Le règlement du Pin, texte intégral

SONT INTERDITES

1.11 Les constructions à destination agricole

1.12 Les constructions à :

- destination industrielles ou artisanales - destination d’entrepôts.

1.13 Les constructions à usage de stationnement collectif.

1.14 Les carrières.

1.15 Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs et le stationnement des caravanes isolées au-delà de la tolérance figurant à l’article 2.

1.16 Les parcs d’attraction.

1.17 Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes.

1.18 Les installations classées soumises à autorisation préalable ainsi que les installations classées soumises à déclaration autres que celles liées aux destinations autorisées à l’article 2.

1.19 Les dépôts à ciel ouvert de matériel ou de matériaux.

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Règlement

Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de

manière simplifiée le 22 07 2021

ZONE Ua

UTILISATIONS DU SOL SUIVANTES SONT SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES.

2.11 Les constructions à destination de commerce sous réserve que la surface de plancher ne soit pas supérieure à 250 m2 .

2.12 Les constructions à destination de bureaux et de service sous réserve que la surface de plancher ne soit pas supérieure à 300 m2.

2.13 Le stationnement des caravanes est limité à une seule caravane par unité foncière.

2.14 La reconstruction d’un bâtiment régulièrement édifié, détruit en tout ou partie à la suite d’un sinistre, sous réserve du respect des dispositions des articles 3 à 16.

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Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de

manière simplifiée le 22 07 2021

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par un branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

4.2 ASSAINISSEMENT EAUX USEES

4.21 Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques.

4.22 Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

4.23 Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par les eaux usées ; l’autorisation fixe notamment les caractéristiques que doivent présenter ces eaux pour être reçues.

4.3 ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES

4.31 Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau.

4.32 En l’absence d’un tel réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales provenant de la propriété, sont à la charge du constructeur. Des aménagements tels que bassin ou autres dispositifs pourront être imposés pour permettre la rétention des eaux pluviales sur le terrain et la limitation des débits évacués.

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ZONE Ua

L’imperméabilisation et le ruissellement engendrés devront être quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d’eau à transiter dans les réseaux communaux. Les rejets supplémentaires devront faire l’objet d’une technique de rétention alternative ou bien d’une technique de non imperméabilisation adaptable à chaque cas. Les rétentions seront réalisées en fonction des opportunités à ciel ouvert ou enterrées et intégrées au parti architectural et à l’urbanisme.

4.33 Les eaux issues des parkings subiront un traitement de débourdage, déshuilage avant rejet dans le réseau d’eaux pluviales.

4.4 TELECOMMUNICATIONS – ELECTRICITE – COLLECTE SELECTIVE

4.41 Le raccordement des constructions aux réseaux téléphonique et électrique devra être réalisé en souterrain jusqu’en limite du domaine public.

4.42 Les constructions nouvelles doivent disposer d’un emplacement adapté à la collecte sélective des ordures ménagères situé en bordure de voie.

4.43 Pour toute construction, des dispositions particulières permettant la dissimulation (haie vive, etc…) ou l’intégration dans la construction des containers d’ordures ménagères et de collecte sélective doivent être prévues.

Abrogé par Loi 2014-366 du 24 mars 2014.

Dans les bandes de constructibilité de 30 mètres de profondeur comptés à partir de l’alignement, localisées au document graphique N°4.2, les constructions doivent s’implanter à l’intérieure de celles-ci. Toutefois, peuvent être implantées au-delà de la bande de 30 mètres : - les constructions annexes dont la hauteur totale n’excède pas 3 mètres qui ne sont affectées ni à l’habitation, ni à une activité artisanale, commerciale ou professionnelle, - les extensions limitées à 10% de l’emprise au sol des constructions existantes à la date de l’approbation de la modification simplifiée N°2 du Plan Local d’urbanisme implantées au-delà de la bande de 30 mètres Cette règle ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

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ZONE Ua

6.2 Secteur Ua1 :

6.21 Les constructions principales doivent s’implanter à l’alignement des voies. Toutefois, l’implantation en retrait de l’alignement pourra être autorisée à l’une des conditions suivantes : - la continuité visuelle de l’alignement est assurée par la construction d’une clôture dont l’aspect est en harmonie avec les constructions et les clôtures avoisinantes. - La construction nouvelle est édifiée en continuité d’une construction existante située sur le fond voisin et implantée en retrait.

6.22 En cas de retrait, la marge de reculement est ainsi définie : La marge de reculement par rapport à l’alignement ne pourra être supérieure à 5 mètres. Toutefois, dans le cas où la continuité visuelle est assurée par un mur protégé comme élément de paysage au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme et que celui-ci est conservé, la marge de reculement pourra être supérieure à 5 mètres.

6.3 Secteur Ua2 :

6.31 Les constructions principales doivent s’implanter à l’alignement des voies. Toutefois, l’implantation en retrait de l’alignement pourra être autorisée à l’une des conditions suivantes : - la continuité visuelle de l’alignement est assurée par la construction d’une clôture dont l’aspect est en harmonie avec les constructions et les clôtures avoisinantes. - La construction nouvelle est édifiée en continuité d’une construction existante située sur le fond voisin et implantée en retrait.

6.32 En cas de retrait, la marge de reculement est ainsi définie : La marge de reculement par rapport à l’alignement ne pourra être supérieure à 5 mètres.

Secteur Ua1 :

7.11 Lorsque la longueur de façade du terrain sur voie publique est inférieure à 12 m, la construction principale doit être implantée sur les limites séparatives aboutissant aux voies.

7.12 Lorsque la longueur de façade du terrain sur voie publique est supérieure à 12 m, la construction principale doit être implantée sur l’une au moins des limites séparatives aboutissant aux voies.

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La continuité visuelle de l’alignement sera assurée par la construction d’une clôture dont l’aspect sera en harmonie avec les constructions et les clôtures avoisinantes.

7.13 Par rapport aux limites séparatives n’aboutissant pas aux voies, les constructions peuvent être implantées soit sur celles-ci, soit en observant la marge de reculement définie ci-après : - La hauteur de la façade avec un minimum de 8 m si celle-ci comporte des baies, - Un minimum de 2.50 m dans le cas contraire.

7.2 Secteur Ua2 :

7.21 Les constructions peuvent être implantées soit sur les limites séparatives aboutissant aux voies, soit en observant la marge de reculement définie ciaprès : - La hauteur de la façade avec un minimum de 8 m si celle-ci comporte des baies, - Un minimum de 2.50 m dans le cas contraire.

Les constructions annexes dont la hauteur n’excède pas 3 m et l’emprise au sol n’excède pas 20 m² peuvent être implantées sur l’ensemble des limites séparatives.

Une distance au moins égale à 3 mètres est exigée entre deux bâtiments non contigus. Cette distance est mesurée perpendiculairement à l’une au moins des façades concernées.

Secteur Ua1 :

9.11 Il n’est pas fixé de règle.

9.2 Secteur Ua2 :

9.21 L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 50 % de la superficie de la propriété. Toutefois, cette emprise pourra être portée à 80 % pour les rez-de-chaussée affectés à un usage commercial.

9.22 Il n’est pas fixé de règle pour :

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- l’extension d’une construction existante, toutefois, l’emprise de l’extension ne peut excéder 20% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU.

- les équipements collectifs.

la hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (faîtage, acrotère). Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures étant exclus.

10.12 Pour les terrains en pente, la hauteur est comptée au milieu de chacune des façades de la construction.

10.2 HAUTEURS MAXIMALES

Dans l’ensemble de la zone :

10.21 La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres.

10.22 La hauteur maximale des constructions annexes est fixée à 3 mètres.

Dans le secteur UA1 :

10.23 En application de l’article L 151-28 du Code de l’urbanisme, un dépassement dans la limite de 30 % des règles relatives au gabarit est autorisé pour les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération, tels que définis à l’article R 111-21 du code de la construction et de l’habitation.

10.3 EXEMPTION

10.31 Ne sont pas soumis à ces règles de hauteur les équipements collectifs.

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

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11.2 TOITURES

11.21 Les pentes de la toiture principale de la construction seront comprises entre 35° et 45°.

11.22 Les toitures à pentes seront recouvertes par des matériaux ayant l’aspect et la couleur de la tuile vieillie, dans les tons rouges-bruns.

11.23 Ces règles ne s’appliquent pas aux structures vitrées telles que vérandas, serres…

11.24 Toutefois, lorsqu’il s’agit de l’extension d’un bâtiment existant, de bâtiments annexes ou d’équipements publics, d’autres dispositions pourront être retenues si elles permettent une meilleure harmonie avec les constructions existantes.

11.3 PAREMENTS EXTERIEURS

11.31 Les couleurs de matériaux de parement et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.

11.32 Le blanc pur pour les enduits et les enduits faussement rustiques sont interdits.

11.33 Lors de travaux de ravalement des façades, les modénatures existantes seront conservées.

11.4 CLÔTURES

11.41 Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’intégrer convenablement dans l’environnement où elles se situent et à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.

11.42 Les clôtures sur la voie publique seront constituées soit de : - murs pleins en maçonnerie, - murets en maçonnerie surmontés de grille de dessin simple.

11.43 La hauteur totale des clôtures est limitée à 2 mètres.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour y

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satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l’annexe 2 du présent règlement.

12.12 L’accès aux places des parcs de stationnement, en bordure d’une voie publique, doit se faire par l’intérieur de la propriété et non directement à partir de la voie publique.

12.2 LE STATIONNEMENT DES VELOS

12.21 Le nombre de places créées répondra aux dispositions du Plan de Déplacements Urbains d’Ile de France et du code de la construction et de l’habitation qui sont portées au tableau « Normes de stationnement vélo applicables aux PLU et PLUi en Île de France et dispositions induites par l’arrêté du 13/07/2016, modifié par arrêté du 03/02/2017 relatif à l’application des articles R.111-14-2 à R.111-14-8 du code de la construction et de l’habitation » figurant en annexe du présent règlement.

Les plantations existantes doivent être maintenues en bon état de conservation. Cependant, l’abattage d’arbres sera autorisé s’il est indispensable à l’implantation des constructions ou à l’établissement d’un accès. Tout arbre abattu doit être remplacé.

13.12 Au moins 25 % de la superficie totale de l’unité foncière doivent être traités en pleine terre et plantés. Les dallages paysagers pour stationnement ou circulation des voitures (par exemple de type evergreen ou autres) ne sont pas considérés comme des surfaces en pleine terre et plantées.

13.13 Les espaces plantés doivent comporter un minimum de : - 1 arbre de basse tige (moins de 7 m à l’état adulte) par unité foncière lorsque la surface plantée est inférieure à 100 m2. - 1 arbre de haute tige (plus de 7 m à l’état adulte) par 50 m2 de surface plantée lorsqu’elle est supérieure à 100 m2. A la plantation, ces arbres devront avoir une hauteur au moins égale à 2 m.

13.14 Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 4 emplacements.

13.15 Les éléments qui ne doivent pas être visibles depuis les voies publiques (caravane, citerne à gaz liquéfié ou à mazout) seront dissimulés par des écrans plantés sur trois des quatre côtés.

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ZONE Ua

13.2 ELEMENT DE PAYSAGE

13.21 Les alignements d’arbres identifiés au règlement graphique comme éléments de paysage au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme doivent être conservés et entretenus. Les arbres ne pourront être abattus pour la création d’un nouvel accès desservant un terrain privé, on cherchera à utiliser l’accès existant (en cas de division par exemple l’accès existant sera mutualisé). En cas de nouvel accès à un terrain privé, celui-ci sera implanté en tenant compte des arbres existants.

Abrogé par Loi 2014-366 du 24 mars 2014.

Les constructions nouvelles prendront en compte les objectifs de développement durable et la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain, à savoir :

- utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables, - valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques. - prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie, - utiliser les énergies renouvelables.

Et a minima des ouvrages de récupération des eaux pluviales pour l’arrosage des jardins et pour tout autre usage conforme à la règlementation sanitaire doivent être installés pour les constructions nouvelles excepté pour les extensions et les constructions annexes.

Les articles L 111-5-1 et R 111-14 du Code de la construction et de l’habitation sont applicables.

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DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE Ub

SONT INTERDITES

1.11 Les constructions à destination agricole.

1.12 Les constructions à

- destination industrielles ou artisanales - destination d’entrepôts.

1.13 Les constructions à usage de stationnement collectif et les ateliers de réparation automobiles.

1.14 Les carrières.

1.15 Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs et le stationnement des caravanes isolées au-delà de la tolérance figurant à l’article 2.

1.16 Les parcs d’attraction.

1.17 Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes.

1.18 Les installations classées soumises à autorisation préalable ainsi que les installations classées soumises à déclaration.

1.19 Les dépôts à ciel ouvert de matériel ou de matériaux.

1.20 Les constructions à destination d’hôtel.

1.21 Le ru de Courgain protégé au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme doit être préservé, aussi dans une bande de 3 mètres de large de part et d’autre du ru, toutes les constructions sont interdites.

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ZONE Ub

UTILISATIONS DU SOL SUIVANTES SONT SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

2.11 Les constructions à destination de bureaux, de services ou de commerces sous réserve que la surface de plancher ne soit pas supérieure à 250 m2.

2.12 Le stationnement des caravanes est limité à une seule caravane par unité foncière.

2.13 La reconstruction d’un bâtiment régulièrement édifié, détruit en tout ou partie à la suite d’un sinistre, sous réserve du respect des dispositions des articles 3 à 16.

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ZONE Ub

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée permettant la circulation automobile et en état de viabilité. Cet accès devra se faire directement par une façade sur rue.

3.2 Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par un branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

4.2 ASSAINISSEMENT EAUX USEES

4.21 Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques.

4.22 Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

4.23 Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par les eaux usées ; l’autorisation fixe notamment les caractéristiques que doivent présenter ces eaux pour être reçues.

4.3 ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES

4.31 Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau.

4.32 En l’absence d’un tel réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales provenant de la propriété, sont à la charge du constructeur. Des aménagements tels que bassin ou autres dispositifs pourront être imposés pour permettre la rétention des eaux pluviales sur le terrain et la limitation des débits évacués.

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ZONE Ub

L’imperméabilisation et le ruissellement engendrés devront être quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d’eau à transiter dans les réseaux communaux. Les rejets supplémentaires devront faire l’objet d’une technique de rétention alternative ou bien d’une technique de non imperméabilisation adaptable à chaque cas. Les rétentions seront réalisées en fonction des opportunités à ciel ouvert ou enterrées et intégrées au parti architectural et à l’urbanisme.

4.33 Les eaux issues des parkings subiront un traitement de débourdage, déshuilage avant rejet dans le réseau d’eaux pluviales.

4.4 TELECOMMUNICATIONS – ELECTRICITE – COLLECTE SELECTIVE

4.41 Le raccordement des constructions aux réseaux téléphonique et électrique devra être réalisé en souterrain jusqu’en limite du domaine public.

4.42 Les constructions nouvelles doivent disposer d’un emplacement adapté à la collecte sélective des ordures ménagères situé en bordure de voie.

4.43 Pour toute construction, des dispositions particulières permettant la dissimulation (haie vive, etc…) ou l’intégration dans la construction des containers d’ordures ménagères et de collecte sélective doivent être prévues.

Abrogé par Loi 2014-366 du 24 mars 2014.

Dans les bandes de constructibilité de 30 mètres de profondeur comptés à partir de l’alignement, localisées au document graphique N°4.2, les constructions doivent s’implanter à l’intérieure de celles-ci. Toutefois, peuvent être implantées au-delà de la bande de 30 mètres : - les constructions annexes dont la hauteur totale n’excède pas 3 mètres qui ne sont affectées ni à l’habitation, ni à une activité artisanale, commerciale ou professionnelle. - les extensions limitées à 10% de l’emprise au sol des constructions existantes à la date de l’approbation de la modification simplifiée N°2 du Plan Local d’urbanisme implantées au-delà de la bande de 30 mètres. Cette règle ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

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ZONE Ub

6.12 Les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement au moins égale à 5 mètres. Pour les terrains situés à l’angle de deux voies, cette règle ne s’applique que par rapport à l’alignement de la voie où l’accès voiture est aménagé.

6.2 EXEMPTIONS

Ne sont pas soumis à ces règles d’implantation : - l’aménagement ou l’extension d’un bâtiment existant qui ne respecterait

pas l’implantation imposée, l’extension pouvant dans ce cas être édifiée avec un recul identique à celui du bâtiment existant.

Les constructions peuvent être implantées soit sur l’une des limites séparatives, soit en observant la marge de reculement définie ci-dessous.

7.2 En cas de retrait, la marge de reculement est ainsi définie :

- la hauteur de la façade avec un minimum de 8 m si celle-ci comporte des baies.

- Un minimum de 2.50 m dans le cas contraire.

Les constructions annexes dont la hauteur n’excède pas 3 m et l’emprise au sol n’excède pas 20 m² peuvent être implantées sur l’ensemble des limites séparatives.

Une distance au moins égale à 3 mètres est exigée entre deux bâtiments non contigus. Cette distance est mesurée perpendiculairement à l’une au moins des façades concernées.

L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 30 % de la superficie de la propriété.

9.2 Il n’est pas fixé de règle pour : - l’extension d’une construction existante, toutefois, l’emprise de l’extension ne peut excéder 20% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU.

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- les équipements collectifs

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (faîtage, acrotère). Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures étant exclus.

10.12 Pour les terrains en pente, la hauteur est comptée au milieu de chacune des façades de la construction.

10.2 HAUTEURS MAXIMALES

10.21 La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 mètres.

10.22 La hauteur maximale des constructions annexes est fixée à 3 mètres.

10.3 EXEMPTION

10.31 Ne sont pas soumis à ces règles de hauteur les équipements collectifs.

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou

l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

11.2 TOITURES 11.21 Les pentes de la toiture principale de la construction seront comprises entre

35° et 45°.

11.22 Les toitures à pentes seront recouvertes par des matériaux ayant l’aspect et la couleur de la tuile vieillie, dans les tons rouges-bruns.

11.23 Ces règles ne s’appliquent pas aux structures vitrées telles que vérandas, serres…

11.24 Toutefois, lorsqu’il s’agit de l’extension d’un bâtiment existant, de bâtiments annexes ou d’équipements publics, d’autres dispositions pourront être retenues si elles permettent une meilleure harmonie avec les constructions existantes.

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manière simplifiée le 22 07 2021

ZONE Ub

11.3 PAREMENTS EXTERIEURS

11.31 Les couleurs de matériaux de parement et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.

11.32 Le blanc pur pour les enduits et les enduits faussement rustiques sont interdits.

11.33 Lors de travaux de ravalement des façades, les modénatures existantes seront conservées.

11.4 CLÔTURES

11.41.1

Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent

être conçues de manière à s’intégrer convenablement dans l’environnement

où elles se situent et à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes

sur la propriété et dans le voisinage immédiat.

11.42 Les clôtures sur la voie publique seront constituées soit de : - murs pleins en maçonnerie d’une hauteur maximum de 1.50 mètre, - murets d’une hauteur maximum de 1 mètre en maçonnerie surmontés de grille de dessin simple, - grillage doublé d’une haie vive.

11.43 La hauteur totale des clôtures, excepté celles qui sont constituées d’un mur en maçonnerie de 1.50 mètre, est limitée à 2 mètres.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des

constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l’annexe 2 du

présent règlement.

12.12 L’accès aux places des parcs de stationnement, en bordure d’une voie publique, doit se faire par l’intérieur de la propriété et non directement à partir de la voie publique.

12.2 LE STATIONNEMENT DES VELOS

12.21 Le nombre de places créées répondra aux dispositions du Plan de Déplacements Urbains d’Ile de France et du code de la construction et de l’habitation qui sont portées au tableau « Normes de stationnement vélo applicables aux PLU et PLUi en Île de France et dispositions induites par l’arrêté du 13/07/2016, modifié par

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Règlement

Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de

manière simplifiée le 22 07 2021

ZONE Ub

arrêté du 03/02/2017 relatif à l’application des articles R.111-14-2 à R.111-14-8 du code de la construction et de l’habitation » figurant en annexe du présent règlement.

Les plantations existantes doivent être maintenues en bon état de conservation. Cependant, l’abattage d’arbres sera autorisé s’il est indispensable à l’implantation des constructions ou à l’établissement d’un accès. Tout arbre abattu doit être remplacé.

13.12 Au moins 40 % de la superficie totale de l’unité foncière doivent être traités en pleine terre et plantés. Les dallages paysagers pour stationnement ou circulation des voitures (par exemple de type evergreen ou autres) ne sont pas considérés commes des surfaces de pleine terre et plantées.

13.13 Les espaces plantés doivent comporter un minimum de : - 1 arbre de basse tige (moins de 7 m à l’état adulte) par unité foncière lorsque la surface plantée est inférieure à 100 m2. - 1 arbre de haute tige (plus de 7 m à l’état adulte) par 50 m2 de surface plantée lorsqu’elle est supérieure à 100 m2. A la plantation, ces arbres devront avoir une hauteur au moins égale à 2 m.

13.14 Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 4 emplacements.

13.15 Les éléments qui ne doivent pas être visibles depuis les voies publiques (caravane, citerne à gaz liquéfié ou à mazout), seront dissimulés par des écrans plantés sur trois des quatre côtés.

13.2 ELEMENT DE PAYSAGE

13.21 Les alignements d’arbres identifiés au règlement graphique comme éléments de paysage au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme doivent être conservés et entretenus. Les arbres ne pourront être abattus pour la création d’un nouvel accès desservant un terrain privé, on cherchera à utiliser l’accès existant (en cas de division par exemple l’accès existant sera mutualisé). En cas de nouvel accès à un terrain privé, celui-ci sera implanté en tenant compte des arbres existants.

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RIV/LET

Plan Local d’Urbanisme

Règlement

Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de

manière simplifiée le 22 07 2021

ZONE Ub

Abrogé par Loi 2014-366 du 24 mars 2014.

Les constructions nouvelles prendront en compte les objectifs de développement durable et la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain, à savoir :

- utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables, - valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques. - prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie, - utiliser les énergies renouvelables.

Et a minima des ouvrages de récupération des eaux pluviales pour l’arrosage des jardins et pour tout autre usage conforme à la règlementation sanitaire doivent être installés pour les constructions nouvelles excepté pour les extensions et les constructions annexes.

Les articles L 111-5-1 et R 111-14 du Code de la construction et de l’habitation sont applicables.

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RIV/LET

Plan Local d’Urbanisme

Règlement

Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de

manière simplifiée le 22 07 2021

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE Ue

SONT INTERDITES

1.11 Les constructions à destination agricole.

1.12 Les constructions à

- destination industrielles ou artisanales - destination d’entrepôts

1.13 Les constructions à usage de stationnement collectif.

1.14 Les carrières.

1.15 Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs et le stationnement des caravanes isolées.

1.16 Les parcs d’attraction.

1.17 Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes.

1.18 Les installations classées soumises à autorisation préalable ainsi que les installations classées soumises à déclaration.

1.19 Les constructions à destination d’hôtel.

1.20 Les constructions à destination de commerce.

1.21 Les constructions à destination de bureau ou de service.

1.22 Le ru de Courgain protégé au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme doit être préservé, aussi dans une bande de 3 mètres de large de part et d’autre du ru, toutes les constructions sont interdites.

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RIV/LET

Plan Local d’Urbanisme

Règlement

Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de

manière simplifiée le 22 07 2021

ZONE Ue

UTILISATIONS DU SOL SUIVANTES SONT SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

2.11 Les constructions à usage d’habitation ou logement de fonction à condition qu’ils soient destinés aux personnes dont la présence est nécessaire au fonctionnement ou au gardiennage des équipements collectifs.

2.12 La reconstruction d’un bâtiment régulièrement édifié, détruit en tout ou partie à la suite d’un sinistre, sous réserve du respect des dispositions des articles 3 à 16.

2.13 L’édification des pylônes et ouvrages nécessaires au transport de l’énergie électrique.

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Plan Local d’Urbanisme

Règlement

Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de

manière simplifiée le 22 07 2021

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par un branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

4.2 ASSAINISSEMENT EAUX USEES

4.21 Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques.

4.22 Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

4.23 Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par les eaux usées ; l’autorisation fixe notamment les caractéristiques que doivent présenter ces eaux pour être reçues.

4.3 ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES

4.31 Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau.

4.32 En l’absence d’un tel réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales provenant de la propriété, sont à la charge du constructeur. Des aménagements tels que bassin ou autres dispositifs pourront être imposés pour permettre la rétention des eaux pluviales sur le terrain et la limitation des débits évacués.

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Plan Local d’Urbanisme

Règlement

Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de

manière simplifiée le 22 07 2021

ZONE Ue

L’imperméabilisation et le ruissellement engendrés devront être quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d’eau à transiter dans les réseaux communaux. Les rejets supplémentaires devront faire l’objet d’une technique de rétention alternative ou bien d’une technique de non imperméabilisation adaptable à chaque cas. Les rétentions seront réalisées en fonction des opportunités à ciel ouvert ou enterrées et intégrées au parti architectural et à l’urbanisme.

4.33 Les eaux issues des parkings subiront un traitement de débourdage, déshuilage avant rejet dans le réseau d’eaux pluviales.

4.4 TELECOMMUNICATIONS – ELECTRICITE – COLLECTE SELECTIVE

4.41 Le raccordement des constructions aux réseaux téléphonique et électrique devra être réalisé en souterrain jusqu’en limite du domaine public.

4.42 Les constructions nouvelles doivent disposer d’un emplacement adapté à la collecte sélective des ordures ménagères situé en bordure de voie.

4.43 Pour toute construction, des dispositions particulières permettant la dissimulation (haie vive, etc…) ou l’intégration dans la construction des containers d’ordures ménagères et de collecte sélective doivent être prévues.

Abrogé par Loi 2014-366 du 24 mars 2014.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

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Règlement

Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de

manière simplifiée le 22 07 2021

ZONE Ue

Il n’est pas fixé de règle.

la hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (faîtage, acrotère). Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures étant exclus.

10.14 Pour les terrains en pente, la hauteur est comptée au milieu de chacune des façades de la construction.

10.2 HAUTEUR MAXIMALE

10.21 La hauteur maximale des constructions est fixée à 11 mètres.

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

11.2 TOITURES

11.21 Les pentes de la toiture principale de la construction seront comprises entre 35° et 45°.

11.22 Les toitures à pentes seront recouvertes par des matériaux ayant l’aspect et la couleur de la tuile vieillie, dans les tons rouges-bruns.

11.23 Ces règles ne s’appliquent pas aux structures vitrées telles que vérandas, serres…

11.24 Toutefois, lorsqu’il s’agit de l’extension d’un bâtiment existant, de bâtiments annexes ou d’équipements publics, d’autres dispositions pourront être retenues si elles permettent une meilleure harmonie avec les constructions existantes.

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Plan Local d’Urbanisme

Règlement

Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de

manière simplifiée le 22 07 2021

ZONE Ue

11.3 PAREMENTS EXTERIEURS

11.31.1

Les couleurs de matériaux de parement et des peintures extérieures

devront s’harmoniser entre elles et avec la ou les constructions existantes sur

la propriété et dans le voisinage immédiat.

11.32 Le blanc pur pour les enduits et les enduits faussement rustiques sont interdits.

11.4 CLÔTURES

11.41.1

Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent

être conçues de manière à s’intégrer convenablement dans l’environnement

où elles se situent et à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes

sur la propriété et dans le voisinage immédiat.

11.42 Les clôtures sur la voie publique seront constituées soit de : - murs pleins en maçonnerie, - murets en maçonnerie surmontés de grille de dessin simple.

11.43 La hauteur totale des clôtures est limitée à 2 mètres.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l’annexe 2 du présent règlement.

12.12 L’accès aux places des parcs de stationnement, en bordure d’une voie publique, doit se faire par l’intérieur de la propriété et non directement à partir de la voie publique.

12.2 LE STATIONNEMENT DES VELOS

12.21 Le nombre de places créées répondra aux dispositions du Plan de Déplacements Urbains d’Ile de France et du code de la construction et de l’habitation qui sont portées au tableau « Normes de stationnement vélo applicables aux PLU et PLUi en Île de France et dispositions induites par l’arrêté du 13/07/2016, modifié par arrêté du 03/02/2017 relatif à l’application des articles R.111-14-2 à R.111-14-8 du code de la construction et de l’habitation » figurant en annexe du présent règlement.

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Règlement

Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de

manière simplifiée le 22 07 2021

ZONE Ue

Les plantations existantes doivent être maintenues en bon état de conservation. Cependant, l’abattage d’arbres sera autorisé s’il est indispensable à l’implantation des constructions ou à l’établissement d’un accès. Tout arbre abattu doit être remplacé.

13.12 Au moins 40 % de la superficie totale de l’unité foncière doivent être traités en pleine terre et plantés. Les dallages paysagers pour stationnement ou circulation des voitures (par exemple de type evergreen ou autres) ne sont pas considérés comme des surfaces en pleine terre et plantées .

13.13 Les espaces plantés doivent comporter un minimum de : - 1 arbre de basse tige (moins de 7 m à l’état adulte) par unité foncière lorsque la surface plantée est inférieure à 100 m2. - 1 arbre de haute tige (plus de 7 m à l’état adulte) par 50 m2 de surface plantée lorsqu’elle est supérieure à 100 m2. A la plantation, ces arbres devront avoir une hauteur au moins égale à 2 m.

13.14 Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 4 emplacements.

13.15 Les éléments qui ne doivent pas être visibles depuis les voies publiques (caravane, citerne à gaz liquéfié ou à mazout), seront dissimulés par des écrans plantés sur trois des quatre côtés.

13.2 ELEMENT DE PAYSAGE

13.21 Les alignements d’arbres identifiés au règlement graphique comme éléments de paysage au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme doivent être conservés et entretenus. Les arbres ne pourront être abattus pour la création d’un nouvel accès desservant un terrain privé, on cherchera à utiliser l’accès existant (en cas de division par exemple l’accès existant sera mutualisé). En cas de nouvel accès à un terrain privé, celui-ci sera implanté en tenant compte des arbres existants.

Abrogé par Loi 2014-366 du 24 mars 2014.

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Règlement

Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de

manière simplifiée le 22 07 2021

ZONE Ue

Les constructions nouvelles prendront en compte les objectifs de développement durable et la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain, à savoir :

- utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables, - valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques. - prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie, - utiliser les énergies renouvelables.

Et a minima des ouvrages de récupération des eaux pluviales pour l’arrosage des jardins et pour tout autre usage conforme à la règlementation sanitaire doivent être installés pour les constructions nouvelles excepté pour les extensions et les constructions annexes.

Les articles L 111-5-1 et R 111-14 du Code de la construction et de l’habitation sont applicables.

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Règlement

Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de

manière simplifiée le 22 07 2021

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE Uf

SONT INTERDITES

1.11 Les constructions - destination industrielles ou artisanales - destination d’entrepôts.

1.12 Les constructions à usage de stationnement collectif. 1.13 Les carrières. 1.14 Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs et le stationnement

des caravanes isolées au-delà de la tolérance figurant à l’article 2. 1.15 Les parcs d’attraction. 1.16 Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes. 1.17 Les installations classées soumises à autorisation préalable ainsi que les

installations classées soumises à déclaration. 1.18 Les dépôts à ciel ouvert de matériel ou de matériaux. 1.19 Les constructions à destination d’hôtel. 1.20 Les constructions à destination de commerce. 1.21 Les constructions à destination de bureau ou de service. 1.22 Les constructions à destination d’habitation autres que celles autorisées à

l’article Uf2.

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Règlement

Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de

manière simplifiée le 22 07 2021

ZONE Uf

UTILISATIONS DU SOL SUIVANTES SONT SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES.

2.11 Les constructions à usage d’habitation si elles sont destinées au logement des exploitants.

2.12 L’extension des bâtiments existants liés à l’activité agricole et à l’activité du centre équestre dans la limite de 20 % de la surface de plancher hors œuvre brute existante à la date d’approbation du P.L.U..

2.13 Le stationnement des caravanes est limité à une seule caravane par unité foncière.

2.14 La reconstruction d’un bâtiment régulièrement édifié, détruit en tout ou partie à la suite d’un sinistre, sous réserve du respect des dispositions des articles 3 à 16.

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Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de

manière simplifiée le 22 07 2021

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par un branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

4.2 ASSAINISSEMENT EAUX USEES

4.21 Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques.

4.22 Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

4.23 Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par les eaux usées ; l’autorisation fixe notamment les caractéristiques que doivent présenter ces eaux pour être reçues.

4.3 ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES

4.31 Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau.

4.32 En l’absence d’un tel réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales provenant de la propriété, sont à la charge du constructeur. Des aménagements tels que bassin ou autres dispositifs pourront être imposés pour permettre la rétention des eaux pluviales sur le terrain et la limitation des débits évacués.

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Règlement

Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de

manière simplifiée le 22 07 2021

ZONE Uf

L’imperméabilisation et le ruissellement engendrés devront être quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d’eau à transiter dans les réseaux communaux. Les rejets supplémentaires devront faire l’objet d’une technique de rétention alternative ou bien d’une technique de non imperméabilisation adaptable à chaque cas. Les rétentions seront réalisées en fonction des opportunités à ciel ouvert ou enterrées et intégrées au parti architectural et à l’urbanisme.

4.33 Les eaux issues des parkings subiront un traitement de débourdage, déshuilage avant rejet dans le réseau d’eaux pluviales.

4.4 TELECOMMUNICATIONS – ELECTRICITE – COLLECTE SELECTIVE

4.41 Le raccordement des constructions aux réseaux téléphonique et électrique devra être réalisé en souterrain jusqu’en limite du domaine public.

4.42 Pour toute construction, des dispositions particulières permettant la dissimulation (haie vive, etc…) ou l’intégration dans la construction des containers d’ordures ménagères et de collecte sélective doivent être prévues.

4.43 Pour toute construction, des dispositions particulières permettant la dissimulation (haie vive, etc…) ou l’intégration dans la construction des containers d’ordures ménagères et de collecte sélective doivent être prévues.

Abrogé par Loi 2014-366 du 24 mars 2014.

Les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement au moins égale à 5 mètres.

6.2 EXEMPTIONS

Ne sont pas soumis à ces règles d’implantation : - l’aménagement ou l’extension d’un bâtiment existant qui ne respecterait

pas l’implantation imposée, l’extension pouvant dans ce cas être édifiée avec un recul identique à celui du bâtiment existant.

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Règlement

Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de

manière simplifiée le 22 07 2021

ZONE Uf

Les constructions peuvent être implantées soit sur les limites séparatives, soit en observant la marge de reculement définie à l’article Uf 7.3

7.1.2 Le long de la limite de zone commune avec la zone Ua 2, les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives en observant la marge de reculement définie à l’article Uf 7.3.

7.1.3 En cas de retrait, la marge de reculement est ainsi définie : - La hauteur de la façade avec un minimum de 8 m si celle-ci comporte des baies. - Un minimum de 4.50 m dans le cas contraire.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

la hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (faîtage, acrotère). Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures étant exclus.

10.12 Pour les terrains en pente, la hauteur est comptée au milieu de chacune des façades de la construction.

10.2 HAUTEUR MAXIMALE

10.21 La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres.

10.3 EXEMPTION

10.31 Ne sont pas soumis à ces règles de hauteur les équipements collectifs.

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Règlement

Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de

manière simplifiée le 22 07 2021

ZONE Uf

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

11.2 PAREMENTS EXTERIEURS

11.21 Les couleurs de matériaux de parement et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.

11.22 Le blanc pur pour les enduits et les enduits faussement rustiques sont interdits.

11.3 CLÔTURES

11.31 Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’intégrer convenablement dans l’environnement où elles se situent et à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.

11.32 La hauteur totale des clôtures est limitée à 2 mètres.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l’annexe 2 du présent règlement.

12.12 L’accès aux places des parcs de stationnement, en bordure d’une voie publique, doit se faire par l’intérieur de la propriété et non directement à partir de la voie publique.

12.2 LE STATIONNEMENT DES VELOS

12.21 Le nombre de places créées répondra aux dispositions du Plan de Déplacements Urbains d’Ile de France et du code de la construction et de l’habitation qui sont portées au tableau « Normes de stationnement vélo applicables aux PLU et PLUi en Île de France et dispositions induites par l’arrêté du 13/07/2016, modifié par

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Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de

manière simplifiée le 22 07 2021

ZONE Uf

arrêté du 03/02/2017 relatif à l’application des articles R.111-14-2 à R.111-14-8 du code de la construction et de l’habitation » figurant en annexe du présent règlement.

Les plantations existantes doivent être maintenues en bon état de conservation. Cependant, l’abattage d’arbres sera autorisé s’il est indispensable à l’implantation des constructions ou à l’établissement d’un accès. Tout arbre abattu doit être remplacé.

13.12 Les éléments qui ne doivent pas être visibles depuis les voies publiques (caravane, citerne à gaz liquéfié ou à mazout) seront dissimulés par des écrans plantés sur trois des quatre côtés.

13.2 ELEMENT DE PAYSAGE

13.21 Les alignements d’arbres identifiés au règlement graphique comme éléments de paysage au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme doivent être conservés et entretenus. Les arbres ne pourront être abattus pour la création d’un nouvel accès desservant un terrain privé, on cherchera à utiliser l’accès existant (en cas de division par exemple l’accès existant sera mutualisé). En cas de nouvel accès à un terrain privé, celui-ci sera implanté en tenant compte des arbres existants.

Abrogé par Loi 2014-366 du 24 mars 2014.

Les constructions nouvelles prendront en compte les objectifs de développement durable et la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain, à savoir :

- utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables, - valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques. - prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie,

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Plan Local d’Urbanisme

Règlement

Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de

manière simplifiée le 22 07 2021

ZONE Uf

- utiliser les énergies renouvelables. Et a minima des ouvrages de récupération des eaux pluviales pour l’arrosage des jardins et pour tout autre usage conforme à la règlementation sanitaire doivent être installés pour les constructions nouvelles excepté pour les extensions et les constructions annexes.

Les articles L 111-5-1 et R 111-14 du Code de la construction et de l’habitation sont applicables.

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Plan Local d’Urbanisme

Règlement

Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de

manière simplifiée le 22 07 2021

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE Ur

SONT INTERDITES

1.11 Les constructions à destination agricole.

1.12 Les constructions à

- destination industrielles ou artisanales - destination d’entrepôts.

1.13 Les constructions à usage de stationnement collectif.

1.14 Les carrières.

1.15 Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs et le stationnement des caravanes isolées.

1.16 Les parcs d’attraction.

1.17 Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes.

1.18 Les installations classées soumises à autorisation préalable ainsi que les installations classées soumises à déclaration.

1.19 Les dépôts à ciel ouvert de matériel ou de matériaux.

1.20 Les constructions à destination d’habitation.

1.21 Les constructions à destination d’hôtel.

1.22 Les constructions à destination de commerce.

1.23 Les constructions à destination de bureau ou de service.

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Plan Local d’Urbanisme

Règlement

Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de

manière simplifiée le 22 07 2021

ZONE Ur

UTILISATIONS DU SOL SUIVANTES SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

2.11 Les constructions et aménagements nécessaires à la réalisation, au fonctionnement et à la gestion de l’autoroute A 104, ainsi qu’au complément du diffuseur A104 / RD34.

2.12 L’édification des pylônes et ouvrages nécessaires au transport de l’énergie électrique.

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Plan Local d’Urbanisme

Règlement

Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de

manière simplifiée le 22 07 2021

Il n’est pas fixé de règle.

Abrogé par Loi 2014-366 du 24 mars 2014.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Commune de LE PIN

49

RIV/LET

Plan Local d’Urbanisme

Règlement

Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de

manière simplifiée le 22 07 2021

ZONE Ur

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Abrogé par Loi 2014-366 du 24 mars 2014.

Il n’est pas fixé de règle.

Les articles L 111-5-1 et R 111-14 du Code de la construction et de l’habitation sont applicables.

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RIV/LET

Plan Local d’Urbanisme

Règlement

Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de

manière simplifiée le 22 07 2021

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE Ux

SONT INTERDITES

1.11 Les constructions à destination agricole. 1.12 Les constructions à usage de stationnement collectif. 1.13 Les carrières. 1.14 Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs et le stationnement

des caravanes isolées au-delà de la tolérance figurant à l’article 2. 1.15 Les parcs d’attraction. 1.16 Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes. 1.17 Les dépôts à ciel ouvert de matériel ou de matériaux. 1.18 Les constructions à destination de commerce. 1.19 Les constructions à destination d’habitation autres que celles autorisées à

l’article Ux2.

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RIV/LET

Plan Local d’Urbanisme

Règlement

Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de

manière simplifiée le 22 07 2021

ZONE Ux

UTILISATIONS DU SOL SUIVANTES SONT SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

2.11 Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration préalable à condition que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard au caractère de la zone ou à son environnement.

2.12 Les constructions à usage d’habitation et logement de fonction à condition qu’ils soient destinés aux personnes dont la présence est nécessaire au fonctionnement ou au gardiennage des installations industrielles, artisanales ou de service, implantées dans la zone et sous réserve d’être intégrées au bâtiment à usage professionnel.

2.13 Le stationnement des caravanes est limité à une seule caravane par unité foncière.

2.14 La reconstruction d’un bâtiment régulièrement édifié, détruit en tout ou partie à la suite d’un sinistre, sous réserve du respect des dispositions des articles 3 à 16.

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Règlement

Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de

manière simplifiée le 22 07 2021

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par un branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

4.2 ASSAINISSEMENT EAUX USEES

4.21 Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques.

4.22 Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

4.23 Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par les eaux usées ; l’autorisation fixe notamment les caractéristiques que doivent présenter ces eaux pour être reçues.

4.3 ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES

4.31 Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau.

4.32 En l’absence d’un tel réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales provenant de la propriété, sont à la charge du constructeur. Des aménagements tels que bassin ou autres dispositifs pourront être imposés pour permettre la rétention des eaux pluviales sur le terrain et la limitation des débits évacués.

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Règlement

Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de

manière simplifiée le 22 07 2021

ZONE Ux

L’imperméabilisation et le ruissellement engendrés devront être quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d’eau à transiter dans les réseaux communaux. Les rejets supplémentaires devront faire l’objet d’une technique de rétention alternative ou bien d’une technique de non imperméabilisation adaptable à chaque cas. Les rétentions seront réalisées en fonction des opportunités à ciel ouvert ou enterrées et intégrées au parti architectural et à l’urbanisme.

4.33 Les eaux issues des parkings subiront un traitement de débourdage, déshuilage avant rejet dans le réseau d’eaux pluviales.

4.4 TELECOMMUNICATIONS – ELECTRICITE – COLLECTE SELECTIVE

4.41 Le raccordement des constructions aux réseaux téléphonique et électrique devra être réalisé en souterrain jusqu’en limite du domaine public.

4.42 Pour toute construction, des dispositions particulières permettant la dissimulation (haie vive, etc…) ou l’intégration dans la construction des containers d’ordures ménagères et de collecte sélective doivent être prévues.

4.43 Pour toute construction, des dispositions particulières permettant la dissimulation (haie vive, etc…) ou l’intégration dans la construction des containers d’ordures ménagères et de collecte sélective doivent être prévues.

Abrogé par Loi 2014-366 du 24 mars 2014.

Les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement au moins égale à 10 mètres.

6.12 Les postes de transformation électrique ou de détente gaz peuvent être implantés en retrait ou à l’alignement des voies à condition que par leur aspect et leur présentation ils s’intègrent parfaitement aux clôtures ou constructions qui les jouxtent.

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Règlement

Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de

manière simplifiée le 22 07 2021

ZONE Ux

7.1 Les constructions doivent être implantées en observant la marge de reculement définie ci-après : - la marge de reculement par rapport aux limites séparatives ne pourra être inférieure à 10 mètres.

Une distance au moins égale à 8 mètres est exigée entre deux bâtiments non contigus. Cette distance est mesurée perpendiculairement à l’une au moins des façades concernées.

L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 50 % de la superficie de la propriété.

la hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (faîtage, acrotère). Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures étant exclus.

10.14 Pour les terrains en pente, la hauteur est comptée au milieu de chacune des façades de la construction.

10.2 HAUTEUR MAXIMALE

10.21 La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres.

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

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Règlement

Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de

manière simplifiée le 22 07 2021

ZONE Ux

11.2 PAREMENTS EXTERIEURS

11.21 Les couleurs de matériaux de parement et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.

11.22 Le blanc pur pour les enduits et les enduits faussement rustiques sont interdits.

11.3 CLÔTURES

11.31 Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’intégrer convenablement dans l’environnement où elles se situent et à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.

11.32 Les clôtures seront constituées d’une grille ou d’un grillage doublé d’une haie vive composée d’essences locales.

11.33 La hauteur totale des clôtures est limitée à 2 mètres.

11.4 DISPOSITIONS DIVERSES

11.41 Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent être implantées de telle manière qu’elles ne soient pas visibles depuis la voie publique.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l’annexe 2 du présent règlement.

12.12 L’accès aux places des parcs de stationnement, en bordure d’une voie publique, doit se faire par l’intérieur de la propriété et non directement à partir de la voie publique.

12.2 LE STATIONNEMENT DES VELOS

12.21 Le nombre de places créées répondra aux dispositions du Plan de

Déplacements Urbains d’Ile de France et du code de la construction et de l’habitation

qui sont portées au tableau « Normes de stationnement vélo applicables aux PLU et

PLUi en Île de France et dispositions induites par l’arrêté du 13/07/2016, modifié par arrêté du 03/02/2017 relatif à l’application des articles R.111-14-2 à R.111-14-8 du code de la construction et de l’habitation » figurant en annexe du présent règlement.

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ZONE Ux

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés.

13.2 OBLIGATION DE PLANTER

13.21 Les plantations existantes doivent être maintenues en bon état de conservation. Cependant, l’abattage d’arbres sera autorisé s’il est indispensable à l’implantation des constructions ou à l’établissement d’un accès. Tout arbre abattu doit être remplacé.

13.22 Au moins 30 % de la superficie totale de l’unité foncière doivent être traités en pleine terre et plantés. Les dallages paysagers pour stationnement ou circulation des voitures (par exemple de type evergreen ou autres) ne sont pas considérés comme des surfaces de pleine terre et plantées.

13.23 Les espaces plantés doivent comporter un minimum de : - 1 arbre de basse tige (moins de 7 m à l’état adulte) par unité foncière lorsque la surface plantée est inférieure à 100 m2. - 1 arbre de haute tige (plus de 7 m à l’état adulte) par 50 m2 de surface plantée lorsqu’elle est supérieure à 100 m2. A la plantation, ces arbres devront avoir une hauteur au moins égale à 2 m.

13.24 Les espaces couverts par la trame « Plantation à créer », figurant au document graphique N°4.2, doivent être plantés au minimum d’1 arbre de haute tige ou d’1 arbre de basse tige pour 50 m2 de surface plantée.

13.25 Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 4 emplacements.

13.26 Les éléments qui ne doivent pas être visibles depuis les voies publiques (caravane, citerne à gaz liquéfié ou à mazout) seront dissimulés par des écrans plantés sur trois des quatre côtés.

13.27 En limite des zones d’habitat, il sera constitué un espace vert comportant au moins deux rangées d’arbres de hautes tiges, complétées par une haie vive à feuillage suffisamment dense pour former écran.

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manière simplifiée le 22 07 2021

Les constructions nouvelles prendront en compte les objectifs de développement durable et la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain, à savoir :

- utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables, - valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques. - prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie, - utiliser les énergies renouvelables.

Et a minima des ouvrages de récupération des eaux pluviales pour l’arrosage des jardins et pour tout autre usage conforme à la règlementation sanitaire doivent être installés pour les constructions nouvelles excepté pour les extensions et les constructions annexes.

Les articles L 111-5-1 et R 111-14 du Code de la construction et de l’habitation sont applicables.

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TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES A URBANISER

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ZONE AUa

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE AUa

CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE

Extrait du rapport de présentation :

La zone AUa est un secteur à caractère naturel destinée à être ouverte à l’urbanisation dont l’usage principal sera l’habitat et les équipements collectifs. Sa réalisation se fera sous forme d’opération d’aménagement d’ensemble sous réserve de la réalisation des équipements nécessaires.

Elle est divisée en deux secteurs : - le secteur AUa1, situé au lieu-dit « Le Château », - le secteur AUa2, situé au lieu-dit « La ferme de Coquebrune » et recouvrant les bâtiments de la ferme. - le secteur AUa3, situé en continuité du secteur AUa2, au sud et à l’est, sur des terrains occupés provisoirement par un centre équestre.

Sa réalisation se fera sous forme d’opération d’aménagement d’ensemble sous réserve de la réalisation des équipements nécessaires et de l’établissement préalable d’un plan d’aménagement d’ensemble.

RAPPELS

. L’édification des clôtures est soumise à déclaration, à l’exception de celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière.

. Les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié et localisé sur le document graphique au titre de l’article L.151-19 ou L151-23 du Code de l’urbanisme et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

. Dans les secteurs délimités au titre de l’arrêté du 30 mai 1996 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit, les constructions nouvelles doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets 95-20 et 95-21.

. Un aléa fort de risque de retrait gonflement des argiles : Lorsque le niveau d’aléa est fort à moyen, la loi Elan (article 68) impose désormais la réalisation d’une étude de sol en cas de vente d’un terrain non bâti constructible et pour les constructions nouvelles. Pour information, le présent règlement intègre en Annexe le guide régional « Les constructions sur terrains argileux en Ile de France » rappelant les règles à respecter pour assurer la stabilité des constructions sur les sols argileux.

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ZONE AUa

SONT INTERDITES

1.11 Les constructions à destination agricole 1.12 Les constructions à destination d’entrepôts. 1.13 Les constructions à destination industrielle. 1.14 Les constructions à destination artisanale. 1.15 Les constructions à usage hôtelier. 1.16 Les constructions à usage de stationnement collectif. 1.17 Les carrières. 1.18 Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs et le stationnement

des caravanes isolées au-delà de la tolérance figurant à l’article 2. 1.19 Les parcs d’attraction. 1.20 Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes. 1.21 Les installations classées soumises à autorisation préalable ainsi que les

installations classées soumises à déclaration. 1.22 Les dépôts à ciel ouvert de matériel ou de matériaux. 1.23 Dans le secteur AUa3 :

Les constructions à destination de commerces, de bureaux ou de services.

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manière simplifiée le 22 07 2021

ZONE AUa

Dans la zone AUa, les constructions sont autorisées que lors de la réalisation d’une opération d’ensemble.

2.1 LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SUIVANTES SONT SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES.

2.11 Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément du paysage identifié et localisé sur le document graphique en application des articles L.151-19 ou L 151-23 du code de l’urbanisme et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

2.12 Dans le secteur AUa1 : Les constructions à destination de commerces, de bureaux ou de services à condition que la nature des activités ne soit pas susceptible d’engendrer une augmentation sensible de la circulation routière, d’apporter des nuisances visuelles, sonores, olfactives incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone.

2.13 Dans le secteur AUa2 : Les constructions à destination de commerces, de bureaux ou de services sous réserve qu’elles soient localisées le long de la rue de Claye et à condition que la nature des activités ne soit pas susceptible d’engendrer une augmentation sensible de la circulation routière, d’apporter des nuisances visuelles, sonores, olfactives incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone. La surface de plancher des constructions à destination de commerces, de bureaux ou de services ne soit pas être supérieure à 300 m2.

2.14 Une partie des bâtiments existants à la date d’approbation du P.L.U. dans la zone AUa2 doit être conservée ou reconstruite à l’identique en compatibilité avec les orientations particulières d’aménagement (voir document n°3 du P.L.U.).

2.15 Le stationnement d’une caravane ou d’un camping-car à condition que ce soit sur l’unité foncière du propriétaire.

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manière simplifiée le 22 07 2021

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par un branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

4.2 ASSAINISSEMENT EAUX USEES

4.21 Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques.

4.22 Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

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Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de

manière simplifiée le 22 07 2021

ZONE AUa

4.23 Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par les eaux usées ; l’autorisation fixe notamment les caractéristiques que doivent présenter ces eaux pour être reçues.

4.3 ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES

4.31 Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau.

4.32 En l’absence d’un tel réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales provenant de la propriété, sont à la charge du constructeur. Des aménagements tels que bassin ou autres dispositifs pourront être imposés pour permettre la rétention des eaux pluviales sur le terrain et la limitation des débits évacués. L’imperméabilisation et le ruissellement engendrés devront être quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d’eau à transiter dans les réseaux communaux. Les rejets supplémentaires devront faire l’objet d’une technique de rétention alternative ou bien d’une technique de non imperméabilisation adaptable à chaque cas. Les rétentions seront réalisées en fonction des opportunités à ciel ouvert ou enterrées et intégrées au parti architectural et à l’urbanisme.

4.33 Les eaux issues des parkings subiront un traitement de débourdage, déshuilage avant rejet dans le réseau d’eaux pluviales.

4.4 TELECOMMUNICATIONS – ELECTRICITE – COLLECTE SELECTIVE

4.41 Le raccordement des constructions aux réseaux téléphonique et électrique devra être réalisé en souterrain jusqu’en limite du domaine public.

4.42 Les constructions nouvelles doivent disposer d’un emplacement adapté à la collecte sélective des ordures ménagères situé en bordure de voie.

4.43 Pour toute construction, des dispositions particulières permettant la dissimulation (haie vive, etc…) ou l’intégration dans la construction des containers d’ordures ménagères et de collecte sélective doivent être prévues.

Abrogé par Loi 2014-366 du 24 mars 2014.

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Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de

manière simplifiée le 22 07 2021

ZONE AUa

Dans le secteur AUa1 : Les constructions doivent être implantées en dehors des espaces libres paysagers en compatibilité avec les orientations particulières d’aménagement (voir document N°3 du P.L.U.).

6.2 Dans le secteur AUa2 : Il n’est pas fixé de règle.

6.3 Dans le secteur AUa3 :

6.3.1 Les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement au moins égale à 5 mètres, excepté les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif qui peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit en retrait d’au moins 1 mètre de celui-ci.

6.3.2 Au droit des portes de garage, la distance d’implantation par rapport à l’alignement sera portée à 7 mètres.

Dans le secteur AUa1 :

7.11 Les constructions doivent être implantées en dehors des espaces libres paysagers en compatibilité avec les orientations particulières d’aménagement (voir document N°3 du P.L.U.).

7.12 Les constructions peuvent être implantées soit une limite séparative aboutissant aux voies, soit en observant la marge de reculement définie ciaprès : - La hauteur de la façade avec un minimum de 8 m si celle-ci comporte des baies, Un minimum de 2.50 m dans le cas contraire.

7.2 Dans le secteur AUa2 : Il n’est pas fixé de règle.

7.3 Dans le secteur AUa3 :

7.31 Les constructions peuvent être implantées soit une limite séparative aboutissant aux voies, soit en observant la marge de reculement définie ciaprès :

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manière simplifiée le 22 07 2021

ZONE AUa

- La hauteur de la façade avec un minimum de 8 m si celle-ci comporte des baies,

Un minimum de 2.50 m dans le cas contraire.

Exception : Par rapport à la limite sud, commune avec la zone A, du secteur AUa3 la marge de reculement peut être ramenée à 2.50 m si la façade comporte des baies. L’implantation des constructions sur cette limite est interdite.

Une distance au moins égale à 6 mètres est exigée entre deux bâtiments non contigus. Cette distance est mesurée perpendiculairement à l’une au moins des façades concernées et pourra être ramenée à 3 mètres lorsque l’une des constructions est à destination d’annexe.

Dans le secteur AUa1 : 9.11 L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 40 % de la

superficie de la propriété.

9.2 Dans le secteur AUa2 : 9.21 Il n’est pas fixé de règle.

9.3 Dans le secteur AUa3 : 9.31 L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 30% de la superficie de la propriété, excepté pour les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

la hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (faîtage, acrotère). Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures étant exclus.

10.12 Pour les terrains en pente, la hauteur est comptée au milieu de chacune des façades de la construction.

10.2 HAUTEURS MAXIMALES

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manière simplifiée le 22 07 2021

ZONE AUa

10.21 Dans les secteurs AUa1 et AU 3 : 10.211 La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 mètres.

10.22 Dans le secteur AUa2 :

10.212 La hauteur maximale des constructions est fixée à 11 mètres.

10.23 La hauteur maximale des constructions annexes est fixée à 3 mètres.

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

11.2 TOITURES

11.21 Les pentes de la toiture principale de la construction seront comprises entre 35° et 45°.

11.22 Les toitures à pentes seront recouvertes par des matériaux ayant l’aspect et la couleur de la tuile vieillie, dans les tons rouges-bruns..

11.23 Ces règles ne s’appliquent pas aux structures vitrées telles que vérandas, serres…

11.24 Toutefois, lorsqu’il s’agit de l’extension d’un bâtiment existant, de bâtiments annexes ou d’équipements publics, d’autres dispositions pourront être retenues si elles permettent une meilleure harmonie avec les constructions existantes.

11.25 Il est recommandé d’utiliser des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques des constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages.

11.3 PAREMENTS EXTERIEURS

11.31 Les couleurs de matériaux de parement et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.

11.32 Le blanc pur pour les enduits et les enduits faussement rustiques sont interdits.

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Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de

manière simplifiée le 22 07 2021

ZONE AUa

11.33 Lors de travaux de ravalement des façades, les modénatures existantes seront conservées.

11.4 CLÔTURES

11.41 Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’intégrer convenablement dans l’environnement où elles se situent et à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.

11.42 Dans les secteurs AUa1 et AUa2, la hauteur totale des clôtures est limitée à 2 mètres.

11.43 Dans le secteur AUa1 :

11.431

Les clôtures sur la voie publique seront constituées soit de :

-

murets en maçonnerie surmontés de grille de dessin simple.

-

grillage doublé d’une haie vive.

11.432 Le mur de clôture protégé au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme doit être conservé ou reconstruit à l’identique. Une partie du mur peut être démolie pour aménager l’accès à la zone AUa1 en compatibilité avec les orientations particulières d’aménagement (voir document N°3 du P.L.U.).

11.44 Dans le secteur AUa2 :

11.441

Les clôtures sur la voie publique seront constituées soit de :

- murs pleins en maçonnerie,

- murets en maçonnerie surmontés de grille de dessin simple.

- grillage doublé d’une haie vive.

11.45 Dans le secteur AUa3 :

11.451

Les clôtures sur la voie publique seront constituées de :

- murets en maçonnerie surmontés de barreaudage droit ou de grillage

doublés d’une haie vive. Les piliers intermédiaires devront être de

proportions discrètes. La hauteur totale des clôtures n’excédera pas 1.60

m.

11.452

Les clôtures sur les limites séparatives seront constituées de :

- grillage d’une hauteur de 1.60 m doublé d’une haie vive.

Dans les secteurs AUa1 et Aua2 :

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Règlement

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manière simplifiée le 22 07 2021

ZONE AUa

12.111

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des

constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l’annexe 2 du

présent règlement.

12.12 Dans le secteur AUa3 :

12.121

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des

constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

12.122

Pour les constructions à usage d’habitat, trois places de stationnement

par logement doivent être aménagées.

12.123

L’accès aux places des parcs de stationnement, en bordure d’une voie

publique, doit se faire par l’intérieur de la propriété et non directement à partir

de la voie publique.

12.2 LE STATIONNEMENT DES VELOS

12.21 Le nombre de places créées répondra aux dispositions du Plan de Déplacements Urbains d’Ile de France et du code de la construction et de l’habitation qui sont portées au tableau « Normes de stationnement vélo applicables aux PLU et PLUi en Île de France et dispositions induites par l’arrêté du 13/07/2016, modifié par arrêté du 03/02/2017 relatif à l’application des articles R.111-14-2 à R.111-14-8 du code de la construction et de l’habitation » figurant en annexe du présent règlement.

Les espaces libres paysagers doivent comporter un minimum de :

- 1 arbre de basse tige (moins de 7 m à l’état adulte) par unité foncière lorsque la surface plantée est inférieure à 100 m2.

- 1 arbre de haute tige (plus de 7 m à l’état adulte) par 50 m2 de surface plantée lorsqu’elle est supérieure à 100 m2. A la plantation, ces arbres devront avoir une hauteur au moins égale à 2 m.

13.12 Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 4 emplacements.

13.13 Les éléments qui ne doivent pas être visibles depuis les voies publiques (caravane, citerne à gaz liquéfié ou à mazout) seront dissimulés par des écrans plantés sur trois des quatre côtés.

13.2 Dans le secteur AUa1 : 13.21 Les espaces libres paysagers doivent être localisés en compatibilité avec les

orientations particulières d’aménagement (voir document N°3 du P.L.U.). Les ouvrages de gestion des eaux pluviales pourront y être implantés.

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Règlement

Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de

manière simplifiée le 22 07 2021

ZONE AUa

13.3 Dans le secteur AUa3 : 13.31 Au moins 40% de la superficie totale de l’unité foncière doivent être traités en

pleine terre et plantés.

13.32 Le long de la limite sud du secteur AUa3 des plantations arbustives doivent être réalisées.

13.4 ELEMENT DE PAYSAGE

13.41 Les alignements d’arbres identifiés au règlement graphique comme éléments de paysage au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme doivent être conservés et entretenus. Les arbres ne pourront être abattus pour la création d’un nouvel accès desservant un terrain privé, on cherchera à utiliser l’accès existant (en cas de division par exemple l’accès existant sera mutualisé). En cas de nouvel accès à un terrain privé, celui-ci sera implanté en tenant compte des arbres existants.

Abrogé par Loi 2014-366 du 24 mars 2014.

Les constructions nouvelles prendront en compte les objectifs de développement durable et la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain, à savoir :

- utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables, - valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques. - prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie, - utiliser les énergies renouvelables.

Et a minima des ouvrages de récupération des eaux pluviales pour l’arrosage des jardins et pour tout autre usage conforme à la règlementation sanitaire doivent être installés pour les constructions nouvelles excepté pour les extensions et les constructions annexes.

Les articles L 111-5-1 et R 111-14 du Code de la construction et de l’habitation sont applicables.

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Règlement

Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de

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ZONE AUb

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE AUb

CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE

Extrait du rapport de présentation :

La zone AUb est un secteur à caractère naturel destinée à être ouverte à l’urbanisation dont l’usage principal sera l’habitat et les équipements collectifs.

Aucune urbanisation n’y est admise dans le cadre du présent Plan Local d’Urbanisme. L’ouverture de son urbanisation sera subordonnée à une modification du Plan Local d’Urbanisme.

Alors sa réalisation se fera sous forme d’opération d’aménagement d’ensemble sous réserve de la réalisation des équipements nécessaires et de l’établissement préalable d’un plan d’aménagement d’ensemble.

RAPPELS

. L’édification des clôtures est soumise à déclaration, à l’exception de celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière.

. Les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié et localisé sur le document graphique au titre de l’article L.151-19 ou L 151-23 du Code de l’urbanisme et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

. Dans les secteurs délimités au titre de l’arrêté du 30 mai 1996 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit, les constructions nouvelles doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets 95-20 et 95-21.

. Un aléa fort de risque de retrait gonflement des argiles : Lorsque le niveau d’aléa est fort à moyen, la loi Elan (article 68) impose désormais la réalisation d’une étude de sol en cas de vente d’un terrain non bâti constructible et pour les constructions nouvelles. Pour information, le présent règlement intègre en Annexe le guide régional « Les constructions sur terrains argileux en Ile de France » rappelant les règles à respecter pour assurer la stabilité des constructions sur les sols argileux.

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Règlement

Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de

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ZONE AUb

SONT INTERDITES

1.21 Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne figurent pas à l’article AUb2. 1.22 Le ru de Courgain protégé au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme

doit être préservé, aussi dans une bande de 3 mètres de large de part et d’autre du ru, toutes les constructions sont interdites.

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Règlement

Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de

manière simplifiée le 22 07 2021

ZONE AUb

Dans la zone AUb, toutes les constructions seront autorisées que lors de la réalisation d’une opération d’ensemble.

Il n’est pas fixé de règle.

Abrogé par Loi 2014-366 du 24 mars 2014.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

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Règlement

Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de

manière simplifiée le 22 07 2021

ZONE AUb

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Les alignements d’arbres identifiés au règlement graphique comme éléments de paysage au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme doivent être conservés et entretenus. Les arbres ne pourront être abattus pour la création d’un nouvel accès desservant un terrain privé, on cherchera à utiliser l’accès existant (en cas de division par exemple l’accès existant sera mutualisé). En cas de nouvel accès à un terrain privé, celui-ci sera implanté en tenant compte des arbres existants.

Abrogé par Loi 2014-366 du 24 mars 2014.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

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Règlement

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ZONE AUx1

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE AUx1

CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE

Extrait du rapport de présentation :

La zone AUx1 est un secteur à caractère naturel destiné à être ouvert à l’urbanisation pour des activités économiques non nuisantes et non polluantes. Elle est située entre l’autoroute A104 et les limites nord du noyau villageois.

Sa réalisation se fera sous forme d’opération d’aménagement d’ensemble sous réserve de la réalisation des équipements nécessaires et de l’établissement préalable d’un plan d’aménagement d’ensemble.

La zone Aux1 est concernée par l’article L.111-6 à L.111-8 du code de l’urbanisme, à ce titre des prescriptions ont été intégrées au règlement et dans les Orientations d’aménagement particulières (voir document N°3).

RAPPELS

. L’édification des clôtures est soumise à déclaration, à l’exception de celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière.

. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

. Dans les secteurs délimités au titre de l’arrêté du 30 mai 1996 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit, les constructions nouvelles doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets 95-20 et 95-21.

. Un aléa fort de risque de retrait gonflement des argiles : Lorsque le niveau d’aléa est fort à moyen, la loi Elan (article 68) impose désormais la réalisation d’une étude de sol en cas de vente d’un terrain non bâti constructible et pour les constructions nouvelles. Pour information, le présent règlement intègre en Annexe le guide régional « Les constructions sur terrains argileux en Ile de France » rappelant les règles à respecter pour assurer la stabilité des constructions sur les sols argileux.

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ZONE AUx1

SONT INTERDITES

1.11 Les constructions à destination agricole. 1.12 Les constructions à usage de stationnement collectif et les ateliers de

réparation automobiles. 1.13 Les carrières. 1.14 Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs et le stationnement

des caravanes isolées. 1.15 Les parcs d’attraction. 1.16 Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes. 1.17 Les dépôts à ciel ouvert de matériel et de matériaux. 1.18 Les constructions à destination d’habitation autres que celles autorisées à

l’article Aux1 - 2.

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Règlement

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manière simplifiée le 22 07 2021

ZONE AUx1

UTILISATIONS DU SOL SUIVANTES SONT SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

2.11 Les constructions à usage d’habitation et logement de fonction à condition qu’ils soient destinés aux personnes dont la présence est nécessaire au fonctionnement ou au gardiennage des installations autorisées dans la zone et sous réserve d’être intégrées à un bâtiment à usage d’activités.

2.12 Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration préalable à condition que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard au caractère de la zone ou à son environnement.

2.13 L’édification des pylônes et ouvrages nécessaires au transport de l’énergie électrique.

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manière simplifiée le 22 07 2021

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par un branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

4.2 ASSAINISSEMENT EAUX USEES

4.21 Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques.

4.22 Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

4.23 Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par les eaux usées ; l’autorisation fixe notamment les caractéristiques que doivent présenter ces eaux pour être reçues.

4.3 ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES

4.31 Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau.

4.32 En l’absence d’un tel réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales provenant

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ZONE AUx1

de la propriété, sont à la charge du constructeur. Des aménagements tels que bassin ou autres dispositifs pourront être imposés pour permettre la rétention des eaux pluviales sur le terrain et la limitation des débits évacués. L’imperméabilisation et le ruissellement engendrés devront être quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d’eau à transiter dans les réseaux communaux. Les rejets supplémentaires devront faire l’objet d’une technique de rétention alternative ou bien d’une technique de non imperméabilisation adaptable à chaque cas. Les rétentions seront réalisées en fonction des opportunités à ciel ouvert ou enterrées et intégrées au parti architectural et à l’urbanisme.

4.33 Les eaux issues des parkings subiront un traitement de débourdage, déshuilage avant rejet dans le réseau d’eaux pluviales.

4.4 TELECOMMUNICATIONS – ELECTRICITE – COLLECTE SELECTIVE

4.41 Le raccordement des constructions aux réseaux téléphonique et électrique devra être réalisé en souterrain jusqu’en limite du domaine public.

4.42 Pour toute construction, des dispositions particulières permettant la dissimulation (haie vive, etc…) ou l’intégration dans la construction des containers d’ordures ménagères et de collecte sélective doivent être prévues.

Abrogé par Loi 2014-366 du 24 mars 2014.

Les constructions doivent être implantées en dehors des espaces libres paysagers en compatibilité avec les orientations particulières d’aménagement (voir document N°3 du P.L.U.).

6.12 En dehors des espaces libres paysagers, les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement au moins égale à 10 mètres.

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ZONE AUx1

7.1 Les constructions doivent être implantées en dehors des espaces libres paysagers en compatibilité avec les orientations particulières d’aménagement (voir document N°3 du P.L.U.).

7.2 En dehors des espaces libres paysagers, les constructions peuvent être implantées soit sur une des limites séparatives, soit en observant la marge de reculement définie ci-après.

7.3 En cas de retrait, la marge de reculement est ainsi définie : la marge de reculement par rapport aux limites séparatives ne pourra être inférieure à 4 mètres.

Une distance au moins égale à 8 mètres est exigée entre deux bâtiments non contigus. Cette distance est mesurée perpendiculairement à l’une au moins des façades concernées.

L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 50 % de la superficie de l’unité foncière.

la hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (faîtage, acrotère). Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures étant exclus.

10.12 Pour les terrains en pente, la hauteur est comptée au milieu de chacune des façades de la construction.

10.2 HAUTEUR MAXIMALE

10.21 La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres.

10.3 EXEMPTION

10.31 Ne sont pas soumis à ces règles de hauteur les équipements collectifs.

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ZONE AUx1

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou

l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

11.12 Les façades des constructions situées le long de la rue de Lagny doivent être des façades comportant des ouvertures, les murs aveugles sont interdits.

11.2 PAREMENTS EXTERIEURS 11.21 Les couleurs de matériaux de parement et des peintures extérieures devront

s’harmoniser entre elles et avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat. . 11.22 Les matériaux brillants (vitrages miroirs, inox...) et les couleurs contrastant avec l’environnement (le rouge vermillon, l’orange, le blanc pur...) sont interdits sauf si ils sont limités à des lignes ou des éléments ponctuels sur les bâtiments.

11.3 CLOTURES 11.31 Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être

conçues de manière à s’intégrer convenablement dans l’environnement où elles se situent et à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat. Elles doivent être conçues en compatibilité avec les orientations particulières d’aménagement (voir document n°3 du P.L.U.).

11.32 Les clôtures seront constituées de : - grillage à maille soudée, celui-ci doit être doublé de végétation soit sous forme de haie, soit sous forme de plantes grimpantes s’accrochant au grillage.

11.33 Les clôtures le long de l’A104 seront constituées de : - grillage à maille soudée doublé d’une haie composée d’espèces variées persistantes et caduques mélangées présentant des textures et des couleurs différentes selon la saison.

11.34 Les clôtures le long de la rue de Lagny seront constituées de : - murs pleins en maçonnerie, - murets en maçonnerie surmontés de grille de dessin simple.

11.35 La hauteur totale des clôtures est limitée à 2 mètres.

11.4 DISPOSITIONS DIVERSES 11.41 Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les installations similaires

doivent être implantées de telle manière qu’elles ne soient pas visibles depuis la voie publique.

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Au moins 30 % de la superficie totale de l’unité foncière doivent être traités en pleine terre et plantés. Les dallages paysagers pour stationnement ou circulation des voitures (par exemple de type evergreen ou autres) ne sont pas considérés comme des surfaces en pleine terre et plantées .

13.12 Les espaces libres paysagers doivent comporter un minimum de : - 1 arbre de basse tige (moins de 7 m à l’état adulte) par unité foncière lorsque la surface plantée est inférieure à 100 m2. - 1 arbre de haute tige (plus de 7 m à l’état adulte) par 50 m2 de surface plantée lorsqu’elle est supérieure à 100 m2. A la plantation, ces arbres devront avoir une hauteur au moins égale à 2 m.

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Plan Local d’Urbanisme

Règlement

Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de

manière simplifiée le 22 07 2021

ZONE AUx1

13.13 Les espaces couverts par la trame « Plantation à créer », figurant au document graphique N°4.2, doivent être plantés au minimum d’1 arbre de haute tige ou d’1 arbre de basse tige pour 50 m2 de surface plantée.

13.14 Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 4 emplacements.

13.15 Les éléments qui ne doivent pas être visibles depuis les voies publiques (caravane, citerne à gaz liquéfié ou à mazout) seront dissimulés par des écrans plantés sur trois des quatre côtés.

13.16 Les essences composant les haies seront choisies parmi les essences suivantes : fusain, houx, cotoneaster salicifolia, prunellier, troène. Les haies seront constituées d’au moins trois essences différentes.

13.17 En limite de la zone d’habitat, il sera aménagé un espace vert comportant au moins deux rangées d’arbres de haute tige suffisamment dense pour former écran. Cet espace vert sera localisé en compatibilité avec les orientations particulières d’aménagement (voir document N°3 du P.L.U.).

13.18 Les espaces paysagers localisés dans les orientations particulières d’aménagement (voir document N°3 du P.L.U.) seront plantés à raison d’un arbre de haute tige pour 50 m2 de cette surface.

Abrogé par Loi 2014-366 du 24 mars 2014.

Les constructions nouvelles prendront en compte les objectifs de développement durable et la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain, à savoir :

- utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables, - valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques. - prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie, - utiliser les énergies renouvelables.

Et a minima des ouvrages de récupération des eaux pluviales pour l’arrosage des jardins et pour tout autre usage conforme à la règlementation sanitaire doivent être installés pour les constructions nouvelles excepté pour les extensions et les constructions annexes.

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Règlement

Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de

manière simplifiée le 22 07 2021

ZONE AUx1

Les articles L 111-5-1 et R 111-14 du Code de la construction et de l’habitation sont applicables.

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Plan Local d’Urbanisme

Règlement

Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de

manière simplifiée le 22 07 2021

ZONE AUx2

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE AUx2

CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE

Extrait du rapport de présentation :

La zone AUx2 est un secteur à caractère naturel destiné à être ouvert à l’urbanisation pour des activités économiques non nuisantes et non polluantes. Cependant, elle n’est pas équipée et ne possède pas à sa périphérie immédiate des voies publiques et des réseaux d’une capacité suffisante. Aucune urbanisation n’y est admise dans le cadre du présent Plan Local d’Urbanisme. L’ouverture de son urbanisation sera subordonnée à une modification du Plan Local d’Urbanisme. Alors sa réalisation se fera sous forme d’opération d’aménagement d’ensemble sous réserve de la réalisation des équipements nécessaires et de l’établissement préalable d’un plan d’aménagement d’ensemble.

RAPPELS . L’édification des clôtures est soumise à déclaration, à l’exception de celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière. . Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

. Un aléa fort de risque de retrait gonflement des argiles : Lorsque le niveau d’aléa est fort à moyen, la loi Elan (article 68) impose désormais la réalisation d’une étude de sol en cas de vente d’un terrain non bâti constructible et pour les constructions nouvelles. Pour information, le présent règlement intègre en Annexe le guide régional « Les constructions sur terrains argileux en Ile de France » rappelant les règles à respecter pour assurer la stabilité des constructions sur les sols argileux.

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Plan Local d’Urbanisme

Règlement

Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de

manière simplifiée le 22 07 2021

ZONE AUx2

SONT

INTERDITES Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne figurent pas à l’article AUx2.

Dans la zone Aux2, toutes les constructions seront autorisées que lors de la réalisation d’une opération d’ensemble.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Abrogé par Loi 2014-366 du 24 mars 2014.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

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Plan Local d’Urbanisme

Règlement

Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de

manière simplifiée le 22 07 2021

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Abrogé par Loi 2014-366 du 24 mars 2014.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

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RIV/LET

Plan Local d’Urbanisme

Règlement

Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de

manière simplifiée le 22 07 2021

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

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Plan Local d’Urbanisme

Règlement

Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de

manière simplifiée le 22 07 2021

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE A

CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE

Extrait du rapport de présentation :

La zone A correspond aux secteurs équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. La valeur agricole élevée des terres impose d’assurer la pérennité des exploitations en interdisant les activités, constructions et occupations du sol de nature à porter atteinte à l’équilibre économique et écologique indispensable aux exploitations agricoles. En conséquence, seules les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à l’exploitation agricole ou correspondant aux couloirs de passage des lignes électriques à haute et très haute tension sont autorisées.

RAPPELS

. L’édification des clôtures est soumise à déclaration, à l’exception de celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière.

. Les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié et localisé sur le document graphique au titre de l’article L.151-19 ou L 151-23 du Code de l’urbanisme et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

. Les démolitions sont soumises à permis de démolir.

. Dans les secteurs délimités au titre de l’arrêté du 30 mai 1996 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit, les constructions nouvelles doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets 95-20 et 95-21.

. Un aléa fort de risque de retrait gonflement des argiles : Lorsque le niveau d’aléa est fort à moyen, la loi Elan (article 68) impose désormais la réalisation d’une étude de sol en cas de vente d’un terrain non bâti constructible et pour les constructions nouvelles. Pour information, le présent règlement intègre en Annexe le guide régional « Les constructions sur terrains argileux en Ile de France » rappelant les règles à respecter pour assurer la stabilité des constructions sur les sols argileux.

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SONT INTERDITES

1.11 Les constructions à destination artisanale.

1.12 Les constructions à destination de commerce.

1.13 Les constructions à destination de bureau ou de service.

1.14 Les constructions à destination d’entrepôts.

1.15 Les constructions à destination industrielle.

1.16 Les constructions à usage hôtelier.

1.17 Les constructions à usage de stationnement collectif.

1.18 Les carrières.

1.19 Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs et le stationnement des caravanes isolées.

1.20 Les parcs d’attraction.

1.21 Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes.

1.22 Les dépôts à ciel ouvert de matériel ou de matériaux.

1.23 Les installations classées soumises à autorisation préalable ainsi que les installations classées soumises à déclaration.

1.24 Les constructions à destination d’habitation autres que celles autorisées à l’article A2.

1.25 Dans la bande de protection des lisières des bois et forêts, toute nouvelle urbanisation est interdite.

1.26 Le ru de Courgain protégé au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme doit être préservé, aussi dans une bande de 3 mètres de large de part et d’autre du ru, toutes les constructions sont interdites.

1.27 Tous travaux ou ouvrages de nature à compromettre la conservation et la perception paysagère de la mare identifiée en application de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme.

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UTILISATIONS DU SOL SUIVANTES SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

2.12 L’aménagement et l’extension des constructions existantes à usage d’habitation si elles sont destinées au logement des exploitants ruraux et si elles sont implantées à proximité des bâtiments principaux, dans la limite de 20 % de la surface de plancher préexistante à la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme.

2.13 Les constructions à usage agricole à condition qu’elles s’implantent à proximité des bâtiments principaux d’exploitation.

2.14 Les constructions à usage d’équipements collectifs à condition qu’il ne soit pas possible de les localiser à l’intérieur des zones agglomérées et qu’ils s’implantent sauf impossibilité technique notoire à proximité de ces zones et qu’ils ne compromettent pas l’activité agricole.

2.15 L’édification des pylônes et ouvrages nécessaires au transport de l’énergie électrique.

2.16 Les exhaussements de sols à condition qu’ils soient liés aux travaux de l’autoroute A104 et que l’emprise correspondante soit remise en l’état de terre agricole cultivable.

2.17 Le complément du diffuseur A104 x RD34, la mise à 2 x 2 voies de la RD34, la réalisation de la liaison RD34-RD86 ainsi que tous les travaux d’aménagement connexes sont autorisés.

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Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée permettant la circulation automobile et en état de viabilité. Cet accès devra se faire directement par une façade sur rue.

3.2 Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par un branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

4.2 ASSAINISSEMENT EAUX USEES

4.21 En l’absence de réseau collectif d’assainissement, ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines, sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur et aux contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol et du sous-sol.

4.22 Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

4.23 Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par les eaux usées ; l’autorisation fixe notamment les caractéristiques que doivent présenter ces eaux pour être reçues.

4.3 ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES

4.31 Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau.

4.32 En l’absence d’un tel réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales provenant de la propriété, sont à la charge du constructeur. Des aménagements tels que

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bassin ou autres dispositifs pourront être imposés pour permettre la rétention des eaux pluviales sur le terrain et la limitation des débits évacués. L’imperméabilisation et le ruissellement engendrés devront être quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d’eau à transiter dans les réseaux communaux. Les rejets supplémentaires devront faire l’objet d’une technique de rétention alternative ou bien d’une technique de non imperméabilisation adaptable à chaque cas. Les rétentions seront réalisées en fonction des opportunités à ciel ouvert ou enterrées et intégrées au parti architectural et à l’urbanisme.

4.33 Les eaux issues des parkings subiront un traitement de débourdage, déshuilage avant rejet dans le réseau d’eaux pluviales.

4.4 TELECOMMUNICATIONS – ELECTRICITE – COLLECTE SELECTIVE

4.41 Le raccordement des constructions aux réseaux téléphonique et électrique devra être réalisé en souterrain jusqu’en limite du domaine public.

4.42 Pour toute construction, des dispositions particulières permettant la dissimulation (haie vive, etc…) ou l’intégration dans la construction des containers d’ordures ménagères et de collecte sélective doivent être prévues.

Abrogé par Loi 2014-366 du 24 mars 2014.

Les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement au moins égale à 10 mètres.

6.2 Au titre de l’article L.111-6 et suivants du code de l’urbanisme : Dans une bande de 100 mètres mesurés à partir de l’axe de l’A104 et dans une bande de 75 mètres mesurés à partir de l’axe de la RD 34, les constructions et installations sont interdites. Cette interdiction ne s’applique pas : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - Aux bâtiments d’exploitation agricole, - Aux réseaux d’intérêt public,

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- A l’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions existantes.

Les constructions doivent être implantées en observant la marge de reculement définie ci-après : - la marge de reculement par rapport aux limites séparatives ne pourra être inférieure à 10 mètres.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

la hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (faîtage, acrotère). Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures étant exclus.

10.12 Pour les terrains en pente, la hauteur est comptée au milieu de chacune des façades de la construction.

10.2 HAUTEURS MAXIMALES

10.21 La hauteur des constructions autres qu’à usage agricole ne doit pas excéder 7.50 mètres.

10.22 La hauteur des constructions à usage agricole ne doit pas excéder 13 mètres.

10.3 EXEMPTIONS

10.31 Ne sont pas soumis à ces règles de hauteur : - les équipements collectifs,

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Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

11.2 CLÔTURES

11.21 Tant en bordure de voie qu’entre les propriétés, les clôtures seront constituées d’un grillage doublé extérieurement ou intérieurement d’une haie vive.

11.22 La hauteur totale des clôtures est limitée à 2 mètres.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l’annexe 2 du présent règlement.

12.12 L’accès aux places des parcs de stationnement, en bordure d’une voie publique, doit se faire par l’intérieur de la propriété et non directement à partir de la voie publique.

12.2 LE STATIONNEMENT DES VELOS

12.21 Le nombre de places créées répondra aux dispositions du Plan de Déplacements Urbains d’Ile de France et du code de la construction et de l’habitation qui sont portées au tableau « Normes de stationnement vélo applicables aux PLU et PLUi en Île de France et dispositions induites par l’arrêté du 13/07/2016, modifié par arrêté du 03/02/2017 relatif à l’application des articles R.111-14-2 à R.111-14-8 du code de la construction et de l’habitation » figurant en annexe du présent règlement.

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manière simplifiée le 22 07 2021

13.11 Les plantations existantes doivent être maintenues en bon état de conservation. Cependant, l’abattage d’arbres sera autorisé s’il est indispensable à l’implantation des constructions ou à l’établissement d’un accès. Tout arbre abattu doit être remplacé.

13.12 Les espaces couverts par la trame « Plantation à créer », figurant aux documents graphiques N°4.1 et N°4.2, doivent être plantés au minimum d’1 arbre de haute tige ou d’1 arbre de basse tige pour 50 m2 de surface plantée.

13.13 Les éléments qui ne doivent pas être visibles depuis les voies publiques (caravane, citerne à gaz liquéfié ou à mazout) seront dissimulés par des écrans plantés sur trois des quatre côtés.

Abrogé par Loi 2014-366 du 24 mars 2014.

Il n’est pas fixé de règle.

SONT INTERDITES

1.11 Les constructions à destination d’habitation. 1.12 Les constructions à destination d’activités économiques, service, bureau,

artisanat, commerce, industrie, entrepôt. 1.13 Les constructions à destination hôtelière. 1.14 Les constructions à destination de stationnement collectif. 1.15 Les constructions à destination agricole. 1.16 Les carrières. 1.17 Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs et le stationnement

des caravanes isolées. 1.18 Les parcs d’attractions. 1.19 Les dépôts de véhicules et aires de stationnement ouvertes au public. 1.20 Les dépôts à ciel ouvert de matériel ou de matériaux. 1.21 Les installations classées soumises à autorisation préalable ainsi que les

installations classées soumises à déclaration.

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ZONE Na

UTILISATIONS DU SOL SUIVANTES SONT SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

2.11 L’édification des pylônes et ouvrages nécessaires au transport de l’énergie électrique.

2.12 Les constructions à usage d’équipements collectifs à condition qu’il ne soit pas possible de les localiser à l’intérieur des zones agglomérées et qu’ils s’implantent sauf impossibilité technique notoire à proximité de ces zones.

2.13 Les constructions et installations si elles sont indispensables à la gestion forestière.

2.14 Dans une bande de 40 mètres de part et d’autre du tracé de l’aqueduc de la Dhuys, toute occupation ou utilisation du sol admise dans la zone et ne portant pas atteinte aux conditions sanitaires de fonctionnement de l’ouvrage. Les équipements propres à l’entretien de la Dhuys, dans la zone de protection rapprochée de 13 mètres de part et d’autre de la limite de l’ouvrage.

2.15 Les équipements liés au stockage et à la distribution d’eau potable.

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manière simplifiée le 22 07 2021

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par un branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

4.2 ASSAINISSEMENT EAUX USEES

4.21 En l’absence de réseau collectif d’assainissement, ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines, sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur et aux contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol et du sous-sol.

4.22 Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

4.23 Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par les eaux usées ; l’autorisation fixe notamment les caractéristiques que doivent présenter ces eaux pour être reçues.

4.3 ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES

4.31 Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau.

4.32 En l’absence d’un tel réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales provenant de la propriété, sont à la charge du constructeur. Des aménagements tels que

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ZONE Na

bassin ou autres dispositifs pourront être imposés pour permettre la rétention des eaux pluviales sur le terrain et la limitation des débits évacués. L’imperméabilisation et le ruissellement engendrés devront être quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d’eau à transiter dans les réseaux communaux. Les rejets supplémentaires devront faire l’objet d’une technique de rétention alternative ou bien d’une technique de non imperméabilisation adaptable à chaque cas. Les rétentions seront réalisées en fonction des opportunités à ciel ouvert ou enterrées et intégrées au parti architectural et à l’urbanisme.

4.33 Les eaux issues des parkings subiront un traitement de débourdage, déshuilage avant rejet dans le réseau d’eaux pluviales.

4.4 TELECOMMUNICATIONS – ELECTRICITE – COLLECTE SELECTIVE

4.41 Le raccordement des constructions aux réseaux téléphonique et électrique devra être réalisé en souterrain jusqu’en limite du domaine public.

4.43 Pour toute construction, des dispositions particulières permettant la dissimulation (haie vive, etc…) ou l’intégration dans la construction des containers d’ordures ménagères et de collecte sélective doivent être prévues.

Abrogé par Loi 2014-366 du 24 mars 2014.

Les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement au moins égale à 10 mètres.

6.12 Au titre de l’article L.111-6 et suivants du code de l’urbanisme :

Dans une bande de 100 mètres mesurés à partir de l’axe de l’A104, les constructions et installations sont interdites. Cette interdiction ne s’applique pas : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - Aux bâtiments d’exploitation agricole, - Aux réseaux d’intérêt public, - A l’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions existantes.

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ZONE Na

Les constructions doivent être implantées en observant la marge de reculement définie ci-après : - la marge de reculement par rapport aux limites séparatives ne pourra être inférieure à 10 mètres.

Une distance au moins égale à 3 mètres est exigée entre deux bâtiments non contigus. Cette distance est mesurée perpendiculairement à l’une au moins des façades concernées.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou

l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. 11.2 PAREMENTS EXTERIEURS 11.21 Les couleurs de matériaux de parement et des peintures extérieures devront

s’harmoniser entre elles et avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.

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manière simplifiée le 22 07 2021

ZONE Na

11.22 Le blanc pur pour les enduits et les enduits faussement rustiques sont interdits.

11.3 CLÔTURES 11.31 Tant en bordure de voie qu’entre les propriétés, les clôtures seront constituées

d’un grillage doublé extérieurement ou intérieurement d’une haie vive. 11.32 La hauteur totale des clôtures est limitée à 2 mètres.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l’annexe 2 du présent règlement.

12.12 L’accès aux places des parcs de stationnement, en bordure d’une voie publique, doit se faire par l’intérieur de la propriété et non directement à partir de la voie publique.

12.2 LE STATIONNEMENT DES VELOS

12.21 Le nombre de places créées répondra aux dispositions du Plan de Déplacements Urbains d’Ile de France et du code de la construction et de l’habitation qui sont portées au tableau « Normes de stationnement vélo applicables aux PLU et PLUi en Île de France et dispositions induites par l’arrêté du 13/07/2016, modifié par arrêté du 03/02/2017 relatif à l’application des articles R.111-14-2 à R.111-14-8 du code de la construction et de l’habitation » figurant en annexe du présent règlement.

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des

articles L113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés.

13.2 OBLIGATION DE PLANTER

13.21 Les plantations existantes doivent être maintenues en bon état de conservation. Cependant, l’abattage d’arbres sera autorisé s’il est indispensable à l’implantation des constructions ou à l’établissement d’un accès.

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manière simplifiée le 22 07 2021

ZONE Na

Tout arbre abattu doit être remplacé. 13.22 La marge de reculement prévue aux articles Na 6.12 et Na 7.1 du présent

règlement sera plantée à raison d’un arbre de haute tige par 50 m2 de cette surface.

Abrogé par Loi 2014-366 du 24 mars 2014.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

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manière simplifiée le 22 07 2021

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE Nb

SONT INTERDITES

1.11 Les constructions à destination d’habitation. 1.12 Les constructions à destination d’activités économiques, service, bureau,

artisanat, commerce, industrie, entrepôt. 1.13 Les constructions à destination hôtelière. 1.14 Les constructions à destination de stationnement collectif. 1.15 Les constructions à destination agricole. 1.16 Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs et le stationnement

des caravanes isolées. 1.17 Les parcs d’attractions. 1.18 Les dépôts de véhicules et aires de stationnement ouvertes au public. 1.19 Dans la bande de protection des lisières des bois et forêts, toute nouvelle

urbanisation est interdite.

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ZONE Nb

UTILISATIONS DU SOL SUIVANTES SONT SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

2.11 L’édification des pylônes et ouvrages nécessaires au transport de l’énergie électrique. Ces travaux ou installations ne devront porter qu’un préjudice minimum aux intérêts des activités rurales ou agricoles et ne pas contrarier la protection des espaces naturels et notamment des espaces boisés.

2.12 Les constructions et installations si elles sont indispensables à la gestion forestière ou à l’exploitation des carrières, y compris les installations classées.

2.13 Dans une bande de 40 mètres de part et d’autre du tracé de l’aqueduc de la Dhuys, toute occupation ou utilisation du sol admise dans la zone et ne portant pas atteinte aux conditions sanitaires de fonctionnement de l’ouvrage.

2.14 L’exploitation de carrières de gypse à condition que l’exploitation satisfasse aux prescriptions ci-après :

1) phasage : l’exploitation et le réaménagement devront s’effectuer par tranches.

2) Reboisement : le réaménagement devra permettre le reboisement dont les conditions seront définies par l’autorisation d’exploiter la carrière.

3) Suppression des dangers en vue de permettre l’accessibilité et la fréquentation du site : le réaménagement devra être conduit et effectué de façon à ce que les terrains puissent ensuite être fréquentés sans danger. Notamment, les risques d’affaissement, d’éboulement, d’inondation, d’explosion, d’incendie, devront être supprimés sur le site et tout l’environnement.

4) Suppression des nuisances en vue de permettre l’accessibilité et la fréquentation du site : le réaménagement devra être conduit et effectué de façon à ce que les terrains ne soient la source d’aucune nuisance. Ainsi, le remblaiement sera uniquement constitué de matériaux stériles et inertes. Les eaux de toute nature devront être collectées et évacuées, les accès routiers rétablis, les risques de pollution de l’eau et de l’air supprimés.

Toute demande d’autorisation devra proposer les modalités détaillées de mise en œuvre des prescriptions ci-dessus (paragraphes 1 à 4), et toute autorisation devra fixer les modalités d’application des prescriptions générales ci-dessus (paragraphes 1 à 4).

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manière simplifiée le 22 07 2021

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par un branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

4.2 ASSAINISSEMENT EAUX USEES

4.21 Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques.

4.22 Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

4.23 Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par les eaux usées ; l’autorisation fixe notamment les caractéristiques que doivent présenter ces eaux pour être reçues.

4.3 ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES

4.31 Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau.

4.32 En l’absence d’un tel réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales provenant de la propriété, sont à la charge du constructeur. Des aménagements tels que bassin ou autres dispositifs pourront être imposés pour permettre la rétention des eaux pluviales sur le terrain et la limitation des débits évacués.

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manière simplifiée le 22 07 2021

ZONE Nb

L’imperméabilisation et le ruissellement engendrés devront être quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d’eau à transiter dans les réseaux communaux. Les rejets supplémentaires devront faire l’objet d’une technique de rétention alternative ou bien d’une technique de non imperméabilisation adaptable à chaque cas. Les rétentions seront réalisées en fonction des opportunités à ciel ouvert ou enterrées et intégrées au parti architectural et à l’urbanisme.

4.33 Les eaux issues des parkings subiront un traitement de débourdage, déshuilage avant rejet dans le réseau d’eaux pluviales.

4.4 TELECOMMUNICATIONS – ELECTRICITE – COLLECTE SELECTIVE

4.41 Le raccordement des constructions aux réseaux téléphonique et électrique devra être réalisé en souterrain jusqu’en limite du domaine public.

4.43 Pour toute construction, des dispositions particulières permettant la dissimulation (haie vive, etc…) ou l’intégration dans la construction des containers d’ordures ménagères et de collecte sélective doivent être prévues.

Abrogé par Loi 2014-366 du 24 mars 2014.

Au titre de l’article L.111-6 et suivants du code de l’urbanisme : Dans une bande de 100 mètres mesurés à partir de l’axe de l’A104, les constructions et installations sont interdites. Cette interdiction ne s’applique pas : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - Aux bâtiments d’exploitation agricole, - Aux réseaux d’intérêt public, - A l’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions existantes.

Il n’est pas fixé de règle.

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Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de

manière simplifiée le 22 07 2021

ZONE Nb

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle

Tant en bordure de voie qu’entre les propriétés, les clôtures seront constituées

d’un grillage doublé extérieurement ou intérieurement d’une haie vive. 11.12 La hauteur totale des clôtures est limitée à 2 mètres.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions

et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l’annexe 2 du présent règlement. 12.12 L’accès aux places des parcs de stationnement, en bordure d’une voie publique, doit se faire par l’intérieur de la propriété et non directement à partir de la voie publique. 12.2 LE STATIONNEMENT DES VELOS

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Règlement

Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de

manière simplifiée le 22 07 2021

ZONE Nb

12.21 Le nombre de places créées répondra aux dispositions du Plan de Déplacements Urbains d’Ile de France et du code de la construction et de l’habitation qui sont portées au tableau « Normes de stationnement vélo applicables aux PLU et PLUi en Île de France et dispositions induites par l’arrêté du 13/07/2016, modifié par arrêté du 03/02/2017 relatif à l’application des articles R.111-14-2 à R.111-14-8 du code de la construction et de l’habitation » figurant en annexe du présent règlement.

Il n’est pas fixé de règle.

Abrogé par Loi 2014-366 du 24 mars 2014

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

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Règlement

Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de

manière simplifiée le 22 07 2021

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE Nc

SONT INTERDITES

Dans la zone Nc : 1.11 Les constructions à destination d’habitation. 1.12 Les constructions à usage agricole. 1.13 Les constructions à destination artisanale. 1.14 Les constructions à destination de commerce. 1.15 Les constructions à usage hôtelier. 1.16 Les constructions à usage de stationnement collectif. 1.17 Les parcs d’attraction. 1.18 Les dépôts de véhicules et aires de stationnement ouvertes au public. 1.19 Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs et le stationnement

des caravanes isolées. En outre, dans le secteur Nca : 1.20 Les constructions à destination d’activités de fabrication de produits plâtriers et

d’exploitation du gypse

UTILISATIONS DU SOL SUIVANTES SONT SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans la zone Nc et le secteur Ncas :

2.11 Les constructions à destination d’activités de fabrication de produits plâtriers et d’exploitation du gypse.

2.12 La reconstruction d’un bâtiment régulièrement édifié, détruit en tout ou partie à la suite d’un sinistre, sous réserve du respect des dispositions des articles 3 à 16.

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manière simplifiée le 22 07 2021

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par un branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

4.2 ASSAINISSEMENT EAUX USEES

4.21 Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques.

4.22 Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

4.23 Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par les eaux usées ; l’autorisation fixe notamment les caractéristiques que doivent présenter ces eaux pour être reçues.

4.3 ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES

4.31 Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau.

4.32 En l’absence d’un tel réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales provenant de la propriété, sont à la charge du constructeur. Des aménagements tels que bassin ou autres dispositifs pourront être imposés pour permettre la rétention des eaux pluviales sur le terrain et la limitation des débits évacués.

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Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de

manière simplifiée le 22 07 2021

ZONE Nc

L’imperméabilisation et le ruissellement engendrés devront être quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d’eau à transiter dans les réseaux communaux. Les rejets supplémentaires devront faire l’objet d’une technique de rétention alternative ou bien d’une technique de non imperméabilisation adaptable à chaque cas. Les rétentions seront réalisées en fonction des opportunités à ciel ouvert ou enterrées et intégrées au parti architectural et à l’urbanisme.

4.33 Les eaux issues des parkings subiront un traitement de débourdage, déshuilage avant rejet dans le réseau d’eaux pluviales.

4.4 TELECOMMUNICATIONS – ELECTRICITE – COLLECTE SELECTIVE

4.41 Le raccordement des constructions aux réseaux téléphonique et électrique devra être réalisé en souterrain jusqu’en limite du domaine public.

4.42 Pour toute construction, des dispositions particulières permettant la dissimulation (haie vive, etc…) ou l’intégration dans la construction des containers d’ordures ménagères et de collecte sélective doivent être prévues.

Abrogé par Loi 2014-366 du 24 mars 2014

Au titre de l’article L.111-6 du code de l’urbanisme : Dans une bande de 100 mètres mesurés à partir de l’axe de l’A104, les constructions et installations sont interdites. Cette interdiction ne s’applique pas : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - Aux bâtiments d’exploitation agricole, - Aux réseaux d’intérêt public, - A l’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions existantes.

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Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de

manière simplifiée le 22 07 2021

ZONE Nc

Les constructions doivent être implantées en observant la marge de reculement définie ci-après : - la marge de reculement par rapport aux limites séparatives ne pourra être inférieure à 10 mètres.

Une distance au moins égale à 8 mètres est exigée entre deux bâtiments non contigus. Cette distance est mesurée perpendiculairement à l’une au moins des façades concernées.

Dans la zone Nc : 9.3 Il n’est pas fixé de règle. Dans le secteur Ncas : 9.4 L’emprise au sol de la construction ne pourra excéder 20m2

la hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point

le plus élevé du bâtiment (faîtage, acrotère). Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures étant exclus. 10.12 Pour les terrains en pente, la hauteur est comptée au milieu de chacune des façades de la construction. 10.2 HAUTEUR MAXIMALE Dans la zone Nc : 10.21 La hauteur maximale des constructions est fixée à 22 mètres.

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Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de

manière simplifiée le 22 07 2021

ZONE Nc

Dans le secteur Ncas : 10.22 La hauteur maximale de la construction est fixée à 3,00 mètres.

10.3 EXEMPTION

10.31 Ne sont pas soumis à ces règles de hauteur les équipements collectifs.

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Les adjonctions ou modifications des constructions existantes seront étudiées de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage naturel.

11.2 PAREMENTS EXTERIEURS

11.21 Les couleurs de matériaux de parement et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.

11.22 Le blanc pur pour les enduits et les enduits faussement rustiques sont interdits.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l’annexe 2 du présent règlement.

12.12 L’accès aux places des parcs de stationnement, en bordure d’une voie publique, doit se faire par l’intérieur de la propriété et non directement à partir de la voie publique.

12.2 LE STATIONNEMENT DES VELOS

12.21 Le nombre de places créées répondra aux dispositions du Plan de Déplacements Urbains d’Ile de France et du code de la construction et de l’habitation qui sont portées au tableau « Normes de stationnement vélo applicables aux PLU et PLUi en Île de France et dispositions induites par l’arrêté du 13/07/2016, modifié par

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manière simplifiée le 22 07 2021

ZONE Nc

arrêté du 03/02/2017 relatif à l’application des articles R.111-14-2 à R.111-14-8 du code de la construction et de l’habitation » figurant en annexe du présent règlement.

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des

articles L113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés. 13.2 OBLIGATION DE PLANTER 13.21 Les plantations existantes doivent être maintenues en bon état de conservation. Cependant, l’abattage d’arbres sera autorisé s’il est indispensable à l’implantation des constructions ou à l’établissement d’un accès. Tout arbre abattu doit être remplacé. 13.22 La marge de reculement prévue aux articles Nc 6.1 et Nc 7.1 du présent règlement sera plantée à raison d’un arbre de haute tige par 50 m2 de cette surface.

Abrogé par Loi 2014-366 du 24 mars 2014

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

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manière simplifiée le 22 07 2021

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE Nd

SONT INTERDITES

1.11 Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne figurent pas à l’article Nd2. 1.12 Le ru de Courgain protégé au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme

doit être préservé, aussi dans une bande de 3 mètres de large de part et d’autre du ru, toutes les constructions sont interdites.

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manière simplifiée le 22 07 2021

ZONE Nd

UTILISATIONS DU SOL SUIVANTES SONT SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

2.11 L’extension des constructions existantes à usage d’habitation ou d’activités artisanales sous réserve que cela n’entraîne ni changement de nature des activités, ni création d’un nouveau logement et dans la limite de 20 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent P.L.U..

2.12 La reconstruction d’un bâtiment régulièrement édifié, détruit en tout ou partie à la suite d’un sinistre, sous réserve du respect des dispositions des articles 3 à 14.

2.13 Les affouillements et exhaussements de sol s’ils sont liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone.

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Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de

manière simplifiée le 22 07 2021

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par un branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. En l’absence d’un tel réseau, l’alimentation pourra être effectuée par captage, forage ou puits conforme à la réglementation en vigueur et à condition que l’eau soit distribuée par des canalisations sous pression.

4.2 ASSAINISSEMENT EAUX USEES

4.21 Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques.

4.22 Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

4.23 Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par les eaux usées ; l’autorisation fixe notamment les caractéristiques que doivent présenter ces eaux pour être reçues.

4.3 ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES

4.31 Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau.

4.32 En l’absence d’un tel réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales provenant de la propriété, sont à la charge du constructeur. Des aménagements tels que

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manière simplifiée le 22 07 2021

ZONE Nd

bassin ou autres dispositifs pourront être imposés pour permettre la rétention des eaux pluviales sur le terrain et la limitation des débits évacués. L’imperméabilisation et le ruissellement engendrés devront être quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d’eau à transiter dans les réseaux communaux. Les rejets supplémentaires devront faire l’objet d’une technique de rétention alternative ou bien d’une technique de non imperméabilisation adaptable à chaque cas. Les rétentions seront réalisées en fonction des opportunités à ciel ouvert ou enterrées et intégrées au parti architectural et à l’urbanisme.

4.33 Les eaux issues des parkings subiront un traitement de débourdage, déshuilage avant rejet dans le réseau d’eaux pluviales.

4.4 TELECOMMUNICATIONS – ELECTRICITE – COLLECTE SELECTIVE

4.41 Le raccordement des constructions aux réseaux téléphonique et électrique devra être réalisé en souterrain jusqu’en limite du domaine public.

4.42 Pour toute construction, des dispositions particulières permettant la dissimulation (haie vive, etc…) ou l’intégration dans la construction des containers d’ordures ménagères et de collecte sélective doivent être prévues.

Abrogé par Loi 2014-366 du 24 mars 2014

Les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement au moins égale à 10 mètres.

6.12 En limite du RD 34, il sera observé une marge de reculement égale à 20 mètres par rapport à l’alignement.

6.13 Au titre de l’article L.111-6 du code de l’urbanisme : Dans une bande de 100 mètres mesurés à partir de l’axe de l’A104, les constructions et installations sont interdites. Cette interdiction ne s’applique pas : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - Aux bâtiments d’exploitation agricole,

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manière simplifiée le 22 07 2021

ZONE Nd

- Aux réseaux d’intérêt public, - A l’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions existantes.

Les constructions doivent être implantées en observant la marge de reculement définie ci-après : - la marge de reculement par rapport aux limites séparatives ne pourra être inférieure à 10 mètres.

Une distance au moins égale à 3 mètres est exigée entre deux bâtiments non contigus. Cette distance est mesurée perpendiculairement à l’une au moins des façades concernées.

L’emprise au sol des constructions à usage d’habitation ne peut excéder 30 % de la superficie de la propriété.

9.2 L’emprise au sol des constructions à usage d’activités artisanales ne peut excéder 15 % de la superficie de la propriété.

la hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (faîtage, acrotère). Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures étant exclus.

10.12 Pour les terrains en pente, la hauteur est comptée au milieu de chacune des façades de la construction.

11.2 HAUTEURS MAXIMALES

10.21 La hauteur maximale des constructions est fixée à 7.50 mètres et le nombre de niveaux limité à 2 (R + comble).

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manière simplifiée le 22 07 2021

ZONE Nd

10.22 La hauteur maximale des constructions annexes est fixée à 3 mètres. 11.3 EXEMPTION 11.31 Ne sont pas soumis à ces règles de hauteur les équipements collectifs.

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

11.2 PAREMENTS EXTERIEURS

11.21 Les couleurs de matériaux de parement et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.

11.22 Le blanc pur pour les enduits et les enduits faussement rustiques sont interdits.

11.3 CLÔTURES

11.31 Tant en bordure de voie qu’entre les propriétés, les clôtures seront constituées d’un grillage doublé extérieurement ou intérieurement d’une haie vive.

11.32 La hauteur totale des clôtures est limitée à 2 mètres.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l’annexe 2 du présent règlement.

12.12 L’accès aux places des parcs de stationnement, en bordure d’une voie publique, doit se faire par l’intérieur de la propriété et non directement à partir de la voie publique.

12.2 LE STATIONNEMENT DES VELOS

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manière simplifiée le 22 07 2021

ZONE Nd

12.21 Le nombre de places créées répondra aux dispositions du Plan de Déplacements Urbains d’Ile de France et du code de la construction et de l’habitation qui sont portées au tableau « Normes de stationnement vélo applicables aux PLU et PLUi en Île de France et dispositions induites par l’arrêté du 13/07/2016, modifié par arrêté du 03/02/2017 relatif à l’application des articles R.111-14-2 à R.111-14-8 du code de la construction et de l’habitation » figurant en annexe du présent règlement.

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des

articles L113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés.

13.2 OBLIGATION DE PLANTER

13.21 Les plantations existantes doivent être maintenues en bon état de conservation. Cependant, l’abattage d’arbres sera autorisé s’il est indispensable à l’implantation des constructions ou à l’établissement d’un accès. Tout arbre abattu doit être remplacé.

13.22 Les marges de reculement prévues aux articles Nd 6.13, Nd 6.14 et Nd 7.1 du présent règlement seront plantées à raison d’un arbre de haute tige par 50 m2 de cette surface.

13.23 Les espaces couverts par la trame « Plantation à créer », figurant au document graphique N°4.1, doivent être plantés au minimum d’1 arbre de haute tige ou d’1 arbre de basse tige pour 50 m2 de surface plantée.

Abrogé par Loi 2014-366 du 24 mars 2014

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

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TITRE VI - ANNEXES

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NORMES DE STATIONNEMENT

NORMES DE STATIONNEMENT

1 - Principes

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique sur des emplacements aménagés. A cet effet, il devra être réalisé sur le terrain propre à l'opération des aires de stationnement dont les normes sont définies ci-après.

En cas d’impossibilité technique ou architecturale de réaliser sur le terrain propre à l’opération le nombre d’emplacements requis, le constructeur pourra être autorisé à le réaliser (ou à participer à leur réalisation) sur un autre terrain qui ne devra pas être distant de plus de 300 mètres des constructions ou installations à desservir.

Chaque emplacement de stationnement pour les véhicules automobiles doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes :

- longueur : 5 mètres

- largeur

: 2,30 mètres

- dégagement : 6 mètres

soit une surface moyenne de 25 m2 par emplacement, accès et dégagement compris. Le nombre de places à réaliser résultant des normes ci-après est, en cas de décimale, arrondi à l’unité supérieure.

Pour toutes les constructions énumérées au paragraphe suivant sauf pour les constructions individuelles, il sera prévu des aires de stationnement couvertes et closes pour les véhicules à deux roues.

2 - Nombre d'emplacements

Constructions à usage d'habitat : Deux places de stationnement par logement doivent être aménagées.

Une place de stationnement par logement doit être aménagée pour les logements locatifs aidés par l’Etat.

Dans les opérations d’ensemble comportant plus de 20 logements, il sera en outre réalisé un nombre d’emplacements supplémentaires égal à 10% du nombre de

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manière simplifiée le 22 07 2021

NORMES DE STATIONNEMENT

logements. Ces emplacements seront banalisés sans pouvoir être affectés à un usage privatif.

Construction à usage de bureaux : A partir de 40 m2 de surface de plancher affectée à usage de bureau, il sera créé 3 places de stationnement pour 100 m2 de surface de plancher affectée à usage de bureau.

Construction à usage d’artisanat : Il sera créé 1 place de stationnement pour 80 m2 de surface de plancher affectée à usage d’artisanat. En outre, il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l’évolution des camions et véhicules utilitaires divers.

Construction à usage industriel : Il sera créé 1 place de stationnement pour 50 m2 de surface de plancher affectée à usage industriel. En outre, il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l’évolution des camions et véhicules utilitaires divers.

Construction à usage d’entrepôt : Il sera créé 1 place de stationnement pour 200 m2 de surface de plancher affectée à usage d’entrepôt. En outre, il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l’évolution des camions et véhicules utilitaires divers.

Commerces : A partir de 40 m2 de surface de plancher affectée à usage de commerce, il sera créé 1 place de stationnement pour 50 m2 de surface de plancher affectée à usage de commerce. A partir de 100 m2 de surface de plancher, il sera créé 2.5 places de stationnement par tranche de 100 m2 de surface de plancher. En outre, il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l’évolution des camions et véhicules utilitaires divers.

Hôtels et restaurant salle de spectacle : Il doit être aménagé une place de stationnement pour : une chambre d’hôtel, 10m2 de salle de restaurant, salle de spectacle, de jeux, de dancing…

Hôpitaux, cliniques : Il sera créé 1 place pour 3 lits.

Résidences pour personnes âgées : Il doit être aménagé une place de stationnement pour 5 logements.

Etablissements d’enseignement : Il sera créé : - pour les établissements du 1er degré 1 place de stationnement par classe.

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manière simplifiée le 22 07 2021

NORMES DE STATIONNEMENT

- pour les établissements du 2éme degré, 2 places de stationnement par classe. - pour les établissements d’enseignement supérieur, 25 places de stationnement pour 100 personnes.

Ces établissements doivent en outre comporter une aire de stationnement pour les véhicules à deux roues.

La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

3 – Transformation de locaux existants sans changement de destination

Dans le cas de modification d’un immeuble existant, les règles fixées en matière de stationnement s’appliquent si la transformation de l’immeuble crée de nouveaux besoins de cet ordre et dans la seule mesure correspondant à ces besoins supplémentaires, même si les travaux de transformation des volumes existants ne nécessitent pas l’obtention d’une quelconque autorisation préalable.

Il n’est pas exigé de place supplémentaire : - pour les extensions de logements existants sous réserve que cette extension soit inférieure à 30 m2 de surface de plancher. - pour les modifications de commerces existants d’une superficie inférieure à 2000 m2 et sous réserve que leur surface ne soit pas augmentée de plus de 30%.

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Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de

manière simplifiée le 22 07 2021

NORMES DE STATIONNEMENT

« Normes de stationnement vélo applicables aux PLU et PLUi en Île de France et dispositions induites par l’arrêté du 13/07/2016, modifié par arrêté du 03/02/2017 relatif

à l’application des articles R.111‐14‐2 à R.111‐14‐8 du code de la construction et de l’habitation »

2

Bâtiments neufs à usage ‐ 0,75 m par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales

principal

d’habitation

(+de

2

2

‐ 1,5 m par logement dans les autres cas

logements)

2

‐ Superficie minimale de 3 m

Bâtiments neufs à usage de 1,5% de la surface de plancher

bureaux

Bâtiments neufs à usage ‐ Nombre de places vélo = 10% de l’effectif total de salariés accueillis

d’activités ou commerces de simultanément dans le bâtiment

plus de 500 m2 de surface de ‐ Prévoir du stationnement pour les visiteurs

plancher

‐ Bâtiments avec un parc de stationnement destiné aux salariés :

Bâtiments à usage principal industriel ou équipements d’intérêt collectif ou services publics

Nombre de places de vélo = 15%de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment ‐ Autres bâtiments : Nombre de places vélo = 10% de l’effectif total de salariés accueillis simultanément dans le bâtiment

‐ Pour tous les bâtiments : prévoir du stationnement pour les visiteurs

Bâtiments neufs principal tertiaire

à

usage

‐ Bâtiments avec un parc de stationnement destiné aux salariés : Nombre de places de vélo = 15%de l’effectif total de salariés accueillis

simultanément dans le bâtiment

Ensemble ou établissement avec parc de stationnement :

* dont la capacité est inférieure ou égale à 40 places :

Nombre de places vélo = 10% de la capacité du parc de stationnement avec un

Bâtiments neufs constituant

un ensemble commercial ou

accueillant un établissement

de

spectacles

cinématographiques

minimum de 2 places * dont la capacité est supérieure à 40 places mais inférieure ou égale à 400 places : Nombre de places vélo = 5% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 10 places * dont la capacité est supérieure à 400 places :

Nombre de places vélo = 2% de la capacité du parc de stationnement avec un

minimum de 20 places et avec une limitation de l’objectif réglementaire fixée

à 50 places

En moyenne, 1 place pour huit à douze élèves.

Il est recommandé aux collectivités de suivre les recommandations visées ci‐

après pour adapter l’offre de stationnement vélo selon le niveau de

Etablissements scolaires

l’établissement scolaire concerné.

* écoles primaires : une place pour huit à douze élèves ;

* collèges et lycées : une place pour trois à cinq élèves ;

* universités et autres : une place pour trois à cinq étudiants

Commune de LE PIN

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RIV/LET

Plan Local d’Urbanisme

Règlement

Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de

manière simplifiée le 22 07 2021

CONSTRUCTIONS SUR TERRAINS ARGILEUX

LES CONSTRUCTIONS SUR TERRAINS ARGILEUX EN ILE-DE-FRANCE

Commune de LE PIN

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RIV/LET

Plan Local d’Urbanisme

Règlement

Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de

manière simplifiée le 22 07 2021

Toutes les occupations, installations et utilisations du sol non autorisées à l’article Ne 2.

Seules peuvent être admises :

- les affouillements et les exhaussements liés au site de stockage de déchets - les constructions et installations nécessaires aux équipements publics et d’intérêt collectif - les installations classées ou non, les activités de gestion, de valorisation, de traitement et de stockage de déchets à conditions qu’à la fin de l’exploitation du site, un réaménagement du site soit prévu

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable. Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur.

4.2 ASSAINISSEMENT EAUX USÉES

Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques.

Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par les eaux usées ; l’autorisation fixe notamment les caractéristiques que doivent présenter ces eaux pour être reçues.

4.3 ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Lorsqu’il existe un réseau collectif apte à accueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau.

En l’absence d’un tel réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales provenant de la propriété, sont à la charge du pétitionnaire. Des aménagements tels que bassin ou autres dispositifs pourront être imposés pour permettre la rétention des eaux pluviales sur le terrain et la limitation des débits évacués.

L’imperméabilisation et le ruissellement engendrés devront être quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d’eau à transiter dans les réseaux communaux.

L’imperméabilisation et le ruissellement engendrés devront être quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d’eau à transiter dans les réseaux communaux. Les rejets supplémentaires devront faire l’objet d’une technique de rétention alternative ou bien d’une technique de non imperméabilisation adaptable à chaque cas. Les rétentions seront réalisées en fonction des opportunités à ciel ouvert ou enterrées.

Les eaux de parkings subiront un traitement de débourdage, déshuilage avant rejet dans le réseau d’eaux pluviales.

Abrogé par la loi 2014-366 du 24 mars 2014.

En vertu des dispositions du L 111-8 du CU : seuls des affouillements/exhaussements et des installations et ouvrages techniques liés aux installations de traitement de déchets sont autorisés dans une bande de 100 mètres à partir de l’axe de l’A104, afin de garantir l’insertion du site de stockage de déchets dangereux avec les milieux environnants.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle

L’emprise au sol maximum des constructions et installations est fixée à 15 % de l’unité foncière.

La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à 6 mètres après travaux.

Les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

CLÔTURES

Une clôture assurant la sécurité du site sera réalisée selon les normes en vigueur

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Il n’est pas fixé de règle.

Abrogé par la loi 2014-366 du 24 mars 2014.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

LE PIN

SEINE ET MARNE

REVISION ALLEGEE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME

PIECE N°5 : REGLEMENT

Dossier approuvé le 29 09 2022

MAIRIE DE LE PIN 6 rue de Courtry

77181 LE PIN tél : 01 60 26 22 09 - URBANISME - PAYSAGE – ARCHITECTURE I. RIVIERE – S. LETELLIER 52 rue Saint Georges - 75009 PARIS tél : 01 42 45 38 62 – mail : rivlet@wanadoo.fr

SOMMAIRE

SOMMAIRE

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Champ d'application territorial

3

Article 2 - Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives

à l'occupation des sols

3

Article 3 - Division du territoire en zones

4

Article 4 - Adaptations mineures

5

Article 5 – Emplacements réservés et Espaces boisés classés*

5

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Chapitre I - Dispositions propres à la zone Ua

7

Chapitre II - Dispositions propres à la zone Ub

18

Chapitre III - Dispositions propres à la zone Ue

28

Chapitre IV - Dispositions propres à la zone Uf

37

Chapitre V - Dispositions propres à la zone Ur

46

Chapitre VI - Dispositions propres à la zone Ux

51

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Chapitre I - Dispositions propres à la zone AUa

61

Chapitre II - Dispositions propres à la zone AUb

72

Chapitre III - Dispositions propres à la zone Aux1

76

Chapitre IV - Dispositions propres à la zone Aux2

86

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Chapitre I - Dispositions propres à la zone A

90

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

Chapitre I - Dispositions propres à la zone Na

99

Chapitre II - Dispositions propres à la zone Nb

107

Chapitre III - Dispositions propres à la zone Nc

114

Chapitre IV - Dispositions propres à la zone Nd

121

TITRE VI - ANNEXES

NORMES DE STATIONNEMENT

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LES CONSTRUCTIONS SUR TERRAINS ARGILEUX EN ILE DE FRANCE

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Commune de LE PIN

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RIV/LET

Plan Local d’Urbanisme

Règlement

Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de

manière simplifiée le 22 07 2021,

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Commune de LE PIN

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RIV/LET

Plan Local d’Urbanisme

Règlement

Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de

manière simplifiée le 22 07 2021,

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL

Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de LE PIN en Seine et Marne.

ARTICLE 2 - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

Sont et demeurent notamment applicables au territoire couvert par le P.L.U. :

1 - les articles L.111.6 à L.111. 21, L.111.23 à L ;111.25, R.111.2, R.111.4, R.111.20 à R.111.27, R.111.31 à R.111. 51 du code de l'urbanisme.

2 - les servitudes d'utilité publique instituant une limitation administrative au droit de propriété et décrites au document annexe n°6.C. du présent P.L.U..

3 - les articles du Code de l'Urbanisme ou d'autres législations concernant :

- les périmètres sensibles, - les zones de droit de préemption urbain, - les zones d'aménagement différé (Z.A.D.), - les secteurs sauvegardés, - les périmètres de restauration immobilière, - les périmètres de résorption de l'habitat insalubre, - les périmètres d'agglomérations nouvelles, - les périmètres de déclaration d'utilité publique, - les projets d'intérêts général…

4 - la loi n°85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes.

5 - le schéma directeur de la région d'Ile-de-France approuvé le 26 avril 1994 qui a valeur de prescription au titre de l'article L.111.1.1. du Code de l'Urbanisme.

6 - le schéma directeur de Marne Nord approuvé par délibération le27 juin 1996.

7 - la loi n°91.662 du 1er juillet 1991 (loi d’orientation sur la ville).

8 – la loi relative à la diversité de l’habitat du 21 janvier 1995.

9 - la loi relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998

10 – la loi relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage du 5 juillet 2000

11 – la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000.

12 – la loi relative à l’urbanisme et l’habitat du 2 juillet 2003.

…

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manière simplifiée le 22 07 2021,

ARTICLE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

1 - Le territoire couvert par le présent P.L.U. est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zones naturelles et forestières (N) dont les délimitations sont reportées au document graphique constituant les pièces n° 4 du dossier.

2 - Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II du présent règlement sont :

- la zone Ua référée au plan par l'indice Ua - la zone Ub référée au plan par l'indice Ub - la zone Ue référée au plan par l'indice Ue - la zone Uf référée au plan par l'indice Uf - la zone Ur référée au plan par l'indice Ur - la zone Ux référée au plan par l'indice Ux

3 - Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions du titre III du présent règlement sont:

- la zone AUa référée au plan par l'indice AUa - la zone AUb référée au plan par l'indice AUb - la zone Aux1 référée au plan par l'indice Aux1 - la zone Aux2 référée au plan par l'indice Aux2

4 - Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement sont:

- la zone A référée au plan par l'indice A

5 - Les zones naturelles et forestières auxquelles s'appliquent les dispositions du titre V du présent règlement sont:

- la zone Na référée au plan par l'indice Na - la zone Nb référée au plan par l'indice Nb - la zone Nc référée au plan par l'indice Nc - la zone Nd référée au plan par l'indice Nd

4 - Les caractères et vocation de chacune de ces zones sont définis en tête du chapitre qui lui correspond.

Chaque chapitre comporte un corps de règles en quatorze articles :

Article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites. Article 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Article 3 – Desserte et accès Article 4 - Desserte par les réseaux Article 5 – Abrogé par la loi 2014-366 du 24 mars 2014 Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même

propriété Article 9 - Emprise au sol des constructions Article 10 - Hauteur maximale des constructions Article 11 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Article 12 - Stationnement Article 13 - Espaces libres et plantations, Espaces boisés classés* Article 14 - Abrogé par la loi 2014-366 du 24 mars 2014

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Règlement

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manière simplifiée le 22 07 2021,

Article 15 – Performances énergétiques et environnementales Article 16 - Communications électroniques

Le numéro de l'article est toujours précédé du sigle de la zone où il s'applique.

ARTICLE 4 - ADAPTATIONS MINEURES

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. (Article L.152-3 du code de l’urbanisme)

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable dans la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

ARTICLE 5 – EMPLACEMENS RESERVES ET ESPACES BOISES CLASSES

Deux servitudes d’urbanisme particulières peuvent être instituées dans le cadre de l’élaboration d’un P.L.U.. Elles sont régies par des dispositions spécifiques du code de l’urbanisme. Il s’agit : - des Espaces boisés classés* et des emplacements réservés.

Ces servitudes, qui se superposent aux zones du P.L.U., peuvent engendrer des restrictions ou des interdictions d’occuper ou d’utiliser le sol, aux termes des articles L. 113-1 et L.151-41 du code de l’urbanisme.

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Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de

manière simplifiée le 22 07 2021,

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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Règlement

Approuvé le 3 mars 2006, modifié le 26 septembre 2008, modifié de manière simplifiée le 01 septembre 2016,modifié de

manière simplifiée le 22 07 2021

DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE Ua