Zone ND

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1 LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SUIVANTES

SONT INTERDITES

1.11 Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne figurent pas à l’article Nd2. 1.12 Le ru de Courgain protégé au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme

doit être préservé, aussi dans une bande de 3 mètres de large de part et d’autre du ru, toutes les constructions sont interdites.

Commune de LE PIN

122

RIV/LET

Plan Local d’Urbanisme

Règlement

Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de

manière simplifiée le 22 07 2021

ZONE Nd

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1 LES OCCUPATIONS ET

UTILISATIONS DU SOL SUIVANTES SONT SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

2.11 L’extension des constructions existantes à usage d’habitation ou d’activités artisanales sous réserve que cela n’entraîne ni changement de nature des activités, ni création d’un nouveau logement et dans la limite de 20 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent P.L.U..

2.12 La reconstruction d’un bâtiment régulièrement édifié, détruit en tout ou partie à la suite d’un sinistre, sous réserve du respect des dispositions des articles 3 à 14.

2.13 Les affouillements et exhaussements de sol s’ils sont liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone.

Commune de LE PIN

123

RIV/LET

Plan Local d’Urbanisme

Règlement

Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de

manière simplifiée le 22 07 2021

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1 ALIMENTATION EN EAU POTABLE 4.11

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par un branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. En l’absence d’un tel réseau, l’alimentation pourra être effectuée par captage, forage ou puits conforme à la réglementation en vigueur et à condition que l’eau soit distribuée par des canalisations sous pression.

4.2 ASSAINISSEMENT EAUX USEES

4.21 Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques.

4.22 Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

4.23 Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par les eaux usées ; l’autorisation fixe notamment les caractéristiques que doivent présenter ces eaux pour être reçues.

4.3 ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES

4.31 Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau.

4.32 En l’absence d’un tel réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales provenant de la propriété, sont à la charge du constructeur. Des aménagements tels que

Commune de LE PIN

124

RIV/LET

Plan Local d’Urbanisme

Règlement

Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de

manière simplifiée le 22 07 2021

ZONE Nd

bassin ou autres dispositifs pourront être imposés pour permettre la rétention des eaux pluviales sur le terrain et la limitation des débits évacués. L’imperméabilisation et le ruissellement engendrés devront être quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d’eau à transiter dans les réseaux communaux. Les rejets supplémentaires devront faire l’objet d’une technique de rétention alternative ou bien d’une technique de non imperméabilisation adaptable à chaque cas. Les rétentions seront réalisées en fonction des opportunités à ciel ouvert ou enterrées et intégrées au parti architectural et à l’urbanisme.

4.33 Les eaux issues des parkings subiront un traitement de débourdage, déshuilage avant rejet dans le réseau d’eaux pluviales.

4.4 TELECOMMUNICATIONS – ELECTRICITE – COLLECTE SELECTIVE

4.41 Le raccordement des constructions aux réseaux téléphonique et électrique devra être réalisé en souterrain jusqu’en limite du domaine public.

4.42 Pour toute construction, des dispositions particulières permettant la dissimulation (haie vive, etc…) ou l’intégration dans la construction des containers d’ordures ménagères et de collecte sélective doivent être prévues.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Abrogé par Loi 2014-366 du 24 mars 2014

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1 REGLES GENERALES 6.11

Les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement au moins égale à 10 mètres.

6.12 En limite du RD 34, il sera observé une marge de reculement égale à 20 mètres par rapport à l’alignement.

6.13 Au titre de l’article L.111-6 du code de l’urbanisme : Dans une bande de 100 mètres mesurés à partir de l’axe de l’A104, les constructions et installations sont interdites. Cette interdiction ne s’applique pas : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - Aux bâtiments d’exploitation agricole,

Commune de LE PIN

125

RIV/LET

Plan Local d’Urbanisme

Règlement

Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de

manière simplifiée le 22 07 2021

ZONE Nd

- Aux réseaux d’intérêt public, - A l’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions existantes.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1

Les constructions doivent être implantées en observant la marge de reculement définie ci-après : - la marge de reculement par rapport aux limites séparatives ne pourra être inférieure à 10 mètres.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE 8.1

Une distance au moins égale à 3 mètres est exigée entre deux bâtiments non contigus. Cette distance est mesurée perpendiculairement à l’une au moins des façades concernées.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 9.1

L’emprise au sol des constructions à usage d’habitation ne peut excéder 30 % de la superficie de la propriété.

9.2 L’emprise au sol des constructions à usage d’activités artisanales ne peut excéder 15 % de la superficie de la propriété.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1 DEFINITION 10.11

la hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (faîtage, acrotère). Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures étant exclus.

10.12 Pour les terrains en pente, la hauteur est comptée au milieu de chacune des façades de la construction.

11.2 HAUTEURS MAXIMALES

10.21 La hauteur maximale des constructions est fixée à 7.50 mètres et le nombre de niveaux limité à 2 (R + comble).

Commune de LE PIN

126

RIV/LET

Plan Local d’Urbanisme

Règlement

Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de

manière simplifiée le 22 07 2021

ZONE Nd

10.22 La hauteur maximale des constructions annexes est fixée à 3 mètres. 11.3 EXEMPTION 11.31 Ne sont pas soumis à ces règles de hauteur les équipements collectifs.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1 ASPECT GENERAL 11.11

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

11.2 PAREMENTS EXTERIEURS

11.21 Les couleurs de matériaux de parement et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.

11.22 Le blanc pur pour les enduits et les enduits faussement rustiques sont interdits.

11.3 CLÔTURES

11.31 Tant en bordure de voie qu’entre les propriétés, les clôtures seront constituées d’un grillage doublé extérieurement ou intérieurement d’une haie vive.

11.32 La hauteur totale des clôtures est limitée à 2 mètres.

Intitulé du document : STATIONNEMENT 12.1 PRINCIPES 12.11

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l’annexe 2 du présent règlement.

12.12 L’accès aux places des parcs de stationnement, en bordure d’une voie publique, doit se faire par l’intérieur de la propriété et non directement à partir de la voie publique.

12.2 LE STATIONNEMENT DES VELOS

Commune de LE PIN

127

RIV/LET

Plan Local d’Urbanisme

Règlement

Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de

manière simplifiée le 22 07 2021

ZONE Nd

12.21 Le nombre de places créées répondra aux dispositions du Plan de Déplacements Urbains d’Ile de France et du code de la construction et de l’habitation qui sont portées au tableau « Normes de stationnement vélo applicables aux PLU et PLUi en Île de France et dispositions induites par l’arrêté du 13/07/2016, modifié par arrêté du 03/02/2017 relatif à l’application des articles R.111-14-2 à R.111-14-8 du code de la construction et de l’habitation » figurant en annexe du présent règlement.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES 13.1 ESPACES BOISES CLASSES 13.11

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des

articles L113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés.

13.2 OBLIGATION DE PLANTER

13.21 Les plantations existantes doivent être maintenues en bon état de conservation. Cependant, l’abattage d’arbres sera autorisé s’il est indispensable à l’implantation des constructions ou à l’établissement d’un accès. Tout arbre abattu doit être remplacé.

13.22 Les marges de reculement prévues aux articles Nd 6.13, Nd 6.14 et Nd 7.1 du présent règlement seront plantées à raison d’un arbre de haute tige par 50 m2 de cette surface.

13.23 Les espaces couverts par la trame « Plantation à créer », figurant au document graphique N°4.1, doivent être plantés au minimum d’1 arbre de haute tige ou d’1 arbre de basse tige pour 50 m2 de surface plantée.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Abrogé par Loi 2014-366 du 24 mars 2014

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Il n’est pas fixé de règle.

Commune de LE PIN

128

RIV/LET

Plan Local d’Urbanisme

Règlement

Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de

manière simplifiée le 22 07 2021

TITRE VI - ANNEXES

Commune de LE PIN

129

RIV/LET

Plan Local d’Urbanisme

Règlement

Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de

manière simplifiée le 22 07 2021

NORMES DE STATIONNEMENT

NORMES DE STATIONNEMENT

1 - Principes

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique sur des emplacements aménagés. A cet effet, il devra être réalisé sur le terrain propre à l'opération des aires de stationnement dont les normes sont définies ci-après.

En cas d’impossibilité technique ou architecturale de réaliser sur le terrain propre à l’opération le nombre d’emplacements requis, le constructeur pourra être autorisé à le réaliser (ou à participer à leur réalisation) sur un autre terrain qui ne devra pas être distant de plus de 300 mètres des constructions ou installations à desservir.

Chaque emplacement de stationnement pour les véhicules automobiles doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes :

- longueur : 5 mètres

- largeur

: 2,30 mètres

- dégagement : 6 mètres

soit une surface moyenne de 25 m2 par emplacement, accès et dégagement compris. Le nombre de places à réaliser résultant des normes ci-après est, en cas de décimale, arrondi à l’unité supérieure.

Pour toutes les constructions énumérées au paragraphe suivant sauf pour les constructions individuelles, il sera prévu des aires de stationnement couvertes et closes pour les véhicules à deux roues.

2 - Nombre d'emplacements

Constructions à usage d'habitat : Deux places de stationnement par logement doivent être aménagées.

Une place de stationnement par logement doit être aménagée pour les logements locatifs aidés par l’Etat.

Dans les opérations d’ensemble comportant plus de 20 logements, il sera en outre réalisé un nombre d’emplacements supplémentaires égal à 10% du nombre de

Commune de LE PIN

130

RIV/LET

Plan Local d’Urbanisme

Règlement

Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de

manière simplifiée le 22 07 2021

NORMES DE STATIONNEMENT

logements. Ces emplacements seront banalisés sans pouvoir être affectés à un usage privatif.

Construction à usage de bureaux : A partir de 40 m2 de surface de plancher affectée à usage de bureau, il sera créé 3 places de stationnement pour 100 m2 de surface de plancher affectée à usage de bureau.

Construction à usage d’artisanat : Il sera créé 1 place de stationnement pour 80 m2 de surface de plancher affectée à usage d’artisanat. En outre, il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l’évolution des camions et véhicules utilitaires divers.

Construction à usage industriel : Il sera créé 1 place de stationnement pour 50 m2 de surface de plancher affectée à usage industriel. En outre, il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l’évolution des camions et véhicules utilitaires divers.

Construction à usage d’entrepôt : Il sera créé 1 place de stationnement pour 200 m2 de surface de plancher affectée à usage d’entrepôt. En outre, il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l’évolution des camions et véhicules utilitaires divers.

Commerces : A partir de 40 m2 de surface de plancher affectée à usage de commerce, il sera créé 1 place de stationnement pour 50 m2 de surface de plancher affectée à usage de commerce. A partir de 100 m2 de surface de plancher, il sera créé 2.5 places de stationnement par tranche de 100 m2 de surface de plancher. En outre, il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l’évolution des camions et véhicules utilitaires divers.

Hôtels et restaurant salle de spectacle : Il doit être aménagé une place de stationnement pour : une chambre d’hôtel, 10m2 de salle de restaurant, salle de spectacle, de jeux, de dancing…

Hôpitaux, cliniques : Il sera créé 1 place pour 3 lits.

Résidences pour personnes âgées : Il doit être aménagé une place de stationnement pour 5 logements.

Etablissements d’enseignement : Il sera créé : - pour les établissements du 1er degré 1 place de stationnement par classe.

Commune de LE PIN

131

RIV/LET

Plan Local d’Urbanisme

Règlement

Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de

manière simplifiée le 22 07 2021

NORMES DE STATIONNEMENT

- pour les établissements du 2éme degré, 2 places de stationnement par classe. - pour les établissements d’enseignement supérieur, 25 places de stationnement pour 100 personnes.

Ces établissements doivent en outre comporter une aire de stationnement pour les véhicules à deux roues.

La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

3 – Transformation de locaux existants sans changement de destination

Dans le cas de modification d’un immeuble existant, les règles fixées en matière de stationnement s’appliquent si la transformation de l’immeuble crée de nouveaux besoins de cet ordre et dans la seule mesure correspondant à ces besoins supplémentaires, même si les travaux de transformation des volumes existants ne nécessitent pas l’obtention d’une quelconque autorisation préalable.

Il n’est pas exigé de place supplémentaire : - pour les extensions de logements existants sous réserve que cette extension soit inférieure à 30 m2 de surface de plancher. - pour les modifications de commerces existants d’une superficie inférieure à 2000 m2 et sous réserve que leur surface ne soit pas augmentée de plus de 30%.

Commune de LE PIN

132

RIV/LET

Plan Local d’Urbanisme

Règlement

Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de

manière simplifiée le 22 07 2021

NORMES DE STATIONNEMENT

« Normes de stationnement vélo applicables aux PLU et PLUi en Île de France et dispositions induites par l’arrêté du 13/07/2016, modifié par arrêté du 03/02/2017 relatif

à l’application des articles R.111‐14‐2 à R.111‐14‐8 du code de la construction et de l’habitation »

2

Bâtiments neufs à usage ‐ 0,75 m par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales

principal

d’habitation

(+de

2

2

‐ 1,5 m par logement dans les autres cas

logements)

2

‐ Superficie minimale de 3 m

Bâtiments neufs à usage de 1,5% de la surface de plancher

bureaux

Bâtiments neufs à usage ‐ Nombre de places vélo = 10% de l’effectif total de salariés accueillis

d’activités ou commerces de simultanément dans le bâtiment

plus de 500 m2 de surface de ‐ Prévoir du stationnement pour les visiteurs

plancher

‐ Bâtiments avec un parc de stationnement destiné aux salariés :

Bâtiments à usage principal industriel ou équipements d’intérêt collectif ou services publics

Nombre de places de vélo = 15%de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment ‐ Autres bâtiments : Nombre de places vélo = 10% de l’effectif total de salariés accueillis simultanément dans le bâtiment

‐ Pour tous les bâtiments : prévoir du stationnement pour les visiteurs

Bâtiments neufs principal tertiaire

à

usage

‐ Bâtiments avec un parc de stationnement destiné aux salariés : Nombre de places de vélo = 15%de l’effectif total de salariés accueillis

simultanément dans le bâtiment

Ensemble ou établissement avec parc de stationnement :

* dont la capacité est inférieure ou égale à 40 places :

Nombre de places vélo = 10% de la capacité du parc de stationnement avec un

Bâtiments neufs constituant

un ensemble commercial ou

accueillant un établissement

de

spectacles

cinématographiques

minimum de 2 places * dont la capacité est supérieure à 40 places mais inférieure ou égale à 400 places : Nombre de places vélo = 5% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 10 places * dont la capacité est supérieure à 400 places :

Nombre de places vélo = 2% de la capacité du parc de stationnement avec un

minimum de 20 places et avec une limitation de l’objectif réglementaire fixée

à 50 places

En moyenne, 1 place pour huit à douze élèves.

Il est recommandé aux collectivités de suivre les recommandations visées ci‐

après pour adapter l’offre de stationnement vélo selon le niveau de

Etablissements scolaires

l’établissement scolaire concerné.

* écoles primaires : une place pour huit à douze élèves ;

* collèges et lycées : une place pour trois à cinq élèves ;

* universités et autres : une place pour trois à cinq étudiants

Commune de LE PIN

133

RIV/LET

Plan Local d’Urbanisme

Règlement

Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de

manière simplifiée le 22 07 2021

CONSTRUCTIONS SUR TERRAINS ARGILEUX

LES CONSTRUCTIONS SUR TERRAINS ARGILEUX EN ILE-DE-FRANCE

Commune de LE PIN

134

RIV/LET

Plan Local d’Urbanisme

Règlement

Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de

manière simplifiée le 22 07 2021

LE PIN SEINE-ET-MARNE ________________________________________ ________________________________________

MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE LA COMMUNE DE LE PIN

(Définie par les articles L.153-49 et suivants et R.153-13 du Code de l’Urbanisme)

AVEC LE PROJET D’INTÉRÊT GÉNÉRAL

RELATIF A L’EXTENSION DE L’INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS DANGEREUX (ISDD) SUR LA

COMMUNE DE LE PIN

________________________________________ ________________________________________

Pièce n°5: extrait du RÈGLEMENT ________________________________________

Dossier approuvé le

MAIRIE DE LE PIN 6 rue de Courtry 77181 LE PIN

Tél : 01 60 26 22 09

Préfet de Seine-et-Marne Direction départementale des territoires

ZI de Vaux le Pénil 288 av G. Clémenceau 77005 MELUN cedex

SOMMAIRE

TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 - Champ d'application territorial

3

Article 2 - Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à

l'occupation des sols

3

Article 3 - Division du territoire en zones

4

Article 4 - Adaptations mineures

5

Article 5 - Emplacements réservés et Espaces boisés classés*

5

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Chapitre I - Dispositions propres à la zone Ua

7

Chapitre II - Dispositions propres à la zone Ub

18

Chapitre III - Dispositions propres à la zone Ue

28

Chapitre IV - Dispositions propres à la zone Uf

37

Chapitre V - Dispositions propres à la zone Ur

46

Chapitre VI - Dispositions propres à la zone Ux

51

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Chapitre I - Dispositions propres à la zone AUa

61

Chapitre II - Dispositions propres à la zone AUb

72

Chapitre III - Dispositions propres à la zone Aux1

76

Chapitre IV - Dispositions propres à la zone Aux2

86

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Chapitre I - Dispositions propres à la zone A

90

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES

Chapitre I - Dispositions propres à la zone Na

99

Chapitre II - Dispositions propres à la zone Nb

107

Chapitre III - Dispositions propres à la zone Nc

114

Chapitre IV - Dispositions propres à la zone Nd

121

Chapitre V - Dispositions propres à la zone Ne Chapitre ajouté relatif à la zone Ne 129

TITRE VI – ANNEXES

NORMES DE STATIONNEMENT LES CONSTRUCTIONS SUR TERRAINS ARGILEUX EN ILE DE FRANCE

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE Ne

CARACTÈRE ET VOCATION DE LA ZONE Extrait du rapport de présentation : La zone Ne correspond aux secteurs dédiés au site de stockage des déchets dangereux (cf rapport de présentation).

RAPPELS

. L’édification des clôtures est soumise à déclaration, à l’exception de celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière. . Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

Commune de LE PIN

129

____________________________________________________________________________________________________________