTÈRE ET VOCATION DE LA ZONE Extrait du rapport de présentation : La zone Ne correspond aux secteurs dédiés au site de stockage des déchets dangereux (cf rapport de présentation).

RAPPELS

. L’édification des clôtures est soumise à déclaration, à l’exception de celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière. . Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

____________________________________________________________________________________________________________