Zone UF

Occupations et utilisations du sol interdites

 Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article Uf.2 sont interdites, et notamment :

- Les antennes de téléphonie mobiles.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

 Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après :

 Les espaces dédiés aux équipements d’intérêt collectif et services publics qui comprennent :  locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ;  locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ;  établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale ;  salles d’arts et de spectacles ;  équipements sportifs  autres Équipements Recevant du Public, tels que les salles polyvalentes, les lieux de culte…

 Les bâtiments agricoles et leurs dépendances.  Pour les constructions à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU :

 une extension unique de 30 % maximum de la SDP existante à la date d’approbation du PLU ;  des annexes, jusqu’à 25 m² de SDP (toutes annexes confondues).

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Accès  Pour être constructible, un terrain doit comporter à minima une prise d’accès automobile sécurisée sur voie publique

ou privée.

 Toute prise d’accès sur voie départementale est soumise aux règles et autorisations départementales (service des

routes).

Voirie  L’OAP Déplacements (pièce 3.2) précise les dimensions, formes et caractéristiques des voies existantes ou à créer.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

Non réglementé

Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet : disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR n° 2014-366

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Uf

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Implantation des constructions par rapport aux voies, emprises publiques et voies privées ouvertes à la circulation

 Les OAP Centre village et Déplacements (pièces 3.1 et 3.2) indiquent les reculs et/ou alignements futurs des constructions

à respecter sur voies, emprises publiques et voies privées ouvertes à la circulation.

 Sans objet : ces dispositions ne s’appliquent pas aux niveaux ou sous-sols enterrés, balcons, loggias, et installation ne

formant pas construction (article 39 DG), qui doivent toutefois respecter l’alignement futur de la voie défini aux OAP

(pièces 3.1 et 3.2).

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

 Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et de services publics, ni aux balcons,

loggias et ni à certaines installations ne pouvant être considérées comme construction (article 39 des DG).

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

Emprise au sol des constructions (article 39 du titre 1)

Non règlementé.

Hauteur maximale des constructions (article 37 du titre 1)

Non réglementé

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

 Conformément à l’article R 111-27 du CU, dont les dispositions d’ordre public s’imposent au PLU, et en complément

des dispositions édictées ci-après, il est rappelé que : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

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Uf

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Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

 Toute construction ou installation nouvelle doit comporter un nombre d’emplacements de stationnement

correspondant à sa destination et à ses caractéristiques.

 Configuration minimale d’une place de stationnement :

 automobile : 2,50 x 5 m  deux-roues motorisé : 1,25 x 2,50 m  vélo : 0,75 m²

 Le stationnement des véhicules, y compris les deux-roues et les vélos, correspondant aux besoins des constructions

et installations nouvelles doit être assuré sur le terrain d’assiette du projet.

 Les espaces extérieurs dédiés au stationnement et aux voiries doivent être établis (profil en long et en travers) de

manière à permettre l’absorption des eaux pluviales sur la propriété. En sus, ceux dédiés au stationnement sont conçus si possible afin d’assurer leur perméabilité.

 Les espaces de stationnement des vélos doivent être visibles, sécurisés et dotés d’un accès direct et accessoirement

protégés des intempéries.

 Conformément à l’article L 151-33 du CU : « Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour

les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions ».

 Il est notamment exigé :

- 0,75 place automobile par classe et 1 place vélo pour deux classes

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations

 Les espaces libres (article 40 du titre 1) doivent couvrir un minimum de 5 % de l'unité foncière et être traitées en espaces

verts de pleine terre. Ce pourcentage est majoré de 20% supplémentaires, si l’unité foncière est concernée par le corridor écologique du SRCE (article 13 des Dispositions Générales, et dernier alinéa du présent article). Enfin, toute ou partie de ces obligations peut-être également spatialisée aux plans de zonage ou à l’OAP Centre village, en zones urbaines (sous la trame des terrains cultivés ou espaces non bâtis), afin de préserver des espaces verts remarquables » existants ou à créer (pour conserver le village jardin du PADD ou la TVB).

 En application de l’article 12 des dispositions générales, des espaces et secteurs contribuant aux continuités

écologiques sont identifiés aux plans de zonage. Le règlement y impose des prescriptions et rajoute des recommandations :

 Prescriptions pour le maintien de la fonctionnalité écologique des corridors :  Les constructions, installations ou aménagements autorisés dans le règlement des zones du PLU doivent prendre

en compte la présence des corridors écologiques identifiés graphiquement et concourir au maintien de leur fonctionnalité, voire à l’amélioration de celle-ci. Pour cela, dans les espaces identifiés :

 L’obligation de maintien en espace de pleine terre et végétalisé des espaces libres de l’unité foncière est majorée de 20% ainsi en zone Uf concernée par les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques les espaces libres doivent couvrir un minimum de 25 % de l’unité foncière.

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Uf

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 Les clôtures, autres que celles liées à une activité agricole doivent être écologiquement perméables. Elles peuvent être constituées de grillage à mailles larges en partie basse (minimum 10 cm x 10 cm), ou de murs et murets équipés de passages à faune, correctement dimensionnée (minimum 10 cm x10 cm) et régulièrement positionnés (tous les 10 m de linéaire clôturé).

 Recommandations pour le maintien de la fonctionnalité écologique des corridors :  Prescriptions d’usages pratiques liées au franchissement des voies, fauchage, débroussaillement … détaillées à

l’article 12 des dispositions générales du PLU.

 Les oliviers doivent faire l’objet de précautions et d’attentions particulières : ils ne peuvent être abattus, seulement

déplacés dans les règles de l’art sur l’unité foncière ou sur le domaine communal public ou privé.

 Les espèces végétales plantées doivent être d’essence méditerranéenne et adaptées au climat et au sol (voir palette

végétale de la CASA).  Sont proscrits : les haies mono-spécifiques, les cyprès, les bambous plantés en cordon continu, les thuyas et les espèces végétales exotiques envahissantes (pièce 5).  Une attention particulière doit être portée aux espèces végétales présentant une sensibilité forte au feu.  Les espèces allergisantes sont à éviter (aulne, cyprès commun, ambroisie, armoise, baldingère, fromental élevé …).  Les espèces mellifères sont à privilégier.

Coefficient d'Occupation du Sol

Sans objet : disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR n° 2014-366

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions

Dispositions générales  Pour les constructions neuves et les rénovations, la notice descriptive du projet doit démontrer que l’usage des

énergies renouvelables est favorisé.

 L’installation de système de production d’énergie renouvelable est autorisée à condition d‘être intégré de façon

harmonieuse dans l’architecture de la construction et de ne produire aucune nuisance sonore pour le voisinage.

Dispositions particulières Constructions existantes  Tous les travaux de rénovation énergétique réalisés doivent permettre d’atteindre, en une ou plusieurs étapes, pour

chaque bâtiment ou partie de bâtiment, un niveau de performance énergétique compatible avec les objectifs de la politique énergétique nationale en tenant compte des spécificités énergétiques et architecturales du bâti existant et en se rapprochant le plus possible des exigences applicables aux bâtiments neufs.

Voir le décret d'application n°2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture, ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables.

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Uf

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Constructions neuves et extension

 Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation de la consommation énergétique des

constructions doit être optimisée.

 Pour les opérations nouvelles, des systèmes collectifs de production d’énergie doivent être privilégiés dans les

opérations d’aménagement d’ensemble.

 Les projets doivent participer par leur architecture à la mise en œuvre des objectifs de haute qualité

environnementale :

 orientation des façades et des surfaces extérieures (le solaire passif privilégié)  couleurs claires des façades et des surfaces extérieures,  dimensions et performance thermique des ouvertures et occultations,  isolation par l’extérieur ou composition des murs avec isolation thermique,  capteurs solaires, ..etc

Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

 La mise en place de fourreaux de réserves pour la mise en place d’infrastructures d’accueil de réseaux de

télécommunication en fibre optique est obligatoire pour toute nouvelle construction.

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Uh

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Uh Zone

Caractère de la zone

(Extraits du rapport de présentation)

La zone « Uh » représente la zone des hameaux anciens du village, caractérisés par une architecture rurale qui puise ses racines dans le passé et a traversé le temps en refusant toutes les modes.

Riches de leur homogénéité, parfaitement adaptés et intégrés, ces hameaux dans leurs évolutions possibles méritent la plus grande attention et le plus grand respect. Il convient d’y valoriser les caractères architecturaux, urbains et paysagers, constituant l’identité du Rouret.

Dans ces conditions et partant de principe ancien de construire sur une trame urbaine, héritée du passé, sans tracé strict, ni règles de constructibilité définies, il convient de ne pas dénaturer ces hameaux, toute en leur permettant des marges d’évolution.

 Uh : zones correspondant aux emprises actuelles des hameaux anciens :  Le Collet, ancien chef-lieu de la Commune ;  Saint-Pons, devenu centre du village ;  Les Guiols ;  Le Plan Bergier.

Des extensions peuvent s’y réaliser sous réserve du respect d’une part des règles de structurations des formes urbaines, et d’autre part d’architecture bien définies qui visent à conforter et mettre en valeur l’habitat ancien existant.

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Uh

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Département des Alpes-Maritimes Communauté d’Agglomération Sophia-Antipolis

Commune de

Le Rouret

PLAN LOCAL D’URBANISME

RÈGLEMENT / Pièce écrite Document n°4.1.1

Elaboration du PLU approuvée par DCM du 19/12/2019 Modification Simplifiée n°1 approuvée par DCM 26/11/2020 Modification de Droit Commun n°1 approuvée par DCM 15/06/2023

MODIFICATION SIMPLIFIEE- MS2, Approuvé par Délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024

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Sommaire

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Abréviations et sigles

AEP ALUR ANC AP BRS CASA CCH CEnv CDNPS CDPENAF CGCT CRAPA CSP CU DCM DFCI DG DP DPU DPUR DRAC DTA DUP EBC ER ERP ES HLL ICPE LLS m OAP PA PADD PAPI PC PD PLU PMR PMS PPR PPRIF PRL PSLA RD RDC RDJ RSD SCoT SDAGE SDP SMS SPANC STECAL SUP TA ZMS ≥ ≤ =

Adduction d’Eau Potable

Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové

Assainissement Non Collectif

AC : Assainissement Collectif

Arrêté Préfectoral

Bail Réel Solidaire

Communauté d’Agglomération Sophia-Antipolis

Code de la Construction et de l’Habitation

Code de l’Environnement

Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites

Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers

Code Général des Collectivités Territoriales

Circuit Rustique d’Activité et de Plein Air

Code de la Santé Publique

Code de l’Urbanisme (en l’absence de précisions les articles cités sont ceux du CU)

Délibération du Conseil Municipal

Défense de la Forêt Contre les Incendies

Dispositions Générales

Déclaration Préalable

Droit de Préemption Urbain

Droit de Préemption Urbain Renforcé

Direction Régionale des Affaires Culturelles

Directive Territoriale d’Aménagement

Déclaration d’Utilité Publique

Espace Boisé Classé

Emplacement Réservé

Établissement Recevant du Public

Emprise au Sol

Habitation Légère de Loisirs

Installation Classée pour la Protection de l’Environnement

Logement Locatif Social

mètre

Orientation d’Aménagement et de Programmation

Permis d’Aménager

Projet d’Aménagement et de Développement Durables

Programme d’Actions de Prévention des Inondations

Permis de Construire

Permis de Démolir

Plan Local d’Urbanisme

Personne à Mobilité Réduite

Périmètre de Mixité Sociale

Plan de Prévention des Risques

Plan de Prévention du Risque Incendies de Forêt

Parc Résidentiel de Loisirs

Prêt Social Location-Accession

Route Départementale

Rez-De-Chaussée

Rez-De-Jardin

Règlement Sanitaire Départemental

Schéma de Cohérence Territoriale

Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux

Surface De Plancher

Secteur de Mixité Sociale

Service Public d’Assainissement Non Collectif

Secteur de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitées

Servitude d’Utilité Publique

Taxe d’Aménagement

Zone de Mixité Sociale

Supérieur ou égal

Inférieur ou égal

Égal

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Titre : 1 Dispositions générales

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DG

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Article 1. Régime applicable

 Le présent Plan Local d’Urbanisme (PLU) est soumis au régime des « PLU Grenelle », conformément à la loi n° 2010788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour L'environnement (dite Loi Grenelle II). Conformément aux dispositions du VI de l'article 12 du Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du CU et à la modernisation du contenu du PLU, le présent document est élaboré selon les dispositions des articles R.123-1 à R.123-14 du CU applicables dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015.

Article 2. Champ d'application territoriale du plan

 Le règlement du PLU s'applique à l'intégralité du territoire de la commune du Rouret.

Article 3. Portée générale du règlement

 Toute personne souhaitant entreprendre des travaux ou des aménagements doit respecter les dispositions du PLU,

même pour les travaux non soumis à autorisation préalable.

 Le règlement délimite les zones Urbaines (U), les zones A Urbaniser (AU), les zones Agricoles (A) et les zones Naturelles

et forestières (N) ainsi que des Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) et fixe les règles applicables aux espaces compris à l'intérieur de chacune de ces zones.

 Le règlement permet de déterminer quelles sont les possibilités d’utilisation et d’occupation du sol ainsi que les

conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer.

 Pour connaître les contraintes affectant l’occupation ou l’utilisation du sol, il est donc nécessaire de consulter le

présent règlement (dispositions générales et dispositions applicables à la zone), ainsi que toutes les autres pièces composant le PLU et notamment : les « pièces graphiques du règlement » (plans de zonage, pièces n°4.2) ainsi que le «rapport de présentation» (pièce n°1), le « PADD » (pièce n°2) et les « OAP » (pièces n°3) qui comportent les explications et justifications utiles.

Article 4. Structure du règlement

 Le règlement se décompose en pièces écrites et en pièces graphiques.

 Les pièces écrites :

 La pièce n°4.1.1 : Le présent règlement :  Le règlement comprend 5 titres :  Titre 1 : Dispositions générales  Titre 2 : Dispositions applicables aux zones urbaines (U)  Titre 3 : Dispositions applicables aux zones à urbaniser (AU)  Titre 4 : Dispositions applicables aux zones agricoles (A)  Titre 5 : Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières (N)  Les Titres 2 à 5 comprennent chacun les 16 articles suivants :  Article.1 : Occupations et utilisations du sol interdites  Article.2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières  Article.3 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public  Article.4 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement  Article.5 : Superficie minimale des terrains constructibles (disposition abrogée)  Article.6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques  Article.7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives  Article.8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété  Article.9 : Emprise au sol des constructions  Article.10 : Hauteur maximale des constructions

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DG

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 Article.11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords  Article.12 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement  Article.13 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de

jeux et de loisirs, et de plantations  Article.14 : Coefficient d’Occupation du Sol (disposition abrogée)  Article.15 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de

performances énergétiques et environnementales  Article.16 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière

d’infrastructures et réseaux de communications électroniques  La pièce n°4.1.2 : La liste des Emplacements Réservés.  La pièce n°4.1.3 : Liste des dispositions de Mixité Sociale (SMS et ZMS).  La pièce n°4.1.4 : Liste du patrimoine identifié.  La pièce n°4.1.5 : Liste des changements de destination autorisés en zones A ou N.

 Les pièces graphiques

 Les pièces n°4.2.1, 4.2.2, 4.2.3… : Plans de zonages et autres plans.

Article 5. Division du territoire en zones et pièces graphiques du règlement

 Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones Urbaines (U), en zones A Urbaniser (AU), en zones Agricoles (A), en

zones Naturelles et forestières (N) et en STECAL. Ces zones peuvent être subdivisées en secteurs.

Intitulé

Représentation graphique aux documents 4.2 du PLU

Délimitation des zones U, AU, A et N et des secteurs

 Chaque zone, chaque secteur, chaque STECAL, sont délimités et repérés aux plans de zonage (pièces n°4.2).

 Les pièces graphiques du règlement peuvent également comporter diverses indications graphiques additionnelles (ciaprès). Certaines règles peuvent faire exclusivement l’objet d’une représentation dans les pièces graphiques du règlement, conformément à l’article R 151-11 du CU.

Article 6. Emplacements Réservés

 Les ER sont détaillés à la liste des ER (pièce 4.1.2) et repérés sur les plans (pièces 4.2) conformément à la légende auxquels

s’appliquent les dispositions du CU et autres législations et réglementations en vigueur les concernant.

 La construction est interdite sur ces terrains, bâtis ou non. Les bénéficiaires de ces dispositions sont les collectivités

publiques ou les titulaires de services publics pour l'aménagement de voirie, d'ouvrages publics, d'installations d'intérêt général ou d'espaces verts.

 Le droit de délaissement : le propriétaire d'un terrain situé en ER ou grevé d'une servitude peut mettre en œuvre son

droit de délaissement, dans les conditions et délais prévus aux articles L152-2, L311-2 ou L424-1 du CU (pièce 4.1.2).

Intitulé

Représentation graphique aux documents 4.2 du PLU

Emplacements Réservés

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DG

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Article 7. Secteurs et Zones de Mixité Sociale (SMS et ZMS)

 L’article L151-15 du CU dispose « Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs

dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale. »

 Les SMS et ZMS sont détaillés la liste de Mixité sociale (pièce 4.1.3) et repérés graphiquement sur les plans (pièces n°4.2).

Intitulé

Représentation graphique aux documents 4.2 du PLU

SMS

ZMS

 Nota Bene : la Commune du Rouret, étant carencée au titre de l’article 55 de la loi SRU, momentanément en vertu des arrêtés préfectoraux n° 2014-732 et 1200, n ° 2017-1115 et n°2020-941, des contraintes supplémentaires peuvent s’imposer aux programmes de construction de logements.

Article 8.

Sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural

 L’article L151-19 du CU dispose que le règlement peut : « identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter

les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation ».

 L’article R151-41 du CU dispose : « Afin d'assurer l'insertion de la construction dans ses abords, la qualité et la diversité

architecturale, urbaine et paysagère des constructions ainsi que la conservation et la mise en valeur du patrimoine, le règlement peut (…) 3° identifier et localiser le patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier mentionné à l'article L151-19 pour lesquels les travaux non soumis à PC sont précédés d'une DP et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un PD et définir, s'il y a lieu, les prescriptions de nature à atteindre ces objectifs. »

 Les éléments faisant l’objet de cette identification sont répertoriés à la liste du patrimoine identifié (pièce 4.1.4), qui comporte le détail des prescriptions, et identifiés aux pièces graphiques du règlement (pièces n°4.2).

Intitulé

Représentation graphique aux documents 4.2 du PLU

Patrimoine bâti à protéger

Patrimoine végétal à protéger

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DG

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Article 9. Bâtiments pouvant changer de destination (en zone A ou N)

 L’article L151-11 du CU dispose « Dans les zones Agricoles, Naturelles ou Forestières, le règlement peut : (…) 2°

désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site».

 Les bâtiments faisant l’objet de cette désignation sont détaillés à la liste des changements de destination en zones A

et N (pièce 4.1.5) et identifiés aux pièces graphiques du règlement (pièces 4.2).

 Le changement de destination ne doit pas compromettre l’activité agricole ou paysagère du site.

 À l’instruction, le changement de destination est soumis :

- en zone agricole « A », à l'avis conforme de la CDPENAF, - en zone naturelle « N », à l'avis conforme de la CDNPS.

Intitulé

Bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination

Représentation graphique aux documents 4.2 du PLU

Article 10. Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

 L’article L151-6° du CU dispose que « les OAP comprennent, en cohérence avec le PADD, des dispositions portant sur

l'aménagement, l'habitat, les transports, les déplacements (…). »

 L’article L151-7° du CU dispose que « I. - Les OAP peuvent notamment : 1° Définir les actions et opérations nécessaires

pour mettre en valeur l'environnement, notamment les continuités écologiques, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune ; 2° Favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu'en cas de réalisation d'opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation un pourcentage de ces opérations est destiné à la réalisation de commerces ; 3° Comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants ; 4° Porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager ; 5° Prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics ; 6° Adapter la délimitation des périmètres, en fonction de la qualité de la desserte, où s'applique le plafonnement à proximité des transports prévu aux articles L151-35 et L151-36. »

Intitulé

Représentation graphique aux documents 4.2 du PLU

Secteur soumis à une OAP

Le PLU du Rouret comprend 2 OAP : l’OAP Centre village (3.1) et l’OAP Déplacements (3.2)

Article 11. Espaces Boisés Classés (EBC) à créer ou à conserver

 Sur ces espaces s’appliquent les dispositions du CU (notamment les articles L113-1 et R151-31), ainsi que d’autres

législations et réglementations en vigueur les concernant (CEnv…).

 Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tous modes d’occupation de nature à compromettre la

conservation, la protection ou la création des boisements.  Le défrichement est proscrit.  Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à DP.

 Les EBC sont portés aux pièces graphiques du règlement (pièces 4.2).

Intitulé

Représentation graphique aux documents 4.2 du PLU

Espaces Boisés Classés

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DG

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Article 12. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques :

En application de l’article R151-43 du CU et « Afin de contribuer à la qualité du cadre de vie, assurer un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres et répondre aux enjeux environnementaux », le règlement du PLU du Rouret identifie graphiquement et définit les règles suivantes :

 Fixer, en application du 3° de l'article L151-41, les ER nécessaires aux espaces verts ainsi qu'aux espaces utiles aux

continuités écologiques, en précisant leur destination et les collectivités, organismes publics bénéficiaires (pièce 4.1.2).

 Délimiter les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et définir des règles nécessaires à leur

maintien ou à leur remise en état.

Intitulé

Représentation graphique aux documents 4.2 du PLU

Espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques

Prescriptions pour le maintien de la fonctionnalité écologique des corridors :

 Les constructions, installations ou aménagements autorisés dans le règlement des zones du PLU doivent prendre en

compte la présence des corridors écologiques identifiés graphiquement et concourir au maintien de leur fonctionnalité, voire à l’amélioration de celle-ci. Pour cela, dans les espaces identifiés :

 L’obligation de maintien en espace de pleine terre et végétalisé des espaces libres de l’unité foncière est majorée de 20% supplémentaires, ajoutés aux obligations de la zone, par rapport à la règle des articles 13 des zones concernées.

 Les clôtures, autres que celles liées à une activité agricole doivent être écologiquement perméables. Elles peuvent être constituées de grillage à mailles larges en partie basse (minimum 10 cm x 10 cm), ou de murs bahut équipés de passages à faune, correctement dimensionnés (minimum 10 cm x10 cm) et régulièrement positionnés (tous les 10 m de linéaire clôturé).

Recommandations pour le maintien de la fonctionnalité écologique des corridors :

 Les oliviers et les olivaies sont à préserver : en cas d’impossibilité dument démontrée de les maintenir (contrainte

topographique, géologique ou exigüité du terrain d’accueil), les oliviers peuvent être déplacés (de mars à juin), à la condition d’être transplantés sur le territoire communal en respectant les conditions adéquates de transplantation notamment que celle-ci soit réalisée par un professionnel spécialisé.

 En toutes zones du PLU, les haies mono-spécifiques sont interdites. Il convient de privilégier les haies vives d’essences

florifères mixtes et variées de 3 à 4 variétés, et les clôtures uniquement constituées de végétaux sont fortement conseillées.

 La recherche du développement d’une activité agricole « vertueuse » doit être privilégiée :

 agriculture raisonnée, bio ;  limitation des phytosanitaires ;  pratiques culturales traditionnelles.

 Une réflexion sur la mise en place d’ouvrages de franchissement des infrastructures routières pour la faune peut être

envisagée.

 Le fauchage tardif des abords routiers peut être envisagé, sous réserve de la compatibilité avec le PPRIF.

 Les obligations légales de débroussaillement, sous réserve de respecter les dispositions du PPRIF, peuvent permettre

de créer une transition entre espaces bâtis et espaces naturels par la mise en place d’une méthode de débroussaillement adapté au maintien de la fonctionnalité écologique :

 Ne pas créer de bordure nette entre zone débroussaillée et zone non débroussaillée ; pour cela, la densité de

végétation conservée doit être de plus en plus importante en limite avec le milieu non débroussaillé ;

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 Procéder à un traitement par bosquets d'arbres plutôt que pied à pied ;

 Lors des éclaircies, conserver préférentiellement les arbres remarquables ;

 Pratiquer en bord de route un débroussaillement alvéolaire (conserver de petites alvéoles de végétation arbustive

éloignées les unes des autres et à distance des arbres), plutôt que de supprimer la totalité de la strate arbustive.

 Des aménagements extérieurs, tels que les pierriers (tas de pierres), murets de pierres sèches, « hôtels à insectes »,

nichoirs…., sont recommandés aux abords des constructions pour favoriser le maintien ou l’installation d’une faune et d’une flore diversifiée, ainsi que le maintien d’espaces végétalisés de pleine terre, la création d’habitats de substitution pour les insectes et la petite faune.

Les terrains cultivés ou espaces non bâtis en zone urbaine :

 Ils sont délimités dans les documents graphiques en application du second alinéa de l'article L151-23 du CU, qui

dispose : « Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent ».

 Seuls y sont autorisés : les aires de stationnement éco-aménagées, les espaces publics ou collectifs paysagers, les

aménagements paysagers de collecte et d’infiltration des eaux pluviales (noues paysagères), les cheminements piétons, la voirie, les dalles de couverture des niveaux de sous-sol et recouverts de terre végétale sur une hauteur minimale de 1 m.

Intitulé

Représentation graphique aux documents 4.2 du PLU

Terrains cultivés ou espaces non bâtis en zone urbaine

Article 13. Secteurs d’isolement acoustique

L’alinéa 5 de l’article R151-53 du CU dispose que figurent, s'il y a lieu « Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées en application de l'article L. 571-10 du code de l'environnement, les prescriptions d'isolement acoustique édictées et la référence des arrêtés préfectoraux correspondants et l'indication des lieux où ils peuvent être consultés. »

Intitulé

Représentation graphique aux documents 4.2 du PLU

Secteur d’isolement acoustique

L’arrêté préfectoral, la cartographie et les tableaux de classement sonore des infrastructures des transports terrestres (voies routières) sont annexés au PLU. (Pièce 5).

Article 14.

Combinaison du règlement du PLU avec les autres règles d’urbanisme et autres réglementations

 Sont et demeurent applicables sur le territoire communal les dispositions du présent règlement qui se substituent

aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme du CU.

 Se superposent aux règles de PLU, les articles d’ordre public définis au CU ainsi que les codes : Civil, Rural, Forestier,

de l’Environnement, de la Santé Publique, de la Construction et de l’Habitation ; le Règlement Sanitaire Départemental, de la DTA 06, du SCoT de la CASA (en cours d’élaboration), des SUP, etc.

 Conformément à l’article R111-2 du CU, « tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de

l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ».

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Article 15. Autorisations d’urbanisme

 Rappel aux pétitionnaires : Les articles R 421-1 et suivants du CU précisent la liste des travaux soumis à DP, PC, PA, ou

encore dispensés de toute formalité ; ainsi :  l’édification des clôtures est soumise à DP par DCM en date du 30 septembre 2021 (DCM 2021/62) ;  dans le cas d’une modification de la façade, les ravalements de façades sont soumis à DP par DCM ;  les bâtiments identifiés au titre du patrimoine (pièce 4.1.4) sont soumis au Permis de Démolir (article R 421-28 du CU).

Article 16. Équipements d’intérêt collectif et services publics

 L’arrêté du 10 novembre 2016 définit les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être

réglementées par les documents d’urbanisme (voir liste détaillée article 39 du titre 1).

La destination « équipements d'intérêt collectif et services publics », prévue au 4° de l'article R. 151-27 du CU, comprend les 6 sous-destinations suivantes, et font l’objet de dispositions particulières dans le présent PLU :  Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés : elle recouvre les constructions

destinées à assurer une mission de service public (qui peuvent toutefois être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public). Il s’agit notamment des constructions de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

 Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : elle recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Il s’agit des constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, ou conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

 Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale : Il s’agit des équipements destinés à l'enseignement ainsi que des établissements destinés à la petite enfance, des équipements hospitaliers, des équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

 Salles d'art et de spectacles : il s’agit des constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

 Équipements sportifs : il s’agit des équipements destinés à l'exercice d'une activité sportive, et notamment des stades, des gymnases ainsi que des piscines ouvertes au public.

 Autres Équipements Recevant du Public : il s’agit des équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination précédente. Il s’agit notamment des lieux de culte, des salles polyvalentes, des aires d'accueil des gens du voyage.

 Dans toutes les zones et secteurs, les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du réseau public

de transport d’électricité, ainsi que les affouillements et exhaussements qui leur sont liés, ne sont pas réglementés. Toutefois, celles-ci doivent impérativement respecter l’alignement futur des voies (article 6 des zones et OAP déplacements) ; et sauf impossibilité dûment justifiée, tout projet de construction à destination d’activités ou de logements en immeuble collectif intégrera dans le corps de bâtiment les armoires d’interface entre public et privé, telles que celles pour le gaz et l’électricité, les télécommunications, les câbles, la signalisation…, et les locaux poubelles pour collecte sélective ainsi que toutes autres réservations au bénéfice de l’interface public/privé.

Article 17. Les divisions

 Conformément à l’article L115-3 du CU, « dans les parties de commune nécessitant une protection particulière en

raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, le Conseil Municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre, à l'intérieur de zones qu'il délimite, à la DP prévue par l'article L421-4, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un Permis d’Aménager ».

 L'autorité compétente peut s'opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux

qu'elle implique, est de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques.

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 Lorsqu'une vente ou une location a été effectuée en violation des dispositions du présent article, l'autorité

compétente peut demander à l'autorité judiciaire de constater la nullité de l'acte. L'action en nullité se prescrit par durée de cinq ans à compter de la publication de l'acte ayant effectué la division.

 Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. Il précise les divisions soumises

à DP et les conditions dans lesquelles la délimitation des zones mentionnées au premier alinéa est portée à la connaissance du public.

Article 18.

Zones soumises au Droit de Préemption Urbain (DPU) et Droit de Préemption Urbain Renforcé (DPUR)

 Régi par les articles L211-1 et suivant du CU, le DPU (et DPUR) permet à une collectivité publique d'acquérir un bien

immobilier en se substituant à l'acquéreur trouvé par le vendeur. C’est donc un outil de politique foncière mis à disposition des collectivités publiques. Il facilite la mise en œuvre du projet urbain défini dans le PADD du PLU.

 Après approbation du PLU, il peut être institué un DPU par DCM sur toutes les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU)

délimitées au PLU, qui est ainsi annexé au PLU (pièce n°5) par une mise à jour.

 Dans ces zones, les ventes font l’objet d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA).  La Commune pourra ainsi faire usage de son droit prioritaire d’acquisition dans un délai de deux mois.  Celui-ci doit être motivé, car l’usage des DPU (et DPUR) n’est possible qu’en vue de réaliser des opérations

d’intérêt général (ou de constituer des réserves foncières pour les réaliser) prévues à l’ article L 300-1 du CU, à savoir : les actions ou opérations d'aménagement qui ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ».

Article 19. Servitudes d’Utilité Publiques (SUP)

Conformément à l’article R151-31 du CU, les SUP sont identifiées aux pièces graphiques du règlement et listées dans les annexes générales. (pièces n°5 et n°4.2).

 Ce sont des mesures de protection limitant le droit d’utilisation du sol. Elles concernent certains ouvrages et sites publics existants (source, forêt, réseaux de distribution, monuments…). Ces servitudes sont instituées indépendamment du PLU par des actes administratifs spécifiques, et s’imposent à lui.

 Le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt (PPRIF), approuvé par Arrêté Préfectoral du 27 juillet 2006, est l’une des SUP majeures sur le territoire communal.

Article 20. Règlements des lotissements

 Rappel aux pétitionnaires : Conformément aux dispositions de l’article L442-9, « Les règles d'urbanisme contenues

dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un PLU. »

 De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer

immédiatement si le lotissement est couvert par un PLU ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové.

 Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre

colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes (…). »

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Article 21. Reconstruction à l’identique

 Application de l’article L111-15 du CU qui dispose que « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit

ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le PLU ou le PPR naturels prévisibles en dispose autrement. »

Conformément au code de l’urbanisme et à la jurisprudence en la matière, pour que les dispositions de l’article L 11115 s’appliquent, « la reconstruction à l’identique » suppose une même surface, même zone d’implantation, une même volumétrie, une même SDP, éventuellement majorées de possibilités supplémentaires ou résiduelles offertes par le PLU en vigueur.

 Toutefois, ce droit de reconstruire pourra être refusé en cas d’atteinte grave à la sécurité publique.

Article 22. Constructions détruites par catastrophe naturelle ou par sinistre

 Application de l’article L152-4, alinéa 1° du CU qui dispose que : « L'autorité compétente pour délivrer le PC peut, par

décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du PLU pour permettre : 1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles (…) ».

Article 23. Motifs de prescriptions spéciales

 Application de l’article R111-2 du CU qui dispose que « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve

de l'observation de prescriptions spéciales, s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

Article 24. Constructions existantes et existence légale

 Les « constructions existantes » sont les constructions légalement édifiées à la date d’approbation du PLU. L’existence

légale d’une construction est définie comme suit :  Si la construction est postérieure à juin 1943, elle doit avoir obtenu une autorisation (PC, DT, DP), justification de

son existence légale.  Si la construction est antérieure à juin 1943, il faut se référer aux actes de propriété en faisant mention.

Article 25. Adaptations mineures

 Le règlement du PLU s’applique à toute personne publique ou privée sans dérogation. Seules les adaptations mineures

peuvent être octroyées dans la limite définie au CU.

 Par "adaptation mineure", il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles

d'urbanisme sans aboutir à une modification des dispositions de protection ou à un changement du type d'urbanisation.

 Ainsi, une adaptation est mineure dès lors qu’elle remplit les 3 conditions ci-dessous :

 Elle est rendue nécessaire par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L 152-3, alinéa 1 du CU) ;

 Elle doit être limitée : est exclu tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée ;  Elle doit faire l’objet d’une décision expresse et motivée du Maire ou de l'autorité compétente.

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 Seules les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones peuvent faire l'objet d'adaptations

mineures.

 Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le PC

ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

 Conformément à l’article L152-4 du CU, « l'autorité compétente pour délivrer le PC peut, par décision motivée,

accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du PLU pour permettre : (…) 3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. »

Article 26. Protection du patrimoine archéologique

 Dans les zones d'intérêt historique, la présence à peu près certaine de vestiges archéologiques provoquera au

moment des terrassements, des découvertes entraînant l'application du code du patrimoine portant réglementation des fouilles archéologiques. Afin d'éviter des difficultés inhérentes à une intervention tardive du Service Régional d'Archéologie au moment où les chantiers de construction sont déjà en cours, il est recommandé aux maîtres d'ouvrages de soumettre à la DRAC leurs projets d'urbanisme dès que des esquisses de plans de construction sont arrêtées.  Direction Régionale des Affaires Culturelles, Service Régional de l’Archéologie, Bâtiment Austerlitz, 21 Allée Claude

Forbin, CS 80783, 13 625 Aix-en-Provence Cedex 1.

 Il convient de se référer aux annexes générales du PLU (pièce n°5) et aux cartographies associées à l’arrêté préfectoral

du 15/12/2008 relatif aux zones archéologiques de présomption de prescription sur les dossiers.

Article 27. Débroussaillement

 Le Code Forestier impose le débroussaillement de la totalité des terrains situés en zones urbaines ou dans les

lotissements, qu’ils soient bâtis ou pas (articles L131-10 et suivants).

 Dans le département des Alpes-Maritimes, l’arrêté préfectoral n° 2014-453 du 10 juin 2014 spécifie les règles

d’application de la loi et de fait oblige chaque propriétaire d’habitation à débroussailler (pièce n°5).

 Les prescriptions du PLU ne se substituent pas aux obligations définies par l’arrêté préfectoral et par le PPRIF.  La Commune pourra faire procéder à l’exécution d’office prévue par la loi aux frais des propriétaires défaillants.

Article 28. Défrichement

 Conformément aux dispositions de l’article R122-2 du CEnv, et en fonction des projets nécessitant un défrichement,

celui-ci peut être soumis à évaluation environnementale ou à saisine de l’Autorité Environnementale dans le cadre d’une procédure au cas par cas.

Article 29. Haie « antidérive » de produits phytopharmaceutiques

 Conformément à l’Arrêté Préfectoral du 24 mars 2017, fixant les mesures prises pour l’application de l’article L2537.1 du Code Rural et de la Pêche Maritime (pièce n°5), des mesures de protections adaptées doivent être mise en place par tout responsable d’ERP sensible, limitrophe d’un espace recevant l’application de produits phytopharmaceutiques.

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Article 30. Zones humides

 Conformément à l’article L211-1 du CEnv, les zones humides, et les berges des cours d’eau, identifiées ou non aux

pièces graphiques du PLU, doivent impérativement être conservées en l’état et strictement préservées. Elles sont inconstructibles et les affouillements, exhaussements de sol et remblais, retournements, drainages, assèchements, tous travaux et aménagements entrainant une imperméabilisation totale ou partielle et l’édification de clôture sont interdits.

 D’éventuelles destructions partielles de zones humides rendues nécessaires par des enjeux d’intérêt général doivent

faire l’objet de mesures compensatoires, compatibles avec les modalités définies par le SDAGE Rhône Méditerranée en vigueur.

 Toute construction de mur de berges tendant à réduire le lit majeur des cours d’eau est interdite. Seuls peuvent être

restaurés ou reconstruits, en lieu et place et sous conditions d’autorisation de la Police de l’Eau (DDTM 06), les murs des berges ancestrales existants depuis plus de 50 ans.

 Seuls sont autorisés les travaux et aménagements nécessaires à l'entretien du cours d'eau et des berges, à leur

sécurisation ou à la restauration de leur fonctionnalité écologique. La végétation riveraine des cours d'eau doit être maintenue et entretenue. Les travaux sur les cours d'eau sont règlementés par le CEnv et nécessitent le dépôt de