Zone UA

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1 LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SUIVANTES

SONT INTERDITES

1.11 Les constructions à destination agricole

1.12 Les constructions à :

- destination industrielles ou artisanales - destination d’entrepôts.

1.13 Les constructions à usage de stationnement collectif.

1.14 Les carrières.

1.15 Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs et le stationnement des caravanes isolées au-delà de la tolérance figurant à l’article 2.

1.16 Les parcs d’attraction.

1.17 Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes.

1.18 Les installations classées soumises à autorisation préalable ainsi que les installations classées soumises à déclaration autres que celles liées aux destinations autorisées à l’article 2.

1.19 Les dépôts à ciel ouvert de matériel ou de matériaux.

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RIV/LET

Plan Local d’Urbanisme

Règlement

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1 LES OCCUPATIONS ET

UTILISATIONS DU SOL SUIVANTES SONT SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES.

2.11 Les constructions à destination de commerce sous réserve que la surface de plancher ne soit pas supérieure à 250 m2 .

2.12 Les constructions à destination de bureaux et de service sous réserve que la surface de plancher ne soit pas supérieure à 300 m2.

2.13 Le stationnement des caravanes est limité à une seule caravane par unité foncière.

2.14 La reconstruction d’un bâtiment régulièrement édifié, détruit en tout ou partie à la suite d’un sinistre, sous réserve du respect des dispositions des articles 3 à 16.

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Plan Local d’Urbanisme

Règlement

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1 ALIMENTATION EN EAU POTABLE 4.11

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par un branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

4.2 ASSAINISSEMENT EAUX USEES

4.21 Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques.

4.22 Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

4.23 Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par les eaux usées ; l’autorisation fixe notamment les caractéristiques que doivent présenter ces eaux pour être reçues.

4.3 ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES

4.31 Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau.

4.32 En l’absence d’un tel réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales provenant de la propriété, sont à la charge du constructeur. Des aménagements tels que bassin ou autres dispositifs pourront être imposés pour permettre la rétention des eaux pluviales sur le terrain et la limitation des débits évacués.

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Plan Local d’Urbanisme

Règlement

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Abrogé par Loi 2014-366 du 24 mars 2014.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1 REGLES GENERALES 6.11

Dans les bandes de constructibilité de 30 mètres de profondeur comptés à partir de l’alignement, localisées au document graphique N°4.2, les constructions doivent s’implanter à l’intérieure de celles-ci. Toutefois, peuvent être implantées au-delà de la bande de 30 mètres : - les constructions annexes dont la hauteur totale n’excède pas 3 mètres qui ne sont affectées ni à l’habitation, ni à une activité artisanale, commerciale ou professionnelle, - les extensions limitées à 10% de l’emprise au sol des constructions existantes à la date de l’approbation de la modification simplifiée N°2 du Plan Local d’urbanisme implantées au-delà de la bande de 30 mètres Cette règle ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

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Plan Local d’Urbanisme

Règlement

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1

Secteur Ua1 :

7.11 Lorsque la longueur de façade du terrain sur voie publique est inférieure à 12 m, la construction principale doit être implantée sur les limites séparatives aboutissant aux voies.

7.12 Lorsque la longueur de façade du terrain sur voie publique est supérieure à 12 m, la construction principale doit être implantée sur l’une au moins des limites séparatives aboutissant aux voies.

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Plan Local d’Urbanisme

Règlement

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE 8.1

Une distance au moins égale à 3 mètres est exigée entre deux bâtiments non contigus. Cette distance est mesurée perpendiculairement à l’une au moins des façades concernées.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 9.1

Secteur Ua1 :

9.11 Il n’est pas fixé de règle.

9.2 Secteur Ua2 :

9.21 L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 50 % de la superficie de la propriété. Toutefois, cette emprise pourra être portée à 80 % pour les rez-de-chaussée affectés à un usage commercial.

9.22 Il n’est pas fixé de règle pour :

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Plan Local d’Urbanisme

Règlement

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1 DEFINITION 10.11

la hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (faîtage, acrotère). Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures étant exclus.

10.12 Pour les terrains en pente, la hauteur est comptée au milieu de chacune des façades de la construction.

10.2 HAUTEURS MAXIMALES

Dans l’ensemble de la zone :

10.21 La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres.

10.22 La hauteur maximale des constructions annexes est fixée à 3 mètres.

Dans le secteur UA1 :

10.23 En application de l’article L 151-28 du Code de l’urbanisme, un dépassement dans la limite de 30 % des règles relatives au gabarit est autorisé pour les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération, tels que définis à l’article R 111-21 du code de la construction et de l’habitation.

10.3 EXEMPTION

10.31 Ne sont pas soumis à ces règles de hauteur les équipements collectifs.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1 ASPECT GENERAL 11.11

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

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Règlement

Intitulé du document : STATIONNEMENT 12.1 PRINCIPES 12.11

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour y

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Plan Local d’Urbanisme

Règlement

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES 13.1 OBLIGATION DE PLANTER 13.11

Les plantations existantes doivent être maintenues en bon état de conservation. Cependant, l’abattage d’arbres sera autorisé s’il est indispensable à l’implantation des constructions ou à l’établissement d’un accès. Tout arbre abattu doit être remplacé.

13.12 Au moins 25 % de la superficie totale de l’unité foncière doivent être traités en pleine terre et plantés. Les dallages paysagers pour stationnement ou circulation des voitures (par exemple de type evergreen ou autres) ne sont pas considérés comme des surfaces en pleine terre et plantées.

13.13 Les espaces plantés doivent comporter un minimum de : - 1 arbre de basse tige (moins de 7 m à l’état adulte) par unité foncière lorsque la surface plantée est inférieure à 100 m2. - 1 arbre de haute tige (plus de 7 m à l’état adulte) par 50 m2 de surface plantée lorsqu’elle est supérieure à 100 m2. A la plantation, ces arbres devront avoir une hauteur au moins égale à 2 m.

13.14 Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 4 emplacements.

13.15 Les éléments qui ne doivent pas être visibles depuis les voies publiques (caravane, citerne à gaz liquéfié ou à mazout) seront dissimulés par des écrans plantés sur trois des quatre côtés.

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Règlement

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Abrogé par Loi 2014-366 du 24 mars 2014.

Les constructions nouvelles prendront en compte les objectifs de développement durable et la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain, à savoir :

- utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables, - valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques. - prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie, - utiliser les énergies renouvelables.

Et a minima des ouvrages de récupération des eaux pluviales pour l’arrosage des jardins et pour tout autre usage conforme à la règlementation sanitaire doivent être installés pour les constructions nouvelles excepté pour les extensions et les constructions annexes.

Intitulé du document : COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Les articles L 111-5-1 et R 111-14 du Code de la construction et de l’habitation sont applicables.

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Plan Local d’Urbanisme

Règlement

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE Ub

LE PIN SEINE-ET-MARNE ________________________________________ ________________________________________

MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE LA COMMUNE DE LE PIN

(Définie par les articles L.153-49 et suivants et R.153-13 du Code de l’Urbanisme)

AVEC LE PROJET D’INTÉRÊT GÉNÉRAL

RELATIF A L’EXTENSION DE L’INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS DANGEREUX (ISDD) SUR LA

COMMUNE DE LE PIN

________________________________________ ________________________________________

Pièce n°5: extrait du RÈGLEMENT ________________________________________

Dossier approuvé le

MAIRIE DE LE PIN 6 rue de Courtry 77181 LE PIN

Tél : 01 60 26 22 09

Préfet de Seine-et-Marne Direction départementale des territoires

ZI de Vaux le Pénil 288 av G. Clémenceau 77005 MELUN cedex

SOMMAIRE

TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 - Champ d'application territorial

3

Article 2 - Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à

l'occupation des sols

3

Article 3 - Division du territoire en zones

4

Article 4 - Adaptations mineures

5

Article 5 - Emplacements réservés et Espaces boisés classés*

5

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Chapitre I - Dispositions propres à la zone Ua

7

Chapitre II - Dispositions propres à la zone Ub

18

Chapitre III - Dispositions propres à la zone Ue

28

Chapitre IV - Dispositions propres à la zone Uf

37

Chapitre V - Dispositions propres à la zone Ur

46

Chapitre VI - Dispositions propres à la zone Ux

51

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Chapitre I - Dispositions propres à la zone AUa

61

Chapitre II - Dispositions propres à la zone AUb

72

Chapitre III - Dispositions propres à la zone Aux1

76

Chapitre IV - Dispositions propres à la zone Aux2

86

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Chapitre I - Dispositions propres à la zone A

90

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES

Chapitre I - Dispositions propres à la zone Na

99

Chapitre II - Dispositions propres à la zone Nb

107

Chapitre III - Dispositions propres à la zone Nc

114

Chapitre IV - Dispositions propres à la zone Nd

121

Chapitre V - Dispositions propres à la zone Ne Chapitre ajouté relatif à la zone Ne 129

TITRE VI – ANNEXES

NORMES DE STATIONNEMENT LES CONSTRUCTIONS SUR TERRAINS ARGILEUX EN ILE DE FRANCE

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE Ne

CARACTÈRE ET VOCATION DE LA ZONE Extrait du rapport de présentation : La zone Ne correspond aux secteurs dédiés au site de stockage des déchets dangereux (cf rapport de présentation).

RAPPELS

. L’édification des clôtures est soumise à déclaration, à l’exception de celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière. . Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

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