Zone NZone naturelle aux Orres

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Toutes occupations ou utilisations du sol autre que celles précisées à l’article N2
• Le stationnement de caravanes, de mobil-homes ou de bâtiment de toile, en dehors des zones de camping
• Le stockage « de carcasses » automobiles et autres et de déchets volumineux en tout genre.

Dispositions générales :

Tout projet de construction, d’occupation ou d’utilisation du sol doit être compatible avec les prescriptions du Plan de Prévention des Risques.

• Les constructions, occupations ou d’utilisations du sol autorisées en zone naturelle par le code de l’urbanisme, sous réserves du respect de la loi montagne en application du L.145-3 du code de l’urbanisme (refuges, cabanes pastorales…).
• La restauration, la mise en valeur, ou l’extension limitée des chalets d’alpages et bâtiments d'estive, sous réserves d’être autorisées, par arrêté préfectoral, après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, conformément à la loi montagne.
• L'édification d'ouvrages et bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation de services publics, peut-être autorisée, même si les installations ne respectent pas le corps de règle de la zone concernée. Toutes justifications techniques doivent alors être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d'implantation.

Pour les constructions à destination agricole :

• Elles sont autorisées sous réserve d’être nécessaires et dimensionnées en adéquation avec l’exploitation agricole.
• Elles sont autorisées sous réserve de s’implanter à plus de 50 mètres des zones U et AU.
• Les logements de fonction sont admis sous réserve de faire moins de 120 m² de surface de plancher, d’être implantés à proximité immédiate des bâtiments de l'exploitation agricole préexistants, de former un ensemble cohérent avec ces derniers et d’avoir un accès commun.

Dispositions particulières suivant les secteurs à vocations spécifiques#

En zone Ns (domaine skiable):

• Les équipements, aménagements et constructions nécessaires à la pratique du sport et en particulier du ski, ainsi qu’au fonctionnement et à la maintenance des équipements du domaine skiable et à son enneigement de culture.
• Les exhaussements et affouillements de sol liés aux travaux de piste sont autorisés sous réserve que ceux-ci ne soient pas de nature à porter atteinte au caractère des lieux ;
• Les remontées mécaniques et gares ;
• Les aires de stationnements, aires de jeux et de sports ouvertes au public.

En zone Nse :

• La restauration, l’aménagement ou la reconstruction des bâtiments existants ;
• Les extensions des bâtiments sous réserve d’être inférieures ou égales à 30% de surface de plancher existante à la date d’approbation du présent document d’urbanisme ;
• La création de nouvelles constructions liées à l’accueil, aux loisirs et la restauration d’altitude sous réserves d’êtres inférieures à 500 m² de surface de plancher (seuil des autorisations d’Unités Touristiques Nouvelles Locales).

En zone Ncc :

• Les constructions, installations et travaux nécessaires à ‘aménagement d’une aire d’accueil de camping cars.
• Les aires de stationnements, aires de jeux et de sports ouvertes au public.

En zone Nt :

• Les constructions, installations et travaux nécessaires et proportionnelles à la pratique de l’équitation.
• Les constructions, installations et travaux nécessaires à l’exploitation du camping dans la limite de sanitaires et un petit espace d’accueil.
• Les équipements, aménagements et constructions nécessaires à la pratique du sport et en particulier de l’équitation.

En zone Nh:

• La restauration, l’aménagement ou la reconstruction des bâtiments existants ;
• L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 30% ou 35 m² de la surface de plancher supplémentaire (suivant le cas le plus favorable). Dans tous les cas cette extension est limitée à 60 m². L’extension devra être mitoyenne avec les constructions existantes à la date d’approbation du PLU. Sauf si, en justifiant que pour des raisons techniques, urbanistiques ou architecturales, non imputables au constructeur, il s’avère impossible de construire en mitoyenneté.

En zone Nht :

• Les constructions sont uniquement autorisées sous forme d’hébergements hôteliers et locaux annexes associés (notamment bureau, cuisine, stockage, couchage et sanitaire pour l’exploitant etc…) à condition cumulatives :

− de ne pas compter plus de 9 volumes à l’échelle de la zone ; − de ne pas dépasser plus de 60m² de surface de plancher par construction, sans dépasser

300m² de surface de plancher cumulée à l’échelle de la zone.

Dispositions générales à la zone Nn, Ns ainsi qu’à la zone Nse#

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Est interdite l’ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation existante ou autorisée.

Rappel de l’article L 145-3 du code de l’urbanisme (loi montagne) : Lorsque des chalets d'alpage ou des bâtiments d'estive, existants ou anciens, ne sont pas desservis par les voies et réseaux, ou lorsqu'ils sont desservis par des voies qui ne sont pas utilisables en période hivernale, l'autorité compétente peut subordonner la réalisation des travaux faisant l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration de travaux à l'institution d'une servitude administrative, publiée au fichier immobilier, interdisant l'utilisation du bâtiment en période hivernale ou limitant son usage pour tenir compte de l'absence de réseaux. Cette servitude précise que la commune est libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics. Lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie carrossable, la servitude rappelle l'interdiction de circulation des véhicules à moteur édictée par l'article L. 362-1 du code de l'environnement.

Dispositions particulières applicables aux sous secteurs de tailles et de capacités limitées (Nh, Ne, Ncc, Nf, Nht)

Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible. Il peut être désenclavé par une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 de code civil.

Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes de défense de la forêt contre l’incendie et les sentiers touristiques. Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficulté ou dangers pour la circulation générale. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès directs, susceptibles de perturber la circulation ou dangereux pour la sécurité, sont interdits

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Elles doivent dans tous les cas permettre l’accès des véhicules et du matériel de défense incendie. Est interdite l’ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation existante ou autorisée.

Dispositions générales à la zone Nn, Ns ainsi qu’à la zone Nse#

Rappel de l’article L 145-3 du code de l’urbanisme (loi montagne) : Lorsque des chalets d'alpage ou des bâtiments d'estive, existants ou anciens, ne sont pas desservis par les voies et réseaux, ou lorsqu'ils sont desservis par des voies qui ne sont pas utilisables en période hivernale, l'autorité compétente peut subordonner la réalisation des travaux faisant l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration de travaux à l'institution d'une servitude administrative, publiée au fichier immobilier, interdisant l'utilisation du bâtiment en période hivernale ou limitant son usage pour tenir compte de l'absence de réseaux. Cette servitude précise que la commune est libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics. Lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie carrossable, la servitude rappelle l'interdiction de circulation des véhicules à moteur édictée par l'article L. 362-1 du code de l'environnement.

Dispositions particulières applicables aux sous secteurs de tailles et de capacités limitées (Nh, Ne, Ncc, Nf, Nht) : Eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée à un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes s’il existe à proximité. En l’absence de réseau public, les constructions et installations autorisées en application de l’article N2, peuvent être alimentées en eau potable par des installations particulières conformes à la législation en vigueur, à condition que la potabilité de l’eau et sa protection contre tout risque de pollution soient assurées. Les ressources privées destinées à l’alimentation humaine autres que celles réservées à l’usage personnel d’une famille (dans le cas de gîtes notamment) devront faire l’objet d’une autorisation préfectorale et d’un contrôle sanitaire. Assainissement :

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, en respectant ses caractéristiques. Cependant, dans les secteurs identifiés au plan de zonage comme non desservit par l’assainissement collectif, toute construction doit posséder un assainissement non collectif. Les installations devront être conçues conformément aux règles de l’art et à la réglementation en vigueur, en fonction de l’aptitude des sols. L’attestation de conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif, établie par le service public d’assainissement non collectif (SPANC) devra être joint fournis au dossier de permis de construire ou de déclaration de travaux. Les eaux résiduaires d’activités économiques (restauration, artisanat…), seront soumises si nécessaire à une pré-épuration appropriée à leur nature avant leur raccordement au réseau collectif. Eaux pluviales et réseaux d’irrigation :

Les eaux de ruissellements relatives à toute construction et surface imperméabilisée nouvelle (aire de stationnement…) devront être raccordées au réseau public pluvial s’il existe ou bien être traitées sur place par l’intermédiaire d’un dispositif individuel. Les aménagements nécessaires à l’évacuation des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, comme par exemple un système de rétention ou d’infiltration (ces dispositifs assurent le transit des eaux de ruissellement vers les couches perméables du sol ou vers le milieu récepteur : fossé ou canal). Rappel : les réseaux unitaires et d’eau usée ne constituent pas un réseau pluvial. Les canaux d’irrigation, ruisseaux, fossés de drainage et autres écoulements de surface ne seront pas couverts et devront être entretenus. Sur impératifs techniques dûment explicités lors de l’autorisation d’urbanisme des dérogations peuvent être envisagées. Dans l’ensemble des cas le maintien des écoulements doit être maintenu où restauré.

Réseaux secs divers : Les raccordements aux réseaux divers de distribution (électricité, téléphone, etc) doivent être soit enterrés, soit intégrés dans les constructions ou clôtures. Les abris compteurs devront s’intégrer le plus discrètement possible.

Sans objet

Dispositions générales : Les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à 10 mètres de l'axe des voies publiques actuelles ou futures. Cette distance est portée à 15 mètres de l’axe de la R.D. 40.

Dispositions particulières :

• L’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement, à l’exploitation des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications…) ainsi que les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, peuvent être autorisées même si ces constructions ne respectent pas le recul imposé. Toutes justifications techniques doivent alors être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d’implantation.
• Les dépassés de toitures, les pare-soleil, les auvents permettant la protection solaire ainsi que les balcons dans la limite d’1 m de profondeur, sont autorisés à l’intérieur des marges de recul ainsi définies pour autant qu’il n’y ait pas de survol du domaine public ni des voies privées.
• L’aménagement, la réhabilitation et reconstruction dans le volume des bâtiments existants ne respectant pas le recul imposé est autorisés y compris en cas de création de surface de plancher (aménagement de combes, changement de destination….) ;
• Les extensions des bâtiments existants ne respectant pas le recul imposé peuvent être autorisées sous réserve que les travaux ne présentent pas d’aggravation de la situation au regard du recul par rapport à la voie ;
• Les constructions enterrées peuvent occuper la marge de recul

En raison de la nature non bâti des sols environnants et de la constructibilité restreinte tolérée sur l‘ensemble de la zone naturelle, les constructions sous réserves d’être autorisées peuvent s’implantées en limite séparative.

Non réglementé

Dans l’ensemble des zones N à l’exception de la zone Nht : Non réglementé Dans la zone Nht : L’emprise au sol de chaque construction est limitée à 60m² (hors terrasses).

Dispositions générales : Dans l’ensemble des zones N : Se référer aux dispositions générales. Dans l’ensemble des zones N à l’exception de la zone Nht : La hauteur maximale de la construction est fixée à 13 m.

Dispositions particulières : Dans l’ensemble des zones N à l’exception de la zone Nht :

• En cas d’aménagement, de réhabilitation, d’extension des bâtiments existants ayant une hauteur supérieure à celle indiquée ci-dessus, la hauteur pourra atteindre celle de la construction initiale, majorée de 80 cm maximum pour travaux d’économie d’énergie (sur-isolation….) ;
• Des hauteurs supérieures peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de justifications techniques liées au fonctionnement de la construction et de leur bonne insertion dans l'environnement du projet.
• Des hauteurs supérieures peuvent être admises lorsque cela est nécessaire à l’activité agricole : silo à grain, hangar à foin…, sous réserve de justifications techniques liées au fonctionnement de la construction et à une bonne insertion du projet dans l'environnement ; Dans la zone Nht : La hauteur maximale est fixée à 15 m au faitage à condition de ne pas dépasser le sommet des mélèzes immédiatement voisins3 de la construction afin de limiter l’impact paysager. Pour les constructions sur pilotis, la hauteur à partir de la plateforme ne devra pas excéder 7m ;

Dans l’ensemble des zones N à l’exception de la zone Nht : Il est rappelé que l’autorisation de construire ou de lotir peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-21 de Code de l'Urbanisme). Une construction neuve est par définition contemporaine, elle devra savoir se réapproprier les caractéristiques des proportions rencontrées dans le bâti ancien pour les traduire dans un langage contemporain. Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. L’implantation des bâtiments doit rechercher l’adaptation la meilleure au terrain naturel, et réduire au maximum les terrassements cisaillant la pente. Tout terrassement doit faire l’objet de mesures de réhabilitation par apport de terre végétale et re-végétalisation. L’implantation, les hauteurs, devront être soigneusement étudiées en fonction du voisinage existant. De ce fait, il sera nécessaire de présenter, lors de la demande d’urbanisme, l’aspect topographique des lieux, le 3 Situés dans un rayon de 3 mètres autour de la construction.

sens du faîtage, et la hauteur des bâtiments existants voisins, afin de rester dans le contexte et ne pas créer de rupture d’échelle.

Dans la zone Nht : De manière générale les constructions devront s’inspirer des aspects des chalets d’alpage (mélèze ou aspect mélèze à privilégier). Elles devront présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Caractéristiques architecturales des façades : Les façades seront réalisées entièrement en bois, non traité afin qu’il se patine naturellement. Caractéristiques architecturales des toitures : Les pans des toitures pourront être simples ou multiples et d’un minimum de 30% (les toits plats sont interdits). Seul le bois pourra être utilisé en couverture de toiture. Caractéristiques des clôtures : Il est rappelé qu’il n’est pas obligatoire de se clôturer. Les clôtures si elles existent devront être réalisées suffisamment en retrait des voies pour permettre le déneigement des voies. Elles devront être composées d’un barreaudage vertical entre lisses haute et basse (pas de clôture pleine) et réalisées en bois teinté foncé ou en mélèze non traité, ou s’un simple grillage.

Dans l’ensemble des zones N : Panneaux solaires, Superstructures Les panneaux solaires et les parties de constructions édifiées en superstructure, telles que cheminée, éolienne, ventilation, réfrigération, sortie de secours, etc. doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction et ne pas porter préjudice à l’harmonie et au caractère environnant. Les structures de séparation devront être de la même couleur que les panneaux solaires afin d’éviter le carroyage.

Dans l’ensemble des zones N : Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des espaces publics et correspondre aux besoins de constructions. Dans la zone Nht : Non réglementé

Les défrichements sont soumis à autorisation y compris pour les forêts privées au titre des articles L311-1 et suivants et L612-1 du Code Forestier (voir article 4 des dispositions générales), et l’autorisation de défrichement lorsqu’elle est nécessaire, est préalable à la délivrance de l’autorisation d’urbanisme (PA, PC…).

Dans l’ensemble des zones N à l’exception de la zone Nht : Les structures existantes des canaux, chemins, fossés, talus, clapiers et terrasses naturelles seront entretenus afin de préserver ce patrimoine local dans sa fonction écologique et paysagère et culturelle. Les arbres abattus pour les constructions et installations autorisées doivent être remplacés.

Sans objet.

Le pétitionnaire pourra utilement se référer et aux démarches de construction bioclimatique pour élaborer son projet de construction dans le respect des principes : ensoleillement et masques, prise en compte des vents dominants, conforts d’été et d’hiver… Toute nouvelle construction en dehors de la restauration des chalets d’alpages, devra respecter à minimum la réglementation thermique ou environnementale en vigueur.